PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-037
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
78-2026-01-22-00003 - Arrêté portant programmation pour les années
2026 à 2030 des évaluations prévues à l'article L.312-8 du Code de
l'action sociale et des familles pour les établissement mentionnés au I
de l'article L.312.1 du même code. (8 pages) Page 3
DRAC /
78-2026-01-15-00014 - DRAC Arrêté portant subdélégation de
signature (3 pages) Page 12
Service Pénitentiaire d'insertion et de probation /
78-2026-01-22-00002 - 2026 - Arrêté de délégation de signature de
Mme BORGEAUD janvier (3 pages) Page 16
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-01-22-00003
Arrêté portant programmation pour les années
2026 à 2030 des évaluations prévues à l'article
L.312-8 du Code de l'action sociale et des
familles pour les établissement mentionnés au I
de l'article L.312.1 du même code.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-01-22-00003 - Arrêté portant programmation pour les
années 2026 à 2030 des évaluations prévues à l'article L.312-8 du Code de l'action sociale et des familles pour les établissement
mentionnés au I de l'article L.312.1 du même code.
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PREFET Direction départementale de l'Emploi,DES YVELINES du Travail et des Solidarités des YvelinesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant programmation pour les années 2026 à 2030 des évaluations prévuesà l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles pour lesétablissements mentionnés au | de l'article L. 312-1 du même code
LE PRÉFET DES YVELINESCHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1,L. 312-8, les articles D. 312-200, D. 312-203 et D. 312-204 ;Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à latransformation du système de santé, notamment son article 75;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement desautorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme desévaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-SOCIAUX;Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
ARRÊTE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-01-22-00003 - Arrêté portant programmation pour les
années 2026 à 2030 des évaluations prévues à l'article L.312-8 du Code de l'action sociale et des familles pour les établissement
mentionnés au I de l'article L.312.1 du même code.
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Article 1°Les établissements et services sociaux et médicaux et sociaux (ESSMS)relevant de l'article L. 312-1 s'engagent dans une procédure d'évaluationexterne quinquennale sur la base d'une premiére programmation fixée par leprésent arrêté pour la période comprise entre le 1er janvier 2026 et le 31décembre 2030.Cette programmation tient compte des conditions de renouvellement desESSMS qui sont subordonnés, conformément au décret n° 2014-1368 du 14novembre 2014, aux résultats de l'évaluation externe qui doit êtrecommuniquée au plus tard un mois suivant l'échéance des deux ansprécédant la date du renouvellement de l'autorisation.Article 2Cette programmation pourra faire l'objet, le cas échéant, d'une révisionnotamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situationdes établissements et services concernés.En outre, l'ESSMS peut demander le report de son évaluation à l'autoritéd'autorisation, si des circonstances exceptionnelles le justifient. Dans ce cas,l'autorité examine cette demande et notifie sa décision à l'ESSMS, dans undélai de 2 mois à compter de sa réception.Cette programmation est ajustée au plus tard le 31 décembre de chaqueannée au titre des cinq années suivantes.Le calendrier de programmation pluriannuelle publié par lesdites autorités, estmodifié en conséquence.Article 3L'ESSMS s'engage à lancer, en amont de la date prévue pour son évaluationexterne, la procédure de mise en concurrence pour la sélection de l'organismechargé de réaliser la visite d'évaluation externe, sur la base des outils etméthodes d'évaluation publiés par la Haute Autorité de Santé (HAS).La liste des organismes autorisés à réaliser des évaluations en ESSMS, et parmilesquels l'ESSMS va procéder à une sélection, est consultable sur le siteinternet de la HAS.La direction de chaque ESSMS est garante du bon déroulement de laprocédure d'évaluation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-01-22-00003 - Arrêté portant programmation pour les
années 2026 à 2030 des évaluations prévues à l'article L.312-8 du Code de l'action sociale et des familles pour les établissement
mentionnés au I de l'article L.312.1 du même code.
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Article 4La liste établie annexée au présent arrêté identifie les établissementsconcernés par l'évaluation externe et les dates de programmation retenues.
Article 5Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux associations concernées et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 22 JAN 2096
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail ut tiens des YvelinesLe Directe partémental de l'EmploiG fevail et des Solidai es Yvelines
Patrick DONNADIEU
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années 2026 à 2030 des évaluations prévues à l'article L.312-8 du Code de l'action sociale et des familles pour les établissement
mentionnés au I de l'article L.312.1 du même code.
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années 2026 à 2030 des évaluations prévues à l'article L.312-8 du Code de l'action sociale et des familles pour les établissement
mentionnés au I de l'article L.312.1 du même code.
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Annexe
Relativeàlaprogrammationdu1"janvier2026au31décembre2030delatransmissiondesrapportsd'évaluationdesétablissementsetservicessociauxoumédico-sociaux(ESSMS)autorisésparlepréfetdesYvelines
Annéedeprogrammationdel'évaluationexterneOrganismegestionnaireTyped'établissementÉtablissementÉchéancederenouvellementdel'autorisationÉchéancemaximaledela1èreévaluation
2026AssociationFJTFJTArnouville—01/07/313émetrimestreHabitatJeunes-ManteslaJolie2026
MantesValdeSeineAssociationFJTFJTAlsace—Mantes29/12/323èmetrimestreHabitatJeunes-laJolie2026
MantesValdeAssociationFITFJTFricotte-01/06/343èmetrimestreHabitatJeunes-MézièressurSeine2026MantesValdeFondationFalretCHRSLaMarcotte19/12/314èmetrimestre2026
AVVE)CHRSStuartMill19/12/314èmetrimestre2026
CitésCaritasCHRSFernandPrevost19/12/314èmetrimestre2026
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années 2026 à 2030 des évaluations prévues à l'article L.312-8 du Code de l'action sociale et des familles pour les établissement
mentionnés au I de l'article L.312.1 du même code.
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L707
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-01-22-00003 - Arrêté portant programmation pour les
années 2026 à 2030 des évaluations prévues à l'article L.312-8 du Code de l'action sociale et des familles pour les établissement
mentionnés au I de l'article L.312.1 du même code.
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SOSSolidaritéCPHCPHBouclesde01/01/341°"trimestre2029EqualisCPHCPHEqualis(ex01/01/341°trimestre2029
ACR)
AdomaCADACADAGargenville03/01/321°"trimestre2029CoalliaCADACADAPorcheville03/07/323èmetrimestre2029
2029LaNouvelleEtoileCHRSCHRSLaNouvelle19/12/314èmetrimestreÉcole2029EqualisCHRSCHRSEqualis(ex19/12/314èmetrimestreACR)2029EqualisCHRSLaMandragore19/12/314èmetrimestre2029
LaNouvelleEtoileCPHCPHLaNouvelle01/10/344èmetrimestreEcole2029AuroreCHRSCHRSMarly-le-Roi01/20411"trimestre2030AdomaCHRSCHRSGargenville19/11/394èmetrimestre2030
2030FondationdeCHRSLaMaisonVerte19/12/314èmetrimestrel'ArméeduSalut2030HabitatetCADACADAMontigny01/10/334èmetrimestreHumanisme2030AssociationALFIFJTFJTVélizy19/10/354èmetrimestre2030
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années 2026 à 2030 des évaluations prévues à l'article L.312-8 du Code de l'action sociale et des familles pour les établissement
mentionnés au I de l'article L.312.1 du même code.
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Inaany,P
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-01-22-00003 - Arrêté portant programmation pour les
années 2026 à 2030 des évaluations prévues à l'article L.312-8 du Code de l'action sociale et des familles pour les établissement
mentionnés au I de l'article L.312.1 du même code.
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DRAC
78-2026-01-15-00014
DRAC Arrêté portant subdélégation de signature
DRAC - 78-2026-01-15-00014 - DRAC Arrêté portant subdélégation de signature 12
PREFET _ Direction régionaleDE LA REGION des affaires culturellesD'ILE-DE-FRANCE __ d'Île-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-008portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR REGIONALDES AFFAIRES CULTURELLES D'ILE-DE-FRANCE
VU le code dejustice administrative;VU le code du patrimoine ;VU le code de l'urbanisme;VU le code l'environnement;VU la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions; |VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février. 1992 moulifide relative à l'administrationterritoriale de la République;VU le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application, à la ministre chargéede la culture et de la communication, du 1° de l'article 2 du décret n°97-34 du15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;VU ile décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-633 du 8juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles;VU le décret n°2010-687 du 24juin 2010 relatifà l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualitéde Préfet des Yvelines ; LVU l'arrêté ministériel du 1° septembre 2025 portant nomination de Monsieur Edward deLUMLEY en qualité de directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France àcompter du 1° octobre 2025; :VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 portant délégation de signature a MonsieurEdward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France.ARRETEARTICLE 1°:Sous réserve des dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2025susvisé, en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Edward de LUMLEY, délégation designature est donnée a Monsieur Philippe DRESS, conservateur régional des monumentshistoriques, a l'effet de signer les actes suivants : 1/3Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France47 rue Le Peletier 75009 Paris — Standard 01 56 06 50 00 — Télécopie 01 56 06 52 48
DRAC - 78-2026-01-15-00014 - DRAC Arrêté portant subdélégation de signature 13
En matière de monuments historiques concernant les immeubles :Les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins surlesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgents deconsolidation sans lesquels la conservation de l'immeuble serait compromise, articleL.621-15 du code du patrimoine;En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :Les décisions d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenterleurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant auxpropriétaires détenteurs d'objets mobiliers classés de les présenter aux agents accréditéspar l'autorité administrative, article L.622-8 et R.622-25 du code du patrimoine;Les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservationd'objets mobiliers classés, articles L. 622-9 et R. 622-26 du Code du patrimoine ;Les décisions d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservationd'objets mobiliers classés, articles L. 622-9 et R. 622-26du Code du patrimoine ;Les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d'urgence ou de transfert provisoired'un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, articles L. 622-10etR. 622-27 du Code du patrimoine ;Les décisions accordant l'aliénation d'un objet classé au titre des monuments historiquesappartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public ou d'utilitépublique au profit de l'Etat, articles L. 622-14 et R. 622-28 du Code du Patrimoine ;Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d'un objet inscrit, al'exclusion de celles concernant des objets mobiliers inscrits appartenant aux collectivitésterritoriales ou à leurs établissements publics, article L.622-28 et R.622-57 du code dupatrimoine.ARTICLE2:Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1°, délégation est donnée à MadameBénédicte LORENZETTO, cheffe de l'Unité départementale de l'architecture et dupatrimoine des Yvelines, à l'effet de signer les actes suivants :
x
En matière de monuments historiques concernant les immeubles :Les décisions d'autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monumentshistoriques, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code del'urbanisme ou du code de l'environnement, articles L.621-32 et R.621-96 du code dupatrimoine;Les décisions d'autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonialremarquable, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de'urbanisme ou du code de l'environnement, articles L.632-1 et D.632-1 du code dupatrimoine.En matière d'espaces protégés :Les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir, article L. 341-1du Code de l'environnement ;Les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, articles R. 341-10 etR. 341-11 du Code de l'environnement.
2/3Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France47 rue Le Peletier 75009 Paris - Standard 01 56 06 50 00 - Télécopie 01 56 06 52 48
DRAC - 78-2026-01-15-00014 - DRAC Arrêté portant subdélégation de signature 14
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Bénédicte LORENZETTO, cheffe de l'Unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine des Yvelines, délégation est donnée aMesdames Aurélia DIORE et Astrid DE LARGENTAYE et Monsieur Gaël NOBLANC, architectesdes bâtiments de Francede l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine desYvelines, à l'effet de signer les actes ci-dessus énumérés.ARTICLE 3:Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées.ARTICLE 4:Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Yvelines.ARTICLE 5:Le directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture desYvelines.
Paris, le 15 janvier 2026Pour le préfet des Yvelines,Et par délégationLe directeur régional des affaires culturellesd'Île-de-France,SIGNEward de LUMLEY _ \Lu
3/3Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France47 rue Le Peletier 75009 Paris - Standard 01 56 06 50 00 - Télécopie 01 56 06.52 48
DRAC - 78-2026-01-15-00014 - DRAC Arrêté portant subdélégation de signature 15
Service Pénitentiaire d'insertion et de probation
78-2026-01-22-00002
2026 - Arrêté de délégation de signature de Mme
BORGEAUD janvier
Service Pénitentiaire d'insertion et de probation - 78-2026-01-22-00002 - 2026 - Arrêté de délégation de signature de Mme BORGEAUD
janvier 16
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternitéSP/P8SERVICE PÉNITENTIAIREDINSERTION ET DE PROGATION
SPIP des Yvelines
2 rue du Vautrait arrêté de délégation de signature de Mme BORGEAUD Page 1 sur 3
78 000 Versailles



DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE PÉNITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION
DES YVELINES

Arrêté portant délégation de signature par

Madame Alexandrine BORGEAUD
Directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines


La Directrice du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines,

Vu le code pénitentiaire et notamment l'article D 113-69 ;

Vu la loi n°78 -587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à
l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 20- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 24 ;

Vu l'ordonnance n°2015 -134 1 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des
relations entre le public et l'administration en son article L 122-1 et suivants ;

Vu le décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu les décrets successifs modifiant le code de procédure pénale dans ses parties réglementaires ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 29 décembre 2023 portant nomination de
Madame Alexandrine BORGEAUD en qualité de directrice du service pénitentiaire d'insertion et de
probation des Yvelines ;

Arrête

Article 1er
délégation de signature dans le cadre de l'intérim de ses fonctions, est donnée aux personnes suivantes
en matière d e déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées
sous-main de justice, des décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des intervenants,

Direction
de l'Administration Pénitentiaire
Service Pénitentiaire d'insertion et de probation - 78-2026-01-22-00002 - 2026 - Arrêté de délégation de signature de Mme BORGEAUD
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SPIP des Yvelines
2 rue du Vautrait arrêté de délégation de signature de Mme BORGEAUD Page 2 sur 3
78 000 Versailles
associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions du service public
pénitentiaire, pour les actes suivants :

• Pour tous les actes relatifs à la gestion des personnes placées sous -main de justice, les
intervenants, les associations ou autres administrations publiques ou privées, les partenaires
institutionnels, les relations avec les autorités judiciaires.
• Pour les décisions de modifications horaires des personnes placées sous surveillance électronique,
sous le régime du placement à l'extérieur ou écrouées au quartier de semi -liberté de Versailles ou
de Bois d'Arcy lorsque les termes du jugement ou de l'ordonnance modificative donnent
compétence au SPIP en application de l'article L 424 – 1 du code pénitentiaire et aux conditions
précisées par le magistrat ;
• Pour les décisions de modifications horaires des personnes placées en assignation à résidence
sous surveillance électronique selon les termes de la décision de contrôle judiciaire, en
conformité avec l'article L 632 -1 du code pénitentiaire et aux conditions mentionnées par le
magistrat.
• Pour les affectations sur des postes TIG/TNR habilités sur le ressort du SPIP des Yvelines,
conformément aux articles R 623 – 11 et suivants du code pénitentiaire.

➢ Antenne de Bois d'Arcy :

✓ Madame Blandine GROS -BONNIVARD, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation
hors classe, nommée en qualité d'adjointe à la directrice du SPIP des Yvelines

✓ Madame Justine HALEINE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation contractuelle

✓ Madame Solenn LEBRET, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation contractuelle

➢ Antenne de Poissy :

✓ Madame Blandine GROS -BONNIVARD, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation
hors classe, nommée en qualité d'adjointe à la directrice du SPIP des Yvelines

✓ Madame Solenn LEBRET, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation contractuelle

➢ Antenne de Versailles :

✓ Madame Blandine GROS -BONNIVARD, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation
hors classe, nommée en qualité d'adjointe à la directrice du SPIP des Yvelines

✓ Madame Natacha LUSCIÉ (MACQUET), directrice pénitentiaire d'insertion et de probation

✓ Madame Clémence MESNIER, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation stagiaire

✓ Madame Emérence AUNIS, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation contractuelle

✓ Monsieur Jean -Charles CHIBON , directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
contractuel

jusqu'au 27 février 2026
✓ Madame Guita GOVINDARADJALOU , directrice pénitentiaire d'insertion et de probation,
nommée en qualité de cheffe d'antenne à Versailles

✓ Madame Nadine NGUEMBY-MBINA, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation
Service Pénitentiaire d'insertion et de probation - 78-2026-01-22-00002 - 2026 - Arrêté de délégation de signature de Mme BORGEAUD
janvier 18
SPIP des Yvelines
2 rue du Vautrait arrêté de délégation de signature de Mme BORGEAUD Page 3 sur 3
78 000 Versailles


Article 2
Une copie de cet arrêté sera adressée aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation intéressés.

Article 3
L'arrêté 78-2025-10-13-00004 du SPIP des Yvelines intégré au recueil des actes administratifs N° 78-2025-
365 publié le 14 octobre 2025 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines

Article 5
La directrice du service pénitentiaires d'insertion et de probation des Yvelines est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines,
accessible sur le site internet de la préfecture Recueil des actes administratifs - Publications - Les services
de l'État dans les Yvelines, et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.



Fait à Versailles, le 22 janvier 2026


Service Pénitentiaire d'insertion et de probation - 78-2026-01-22-00002 - 2026 - Arrêté de délégation de signature de Mme BORGEAUD
janvier 19