PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-320
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-25-00004 - Arrêté inter préfectoral n° 26-08 autorisant le
retrait des communes de Cabanac-Cazaux et Bazordan du SIVOM des
cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac (2 pages) Page 3
31-2026-06-26-00007 - Arrêté n°2026_06_01
Arrêté préfectoral
portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de
réhabilitation de 3 pylônes, sur la ligne électrique 150kV Lac d'Oô -
Portillon (3 pages) Page 6
31-2026-06-25-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
d'intervention pour les urgences de santé publique de l'aéroport
Toulouse Blagnac (2 pages) Page 10
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PREFECTURE 31
31-2026-06-25-00004
Arrêté inter préfectoral n° 26-08 autorisant le
retrait des communes de Cabanac-Cazaux et
Bazordan du SIVOM des cantons de
Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-25-00004 - Arrêté inter préfectoral n° 26-08 autorisant le retrait des communes de Cabanac-Cazaux et
Bazordan du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac 3
PREFET Sous-préfecture de Saint-GaudensDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N° 26-08 autorisant le retrait des communes deCabanac-Cazaux et Bazordan du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens -Montréjeau - Aspet - Magnoac
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne :Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national du mérite.
Le préfet des Hautes-Pyrénées :Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1, L.5211-19 et L. 5271-2571;Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1968 portant création du SIVOM des cantons deSaint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac modifié ;Vu la délibération D2026-03 du 19 janvier 2026 de la commune de Cabanac-Cazaux relative àla demande de retrait de la compétence « Voirie communale » du SIVOM des cantons deSaint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac ;Vu la délibération n°2026-004 du 27 février 2026 de la commune de Bazordan relative à lademande de retrait de la compétence « Funéraire » du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens— Montréjeau — Aspet - Magnoac ;
Sous-préfecture de Saint-Gaudens2 rue du Général Leclerc - 31806 SAINT-GAUDENS CedexTél. : 05 34 45 34 45Mél : pref-saint-gaudens-collectivites-locales@haute-garonne.gouv.frSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-25-00004 - Arrêté inter préfectoral n° 26-08 autorisant le retrait des communes de Cabanac-Cazaux et
Bazordan du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac 4
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau- Aspet - Magnoac du 9 mars 2026 approuvant la reprise des compétences « Voiriecommunale » pour la commune de Cabanac-Cazaux et « Funéraire » pour la commune deBazordan ;Vu la délibération précitée du comité syndical du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens -Montréjeau - Aspet - Magnoac approuvant le retrait de Cabanac-Cazaux et Bazordan, entraînépar ces reprises de compétences ;Vu les études d'incidence établies par les communes de Cabanac-Cazaux et Bazordanrelatives au retrait du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par le CGCT pour acter leretrait des communes de Cabanac-Cazaux et Bazordan du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac sont réunies ;Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens ;
ARRETENT :
Art. ler: Est acté le retrait des communes de Cabanac-Cazaux et Bazordan du SIVOM descantons de Saint-Gaudens - Montréjeau — Aspet - Magnoac.Art. 2: Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées,le sous-préfet de Saint-Gaudens, la présidente du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens -Montréjeau - Aspet - Magnoac, les maires des communes membres et le comptable publicsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées.
Toulouse, leLe préfet de la région Occitanie, Le préfet des Hautes-Pyrénéespréfet de la Haute-GAronne
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Rann ~ Padal DvLAWD ~~~. Jean SAOMoN |
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-25-00004 - Arrêté inter préfectoral n° 26-08 autorisant le retrait des communes de Cabanac-Cazaux et
Bazordan du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac 5
PREFECTURE 31
31-2026-06-26-00007
Arrêté n°2026_06_01
Arrêté préfectoral portant approbation du
projet d'ouvrage pour les travaux de
réhabilitation de 3 pylônes, sur la ligne électrique
150kV Lac d'Oô - Portillon
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00007 - Arrêté n°2026_06_01
Arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de réhabilitation de 3 pylônes, sur la ligne électrique
150kV Lac d'Oô - Portillon
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| nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementArrêté n°2026_06_01Arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de réhabilitation de 3 pylônes, sur la ligne électrique 150 kV Lac d'Oô - PortillonLe préfet de la Haute-Garonne,Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.323-11 et suivants et R.323-26 et suivants ;Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE) ;Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;Vu le 3 avenant, en date du 30 octobre 2008, à la convention du 27 novembre 1958 portantᵉ concession à RTE EDF Transport SA du réseau public de transport d'électricité ;Vu le contrat de service public entre l'État et RTE signé en date du 29 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2026 donnant délégation de signature à la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie pour le département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 11 juin 2026 portant subdélégation de la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie aux agents de la Dreal Occitanie pour le département de la Haute-Garonne ;Vu la demande formulée par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité RTE le 17 avril 2026 en vue d'obtenir l'approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de réhabilitation de 3 pylônes, sur la ligne électrique 150 kV Lac d'Oô - Portillon, suite à une avarie ;Vu les avis du maire, gestionnaires de réseau, domaine ou service public et services consultés dans le cadre de la consultation administrative ouverte le 20 avril 2026 pour une durée d'un mois ;Cité administrative – 1, place Émile Blouin CS 10008 31952 Toulouse Cedex 9520 Allée de Montmorency34064 Montpellier Cedex 2www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00007 - Arrêté n°2026_06_01
Arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de réhabilitation de 3 pylônes, sur la ligne électrique
150kV Lac d'Oô - Portillon
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Vu le mémoire produit le 12 juin 2026 par RTE en réponse aux avis formulés lors de la consultation et les engagements pris pour la protection des enjeux liés à la biodiversité et à la santé publique ;Vu le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie du 26 juin 2026 ;Considérant l'obligation de maintenance de l'ouvrage par le remplacement de la majorité des supports ;Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,ARRÊTE :Article 1 : Approbation du projet d'ouvrageLe projet d'ouvrage relatif aux travaux de réhabilitation de 3 pylônes, sur la ligne électrique 150 kV Lac d'Oô - Portillon est approuvé.Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres législations et réglementations applicables et notamment le code de l'environnement, le code de l'urbanisme, le code de la voirie routière, le code forestier et le code du travail.Article 2 : Exécution des ouvragesLes travaux sont exécutés conformément au dossier de demande d'approbation du projet d'ouvrage, aux engagements pris par le maître d'ouvrage dans les réponses aux observations de la consultation administrative, et dans le respect de la réglementation technique, des normes et des règles de l'art en vigueur. Ils ne débutent qu'à l'entrée en vigueur du présent arrêté.Les travaux doivent faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé.Un contrôle est effectué lors de la mise en service de l'ouvrage et renouvelé au moins une fois tous les vingt ans, aux frais du responsable de l'ouvrage. Un exemplaire des comptes rendus des contrôles effectués est transmis au préfet, en DREAL, à sa demande.Article 3 : Enregistrement des ouvragesConformément à l'article R.323-29 du Code de l'énergie, le maître d'ouvrage enregistre les données relatives aux différents éléments de l'ouvrage dans un système d'information géographique.L'information enregistrée est tenue à disposition du préfet.Article 4 : Exploitation des ouvragesLe gestionnaire de l'ouvrage informe sans délai le préfet de tout accident survenu sur l'ouvrage dont il assure l'exploitation ainsi que tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation. Cette information porte notamment sur les circonstances de l'événement.2/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00007 - Arrêté n°2026_06_01
Arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de réhabilitation de 3 pylônes, sur la ligne électrique
150kV Lac d'Oô - Portillon
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Cette information est complétée, sous deux mois, par un compte rendu qui précise les causes et les conséquences constatées de l'événement ainsi que les actions correctives qui ont été conduites.Article 5 : PublicitéLe présent arrêté est affiché dans la mairie de Castillon-de-Larboust, pendant une durée minimale de deux mois. Le maire adresse, à la DREAL Occitanie, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.Il est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Article 6 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit :•directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;•à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.frArticle 7 : ExécutionLa directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le maire de la commune de Castillon-de-Larboust et le gestionnaire du réseau de transport d'électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée.Toulouse, le 26 juin 2026Pour le préfet, et par subdélégation,le chef de la division énergie air Ouest
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Signature numérique de Alban FARUYA alban.faruya Date : 2026.06.26 18:21:43 +02'00'
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00007 - Arrêté n°2026_06_01
Arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de réhabilitation de 3 pylônes, sur la ligne électrique
150kV Lac d'Oô - Portillon
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PREFECTURE 31
31-2026-06-25-00005
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
d'intervention pour les urgences de santé
publique de l'aéroport Toulouse Blagnac
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-25-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan d'intervention pour les urgences de santé
publique de l'aéroport Toulouse Blagnac 10
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portantapprobation du plan d'intervention pour les urgences de santé publique del'aéroport Toulouse Blagnac
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n°2024-811 du 13 août 2004 modifié de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application del'article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant publication du règlement sanitaire internationaladopté par la cinquante-huitième assemblée mondiale de la santé le 28 mai 2005;Vu le décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international(RSI 2005);Vu le décret n°2014-51 du 22 janvier 2014 relatif à la liste des points d'entrée du territoire ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2013 relatif au contenu des plans d'intervention pour la gestion desurgences sanitaires dans les points d'entrée ;Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application desarticles R.3115-9 et R.3821-3 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif aux zones en provenance desquelles les moyens de transport sontdésinsectisés ;Vu la circulaire interministérielle du 18 août 2014 relative à la mise en œuvre du décret n°2013-30 du9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international ;Vu l'instruction interministérielle du 7 février 2020 rappelant les obligations auxquelles doivent répondreles points d'entrée ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé d'Occitanie,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-25-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan d'intervention pour les urgences de santé
publique de l'aéroport Toulouse Blagnac 11
ARRETE:
Art. 1°: Le plan d'intervention pour les urgences de santé publique (PIUSP) de l'aéroport ToulouseBlagnac, annexé au présent arrêté, est approuvé. Il s'intègre au dispositif ORSEC en tant que dispositionsspécifiques.Art. 2 : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2016 portant approbation du plan d'intervention pour les urgencessanitaires de santé publique de l'aéroport Toulouse Blagnac est abrogé.Art. 3 : Les responsables des services de l'État et des établissements publics destinataires pour attributiondu présent plan sont tenus de signaler sans délai au service en charge de la sécurité civile et de la gestionde crise de la préfecture de la Haute-Garonne, tout changement de leurs coordonnées et toutemodification relative à leurs missions, leur organisation ou les moyens matériels et humains dont ilsdisposent qui affecteraient leur capacité à exécuter les tâches qui leur sont confiées.Art. 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne ouun recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14,avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07) dans les deux mois suivant sa notification. Le silence gardé pendantdeux mois par l'administration vaut rejet de la demande.Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse (68,rue Raymond IV - 31068 Toulouse cedex 7) dans les deux mois suivant la notification de l'arrêté. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra alors être introduit dans lesdeux moins suivant la réponse de l'administration.Art. 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurgénéral de l'Agence régionale de santé d'Occitanie, le directeur interdépartemental de la police nationale,le général de division, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Haute-Garonne,le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse, le directeur du service d'aide médicaleurgente, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, les chefs des services de l'État etdes établissements concernés ainsi que les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
25 JUIN 2026Toulouse, le
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-25-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan d'intervention pour les urgences de santé
publique de l'aéroport Toulouse Blagnac 12