VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-079
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service habitat
rénovation urbaine de la DDTM
83-2024-04-19-00003 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-51 du 19
avril 2024 relatif à l□approbation de l□augmentation du capital social de la
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-19-00003
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-51 du 19
avril 2024 relatif à l□approbation de
l□augmentation du capital social de la SA d□HLM
PROLETAZUR
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avril 2024 relatif à l□approbation de l□augmentation du capital social de la SA d□HLM PROLETAZUR 3
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-51 du 19 avril 2024
relatif à l'approbation de l'augmentation du capital social
de la SA d'HLM PROLETAZUR
VU l'article R.422-1 du Code de la Construction et de l'Habitation;
VU la circulaire n°91-86 du 20 décembre 1991 relative aux nouveaux statuts des Sociétés Anonymes
d'Habitation à Loyers Modérés (HLM) et des Sociétés Coopératives (SCOOP) d'Habitations à Loyers Modérés
(HLM);
VU la demande d'autorisation d'augmentation de capital formulée par la SA d'HLM PROLETAZUR en date du 7
juillet 2023;
VU l'extrait du Procès-Verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire de la SA d'HLM PROLETAZUR du 27 juin
2023 ayant décidé l'augmentation de capital;
VU le rapport du Conseil d'Administration sur le projet d'augmentation de capital réservée a ACTION
LOGEMENT IMMOBILIER;
VU les statuts de la SA d'HLM PROLETAZUR mis à jour le 26 juillet 2022 avant constatation de cette
augmentation de capital ;
VU le rapport du commissaire aux comptes sur l'augmentation de capital du 9 juin 2023;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Article 1 er : est approuvée au titre de la législation sur les organismes d'Habitations à Loyer Modéré (HLM),
l'augmentation du capital de la SA d'HLM PROLETAZUR évoquée au Procès-Verbal de l'Assemblée Générale
Extraordinaire du 27 juin 2023, annexé au présent arrêté, ayant entraîné la rédaction suivante des statuts :
« PREMIÈRE RÉSOLUTION : L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d'administration et constaté que le capital social était entièrement libéré, décide d'augmenter le capital social
d'un montant global total de 1 937 504 euros pour le porter de 138 169, 40 euros à 2 075 673,40 euros par voie
d'émission de 50 720 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 38,20 euros chacune, à libérer en
intégralité au pair en numéraire lors de leur souscription par des versements en espèces ou par compensation
de créances liquides et exigible à l'encontre de la société.
DEUXIEME RESOLUTION : L'assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil
d'Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, décide de supprimer le droit préférentiel de
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souscription des actionnaires et de réserver la souscription de la totalité des 50 720 actions nouvelles au profit
de la société ACTION LOGEMENT IMMOBILIER dont le siège social est à PARIS (75643) cedex 13, CS 31454,
21, quai d'AUSTERLITZ ».
Article 2 : Le préfet du Var, le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Toulon, le 19 avril 2024
Le Préfet,
Signé
Philippe MAHÉDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00003 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-51 du 19
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