EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-066
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDTM / DDTM/SEATR/MIS/INSTALLATION-STRUCTURES-GAEC-CALAMITES
AGRICOLES
27-2024-02-16-00003 - Arrêté préfectoral d'ouverture téléprocédure ISN
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DDTM
27-2024-02-16-00003
Arrêté préfectoral d'ouverture téléprocédure
ISN Prairie
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E .. Le PréfetPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété n°'DDTM/SEATR/2024-05Encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale (ISN) des pertes de récolte affectantles prairies non assurées suite aux aléas climatiques de I'année 2023 sur lescommunes de Hébécourt-Haricourt, Tilly et Mézières en VexinVU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 à D.361-44-9 etnotamment son article D.361-44-6 ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes départementales dedépôt des demandes d'indemnisation prévues au | de l'article D. 361-44-9 du code rural et de la pêchemaritime ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1: Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoite affectant lesprairies non assurées sur les communes de Hebécourt-Haricourt, Tilly et Mézières en Vexinconsécutives aux aléas climatiques de l'année 2023 sont déposées par voie électronique surl'application AléaNat du 22/02/2024 au 22/03/2024.Article 2 : Cet arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement de l'Eure.Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer sera chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Eure
Évreux, le 16/02/2024Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Eure,>
¢ François LANDAIS
1/1Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 27022 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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