HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-197
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société
"Jaguar PROTECTION" à exercer une mission de surveillance sur la voie
publique à l'occasion de la fête locale de juillan (3 pages) Page 3
65-2025-07-03-00001 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, la
détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique
dans le département des Hautes-Pyrénées du samedi 5 juillet 2025 au
mardi 30 septembre 2025 inclus (4 pages) Page 7
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service
des sécurités
65-2025-07-03-00005 - arrêté relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses
sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et
aux commissions communales (22 pages) Page 12
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-03-00002
Arrêté préfectoral autorisant la société "Jaguar
PROTECTION" à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique à l'occasion de
la fête locale de juillan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société "Jaguar PROTECTION" à exercer une
mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la fête locale de juillan 3
.... Courriel: Srefec
|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-07-03-00002autorisant la société « JAGUAR PROTECTION » à exercerune mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la fête locale de JuillanLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-1 et R.613-5,Vu le code relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, M. JeanSALOMON ;Vu l'extrait individuel de la décision N°AUT-SO1-2019-06-20-A-00072552 du 11 septembre 2024 duconseil national des activités privées de sécurité délivrant une autorisation à la société « JAGUARPROTECTION », sis 36 place Marcadieu à Tarbes (65000), n°AUT-065-2118-06-20-20190702379,d'exercer des activités de surveillance ou de gardiennage ;Vu l'agrément « dirigeant » N°AGD-065-2029-06-03-20240138554 du 3 juin 2024 délivré par ledirecteur du conseil national des activités privées de sécurité en faveur de Monsieur JérômeMARDAYE valable jusqu'au 3 juin 2029;Vu le courrier du 1% juillet du maire de la commune de Juillan concernant la mission de surveillanceet de gardiennage confiée à la société « JAGUAR PROTECTION » à l'occasion de la fête du villageles :- vendredi 4 juillet 2025 de 22h00 à 04h00- samedi 5 juillet 2025 de 22h00 à 05h00- et dimanche 6 juillet 2025 de 22h00 à 02h00 ;Vu la demande du 25 juin 2025 présentée par la société « JAGUAR PROTECTION » sollicitantl'autorisation d'exercer une mission de surveillance de la voie publique sur la commune de Juillan(65290) du vendredi 4 juillet 2024 au dimanche 6 juillet 2024 ;
Tél : 05 62 5665654, place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société "Jaguar PROTECTION" à exercer une
mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la fête locale de juillan 4
Considérant que pour des motifs de sécurité publique, il y a lieu d'autoriser la société « JAGUARPROTECTION » à exercer sur la voie publique :- le vendredi 4 juillet 2025 de 22h00 à 04h00- le samedi 5 juillet 2025 de 22h00 à 05h00- et le dimanche 6 juillet 2025 de 22h00 à 02h00 pour des missions liées à la sécurité du site, ycompris itinérantes de :- gardiennage et surveillance- assurer la sécurité des biens et personnes pendant la période de la fête locale aux créneaux pré-cités.Et uniquement le vendredi 5 juillet 2025 de 22h00 à 04h00 :- patrouilles suivant un itinéraire défini- filtrage à l'entrée de la zone de protection avec contrôle visuel des sacs.Sur proposition de la Directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
ARRETEARTICLE 1 — La société « JAGUAR PROTECTION » est autorisée a exercer à Juillan (65290), surl'ensemble de l'espace Jouanolou, le vendredi 4 juillet 2025 de 22h00 à 04h00, le samedi 5 juillet2025 de 22h00 à 05h00 et le dimanche 6 juillet 2024 de 22h00 à 02h00, dans les conditions fixéespar l'organisateur, des missions liées à la sécurité du site, y compris itinérantes de :- gardiennage et surveillance- assurer la sécurité des biens et personnes pendant la période de la fête locale aux créneaux pré-cités.Et Uniquement le vendredi 4 juillet 2025 :- patrouilles suivant un itinéraire défini- filtrage à l'entrée de la zone de protection avec contrôle visuel des sacs.ARTICLE 2 - Les effectifs engagés, dûment habilités, en possession d'un e carte professionnelledélivrée par la « commission locale d'agrément et de contrôle », sous la responsabilité de la société« JAGUAR PROTECTION », interviendront le vendredi 4 juillet 2025 de 22h00 à 04h00, le samedi 5juillet 2025 de 22h00 à 05h00 et le dimanche 6 juillet 2025 de 22h00 à 02h00 pour assurer lesmissions décrites à l'article 1° :Nom - prénom Date et lieu de naissance N° carte professionnelleM. Charly COLELLA Le 09 juillet à Nîmes (30) CAR-065-2029-05-24-20240896337M. Lilian DISSEGNA Le 03 mars 1989 a Muret (31) | CAR-064-2029-06-19-20240262059M. Meryl VEGAS Le 28 décembre 1994 a CAR-065-2030-01-03-20250949319Charlevilles-Méziéres (08)M. Guillaume GUILLOU | Le 19 novembre 1993 a Tarbes | CAR-065-2030-02-26-20250370881(65)M. Hugo CHOCRAUX Le 16 juin 2001 a Tarbes (65) CAR-065-2029-11-18-20240949447M. Kevin BREVIL Le 15 avril 1991 aux Abymes CAR-045-2027-05-18-20220424837(971)M. Mourtadhoi Le 15 mars 2005 à Ouani CAR-976-2028-11-08-20230881507ABDALLAH (Comores)
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mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la fête locale de juillan 5
M. Charles MAZURIER | Le 30 juillet 1965 a Marseille - | CAR-065-2025-06-16-2020006938514ème arrondissement -(13)M. Théo TEFIT Le 27 juillet 2003 a Tarbes (65) | CAR-065-2027-07-15-20220813844
ARTICLE 3 - Les agents de sécurité de la société « JAGUAR PROTECTION » assurant la missionmentionnée à l'article 2 du présent arrêté ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.Ces agents ne sont pas habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers depolice judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).De plus, les agents ne peuvent pas effectuer de contrôle général de police administrative.De façon plus générale, les agents de la société « JAGUAR PROTECTION » ne peuvent pas exercerde prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de lagendarmerie nationale et de la police municipale.Tout incident dommageable résultant de l'intervention de la société « JAGUAR PROTECTION » surles sites sus-visés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'État.ARTICLE 4 - Les agents affectés à cette mission doivent porter une tenue vestimentaire ne prêtantpas à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie.ARTICLE 5 - La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationde la mission.ARTICLE 6 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.ARTICLE 7 - La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, madame la Secrétaire généralede la préfecture des Hautes-Pyrénées, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, le maire de Juillan et le responsable de la société « JAGUAR PROTECTION » sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le g 3 JUIL. 2025Le Préfet
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mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la fête locale de juillan 6
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-03-00001
Arrêté préfectoral réglementant la vente, la
détention et la consommation de protoxyde
d'azote sur la voie publique dans le département
des Hautes-Pyrénées du samedi 5 juillet 2025 au
mardi 30 septembre 2025 inclus
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-03-00001 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, la détention et la consommation de
protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département des Hautes-Pyrénées du samedi 5 juillet 2025 au mardi 30 septembre
2025 inclus
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EnPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
'Arrêté préfectoral n°65-2025-07-03-00001réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azotesur la voie publique dans le département des Hautes-Pyrénéesdu samedi 5 juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 etL. 22512-13 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R.211-2 à R.271-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R.610-5, R.632-2 et R.644-2 ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article R15-33-29-3 ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-695 du 1" juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux duprotoxyde d'azote ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Considérant qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le faitde provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommationcourante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;Considérant qu'en application de l'article R15-33-29-3 du code de procédure pénale, lefait de déposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voiepublique en vertu des articles R.633-6 et R.644-2 du code pénal est passible d'uneamende de troisième et quatrième classes ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-03-00001 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, la détention et la consommation de
protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département des Hautes-Pyrénées du samedi 5 juillet 2025 au mardi 30 septembre
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Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote, de son usage légal médicalcomme adjuvant d'anesthésie et culinaire comme gaz porteur dans les siphons achantilly, phénomène identifié depuis de nombreuses années, notamment dans lemilieu festif, connaît actuellement une recrudescente inquiétante chez les jeunes,parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;Considérant que la consommation de protoxyde d'azote se développe régulièrement endivers lieux de l'espace public, occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité età la salubrité publiques ;Considérant que les signalements dans les centres d'addicto-vigilance (CEIP-A) etantipoison (CAP-TV) ne cessent d'augmenter, respectivement de +30 % et + 20 % entre2022 et 2023 ; qu'en 2023, pour la première fois, des cas de nouveau-nés présentant destroubles neurologiques à la naissance dans un contexte d'usage détourné et répété duprotoxyde d'azote par la maman pendant la grossesse ont été signalés.Considérant que les usages détournés du protoxyde d'azote présentent des risquesmajeurs pour la santé que l'usage soit unique ou répété : troubles de l'usage (perte decontrôle de la consommation), complications neurologiques (engourdissements,faiblesses musculaires, troubles urinaires), problèmes cardiovasculaires (thromboses,embolies pulmonaires), et symptômes psychiatriques (hallucinations, troubles del'humeur). Le protoxyde d'azote modifie les sensations et diminue les réflexes,augmentant le risque d'accidents graves, voire mortels.Considérant que l'usage détourné du produit est générateur d'une pollution.environnementale récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour lesusagers de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages decartouches Usagées à proximité des lieux de consommations aux abords des parcs,jardins et des établissements scolaires ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risquesd'atteinte à la santé et à la salubrité publiques, touchant notamment la population desjeunes, pas des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure quiencadre la vente aux mineurs, la consommation et la détention de protoxyde d'azoterépond à cet objectif ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1": La consommation de protoxyde d'azote sous toutes les formes est interditesur la voie publique du samedi 5 juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus surl'ensemble des communes du département des Hautes-Pyrénées.Article 2: La vente au mineur de protoxyde d'azote est interdite, quel qu'en soit leconditionnement. La détention sur la voie publique par les mineurs de cartouches2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-03-00001 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, la détention et la consommation de
protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département des Hautes-Pyrénées du samedi 5 juillet 2025 au mardi 30 septembre
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d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyded'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz estinterdite sur l'ensemble des communes du département des Hautes-Pyrénées.Article 3: Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public decartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu duprotoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu cegaz sont interdits sur l'ensemble des communes du département des Hautes-Pyrénées.Article 4: Les infractions au présent arrêté seront constatés, poursuivies et répriméesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de Pau (50, Cours Lyautey, 64 010 Pau) dans un délai de deux mois suivantsa notification.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (oubien un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur). Dans ce cas, le recourscontentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 6: Madame la secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Tarbes,Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées,Mesdames les sous-préfètes des arrondissements d'Argelès-Gazost et de Bagnères-de-Bigorre, Mesdames et Messieurs les maires des communes des Hautes-Pyrénées,Monsieur le directeur départemental de la police nationale, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie seraadressée à Monsieur le Procureur de la République par intérim.
Fait à Tarbes, le U3 JUIL. 2025
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protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département des Hautes-Pyrénées du samedi 5 juillet 2025 au mardi 30 septembre
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protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département des Hautes-Pyrénées du samedi 5 juillet 2025 au mardi 30 septembre
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Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2025-07-03-00005
arrêté relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, à
ses sous-commissions spécialisées, aux
commissions d'arrondissement et aux
commissions communales
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-03-00005 - arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales 12
=mPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 65-2025-07-03-00005relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communalesLe préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de la santé publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code du travail, notamment ses articles R. 4216-1 et suivants ;VU le code forestier, notamment son article R. 134-1 ;VU le code de la voirie routiére, notamment ses articles R. 118-1-1 et suivants ;VU le code des transports, notamment ses articles L. 612-1 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 312-5 et suivants ;_ VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité auxsi à handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques etsportives ;VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées deslocaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétantle code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-03-00005 - arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales 13
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 99-756 du 31 août 1999 modifié relatif aux prescriptions techniques concernantl'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte a la circulationpublique ; .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU les décrets n° 2006-1657 et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs à l'accessibilité de lavoirie et des espaces publics ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractèreconsultatif relevant du ministère de l'intérieur ;VU le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;VU le décret en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;VU les propositions des organismes représentés au sein de la CCDSA sollicités dans le cadre durenouvellement de ses membres ;CONSIDÉRANT la nécessité d'apporter des précisions quant au fonctionnement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité des Hautes-Pyrénées.Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 65-2024-08-27-00002 du 27 août 2024.
TITRE 1LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
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Article 2La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est compétente al'échelon du département pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police.Ses avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementairesprévoient un avis conforme.Elle exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation estimposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :1) La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public(ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH), conformément aux dispositions des articles R. 146-25 à R. 146-35 et R. 143-1 à R. 143-47 du code de la construction et de l'habitation.La conformité a la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R. 1334-25 etR. 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grande hauteur mentionnés al'article R . 146-3 du code de la construction et de l'habitation et pour les établissements recevantdu public définis à l'article R. 143-2 de ce même code classés en 1" et 2° catégories.2) L'accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite :- L'accessibilité des ERP et les dérogations aux règles d'accessibilité des ERP ;- Les dérogations aux règles d'accessibilité des logements ;- Les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment à l'article R162 ducode de la construction et de l'habitation ;- Les dérogations aux règles d'accessibilité de la voirie et des espaces publics.3) Les dérogations aux règles de sécurité incendie et d'évacuation des lieux de travail visés a l'articleR. 4216-1 du code du travail.4) La protection des forêts contre les risques d'incendie visés aux articles L. 134-1 et R. 134-1 du codeforestier.5) L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévues à l'articleL. 312-5 du code du sport.6)Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation des terrains de camping et destationnement de caravanes, soumis à risques naturels conformément aux dispositions des articlesR 125-15 à R 125-22 du code de l'environnement.7) La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions desarticles L 118-1 et L 118-2 du code de la voirie routière et L612-1 et suivants du code des transports.Article 3Le préfet peut consulter la commission :a) sur toutes questions relatives à la sécurité civile, notamment les mesures prévues pour la sécuritédu public et l'organisation des secours lors de grands rassemblements ;b) sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installationsouvertes au public et la voirie.Article 4La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est présidée par le préfet,un membre du corps préfectoral ou le directeur de cabinet.
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Sont membres de la commission :a) pour toutes les attributions avec voix délibérative :1. Représentants des services de l'Etat :- le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant,— le directeur départemental de la police nationale ou son représentant,- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant,- le directeur départemental des territoires ou son représentant,- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ou son représentant,- le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie ou son représentant,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant,- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,— la directrice académique des services de l'Éducation nationale ou son représentant.2. Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.3. Trois conseillers départementaux :Titulaires :— Mme Pascale PERALDI— M. Stéphane PEYRAS- M. Bernard POUBLANSuppléants : .— Mme Monique LAMON— Mme Isabelle LAFOURCADE— M. Louis ARMARY4. Trois maires désignés par l'association des Maires des Hautes-Pvrénées :Titulaires :_— M. Jean-Marc ABADIE, maire d'Agos-Vidalos— M. Guillaume ROSSIC, maire d'Orleix~ Mme Dominique CASTET, maire-adjoint d'AragnouetSuppléants :— M. Jean-Marie DA BENTA, maire adjoint à la sécurité de Lannemezan,- M. André RECURT, maire de Tajan—- Mme Thérèse PEYCERE, maire de Villenave-prés-Marsacb) en fonction des affaires traitées :— Le maire de la commune concernée, l'adjoint ou un conseiller municipal qu'il aura désigné.- Le président de l'E.PC.I. compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour. Il peut se fairereprésenter par Un vice-président ou par un membre du conseil qu'il aura désigné.c) en ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :— Un représentant de la profession d'architecte :Titulaire :M. Francis CLEDAT, architecte DPLG
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d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales 16
Suppléant :Mme Odile BERNARD-SERVIN, architecte DESLT
d) en ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées :- la directrice territoriale de la délégation APF France handicap des Hautes-Pyrénées ou sonreprésentant ;- la présidente de l'ADAPEI des Hautes-Pyrénées ou son représentant ;— la présidente de l'association ALMA 65 ou son représentant ;- le président du comité Valentin Haüy des Hautes-Pyrénées ou son représentant.En fonction des affaires traitées :— Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :e le directeur général de l'OPH des Hautes-Pyrénées ou son représentant,e le directeur général de la Société «Promologis» ou son représentant,e le président de la Chambre Syndicale des propriétaires et copropriétaires (UNPI 65) ou sonreprésentant,— Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public :e le directeur général du Sanctuaire Notre Dame de Lourdes ou son représentant,e le président de l'union des métiers et des industries de l'Hôtellerie des Hautes-Pyrénées(UMIH 65) ou son représentant,e le président départemental du groupement national des indépendants (GNI) ou sonreprésentant.- Trois représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :e le président du Conseil Départemental ou son représentant,e le maire de Tarbes ou son représentant,e le maire de Lourdes ou son représentant.e) En ce qui concerne l''homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestationssportives ouvertes au public :e le représentant du comité départemental olympique et sportif,+ le représentant de la fédération sportive concernée,e le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations desports et de loisirs.f) En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :e Un représentant de l'Office National des Forêts ;e un représentant des commissions locales d'écobuage ;e un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier.g) En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement descaravanes :e Le président du syndicat départemental de l'hôtellerie de plein air ou son représentant.Article 5La commission de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avisdans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selonles lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont étécommuniquées.
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Article 6La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne peut délibérervalablement que si les conditions suivantes sont réunies :- la présence des membres figurant à l'article 4, concernés par l'ordre du jour,- la présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 4 a)1 et 2,- la présence du maire de la commune concernée, d'un adjoint ou d'un conseiller municipal désignépar lui.Article 7Les représentants des services de l'Etat ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou suppléantsdoivent être de catégorie A ou du grade d'officier.Article 8Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture (service interministériel de défense etde protection civile).
Article 9Les attributions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, l'accessibilité des personneshandicapées, l'homologation des enceintes sportives, la sécurité des terrains de camping et destationnement de caravanes, la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis etgarrigue, et la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, sont exercées en séanceplénière ou en sous-commission spécialisée au choix du préfet.La commission statue en séance plénière pour toutes les autres attributions.Article 10La durée du mandat des représentants des maires et conseillers départementaux est de trois ans.Elle expire avec le renouvellement de l'assemblée qui les a désignés.La durée du mandat des représentants des organismes professionnels ou associatifs est égalementde trois ans.En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, sonsuppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
TITRE 2LES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DESÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
Article 11Au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sont créées lessous-commissions suivantes : |— une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (SCDSERP/IGH) ;— une sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;— une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;- Une sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping etde stationnement de caravanes ;
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- une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,lande, maquis et garrigue ;- une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes detransport.Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la CCDSA. Elles sont présidées par un membredu corps préfectoral ou le chef de service désigné aux chapitres suivants.Article 12L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriauxmembres des sous-commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée, del'adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.Seuls les avis écrits motivés reçus au préalable de la réunion, favorables ou défavorables, sont prisen compte lors de ce vote.
CHAPITRE |La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) (SCDSERP/IGH).
1- Compétence de la SCDS ERP/IGH.Article 13La SCDS ERP/IGH est compétente pour :~ les ERP de 1% catégorie et IGH, les gares, les refuges, les hôtels d'altitude, les parcs destationnement couverts classés ERP, les établissements pénitentiaires, les centres de rétentionadministrative et les ERP implantés sur les 2 grands sites du département (Pic du Midi etsanctuaire Notre Dame de Lourdes), dans le cadre des permis de construire et déclarations detravaux, des visites d'ouverture ou de réception de travaux et des visites de contrôlepériodiques ou inopinées ;— les demandes de dérogation aux dispositions du règlement de sécurité, conformément àl'article R. 143-13 du code de la construction et de l'habitation et, sur décision expresse, lesvisites de réception des travaux exécutés dans ce cadre ;- les demandes comprenant une étude d'ingénierie au titre des arrêtés du 22 mars 2004 relatifsaux installations de désenfumage et au comportement au feu des matériaux ;- les demandes comprenant une proposition de solution d'effet équivalent (SEE) au titre dudécret du 30 juin 2021;— les visites inopinées de tous les établissements de la 1" à la 5° catégorie, à la demande du préfetou de l'autorité de police territorialement compétente, sous-couvert du préfet.Article 14La sous-commission de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre unavis dans les domaines mentionnés à l'article 13 que lorsque les contrôles techniques obligatoiresselon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont étécommuniquées.
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2- Composition de la SCDS ERP/IGH.Article 15La SCDS ERP/IGH est présidée par un membre du corps préfectoral.Elle peut être présidée également par l'un des membres titulaires siégeant avec voix délibérativepour tous les dossiers, ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soitun fonctionnaire de catégorie A, où un militaire du grade d'officier ou de major.a. Sont membres avec voix délibérative pour tous les dossiers :— le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant,— le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant,préventionniste inscrit sur la liste annuelle d'aptitude,— le directeur départemental des territoires ou son représentant (*),— le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du Groupementdépartemental de gendarmerie ou leurs représentants selon les zones de compétence pour lesERP de 1°** catégorie, les IGH et les dossiers intéressant les ERP de type P, REF, EP et les centres derétention administrative (CRA).(*) Uniquement pour les ERP de 1° catégorie concernant :- les visites d'ouverture initiale,- les visites de contrôle après fermeture de plus de 10 mois,- les visites de contrôle pour réception de travaux d'extension.b. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :- le maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseiller municipal qu'il aura délégué,- les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au paragraphe a, ci-dessus, maisdont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3- Fonctionnement de la SCDS ERP/IGH.
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Article 16La SCDS ERP/IGH. ne peut valablement délibérer qu'en présence de son président, des membresayant voix délibérative et du maire de la commune concernée, ou de l'adjoint ou du conseillermunicipal désigné par lui.Toutefois, exceptionnellement, les membres ci-dessus désignés ont la possibilité, en cas d'absenceou d'empéchement, de transmettre au préalable au secrétariat de la SCDS ERP/IGH un avis écritmotivé explicitement favorable ou défavorable concernant les affaires inscrites a l'ordre du jour.Article 17Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental du serviced'incendie et de secours qui assure également les fonctions de rapporteur devant la sous-commission.Article 18Il est créé un groupe de visite de la SCDS ERP/IGH.Ilse compose :- du directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses représentants,préventionniste inscrit sur la liste annuelle d'aptitude,— du maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura délégué,— du directeur départemental des territoires ou l'un de ses représentants (*),
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- du directeur départemental de la police nationale ou du commandant du groupementdépartemental de gendarmerie ou un de leurs représentants selon les zones de compétence,pour les ERP de 1" catégorie.
(*) Uniquement pour les ERP de 1" catégorie concernant :- les visites d'ouverture initiale,- les visites de contrôle après fermeture de plus de 10 mois,- les visites de contrôle pour réception de travaux d'extension.Le groupe de visite n'est pas compétent pour réaliser des visites inopinées et des visites dans lesétablissements suivants :— les IGH;— les ERP sous avis défavorable ;- les ERP avec locaux à sommeil ;— les ERP de type P, REF, EP ou CRA.Article 19En l'absence de l'un de ses membres, le groupe ne peut pas procéder à la visite.Article 20Un compte-rendu est établi par le groupe à l'issue de chaque visite.Ce document signé de tous les membres fait apparaître la position de chacun et se conclut par uneproposition d'avis, permettant à la sous-commission de délibérer en salle.ll précise si besoin les divergences d'avis.Les avis écrits motivés ne sont pas recevables dans le cadre des groupes de visite.Le représentant du Directeur départemental des services d'incendie et de secours est le rapporteurdu groupe de visite.
CHAPITRE IILa sous-commission départementalepour l'accessibilité aux personnes handicapées (SCDA)
1- Compétences de la SCDA.Article 21La sous-commission statue dans le cadre des attributions suivantes :- les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées deslogements, conformément aux dispositions des articles R. 163-3 du code de la construction et del'habitation ; ;- les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public de toutes les catégories et les dérogations à ces dispositions dans les établissements etinstallations recevant du public, conformément aux dispositions des articles R. 164-3 du code dela construction et de l'habitation ;— Les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment à l'article R162 ducode de la construction et de l'habitation ;— les dérogations relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de lavoirie et des espaces publics, conformément aux dispositions des décrets n° 2006-1657 et n°©
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2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs respectivement à l'accessibilité de la voirie et desespaces publics et aux prescriptions techniques pris en application de l'article 46 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et de l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 précédemment cité.2- Composition de la SCDA.Article 22La SCDA est présidée par un membre du corps préfectoral. Il peut se faire représenter par ledirecteur départemental des territoires (DDT) ou son représentant, lequel dispose alors de sa voix.1- Sont membres de la SCDA avec voix délibérative :a) Pour toutes les attributions :- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) ou son représentant ;- le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant ;- Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département :* la directrice territoriale de la délégation APF France handicap des Hautes-Pyrénées ou sonreprésentant ;* la présidente de l'ADAPEI des Hautes-Pyrénées ou son représentant ;* la présidente de l'association ALMA 65 ou son représentant ;*le président du comité Valentin Hauy des Hautes-Pyrénées ou son représentant.b) Pour les dossiers de bâtiments d'habitation :- Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :* le directeur général de l'office public de l'habitat des Hautes-Pyrénées (OPH 65) ou sonreprésentant ;* le directeur général de la société « Promologis » ou son représentant ;*le président de la chambre syndicale de la propriété immobilière des Hautes-Pyrénées (UNPI 65)OU son représentant.c) Pour les dossiers d'ERP et d'IOP :—- Trois représentants des propriétaires et exploitants d'ERP :* le directeur général du sanctuaire Notre-Dame de Lourdes ou son représentant ;* le président de l'union des métiers et des industries de l'Hêtellerie des Hautes-Pyrénées (UMIH65) ou son représentant ;* le président départemental du groupement national des indépendants (GNI) ou sonreprésentant.d) Pour les dossiers de voirie et d'aménagement des espaces publics :- Trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :*le président du conseil départemental ou son représentant ;*le maire de Tarbes ou son représentant ;*le maire de Lourdes ou son représentant.e) Le maire de la commune concernée, l'adioint ou le conseiller municipal qu'il aura délégué.2- Sont membres de la SCDA avec voix consultative :* Le président de la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées en tantque personne qualifiée pour les dossiers d'ERP et d'IOP.* Le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou les autres représentantsdes services de l'Etat, membres de la CCDSA, non mentionnés ci-dessus, mais dont la présences'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie dereprésentant.
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3- Fonctionnement de la SCDA.Article 23La sous-commission départementale d'accessibilité ne peut valablement délibérer qu'en présencede son président, des membres ayant voix délibérative et du maire de la commune concernée oude l'adjoint ou du conseiller municipal qu'il aura délégué.Toutefois, exceptionnellement, les membres ayant voix délibérative ont la possibilité, en casd'absence ou d'empêchement, de transmettre Un avis préalable, écrit et motivé sur les affairesinscrites à l'ordre du jour.Article 24Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale des territoires (DDT)qui assure également les fonctions de rapporteur devant la sous-commission.Article 25Il est créé au sein de la SCDA un groupe de visite.CompositionLe groupe de visite est composé comme suit :- le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant ;- le maire de la commune concernée, l'adjoint ou un conseiller municipal qu'il aura délégué ;- Un des représentants des quatre associations de personnes handicapées des Hautes-Pyrénéessiégeant à la SCDA, lorsque sa présence s'avère nécessaire.FonctionnementLe groupe de visite de la SCDA est chargé de visiter les établissements concernés par les domainesdéfinis à l'article 21 du présent arrêté.Le groupe de visite se réunit soit :- à la demande de l'autorité habilitée à présider la SCDA ;- à la demande du maire.Le rapporteur du groupe de visite est le directeur départemental des territoires ou son représentantqui établit un rapport transmis à la SCDA assorti d'une proposition d'avis motivé. Ce rapport, signéde tous les membres présents et faisant apparaître la position de chacun, est transmis à la SCDApour délibération et avis.La direction départementale des territoires est chargée de l'instruction et de la présentation detous les dossiers d'accessibilité.Article 26Pour effectuer les visites d'ouverture et les réunions afin de réunir leurs avis, la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGHet la SCDA peuvent être convoquées simultanément, chacune conservant son secrétariat. Lesdélibérations et l'avis propre à la sous-commission départementale pour la sécurité font l'objet d'uncompte-rendu et d'un procès-verbal distincts de ceux de la SCDA.
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CHAPITRE IIILa sous-commission départementalepour l'homologation des enceintes sportives
Article 27Cette sous-commission exerce les attributions de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité visées au 5) de l'article 2 du présent arrêté.Article 28Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou par l'un des membres titulaires désignés ci-après.a) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les directeurs ou chefs de servicedésignés ci-après ou leurs représentants :- le chef de service interministériel de défense et de protection civile,- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,— le directeur départemental des territoires,— la directrice académique des services de l'éducation nationale,- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,- le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie, selon la zone de compétence.b) Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :- le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura délégué.c) Sont membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :— le représentant du comité départemental olympique et sportif,- les représentants des fédérations sportives concernées,- le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports etde loisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive,- les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la limite detrois membres.Article 29Le secrétariat de cette sous-commission est assuré par la direction des services départementaux del'éducation nationale (DSDEN).
CHAPITRE IVLa sous-commission départementale pour la sécuritédes terrains de camping et de stationnement des caravanesArticle 30Cette sous-commission exerce les attributions de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité visées au 6 de l'article 2 du présent arrêté.12
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Elle est compétente pour rendre à l'autorité de police un avis sur les prescriptions d'information,d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des terrains de camping et destationnement des caravanes conformément à l'article R 125-15 du code de l'environnement.Article 31Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou par un des membres titulaires désignés ci-après :a) Sont membres avec voix délibérative, pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après ou leurs représentants :- le chef du service interministériel de défense et de protection civile,- le directeur départemental des territoires,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement,- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,- le cas échéant, sur décision du préfet, est membre avec voix délibérative le directeurdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement départemental degendarmerie selon les zones de compétence.b) Sont membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :- le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura délégué,- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la CCDSA, non mentionnés au a), ci-dessus, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.c) Est membre avec voix consultative :- le président du syndicat départemental de l'hôtellerie de plein air (SDHPA) ou son représentant.Article 32Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement des caravanes est assuré par la préfecture (service interministériel de défense et deprotection civile).
CHAPITRE VLa sous-commission départementale pour la sécuritécontre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigueArticle 33Cette sous-commission est chargée de coordonner l'ensemble des actions de défense des forêtscontre l'incendie, menées dans le département.Article 34Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou par un des membres titulaires désignés ci-après.a) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ouleurs représentants :- le chef du service interministériel de défense et de protection civile,- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,13
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le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie départementale selon les zones de compétence,- le directeur départemental des territoires,- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de !a forêt,- le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts,- Un administrateur du centre régional de la propriété forestière.b) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :- le maire de la commune concernée, son adjoint ou un conseiller municipal qu'il aura délégué,- le président de l'association des communes forestières des Hautes-Pyrénées ou son représentant,- les autres représentants des services de l'État, membres de la CCDSA, non mentionnés au a), ci-dessus, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.c) Sont membres avec voix consultative :- le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,- le président de Hautes-Pyrénées Tourisme Environnement ou son représentant,- le directeur du centre régional de la propriété forestière ou son représentant,- le représentant des commissions locales d'écobuage.Article 35Le secrétariat de la sous-commission est assuré par les services de la direction départementale desterritoires (DDT).
CHAPITRE VILa sous-commission départementale pour la sécuritédes infrastructures et systèmes de transportsArticle 36Cette sous-commission est chargée de donner un avis au Préfet dans les domaines suivants :- Les ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécuritédes personnes (art. L 118-1 et L 118-2 du code de la voirie routière) ;- Les systèmes de transport public guidé ou [Apop eue (L612-1 et suivants du code des transports).Article 37Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou par un des membres titulaires désignés ci-apres.
a) Sont membres avec voix délibérative, pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-aprèsou leurs représentants :- le directeur départemental des territoires,- le chef du service interministériel de défense et de protection civile,le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie des Hautes-Pyrénées selon la zone de compétence,- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
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b) Sont membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :- le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura délégué,- le président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent pour le dossierinscrit à l'ordre du jour,- le président du conseil départemental ou un conseiller départemental désigné par lui,- les autres représentants des services de l'État dont la présence s'avère nécessaire pour l'examendes dossiers inscrits à l'ordre du jour.c) Est membre à titre consultatif. en fonction des affaires traitées :- le président de la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées ou sonreprésentant.Article 38Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des territoires (DDT).
TITRE 3LES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ ET L'ACCESSIBILITÉET LES GROUPES DE VISITE
Les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du publicArticle 39Il est créé une commission d'arrondissement pour la sécurité des établissements recevant du publicpour chaque arrondissement des Hautes-Pyrénées, à savoir, Tarbes, Bagnères-de-Bigorre, Argelès-Gazost.
1- Compétences des commissions d'arrondissement.Article 40Ces commissions sont compétentes sur l'arrondissement de leur ressort pour :- L'examen des projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des ERPde 2°, 3°, 4 et 5° catégorie avec locaux à sommeil, qu'ils soient ou non subordonnés à la délivranced'un permis de construire ;- L'examen sur demande motivée de l'autorité de police concernée, lorsqu'un enjeu de sécurité lejustifie, des projets des projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformationdes ERP de 5° catégorie sans locaux à sommeil, qu'ils soient ou non subordonnés à la délivranced'un permis de construire ;- L'approbation des solutions alternatives adaptées, relatives aux établissements de type O de 5°catégorie, après une étude basée sur l'analyse de risque propre à l'établissement considéré (cf.articles PO 8-83 et PO 13 de la circulaire ministérielle en date du 2 novembre 2011) ;- Les visites de réception des travaux ayant fait l'objet d'une demande de dérogation auxdispositions du règlement de sécurité auprès de la SCDS ERP/IGH ;- Les visites de réception, avant ouverture ou réouverture, les visites périodiques réglementaires oude contrôle des ERP de 2°, 3°, 4° et 5° catégorie avec locaux à sommeil.- les visites inopinées de tous les établissements de la 2° à la 5° catégorie situés sur l'arrondissement
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y compris ceux relevant de la compétence des commissions communales.La présidence des visites inopinées est assurée par le sous-préfet d'arrondissement, le directeur decabinet ou leur représentant (fonctionnaire de catégorie A du cadre national des préfectures).
2- Composition des commissions d'arrondissement.Article 41Les commissions d'arrondissement sont présidées par le sous-préfet territorialement compétentdans l'arrondissement concerné.En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membredu corps préfectoral, le secrétaire général de la sous-préfecture ou un fonctionnaire de catégorie Aou B du cadre national des préfectures désigné par arrêté préfectoral.
Sont membres avec voix délibérative :- le préventionniste inscrit sur la liste annuelle d'aptitude, représentant le directeur départementaldu service d'incendie et de secours,- le représentant du directeur départemental des territoires (*),- le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura délégué,- pour les établissements recevant du public de type P : le chef de la Circonscription de sécuritépublique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent.(*) Uniquement pour les ERP de 2° et 3° catégories concernant :- les visites d'ouverture initiale,- les visites de contrôle après fermeture de plus de 10 mois,- les visites de contrôle pour réception de travaux d'extension.
Article 42En cas d'absence de l'un de ces membres, la commission ne peut émettre d'avis.Toutefois, exceptionnellement, ces derniers ont la possibilité, en cas d'absence ou d'empêchement,de transmettre au préalable au secrétariat de la commission d'arrondissement un avis écrit motivéexplicitement favorable ou défavorable concernant les affaires inscrites à l'ordre du jour.
3- Fonctionnement des commissions d'arrondissement.Article 43Le secrétariat des commissions d'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre et d'Argelès-Gazost estassuré par les services des sous-préfectures respectivement concernées. Le secrétariat de lacommission d'arrondissement de Tarbes est assuré par le service interministériel de défense et deprotection civiles.Article 44Il est créé un groupe de visite pour chaque commission d'arrondissement.Le groupe de visite n'est pas compétent pour réaliser des visites dans les ERP :- SOUS avis défavorable,- avec locaux à sommeil,- de type P.
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Article 45Le groupe de visite se compose :- d'un préventionniste inscrit sur la liste annuelle d'aptitude représentant le directeur départementaldu service d'incendie et de secours,- du maire de la commune concernée, de l'adjoint ou du conseiller municipal qu'il aura délégué,- du directeur départemental des territoires ou l'un de ses représentants (*)(*) Uniquement pour les ERP de 2° et 3° catégories concernant :- les visites d'ouverture initiale,- les visites de contrôle après fermeture de plus de 10 mois,- les visites de contrôle pour réception de travaux d'exténsion.En l'absence de l'un de ses membres, le groupe ne procède pas à la visite.Article 46Un compte-rendu est établi par le groupe à l'issue de chaque visite.Ce document signé de tous les membres fait apparaître la position de chacun.Il se conclut par une proposition d'avis, le document permettant à la commission de sécurité del'arrondissement concernée de délibérer en salle.ll précise, si besoin, les divergences d'avis.Les avis écrits motivés ne sont pas recevables dans le cadre des groupes de visite.Le représentant de la direction départementale des services d'incendie et de secours est lerapporteur du groupe de visite.
TITRE 4 - Les commissions communales pour la sécurité et l'accessibilité
CHAPITRE 1Les commissions communales pour la sécurité
Article 47Il est créé deux commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP, compétentes respectivement sur les territoires des communes de Tarbes etLourdes.
1- Compétences des commissions communales pour la sécurité.Ces commissions sont compétentes sur la commune de leur ressort pour :- L'examen des projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des ERPde 2°, 3°, 4¢ et 5° catégorie avec locaux à sommeil, qu'ils soient ou non subordonnés à la délivranced'un permis de construire ;- l'examen sur demande motivée de l'autorité de police concernée, lorsqu'un enjeu de sécurité lejustifie, des projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des ERP de5ère catégorie sans locaux à sommeil, qu'ils soient ou non subordonnés à la délivrance d'un permisde construire ;- Les visites de réception des travaux ayant fait l'objet d'une demande de dérogation auxdispositions du règlement de sécurité auprès de la SCDS ERP/IGH ;- Les visites de réception, avant ouverture ou réouverture, les visites périodiques réglementaires oude contrôle des ERP de 2°, 3°, 4° et 5° catégorie avec locaux à sommeil.17
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2- Composition des commissions communales pour la sécurité.Article 48Les commissions communales sont présidées par le maire de la commune, l'adjoint ou le conseillerqu'il aura délégué.a) Sont membres permanents avec voix délibérative :- Un préventionniste inscrit sur la liste annuelle d'aptitude, représentant le directeur départementaldu service d'incendie et de secours,- le chef de la circonscription de sécurité publique de Tarbes ou de Lourdes selon la zone decompétence pour les ERP de type P,- un agent de la direction départementale des territoires ou un agent de la communeb) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :- les autres représentants des services de l'État membres de la CCDSA dont la présence s'avèrenécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.Article 49En cas d'absence de l'un de ces membres, la commission ne peut émettre d'avis.Toutefois, exceptionnellement, ces derniers ont la possibilité, en cas d'absence ou d'empêchement,de transmettre au préalable au secrétariat de la commission communale un avis écrit motivéexplicitement favorable ou défavorable concernant les affaires inscrites à l'ordre du jour.
3- Fonctionnement des commissions communales pour la sécurité.Article 50Le secrétariat des commissions est assuré par les services de la mairie concernée.Article 51ll est créé un groupe de visite pour chaque commission communale.Le groupe de visite n'est pas compétent pour réaliser et des visites dans les ERP :- SOUS avis défavorable,- avec locaux à sommeil,- de type P.
Il se compose :- d'un agent de la collectivité de catégorie A ou B, missionné par l'autorité municipale pour le suivide la sécurité des ERP,- d'un préventionniste inscrit sur la liste annuelle d'aptitude, représentant le directeurdépartemental du service d'incendie et de secours,- d'un agent de la commune.Article 52En l'absence de l'un de ses membres, le groupe ne procède pas à la visite.
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Article 53Un compte-rendu est établi par le groupe à l'issue de chaque visite.Ce document signé de tous les membres. fait apparaître la position de chacun.Il se conclut par une proposition d'avis, le document permettant à la commission communale desécurité de délibérer en salle.Les avis écrits motivés ne sont pas recevables dans le cadre des groupes de visite.Le représentant de la direction départementale des services d'incendie et de secours est lerapporteur du groupe de visite.Article 54La commission communale de Tarbes rend compte de son activité auprès de la directrice decabinet.La commission communale de Lourdes rend compte de son activité auprès du sous-préfet d'Argelès-Gazost
CHAPITRE 2La commission communale d'accessibilitéArticle 55Il est créé une commission communale d'accessibilité, compétente sur le territoire de la communede Tarbes.Elle est particulièrement chargée de :- donner un avis sur le respect des règles d'accessibilité concernant les demandes de permis deconstruire des établissements recevant du public et autres installations ouvertes au public ainsi quesur les demandes d'autorisation de réalisation de travaux non soumis à permis de construire pourles établissements de la 2° à la 5° catégorie ;- réaliser des visites de réception dans le cadre de dossiers soumis à autorisation de travaux. Lesdossiers de permis de construire, déposés depuis 1% janvier 2007 ne font plus l'objet de visites avantouverture au public (cf article R. 122-30 du code de la construction et de l'habitation).1- Composition de la commission communale d'accessibilité.Article 56La commission communale est présidée par le maire de la commune, son adjoint ou un conseillermunicipal qu'il aura délégué.a) Sont membres avec voix délibérative :- le maire de la commune, l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura délégué,- un agent communal,- la présidente de l'ADAPEI des Hautes-Pyrénées ou son représentant,- la présidente de l'association ALMA 65 ou son représentant.b) Assistent également à titre consultatif :- Un agent de la commune (services techniques),
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- Un agent de la direction départementale des territoires en cas de besoin exprimé par la commune,- le pétitionnaire ou son représentant,- l'exploitant, le propriétaire ou leur représentant.2- Fonctionnement des commissions communales d'accessibilité.Article 57Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la mairie de Tarbes.Les services de la mairie de Tarbes sont chargés de l'instruction et de la présentation des dossiersd'accessibilité de la commune de Tarbes.La commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et la commissioncommunale d'accessibilité peuvent se réunir en même temps.
TITRE S : Dispositions communes aux commissions et sous-commissionsdépartementales, aux commissions d'arrondissementet aux commissions communalesArticle 58La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans.Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualitéau titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, par unepersonne désignée dans les mêmes conditions. |Article 59La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dixjours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commissionsouhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.La convocation peut être transmise par courrier électronique.Article 60Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non membresde ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.Article 61Le maître d'ouvrage, l'exploitant ou son représentant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agentspécialement désigné, sont tenus d'assister aux visites de sécurité. Ils sont entendus à la demandede la commission ou sur leur demande. Ils n'assistent pas aux délibérations.Article 62Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêtpersonnel à l'affaire qui est en objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décisionprise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou desmembres intéressés est restée sans influence sur la délibération.Article 63Les commissions émettent un avis favorable ou défavorable.
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Article 64L'avis est obtenu par le résultat du vote a la majorité des membres présents ayant voix délibérative.En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorablesou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.Article 65Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 143-26 duCode de la Construction et de l'Habitation, les commissions de sécurité peuvent proposer àl'autorité de police la réalisation de prescriptions.Article 66Un compte rendu est établi au cours des réunions des commissions ou, à défaut, dans les huit jourssuivant la réunion. Il est signé du président et approuvé par tous les membres présents.Article 67Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission. Ce document esttransmis à l'autorité de police. La transmission est possible par tous moyens, y comprisélectronique. L'autorité de police notifie le procès-verbal à l'exploitant.Article 68La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissementrecevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.Article 69Le président de chaque commission d'arrondissement et communale tient informée la sous-commission départementale de sécurité de la liste des établissements recevant du public et desvisites effectuées, et présente à cette instance un rapport d'activité annuel.À ce titre, et à l'initiative de son président, la sous-commission départementale se réunit deux foispar an pour examiner la situation des établissements sous avis défavorable et entamer lesprocédures de suivi établies en lien avec le SDIS.Article 70Lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L. 4214 du Code del'Urbanisme ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article R. 122-3 du code de la construction etde l'habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prisesen application du chapitre 1° du titre 1° du Livre 1% du Code de la Construction et de l'Habitation,notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission enprend acte.En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.Article 71Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission de sécurité constate que lesdocuments suivants figurent au dossier :- l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôleset vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ;- L'attestation du bureau de contrôle lorsque son intervention est obligatoire, précisant que lamission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions
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des rapports de contrôle attestant de la solidité de l'ouvrage. Ces documents sont fournis par lemaître d'ouvrage.Article 72Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risquesd'incendie et de panique, établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur interventionest prescrite, doivent être fournis à la commission de sécurité au moins deux jours ouvrés avant lavisite.En l'absence de ces documents, remis avant la visite, la commission de sécurité ne peut pas seprononcer.De fait, la commission de sécurité ne se déplace pas sauf demande expresse de son président ou del'autorité de police compétente pour des motifs dûment justifiés.Article 73La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-préfète de l'arrondissement deTarbes,La directrice de cabinet du préfet des Hautes-PyrénéesLa sous-préfète de l'arrondissement d'Argelès-Gazost,La sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre,Le directeur départemental des services d'incendie et de secours,Le directeur départemental de la police nationale,Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale,Le directeur départemental des territoires,Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,La directrice académique des services de l'éducation nationale,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,Mesdames et Messieurs les maires du département,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Tarbes, le À 3 JE. 28co
Le préfet,
Jean SALOMON |
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