PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-089
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Sommaire
DDETS-PP / Direction
32-2024-06-13-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre
des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Occitanie (2 pages) Page 3
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DDETS-PP
32-2024-06-13-00001
Arrêté portant subdélégation de signature au
titre des pouvoirs propres du directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Occitanie
DDETS-PP - 32-2024-06-13-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie 3
PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,DU GERS des solidarités et de la Protection des PopulationsLiberté DirectionEgalité .Fraternité
ARRETE n°portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propresdu directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de ia protection des populations
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le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;le code rural ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et-responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'action territoriale de la République ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;le décret n° 2020-150 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif auxdirections départementales interministérielles ;le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de Femploi, du travail et des solidarités ;l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités ;l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités ;l'arrêté ministériel du 3 août 2023 nommant M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 21 août 2023 ;l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant M. Jean-Luc CATANAS, directeur départemental adjointde I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 1" avril2021 ;l'arrété ministériel du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO, directrice départementaleadjointe de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Gers ;l'arrêté n° 32-2024-06-03-00007 du 3 juin 2024 portant délégation de signature au titre des pouvoirspropres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités à M. AntoineMAILLARD, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Gers ;larrété n° 32-2023-08-24-00001 du 24 août 2023 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, parintérim;Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations
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ARRETEArticle 1: En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée, pour signer lesaffaires pour lesquelles le directeur a reçu délégation au titre de l'article 1 de l'arrêté du directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie portant délégation designature à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations sus-visé, à Monsieur Cyrille BORTOLUZZI, chef du pôle travailet responsable del'unité de contrôle.À l'exception : ;- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional del'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités,- _ des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultantd'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.Article 2: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Cyrille BORTOLUZZI, chef du pôle Travaii etresponsable de l'unité de contrôle, délégation de signature pour les affaires relatives à la ruptureconventionnelle et au dépôt légal de conventions, accords collectifs, plan d'action et CPRI est donnée àM. Manuel LACAMPAGNE.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée, pour signer les affairespour lesquelles le directeur a reçu délégation au titre de l'article.2 de l'arrêté du directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités portant délégation de signature à M. Antoine MAILLARD,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sus-visé à :Monsieur Jean-Luc CATANAS, directeur adjoint,Madame Anouck SINGERY, directrice adjointe déléguée travail emploi et cheffe du Service entreprises,insertion, emploi et développement des compétences,Monsieur Cyrille BORTOLUZZI, chef de service du pôle travail et responsable de l'unité de contrôle.À l'exception des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 4 : L'arrêté du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations n° 32-2023-08-24-00001 du 24 août 2024 portant subdélégation de signature est abrogé dèspublication du présent arrêté.
Article 5 : Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulationsdu Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État.
Faità Auch, le * 9 JUIN 2024Le directeur départementàl de l''emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations
LAntoine MAICLARD
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