PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-005
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Versailles / Secrétariat de direction
78-2024-12-24-00010 - Décision DG 2024-19 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE SPECIFIQUE AUX GARDES DE DIRECTION (3 pages) Page 4
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-01-07-00003 - ARRETE délivrant un agrément
référencé
R 25 078 0001 0 à Madame Myriam ATIGUI pour
l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages
de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « LE RETOUR
DES POINTS » situé 1 rue Pierre de Ronsard à MANTES-LA-JOLIE
(78200)

(2 pages) Page 8
78-2025-01-07-00006 - ARRETE portant extension/modification de
l'agrément référencé E 22 078 0016 0 autorisant Monsieur Mehdi
DUPRIEU à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé MND PERMIS situé 11 rue Carnot à LES
MUREAUX (78130)

(2 pages) Page 11
78-2025-01-07-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 19 078 0028 0 autorisant Monsieur Rémy
LE HOUEROU à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé SAINT REMY CONDUITE
situé 17 rue de la
République à SAINT REMY LES CHEVREUSE (78470)
(4 pages) Page 14
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
78-2025-01-06-00004 - Arrêté n° 2025-13 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux
pour le département des Yvelines (2 pages) Page 19
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-01-07-00002 - arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires relatif à la prolongation de l'autorisation
d'exploitation de la carrière située sur la commune de Chapet par la
société TERREAL (6 pages) Page 22
78-2025-01-06-00005 - arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires relatif à la prolongation et à l'encadrement de
l'autorisation d'exploitation, par la société HEIDELBERG
MATERIALS FRANCE CIMENTS, de la carrière située sur les communes
de Guitrancourt, Gargenville et Issou (10 pages) Page 29
2
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2025-01-07-00001 - arrêté n° 2025-00024 du 7 janvier
2025
portant désignation de la personne responsable de l'accès aux
documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des
informations publiques (PRADA) (2 pages) Page 40
78-2025-01-07-00005 - arrêté n° 2025-00028 accordant délégation
de signature au commandant de la région de gendarmerie
d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense
et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget
opérationnel de programme délégué
(2 pages) Page 43
3
Centre hospitalier de Versailles
78-2024-12-24-00010
Décision DG 2024-19 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE SPECIFIQUE AUX GARDES DE
DIRECTION
Centre hospitalier de Versailles - 78-2024-12-24-00010 - Décision DG 2024-19 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE SPECIFIQUE AUX
GARDES DE DIRECTION 4
Sud Centre Hospitalier Centre Hosoiés ... EMPAD «Les Autnettes»(P
Décision DG/SG/2024-19DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE AUX GARDES DE DIRECTION
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES -Etablissement support duGH78 SudCENTRE HOSPITALIER DE PLAISIRHÔPITAL LE VESINETEHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAYCENTRE HOSPITALIER LA MAULDRE
Le Directeur général,
Vu le Code de la Santé Publique sixième Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articlesL.6143-7, R.6146-8-II, D.6143-33 à D.6143-35,Vu le Code de la commande publique,Vu la Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu l'ordonnance n°2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations,Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions etmissions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire,
Centre hospitalier de Versailles - 78-2024-12-24-00010 - Décision DG 2024-19 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE SPECIFIQUE AUX
GARDES DE DIRECTION 5
3Cette délégation comprend également toutes décisions et tous documents relatifs aux décisionsd'admission de psychiatrie dans le cadre des hospitalisations en soins psychiatriques sans consentement,tout accord administratif pour les personnes détenues ou soumis à l'article L 122-1 du code pénal, toutedécision de saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de transfert, de maintien et de levée desmesures de contrainte d'hospitalisation.Etant entendu que tous les personnels assurant les gardes de direction informent, sans délai, lapermanence de la direction générale organisée pour tous les établissements de la direction commune, encas de survenue d'un événement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. En tout étatde cause, la permanence de la Direction générale est sollicitée pour la gestion de toute crise.Le registre des gardes de direction retraçant les rapports de garde est tenu à disposition auprès de ladirection générale.
Article 3 — Les délégatairesMonsieur Thomas BERTRAND, Directeur Adjoint, pour le centre hospitalier de Versailles, l'Hôpital duVésinet et l'EHPAD des AulnettesMadame Claire DECOUTY, Directrice Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, l'Hôpital du Vésinetet l'EHPAD des AulnettesMadame Claire DESFORGES, Directrice Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, I'Hbpital duVésinet et l'EHPAD des AulnettesMadame Céline GALLET, Directrice des soins — Coordinatrice générale des soins, pour le centre hospitalierde Versailles, l'Hôpital du Vésinet et l'EHPAD des AulnettesMonsieur Stéphane HARNISCH, Ingénieur, Directeur des système d'information et du numérique, pour lecentre hospitalier de Versailles, l'Hôpital du Vésinet et l'EHPAD des AulnettesMadame Florence SINQUIN, Directrice Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, l'Hôpital duVésinet et l'EHPAD des AulnettesMonsieur Nicolas STUDER, Directeur Adjoint, pour le centre hospitalier de Versailles, 'Hépital du Vésinetet l''EHPAD des AulnettesMonsieur Moussa TOURE, Ingénieur, Directeur de l'investissement et du patrimoine, pour le centrehospitalier de Versailles, l'Hôpital du Vésinet et l'EHPAD des AulnettesMadame Séverine VOLAY, Directrice des soins Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, l'Hôpitaldu Vésinet et l'EHPAD des Aulnettes
Monsieur Christophe BERUT, Ingénieur, pour le Centre hospitalier de VersaillesMadame Carine GRUDET, Attachée d'administration Hospitalière, pour le centre hospitalier de Versailles3
Centre hospitalier de Versailles - 78-2024-12-24-00010 - Décision DG 2024-19 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE SPECIFIQUE AUX
GARDES DE DIRECTION 6
5Il est précisé que pour le centre hospitalier de Versailles, sous l'autorité de Claire DECOUTY, délégation designature est donnée au cadre de santé ou au cadre supérieur de permanence pour signer les actes liés àla prise en charge administrative des patients, notamment les transports de corps avant mise en bière.
Article 3 — Effet et publicitéLa présente décision sera publiée conformément aux dispositions de l'article R. 6143-38 du Code de lasanté publique et sera notifiée aux intéressés conformément aux dispositions de l'article D. 6143-35 duCode de la santé publique.La présente décision portant délégation de signature sera portée à la connaissance des Directoires et desConseils de surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du CentreHospitalier de La Mauldre de l'hôpital Le Vésinet et au Conseil d'administration de l'EHPAD Les Aulnettesde Viroflay.La présente décision est transmise à Monsieur le comptable public, accompagnée d'un dépôt dessignatures.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Le Chesnay-Rocquencourt, le 24 décembre 2024
%Pascal BELLON/S >=
Centre hospitalier de Versailles - 78-2024-12-24-00010 - Décision DG 2024-19 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE SPECIFIQUE AUX
GARDES DE DIRECTION 7
DDT
78-2025-01-07-00003
ARRETE délivrant un agrément référencé
R 25 078 0001 0 à Madame Myriam ATIGUI pour
l'exploitation d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé « LE RETOUR DES
POINTS » situé 1 rue Pierre de Ronsard à
MANTES-LA-JOLIE (78200)
DDT - 78-2025-01-07-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé
R 25 078 0001 0 à Madame Myriam ATIGUI pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé « LE RETOUR DES POINTS » situé 1 rue Pierre de Ronsard à MANTES-LA-JOLIE (78200)
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresLiberté Bureau de l'éducation routièreÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdélivrant un agrément référencé R 25 078 0001 0 2 Madame Myriam ATIGUI pour l'exploitation d'unétablissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « LERETOUR DES POINTS » situé 1 rue Pierre de Ronsard à MANTES-LA-JOLIE (78200)Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6 et R.223-5 à R.223-9,Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025 portant subdélégation de la signaturede Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu la demande présentée le 11/29/2024 par Madame Myriam ATIGUI, agissant en qualité de Gérant dela SASU LE RETOUR DES POINTS, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un établissement chargéd'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière « LE RETOUR DES POINTS » localisé 1 ruePierre de Ronsard à MANTES-LA-JOLIE (78200).Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,ARRÊTE :
Article 1* - Madame Myriam ATIGUI est autorisé(e) à exploiter, sous le numéro R 25 078 0001 O unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « LE RETOURDES POINTS » situé 1 rue Pierre de Ronsard à MANTES-LA-JOLIE (78200).Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de I'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
DDT - 78-2025-01-07-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé
R 25 078 0001 0 à Madame Myriam ATIGUI pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé « LE RETOUR DES POINTS » situé 1 rue Pierre de Ronsard à MANTES-LA-JOLIE (78200)
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Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dansla(les) salle(s) de formation suivante(s) :- 7 rue Paul Gauguin à MANTES-LA-JOLIE (78200).Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnelpar son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2012 du ministèrede l'intérieur.Article 5 - Pour tout changement de salle de formation, de désignation d'une nouvelle personne chargéede l'encadrement technique et administratif des stages ou de modification de la raison sociale del'établissement agréé, l'exploitant devra adresser au préfet, conformément à l'arrêté du 26 juin 2012susvisé, une demande de modification du présent arrêté.Article 6 - L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 8 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMadame Myriam ATIGUI. !l peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifde Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le / 7 !An 209¢ PR
Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoires
Le D.P.Chef adjoint du B Edutati fére
Arrêté délivrant un agrément référencé R 25 078 0001 0 à Madame Myriam ATIGUI pour l'exploitation d'un établissement chargéd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « LE RETOUR DES POINTS » situé 1 rue Pierre de Ronsardà MANTES-LA-JOLIE (78200)
DDT - 78-2025-01-07-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé
R 25 078 0001 0 à Madame Myriam ATIGUI pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé « LE RETOUR DES POINTS » situé 1 rue Pierre de Ronsard à MANTES-LA-JOLIE (78200)
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DDT
78-2025-01-07-00006
ARRETE portant extension/modification de
l'agrément référencé E 22 078 0016 0 autorisant
Monsieur Mehdi DUPRIEU à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé MND PERMIS situé 11
rue Carnot à LES MUREAUX (78130)
DDT - 78-2025-01-07-00006 - ARRETE portant extension/modification de l'agrément référencé E 22 078 0016 0 autorisant Monsieur
Mehdi DUPRIEU à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé MND PERMIS situé 11 rue Carnot à LES MUREAUX (78130)
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresLiberté Bureau de l'éducation routièreÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant extension/modification de l'agrément référencé E 22 078 0016 O autorisantMonsieur Mehdi DUPRIEU à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MND PERMISsitué 11 rue Carnot à LES MUREAUX (78130)Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àI'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduiredes catégories A1, A2 et A,Vu l'arrété du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permisde conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de lacatégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieurà 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes,Vu l'arrété du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l"arrété préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de lasignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025 portant subdélégation de la signaturede Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-01-00010 du 1 août 2022 délivré à Monsieur Mehdi DUPRIEU, pourl'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé MND PERMIS situé 11 rue Carnot à LES MUREAUX (78130),
DDT - 78-2025-01-07-00006 - ARRETE portant extension/modification de l'agrément référencé E 22 078 0016 0 autorisant Monsieur
Mehdi DUPRIEU à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé MND PERMIS situé 11 rue Carnot à LES MUREAUX (78130)
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Vu la demande présentée le 27 novembre 2024 par Monsieur Mehdi DUPRIEU, en vue d'être autorisé àenseigner l'apprentissage des catégories A2 - A,Vu que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,ARRÊTEArticle 1* - L'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière dénommé MND PERMIS situé 11 rue Carnot à LES MUREAUX (78130) est habilité, auvu des autorisations d'enseigner fournies et des garanties minimales concernant les moyens, à dispenser,sous le numéro préfectoral référencé E 22 078 0016 Ojes formations suivantes: A2 - A -B-B1-AM-Quadricycle léger à moteur.Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-01-00010 sont applicables pourune durée de 5 ans à compter du . 01 août 2022.Article 3 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à êtrevisible de l'extérieur, à tout un chacun.Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 5 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àMonsieur Mehdi DUPRIEU, représentant l'établissement MND PERMIS. Il peut faire l'objet d'un recourscontentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'applicationTélérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (directiondépartementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministèrede l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles,le =7 JAN. 2025 Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par subdélégation
—
p#/. *so coutiereLe D.P(CS-FChef adjoint du BureaDenis MALMONTE
2Arrêté portant extension de l'agrément référencé E 22 078 0016 0 autorisant Monsieur Mehdi DUPRIEU à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MNDPERMIS situé 11 rue Carnot à LES MUREAUX (78130)
DDT - 78-2025-01-07-00006 - ARRETE portant extension/modification de l'agrément référencé E 22 078 0016 0 autorisant Monsieur
Mehdi DUPRIEU à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé MND PERMIS situé 11 rue Carnot à LES MUREAUX (78130)
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DDT
78-2025-01-07-00004
ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 19 078 0028 0 autorisant
Monsieur Rémy LE HOUEROU à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé SAINT REMY
CONDUITE
situé 17 rue de la République à SAINT REMY LES
CHEVREUSE (78470)
DDT - 78-2025-01-07-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0028 0 autorisant
Monsieur Rémy LE HOUEROU à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé SAINT REMY CONDUITE
situé 17 rue de la République à SAINT REMY LES CHEVREUSE (78470)
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresLiberté Bureau de l'éducation routièreÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0028 O autorisantMonsieur Rémy LE HOUEROU à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SAINT REMY CONDUITEsitué 17 rue de la République à SAINT REMY LES CHEVREUSE (78470)Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routiére et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrété du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrété n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l''organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025 portant subdélégation de la signaturede Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-01-07-001 du 7 janvier 2020 délivré à Monsieur Rémy LE HOUEROU,pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé SAINT REMY CONDUITE situé 17 rue de la République àSAINT REMY LES CHEVREUSE (78470),Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-06-22-006 du 22 juin 2020 portant extension de l'agrémentn° E 19 078 0028 O et plus précisément autorisation d'enseigner les catégories A, A2, B et AAC,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-31-001 du 31 juillet 2020 portant extension de l'agrémentn° E 19 078 0028 O et plus précisément autorisation d'enseigner les catégories A, A2, B et AAC,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-18-013 du 18 novembre 2020 portant modification et extension del'agrément susvisé et plus précisément autorisation d'enseigner les catégories AM, A1, A2,A, B et AAC,
Il"
DDT - 78-2025-01-07-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0028 0 autorisant
Monsieur Rémy LE HOUEROU à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé SAINT REMY CONDUITE
situé 17 rue de la République à SAINT REMY LES CHEVREUSE (78470)
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Vu la demande présentée le 13 novembre 2024 par Monsieur Rémy LE HOUEROU, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de l'agrément n° E 19 078 0028 O autorisant l'exploitation del'établissement dénommé SAINT REMY CONDUITE,Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,ARRÊTEArticle 1* - L'agrément préfectoral référencé E 19 078 0028 0 autorisant Monsieur Rémy LE HOUEROU,à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé SAINT REMY CONDUITE situé 17 rue de la Républiqueà SAINT REMY LES CHEVREUSE (78470), est renouvelé.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : AM Cyclomoteur - A1 - A2 - A - B/B1/AM Quadricycleléger à moteur.Article 4 - Il doit étre affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;« le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;e linterdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- laraison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- lenomet l'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen;8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.2Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0028 0 autorisant Monsieur Rémy LE HOUEROU àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé SAINT REMY CONDUITE situé 17 rue de la République à SAINT REMY LES CHEVREUSE (78470)
DDT - 78-2025-01-07-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0028 0 autorisant
Monsieur Rémy LE HOUEROU à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé SAINT REMY CONDUITE
situé 17 rue de la République à SAINT REMY LES CHEVREUSE (78470)
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Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Rémy LE HOUEROU,représentant l'établissement SAINT REMY CONDUITE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux,auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application TélérecoursCitoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ilpeut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale desterritoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Lerecours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles,le = 7JAN. 2025
Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par subdélégation
LeD.P.CSR> __Chef adjoint du Bureau Latl outiere—— —
_— Denis MALMONTE
3Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0028 0 autorisant Monsieur Rémy LE HOUEROU àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé SAINT REMY CONDUITE situé 17 rue de la République à SAINT REMY LES CHEVREUSE (78470)
DDT - 78-2025-01-07-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0028 0 autorisant
Monsieur Rémy LE HOUEROU à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé SAINT REMY CONDUITE
situé 17 rue de la République à SAINT REMY LES CHEVREUSE (78470)
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DDT - 78-2025-01-07-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0028 0 autorisant
Monsieur Rémy LE HOUEROU à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé SAINT REMY CONDUITE
situé 17 rue de la République à SAINT REMY LES CHEVREUSE (78470)
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Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
78-2025-01-06-00004
Arrêté n° 2025-13 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine
public et de contentieux pour le département
des Yvelines
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-01-06-00004 - Arrêté n° 2025-13 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines 19
ExMINISTÈRE Direction interdépartementaleDU PARTENARIAT des routes Nord-OuestAVEC LES TERRITOIRESET DE LA DECENTRALISATIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-13 portant subdélégation de signatureen matière de gestion du domaine public et de contentieuxpour le département des YvelinesLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU :
Immeuble Abaquesne
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;l'arrété de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à compter du 1er août 2022 ;l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur desitinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;l'arrêté n°78-2024-03-04-00015 en date du 04 mars 2024 de Monsieur Frédéric ROSE, préfet desYvelines portant délégation de signature à Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest ;l'organigramme du service ;
ARRETEArticle 1er :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjointexploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
97, boulevard de I'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest developpement-durable.gouv.fr
1/2
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-01-06-00004 - Arrêté n° 2025-13 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines 20
Article 2 :Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :— Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé— Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé— Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2de l'arrété préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêtépréfectoral susvisé— Franck GOUEL, adjoint au secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 del'arrêté préfectoral susvisé— Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1-1.2-1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9- 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé— Nicholas ISVELIN, adjoint au chef du district Normandie Centre, à I'effet de signer les décisionsvisées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé— Sébastien BOITTELLE, chef du pôle exploitation Site d'Evreux, à l'effet de signer les décisionsvisées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensembledu territoire du district Normandie Centre— Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux à l'effet de signer les décisions viséesaux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 29 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour 'ensemble duterritoire du district Normandie Centre— Flora BERTIAUX, cheffe du pôle juridique, à l'effet d'exercer la compétence prévue au point 4.1 del'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêtépréfectoral susvisé— Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à I'effet de signer les actes relatifs à laprocédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susviséArticle 3 :— Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans undélai de deux mois, à compter de sa publication.Article 4 :Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines dont unecopie sera adressée à la préfecture des Yvelines.Rouen, le 06/01/2025Pour le préfet des Yvelineset par délégation,Le directeur interdépartemen Nord-Ouest
ascal GABETNG\N
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-01-06-00004 - Arrêté n° 2025-13 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines 21
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-01-07-00002
arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires relatif à la prolongation de
l'autorisation d'exploitation de la carrière située
sur la commune de Chapet par la société
TERREAL
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-07-00002 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la prolongation de l'autorisation d'exploitation de la carrière située sur la
commune de Chapet par la société TERREAL
22
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral de prescriptions complémentaires
relatif à la prolongation de l'autorisation d'exploitation de la carrière située sur la
commune de Chapet
SOCIÉTÉ TERREAL
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-14, L.511-1, L.515-1,
R.181-46 et R.181-49 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et
aux installations de premier traitement des matériaux de carrière ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des
déchets inertes dans les installations de stockage de déchets inertes ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'extension de périmètre de la carrière de
Chapet n° 2014132-0002 du 12 mai 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaire n°  35885 du 10 novembre
2015 ;
VU l'arrêté 78-2024- 03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY , Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0780 du 6 novembre 2024 portant subdélégation
de signature du préfet des Yvelines
1
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-07-00002 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la prolongation de l'autorisation d'exploitation de la carrière située sur la
commune de Chapet par la société TERREAL
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VU le rapport de l'inspection des installations classées valant procès-verbal de
récolement du 29 décembre 2023 ;
VU la demande de la société TERREAL datée du 13 mars 2024, complétée en date
des 15 octobre et 22 novembre 2024 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 9 décembre 2024 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du pétitionnaire en date du 12
décembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites en date du 17 décembre 2024 au cours de laquelle l'exploitant a été
entendu ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande  a pour objet la prolongation de la durée
d'exploitation de la carrière de Chapet pour 2 ans ;
CONSIDÉRANT que les modifications prévues n'engendrent pas de modification
substantielle des conditions d'exploitation de la carrière, ni d'impact ou de risque
supplémentaire pour l'environnement, mais qu'elles nécessitent une mise à jour des
prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 12 mai 2014 susvisé, modifié
par arrêté préfectoral du 10 novembre 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser les garanties financières ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre acte de l'engagement de la société
TERREAL de ne pas dépasser le nombre de rotation de camions annoncée dans la
demande d'autorisation soit 20 rotations en moyenne (40 passages de camions en un
point) par jour ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
Arrête
ARTICLE 1 – MISE EN ŒUVRE DE LA MODIFICATION DES CONDITIONS
D'EXPLOITATION
La société TERREAL sise 13-17 15 rue Pages à SURESNES (92150) est autorisée à
poursuivre l'exploitation de la carrière située sur le territoire de la commune de
Chapet dans les conditions prévues dans sa demande présentée le 13 mars 2024 et
complétée en date des 15 octobre et 22 novembre 2024 et sous réserve des
2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-07-00002 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la prolongation de l'autorisation d'exploitation de la carrière située sur la
commune de Chapet par la société TERREAL
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prescriptions imposées par l'arrêté d'autorisation d'exploiter n° 2014132-0002 du 12
mai 2014 modifié par l'arrêté de prescriptions complémentaires n° 35885 du 10
novembre 2015 ainsi que par le présent arrêté.
Le nombre de rotations de camions de transport de matériaux ou de déchets inertes
générés par les activités de la carrière est limité à 20 en moyenne par jour ouvré, sauf
à recueillir l'avis favorable des communes de Chapet et des Mureaux et du conseil
départemental des Yvelines sur un nombre plus élevé. Cette limite devra être
calculée et respectée en moyenne glissante sur deux mois glissants.
ARTICLE 2 – DURÉE DE L'AUTORISATION DE CARRIERE
Le deuxième alinéa de l'article I.1 de l'arrêté préfectoral n°  2014132-0002 du 12 mai
2014 est remplacé par :
« L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2026, soit 12 ans et 7 mois à
compter de la notification de l'arrêté préfectoral n° 2014132-0002, durée qui inclut
l'achèvement de la remise en état. »
ARTICLE 3 – PHASAGE D'EXPLOITATION ET DE REMISE EN ÉTAT
La dernière campagne d'extraction aura lieu au cours du premier semestre 2025. La
remise en état totale du site sera finalisée en 2026.
Les plans de phasage annexés à l'arrêté préfectoral n° 2014132-0002 du 12 mai 2014
et remplacés par ceux annexés à l'arrêté préfectoral n° 35885 du 10 novembre
2015 sont supprimés et remplacés par les plans de phasage annexés au présent
arrêté.
ARTICLE 4 – GARANTIES FINANCIÈRES
L'article VI-1 de l'arrêté préfectoral n°  2014132-0002 du 12 mai 2014   est remplacé
par :
« La durée de l'autorisation est de 12 ans et 7 mois divisée en trois périodes
quinquennales. A chaque période correspond un montant de garanties financières
permettant la remise en état maximale au sein de celle-ci. La formule de calcul
utilisée est celle relative aux carrières à ciel ouvert en référence à l'arrêté ministériel
du 9 février 2004. 
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-07-00002 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la prolongation de l'autorisation d'exploitation de la carrière située sur la
commune de Chapet par la société TERREAL
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Le montant de référence des garanties financières pour la dernière période
quinquennale, exprimé en Euro TTC ci-dessous, est calculé avec l'indice TP01 de
juillet 2024 (129,9 en base 2010).
Durée Montant des garanties financières pour la période considérée
en euros (€)
2024-2026 214493
CR = α x (S1 C1 + S2 C2 + S3 C3)
CR : montant de référence des garanties financières pour la période considérée.
S1 (en ha) : somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surface
autorisée et de la valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par les
surfaces défrichées diminuées de la valeur maximale des surfaces en chantier (décou-
vertes et en exploitation) soumises à défrichement.
S2 (en ha) : valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme
des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) diminuée de la surface en
eau et des surfaces remises en état.
S3 (en ha) : valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la surface
résultant du produit du linéaire de chaque front par la hauteur moyenne du front
hors d'eau diminuée des surfaces remises en état.
Coûts unitaires (TTC) :
C1 : « 15 555 » €/ha ;
C2 : « 36 290 » €/ha pour les 5 premiers hectares ; « 29 625 » €/ha pour les 5 suivants ;
« 22 220 » €/ha au-delà ;
C3 : « 17 775 » €/ha.
Le détail du calcul année par année, ainsi que le plan de ce calcul sont annexés au
présent arrêté. »
ARTICLE 5 – SANCTIONS 
Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté,
indépendamment des sanctions pénales encourues, il sera fait application des
sanctions administratives prévues par le code de l'environnement.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-07-00002 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la prolongation de l'autorisation d'exploitation de la carrière située sur la
commune de Chapet par la société TERREAL
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ARTICLE 6 – INFORMATION DES TIERS
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée dans la mairie de
Chapet où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché dans la mairie de Chapet pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de la commune dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de
cette formalité.
Une copie de cet arrêté sera accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines
pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 7 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut
être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen ( https://www.-
citoyens. telerecours.fr/ ) :
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la
date de notification du présent arrêté ;
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage en
mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour de l'affichage de la
décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à
compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R 181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 8 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le
maire de Chapet, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-07-00002 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la prolongation de l'autorisation d'exploitation de la carrière située sur la
commune de Chapet par la société TERREAL
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de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, Le 07 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice
Pour la Directrice et par subdélégation,
la chef de l'Unité départementale
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-07-00002 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la prolongation de l'autorisation d'exploitation de la carrière située sur la
commune de Chapet par la société TERREAL
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-01-06-00005
arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires relatif à la prolongation et à
l'encadrement de l'autorisation d'exploitation,
par la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE
CIMENTS, de la carrière située sur les communes
de Guitrancourt, Gargenville et Issou
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-06-00005 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la prolongation et à l'encadrement de l'autorisation d'exploitation, par la
société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS, de la carrière située sur les communes de Guitrancourt, Gargenville et Issou
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Direction régionale et interdépartementalePREFET | | de l'environnement de l'aménagementDES YVELINES et des transports d'lle-de-FranceËËÎ'Ë Unité départementale des YvelinesFraternité ;
ARRÊTÉpréfectoral de prescriptions complémentairesrelatif à la prolongation et à I'encadrement de |'autorisation d'exploitation de lacarrière située sur les communes de Guitrancourt, Gargenville et IssouSociété HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTSLE PRÉFET DES YVELINESChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-14, L.511-1, L.515-1,R.181-45, R.181-46 et R.181-49 ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE enqualité de Préfet des Yvelines ;VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières etaux installations de premier traitement des matériaux de carrière,VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission desdéchets inertes dans les installations de stockage de déchets inertes ;VU l'arrêté préfectoral n°08-009 DDD du 9 janvier 2008 autorisant la société CimentsCalcia à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire d'une superficie de 207 ha surle territoire des communes de Guitrancourt, de Gargenville et d'Issou ;\ VU l'arrété préfectoral complémentaire n°2011228007 du 16 août 2011 modifiant lesconditions de remise en état et de rejets d'eaux de la carrière de Guitrancourt ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 78-2024-01-02-00002 du 2 janvier 2024relatif à la prolongation et à l'encadrement de l'autorisation d'exploitation de lacarrière ;VU l'étude GINGER BURGEAP dénommée « Synthese hydrogéologique du site »référence 1086776-01/IF1500044 datée du 23 avril 2024 et transmise en applicationde l'article 3 bis de l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 susvisé ;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 9 juillet 2024 suite à lavisite d'inspection du 3 juin 2024 ;
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préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la prolongation et à l'encadrement de l'autorisation d'exploitation, par la
société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS, de la carrière située sur les communes de Guitrancourt, Gargenville et Issou
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VU la demande d'autorisation environnementale déposée le 13 septembre 2024 parla société Heidelberg Materials France Ciments relative au renouvellement et àl'extension pour une durée de 8 ans afin de finaliser d'une part la remise en état dusite par remblayage avec des inertes et de créer d'autre part une installation destockage de déchets inertes (ISDI), ainsi que la demande de compléments et detierce-expertise du 25 octobre 2024 du service instructeur coordonnateur ;VU la demande de la société Heidelberg Materials France Ciments datée du 31octobre 2024, reçue par courrier électronique le 31 octobre 2024 concernant laprolongation de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter pour une durée de 18mois ; -VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 9 décembre 2024 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du pétitionnaire en date du 12décembre 2024 ;' VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages etdes sites en formation « carrières» en date du 17 décembre 2024 au cours deIaquelle l'exploitant a été entendu ;VU le courriel du 23 décembre 2024 de l'exploitant dans lequel il confirme ne pasavoir d'observation à formuler sur le projet d'arrété transmis le 12 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 susvisé a été pris à la suited'une participation du public par voie électronique et a prolongé la durée de validitéde l'autorisation d'exploiter jusqu'au 31 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que l'exploitant a déposé un dossier de demande d'autorisationenvironnementale en date du 13 septembre 2024 et qu'une demande decompléments et de tierce-expertise suspendant les délais d'instruction lui a étéadressée en date du 25 octobre 2024, qu'un délai total de l'ordre de 18 mois paraitraisonnable pour la production des compléments demandés, de la tierce-expertiseainsi que de la poursuite de l'mstructlon de ce dossier jusqu'a la phase de décision- qun en découlera ; -CONSIDÉRANT que l'arrété prefectoral du 2 janvier 2024 a été prls à la suite d'uneparticipation du public par voie électronique ;CONSIDÉRANT que dans sa demande datée du 31 octobre 2024 l'exploitant sollicitela prolongation de l'autorisation, dans les mêmes conditions que celles fixées parl'arrêté préfectoral du 2 janvier 2004 susvisé, pour une durée de 18 mois, à savoir :- limiter les apports externes à 300 000 tonnes par an par voie routière,- poursuivre le remblaiement de la partie Ouest, appelée zone " Saint Laurent"conformément à l'arrêté préfectoral du 16 août 2011,- Maintenir la procédure d'acceptation préalable des remblais,- assurer la surveillance des eaux souterraines.
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préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la prolongation et à l'encadrement de l'autorisation d'exploitation, par la
société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS, de la carrière située sur les communes de Guitrancourt, Gargenville et Issou
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CONSIDERANT que dans la demande précitée, l'exploitant s'engage à respecter lesrecommandations de l'étude GINGER BURGEAP du 23 avril 2024 susvisée, et enparticulier :- poursuivre le suivi des niveaux d'eau,- créer de nouveaux ouvrages pour remplacer les piézomètres endommagés,- installer un nouveau piézomètre entre les zones nord et sud de la carrière,- réaliser un diagnostic de l'état et de la protection des piézomètres,- régulariser les ouvrages conformément à l'article L411-1 du code minier,- reboucher les ouvrages inutilisés ; 'CONSIDÉRANT qu'une nouvelle prolongation de l'autorisation de carrière aux seulesfins de la remise en état pour une durée de 18 mois dans des conditionsd'exploitation inchangées ne nécessite pas la réalisation d'une participation dupublic par voie électronique ;CONSIDÉRANT que les garanties financières de remise en état du site aprèsexploitation de la carrière doivent être constituées pour une période minimale detrois ans conformément à l'article R. 516-2 du code de l'environnement, et qu'il n'y apas lieu, dans la configuration actuelle du site, de faire usage de la dérogationmentionnée à ce même article ;CONSIDÉRANT la nécessité de préserver la qualité des eaux souterraines ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prolonger l'autorisation de la carrière en cours deremise en état par la société HEIDELBERG MATERIALS France CIMENTS jusqu'au 30juin 2026 pour permettre les seules opérations strictement nécessaires a cetteremise en état, en renforçant les prescriptions applicables sur la surveillance deseaux souterraines, les modalités de constitution des garanties financières et lesconditions d'acceptation des déchets inertes ;CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer une limite des tonnages apportés par la voieroutière au niveau admissible pris en compte dans l'arrêté préfectoral du 2 janvier2024 susvisé ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 —- PROLONGATION DE LA DURÉE DE VALIDITE DEL'AUTORISATIONL'alinéa « Durée d'autorisation » de l'article 1-3 de l'arrêté préfectoral n°08-009 DDDdu 9 janvier 2008 est remplacé par le suivant :
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préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la prolongation et à l'encadrement de l'autorisation d'exploitation, par la
société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS, de la carrière située sur les communes de Guitrancourt, Gargenville et Issou
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« L'exploitation de la carriére par la société Heidelberg Materials France Ciments siseTOUR ALTO 4 place des Saisons 92400 Courbevoie, est autorisée jusqu'au 30 juin2026 pour les seules opérations strictement nécessaires dans le cadre de la remise enétat de la carrière et compte-tenu des zones à réaménager en priorité sur lesparcelles C114, B5 et B6. Plus aucune extraction de matériaux commercialisablesn'est autorisée.Les apports externes de matériaux inertes par poids lourds sont limités à300 000 tonnes pour l'année 2024, 300 000 tonnes pour l'année 2025 et à 150 000tonnes pour le premier semestre 2026.En outre, à compter de janvier 2025, les apports externes de matériaux inertes parpoids lourds sont limités à 40 000 tonnes par mois. »
ARTICLE 2 - RESEAU DE SURVEILLANCE PIEZOMETRIQUELes niveaux d'eau sur l'ensemble des ouvrages piézométriques du site sont suivis àfréquence mensuelle a minima, jusqu'a l'obtention d'une chronique sur une annéecomplète.Les préconisations et recommandations suivantes, issues de l'étude rendue enapplication de l'article 3bis de l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 susvisé, sonteffectives dans un délai qui n'excédera pas 2 mois à compter de la notification duprésent arrêté :- les ouvrages piézométriques font l'objet d'un diagnostic de leur état avecune inspection vidéo dans chacun des ouvrages de manière à déterminer lescoupes techniques et l'état de colmatage des ouvrages ;- les ouvrages de surveillance piézométrique sont déclarés à la banque dusous-sol (BSS), les numéros BSS sont communiqués à l'inspecteur desinstallations classées ; ;- les piézomètres endommagés (Pz4, Pz8 et Pz14) sont remplacés par denouveaux ouvrages (Pz4bis, Pz8bis, Pz14bis), les dossiers de forage avec lescoupes géologiques et techniques sont transmis à l'inspecteur desinstallations classées ;- Un nouveau piézomètre (Pz20) est créé entre la zone Nord-ouest et Sud-Est,le dossier de forage est transmis à l'inspecteur des installations classées ;- |es piézomètres endommagés (Pz4, Pz8 et Pz14) ou non utilisés (Pz1, Pz2, Pz3)font l'objet soit d'un rapport de comblement soit d'un rapport d'incidentselon l'article R512-69 du code de l'environnement auquel est jointe unenote d'évaluation des risques de pollution de la nappe comprenant lesrecommandations possibles de prévention de la pollution de la nappe ;- Un plan de localisation des piézomètres actualisé est remis à l'inspection desinstallations classées.
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préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la prolongation et à l'encadrement de l'autorisation d'exploitation, par la
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ARTICLE 3 - GARANTIES FINANCIERESLes garanties financières de remise en état du site après exploitation sontrenouvelées et constituées pour une période minimale de trois ans. L'attestation deconstitution des garanties financières est remise à l'inspection des installationsclassées sous un délai d'un mois suivant la notification du présent arrêté.Il n'est pas fait usage de la derogatlon mentionnée au V de l'article R. 516-2 du codede l'environnement.
ARTICLE 4 - REMBLAYAGE DE LA CARRIÈRELes dispositions de l'article I1|-13 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°08-009 DDDdu 9 janvier 2008 sont remplacées et complétées par les dispositions suivantes.« Le remblayage de la carrière est assuré de manière à assurer la stabilité physique dela carrière. Il ne nuit pas à la qualité du sol ni à la qualité et au bon écoulement deseaux souterraines et de surface.Les matériaux d'origine extérieure utilisés dans le remblayage de la carrière nepeuvent être que des matériaux ou déchets inertes, non contaminés, ni pollués. Ilssont préalablement triés de manière à garantir cette qualité. En particulier, sontinterdits les déchets tels que bois, métaux, plastiques, papiers, etc.Une fois la côte finale de remblayage atteinte, sur les remblais est régalée unecouche de limons de couverture a minima égale à celle d'origine et d'au moins 80 cmd'épaisseur, dont au minimum 30 cm de terre végétale exempte de cailloux ou blocs.L'exploitant veille à la régularité de l'épaisseur de ces couches, ainsi qu'à leurstabilité, en toutes zones de leur mise en place.L'exploitant s'assure du caractère inerte des déchets admis pour le remblayage,conformément à l'article R. 541-8 du Code de l'environnement et que les déchetsinertes admis pour remblayage de la carrière respectent les critères définis à l'annexeIl de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014.L'exploitant s'assure également auprès du producteur des déchets, dans le cadre de_ grands chantiers d'infrastructure soumis à évaluation environnementale, du respectd'un protocole, conforme à l'état de l'art, de détermination des déblaispotentiellement pyritifères selon les couches géologiques à l'origine des déchets. |ltient à la disposition de l'inspection des installations classées :— le protocole de détermination des déchets potentiellement pyrltlferes fourni par leproducteur de déchets, dans le cas de grands chantiers d'infrastructure soumis àévaluation environnementale ;-le cas échéant, les documents nécessaires à la traçabilité des opérations dedétermination de ces déchets.
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préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la prolongation et à l'encadrement de l'autorisation d'exploitation, par la
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L'exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable, décrite ci-dessous,afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilitéd'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchets inertes remplissantl'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent êtreadmis et utilisés dans le remblayage de la carrière.Les apports extérieurs sont accompagnés d'un bordereau de suivi qui indique leurprovenance, leur destination, leurs quantités, leurs caractéristiques, les moyens detransport utilisés et le nom du transporteur. Ce bordereau atteste que les matériauxdéposés sont ceux correspondants à la provenance indiquée.L'exploitant tient à jour un registre ou un document synthétique sur lequel sontrépertoriés la provenance, les quantités, les caractéristiques des matériaux, lesmoyens de transport utilisés et le nom du transporteur.Ces mémes informations sont transmises au registre national des terres excavées etsédiments au plus tard le dernier jour du mois suivant leur admission.L'exploitant tient également à jour un plan topographique permettant de localiserles zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre.L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertesutilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation etl'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eauxsuperficielles et les eaux souterraines. L' expl0|tant étudie et veille au maintien de lastabilité de ces dépôts.Les matériaux d'apport extérieur acheminés vers la carrière ne peuvent en aucun casêtre déversés directement dans la fouille. L'exploitant prend toutes dispositions pourque la personne qu'il a préalablement désignée puisse contrôler la nature desmatériaux déchargés, en particulier :< l'exploitant ou son préposé vérifie la conformité du chargement avec le bordereaude suivi, notamment son origine et le type de chantier,< il vérifie visuellement la nature des matériaux à l'entrée de l'installation et lors dudéchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé,« il fait procéder au déchargement sur une zone aménagée et réservée à cet effet,- soit il autorise la mise en remblai, soit il fait recharger les matériaux indésirables etl'indique sur le registre susvisé,- le moyen de transport des matériaux ne qwtte le site qu' apres en avoir reçul'autorisation par l'exploitant ou son préposé qui a autorisé la mise en remblai desmatériaux déchargés.A titre exceptionnel, les matériaux d'apport dont l'exploitant ou son préposéreconnaît que la nature n'est pas conforme aux prescriptions de cet article, alors quele moyen de transport les ayant apportés n'est plus sur site, peuvent être stockés surune aire de dépôt tampon. Après analyses éventuelles, ils sont évacués, dans lesmeilleurs délais, vers des centres dument autorisés. Ces différentes opérations sontnotées dans le registre susvisé.
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Outre les contrôles réalisés à l'initiative de l'exploitant, des contrôles sont réalisésde manière inopinée par un organisme désigné par l'exploitant conformément àl'article 11-3 du présent arrêté à une fréquence semestrielle.Ce contrôle comprend les éléments suivants :- Vérification sur les arrivages des bordereaux de suivi et de la conformité duchargement à ce bordereau,- réalisation d'un contrôle visuel et olfactif après déchargement,- réalisation de 3 prélèvements sur les matériaux arrivant pendant une demi-journée,- réalisation d'analyses, sur les 3 prélèvements précédents, portant sur lesparamètres mentionnés à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 12 décembre2014 ainsi que sur le potentiel acidifiant.En cas de caractéristiques d'un matériau présentant une anomalie, l'organismedésigné visé ci-dessus peut prendre l'initiative de réaliser des analyses sur brut et surlixiviation sur d'autres paramètres que ceux visés à l'annexe II de l'arrêté ministérieldu 12 décembre 2014. Dans la sélection des échantillons analysés, ledit organismedésigné prend en considération les caractéristiques organoleptiques des matériaux,leur origine et l'importance des chantiers dont ils proviennent.En cas de dépassement des valeurs limites prescrites à l'annexe Il de l'arrêtéministériel du 12 décembre 2014, le chargement incriminé est recherché (si cela esttechniquement possible) et évacué vers un centre de traitement autorisé à lerecevoir.L'exploitant communique à l'inspection des installations classées son analyse del'incident et ses conséquences pour l'environnement ainsi que ses proposntlons demesures correctives.Tout acheminement de déchets inertes par bateau pour une quantité de plus de1500 tonnes, qu'il présente ou non un caractère multimodal, fera systématiquementavant mise en remblais I'objet d'un échantillonnage composite représentatif pouranalyses sous le contrôle de l'exploitant ou par le producteur de déchets pour ce quiconcerne les grands chantiers d'infrastructure soumis à — évaluationenvironnementale, éventuellement déporté sur le lieu de chargement ou dedéchargement du bateau. Dans le cas d'un échantillonnage réalisé par le producteurde déchets pour ce qui. concerne les grands chantiers d'infrastructure soumis àévaluation environnementale mais que l'exploitant ne peut être présent au momentde l'échantillonnage, l'exploitant reste tenu de s'assurer de la représentativité de cetéchantillonnage. Dans ce cas, il s'assure a minima que le protocole d'échantillonnagemis en œuvre par le producteur respecte toutes les bonnes pratiques existantes etsollicite systématiquement, outre les rapports d'analyses, les fiches techniques oucomptes-rendus de prélèvements renseignées par le producteur avant acceptationdes déchets inertes sur l'établissement. L'ensemble de ces documents sontconservés par Iexplontant et tenus a disposition de l'inspecteur des installationsclassées.
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L'inspection des installations classées peut demander a tout moment la réalisationpar un prestataire indépendant spécialisé, de manière inopinée ou non, de- prélèvements et d'analyses des caractéristiques des déchets mis en remblais.L'ensemble des frais occasionnés par les opérations précitées est à la charge del'exploitant. »
ARTICLE 5 - SANCTIONSFaute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté,indépendamment des sanctions pénales encourues, il sera-fait application dessanctions administratives prévues par le code de l'environnement.
ARTICLE 6 - INFORMATION DES TIERSPour l'information des tiers, une copie du présent arrété sera déposée dans les mairies deGuitrancourt, Gargenville et Issou, où toute personne intéressée pourra la consulter.Un extrait sera affiché dans les mairies de Guitrancourt, Gargenville et Issou, pendant unedurée minimum d'un mois. Le maire de chacune de ces communes dressera un procès-verbal attestant de I'accomplissement de ces formalités.Une copie de cet arrété sera accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvellnespendant une durée minimale de quatre mois
ARTICLE 7 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peutêtre déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deVersailles, notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://ci-toyens.telerecours.fr/) :1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit ladate de notification du présent arrêté ;2°) par les tiers intéressés, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage enmairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour de |' affichage de ladécision. ;La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.
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Tout recours administratif ou contentieux doit étre notifié à |'auteur et aubénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée parlettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs àcompter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R 181-51 du code de l'environnement). |ARTICLE 8 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie,les maires de Guitrancourt, Gargenville et Issou, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Fait à Versailles, le 7 G 1/
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préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la prolongation et à l'encadrement de l'autorisation d'exploitation, par la
société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS, de la carrière située sur les communes de Guitrancourt, Gargenville et Issou
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préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la prolongation et à l'encadrement de l'autorisation d'exploitation, par la
société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS, de la carrière située sur les communes de Guitrancourt, Gargenville et Issou
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Préfecture de Police de Paris
78-2025-01-07-00001
arrêté n° 2025-00024 du 7 janvier 2025
portant désignation de la personne responsable
de l'accès aux documents administratifs et des
questions relatives à la réutilisation des
informations publiques (PRADA)
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-07-00001 - arrêté n° 2025-00024 du 7 janvier 2025
portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation
des informations publiques (PRADA)
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1

Cabinet du préfet







arrêté n° 2025-00024
portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des
questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA)



Le préfet de police,

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 330-1 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du service des
affaires juridiques et du contentieux ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024 par laquelle Mme
Elisabeth THERBY-VALE, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des
cours administratives d'appel, est affectée en qualité d'adjointe au chef du service des affaires juridiques
et du contentieux au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du
12 novembre 2024 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, et du préfet, secrétaire général
pour l'administration,

A R R Ê T E

Article 1
er

Mme Elisabeth THERBY-VALE, adjointe au chef du service des affaires juridiques et du contentieux, est
désignée personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des
informations publiques. Dans le cadre de cette désignation, ses coordonnées sont fixées comme suit :

Elisabeth THERBY-VALE
Adjointe au chef du service des affaires juridiques et du contentieux
1 bis, rue de Lutèce
75 195 PARIS 04
courriel :
docs-administratifs-prefecturedepolice@interieur.gouv.fr

Article 2

Les coordonnées de l'autorité à l'origine de la présente désignation sont fixées comme suit :

M. le Préfet de police
1 bis, rue de Lutèce
75 195 PARIS 04




Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-07-00001 - arrêté n° 2025-00024 du 7 janvier 2025
portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation
des informations publiques (PRADA)
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Article 3

Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public et de la Commission d'accès aux documents
administratifs dans les quinze jours suivant la publication.

Article 4

La préfète, directrice de cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 7 janvier 2025



SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-07-00001 - arrêté n° 2025-00024 du 7 janvier 2025
portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation
des informations publiques (PRADA)
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Préfecture de Police de Paris
78-2025-01-07-00005
arrêté n° 2025-00028 accordant délégation de
signature au commandant de la région de
gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et sécurité
de Paris, en sa qualité de responsable de budget
opérationnel de programme délégué
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-07-00005 - arrêté n° 2025-00028 accordant délégation de signature au commandant de la
région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de
responsable de budget opérationnel de programme délégué
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ExPREFECTURE qPDE POLICELiberté ŸEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00028
accordant délégation de signature au commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de
responsable de budget opérationnel de programme délégué
Le préfet de police,
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 74 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats
généraux pour l'administration de la police de rémunération des personnels civils de la direction
générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie
nationale depuis le 1er janvier 2009 ;
VU la convention de délégation du 10 novembre 2009 entre le représentant du programme 152
« gendarmerie nationale » et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales relative à l'immobilier de la gendarmerie nationale ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de
police ;
VU le décret du 3 janvier 2025 par lequel M. le général de corps d'armée Pierre CASAUBIEILH est
nommé commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité de Paris ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
A R R E T E
Article 1 er
Délégation permanente est donnée au général de corps d'armée Pierre CASAUBIEILH,
commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la
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Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-07-00005 - arrêté n° 2025-00028 accordant délégation de signature au commandant de la
région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de
responsable de budget opérationnel de programme délégué
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zone de défense et sécurité de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de police agissant dans
ses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et dans la limite de ses
attributions, les actes suivants concernant l'engagement et l'ordonnancement des recettes et
dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur (programme n° 152, «  Gendarmerie
Nationale ») :
1°) La réception des crédits du programme 152 « Gendarmerie Nationale » pour le budget
opérationnel de programme (BOP) Île-de-France (0152-DIDF) ;
2°) La répartition des autorisations d'engagement et les crédits de paiement entre les unités
opérationnelles (UO) chargées de leur exécution après validation du préfet de police ;
3°) La réallocation en autorisation d'engagement et en crédits de paiement entre les UO, en
cours d'exercice budgétaire ;
Sont exclus de la délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus par le décret du
7 novembre 2012 susvisé ;
- la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les
unités du commandement de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
- les opérations déconcentrées relatives à l'immobilier de la gendarmerie prévues par la
convention de délégation du 10 novembre 2009 susvisé.
L'exercice de ces attributions se fait en lien avec le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris qui lui apporte son
concours.
Article 2
Les actes engageant des dépenses supérieures à 5 millions d'euros pour lesquels le général de
corps d'armée Pierre CASAUBIEILH a reçu délégation de signature en application de l'article 1 er
du présent arrêté sont exclus de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés
sous son autorité et au chef du centre opérationnel de soutien infrastructure et logement
(commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale) en matière de gestion
des loyers.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du général de corps d'armée Pierre CASAUBIEILH, la
délégation qui lui est accordée à l'article 1er est exercée par le général de division Jacques PLAYS,
commandant en second de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant en second la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 4
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, et le général,
commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la
zone de défense et de sécurité de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures
de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 07 janvier 2025
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-07-00005 - arrêté n° 2025-00028 accordant délégation de signature au commandant de la
région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de
responsable de budget opérationnel de programme délégué
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