ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-158
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement
/
04-2026-06-08-00001 - AP du 8 juin 2026 portant subdélégation de
signature de la préfète et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA (7 pages) Page 4
04-2026-06-08-00002 - AP n°2026-159-001 du 8 juin 2026 portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
(3 pages) Page 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2026-06-08-00003 - AP n°2026-159-002 du 8 juin 2026 modifiant la
composition nominative de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites, formation des sites et des paysages -
renouvellement partiel (6 pages) Page 16
04-2026-06-08-00004 - AP n°2026-159-003 du 8 juin 2026 fixant la
composition nominative de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites, formation des carrières - renouvellement partiel
(4 pages) Page 23
04-2026-06-08-00005 - AP n°2026-159-004 du 8 juin 2026 modifiant la
composition nominative du conseil départemental de l'environnement,
des risques sanitaires et technologiques - renouvellement partiel (4 pages) Page 28
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-05-07-00009 - AP 2026-127-003 du 7 mai 2026 portant restriction
des catégories de bois et de forêts ne pouvant être intégrées dans
le document-cadre photovoltaïque (4 pages) Page 33
04-2026-05-07-00008 - AP 2026-127-004 du 7 mai 2026 portant approbation
du document-cadre relatif aux installations photovoltaïques au sol dans
les espaces naturels, agricoles et forestiers du département des
Alpes-de-Haute-Provence (6 pages) Page 38
04-2026-06-04-00009 - AP 2026-155-012 du 04 juin 2026 autorisant le
bénéficiaire, GAEC CHAROLAIS DU VERDON, à effectuer des tirs de
défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (Canis lupus) (6 pages) Page 45
04-2026-06-04-00010 - AP 2026-155-013 du 04 juin 2026 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE L'ECURIE NEUVE, à effectuer des tirs de
défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (Canis lupus) (6 pages) Page 52
2
04-2026-06-04-00011 - AP 2026-155-014 du 04 juin 2026 autorisant le
bénéficiaire, EARL DE L'ARMAILLI, à effectuer des tirs de défense en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) (6 pages) Page 59
04-2026-06-04-00012 - AP 2026-155-015 du 04 juin 2026 autorisant le
bénéficiaire, GP LA VACHAIRE, à effectuer des tirs de défense en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) (6 pages) Page 66
04-2026-06-08-00007 - AP 2026-159-031 du 8 juin 2026 approuvant le plan
de gestion cynégétique des galliformes de montagne pour le
département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison
cynégétique 2026-2027 (17 pages) Page 73
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2026-04-10-00053 - AP 2026-100-056 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 91
04-2026-04-22-00003 - AP 2026-112-003 du 22 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 94
04-2026-04-22-00001 - AP 2026-112-006 du 22 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 97
04-2026-04-22-00002 - AP 2026-112-007 du 22 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 100
04-2026-04-22-00004 - AP 2026-112-008 du 22 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 103
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / UT DREAL
04-2026-06-08-00006 - APC n°2026-159-017 du 8 juin 2026 relatif à
l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) du CSDU 04
- Valensole autorisant le traitement de lixiviats provenant hors région
PACA à hauteur de 2000 t/an (3 pages) Page 106
3
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2026-06-08-00001
AP du 8 juin 2026 portant subdélégation de
signature de la préfète et délégation de signature
pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2026-06-08-00001 - AP du 8 juin 2026 portant
subdélégation de signature de la préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 4
eaPREFETEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRETE du 8 juin 2026
portant subdélégation de signature de la Préfète et délégation de signature pour le
directeur régional aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code des transports
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État
compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du
code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie
hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant
nomination de Mme Isabelle TOMATIS, Préfète des Alpes de Haute-Provence ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 re latif aux transports en commun de
personnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du
contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules
lourds ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2026-06-08-00001 - AP du 8 juin 2026 portant
subdélégation de signature de la préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 5
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et
mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des
personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,
destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de
dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST
en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-265-024 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Sébastien FOREST, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
ARRETE :
Article 1er – D élégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à
Mme Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC , et Mme Frédérique CHAZE, directri ces et directeur
adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral n°2025-265-024 du
22 septembre 2025  pour le département des Alpes-de-Haute-Provence.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer dans
le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible, et après
validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à Mme Audrey
VARTANIAN, cheffe du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2 - Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs
compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l'annexe au présent arrêté ,
délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci-
2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2026-06-08-00001 - AP du 8 juin 2026 portant
subdélégation de signature de la préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 6
dessous :
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Codes
SBEP PRUNERA Karine Cheffe de service F1 à F5
VILLARUBIAS
Catherine
Adjointe à la cheffe de
service
F1 à F5
UB BURTSCHELL
Lugdiwine
Cheffe d'unité F1 à F5
SEL VELUT Marion Cheffe de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de
service
C1 à C4 E2
UHCR BERTAGNA Pierre-Loïc Chef d'unité C1 à C4 E2
STIM FABRE Nadia Cheffe de service D1 D2
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint D1 D2
SPR
‍
‍
‍
‍
MELLER Dan Chef de service A1 à A4 B1 à B4 E1
G1 H1 H2
STROH Nicolas Chef adjoint de service A1 à A4 B1 à B4 E1
G1 H1 H2
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité A1 B2 B3 B4 G1
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité A1 B2 B3 B4 G1
UCOH CROS Carole Cheffe d'unité E1
x Cheffe adjointe d'unité E1
UICPE LION Alexandre Chef d'unité A1 à A4 B4 G1
PLANCHON Serge Chef adjoint d'unité A1 à A4 B4 G1
UD 04
05
CHIROUZE Vincent Chef d'UD A1 B4 G1 H1 H2
BRUNAUX Antoine Adjoint au chef d'UD A1 B4 G1 H1 H2
VALENCIA Sandrine Cheffe de subdivision A1 B4 G1 H1 H2
DIAZ Guillaume Inspecteur pôle risque A1 B4 G1 H1 H2
Article 3 - D élégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le
cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de
M. Sébastien FOREST, pour le contrôle des appareils à pression :
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité
3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2026-06-08-00001 - AP du 8 juin 2026 portant
subdélégation de signature de la préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 7
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité
Article 4 - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous,
dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des transports et
des véhicules pour l'activité véhicules sous l'autorité de M. Sébastien FOREST :
Nom de l'agent Grade
M. MENOTTI Julien IDTPE
M. PALUSZKIEWICZ Matthias IAE
M. LAURENT Philippe IIM
M. GALIPOT Didier TSCEI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LEBESLOUR Yves TSCEI
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. DALSKY Philippe TSPDD
Mme FOUBERT Caroline SACE
Article 5 – Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la
secrétaire générale de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-de-Haute Provence.
Pour la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2026-06-08-00001 - AP du 8 juin 2026 portant
subdélégation de signature de la préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 8
ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de
l'environnement), notamment installations classées pour la protection de
l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués,
canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides
ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens,
subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le
cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3 Actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émissions
de gaz à effet de serre, notamment les demandes de modifications des plans
de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, l'acceptation tacite ou
non des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre,
l'acceptation des rapports relatifs aux améliorations apportées aux plans de
surveillance des émissions de gaz à effet de serre, l'approbation des décisions
des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis au
système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, la validation
des déclarations annuelles des émissions de gaz à effet de serre, les demandes
de modifications pour les plans méthodologiques de surveillance, l'approbation
des plans méthodologiques de surveillance.
A4 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et
du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à
ces substances (REACH) modifié
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, après-mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits
chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime importance) et
carrières
B2 Canalisations de transport de gaz  : instructions de demande et délivrance
d'arrêtés d'autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et
administratifs des ouvrages de distribution et d'utilisation du gaz ;
B3 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les
décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B4 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles
techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières,
et artifices de divertissement
C. Énergie
C1 Lignes de transport d'électricité  : instructions de demandes et délivrance
d'arrêtés des approbations de projets d'ouvrages (lignes et postes) lorsqu'ils ne
5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2026-06-08-00001 - AP du 8 juin 2026 portant
subdélégation de signature de la préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 9
nécessitent pas d'enquête publique
C2 Instruction des demandes d'attestation ouvrant droit à l'achat du biométhane
injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à
100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à désignation du
candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au
titre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur
les réseaux électriques
D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des
chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
• la décision de modification de classement d'un ouvrage,
• la prescription d'un diagnostic de sûreté,
• l'arrêté complémentaire,
• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la
consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris en
application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions
et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision sur la suite à donner à la lettre d'intention
• l'avis d'appel public à la concurrence
• l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
• l'avis de l'État
• l'arrêté d'octroi de la concession
• l'arrêté d'autorisation de mise en service
• l'arrêté portant règlement d'eau
• la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation
F. Protection de la nature
F1 Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui
en sont composés
F2 Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d'objets qui en sont composés
F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des
règlements de la commission associée (permis CITES d'importation et
d'exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-
6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2026-06-08-00001 - AP du 8 juin 2026 portant
subdélégation de signature de la préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 10
communautaires)
F4 Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du
Code de l'Environnement
F5 Inventaire du patrimoine naturel : arrêtés portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées en vue de l'exécution des opérations nécessaires à la
réalisation des inventaires et études scientifiques
G. Autorisation environnementale
G1 Instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en œuvre des
projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du Code de
l'Environnement)
H. Autorité environnementale
H1 Saisir l'autorité environnementale conformément aux dispositions de l'article
R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L122-1 du CE
H2 Répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par l'article
R.122-7-III du CE
7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2026-06-08-00001 - AP du 8 juin 2026 portant
subdélégation de signature de la préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 11
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2026-06-08-00002
AP n°2026-159-001 du 8 juin 2026 portant
dérogation à la réglementation relative aux
espèces protégées
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2026-06-08-00002 - AP n°2026-159-001 du 8 juin 2026
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 12
PREFETE Direction régionale de l'environnement,DES ALPES- de l'aménagement et du logement deDE-HAUTE- la région Provence-Alpes-Céte-d'AzurPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le ~ 3 jijjy 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026- 45 3-Oo4_Portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégéesLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore protégées ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations àl'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par lespréfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat surplace;VU le plan national d'actions 2020-2030 en faveur des libellules - Office pour les insectes et leurenvironnement - DREAL Hauts-de-France - Ministère de la transition écologique ;VU le plan régional d'actions 2023-2032 en faveur des libellules menacées en région Provence-Alpes-Côte d'Azur - La Tour du Valat - DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU la demande de dérogation déposée le 23 mars 2026 par la Fondation Tour du Valat, composée duformulaire CERFA n°13616*01, daté du 23 mars 2026 et de ses pièces annexes ;VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Céte d'Azur (DREAL PACA) du 10 avril au 25 avril2026;CONSIDÉRANT l'intérêt des actions d'inventaires menées en application du plan national d'actions enfaveur des libellules menacées en région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provencegouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2026-06-08-00002 - AP n°2026-159-001 du 8 juin 2026
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 13
CONSIDÉRANT que la fondation Tour du Valat possède les compétences nécessaires à l'améliorationdes connaissances sur les populations d'Odonates pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en qualitéd'animateur de la déclinaison du Plan national d'action en faveur de ces espèces ;SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,ARRÊTEARTICLE 1° : Identité du bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est la Fondation Tour du Valat, dont le siège est situé auSambuc, 13 200 Arles. Sous la responsabilité de la Tour du Valat, Monsieur Philippe Lambret coordonnel'animation du plan régional d'actions en faveur des odonates sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur(PACA).En qualité de coordinateur, la Tour du Valat désigne et mandate chaque année les personnesauxquelles sont confiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté, suivant lesmodalités définies à ce même article, en informant au préalable la DREAL PACA. La Tour du Valat peutsuspendre ou annuler ce mandat après en avoir informé le mandaté et la DREAL PACA en cas demanquement(s) aux dispositions de cet arrêté.ARTICLE 2 : Nature de la dérogationLa dérogation est donnée pour la capture, avec relâcher immédiat sur place, sur le territoiredépartemental et en dehors des zones cœur de parcs nationaux et du territoire des réserves naturellesnationales, de spécimens des espèces suivantes: Coenagrion mercuriale, Gomphus graslinii, Stylurusflavipes et Oxygastra curtisii. Des exuvies pourront également être prélevées, dans la limite de :- 100 pour l'espèce Coenagrion mercuriale,- 700 pour l'espèce Gomphus graslinii,- 0 pour l'espèce Stylurus flavipes (aucun prélèvement),- 3 500 pour l'espèce Oxygastra curtisii.La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :- capture et prélèvement des exuvies : les exuvies peuvent être prélevées et conservées en tout temps ;- capture des adultes : les identifications visuelles à distance sont à favoriser, tant que possible,notamment à l'aide de jumelles. Les adultes peuvent être capturés à l'aide d'un filet et libérésimmédiatement sur place, après leur détermination ;- capture d'individus aux comportements particuliers : les cœurs copulatoires, les tandems, les femellesen situation de ponte ne doivent en aucun cas être capturés ;La présente dérogation vaut autorisation de transport des exuvies et le leur utilisation dans le cadre deformations à l'identification des odonates.La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires etgestionnaires des sites concernés.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://wwwalpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-cles-Alpes-de-Haute-Provence2/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2026-06-08-00002 - AP n°2026-159-001 du 8 juin 2026
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 14
ARTICLE 3 : Durée de validité de l'autorisationLa présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2032.ARTICLE 4: SuiviSous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'unrapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système d'information surla nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.ARTICLE 5 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constaterles infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.ARTICLE 6 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.ARTICLE 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-François Leca, 13235 Marseille Cedex 2), dans un délai de deux mois dans les conditions de l'articleR.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 8 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement PACA et le Directeur régional de l'office françaisde la biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,{ |]
AL 7Xavier PANNECOUCKELV
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2026-06-08-00002 - AP n°2026-159-001 du 8 juin 2026
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-08-00003
AP n°2026-159-002 du 8 juin 2026 modifiant la
composition nominative de la commission
départementale de la nature, des paysages et
des sites, formation des sites et des paysages -
renouvellement partiel
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-08-00003 - AP n°2026-159-002 du 8 juin 2026 modifiant la composition
nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation des sites et des paysages -
renouvellement partiel
16
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementPROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le = # JUIN 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026- (53-002.modifiant la composition nominative de la commission départementalede la nature, des paysages et des sites,Formation des sites et des paysages- Renouvellement partiel -LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 341-16 et R. 341-16 à R. 341-24;VU le code de l'urbanisme ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-ie,VU l'ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 modifiée relative à la simplification de la compositionet du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;VU l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplificationdes commissions administratives ;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-267-001 du 23 septembre 2024 portant renouvellement général de lacomposition nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en saformation spécialisée dite des sites et des paysages ;VU la liste des associations agréées de protection de l'environnement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le courrier de l'Ordre des architectes de la région PACA du 21 avril 2026;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-08-00003 - AP n°2026-159-002 du 8 juin 2026 modifiant la composition
nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation des sites et des paysages -
renouvellement partiel
17
VU le courrier de l'association des vieilles maisons françaises du 31 mars 2026 ;VU le courriel du 18 novembre 2025 du conservateur de la réserve nationale géologique des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le courriel du 4 juin 2026 de l'association départementale des Maires de France des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier pour actualisation, la composition nominative de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites en sa formation spécialisée dite dessites et paysages ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETEARTICLE 1° : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formationspécialisée dite des sites et paysages, est présidée par la Préfète ou son représentant, et composéecomme suit :1er collège : 6 représentants des services de l'État- Un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. deux représentants de la direction départementale des territoires* un représentant de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations+ un représentant de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine* Un représentant de l'office national de la forêt2ème collège : 6 représentants élus des collectivités territoriales1 conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental :. Titulaire Madame Élisabeth JACQUESe Suppléant :Monsieur Jean-Michel TRON2 maires du département :. Titulaire : Mme Anne GAUTIER, Maire de Nibles. Titulaire : M. Arnaud BOUSSARIE, Maire de Bras d'Asse¢ Suppléant : M. Gérard AURRIC, Maire de Valensole¢ Suppléant : M. Jean-Marc ALPE, Maire d'Entrepierres
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-08-00003 - AP n°2026-159-002 du 8 juin 2026 modifiant la composition
nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation des sites et des paysages -
renouvellement partiel
18
3 représentant d'EPCI, intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement duterritoire:¢ Titulaire : M. Frédéric CLUET, communauté de communes Alpes-Provence-Verdon¢ Titulaire : Mme Patricia PAUL, communauté de communes Haute-Provence Pays de Forcalquier¢ Titulaire : M. Benjamin CUCCHIETTI, communauté de communes Sisteronais-Buëch+ Suppléant : Mme Muriel GARAU, communauté de communes Haute-Provence Pays de Banon« Suppléant : M. Vincent ALLEVARD, communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon+ Suppléant : Mme Carole TOUSSAINT, communauté d'agglomération Provence-Alpes3ème collège : 6 personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites oudu cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement etd'organisations agricoles ou sylvicoles¢ Titulaire : Monsieur Michel JACOD, fédération départementale France Nature Environnement¢ Suppléant : Monsieur Pierre FRAPA, fédération départementale France Nature Environnement
- Titulaire : Monsieur Christophe CAUVIN, proposé par la Chambre d'Agriculture+ Suppléant : Monsieur Benjamin FERRAND, proposé par la Chambre d'Agriculture
¢ Titulaire : Monsieur Michel-Paul JOUVE, proposé par le Centre Régional de la Propriété Forestière+ Suppléante : Madame Danielle MASSET, proposée par le Centre Régional de la Propriété Forestière
. Titulaire : Monsieur Marc THUNUS, proposé par l'Association des vieilles maisons françaises+ Suppléant : Monsieur Didier AUBRY, proposé par l'Association des vieilles maisons françaises
¢ Titulaire : Monsieur Didier BERT, conservateur de la Réserve Naturelle Nationale géologique de Haute-Provence, service environnement proposé par le Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence¢ Suppléant : Monsieur Francesco BARIANI, proposé par le Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence
¢ Titulaire : Monsieur Stéphane DEGRAEUWE, proposé par la société pour la protection des paysages etl'esthétique de la France
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-cle-Haute-Provence3/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-08-00003 - AP n°2026-159-002 du 8 juin 2026 modifiant la composition
nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation des sites et des paysages -
renouvellement partiel
19
+ Suppléant: Monsieur Bernard DE CASTELLANE, proposé par la Demeure Historique, association desmonuments historiques privés
4ème collège: 6 personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,d'architecture et d'environnement
¢ Titulaire : Monsieur Robert BIGLIA, proposé par l'Ordre des architectes¢ Suppléant : Cyrille FISCHMEISTER, proposé par l'Ordre des architectes
¢ Titulaire : Madame Michèle BIZOT-GASTALDI, désignée par le Parc Naturel régional du Verdon. Suppléant : Monsieur Romain COLIN, désigné par le Parc Naturel régional du Verdon
. Titulaire : Monsieur Patrick COURTECUISSE, désigné par le Parc Naturel régional du Luberon¢ Suppléant : Monsieur Mickaël CAVALIER, désigné par le Parc Naturel régional du Luberon
¢ Titulaire: Monsieur Pierre FEID, proposé par l'Association Internationale de la Construction del'Urbanisme et de l'Environnement COBATY 04. Suppléant: Monsieur Jean-Luc LATIL, proposée par l'Association Internationale de la Construction del'Urbanisme et de l'Environnement COBATY 04
. Titulaire : Madame Françoise BROILLARD, proposée par la Société Française des Urbanistes PACA. Suppléant : Monsieur Samuel CHWALBOG, proposé par la Société Française des Urbanistes PACA
. Titulaire : Monsieur Yannick RONZONI, proposé par la Fédération Française des Paysagistes+. Suppléante : Madame Milène OURY, proposée par la Fédération Française des Paysagistes
ARTICLE 2 : Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce typed'installations est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cetteexploitation est examinée et a, sur celle-ci, une voix délibérative.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provencef f 4/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-08-00003 - AP n°2026-159-002 du 8 juin 2026 modifiant la composition
nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation des sites et des paysages -
renouvellement partiel
20
Afin de respecter les dispositions de l'article R. 341-18 du code de l'environnement, le quatrièmecollège de la formation spécialisée dite des «sites et paysages », est formée, lors de l'examen desprojets d'installation d'éoliennes comme suit :4ème collège: 6 personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,d'architecture, d'environnement, et un représentant des exploitants d'installation de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
¢ Titulaire : Monsieur Robert BIGLIA, proposé par l'Ordre des architectes+ Suppléant : Monsieur Cyrille FISCHMEISTER, proposé par l'Ordre des architectes
. Titulaire : Madame Michèle BIZOT-GASTALDI, désignée par le Parc Naturel régional du Verdon+ Suppléant : Monsieur Romain COLIN, désigné par le Parc Naturel régional du Verdon
¢ Titulaire: Monsieur Pierre FEID, proposé par l'Association Internationale de la Construction del'Urbanisme et de l'Environnement COBATY 04¢ Suppléant: Monsieur Jean-Luc LATIL, proposé par l'Association Internationale de la Construction del'Urbanisme et de l'Environnement COBATY 04
. Titulaire : Madame Françoise BROILLIARD, proposée par la Société Française des Urbanistes PACA+ Suppléant : Monsieur Samuel CHWALBOG, proposé par la Société Française des Urbanistes PACA
¢ Titulaire : Monsieur Yannick RONZONI, proposé par la Fédération Française des Paysagistes« Suppléante : Madame Milène OURY, proposée par la Fédération Française des Paysagistes
. Titulaire : Monsieur Patrick DELBOS, proposé par le Syndicat des Énergies Renouvelables« Suppléant : Madame Béatrice ALIPHAT, proposée par France Renouvelables
ARTICLE 3 : Conformément à l'article 9 du décret n°2006-665 du 7juin 2006, visé par l'article R. 341-16du code de l'environnement et à l'arrêté préfectoral n°2024-267-001 du 23 septembre 2024 fixant lacomposition nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en saformation spécialisée dite des sites et des paysages, les membres sont désignés pour une durée de troisans soit jusqu'au 23 septembre 2027.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence5/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-08-00003 - AP n°2026-159-002 du 8 juin 2026 modifiant la composition
nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation des sites et des paysages -
renouvellement partiel
21
ARTICLE 4 : Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille,dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative acompter de sa notification (31 Rue Jean-François Leca, 13235 MARSEILLE Cedex 2).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site https://www.telerecours.frARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres dela commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation spécialisée dite dessites et paysages.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,
—: ANNECOUCKE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence6/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-08-00003 - AP n°2026-159-002 du 8 juin 2026 modifiant la composition
nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation des sites et des paysages -
renouvellement partiel
22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-08-00004
AP n°2026-159-003 du 8 juin 2026 fixant la
composition nominative de la commission
départementale de la nature, des paysages et
des sites, formation des carrières -
renouvellement partiel
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-08-00004 - AP n°2026-159-003 du 8 juin 2026 fixant la composition nominative
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation des carrières - renouvellement partiel 23
PréfectureE > | Secrétariat généralPREFETE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement Digne-les-Bains, le ... 8 JUIN 2076Affaire suivie par Pierre MAJOLETTél : 04 92 36 73 12Mél : pierre.majolet@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026- 1463 -O0fixant la composition nominative de la commission départementalede la nature, des paysages et des sitesFormation des carrières- renouvellement partiel -LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 341-16 et R. 341-16 à R. 341-24 ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15;VU l'ordonnance n°2004-637 du 1° juillet 2004 modifiée relative à la simplification de la composition etdu fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;VU l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplificationdes commissions administratives ;VU le décret n°2006-665 du 7juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté préfectoral n°2022-031-008 du 31 janvier 2022 modifiant la composition de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites et portant règlement intérieur ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-154-003 du 3 juin 2025 fixant la composition nominative de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites en sa formation spécialisée dite descarrières et portant renouvellement général ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'actualiser la composition nominative de la commission départementalede la nature, des paysages et des sites en sa formation spécialisée dite des carrières ;VU le courriel de l'association départementale des Maires de France des Alpes-de-Haute-Provence du 4juin 2026 ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-08-00004 - AP n°2026-159-003 du 8 juin 2026 fixant la composition nominative
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation des carrières - renouvellement partiel 24
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation spécialiséedite des carrières, est présidée par la Préfète ou son représentant, et composée comme suit :1er collège : 4 représentants des services de l'État- deux représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement- deux représentants de la direction départementale des territoires
. 2ème collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales2 conseillers départementaux désigné par le Conseil Départemental :. Titulaire : Madame Marion MAGNAN, Conseillère départementale. Titulaire : Madame Elisabeth JACQUES conseillère départementale
. Suppléant : Monsieur Jean-Michel TRON, conseiller départemental. Suppléant : Monsieur Jean-Claude CASTEL, conseiller départemental
2 maires du département :. Titulaire : M. René AVINENS, Maire d'Aubignosc. Titulaire : M. Yannick GENDRON, Maire de Montfort
« Suppléant : Mme Blandine ALLAMANO, Maire de Curbans. Suppléant : M. Dominique PIGANEAU, Maire de Mallefougasse Auges
. 3ème collège : 4 personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection dessites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement etd'organisations agricoles ou sylvicoles. Titulaire : Madame Janine BROCHIER-MARINO, fédération départementale France NatureEnvironnement. Suppléant : Monsieur Fabien VEYRET, fédération départementale France Nature Environnement
. Titulaire : Monsieur Marc FIQUET, hydrogéologue¢ Suppléant : Monsieur Guillaume TENNEVIN, hydrogéologue
. Titulaire : Monsieur Vincent DURU, fédération départementale de la pêche et de la protection dumilieu aquatique
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-08-00004 - AP n°2026-159-003 du 8 juin 2026 fixant la composition nominative
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation des carrières - renouvellement partiel 25
+ Suppléant : Dr Francis BOUVIER, fédération départementale de la pêche et de la protection dumilieu aquatique
¢ Titulaire : Monsieur Christophe CAUVIN, Chambre d'agriculture¢ Suppléant : Monsieur Benjamin FERRAND, Chambre d'agriculture
« 4ème collège : 4 représentants des exploitations de carrières et des utilisateurs de matériaux. Titulaire : Madame Mélanie VIDON, Union nationale des industries de carrières et de matériaux deconstructione Titulaire : Monsieur Jérôme BOZZARELLI, Union nationale des industries de carrières et de matériauxde construction
+ Suppléant : Monsieur Denis MATHELIN, Union nationale des industries de carrières et de matériauxde construction¢ Suppléant : Monsieur Alain PAYAN, Union nationale des industries de carrières et de matériaux deconstruction
¢ Titulaire : Monsieur Jean-Paul BROUCHON, Fédération des travaux publics des Alpes-de-Haute-Provence+ Suppléant : Monsieur Anthony NERVI, Fédération des travaux publics des Alpes-de-Haute-Provence
e Titulaire : Monsieur lon Vasile BLAGA, Chambre des métiers et de l'artisanat« Suppléant : Madame Johanna TAMIETTI, Chambre des métiers et de l'artisanatARTICLE 2 :Le Maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrières est projetée est invitéà siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinéeet a, sur celle-ci-, voix délibérative.ARTICLE 3 :Conformément à l'article 9 du décret n°2006-665 du 7juin 2006, visé par l'article R. 341-16 du code del'environnement, les membres désignés dans le présent arrêté sont nommés pour une durée de troisans à compter du 3 juin 2025 soit jusqu'au 3 juin 2028.ARTICLE 4 :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation spécialisée dite descarrières. Pour la Préfète et par délégation,Le V7
Xavier PANNECOUCKE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-08-00004 - AP n°2026-159-003 du 8 juin 2026 fixant la composition nominative
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation des carrières - renouvellement partiel 26
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-08-00004 - AP n°2026-159-003 du 8 juin 2026 fixant la composition nominative
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation des carrières - renouvellement partiel 27
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-08-00005
AP n°2026-159-004 du 8 juin 2026 modifiant la
composition nominative du conseil
départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques - renouvellement
partiel
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-08-00005 - AP n°2026-159-004 du 8 juin 2026 modifiant la composition
nominative du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques - renouvellement partiel 28
PREFETE - SECRÉTARIAT GÉNÉRALDIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDES ALPES- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le —® JUIN 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- AS S - O04modifiant la composition nominative du conseil départemental de l'environnement, des risquessanitaires et technologiques- renouvellement partiel -
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1416-1 à R. 1416-6 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15;VU l'ordonnance n°2004-637 du Ter juillet 2004 modifiée relative à la simplification de la compositionet du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;VU l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplificationdes commissions administratives ratifiée par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diversesmesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté préfectoral n°2018-024-005 du 24 janvier 2018 fixant la composition du conseildépartemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques et ses règles defonctionnement ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-339-005 du 5 décembre 2023 fixant la composition nominative duconseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques et portantrenouvellement général ;VU le courriel du 4 juin 2026 de l'association départementale des Maire de France des Alpe-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier pour actualisation, la composition nominative du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-08-00005 - AP n°2026-159-004 du 8 juin 2026 modifiant la composition
nominative du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques - renouvellement partiel 29
ARRETE
ARTICLE 1° : Le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques, estprésidé par la Préféte ou son représentant, et composé comme suit :
¢ ler collège: 6 représentants des services de l'État et le Directeur général de l'agence régionale desanté« deux représentants de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,dont le chef de l'unité territoriale Alpes du Sud ou son représentant¢ deux représentants de la direction départementale des territoires¢ Un représentant de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations+ Un représentant du service interministériel de défense et de protection civiles- et le Directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant
. 2ème collège : 5 représentants élus des collectivités territoriales2 conseillers départementaux désignés par le Conseil Départemental :. Titulaire : Madame Marion MAGNAN¢ Titulaire : Monsieur Robert GAY« Suppléante : Madame Elisabeth JACQUESe Suppléant : Monsieur Alain DELSAUX
3 maires du département désignés par l'Association des Maires :. Titulaire : Mme Laurence DEPIEDS MATHERON, Maire de St Martin de Brômes. Titulaire : M. Farid RAHMOUN, Maire de Peipin. Titulaire : M. Henri COUVE, Maire de Mallemoisson¢ Suppléant : Mme Sonia FONTAINE, Maire de Malijai¢ Suppléant : Mme Sarah ZUMTANGWALD, Maire de JausiersPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-08-00005 - AP n°2026-159-004 du 8 juin 2026 modifiant la composition
nominative du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques - renouvellement partiel 30
+ Suppléant : Mme Sandrine COSSERAT, Maire de Volonnee 3ème collège : 9 représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protectionde l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétencedu conseil, et des experts dans ces mêmes domaines, dont :+ 3 représentants des associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection del'environnement- Titulaire : Madame Pierre FRAPA, proposé par France Nature Environnement+ Suppléant : Monsieur Pierre GOTTARDI, proposé par France Nature Environnement¢ Titulaire : Monsieur Christian PEUGET, Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la pêcheet la protection du milieu aquatique+ Suppléant: Monsieur Vincent DURU, Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la pêcheet la protection du milieu aquatique. Titulaire : Monsieur Jean-Jacques BOS, INDECOSA-CGT des Alpes-de-Haute-Provence+ Suppléante: Madame Renée LEYDET, Union fédérale des consommateurs Que Choisir desAlpes-de-Haute-Provence
+ 3 représentants des membres de professions ayant leur activité dans les domaines decompétences du conseil¢ Titulaire : Monsieur Nathan HEYRIES, Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence+ Suppléant : Monsieur Gérard BRUN, Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence¢ Titulaire: Monsieur Olivier PASCAL, Chambre de commerce et d''Industrie Territoriale desAlpes-de-Haute-Provence+ Suppléant: Monsieur Denis VOGADE, Chambre de commerce et d'Industrie Territoriale desAlpes-de-Haute-Provence¢ Titulaire: Madame Aline DELANOU-MONDELLO, Chambre de Métiers et de l'Artisanat desAlpes-de-Haute-Provence+ Suppléant: Monsieur Alain COUDAIR, Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Alpes-de-Haute-Provence
+ 3 représentants d'experts ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil¢ Titulaire : Monsieur Marc FIQUET, Hydrogéologue¢ Suppléant : Monsieur Guillaume TENNEVIN, Hydrogéologue+ Titulaire: Monsieur Marc MOULIN, Service Géologique Régional PACA du Bureau deRecherches Géologiques et MiniéresPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouvfr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-08-00005 - AP n°2026-159-004 du 8 juin 2026 modifiant la composition
nominative du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques - renouvellement partiel 31
« Suppléante: Madame Inés ANGIBAULT, Service Géologique Régional PACA du Bureau deRecherches Géologiques et Minières. Titulaire: Monsieur Laurent LACARRERE, Délégation des travaux publics des Alpes-de-Haute-Provence de la Fédération des travaux publics de Provence-Alpes-Céte-d'Azur+ Suppléant: Monsieur Jean-Paul BROUCHON, Délégation des travaux publics des Alpes-de-Haute-Provence de la Fédération des travaux publics de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
e Aème collège : 4 personnalités qualifiées. Titulaire: Commandant Hervé Heymart, Service Départemental d'Incendie et de Secoursdes Alpes-de-Haute-Provence. Suppléant : Capitaine Jean-Baptiste AUDIER, Service Départemental d'incendie et de Secoursdes Alpes-de-Haute-Provence. Titulaire : Monsieur Olvier TOCHE, pharmacien« Suppléante : Madame Michèle MAGNAN, pharmacienne. Titulaire : Docteur Viviane MANNEVY, médecin¢ Suppléant : Docteur Jauffrey BELTRANDO, médecinRestent à nommer un architecte titulaire et un suppléant.ARTICLE 2 : Conformément à l'article 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006, visé par l'article R. 1416-1du code de la santé publique, les membres désignés dans le présent arrêté sont nommés pour unedurée de trois ans à compter de la notification de l'arrêté préfectoral n°2023-339-005 du 5 décembre2023 fixant la composition nominative du conseil départemental de l'environnement, des risquessanitaires et technologiques portant renouvellement général soit jusqu'au 5 décembre 2026.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (31rue Jean-François Leca - 13235 MARSEILLE Cedex 2), dans un délai de deux mois dans les conditions del'article R. 421-1 du code dejustice administrative à compter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site https://www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, etnotifié à chacun des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques.Pour la Préfète et par délégation,le UN] énéral,V4Xavier/ PANNECOUCKE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTé| : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-08-00005 - AP n°2026-159-004 du 8 juin 2026 modifiant la composition
nominative du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques - renouvellement partiel 32
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-07-00009
AP 2026-127-003 du 7 mai 2026 portant
restriction des catégories de bois et de forêts ne
pouvant être intégrées dans le document-cadre
photovoltaïque
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-07-00009 - AP 2026-127-003 du 7 mai 2026 portant restriction des catégories de
bois et de forêts ne pouvant être intégrées dans le document-cadre photovoltaïque 33
|PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- UNITE INTERDEPARTEMENTALE DE CONSEIL AUX TERRITOIRESDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le +. PIN
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2245 — 494 - Goreportant restriction des catégories de bois et foréts ne pouvant étre intégrées dans le document-cadrephotovoltaique
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-29 à L. 111-31 et R. 111-56 à R. 111-611 ;VU Ja loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables ;VU le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de |'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers;VU la proposition de document-cadre établie par la chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence en date du 13 mars 2025 ;VU l'arrêté préfectoral N°2. 0262 portant approbation du document cadre relatif aux installationsphotovoltaïques au sol dans les espaces naturels, agricoles et forestiers du département des Alpes-de-haute-Provence ;VU les avis recueillis lors de la consultation du 16 mai au 31 juillet 2025 des représentants des filièresagricoles, forestières et énergétiques, ainsi que des collectivités territoriales concernées ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) du 30 juin 2025 ;VU les observations du public recueillies du 4 décembre 2025 au 25 décembre dans le cadre de laparticipation par voie électronique ;VU les circonstances locales propres au département justifiant la restriction exposée ci-après;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTéi : 04 92 30 5500 - mel: ddt@alpes-cdle-haute-provence.gouvfrhttp fm alpes-de-haute-provence souv.fr- Twitter &prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-07-00009 - AP 2026-127-003 du 7 mai 2026 portant restriction des catégories de
bois et de forêts ne pouvant être intégrées dans le document-cadre photovoltaïque 34
CONSIDÉRANT que la liste des bois et forêts interdits d'intégration dans le document-cadre, fixée àl'article 8 de l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers peut êtrerestreinte par arrêté préfectoral (conformément à l'article 9 du même arrêté), à condition que cetterestriction soit motivée par l'existence de circonstances locales et qu'elle ne porte pas atteinte defaçon disproportionnée à la protection des bois et forêtsCONSIDÉRANT que dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, certaines catégories de boisou forêts présentent des enjeux environnementaux, patrimoniaux, hydrologiques ou de connectivitéécologique particulièrement sensibles qu'il convient d'exclure du document cadre ;CONSIDÉRANT que dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, certaines catégories de boiset forêts visées à l'article 8 présentent des enjeux variables permettant leur mobilisation partielle pourl'accueil de projets photovoltaïques, sans compromettre les objectifs de protection forestière,notamment grâce à un examen précis de ces enjeux par les acteurs territoriaux concernés lors del'instruction des permis de construire et qu'il convient donc d'intégrer au document cadre;CONSIDÉRANT que pour les catégories de bois et forêts conservées dans le document cadre, lesenjeux de protection de l'environnement et de paysage feront l'objet d'un examen final lors del'instruction du permis de construire indépendamment du document cadre. Les Alpes-de-Haute-Provence disposent d'un guide recommandation cadrant ces sujets, également traités dans les chartesdes PNR du Luberon et du Verdon sur leurs territoires respectifs. Il n'y a donc pas lieu d'exclure pardéfaut l'intégralité des bois et forêts des territoires concernés;CONSIDÉRANT que la restriction de la liste des bois et forêts ne porte pas une atteintedisproportionnée à la protection des bois et forêts, les surfaces concernées représentant une faibleproportion de la surface forestière départementale et qu'il y aura néanmoins une instruction au cas parcas des projets présentés au titre des Codes de l'urbanisme et de l'environnement, au regard desthématiques environnementales, risques, forestières, paysagères. Le projet devra également répondreaux critères des articles R 111-56 et R 111-57 du Code de l'urbanisme.;SUR proposition du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence;
ARRÊTE :Article 1: Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, la liste des catégories de bois et forêtsmentionnée à l'article 8 de l'arrêté du 5juillet 2024, ne pouvant être intégrées dans le document-cadre,est restreinte.Ainsi, sont retirées dans les Alpes-de Haute-Provence de la liste nationale et donc incluses dans ledocument cadre :i. Les bois et forêts relevant du régime forestier défini aux articles L.211-1, L.271-2, L.272-2, L.273-2 etL.275-1 du Code forestier, hormis les zones classées hors sylviculture visées au point (ii).ii. Les bois et forêts disposant ou relevant de l'obligation de disposer d'un document de gestionforestière durable prévu au 1° a et au 2° a de l'article L122-3 du Code forestier, sauf pour les zonesclassées hors sylviculture dans ces documents lorsqu'ils sont approuvés.iii. Les bois et forêts disposant d'un des documents de gestion agréé visé aux 1° b, 2° b et c de l'articleL122-3 du Code forestier.
2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-07-00009 - AP 2026-127-003 du 7 mai 2026 portant restriction des catégories de
bois et de forêts ne pouvant être intégrées dans le document-cadre photovoltaïque 35
ix. Les bois et forêts relevant d'un statut de protection prévu au titre II du livre III du Code del'environnement, aux chapitres ler, II et III du titre III du livre Ill du Code de l'environnement, et au titreIV du livre III du Code de l'environnement.x. Les bois et forêts sous engagement fiscal lié au droit de mutation et de succession visé à l'articleL.793 du Code général des impôts.
Article 2: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département et transmispour information :+ à la Chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence,¢ à la CDPENAF,- à l'Office National des Forêts,* aux services déconcentrés de l'État concernés,° aux parcs naturels régionaux du Verdon et du Luberon,e aux collectivités territoriales intéressées.Article 3 : Le présent arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et mis en ligne sur le site www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les annexes sont consultables à la préfecture, ensous-préfectures et sur le portail cartographique départemental.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans un délai dedeux mois à compter de sa publication, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille dans le même délai.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète/
co.
3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-07-00009 - AP 2026-127-003 du 7 mai 2026 portant restriction des catégories de
bois et de forêts ne pouvant être intégrées dans le document-cadre photovoltaïque 36
AITAMOT oitedea!
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-07-00009 - AP 2026-127-003 du 7 mai 2026 portant restriction des catégories de
bois et de forêts ne pouvant être intégrées dans le document-cadre photovoltaïque 37
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-07-00008
AP 2026-127-004 du 7 mai 2026 portant
approbation du document-cadre relatif aux
installations photovoltaïques au sol dans les
espaces naturels, agricoles et forestiers du
département des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-07-00008 - AP 2026-127-004 du 7 mai 2026 portant approbation du
document-cadre relatif aux installations photovoltaïques au sol dans les espaces naturels, agricoles et forestiers du département des
Alpes-de-Haute-Provence
38
E =PRÉFÈTE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- UNITE INTERDEPARTEMENTALE DE CONSEIL AUX TERRITOIRESDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le +. DS. O6ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 220K - 427 ~OQQYportant approbation du document-cadre relatif aux installations photovoltaiques au sol dans lesespaces naturels, agricoles et forestiers du département des Alpes-de-Haute-Provence
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-29 a L. 111-31 et R. 111-56 a R. 111-61-1 ;VU le Code de l'environnement, notamment son article L. 123-19-1 relatif à la participation du public ;VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables ;VU le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de I'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 relatif au développement de I'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers;VU la proposition de document-cadre établie par la chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence en date du 13 mars 2025;VU l'arrêté préfectoral N°.2026- 127-009 de dérogation portant sur la restriction de bois etforêts ne pouvant être intégrés dans le document cadre ;VU les avis recueillis lors de la consultation du 16 mai au 31 juillet 2025 des représentants des filièresagricoles, forestières et énergétiques, ainsi que des collectivités territoriales concernées ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) du 30 juin 2025 ;VU les observations du public recueillies du 4 décembre 2025 au 25 décembre dans le cadre de laparticipation par voie électronique ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTel: 04.92 305500 - mel: ddtialpes-de-haute-provencegouv.frhttp fu alpes-de-hauté-provence zouvfr- Twitter ayrefetO4 - Facebook &Préfet-dles-Alpss-de-Haute-Provence| :
1/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-07-00008 - AP 2026-127-004 du 7 mai 2026 portant approbation du
document-cadre relatif aux installations photovoltaïques au sol dans les espaces naturels, agricoles et forestiers du département des
Alpes-de-Haute-Provence
39
CONSIDÉRANT que l'article L. 111-29 du Code de l'urbanisme interdit l'implantation d'installationsphotovoltaïques au sol sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers en dehors des surfacesidentifiées dans un document-cadre arrêté par le préfet;CONSIDÉRANT qu'il convient de déterminer, à l'échelle des parcelles cadastrale, à l'exception dessurfaces mentionnées à l'article R. 111-58 et au 2° de l'article R. 111-56 du Code de l'urbanisme, lesterrains susceptibles d'accueillir de tels projets, dans le respect des articles L. 111-29 et R. 111-56 à R.111-60 du Code de l'urbanisme.CONSIDÉRANT que le document cadre proposé par la chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence le 3 mars 2025 respecte les dispositions des articles L111-29 et R.111-56 a R111-60 du Code del'urbanisme ;CONSIDÉRANT l'analyse conduite par les services de l'Etat et la chambre d'agriculture des des Alpes-de-Haute-Provence pour rendre compte des avis a l'issue des consultations et de la participation dupublic;CONSIDÉRANT que les surfaces identifiées dans le document-cadre ne présagent en rien du résultatdu processus d'instruction des autorisations administratives requises pour l'implantation d'uneinstallation photovoltaïque au sol;SUR proposition du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Povence;
ARRÊTE :Article 1: Le document cadre relatif aux projets d'installations photovoltaiques au sol et a leursmodalités d'implantation dans les zones naturelles, agricoles et forestières, est approuvé.Au présent arrêté, est joint le document cadre littéral ainsi que ses deux annexes : la liste des parcellescadastrales, par commune, des terres incultes ou inexploitées pour les Alpes-de-haute-Provence et lacartographie correspondante.Article 2 : Sont intégrés dans le document-cadre les terrains réputés incultes ou non exploités depuisau moins dix ans à la date de publication de la loi du 10 mars 2023, conformément aux articles L. 111-29et R. 111-56 à R. 111-57 du Code de l'urbanisme.Article 3 :Sont également incluses dans le document-cadre, sans être identifiées à l'échelle cadastraleles surfaces relevant des catégories anthropisées définies à l'article R. 111-58 du Code de l'urbanisme neportant pas préjudice au caractère inculte ou inexploité tel que défini dans les conditions des articlesR111-56 et R111-57 du Code de l'urbanisme:1° Les surfaces sont situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins de cent mètres d'unbâtiment d'une exploitation agricole ;2° Le site est un site pollué ou une friche industrielle ;3° Le site est une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a été prescrite,ou une carrière en activité dont la durée de concession restante est supérieure à 25 ans;
2/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-07-00008 - AP 2026-127-004 du 7 mai 2026 portant approbation du
document-cadre relatif aux installations photovoltaïques au sol dans les espaces naturels, agricoles et forestiers du département des
Alpes-de-Haute-Provence
40
4° Le site est une ancienne carrière faisant l'objet de prescriptions de remise en état agricole ouforestiére datant de plus de 10 ans, mais dont la réalisation est insatisfaisante en dépit du respect desprescriptions de cessation d'activité ;5° Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin, halde ou terrain dégradé parl'activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;6° Le site est une ancienne installation de stockage de déchets dangereux ou une ancienne installationde stockage de déchets non dangereux ou une ancienne installation de stockage de déchets inertes,sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;7° Le site est un ancien aérodrome, délaissé d'aérodrome, un ancien aéroport ou un délaissé d'aéroportincorporé au domaine public ou privé d'une personne publique;8° Le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorporé au domaine public ou privéd'une personne publique;9° Le site est situé à l'intérieur d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumiseà autorisation, à l'exception des carrières et des parcs éoliens ;10° Le site est un plan d'eau;11° Le site est dans une zone de danger d'un établissement classé SEVESO pour laquelle le niveau degravité des conséquences humaines d'un accident à l'extérieur de l'établissement est au moins qualifiéd'important selon l'échelle d'appréciation de la gravité définie par l'annexe 3 de l'arrêté du 29septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la :cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans lesétudes de dangers des installations classées soumises à autorisation ;12° Le site est en zone d'aléa fort ou très fort d'un plan de prévention des risques technologiques ;13° Le site est un terrain militaire ou un ancien terrain militaire faisant l'objet d'une pollutionpyrotechnique ;14° Le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone favorable à l'implantationde panneaux photovoltaïques dans le plan local d'urbanisme de la commune ou de l'intercommunalité.
Article 4 :Sont exclus du document-cadre, en application de l'article R111-59 du Code de l'urbanisme :1° Les zones agricoles protégées (ZAP DLVA) au titre de l'article L. 112-2 du Code rural et de la pêchemaritime ;2° Les périmètres dans lesquels le conseil départemental ou son président a ordonné la mise en œuvred'un aménagement foncier agricole et forestier en application de l'article L. 121-14 du Code rural et dela pêche maritime ;3° Les périmètres dans lesquels le conseil départemental ou son président a clos les opérations d'unaménagement foncier agricole et forestier au cours des dix années précédant la date de publication dudécret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;
3/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-07-00008 - AP 2026-127-004 du 7 mai 2026 portant approbation du
document-cadre relatif aux installations photovoltaïques au sol dans les espaces naturels, agricoles et forestiers du département des
Alpes-de-Haute-Provence
41
4° Les fonds dont la commission départementale d'aménagement foncier avait prononcé a la date depublication du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de I'agrivoltaisme et auxconditions d'implantation des installations photovoltaiques sur des terrains agricoles, naturels ouforestiers, l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste en application de l'article L. 125-1 duCode rural et de la péche maritime ou dont le conseil départemental a arrété cet état en applicationde l'article L. 125-5 du Code rural et de la pêche maritime depuis moins de 10 années avant la date dela publication de ce décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme etaux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ouforestiers.Article 5: Sont exclus du document-cadre, en application de l'article R111-56-2° du Code del'urbanisme, les terrains entrant dans la liste des catégories de forêts définies à l'article 8 de |' arrêtéministériel du 5 juillet 2024, à l'exception des catégories de bois et forêts localement non retenues decette liste par arrêté préfectoral n°[...]de dérogation portant restriction sur certaines catégories de boiset forêtDans les Alpes-de -Haute- Provence, les catégories de bois et forêts exclues du document cadre sont lessuivantes :iv -Issus de boisements ou de reboisements financés par des aides publiques ou réalisés dans le cadred'une compensation au titre du L. 341-6 du Code forestier;v -Issus de boisements ou reboisements financés sous convention Label Bas Carbone défini par ledécret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 ;vi -Jouant un rôle de protection prévue au titre IV du livre ler du Code forestier ou classés en réserveboisée au titre de l'article L. 341-6 du Code forestier ;vii - Classés en réserve biologique au titre de l'article L. 212-2-1 du Code forestier ;viii - Reconnus comme zones de protection forte conformément au décret n° 2022-527 du 12 avril 2022pris en application de l'article L. 110-4 du Code de l'environnement et définissant les modalités de lamise en œuvre de cette protection forte ;xi -Installés sur des sols fertiles avec un potentiel de production forestière supérieur à 3 m3 par hectareet par an;xii -Classés comme espace boisés au sein des PLU au titre de l'article L. 113-1 du Code de l'urbanisme ;xiii - Situés au sein d'espaces remarquables identifiés dans les PLU au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l'urbanisme.Sont également exclus les espaces boisés et les forêts présentant un usage pastoral.Ces espaces boisés et forêts à usage pastoral sont définis comme des parcelles ou parties de parcellesqui ont été soit déclarées à la politique agricole commune (PAC) comme parcours d'élevage, au moinsune année au cours de la période 2013-2023, soit qui sont déclarées à la politique agricole commune(PAC) comme parcours d'élevage ou qui bénéficient d'une convention pluriannuelle de pâturage à ladate de dépôt du dossier, ou soit qui ont été identifiées comme des unités pastorales individuelles oucollectives (estives et zones pastorales intermédiaires) lors de l'enquête pastorale (données INRA 2014).
4/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-07-00008 - AP 2026-127-004 du 7 mai 2026 portant approbation du
document-cadre relatif aux installations photovoltaïques au sol dans les espaces naturels, agricoles et forestiers du département des
Alpes-de-Haute-Provence
42
Article 6: Le document-cadre sera révisé au moins tous les cing ans, ou plus tét si les donnéescadastrales ou environnementales le justifient, selon la procédure prévue à l'article R. 111-61-1 du Codede l'urbanisme.Article 7: En dehors des espaces identifiés à l'échelle cadastrale dans le tableau annexé au documentcadre, il appartient au porteur de projet de démontrer le caractère inculte ou inexploité (en lien avecles articles 3 et 5 du présent arrêté) de l'emprise du projet tel que défini dans les conditions des articlesR111-56 et R111-57 du Code de l'urbanisme:Article 8 : Le présent arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et mis en ligne sur le site www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les annexes sont consultables à la préfecture, ensous-préfectures et sur le portail cartographique départemental.Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans un délai dedeux mois à compter de sa publication, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille dans le même délai.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
/ y}
La préfete/ .
5/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-07-00008 - AP 2026-127-004 du 7 mai 2026 portant approbation du
document-cadre relatif aux installations photovoltaïques au sol dans les espaces naturels, agricoles et forestiers du département des
Alpes-de-Haute-Provence
43
BITAMOT etladesl
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-07-00008 - AP 2026-127-004 du 7 mai 2026 portant approbation du
document-cadre relatif aux installations photovoltaïques au sol dans les espaces naturels, agricoles et forestiers du département des
Alpes-de-Haute-Provence
44
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-04-00009
AP 2026-155-012 du 04 juin 2026 autorisant le
bénéficiaire, GAEC CHAROLAIS DU VERDON, à
effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-04-00009 - AP 2026-155-012 du 04 juin 2026 autorisant le bénéficiaire, GAEC
CHAROLAIS DU VERDON, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
45
PREFETE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- Péle PastoralismePROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 4 juin 2026ARRETE PREFECTORAL N° 2026-155-012Autorisant le bénéficiaire, GAEC CHAROLAIS DU VERDON, a effectuer des tirs de défense en vue de ladéfense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VUE la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;VU l'arrêté du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant lesconditions et limites de sa destruction ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-149-002 du 29 mai 2026 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département desAlpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 définissant le statutDirection Départementale des Territoires +» Avenue Demontzey - CS 10271 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence gouvifrhtto lu alpes-de-haute-provence gouvtr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-04-00009 - AP 2026-155-012 du 04 juin 2026 autorisant le bénéficiaire, GAEC
CHAROLAIS DU VERDON, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
46
de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande présentée le 22/09/2025, par le bénéficiaire, GAEC CHAROLAIS DU VERDON, sollicitantl'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (detype Bovins) contre la prédation par le loup (Canis lupus);VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT que le troupeau du bénéficiaire est constitué de Bovins pour lesquels qu'il n'existe pas, à cestade, de référentiel de protection dédié.CONSIDÉRANT que le bénéficiaire déclare avoir mis en oeuvre, dans la demande susvisée, les mesures deréduction de la vulnérabilité suivante: vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate,élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d'exploitation ou enbâtiment, présence de bovins à cornes dans le lot concerné, mise en défens (clôtures) des zones dangereusescomme les barres rocheuses, Parcs électrifiésCONSIDÉRANT que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 modifié ;CONSIDÉRANT que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 et/ou O pour l'année 2025 etqu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC CHAROLAIS DU VERDON,au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence(environ 600 attaques et 1600 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables au titrede la prédation du loup) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année,fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE :Article 1 :Le bénéficiaire, GAEC CHAROLAIS DU VERDON, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 :Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
215
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-04-00009 - AP 2026-155-012 du 04 juin 2026 autorisant le bénéficiaire, GAEC
CHAROLAIS DU VERDON, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
47
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la listedes personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défensesimple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres.Article 4 :La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de Allos - PNM, Castellane - Verdon, Colmars - PNM, Peyroules - Verdon ;- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5:Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement àl'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique.Article 6 :Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de lasécurité intérieure.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité desparticipants peuvent être utilisés.Toutefois ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :e provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;e attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher. Sont notammentinterdits:e l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visant à attirerles loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,e l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détection desloups par les tireurs,e le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximité des tireurs,en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dommages. Est également interditel'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) seraréservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.Article 7 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :
3/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-04-00009 - AP 2026-155-012 du 04 juin 2026 autorisant le bénéficiaire, GAEC
CHAROLAIS DU VERDON, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
48
les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contientsont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à ceteffet (tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délaide 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue lanécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ouson mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et servicedépartemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation où sonmandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le servicedépartemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre. Après accord du responsable départementalde l'OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurer cette prise en chargeArticle 9 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée.Article 10 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pasles clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 :La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2027.Article 12 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 14 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
4/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-04-00009 - AP 2026-155-012 du 04 juin 2026 autorisant le bénéficiaire, GAEC
CHAROLAIS DU VERDON, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
49
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de lagendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
S/S
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-04-00009 - AP 2026-155-012 du 04 juin 2026 autorisant le bénéficiaire, GAEC
CHAROLAIS DU VERDON, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
50
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-04-00009 - AP 2026-155-012 du 04 juin 2026 autorisant le bénéficiaire, GAEC
CHAROLAIS DU VERDON, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
51
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-04-00010
AP 2026-155-013 du 04 juin 2026 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE L'ECURIE NEUVE, à
effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-04-00010 - AP 2026-155-013 du 04 juin 2026 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
L'ECURIE NEUVE, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 52
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- Pôle PastoralismePROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 4 juin 2026ARRETE PREFECTORAL N° 2026-155-013Autorisant le bénéficiaire, GAEC DE L'ECURIE NEUVE, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense deses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VUE la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;VU l'arrêté du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant lesconditions et limites de sa destruction ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-149-002 du 29 mai 2026 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département desAlpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 définissant le statutDirection Départementale des Territoires « Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXhtto'//hnwww albes-de-hauts-provence.gouv fr- Twitter @prefetO4 - Facebook &Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-04-00010 - AP 2026-155-013 du 04 juin 2026 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
L'ECURIE NEUVE, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 53
de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande présentée le 02/06/2026, par le bénéficiaire, GAEC DE L ECURIE NEUVE, sollicitantl'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (detype Bovins) contre la prédation par le loup (Canis lupus);VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT que le troupeau du bénéficiaire est constitué de Bovins pour lesquels qu'il n'existe pas, à cestade, de référentiel de protection dédié.CONSIDÉRANT que le bénéficiaire déclare avoir mis en oeuvre, dans la demande susvisée, les mesures deréduction de la vulnérabilité suivante: présence de bovins à cornes dans le lot concerné, mise en défens(clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses, Parcs électrifiésCONSIDÉRANT que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 modifié ;CONSIDÉRANT que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 et/ou O pour l'année 2025 etqu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DE L ECURIE NEUVE, auregard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence(environ 600 attaques et 1600 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables au titrede la prédation du loup) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année,fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE :
Article 1 :Le bénéficiaire, GAEC DE L ECURIE NEUVE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2:La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article3 :Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
2/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-04-00010 - AP 2026-155-013 du 04 juin 2026 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
L'ECURIE NEUVE, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 54
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+ _ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la listedes personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défensesimple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres.Article 4 :La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de Méolans-Revel, Montclar, Ubaye-Serre-Ponçon ;- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article5 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement àl'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique.Article 6 :Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de lasécurité intérieure.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité desparticipants peuvent être utilisés.Toutefois ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :e provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;e attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher. Sont notammentinterdits :e l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visant à attirerles loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,e l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détection desloups par les tireurs,e le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups àproximité des tireurs,en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dommages. Est également interditel'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) seraréservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.Article 7 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :
3/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-04-00010 - AP 2026-155-013 du 04 juin 2026 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
L'ECURIE NEUVE, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 55
les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e ladescription du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contientsont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à ceteffet (tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délaide 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue lanécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ouson mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et servicedépartemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le servicedépartemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre. Après accord du responsable départementalde l'OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurer cette prise en chargeArticle 9 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée.Article 10 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pasles clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11:La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2031.Article 12 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
4/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-04-00010 - AP 2026-155-013 du 04 juin 2026 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
L'ECURIE NEUVE, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 56
Article 14:Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de lagendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
par délégation,dle PastoralismeLOPEZ
5/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-04-00010 - AP 2026-155-013 du 04 juin 2026 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
L'ECURIE NEUVE, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 57
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-04-00010 - AP 2026-155-013 du 04 juin 2026 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
L'ECURIE NEUVE, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 58
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-04-00011
AP 2026-155-014 du 04 juin 2026 autorisant le
bénéficiaire, EARL DE L'ARMAILLI, à effectuer des
tirs de défense en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-04-00011 - AP 2026-155-014 du 04 juin 2026 autorisant le bénéficiaire, EARL DE
L'ARMAILLI, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 59
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- Pôle PastoralismePROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 4 juin 2026ARRETE PREFECTORAL N° 2026-155-014Autorisant le bénéficiaire, EARL DE LARMAILLI, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de sestroupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VUE la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus);VU l'arrêté du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant lesconditions et limites de sa destruction ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-149-002 du 29 mai 2026 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département desAlpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 définissant le statutDirection Départementale des Territoires » Avenue Demontzey - CS 10271 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence gouv.frhttp f'www alpes-de-haute-crovence.gouvfr- Twitter Gprefet04 - Facebook @Prefet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-04-00011 - AP 2026-155-014 du 04 juin 2026 autorisant le bénéficiaire, EARL DE
L'ARMAILLI, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 60
de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande présentée le 02/06/2026, par le bénéficiaire, EARL DE L'ARMAILLI, sollicitant l'autorisationpour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Bovins)contre la prédation par le loup (Canis lupus);VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT que le troupeau du bénéficiaire est constitué de Bovins pour lesquels qu'il n'existe pas, à cestade, de référentiel de protection dédié.CONSIDÉRANT que le bénéficiaire déclare avoir mis en oeuvre, dans la demande susvisée, les mesures deréduction de la vulnérabilité suivante: vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate,élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d'exploitation ou enbâtiment, présence de bovins à cornes dans le lot concerné, Parcs électrifiésCONSIDÉRANT que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 modifié ;CONSIDÉRANT que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 et/ou O pour l'année 2025 etqu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, EARL DE L'ARMAILLI, au regardnotamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (environ 600attaques et 1600 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables au titre de laprédation du loup);CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut étre autorisée chaque année,fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE :
Article1:Le bénéficiaire, EARL DE LARMAILLI, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétés ministériels du23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
2/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-04-00011 - AP 2026-155-014 du 04 juin 2026 autorisant le bénéficiaire, EARL DE
L'ARMAILLI, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 61
Article3:Les tirs de défense simple peuvent étre réalisés par :* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;¢ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la listedes personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défensesimple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres.Article 4 :La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de Méolans-Revel, Saint-Pons, Ubaye-Serre-Ponçon, Uvernet-Fours - PNM ;- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement àl'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique.Article 6 :Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de lasécurité intérieure.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité desparticipants peuvent être utilisés.Toutefois ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:e provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;e attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher. Sont notammentinterdits:e l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visant à attirerles loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,e l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détection desloups par les tireurs,e le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups àproximité des tireurs,en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dommages. Est également interditel'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) seraréservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
3/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-04-00011 - AP 2026-155-014 du 04 juin 2026 autorisant le bénéficiaire, EARL DE
L'ARMAILLI, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 62
Article 7 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contientsont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à ceteffet (tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délaide 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue lanécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ouson mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et servicedépartemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le servicedépartemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre. Après accord du responsable départementalde l'OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurer cette prise en chargeArticle 9 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée.Article 10 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pasles clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 :La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2031.Article 12 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
415
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-04-00011 - AP 2026-155-014 du 04 juin 2026 autorisant le bénéficiaire, EARL DE
L'ARMAILLI, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 63
Article 13 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 14 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de lagendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
L/R
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-04-00011 - AP 2026-155-014 du 04 juin 2026 autorisant le bénéficiaire, EARL DE
L'ARMAILLI, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 64
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-04-00011 - AP 2026-155-014 du 04 juin 2026 autorisant le bénéficiaire, EARL DE
L'ARMAILLI, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 65
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-04-00012
AP 2026-155-015 du 04 juin 2026 autorisant le
bénéficiaire, GP LA VACHAIRE, à effectuer des
tirs de défense en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-04-00012 - AP 2026-155-015 du 04 juin 2026 autorisant le bénéficiaire, GP LA
VACHAIRE, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 66
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- Péle PastoralismePROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 4 juin 2026ARRETE PREFECTORAL N° 2026-155-015Autorisant le bénéficiaire, GP LA VACHAIRE, a effectuer des tirs de défense en vue de la défense de sestroupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VUE la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;VU l'arrêté du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus);VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant lesconditions et limites de sa destruction ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-149-002 du 29 mai 2026 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département desAlpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 définissant le statutDirection Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence gouv.frhtto www alpes-de-haute-provence gouv fr- Twitter @prefat04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-04-00012 - AP 2026-155-015 du 04 juin 2026 autorisant le bénéficiaire, GP LA
VACHAIRE, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 67
de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande présentée le 02/06/2026, par le bénéficiaire, GP LA VACHAIRE, sollicitant l'autorisation pourla mise en ceuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Bovins, Equins)contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT que le troupeau du bénéficiaire est constitué de Bovins, Equins pour lesquels qu'il n'existepas, à ce stade, de référentiel de protection dédié.CONSIDÉRANT que le bénéficiaire déclare avoir mis en oeuvre, dans la demande susvisée, les mesures deréduction de la vulnérabilité suivante: vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate,présence de bovins à cornes dans le lot concerné, regroupement des lots pour constituer des troupeaux plusimportants en nombre, mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses, ParcsélectrifiésCONSIDÉRANT que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 modifié ;CONSIDÉRANT que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 et/ou O pour l'année 2025 etqu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP LA VACHAIRE, au regardnotamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (environ 600attaques et 1600 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables au titre de laprédation du loup);CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année,fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE :
Article 1:Le bénéficiaire, GP LA VACHAIRE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contrela prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2:La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
2/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-04-00012 - AP 2026-155-015 du 04 juin 2026 autorisant le bénéficiaire, GP LA
VACHAIRE, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 68
Article 3:Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la listedes personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défensesimple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres.Article 4 :La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de Barcelonnette - PNM, Saint-Pons, Uvernet-Fours - PNM :- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5:Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement àl'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique.Article 6 :Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de lasécurité intérieure.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité desparticipants peuvent être utilisés.Toutefois ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :e provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs;e attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher. Sont notammentinterdits:e l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visant à attirerles loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,e l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détection desloups par les tireurs,e le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups àproximité des tireurs,en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dommages. Est également interditel'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) seraréservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
3/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-04-00012 - AP 2026-155-015 du 04 juin 2026 autorisant le bénéficiaire, GP LA
VACHAIRE, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 69
Article 7:La présente autorisation est subordonnée a la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contientsont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à ceteffet (tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délaide 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue lanécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ouson mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et servicedépartemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le servicedépartemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre. Après accord du responsable départementalde l'OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurer cette prise en chargeArticle 9 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée.Article 10 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pasles clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 :La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2031.Article 12 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
4/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-04-00012 - AP 2026-155-015 du 04 juin 2026 autorisant le bénéficiaire, GP LA
VACHAIRE, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 70
Article 13 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-Francois Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 14 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de lagendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
5/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-04-00012 - AP 2026-155-015 du 04 juin 2026 autorisant le bénéficiaire, GP LA
VACHAIRE, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 71
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-04-00012 - AP 2026-155-015 du 04 juin 2026 autorisant le bénéficiaire, GP LA
VACHAIRE, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 72
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-08-00007
AP 2026-159-031 du 8 juin 2026 approuvant le
plan de gestion cynégétique des galliformes de
montagne pour le département des
Alpes-de-Haute-Provence pour la saison
cynégétique 2026-2027
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-08-00007 - AP 2026-159-031 du 8 juin 2026 approuvant le plan de gestion
cynégétique des galliformes de montagne pour le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique 2026-2027 73
| DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- Péle EnvironnementDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le Q 8 JUIN 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2 0/6- 4S9- O84approuvant le plan de gestion cynégétique des galliformes de montagne pour le département desAlpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique 2026-2027
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L 425-2, L 425-3, L 425-6 à L 425-13, L 425-15,R 424-1, R 424-6, R 424-8, R 4225-1 à R 425-13, R 428-17 et R 428-17-1 ;VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquagedu gibier ;VU le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Alpes-de-Haute-Provence 2020-2026 ap-prouvé par arrêté préfectoral n° 2020-352-060 du 17 décembre 2020 modifié par les arrêtés préfecto-raux n° 2023-214-003 du 2 août 2023 et n°2024-211-005 du 29juillet 2024;VU le projet de plan de gestion cynégétique des Galliformes de montagne proposé par la FédérationDépartementale des Chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 28 avril 2026 ;VU la consultation du public organisée du 29 avril au 20 mai 2026 avec observations formulées ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M.Eric DALUZ, Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDERANT que ce plan de gestion cynégétique est conforme aux objectifs du schéma départe-mental de gestion cynégétique et a pour but de conduire à une meilleure gestion des espèces de galli-formes de montagne dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT que ce plan de gestion cynégétique est conforme aux recommandations et protocolestechniques de l'observatoire des galliformes de montagne ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceN:\environnemant\ACTIVITES\CHASSE\Plan_gestion_cynegetique\Galliformes_de_montagne\2026\cansultation_public\ap_pgc_galiformes_2026v1.odt
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-08-00007 - AP 2026-159-031 du 8 juin 2026 approuvant le plan de gestion
cynégétique des galliformes de montagne pour le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique 2026-2027 74
ARRETE:
Article 1:Le plan de gestion cynégétique des Galliformes de montagne annexé au présent arrété est instaurédans le département des Alpes-de-haute-Provence pour la saison cynégétique 2026-2027. Il définit lesmodalités de suivi de ces espéces ainsi que certaines mesures visant a les préserver dans le départe-ment.
Article2:Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois :- par recours gracieux auprès de la préfète des Alpes de Haute-Provence,- par recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature (l'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du TribunalAdministratif dans les deux mois),- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 31 rue Jean-François Leca13235 Marseille CEDEX 02- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site httos://citovens.telerecours.fr.Article3 :MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départementaldes Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur de l'agence territoriale de l'OfficeNational des Forêts, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs et Mme la Directricedu Parc National du Mercantour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes par lessoins des maires.
Pour la préfète et par délégation,
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-08-00007 - AP 2026-159-031 du 8 juin 2026 approuvant le plan de gestion
cynégétique des galliformes de montagne pour le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique 2026-2027 75
arFédération Départementale des Chasseurs|. des Alpes de Haute-Provence |
□
/1 /2 /3 /4 □/6 /7 □/8 /7 /9 /10 /11/12 /4 □/13 /14 /4 /7 /8 /7 /10 /11/15 /16 /7 □/8 /3 /2 /2/11/17 /12 /18 /19 /7 /9 □/6 /7 □/19 /12 /4 /10 /3 /8 /4 /7 □
/1 /12 /16 /18 □/2 /7 □/6 /7 /1 /3 /18 /10/7 /19 /7 /4 /10□
/6 /7 /9 □/3 /2 /1 /7 /9 □/6 /7 □/20 /3 /16 /10 /7 □/1 /18 /12 /21 /7 /4 /13 /7□
/22 □ /24 /25 /26 /27 /28 /29 /30 /31 /30 /32 /33 /29 □ /34 /26 /29 /26 /25 /31 /35 /28 □
/36 □ /37 /26 /30 /25 /31 /27 /38 /35 /39 /25 /28 □ /40 /41 /39 /25 /42 /25 /42 /27 □ /30 /28 /30 /25 /32 /43 /44 □
/45 □ /24 /28 /25 /46 /25 /32 /43 □ /47 /31 /25 /30 /31 /48 /28 /35 /35 /28 □ /40 /49 /35 /28 /50 /30 /33 /25 /32 /27 □ /34 /25 /31 /28 /50 /31 □ /27 /31 /43 /31 /30 /32 /35 /32 /27 /44 □
/51 □ /41 /31 /34 /33 /52 /28 /46 /28 □ /49 /35 /52 /32 /29 □ /40 /41 /31 /34 /33 /52 /42 /27 □ /53 /42 /30 /42 /27 /44 □ /28 /30 □ /54 /28 /35 /32 /29 /33 /30 /30 /28 □ /46 /28 /27 □ /55/33 /32 /27 □ /40 /37 /28 /30 /25 /31 /27 /30 /28 /27 □ /55 /33 /29 /31 /27 /32 /31 /44 □
□
□
/56 /29 □ /31 /52 /52 /35 /32 /50 /31 /30/32 /33 /29 □/46 /42 □ /57 /50 /58 /26 /53 /31 □ /46 /26 /52 /31 /25 /30 /28 /53 /28 /29 /30 /31 /35 □ /46 /28 □ /34 /28 /27 /30 /32 /33 /29 □ /50/39 /29 /26 /34 /26 /30 /32 /59 /42 /28 □/31 /52 /52 /25 /33 /42 /48/26 □ /52 /31 /25 □
/60 /61 /62/25 /25 /63 /30 /26 □ /52 /25 /26 /64 /28 /50 /30 /33 /25 /31 /35 □/28 /29 □ /48 /32 /34 /42 /28 /42 /25 □ /31 /50 /30 /42 /28 /35 /35 /28 /53 /28 /29 /30 /65□
□
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-08-00007 - AP 2026-159-031 du 8 juin 2026 approuvant le plan de gestion
cynégétique des galliformes de montagne pour le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique 2026-2027 76
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 /9 /11 /12 /8 □ /14 /5 /8 /5 /4 /10 /15 /7 □ /16 □
□
□
/17 /18 □ /20 /21 /22 /23 □ /24 /18 □ /25 /18 /26 /27 /28 /29 /23 □ /30 /31 /23 /32 /25 /32 /27 /28 /33 /34 /18 □ /22 □ /20 /29 /34 /35 □ /36 /34 /27 □ /24 /18 □ /30 /29 /23 /24 /34 /28/35 /18 □ /37 □ /34 /23 /18 □ /38 /18 /28 /21 /21 /18 /34 /35 /18 □ /25 /18 /26 /27 /28 /29 /23 □ /24 /18 /26 □ /18 /26 /20 /39 /30 /18 /26 □ /24 /18 □ /25 /22 /21 /21 /28 /40 /29 /35 /38/18 /26 □ /24 /18 □ /38 /29 /23 /27 /22 /25 /23 /18 □ /24 /22 /23 /26 □ /21 /18 □ /24 /32 /20 /22 /35 /27 /18 /38 /18 /23 /27 □ /24 /18 /26 □ /41 /21 /20 /18 /26 □ /24 /18 □ /42 /22 /34/27 /18 □
/43 /35 /29 /44 /18 /23 /30 /18 /45 □ /46 /21 □ /18 /26 /27 □ /30 /29 /23 /40 /29 /35 /38 /18 □ /22 /34 /47 □ /35 /18 /30 /29 /38 /38 /22 /23 /24 /22 /27 /28 /29 /23 /26 □ /48 /49 /50 /51 /52/53 □ /55 /56 /57 □ /58 /59 /60 /61 /53 /52 /57 /62 /56 /63 /64 /49 /57 /52 □ /65 /52 /53 □ /66 /56 /58 /58 /49 /48 /64 /57 /67 /52 /53 □ /65 /52 □ /67 /29 /23 /27 /22 /25 /23 /18 /45 □
□
/68 /1 □□ /3 /5 /4 /11 /12 /69 /7 /6 □ /69 /7 □ /70 /71 /10 /6 /6 /7 □ /16 □
/72 /22 □ /30 /73 /22 /26 /26 /18 □ /22 /34 □ /27 /32 /27 /35 /22 /26 /74 /58 /75 /57 /52 □ /52 /63 □ /76 □ /58 /56 □ /55 /52 /57 /65 /57 /49 /50 □ /61 /56 /57 /63 /56 /62 /52 /58 /58 /52□ /52 /53 /63 □ /56 /77 /63 /64 /57 /49 /53 /51 /52 □ /53 /77 /57 □ /58 /59 /52 /78 /53 /52 /67 /61 /58 /52 □ /65 /52 /53 □ /63 /52 /57 /57 /49 /63 /64 /49 /57 /52 /53 □ /65 /77 □ /65 /51/55 /56 /57 /63 /52 /67 /52 /78 /63 □ /61 /51 /78 /51 /48 /49 /79 /49 /56 /78 /63 □ /65 /59 /77 /78 /52 □ /56 /63 /63 /57 /49 /61 /77 /63 /49 /64 /78 /80 □
/22 /34 □ /20 /21 /34 /26 □ /27 /81 /27 □ /21 /18 □ /27 /35 /29 /28 /26 /28 /39 /38 /18 □ /24 /28 /38 /22 /23 /30 /73 /18 □ /24 /18 □ /26 /18 /20 /27 /18 /38 /36 /35 /18 □ /22 /44 /18 /30□ /34 /23 /18 □ /24 /22 /27 /18 □ /24 /18 □ /30 /21 /81 /27 /34 /35 /18 □ /22 /34 □ /20 /21 /34 /26 □ /27 /22 /35 /24 □ /21 /18 □ /82 /82 □ /23 /29 /44 /18 /38 /36 /35 /18 /83 □ /26/18 /21 /29 /23 □ /21 /18 /26 □ /30 /29 /23 /24 /28 /27 /28 /29 /23 /26 □ /26 /20 /32 /30 /28 /40 /28 /32 /18 /26 □ /20 /22 /35 □
/58 /59 /56 /57 /57 /84 /63 /51 □ /55 /57 /51 /48 /52 /79 /63 /64 /57 /56 /58 □ /65 /59 /64 /77 /62 /52 /57 /63 /77 /57 /52 □ /52 /63 □ /65 /52 □ /79 /58 /85 /63 /77 /57 /52 □ /65 /52 □ /58/56 □ /79 /86 /56 /53 /53 /52 /45 □ /72 /22 □ /30 /73 /22 /26 /26 /18 □ /18 /23 □ /27 /18 /38 /20 /26 □ /24 /18 □ /23 /18 /28 /25 /18 □ /24 /18 /26 □ /25 /22 /21 /21 /28 /40 /29 /35 /38/18 /26 □ /24 /18 □ /38 /29 /23 /27 /22 /25 /23 /18 □ /18 /26 /27 □ /28 /23 /27 /18 /35 /24 /28 /27 /18 /45 □
□
/87 /1 □/88 /12 /69 /7 /6 □ /69 /7 □ /70 /71 /10 /6 /6 /7 □ /10 /89 /9 /12 /4 /11 /6 /5 /6 □ /16 □
/90 /58 □ /52 /53 /63 □ /79 /64 /78 /53 /52 /49 /58 /58 /51 □ /55 /56 /57 □ /53 /64 /77 /79 /49 □ /65 /59 /51 /63 /86 /49 /91 /77 /52 /83 □ /65 /59 /52 /67 /55 /58 /64 /75 /52 /57 □ /56 /77□ /67 /64 /49 /78 /53 □ /77 /78 □ /79 /86 /49 /52 /78 □ /65 /52 /53 □ /66 /57 /64 /77 /55 /52 /53 □ /92 □ /64 /77 □ /93 /83 □ /24 /28 /27 /26 □ /79 /86 /49 /52 /78 /53 □ /65 /59 /56/57 /57 /84 /63 /80 □ /58 /52 /62 /52 /77 /57 /26 □ /24 /18 □ /25 /28 /36 /28 /18 /35 □ /20 /29 /34 /35 □ /21 /22 □ /30 /73 /22 /26 /26 /18 □ /24 /18 /26 □
/66 /56 /58 /58 /49 /48 /64 /57 /67 /52 /53 □ /65 /52 □ /67 /64 /78 /63 /56 /66 /78 /52 /94 □ /95 /52 □ /63 /49 /57 □ /76 □ /61 /56 /58 /58 /52 □ /52 /53 /63 □ /49 /78 /63 /52 /57 /65 /49/63 □ /52 /78 □ /63 /64 /77 /63 □ /63 /52 /67 /55 /53 □ /52 /63 □ /53 /77 /57 □ /58 /59 /52 /78 /53 /52 /67 /61 /58 /52 □ /65 /77 □ /65 /51 /55 /56 /57 /63 /52 /67 /52 /78 /63 /94 □
/46 /21 □ /18 /26 /27 □ /30 /29 /23 /26 /18 /28 /21 /21 /32 □ /32 /25 /22 /21 /18 /38 /18 /23 /27 □ /24 /18 □ /20 /35 /22 /27 /28 /33 /34 /18 /35 □ /30 /18 /27 /27 /18 □ /30 /73 /22 /26 /26/18 □ /28 /23 /24 /28 /44 /28 /24 /34 /18 /21 /21 /18 /38 /18 /23 /27 □ /29 /34 □ /20 /22 /35 □ /25 /35 /29 /34 /20 /18 □ /24 /18 □ /96 □ /30 /73 /22 /26 /26 /18 /34 /35 /26 □ /22 /34 □/38 /22 /47 /28 /38 /34 /38 /83 □ /55 /56 /57 □ /53 /64 /77 /79 /49 □ /65 /59 /51 /63 /86 /49 /91 /77 /52 □ /52 /63 □ /65 /52 □
/57 /52 /53 /55 /52 /79 /63 □ /65 /52 □ /58 /59 /64 /49 /53 /52 /56 /77 /94 □
/97 /23 □ /38 /22 /47 /28 /38 /34 /38 □ /24 /18 □ /98 □ /40 /34 /26 /28 /21 /26 □ /18 /26 /27 □ /23 /32 /22 /23 /38 /29 /28 /23 /26 □ /20 /18 /35 /38 /28 /26 □ /20 /22 /35 □ /21 /22 □/35 /39 /25 /21 /18 /38 /18 /23 /27 /22 /27 /28 /29 /23 /45 □
□
/99 /1 □/100 /8 /9 /7 /4 /69 /11 /70 /9 /11 /12 /8 □ /69 /7 □ /9 /11 /4 □ /69 /7 /6 □ /101 /12 /89 /15 /7 /6 □ /16 □
/72 /18 □ /27 /28 /35 □ /24 /18 □ /21 /22 □ /40 /18 /38 /18 /21 /21 /18 □ /27 /32 /27 /35 /22 /26 /74 /21 /31 /35 /18 □ /18 /26 /27 □ /28 /23 /27 /18 /35 /24 /28 /27 □ /18 /23 □ /27 /29/34 /27 □ /27 /18 /38 /20 /26 □ /18 /27 □ /26 /34 /35 □ /58 /59 /52 /78 /53 /52 /67 /61 /58 /52 □ /65 /77 □ /65 /51 /55 /56 /57 /63 /52 /67 /52 /78 /63 /1 □ /102 /18 /34 /21 □ /21 /18 □/27 /28 /35 □ /24 /18 /26 □ /38 /103 /21 /18 /26 □ /24 /18 □ /27 /32 /27 /35 /22 /26 /74 /21 /31 /35 /18 □ /38 /22 /28 /21 /21 /32 /26 □ /18 /26 /27 □
/22 /34 /27 /29 /35 /28 /26 /32 /45 □ /104 /26 /27 □ /30 /29 /23 /26 /28 /24 /32 /35 /32 □ /30 /29 /38 /38 /18 □ /38 /22 /28 /21 /21 /32 □ /77 /78 □ /64 /49 /53 /52 /56 /77 □ /65 /64 /78 /63□ /56 /77 □ /67 /64 /49 /78 /53 □ /93 /105 /106 □ /65 /77 □ /55 /58 /77 /67 /56 /66 /52 □ /55 /57 /51 /53 /52 /78 /63 /52 □ /77 /78 /52 □ /58 /49 /62 /57 /51 /52 □ /65 /59 /56 /65 /77 /58/63 /52 /94 □
□
/107 /1 □/3 /4 /5 /15 /108 /109 /7 /110 /7 /8 /9 /6 □ /111 /12 /89 /4 /8 /10 /15 /11 /7 /4 /6 □ /16 □
/72 /18 /26 □ /20 /35 /32 /21 /39 /44 /18 /38 /18 /23 /27 /26 □ /28 /23 /24 /28 /44 /28 /24 /34 /18 /21 /26 □ /24 /18 □ /25 /22 /21 /21 /28 /40 /29 /35 /38 /18 /26 □ /24 /18 □ /38 /29 /23 /27/22 /25 /23 /18 □ /26 /29 /23 /27 □ /21 /28 /38 /28 /27 /32 /26 □ /37 □ /112 □
/74 □ /82 □ /27 /32 /27 /35 /22 /26 /74 /21 /31 /35 /18 □ /20 /22 /35 □ /114 /29 /34 /35 □ /18 /27 □ /20 /22 /35 □ /30 /73 /22 /26 /26 /18 /34 /35 /45 □
/74 □ /82 □ /20 /18 /35 /24 /35 /28 /47 □ /36 /22 /35 /27 /22 /44 /18 /21 /21 /18 □ /20 /22 /35 □ /114 /29 /34 /35 □ /18 /27 □ /20 /22 /35 □ /30 /73 /22 /26 /26 /18 /34 /35 /45 □
□
/115 /1 □/87 /4 /10 /70 /7 /15 /7 /9 /6 □ /69 /7 □ /110 /10 /4 /116 /89 /10 /14 /7 □ /16 □
□ /117 /29 /34 /27 □ /29 /49 /53 /52 /56 /77 □ /55 /57 /51 /58 /52 /62 /51 □ /65 /52 /62 /57 /56 □ /84 /63 /57 /52 □ /67 /77 /78 /49 □ /65 /59 /77 /78 □ /36 /35 /22 /30 /18 /21 /18 /27 □/24 /18 □ /38 /22 /35 /33 /34 /22 /25 /18 □ /24 /32 /40 /28 /23 /28 /27 /28 /40 □ /26 /34 /35 □ /21 /18 □ /21 /28 /18 /34 □ /38 /118 /38 /18 □ /24 /18 □ /26 /22 □ /30 /22 /20 /27 /34 /35/18 □ /18 /27 □ /20 /35 /32 /22 /21 /22 /36 /21 /18 /38 /18 /23 /27 □ /37 □ /27 /29 /34 /27 □ /24 /32 /20 /21 /22 /30 /18 /38 /18 /23 /27 /45 □
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-08-00007 - AP 2026-159-031 du 8 juin 2026 approuvant le plan de gestion
cynégétique des galliformes de montagne pour le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique 2026-2027 77
□
/1 /2 □ /4 /5 /6 /7 /8 /9 □ /11 /8 □ /12 /6 /13 /14 /15 /16 /8 /17 /8 /7 /9 □ /12 /8 /9 /18 /9 □ /19 /18 /20 /18 /8 /6 □ /11 /8 □ /17 /21 /7 /9 /5 /19 /7 /8 □ /22□
/23 /24 □ /25 /26 /27 /28 /24 /29 □ /30 /24 □ /31 /27 /32 /33 /34 /35 /24 /36 /24 /28 /29 □ /31 /24 /29 /37 /29 □ /38 /37 /39 /37 /24 /27 □ /30 /24 □ /36 /40 /28 /29 /26 /38 /28 /24 □ /24/41 /29 □ /40 /39 /33 /37 /38 /26 /29 /40 /37 /27 /24 □ /30 /26 /28 /41 □ /33 /24 □ /30 /32 /31 /26 /27 /29 /24 /36 /24 /28 /29 □ /31 /40 /42 /27 □ /29 /40 /42 /29 /24 □ /26 /25 /29 /37 /40/28 □ /30 /24 □ /25 /43 /26 /41 /41 /24 □ /30 /24 /41 □ /24 /41 /31 /34 /25 /24 /41 □ /41 /42 /37 /35 /26 /28 /29 /24 /41 □ /44 □ /33 /37 /34 /35 /27 /24 □
/35 /26 /27 /37 /26 /39 /33 /24 /45 □ /36 /26 /27 /36 /40 /29 /29 /24 /45 □ /31 /24 /27 /30 /27 /37 /46 □ /39 /26 /27 /29 /26 /35 /24 /33 /33 /24 □ /24 /29 □ /29 /32 /29 /27 /26 /41 □ /33 /47/27 /24 /48 □
/49 /50 /51 /52 □ /54 /55 /56 /57 /58 /59 /60 /61 /60 /62 /52 □ /63 /64 /51 /62 /60 □ /63 /60 □ /65 /60 /66 □ /60 /66 /54 /58 /65 /60 /66 □ /63 /60 /59 /55 /67 □ /68 /52 /55 /60 □ /69 /62/66 /65 /55 /69 /52 □ /69 /61 /61 /56 /63 /69 /67 /52 /60 /61 /60 /62 /52 □ /70 □ /57 /64 /60 /62 /65 /55 /60 □ /69 /62 /63 /56 /57 /56 /71 /69 /57 /60 □ /66 /51 /55 □ /57 /60 □ /25 /26 /27/28 /24 /29 □ /30 /24 □ /31 /27 /32 /33 /34 /35 /24 /36 /24 /28 /29 □ /37 /28 /30 /37 /35 /37 /30 /42 /24 /33 □ /24 /28 □
/61 /60 /62 /52 /69 /50 /62 /62 /67 /62 /52 □ /57 /67 □ /63 /67 /52 /60 □ /60 /52 □ /57 /64 /72 /60 /51 /55 /60 □ /63 /51 □ /54 /55 /56 /57 /58 /59 /60 /61 /60 /62 /52 /73 □ /57 /67 □ /65/50 /61 /61 /51 /62 /60 /73 □ /57 /60 □ /57 /69 /60 /51 /74 /30 /37 /29 □ /26 /37 /28 /41 /37 □ /75 /42 /24 /45 □ /31 /40 /42 /27 □ /33 /24 /41 □ /24 /41 /31 /34 /25 /24 /41 □ /29 /32 /29/27 /26 /41 □ /33 /47 /27 /24 □ /24 /29 □ /31 /24 /27 /30 /27 /37 /46 □ /39 /26 /27 /29 /26 /35 /24 /33 /33 /24 □ /41 /40 /42 /36 /37 /41 /24 /41 □ /26 /42 □
/31 /33 /26 /28 □ /30 /24 □ /25 /43 /26 /41 /41 /24 /45 □ /33 /24 □ /28 /42 /36 /32 /27 /40 □ /30 /42 □ /39 /27 /26 /25 /24 /33 /24 /29 /48 □
/76 /67 /62 /66 □ /57 /60 □ /65 /67 /66 □ /63 /64 /51 /62 □ /65 /72 /67 /66 /66 /60 /51 /55 □ /62 /50 /52 /56 □ /65 /50 /61 /61 /60 □ /69 /62 /59 /69 /52 /56 /73 □ /57 /64 /69 /62 /66 /65/55 /69 /54 /52 /69 /50 /62 □ /66 /60 □ /77 /60 /55 /26 □ /41 /42 /27 □ /33 /24 □ /25 /26 /27 /28 /24 /29 □ /31 /24 /29 /37 /29 □ /38 /37 /39 /37 /24 /27 □ /30 /24 □ /36 /40 /28 /29 /26/38 /28 /24 □ /30 /42 □ /29 /37 /29 /42 /33 /26 /37 /27 /24 □ /30 /42 □ /25 /26 /27 /28 /24 /29 /48 □
□
/78 /2 □/4 /21 /7 /79 /9 /5 /9 □ /11 /8 □ /9 /18 /6 □ /22 □
/80 /40 /42 /29 □ /40 /37 /41 /24 /26 /42 □ /31 /27 /32 /33 /24 /35 /32 □ /30 /40 /37 /29 □ /81 /29 /27 /24 □ /31 /27 /32 /41 /24 /28 /29 /32 □ /33 /24 □ /82 /40 /42 /27 □ /36 /81 /36 /24□ /26 /42 □ /27 /24 /41 /31 /40 /28 /41 /26 /39 /33 /24 □ /30 /42 □ /31 /33 /26 /28 □ /30 /24 □ /25 /43 /26 /41 /41 /24 □ /50 /51 □ /70 □ /66 /50 /62 □ /63 /56 /57 /56 /83 /51 /56 □/67 /77 /69 /62 □ /63 /64 /56 /52 /67 /71 /57 /69 /55 □ /51 /62 □ /65 /50 /62 /66 /52 /67 /52 □ /63 /60 □ /52 /69 /55 /84 □
/23 /24 □ /33 /37 /24 /42 /74 /30 /37 /29 □ /30 /24 □ /25 /26 /31 /29 /42 /27 /24 □ /26 /37 /28 /41 /37 □ /75 /42 /24 □ /33 /24 □ /31 /40 /37 /30 /41 □ /85 /31 /24 /41 /32 □ /26 /35 /24/25 □ /42 /28 /24 □ /39 /26 /33 /26 /28 /25 /24 □ /30 /24 □ /31 /27 /32 /25 /37 /41 /37 /40 /28 /86 □ /30 /24 /35 /27 /40 /28 /29 □ /81 /29 /27 /24 □ /36 /24 /28 /29 /37 /40 /28 /28 /32 /41□ /41 /42 /27 □ /33 /24 □ /25 /40 /28 /41 /29 /26 /29 □ /26 /37 /28 /41 /37 □ /75 /42 /24 □ /33 /24 /41 □ /25 /40 /40 /27 /30 /40 /28 /28 /32 /24 /41 □
/63 /51 □ /65 /72 /67 /66 /66 /60 /51 /55 □ /60 /52 □ /63 /60 □ /57 /64 /67 /83 /60 /62 /52 □ /65 /50 /62 /66 /52 /67 /52 /67 /62 /52 /84 □
/87 /60 □ /65 /50 /62 /66 /52 /67 /52 □ /63 /60 □ /52 /69 /55 □ /67 /69 /62 /66 /69 □ /88 /51 /60 □ /57 /64 /60 /62 /59 /60 /57 /50 /54 /54 /60 □ /63 /56 /63 /69 /56 /60 □ /65 /50 /62 /52/60 /62 /67 /62 /52 □ /57 /64 /67 /69 /57 /60 □ /83 /67 /51 /65 /72 /60 □ /63 /60 □ /57 /64 /50 /69 /66 /60 /67 /51 □ /85 /40 /42 □ /33 /24 /41 □ /25 /40 /40 /27 /30 /40 /28 /28 /32 /24 /41□ /30 /42 □ /29 /26 /46 /37 /30 /24 /27 /36 /37 /41 /29 /24 □ /31 /40 /42 /27 □ /33 /24 /41 □ /40 /37 /41 /24 /26 /42 /46 □ /30 /24 /41 /29 /37 /28 /32 /41 □
/89 □ /33 /26 □ /28 /26 /29 /42 /27 /26 /33 /37 /41 /26 /29 /37 /40 /28 /86 □ /30 /24 /35 /27 /40 /28 /29 □ /81 /29 /27 /24 □ /24 /28 /35 /40 /47 /32 /41 □ /89 □ /33 /26 □ /90 /32 /30 /32/27 /26 /29 /37 /40 /28 □ /30 /32 /31 /26 /27 /29 /24 /36 /24 /28 /29 /26 /33 /24 □ /30 /24 /41 □ /25 /43 /26 /41 /41 /24 /42 /27 /41 □ /30 /26 /28 /41 □ /33 /24 /41 □ /91 /92 □ /43 □ /41/42 /37 /35 /26 /28 /29 □ /33 /24 □ /31 /27 /32 /33 /34 /35 /24 /36 /24 /28 /29 /48 □
□
/93 /2 □/94 /7 /9 /8 /6 /11 /18 /95 /9 /18 /21 /7 □ /11 /8 □ /14 /96 /95 /97 /8 /6 /79 □ /11 /8 □ /12 /8 /6 /11 /6 /18 /98 □ /6 /21 /99 /19 /8 /79 □ /22 □
/100 /77 /69 /62 □ /63 /64 /56 /59 /69 /52 /60 /55 □ /57 /60 /66 □ /55 /69 /66 /88 /51 /60 /66 □ /63 /64 /72 /101 /71 /55 /69 /63 /67 /52 /69 /50 /62 □ /63 /60 □ /57 /64 /60 /66 /54 /58 /65 /60□ /54 /60 /55 /63 /55 /69 /102 □ /71 /67 /55 /52 /67 /59 /60 /57 /57 /60 □ /103 /100 /57 /60 /65 /52 /50 /55 /69 /66 □ /83 /55 /67 /60 /65 /67 /104 /73 □ /66 /50 /62 /52 □ /69 /62 /52 /60 /55 /63/69 /52 □ /60 /62 □ /52 /50 /51 /52 □ /52 /60 /61 /54 /66 □ /57 /60 /66 □ /57 /105 /25 /43 /24 /27 /41 □ /30 /24 □ /31 /24 /27 /30 /27 /37 /46 □ /27 /40 /42 /38 /24 /41 □
/85 /106 /33 /24 /25 /29 /40 /27 /37 /41 □ /27 /42 /90 /26 /86 □ /41 /42 /27 □ /33 /24 /41 □ /25 /40 /36 /36 /42 /28 /24 /41 □ /30 /32 /90 /37 /28 /37 /24 /41 □ /31 /26 /27 □ /33 /26 □ /25/26 /27 /29 /24 □ /24 /28 □ /26 /28 /28 /24 /46 /24 □ /107 /48 □
/100 /77 /69 /62 □ /63 /64 /56 /59 /69 /52 /60 /55 □ /57 /67 □ /52 /55 /67 /62 /66 /61 /69 /66 /66 /69 /50 /62 □ /63 /64 /67 /83 /60 /62 /52 /66 □ /54 /67 /52 /72 /50 /83 /58 /62 /60 /66 □ /60/62 /59 /60 /55 /66 □ /57 /60 /66 □ /54 /50 /54 /51 /57 /67 /52 /69 /50 /62 /66 □ /63 /60 □ /83 /67 /57 /57 /69 /77 /50 /55 /61 /60 /66 □ /63 /60 □ /61 /50 /62 /52 /67 /83 /62 /60 □ /69 /57□ /60 /66 /52 □ /65 /50 /62 /66 /60 /37 /33 /33 /32 □ /30 /24 □ /28 /24 □ /31 /26 /41 □ /33 /108 /25 /43 /24 /27 □ /30 /24 □ /90 /26 /37 /41 /26 /28 □
/25 /40 /36 /36 /42 /28 □ /85 /109 /43 /26 /41 /37 /26 /28 /42 /41 □ /25 /40 /33 /25 /43 /37 /25 /42 /41 /86 □ /26 /42 /74 /63 /60 /66 /66 /51 /66 □ /63 /64 /51 /62 /60 □ /67 /57 /52 /69 /52 /51/63 /60 □ /63 /60 □ /110 /111 /112 /112 □ /36 /34 /29 /27 /24 /41 /48 □
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-08-00007 - AP 2026-159-031 du 8 juin 2026 approuvant le plan de gestion
cynégétique des galliformes de montagne pour le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique 2026-2027 78
10 1020 3040 km LégendeCOMMUNES[J lâcher autoriséEM lâcher interdit
□
/1 /2 □ /4 /5 /6 /7 /8 /9 /5 /10 /11 /10 /5 /6 □ /13 /10 /14 □ /15 /16 /17 /10 /5 /14 □ /18 □
/19 /20 /21 /22 □ /23 /24 /22 □ /25 /23 /26 /24 /22 □ /27 /24 □ /28 /20 /29 /30 /24 /31 /32 /33 /34 /35 /24 /21 /36 /24 /37 □ /20 /38 /39 /21 □ /27 /24 □ /26 /33 /40 /22 /24 /33 /35 /24 /33□ /23 /20 □ /38 /20 /29 /21 /24 □ /22 /20 /29 /35 /20 /41 /24 /37 □ /21 /34 /30 /20 /42 /42 /24 /21 /30 □ /24 /21 □ /26 /40 /33 /39 /34 /27 /24 □ /27 /24 □ /33 /24 /26 /33 /34 /27 /29 /36/30 /39 /34 /21 □ /27 /24 /22 □ /41 /20 /23 /23 /39 /38 /34 /33 /42 /24 /22 □ /27 /24 □ /42 /34 /21 /30 /20 /41 /21 /24 □
/43 /30 /40 /30 /33 /20 /22 /31 /44 /45 /46 /47 /48 □ /50 /47 /46 /51 /46 /52 /53 □ /54 /55 /46 /56 /55 /57 /47 /44 /44 /47 /48 □ /44 /55 /58 /59 /50 /60 /51 /47 □ /55 /44 /50 /52 /61 /48 □ /58/62 /44 /52 /61 /59 /56 /56 /47 □ /51 /47 /63 □ /54 /59 /52 /63 /64 /48 □ /44 /65 /47 /61 /56 /46 /55 /66 /61 /47 /67 /47 /61 /56 □ /51 /47 /63 □ /68 /69 /52 /47 /61 /63 □ /51 /47 □ /68 /69/55 /63 /63 /47 □ /47 /63 /56 □ /52 /61 /56 /47 /46 /51 /52 /56 □ /70 □ /68 /59 /67 /50 /56 /47 /46 □ /51 /71 □ /72 /73 □ /67 /55 /46 /63 □ /74 /71 /63 /75 /71 /65 /70 □
/44 /65 /59 /71 /57 /47 /46 /56 /71 /46 /47 □ /58 /62 /61 /62 /46 /55 /44 /47 □ /51 /47 □ /44 /55 □ /68 /69 /55 /63 /63 /47 /48 □ /55 /71 /31 /51 /47 /63 /63 /71 /63 □ /51 /47 □ /73 /76 /77/78 /78 □ /67 /60 /56 /46 /47 /63 □ /51 /65 /55 /44 /56 /52 /56 /71 /51 /47 □ /63 /71 /46 □ /56 /59 /71 /56 □ /44 /47 □ /56 /47 /46 /46 /52 /56 /59 /52 /46 /47 □ /51 /62 /50 /20 /33 /30 /24/42 /24 /21 /30 /20 /23 /79 □ /80 /23 □ /26 /24 /29 /30 □ /81 /30 /33 /24 □ /26 /34 /21 /36 /30 /29 /24 /23 /23 /24 /42 /24 /21 /30 □ /27 /40 /33 /34 /41 /40 □
/70 □ /68 /47 /63 □ /51 /52 /63 /50 /59 /63 /52 /56 /52 /59 /61 /63 □ /50 /59 /71 /46 □ /44 /65 /59 /46 /58 /55 /61 /52 /63 /55 /56 /52 /59 /61 □ /51 /47 □ /67 /55 /61 /52 /82 /47 /63 /56 /52/59 /61 /63 □ /55 /50 /50 /46 /59 /71 /57 /62 /47 /63 □ /50 /55 /46 □ /44 /55 □ /83 /52 /46 /47 /68 /56 /52 /59 /61 □ /27 /40 /26 /20 /33 /30 /24 /42 /24 /21 /30 /20 /23 /24 □ /27 /24 /22 □/30 /24 /33 /33 /39 /30 /34 /39 /33 /24 /22 /37 □ /20 /26 /33 /84 /22 □ /20 /35 /39 /22 □ /27 /24 □ /23 /20 □ /85 /40 /27 /40 /33 /20 /30 /39 /34 /21 □
/27 /40 /26 /20 /33 /30 /24 /42 /24 /21 /30 /20 /23 /24 □ /27 /24 /22 □ /36 /86 /20 /22 /22 /24 /29 /33 /22 □ /27 /24 /22 □ /25 /23 /26 /24 /22 □ /27 /24 □ /28 /20 /29 /30 /24 /31 /32 /33 /34/35 /24 /21 /36 /24 □
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-08-00007 - AP 2026-159-031 du 8 juin 2026 approuvant le plan de gestion
cynégétique des galliformes de montagne pour le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique 2026-2027 79
LégendeObservations tétras lyres sur secteurs échantillon (OGM 058)® observations secteur échantillon 2016® observations secteur échantillon 2017® observations secteur échantillon 2018® observations secteur échantillon 2019e observations secteur échantillon 2021® observations secteur échantillon 2022® observations secteur échantillon 2023COMMUNE[_] Prealpes de DigneEn] HautBassin Bleone BlancheEn] Haut Bassin Verdon[) Ubaye—— LIMITE_COMMUNE
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 /11 /6 /12 □ /14 □
□
/15 /1 □ /16 /17 /18 /19 /18 □ /20 /12 /8 □ /12 /21 /21 /12 /22 /5 /18 /21 /8 □ /7 /17 □ /23 /6 /18 /24 /5 /12 /25 /23 /8 □ /14 □
/15 /1 /26 /1 □ /28 /29 /30 /31 /32 /33 /34 /35 /35 /36 /32 /32 /31 /37 /38 □ /31 /35 /39 /31 /33 /36 /34 /40 /38 □ /41 □
□
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-08-00007 - AP 2026-159-031 du 8 juin 2026 approuvant le plan de gestion
cynégétique des galliformes de montagne pour le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique 2026-2027 80
Vs
/0 /1 /2 □ /4 /5 /6 /7 /8 /2 /9 /10 /10 /11 /8 /8 /7 /12 /1 □ /7 □ /4 /2 /4 □ /13 /14 /15 /16 /17 /18 /14 □ /20 /21 □ /22 /15 /13 /23 /20 /21 /15 /13 /17 /15 /23 □ /20 /21/23 /13 /20 □ /16 /15 □ /24 /25 /26 □ /27 /28 /29 □ /16 /30 /31 /32 /24 □ /20 /23 □ /16 /20 □ /33 /25 /27 /28 □ /34 /20 □ /16 /30 /31 /24 /35 /36 □
/37 /23 /15 /21 /23 □ /34 /38 /21 /21 /14 □ /16 /30 /20 /39 /39 /38 /13 /23 □ /17 /40 /22 /38 /13 /23 /15 /21 /23 /29 □ /16 /20 /18 □ /18 /20 /41 /23 /20 /42 /13 /18 □ /41 /43 /38 /17 /18 /17/18 □ /18 /38 /21 /23 □ /22 /15 /13 /41 /38 /42 /13 /42 /18 □ /18 /42 /13 □ /42 /21 □ /22 /15 /18 □ /34 /20 □ /23 /20 /40 /22 /18 □ /34 /30 /42 /21 □ /44 □ /34 /20 /42 /45 □ /15 /21/18 □ /22 /15 /13 □ /13 /14 /46 /17 /38 /21 □ /21 /15 /23 /42 /13 /20 /16 /16 /20 □ /47 /48 /7 /49 /2 □ /50 /7 /51 /51 /9 /8 □ /52 /49 □ /53 /1 /54 /52 /11 /8 □ /1 /2 □ /48 /7/49 /2 □
/50 /7 /51 /51 /9 /8 □ /50 /10 /7 /8 /5 /6 /1 □ /1 /2 □ /50 /10 /4 /11 /8 /1 □ /1 /8 □ /55 /56 /57 /58 /59 □ /60 /54 /4 /7 /10 /61 /1 /51 □ /52 /1 □ /62 /9 /12 /8 /1□ /1 /8 □ /55 /56 /57 /63 /59 □ /53 /15 /16 /16 /14 /20 □ /34 /20 □ /16 /30 /64 /65 /15 /66 /20 □ /20 /21 □ /67 /27 /68 /69 □ /20 /23 □ /67 /27 /67 /68 /70 /71 □ /72 /8 □ /55 /56/55 /73 /59 □ /16 /30 /14 /41 /43 /15 /21 /23 /17 /16 /16 /38 /21 /21 /15 /46 /20 □ /18 /42 /13 □ /10 /1 □ /48 /7 /49 /2 □ /53 /1 /54 /52 /11 /8 □ /51 /30 /20 /18 /23 □ /23 /20 /13 /40/17 /21 /14 /71 □
/74 /13 /38 /23 /38 /41 /38 /16 /20 □ /34 /30 /14 /41 /43 /15 /21 /23 /17 /16 /16 /38 /21 /21 /15 /46 /20 □ /18 /22 /15 /23 /17 /15 /16 □ /34 /20 /18 □ /23 /14 /23 /13 /15 /51 /75 /10 /76 /54 /1□ /7 /49 □ /5 /6 /7 /8 /2 /59 □ /52 /7 /8 /51 □ /10 /1 □ /77 /49 /2 □ /78 □
/75 □ /34 /30 /20 /18 /23 /17 /40 /20 /13 □ /10 /7 □ /2 /7 /9 /10 /10 /1 □ /52 /1 □ /10 /7 □ /61 /11 /61 /49 /10 /7 /2 /9 /11 /8 □ /52 /1 □ /5 /11 /80 /51 □ /5 /6 /7 /8/2 /1 /49 /54 /51 □ /81 □ /10 /30 /14 /41 /43 /20 /16 /16 /20 □ /34 /30 /42 /21 /20 □ /13 /14 /46 /17 /38 /21 □ /21 /15 /23 /42 /13 /20 /16 /16 /20 /29 □
/75 □ /52 /30 /20 /18 /23 /17 /40 /20 /13 □ /10 /1 /51 □ /2 /1 /8 /52 /7 /8 /5 /1 /51 □ /52 /1 /51 □ /1 /82 /82 /1 /5 /2 /9 /82 /51 □ /1 /8 □ /7 /8 /7 /10 /76 /51 /7 /8/2 □ /10 /1 /51 □ /4 /83 /11 /10 /49 /2 /9 /11 /8 /51 □ /52 /4 /84 /11 /12 /54 /7 /61 /6 /9 /80 /49 /1 /51 □ /52 /7 /8 /51 □ /10 /1 □ /2 /1 /84 /61 /51 /71 □
□
/85 □ /86 /4 /2 /6 /11 /52 /1 □ □
/37 /23 /15 /21 /23 □ /34 /38 /21 /21 /14 □ /16 /30 /17 /40 /22 /38 /18 /18 /17 /65 /17 /16 /17 /23 /14 /59 □ /1 /8 □ /2 /1 /54 /84 /1 /51 □ /52 /1 □ /2 /1 /84 /61 /51 □ /1 /2 □/52 /1 □ /84 /11 /76 /1 /8 /51 □ /6 /49 /84 /7 /9 /8 /51 /59 □ /34 /30 /14 /41 /43 /15 /21 /23 /17 /16 /16 /38 /21 /21 /20 /13 □ /16 /15 □ /23 /38 /23 /15 /16 /17 /23 /14 □ /34 /20 /18□ /18 /20 /41 /23 /20 /42 /13 /18 □ /34 /30 /42 /21 /20 □ /13 /14 /46 /17 /38 /21 □ /21 /15 /23 /42 /13 /20 /16 /16 /20 □ /16 /15 □ /40 /87 /40 /20 □ /15 /21 /21 /14 /20 /29 □ /17 /16 □/15 □
/4 /2 /4 □ /52 /4 /5 /9 /52 /4 □ /34 /30 /20 /39 /39 /20 /41 /23 /42 /20 /13 □ /49 /8 □ /4 /5 /6 /7 /8 /2 /9 /10 /10 /11 /8 /8 /7 /12 /1 □ /88 □ /61 /54 /11 /77 /7 /77 /9/10 /9 /51 /2 /1 □ /89 □ /52 /1 □ /51 /1 /5 /2 /1 /49 /54 /51 □ /47 /84 /38 /34 /15 /16 /17 /23 /14 □ /34 /20 □ /23 /17 /13 /15 /46 /20 /18 □ /14 /23 /15 /65 /16 /17 /18 □ /20 /21□ /39 /38 /21 /41 /23 /17 /38 /21 □ /34 /20 /18 □ /41 /38 /21 /21 /15 /17 /18 /18 /15 /21 /41 /20 /18 □ /18 /42 /13 □ /16 /30 /15 /65 /38 /21 /34 /15 /21 /41 /20 □ /34 /20 /18 □
/38 /17 /18 /20 /15 /42 /45 /90 /91 /36 □
/92 /7 □ /84 /4 /2 /6 /11 /52 /1 □ /52 /1 □ /5 /11 /84 /61 /2 /7 /12 /1 □ /54 /1 /51 /2 /1 □ /10 /7 □ /84 /93 /84 /1 □ /80 /49 /1 □ /5 /1 /10 /10 /1 □ /49 /2 /9 /10/9 /51 /4 /1 □ /61 /11 /49 /54 □ /10 /1 /51 □ /51 /9 /2 /1 /51 □ /52 /1 □ /54 /4 /82 /4 /54 /1 /8 /5 /1 /51 /71 □
/92 /1 /51 □ /5 /11 /80 /51 □ /51 /11 /8 /2 □ /52 /4 /8 /11 /84 /77 /54 /4 /51 □ /52 /7 /8 /51 □ /10 /1 /51 □ /55 □ /6 /1 /49 /54 /1 /51 □ /51 /49 /9 /83 /7 /8 /2 □ /10/1 □ /10 /1 /83 /1 /54 □ /52 /49 □ /94 /11 /49 /54 /59 □ /7 /83 /1 /5 □ /52 /1 /51 □ /5 /11 /8 /52 /9 /2 /9 /11 /8 /51 □ /5 /10 /9 /84 /7 /2 /9 /80 /49 /1 /51 □ /61 /1/54 /84 /1 /2 /2 /7 /8 /2 □ /10 /7 □ /77 /11 /8 /8 /1 □ /54 /4 /7 /10 /9 /51 /7 /2 /9 /11 /8 □ /52 /1 /51 □ /5 /11 /84 /61 /2 /7 /12 /1 /51 /59 □
/46 /14 /21 /14 /13 /15 /16 /20 /40 /20 /21 /23 □ /20 /21 □ /40 /15 /17 /29 □ /38 /42 □ /15 /42 □ /22 /16 /42 /18 □ /23 /95 /23 □ /16 /15 □ /34 /20 /13 /21 /17 /96 /13 /20 □ /18 /20 /40/15 /17 /21 /20 □ /34 /30 /15 /97 /13 /17 /16 /36 □ /98 /20 /51 □ /51 /1 /5 /2 /1 /49 /54 /51 □ /94 /11 /9 /8 /2 /9 /82 /51 □ /47 /5 /10 /49 /51 /2 /1 /54 /51 /70 □ /11 /49 □ /51/61 /7 /2 /9 /7 /10 /1 /84 /1 /8 /2 □ /2 /54 /99 /51 □ /61 /54 /11 /5 /6 /1 /51 □ /51 /1 /54 /11 /8 /2 □ /5 /11 /84 /61 /2 /4 /51 □ /10 /7 □ /84 /93 /84 /1 □ /84 /7 /2/9 /8 /4 /1 □
/15 /39 /17 /21 □ /34 /30 /14 /16 /17 /40 /17 /21 /20 /13 □ /16 /20 □ /13 /17 /18 /100 /42 /20 □ /34 /20 □ /101 □ /52 /11 /49 /77 /10 /1 □ /5 /11 /84 /61 /2 /7 /12 /1 □ /89 /71 □
/85 □ /0 /11 /84 /61 /2 /1 □ /54 /1 /8 /52 /49 □ /1 /2 □ /54 /1 /51 /2 /9 /2 /49 /2 /9 /11 /8 □ □
/26 /43 /15 /100 /42 /20 □ /18 /20 /41 /23 /20 /42 /13 □ /14 /41 /43 /15 /21 /23 /17 /16 /16 /38 /21 /21 /14 □ /34 /38 /17 /23 □ /39 /15 /17 /13 /20 □ /16 /30 /38 /65 /102 /20 /23 □ /34 /30 /42/21 /20 □ /39 /17 /41 /43 /20 □ /34 /30 /38 /65 /18 /20 /13 /97 /15 /23 /17 /38 /21 □ /17 /21 /34 /17 /100 /42 /15 /21 /23 □ /22 /38 /42 /13 □ /41 /43 /15 /100 /42 /20 □ /38 /17 /18 /20 /15 /42□ /78 □
/75 □ /10 /1 □ /51 /1 /103 /1 □ /47 /5 /11 /80 □ /11 /49 □ /61 /11 /49 /10 /1 □ /11 /49 □ /9 /8 /52 /4 /2 /1 /54 /84 /9 /8 /4 /70 /59 □
/75 □ /22 /38 /42 /13 □ /16 /20 /18 □ /41 /38 /100 /18 □ /22 /13 /14 /41 /17 /18 /20 /13 □ /18 /30 /17 /16 □ /15 □ /14 /23 /14 □ /97 /42 □ /22 /15 /13 □ /41 /38 /13 /22 /18 □ /104 /41/43 /15 /21 /23 /15 /8 /2 □ /11 /49 □ /8 /11 /8 /70 □ /11 /49 □ /51 /1 /49 /10 /1 /84 /1 /8 /2 □ /1 /8 /2 /1 /8 /52 /49 /59 □
/75 □ /16 /30 /43 /20 /42 /13 /20 □ /34 /30 /38 /65 /18 /20 /13 /97 /15 /23 /17 /38 /21 □ /20 /23 □ /16 /15 □ /34 /17 /13 /20 /41 /23 /17 /38 /21 □ /22 /13 /17 /18 /20 □ /22 /15 /13 □ /16/30 /38 /17 /18 /20 /15 /42 □ /18 /17 □ /41 /20 /16 /42 /17 /75 /5 /9 □ /7 □ /83 /11 /10 /4 □ /47 /61 /11 /49 /54 □ /61 /11 /49 /83 /11 /9 /54 □ /4 /10 /9 /84 /9 /8 /1 /54 □ /10/1 /51 □ /52 /11 /49 /77 /10 /1 /51 □ /5 /11 /84 /61 /2 /7 /12 /1 /51 /70 /71 □
/98 /30 /20 /21 /18 /20 /40 /65 /16 /20 □ /34 /20 /18 □ /38 /65 /18 /20 /13 /97 /15 /23 /17 /38 /8 /51 □ /1 /51 /2 □ /54 /1 /61 /11 /54 /2 /4 □ /51 /49 /54 □ /49 /8 /1 □ /5 /7 /54/2 /1 /71 □ /0 /1 /10 /7 □ /61 /1 /54 /84 /1 /2 □ /4 /12 /7 /10 /1 /84 /1 /8 /2 □ /52 /1 □ /51 /7 /83 /11 /9 /54 □ /51 /9 □ /10 /1 /51 □ /11 /9 /51 /1 /7 /49 /103 □/11 /8 /2 □ /4 /2 /4 □ /83 /49 /51 □ /52 /7 /8 /51 □ /10 /1 □ /51 /1 /5 /2 /1 /49 /54 □ /11 /49 □ /6 /11 /54 /51 □ /51 /1 /5 /2 /1 /49 /54 /71 □
/85 □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ /60 /1 /54 /51 /61 /1 /5 /2 /9 /83 /1 /51 □ □
/32 /38 /42 /18 □ /18 /38 /40 /40 /20 /18 □ /23 /38 /42 /102 /38 /42 /13 /18 □ /34 /15 /21 /18 □ /16 /30 /15 /23 /23 /20 /21 /23 /20 □ /34 /20 □ /16 /15 □ /40 /17 /18 /20 □ /20 /21 □ /105/42 /97 /13 /20 □ /22 /15 /13 □ /16 /30 /31 /106 /107 □ /34 /30 /42 /21 □ /21 /38 /42 /97 /20 /15 /42 □ /22 /16 /15 /21 □ /34 /30 /14 /41 /43 /15 /21 /23 /17 /16 /16 /38 /21 /21 /15 /46 /20 □/15 /16 /14 /15 /23 /38 /17 /13 /20 □ /17 /18 /18 /42 /20 □ /34 /20 □ /16 /15 □ /41 /7 /54 /2 /11 /12 /54 /7 /61 /6 /9 /1 □ /52 /1 /51 □ /84 /11 /52 /99 /10 /1 /51 □
/34 /30 /43 /15 /65 /17 /23 /15 /23 /18 □ /34 /20 □ /34 /20 □ /13 /20 /22 /13 /38 /34 /42 /41 /23 /17 /38 /21 □ /34 /15 /21 /18 □ /16 /20 /18 □ /108 /16 /22 /20 /18 □ /17 /21 /23 /20 /13 /21/20 /18 □ /34 /42 □ /33 /42 /34 /36 □ /26 /20 □ /23 /13 /15 /97 /15 /17 /16 □ /15 □ /14 /23 /14 □ /40 /20 /21 /14 □ /22 /38 /42 /13 □ /16 /20 /18 □ /108 /16 /22 /20 /18 □ /17 /21 /23/20 /13 /21 /20 /18 □ /52 /49 □ /109 /11 /54 /52 □ /1 /2 □ /54 /1 /51 /2 /1 □ /81 □ /5 /1 □ /94 /11 /49 /54 □ /1 /8 □ /54 /1 /5 /6 /1 /54 /5 /6 /1 □ /52 /1 □
/82 /9 /8 /7 /8 /5 /1 /84 /1 /8 /2 /51 □ /61 /11 /49 /54 □ /10 /1 □ /110 /49 /52 □ /52 /1 /51 □ /111 /10 /61 /1 /51 /71 □
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-08-00007 - AP 2026-159-031 du 8 juin 2026 approuvant le plan de gestion
cynégétique des galliformes de montagne pour le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique 2026-2027 81
Nouveau site de référence comptage Site de référence comptageau chant, Dormillouse (OFB-SD 04) — Urugave Lau chant, le Bachelard n° 24(P.N.Mercantour)Site de référence comptage au chant,montagne de Lure n°52 (OFB-SD 04)" Site de référence comptage auN chant, Allos n° 38 (OFB-SD 04)OVAUM ?SHIAER RE * SLES CRCCHAOA x itAUBAGN RE Site de référence comptage au chant,montagne de Chalvet n°23 (O.N.F)NO ESIMIANÉ-LA-R: N PUIMIC EVAOU E= NT-L iM Ol S0 INSOLE J10 "SLegende :-ENRégions Bioclimatiques Tétras Lyre 04 N-DE,M Alpes internes du SudMW Alpes méridionalesLL Plans de Provence(> Préalpes du Sud occidentales et dépression intra-alpine du SudEN Préalpes du Sud orientales| Préalpes maritimes[_] Communes 0 10 20 30 40 km
□ □ □ □ □ □ □ □ /1 /2 /3 /2 □ /4 /5 /6 /7 /8 □ /10 /7 □ /11 /12 /13 /12 /11 /7 /14 /15 /7 /8 □ /15 /16 /17 /18 /6 /19 /20 /7 /8 □ /19 /21 □ /15 /22 /19 /14 /6□ /23 □
□
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-08-00007 - AP 2026-159-031 du 8 juin 2026 approuvant le plan de gestion
cynégétique des galliformes de montagne pour le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique 2026-2027 82
Site de référence comptage au chienDormillouse n° 133 (FDC 04)TT ; - Site de référence comptage au chiene de référence comptage au chien L Larche n° 132 (FDC 04Chabanon n° 139 (FDC 04) NS Ze ( )OPE ss: NChy Site de référence comptage au chienS Ve: MSN] Uvernet-Fours n° 142 (FDC 04)Ka ONG 'Altos ae Site de référence comptage au chien= Allos n° 48 (FDC 04)
Site de référence comptage au chienPrads-Haute-Bléone n° 63 (OFB 04)
Site de référence comptage au chienMéolans-Revel n° 143 (FDC 04)
Sites de références comptage auchienMonges Bayons Clot du Faut n° 140,Val Haut n° 141, Reynier n° 138 etEsparron-la-Batie n° 137 (FDC 04)
Site de référence comptage au chienAuthon n° 136 (FDC 04)
O Aon Site de référence comptage au chienColmars n° 144A Site de référence comptage au chien| Villars-Colmars n° 159 (FDC 04)uns s ENTREVAUX=
Régions Bioclimatiques Tétras Lyre 04 ; : we flI) Alpes internes du Sud[> Alpes méridionalesPlans de Provence|_| Préalpes du Sud occidentales etdépression intra-alpine du SudEN Préalpes du Sud orientales|} Préalpes maritimes[__] Communes 0 10 20 km
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /5 □ /8 /9 □ /10 /11 □ /12 /9 /13 /12 /14 /8 /4 /15 /16 /5 /14 /17 □ /9 /17 □ /18 /16 /18 □
/19 /20 /21 □ /23 /24 /25 /26 /27 □ /28 /26 □ /29 /30 /31 /30 /29 /26 /32 /33 /26 /27 □ /34 /35 /36 /37 /38 /39 /40 /41 □ /39 /43 □ /34 /44 /45 /41 /46 □ /47 /48 /39 /49 /49 /50 /38 □ /33/51 /52 /53 /25 /30 /27 □ /26 /32 □ /54 /55 /54 /56 □ /57 □
□
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-08-00007 - AP 2026-159-031 du 8 juin 2026 approuvant le plan de gestion
cynégétique des galliformes de montagne pour le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique 2026-2027 83
i
-o-
CEE
□
□
□ /2 /3 /4 □ /6 /7 /8 □ /9 /10 □ /11 /12 /13 /14 /15 /16 /17 /8 /18 /13 /19 □ /20 □
/21 /22 □ /23 /24 /25 /26 /27 /28 /29 /22 /27 /22 /25 /30 □ /23 /22 □ /30 /24 /30 /29 /31 /32 /33 /34 /35 /29 /22 □ /22 /25 □ /24 /30 /24 □ /31 /36 /22 /37 □ /37 /38 /39 /22 /25 /32 □ /23/40 /31 /29 /29 /41 /30 □ /42 /22 /29 /27 /22 /30 □ /43 □ □
□ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ /33 □ /44 /25 □ /32 /44 /39 /36 /39 □ /23 /22 /32 □ /22 /45 /45 /22 /37 /30 /39 /45 /32 /46 □ /37 /26 /25 /30 /29 /39 /28 /44 /31 /25 /30 □ /47□ /34 /40 /24 /30 /44 /23 /22 □ /23 /22 □ /23 /35 /25 /31 /27 /39 /48 /44 /22 □ /23 /22 /32 □ /42 /26 /42 /44 /34 /31 /30 /39 /26 /25 /32 /49 □ □ □
/50 /51 /52 /52 /53 /54 □ /56 □ /57 /51 /58 /59 □ /60 /53 □ /60 /51 /59 □ /54 /61 /53 /58 /59 /53 /62 /63 /54 /53 □ /57 /64 □ /63 /65 /66 /67 /66 /52 /53 □ /57 /66 /65 /67 □ /68 /67 /69/53 □ /52 /51 /69 /60 /66 /64 /69 /64 /70 □ □
□ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ /33 □ /34 /40 /26 /28 /30 /22 /25 /30 /39 /26 /25 □ /23 /40 /44 /25 □ /39 /25 /23 /39 /37 /22 □ /23 /22 □ /29 /22 /42 /29 /26 /23 /44 /37 /30 /39/26 /25 /46 □ /22 /71 /42 /29 /39 /27 /24 □ /37 /26 /27 /27 /22 □ /24 /30 /31 /25 /30 □ /34 /22 □ /25 /26 /27 /28 /29 /22 □ /30 /26 /30 /31 /34 □ /23 /22 □ /72 /22 /44 /25 /22 /32 □ /42/31 /29 □ /29 /31 /42 /42 /26 /29 /30 □ /31 /44 □ /25 /26 /27 /28 /29 /22 □ /30 /26 /30 /31 /34 □ /23 /22 □ /42 /26 /44 /34 /22 /32 □ /31 /23 /44 /34 /30 /22 /32 /46 □ /22 /25 □ /36 /44/22 □ /23 /22 □ /34 /31 □
/73 /22 /32 /30 /39 /26 /25 □ /23 /22 □ /34 /31 □ /42 /26 /42 /44 /34 /31 /30 /39 /26 /25 □ /22 /30 /74 /26 /44 □ /23 /44 □ /27 /39 /34 /39 /22 /44 □ /73 /29 /75 /37 /22 □ /47 □ /34 /40/39 /23 /22 /25 /30 /39 /45 /39 /37 /31 /30 /39 /26 /25 □ /23 /22 /32 □ /32 /22 /37 /30 /22 /44 /29 /32 □ /23 /22 □ /29 /22 /42 /29 /26 /23 /44 /37 /30 /39 /26 /25 /49 □
□
/50 /51 /52 /52 /53 /54 □ /56 □ /57 /51 /58 /59 □ /60 /53 □ /60 /51 /59 □ /54 /53 □ /62 /51 /76 /65 /62 /64 /62 □ /57 /61 /77 /51 /63 /65 /67 /51 /67 /59 □ /64 /67 /65 /54 /65 /59 /78 /59□ /52 /51 /69 □ /54 /53 /59 □ /52 /66 /64 /54 /53 /59 □ /53 /58 □ /78 /67 /78 □ /57 /53 /79 /69 /66 /58 /67 □ /68 /67 /69 /53 □ /52 /51 /69 /60 /66 /64 /69 /64 /59 □ /51 /80 /65 /58 □/57 /61 /53 /58 □ /54 /53 /79 /53 /69 □ /64 /58 □ /81 /69 /51 /58 /57 □ /58 /66 /62 /63 /69 /53 /82 □ /51 /60 /60 /66 /62 /52 /51 /81 /58 /78 /53 /59 □ /66 /64 □ /58 /66 /58 □ /57 /53 □
/58 /65 /60 /77 /78 /53 /59 /82 □ /53 /67 □ /58 /53 □ /52 /51 /59 □ /59 /53 □ /60 /51 /58 /67 /66 /58 /58 /53 /69 □ /83 □ /64 /58 □ /78 /60 /77 /51 /58 /67 /65 /54 /54 /66 /58 /58 /51 /81/53 □ /57 /53 /59 □ /62 /53 /65 /54 /54 /53 /64 /69 /59 □ /59 /53 /60 /67 /53 /64 /69 /59 □ /57 /53 □ /69 /53 /52 /69 /66 /57 /64 /60 /67 /65 /66 /58 /70 □
/21 /22 /32 □ /23 /24 /25 /26 /27 /28 /29 /22 /27 /22 /25 /30 /32 □ /23 /22 □ /30 /24 /30 /29 /31 /32 /33 /34 /35 /29 /22 □ /22 /25 □ /24 /30 /24 □ /31 /36 /22 /37 □ /37 /38 /39 /22 /25 /32□ /84 /85 /86 /87 /87 /88 /89 □ /91 /92 /89 □ /93 /91 /94 /87 □ /91 /95 /96 /97 /98 /89 /99 /100 /101 □ /43 □
/102 □ /84 /85 /91 /95 /89 /97 /92 /99 /87 □ /94 /92 □ /99 /92 /84 /99 /98 /97 □ /84 /97 □ /104 /86 □ /87 /97 /93 /87 /91 /84 /94 /98 /89 /99 /91 /92 □ /84 /94 □ /89 /105 /89 /87 /86 /101 /33/34 /35 /29 /22 □ /106 /25 /26 /27 /28 /29 /22 □ /23 /22 □ /72 /22 /44 /25 /22 /32 /74 /42 /26 /44 /34 /22 □ /31 /23 /44 /34 /30 /22 /107 □ /106 /42 /29 /26 /73 /29 /31 /27 /27 /22 □ /108 /109 /110/49 /111 /111 /107 /46 □
/102 □ /84 /85 /86 /112 /91 /99 /87 □ /94 /92 /97 □ /89 /97 /92 /84 /86 /92 /98 /97 □ /84 /97 /101 □ /97 /100 /100 /97 /98 /89 /99 /100 /101 □ /84 /97 /101 □ /86 /84 /94 /104 /89 /97 /101 /113 □
/102 □ /84 /85 /86 /112 /91 /99 /87 □ /84 /97 /101 □ /105 /104 /105 /114 /97 /92 /89 /101 □ /93 /91 /94 /87 □ /100 /99 /115 /97 /29 □ /44 /25 □ /48 /44 /26 /30 /31 □ /23 /22 □ /30 /24 /30 /29 /31/32 /33 /34 /35 /29 /22 □ /27 /75 /34 /22 /32 □ /93 /91 /94 /112 /86 /92 /89 □ /88 /89 /87 /97 □ /93 /87 /105 /104 /97 /112 /105 □ /86 /94 □ /98 /91 /94 /87 /101 □ /84 /97 □ /104 /85 /86 /94 /89/91 /114 /92 /97 /113 □
/102 □ /84 /97 □ /114 /99 /97 /94 /115 □ /98 /97 /87 /92 /97 /87 □ /104 /97 □ /101 /94 /98 /98 /116 /101 □ /84 /97 □ /104 /86 □ /87 /97 /93 /87 /91 /84 /94 /98 /89 /99 /91 /92 □ /97 /92 □ /93/86 /87 /86 /104 /104 /116 /104 /97 □ /86 /112 /97 /98 □ /104 /86 □ /114 /99 /101 /97 □ /97 /92 □ /84 /105 /100 /97 /92 /84 □ /84 /97 □ /93 /117 /89 /94 /87 /86 /118 /97 □ /96 /94 /101 /119 /94 /85 /86/94 □ /120 /121 □ /86 /91 /122 /89 □ /84 /85 /94 /92 /97 □ /93 /86 /87 /89 /99 /97 □ /84 /94 □ /30 /22 /29 /29 /39 /30 /26 /39 /29 /22 □ /42 /29 /26 /32 /42 /22 /37 /30 /24 /123 □
□
□
□ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ /125 /126 /127 □ /110 /24 /30 /38 /26 /23 /22 □ /43 □
/128 /17 □ /129 /15 /8 /130 /13 /9 /10 □ /17 /14 /14 /11 /18 /131 /7 /15 /10 □ /10 /132 /8 □ /133 /10 /11 /11 /10 □ /9 /15 /133 /16 /18 /8 /10 □ /9 /17 /19 /132 □ /11 /17 □ /134 /18 /133 /130/10 □ /8 /10 /133 /130 /19 /18 /131 /7 /10 □ /19 /135 □ /136 /137 □ /138 /6 /7 /11 /11 /10 /8 /18 /19 □ /139 /10 /19 /132 /7 /10 /11 □ /140 /141 □ /143 /144 /145 /123 /146 /123 /147 /148 □ /13 /133 /8/13 /149 /16 /10 □ /150 /151 /151 /152 /153 /123 □ /154 /11 /11 /10 □ /133 /13 /19 /132 /18 /132 /8 /10 □ /155 □ /16 /10 /133 /10 /19 /132 /10 /16 □ /132 /156 /132 /8 /15 /129 /17 /8 /18 /131 /7 /10 /129 /10/19 /8 □
/7 /19 □ /8 /10 /16 /16 /18 /8 /13 /18 /16 /10 □ /14 /16 /15 /17 /11 /17 /149 /11 /10 /129 /10 /19 /8 □ /9 /18 /157 /18 /132 /15 □ /10 /19 □ /132 /10 /133 /8 /10 /7 /16 /132 /123 □ /158 /13 /7/16 □ /133 /10 /11 /17 /148 □ /133 /130 /17 /131 /7 /10 □ /132 /10 /133 /8 /10 /7 /16 □ /10 /132 /8 □ /14 /17 /16 /133 /13 /7 /16 /7 □ /14 /17 /16 □ /7 /19 □ /13 /7 □ /14 /11 /7 /132 /18/10 /7 /16 /132 □ /13 /149 /132 /10 /16 /157 /17 /8 /10 /7 /16 /159 □ /160 /161 /161 /162 /163 /164 /160 /165 /166 /167 /159 □ /140 /141 □ /161 /168 /169 /141 /166 /159 □ /140 /144 /160 /170 /170 /171 /172 □ /149 /18 /10/19 □
/9 /16 /10 /132 /132 /15 /132 /123 □ /128 /17 □ /14 /16 /13 /132 /14 /10 /133 /8 /18 /13 /19 □ /132 /10 □ /134 /17 /18 /8 □ /10 /19 □ /133 /13 /129 /129 /10 /19 /173 /17 /19 /8 □ /14 /17 /16 □ /11/10 □ /149 /17 /132 /148 □ /10 /19 □ /10 /134 /134 /10 /133 /8 /7 /17 /19 /8 □ /9 /10 /132 □ /157 /18 /16 /15 /10 /132 □ /14 /17 /16 /17 /11 /11 /174 /11 /10 /132 □ /10 /132 /14 /17 /133 /15 /10 /132□ /9 /10 □ /152 /175 □ /155 □ /176 /175 □ /129 /174 /8 /16 /10 /132 □ /132 /10 /11 /13 /19 □ /11 /10 /132 □ /133 /13 /7 /16 /149 /10 /132 □ /9 /10 □ /19 /18 /157 /10 /17 /7 /148 □ /9 /10 □/134 /17 /173 /13 /19 □
/155 □ /14 /17 /16 /133 /13 /7 /16 /18 /16 □ /17 /157 /10 /133 □ /11 /10 □ /13 /7 □ /11 /10 /132 □ /133 /130 /18 /10 /19 /132 □ /8 /13 /7 /8 /10 □ /11 /17 □ /132 /7 /16 /134 /17 /133 /10 □/155 □ /15 /133 /130 /17 /19 /8 /18 /11 /11 /13 /19 /19 /10 /16 □ /14 /13 /7 /16 □ /8 /10 /16 /129 /18 /19 /10 /16 □ /14 /17 /16 □ /11 /10 □ /130 /17 /7 /8 □ /9 /7 □ /132 /10 /133 /8 /10/7 /16 /123 □ /177 □ /11 /17 □ /134 /18 /19 □ /9 /10 □ /133 /130 /17 /131 /7 /10 □ /178 /13 /7 /16 /19 /15 /10 □ /9 /10 □ /133 /13 /129 /14 /8 /17 /179 /10 /148 □ /7 /19 /10 □
/16 /15 /133 /17 /14 /18 /8 /7 /11 /17 /8 /18 /13 /19 □ /9 /10 /132 □ /13 /149 /132 /10 /16 /157 /17 /8 /18 /13 /19 /132 □ /10 /132 /8 □ /10 /134 /134 /10 /133 /8 /7 /15 /10 □ /10 /8 □ /16 /10/14 /13 /16 /8 /15 /10 □ /132 /7 /16 □ /11 /17 □ /134 /18 /133 /130 /10 □ /14 /16 /15 /157 /7 /10 □ /155 □ /133 /10 /8 □ /10 /134 /134 /10 /8 /123 □ /180 /141 /159 □ /170 /167 /159 /181 /143 /172 /160/172 /159 □ /140 /141 □ /143 /160 □ /170 /141 /164 /170 /162 /140 /181 /161 /172 /169 /162 /166 □ /159 /162 /166 /172 □ /164 /181 /182 /143 /169 /167 /159 □ /160 /166 /166 /181 /141 /143 /143 /141 /163 /141 /166 /172 □ /164 /160 /170□ /143 /144 /145 /183 /184 /183 /185 □
/9 /17 /19 /132 □ /11 /10 □ /149 /18 /11 /17 /19 □ /9 /15 /129 /13 /179 /16 /17 /14 /130 /18 /131 /7 /10 □ /15 /9 /18 /8 /15 □ /9 /15 /149 /7 /8 □ /132 /10 /14 /8 /10 /129 /149 /16 /10 /123 □
□ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □
/186 /3 □ /187 /188 /189 /190 /191 /192 /188 /193 /194 /195 □ /196 /195 /189 □ /197 /190 /190 /192 /188 /198 /194 /190 /188 /191 /199 /189 □ /195 /190 □ /200 /192 /201 /202 /203 /204 /195 /205 /195 /199 /190 /189 □ /206 □
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-08-00007 - AP 2026-159-031 du 8 juin 2026 approuvant le plan de gestion
cynégétique des galliformes de montagne pour le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique 2026-2027 84
□
□
□
□
/1 /2 □ /4 /5 /6 /7 /6 /8 /9 □ /10 /11 /6 /12 /11 /13 /5 /14 /14 /5 □ /15 □
/16 /17 /16 /18 /17 /18 /19 /19 /19 /18 /20 /19 /21 /19 /19 /17 /18 /18 /22 /19 /19 /16 /19 /22 /16 /19 /19 /16 /23 /17 /23 /17 /17 /23 /20 /18 /17 /16 /19 /16 /20 /16 /18 /17 /23 /17 /23 /20 /23 /16 /23 /19 /20 /16 /18
/23 /24 /23
/23 /24 /19
/17 /24 /16 /19
/23 /24 /19 /21
/23 /24 /20 /25
/23 /24 /25 /23
/23 /24 /26 /25
/23 /24 /26 /23
/17 /24 /26 /22
/23 /24 /16 /26
/16 /24 /18 /26
/23 /24 /26 /19
/23 /24 /25 /22
/23 /24 /22 /18
/23 /24 /26 /20
/22 /17 /24 /17 /27
/19 /18 /24 /22 /27
/22 /22 /24 /20 /27
/25 /26 /24 /16 /27
/25 /23 /24 /22 /27
/25 /23 /24 /21 /27
/22 /16 /24 /18 /27
/18 /17 /24 /18 /27
/18 /22 /24 /16 /27
/16 /26 /24 /25 /27
/18 /23 /24 /23 /27
/18 /21 /24 /22 /27
/22 /19 /24 /26 /27
/17
/17 /24 /22
/23
/23 /24 /22
/16
/16 /24 /22
/17
/23 /17
/16 /17
/18 /17
/19 /17
/22 /17
/25 /17
/16 /17 /23 /23 /16 /17 /23 /16 /16 /17 /23 /18 /16 /17 /23 /19 /16 /17 /23 /22 /16 /17 /23 /25 /16 /17 /23 /21 /16 /17 /23 /26 /16 /17 /23 /20 /16 /17 /16 /17 /16 /17 /16 /23 /16 /17 /16 /16 /16 /17 /16/18 /16 /17 /16 /19 /16 /17 /16 /22
/28 /12 /12 /6 /8 /10 /29 /12 /8 /30 /31 □ /5 /12 □ /6 /32 /11 /14 /8 /33 /11 /12 /8 /30 /31 □ /12 /32 /12 /6 /11 /33 □ /14 /34 /6 /5 □ /7 /5 /35 /29 /8 /33 □ /36 /37 /38 /38 □
/39 /40 /40 /41 /42 /43 /44 /40 /42 /45 /46 /47 □ /40 /49 /40 /41 /39 /47 □ /50 /51 /41 /52 /41 /49 /39 /50 /42 /47 /39 /40 /42 /45 /46 /47 /42 /46 /53 /42 /54 /52 □ /53 /52 □ /41 /52 /55 /41 /45 /53 /44 /54 /40 /42 /45 /46 /27 /39 /56 /52 □ /53 /52 □ /41 /49 /39 /50 /42 /47 /39 /40 /42 /45 /46
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-08-00007 - AP 2026-159-031 du 8 juin 2026 approuvant le plan de gestion
cynégétique des galliformes de montagne pour le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique 2026-2027 85
wee eae w----
|
□
□
/1 /2 □ /4 /5 /6 /7 /6 □ /8 /9 /10 □ /9 /11 /11 /9 /12 /13 /6 /11 /10 □ /14 /5 □ /15 /16 /6 /17 /13 /9 /18 /15 /10 □ /20 □
□
/1 /2 /21 /2 □ /22 /23 /24 /25 /26 /27 /28 □ /20 □
/29 /30 □ /32 /33 /34 /35 /36 /37 /38 □ /37 /38 □ /37 /33 /39 /36 /32 /40 /41 /38 /32 /38 /39 /34 □ /30 □ /33 /34 /33 □ /32 /42 /43 /38 □ /30 /44 □ /45 /36 /42 /39 /34 □ /45 /36 /44 /41□ /38 /43 /34 /42 /32 /38 /41 □ /46 /47 /30 /40 /36 /39 /37 /30 /39 /48 /38 □ /37 /47 /44 /39 /38 □ /45 /36 /45 /44 /46 /30 /34 /42 /36 /39 □ /37 /38 □ /40 /30 /41 /34 /30 /49 /38 /46 /46 /38/43 □ /30 /44 □ /45 /41 /42 /39 /34 /38 /32 /45 /43 □ /38 /34 □ /43 /44 /42 /49 /41 /28 □ /50 /51 □ /24 /28 /52 /27 /51 /52 /53 /28 □ /27 /28 □ /54 /28 /54 □
/28 /55 /55 /28 /53 /24 /56 /55 /54 □ /57 □ /50 /26 /52 /58 □ /24 /28 /59 /60 /28 /61 □ /62 /46 /46 /38 □ /48 /36 /39 /43 /42 /43 /34 /38 □ /63 □ /37 /33 /39 /36 /32 /40 /41 /38 /41 □ /46/38 /43 □ /32 /64 /46 /38 /43 □ /30 /44 □ /48 /35 /30 /39 /34 □ /63 □ /46 /47 /23 /65 /26 /66 /67 /28 □ /26 /68 □ /56 /50 /54 □ /54 /26 /52 /24 □ /24 /28 /59 /59 /56 /24 /26 /59 /56 /51/67 /69 /61 □
□ /70 /28 □ /24 /28 /59 /59 /56 /24 /26 /56 /59 /28 □ /59 /28 /53 /28 /52 /54 /23 □ /51 □ /23 /24 /23 □ /27 /56 /71 /56 /54 /23 □ /28 /52 □ /54 /28 /53 /24 /28 /67 /59 /54 □ /51 /71 /28/53 □ /67 /52 /28 □ /54 /67 /65 /28 /59 /55 /56 /53 /56 /28 □ /60 /26 /72 /28 /52 /52 /28 □ /27 /28 □ /73 /74 /74 □ /25 /28 /53 /24 /51 /59 /28 /54 □ /53 /25 /51 /53 /67 /52 /61 □ /75 /25/51 /66 /67 /28 □ /54 /28 /53 /24 /28 /67 /59 □ /28 /54 /24 □ /65 /51 /59 /53 /26 /67 /59 /67 □ /65 /51 /59 □ /67 /52 □ /26 /76 /54 /28 /59 /71 /51 /24 /28 /67 /59 □ /51 /67 □ /60 /26 /56/52 /54 □
/77 /44 /42 □ /43 /38 □ /37 /33 /45 /46 /30 /48 /38 □ /37 /38 □ /40 /30 /43 □ /38 /39 □ /35 /30 /44 /34 □ /38 /39 □ /45 /41 /36 /43 /45 /38 /48 /34 /30 /39 /34 □ /46 /47 /38 /39 /43 /38/32 /40 /46 /38 □ /37 /44 □ /43 /38 /48 /34 /38 /44 /41 /78 □ /79 /46 □ /43 /47 /30 /41 /41 /80 /34 /38 □ /45 /36 /44 /41 □ /38 /81 /81 /38 /48 /34 /44 /38 /41 □ /37 /38 /43 □ /33 /48 /36/44 /34 /38 /43 /82 □ /45 /44 /42 /43 □ /37 /38 /43 □ /33 /32 /42 /43 /43 /42 /36 /39 /54 □ /27 /28 □ /53 /25 /51 /52 /24 /54 □ /65 /59 /23 /28 /52 /59 /28 /58 /56 /54 /24 /59 /23 /54 /61 □/83 □
/48 /35 /30 /77 /44 /38 □ /30 /41 /41 /80 /34 /82 □ /77 /44 /30 /34 /41 /38 □ /33 /32 /42 /43 /43 /42 /36 /39 /43 □ /84 /30 /44 /85 □ /77 /44 /30 /34 /41 /38 □ /45 /36 /42 /39 /34 /43 □ /48/30 /41 /37 /42 /39 /30 /44 /85 /86 □ /43 /36 /39 /34 □ /41 /33 /30 /46 /42 /43 /33 /38 /43 /82 □ /37 /47 /44 /39 /38 □ /37 /44 /41 /33 /38 □ /37 /38 □ /49 /42 /39 /87 /34 □ /43 /38 /48 /36/39 /37 /38 /43 □ /48 /35 /30 /48 /44 /39 /38 /82 □ /30 /49 /38 /48 □ /33 /87 /30 /46 /38 /32 /38 /39 /34 □ /49 /42 /39 /87 /34 □ /43 /38 /48 /36 /39 /37 /38 /43 □ /37 /47 /33 /48 /36 /44 /34/38 □
/37 /47 /44 /39 /38 □ /33 /49 /38 /39 /34 /44 /38 /46 /46 /38 □ /41 /33 /45 /36 /39 /43 /38 □ /37 /47 /44 /39 □ /36 /42 /43 /38 /30 /44 □ /38 /39 /34 /41 /38 □ /46 /38 /43 □ /23 /60 /56 /54/54 /56 /26 /52 /54 /61 □ /29 /47 /36 /40 /43 /38 /41 /49 /30 /34 /38 /44 /41 □ /41 /38 /45 /36 /41 /34 /38 □ /46 /38 /43 □ /48 /36 /39 /34 /30 /48 /34 /43 □ /43 /44 /41 □ /44 /39 /38 □ /48/30 /41 /34 /38 □ /38 /34 □ /41 /38 /32 /45 /46 /42 /34 □ /44 /39 /38 □ /81 /42 /48 /35 /38 □ /37 /38 □ /48 /36 /32 /45 /34 /30 /87 /38 □ /30 /49 /38 /48 □ /46 /47 /35 /38 /44 /41 /38 □/38 /34 □
/46 /38 □ /34 /88 /45 /38 □ /37 /38 □ /48 /36 /39 /34 /30 /48 /34 /78 □ /62 /39 □ /81 /42 /39 □ /37 /38 □ /48 /36 /32 /45 /34 /30 /87 /38 □ /44 /39 /38 □ /41 /33 /48 /30 /45 /42 /34 /44/46 /30 /34 /42 /36 /39 □ /37 /38 /43 □ /36 /40 /43 /38 /41 /49 /30 /34 /42 /36 /39 /43 □ /30 □ /46 /42 /38 /44 □ /30 /49 /38 /48 □ /46 /47 /38 /39 /43 /38 /32 /40 /46 /38 □ /37 /38 /43 □/48 /36 /32 /45 /34 /38 /44 /41 /43 □ /30 /81 /42 /39 □ /37 /47 /33 /46 /42 /32 /42 /39 /28 /59 □ /50 /28 /54 □ /27 /26 /67 /76 /50 /28 /54 □ /53 /26 /60 /65 /24 /51 /58 /28 /54 /61 □ /89 /26/67 /59 □
/71 /51 /50 /56 /27 /28 /59 □ /67 /52 □ /53 /26 /60 /65 /24 /51 /58 /28 /90 □ /56 /50 □ /55 /51 /67 /24 □ /67 /52 □ /60 /56 /52 /56 /60 /67 /60 □ /27 /28 □ /91 /74 /92 □ /27 /28 □ /53/26 /52 /24 /51 /53 /24 /54 □ /51 /67 □ /53 /25 /51 /52 /24 /90 □ /50 /28 /54 □ /26 /56 /54 /28 /51 /67 /69 □ /26 /76 /54 /28 /59 /71 /23 /54 □ /52 /26 /52 □ /53 /25 /51 /52 /24 /51 /52 /24/54 □ /54 /26 /52 /24 □ /59 /28 /53 /28 /52 /54 /23 /54 □ /51 /71 /28 /53 □ /67 /52 /28 □ /71 /51 /50 /28 /67 /59 □ /27 /28 □ /74 /90 /93 □ /60 /94 /50 /28 □ /95 /67 /52 /28 □
/53 /25 /51 /52 /53 /28 □ /54 /67 /59 □ /27 /28 /67 /69 □ /66 /67 /28 □ /53 /28 □ /54 /26 /56 /28 /52 /24 □ /27 /28 /54 □ /60 /94 /50 /28 /54 /96 /61 □ /97 /59 /26 /56 /54 □ /60 /51 /24/56 /52 /23 /28 /54 □ /27 /28 □ /53 /26 /60 /65 /24 /51 /58 /28 /54 □ /54 /26 /52 /24 □ /59 /23 /51 /50 /56 /54 /23 /28 /54 □ /54 /67 /59 □ /50 /28 □ /60 /98 /60 /28 □ /54 /56 /24 /28 □/51 /55 /56 /52 □ /27 /28 □ /60 /56 /52 /56 /60 /56 /54 /28 /59 □ /46 /47 /42 /39 /81 /46 /44 /38 /39 /48 /38 □ /37 /38 /43 □ /81 /30 /48 /34 /38 /44 /41 /43 □ /38 /85 /34 /38 /41 /39 /38 /43□
/84 /32 /33 /34 /33 /36 /82 □ /38 /39 /39 /38 /42 /87 /38 /32 /38 /39 /34 /99 /86 □ /43 /44 /41 □ /46 /38 /43 □ /41 /33 /43 /44 /46 /34 /30 /34 /43 □ /37 /38 □ /48 /36 /32 /45 /34 /30 /87 /38/43 /78 □
□
□
□
□
□
□
□
□
□
□
□
□
□
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-08-00007 - AP 2026-159-031 du 8 juin 2026 approuvant le plan de gestion
cynégétique des galliformes de montagne pour le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique 2026-2027 86
Site de référence Uvernet-Fourscomptage au chant n°12 (FDC 04)Site de référence Allos n° 19 comptageau chant (OFB SD 04 - PNM)
LégendeRégions bioblimatiques bartavellesBI Alpes internes du SudB] Alpes méridionalesEM Préalpes du Sud occidentales et dépression intra-alpine du Sud10 20 30 40 km [J Préalpes du Sud orientalesEM Préalpes maritimes[_] Commune
□
/1 /2 □ /4 /5 /6 /7 /8 □ /9 /7 □ /10 /11 /12 /11 /10 /7 /13 /14 /7 /8 □ /14 /15 /16 /17 /6 /18 /19 /7 /8 □ /18 /20 □ /14 /21 /18 /13 /6 □ /22 □
□
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-08-00007 - AP 2026-159-031 du 8 juin 2026 approuvant le plan de gestion
cynégétique des galliformes de montagne pour le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique 2026-2027 87
Site de référence Uvernet-Fourscomptage au chien n°4 (FDC 04)
LégendeRégions bioclimatiques bartavellesBE Alpes internes du Sud[1 Alpes méridionalesEM Préalpes du Sud occidentales et dépression intra-alpine du Sud[__] Préalpes du Sud orientalesEM Préalpes maritimes[_] Commune0) 10 20 30 40 km
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 □ /8 /6 □ /9 /10 /11 /10 /9 /6 /12 /13 /6 □ /13 /14 /15 /16 /5 /17 /18 /6 □ /19 /20 □ /22 /23 /24 /25 /26 □ /27 /28 /19 /29 /29 /30 /31 □ /13 /14 /15 /16/5 /10 □ /6 /12 □ /32 /33 /32 /34 □ /35 □
□
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-08-00007 - AP 2026-159-031 du 8 juin 2026 approuvant le plan de gestion
cynégétique des galliformes de montagne pour le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique 2026-2027 88
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /5 □ /8 /9 □ /10 /11 □ /12 /9 /13 /12 /14 /8 /4 /15 /16 /5 /14 /17 □ /9 /17 □ /18 /16 /18 □ /19 □
/20 /21 □ /23 /24 /25 /26 /27 /28 /29 □ /28 /29 □ /30 /29 /31 /29 /32 /33 /29 /23 /29 /32 /25 □ /31 /27 /32 /33 /34 /33 /25 /29 □ /35 □ /30 /29 /31 /29 /32 /33 /29 /30 □ /36 /32 □ /25 /29/30 /30 /34 /25 /27 /34 /30 /29 □ /37 /30 /24 /21 /38 /21 /39 /38 /29 /23 /29 /32 /25 □ /28 /34 /40 /34 /33 /24 □ /29 /32 □ /33 /29 /31 /25 /29 /36 /30 /33 /41 □ /42 /27 /36 /30 □ /31 /29 /38/21 □ /31 /26 /21 /43 /36 /29 □ /33 /29 /31 /25 /29 /36 /30 □ /29 /33 /25 □ /37 /21 /30 /31 /27 /36 /30 /36 □ /28 /29 □ /39 /21 /33 □ /29 /32 □ /26 /21 /36 /25 □ /29 /32 □ /29 /44 /44/29 /31 /25 /36 /21 /32 /25 □
/28 /29 /33 □ /40 /34 /30 /24 /29 /33 □ /37 /21 /30 /21 /38 /38 /45 /38 /29 /33 □ /29 /33 /37 /21 /31 /24 /29 /33 □ /28 /29 □ /46 /47 □ /35 □ /48 /47 □ /23 /45 /25 /30 /29 /33 □ /33 /29/38 /27 /32 □ /38 /29 /33 □ /31 /27 /36 /30 /39 /29 /33 □ /28 /29 □ /32 /34 /40 /29 /21 /36 /49 □ /28 /29 □ /44 /21 /50 /27 /32 □ /35 □ /37 /21 /30 /31 /27 /36 /30 /34 /30 □ /21 /40 /29/31 □ /38 /29 □ /27 /36 □ /38 /29 /33 □ /31 /26 /34 /29 /32 /33 □ /25 /27 /36 /25 /29 □ /38 /21 □ /33 /36 /30 /44 /21 /31 /29 □ /35 □ /24 /31 /26 /21 /32 /25 /34 /38 /38 /27 /32 /32 /29/30 □ /37 /27 /36 /30 □
/51 /52 /53 /54 /55 /56 /52 /53 □ /58 /59 /53 □ /60 /52 □ /61 /59 /62 /51 □ /63 /62 □ /64 /52 /65 /51 /52 /62 /53 /66 □ /67 /68 /69 /70 /71 /52 /65 /51 /55 /72 □ /52 /64 /51 □ /63 /68 /55/63 /52 /56 /51 /55 /72 /55 /52 /53 □ /51 /69 /62 /64 □ /60 /52 /64 □ /69 /55 /64 /52 /59 /62 /73 □ /60 /52 /74 /75 /64 □ /59 /72 /55 /56 □ /63 /52 □ /63 /75 /72 /55 /56 /55 /53 □ /62 /56□ /55 /56 /63 /55 /65 /52 □ /63 /52 □ /53 /52 /58 /53 /69 /63 /62 /65 /51 /55 /69 /56 □ /21 /32 /32 /36 /29 /38 □ /76 /32 /27 /23 /39 /30 /29 □ /28 /29 □ /77 /29 /36 /32 /29 /33 □ /37 /21/30 □ /30 /21 /37 /37 /27 /30 /25 □ /21 /36 □
/56 /69 /54 /70 /53 /52 □ /63 /68 /59 /63 /62 /60 /51 /52 /64 /78 /66 □ /79 □ /38 /21 □ /44 /34 /32 □ /28 /36 □ /31 /27 /23 /37 /25 /21 /80 /29 /49 □ /36 /32 /29 □ /30 /24 /31 /21 /37 /34/25 /36 /38 /21 /25 /34 /27 /32 □ /28 /29 /33 □ /27 /39 /33 /29 /30 /40 /21 /25 /34 /27 /32 /33 □ /29 /33 /25 □ /29 /44 /44 /29 /31 /25 /36 /24 /29 □ /29 /25 □ /30 /29 /37 /27 /30 /25 /24 /29□ /33 /36 /30 □ /36 /32 /29 □ /44 /34 /31 /26 /29 □ /37 /30 /24 /40 /36 /29 □ /35 □ /31 /29 /25 □ /29 /44 /44 /29 /25 /41 □
/67 /52 /64 □ /53 /75 /64 /62 /60 /51 /59 /51 /64 □ /63 /52 □ /60 /59 □ /53 /52 /58 /53 /69 /63 /62 /65 /51 /55 /69 /56 □ /64 /69 /56 /51 □ /58 /62 /70 /60 /55 /75 /64 □ /59 /56 /56 /62 /52/60 /60 /52 /54 /52 /56 /51 □ /58 /59 /53 □ /60 /68 /81 /66 /82 /66 /83 □ /63 /59 /56 /64 □ /60 /52 □ /70 /55 /60 /59 /56 □ /63 /75 /54 /69 /84 /53 /59 /58 /61 /55 /85 /62 /52 □ /75 /63 /55/51 /75 □ /63 /75 /70 /62 /51 □ /64 /52 /58 /51 /52 /54 /70 /53 /52 /66 □
□
/86 /1 □ /87 /5 /88 /16 /14 /12 /5 /89 /4 /9 □ /8 /9 /88 □ /11 /16 /16 /12 /5 /90 /4 /16 /5 /14 /17 /88 □ /9 /16 □ /13 /12 /18 /10 /91 /6 /9 /92 /9 /17 /16 /88 □ /19 □
/93 /94 /93 /94 /93 /95 /46 /94 /46 /94 /46 /94 /48 /96 /46 /97 /48 /97 /48 /46 /48 /98 /48 /97 /48 /96 /48 /94 /48 /96 /96 /48 /95 /99 /93 /98 /93 /94 /93 /97 /98 /93 /46 /93 /47 /93 /96 /93 /97 /93 /46 /93 /95 /93 /96
/93 /49 /97
/93 /49 /48 /48
/93 /49 /48 /48
/93 /49 /95 /95
/93 /49 /95 /96
/93 /49 /97
/93 /49 /95 /97
/93 /49 /98 /99
/93 /49 /94 /94
/46 /49 /96
/48 /49 /95 /96
/48
/46 /49 /97 /48
/48 /93 /49 /48 /100
/93 /98 /49 /98 /100
/97 /93 /49 /46 /100
/48 /97 /49 /94 /100
/94 /99 /49 /46 /100
/94 /93 /49 /96 /100
/97 /47 /49 /47 /100
/48 /48 /49 /48 /100
/48 /96 /49 /48 /100
/48 /93 /49 /48 /100
/48 /99 /49 /96 /100
/97 /93 /49 /46 /100
/48 /97 /49 /48 /100
/97 /95 /49 /46 /100
/97 /46 /49 /99 /100
/47
/47 /49 /96
/93
/93 /49 /96
/46
/46 /49 /96
/48
/48 /49 /96
/97
/47
/96
/93 /47
/93 /96
/46 /47
/46 /96
/48 /47
/48 /96
/97 /47
/46 /47 /93 /93 /46 /47 /93 /46 /46 /47 /93 /48 /46 /47 /93 /97 /46 /47 /93 /96 /46 /47 /93 /94 /46 /47 /93 /95 /46 /47 /93 /98 /46 /47 /93 /99 /46 /47 /46 /47 /46 /47 /46 /93 /46 /47 /46 /46 /46 /47 /46/48 /46 /47 /46 /97 /46 /47 /46 /96
/79 /25 /25 /30 /34 /39 /36 /25 /34 /27 /32 □ /29 /25 □ /30 /24 /21 /38 /34 /33 /21 /25 /34 /27 /32 □ /37 /29 /30 /28 /30 /34 /101 □ /39 /21 /30 /25 /21 /40 /29 /38 /38 /29 /33 □ /28 /29 /37 /36/34 /33 □ /46 /47 /93 /93
/21 /25 /25 /30 /34 /39 /36 /25 /34 /27 /32 /33 □ /37 /29 /30 /28 /30 /34 /101 □ /39 /21 /30 /25 /21 /40 /29 /38 /38 /29 /33 /30 /24 /21 /38 /34 /33 /21 /25 /34 /27 /32 /33 /34 /32 /28 /34 /31 /29 □ /28 /29 □ /30 /29 /37 /30 /27 /28 /36 /31 /25 /34 /27 /32 /100 /21 /80 /29 □ /28 /29 □ /30 /24 /21 /38 /34 /33 /21 /25 /34 /27 /32
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-08-00007 - AP 2026-159-031 du 8 juin 2026 approuvant le plan de gestion
cynégétique des galliformes de montagne pour le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique 2026-2027 89
Ps
□
/1 /2 □ /4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 /11 □ /5 /12 /8 /13 /14 □ /11 /15 □ /16 /17 /12 /13 /14 /7 /15 /15 /11 □ /10 /11 /18 □ /19 /7 /13 /18 □ /20 □
□
□
/21 /22 /23 □ /25 /22 /26 /27 □ /22 /23 /28 /29 /30 /22 /23 □ /31 /22 □ /23 /32 /31 /33 □ /28 /34 /23 □ /30 /35 /34 /23 /23 /36 /22 /23 □ /25 /34 /31 /23 □ /37 /22 □ /25 /36 /28 /34 /38/33 /22 /39 /22 /31 /33 □ /25 /22 /28 /26 /40 /23 □ /25 /22 □ /31 /32 /39 /41 /38 /22 /26 /23 /22 /23 □ /34 /31 /31 /36 /22 /23 /42 □
/43 /44 /44 /45 /46 □ /48 /49 /50 /49 /51 /52 /53 /52 /45 /50 /54 □ /55 /56 /57 /50 □ /58 /44 /59 /50 □ /55 /45 □ /30 /35 /34 /23 /23 /22 □ /36 /60 /34 /37 □ /61 □ /62 □ /25 /22 /28 /26/40 /23 □ /63 /64 /64 /65 /2 □
/66 /32 /26 /38 □ /37 /22 □ /37 /34 /60 /32 /28 /29 /25 /22 □ /34 /37 /28 /40 /31 /67 □ /26 /31 □ /23 /40 /33 /22 □ /25 /22 □ /38 /36 /68 /36 /38 /22 /31 /30 /22 □ /23 /26 /38 □ /37 /34□ /30 /32 /39 /39 /26 /31 /22 □ /25 /22 □ /69 /34 /40 /31 /33 □ /66 /34 /26 /37 □ /23 /26 /38 □ /70 /41 /34 /71 /22 □ /72 /37 /22 □ /21 /35 /34 /39 /41 /22 /71 /38 /32 /31 /73 □ /22 /23/33 □ /23 /26 /40 /74 /40 □ /30 /35 /34 /75 /26 /22 □ /34 /31 /31 /36 /22 □ /22 /31 □ /30 /32 /39 /28 /33 /34 /60 /22 □ /34 /26 □ /30 /35 /34 /31 /33 □ /34 /26 □
/28 /38 /40 /31 /33 /22 /39 /28 /23 □ /72 /23 /40 /33 /22 □ /25 /22 □ /38 /36 /68 /36 /38 /22 /31 /30 /22 □ /76 /77 /78 /79 /62 /80 /81 /73 /82 □ /58 /57 /52 /46 □ /45 /50 □ /53 /83 /84 /58/54 /59 /85 /45 □ /59 /57 □ /53 /86 /52 /45 /50 □ /55 /56 /34 /38 /38 /87 /33 □ /22 /31 □ /34 /32 /88 /33 □ /72 /23 /40 /33 /22 □ /25 /22 □ /38 /36 /68 /36 /38 /22 /31 /30 /22 □ /76 /77/78 /79 /62 /89 /81 /73 /82 □ /44 /59 □ /84 /59 /52 /54 /90 /52 /46 /45 □ /55 /56 /91 /57 /92 /90 /45 □ /45 /46 /54 □ /59 /46 /46 /57 /90 /49 /45 □ /58 /59 /90 □ /37 /22 □ /69 /42 /93 □
/62 /94 □ /25 /22 □ /44 /56 /95 /96 /97 /42 □ /98 /59 □ /44 /52 /84 /52 /54 /59 /54 /52 /83 /50 □ /55 /45 □ /44 /56 /59 /52 /90 /45 □ /55 /45 □ /58 /90 /49 /46 /45 /50 /53 /45 □ /59 /57□ /50 /52 /92 /45 /59 /57 □ /55 /57 □ /55 /49 /58 /59 /90 /54 /45 /84 /45 /50 /54 □ /59 /52 /50 /46 /52 □ /99 /57 /45 □ /44 /59 □ /48 /59 /52 /46 /46 /45 □ /55 /45 /46 □ /45 /51 /51 /45/53 /54 /52 /51 /46 □ /55 /57 /45 □ /58 /90 /52 /50 /53 /52 /58 /59 /44 /45 /84 /45 /50 /54 □ /59 /57 □ /90 /49 /53 /86 /59 /57 /51 /51 /22 /39 /22 /31 /33 □ /30 /37 /40 /39 /34 /33 /40 /75 /26/22 /67 □
/32 /31 /33 □ /34 /39 /22 /31 /36 □ /37 /34 □ /100 /36 /25 /36 /38 /34 /33 /40 /32 /31 □ /61 □ /28 /38 /32 /28 /32 /23 /22 /38 □ /26 /31 □ /28 /37 /34 /31 □ /25 /22 □ /30 /35 /34 /23 /23/22 □ /31 /26 /37 □ /28 /32 /26 /38 □ /30 /22 /33 /33 /22 □ /22 /23 /28 /29 /30 /22 /42 □
/101 /83 /50 /53 /45 /90 /50 /59 /50 /54 □ /44 /59 □ /85 /45 /44 /52 /50 /83 /54 /54 /45 □ /55 /45 /46 □ /48 /83 /52 /46 /82 □ /59 /57 /53 /57 /50 □ /58 /90 /83 /54 /83 /53 /83 /44 /45 □ /55/45 □ /46 /57 /52 /92 /52 □ /92 /59 /44 /59 /48 /44 /45 □ /50 /56 /45 /102 /52 /46 /54 /45 □ /103 □ /44 /56 /86 /45 /57 /90 /45 □ /59 /53 /54 /57 /45 /44 /44 /45 □ /58 /83 /57 /90 □ /53 /45/54 /54 /45 □ /45 /46 /58 /104 /53 /45 /105 □ /106 /44 /57 /46 /52 /45 /57 /90 /46 □ /49 /33 /26 /25 /22 /23 □ /23 /30 /40 /22 /31 /33 /40 /68 /40 /75 /26 /22 /23 □ /32 /31 /33 □ /36 /33 /36 □/39 /22 /31 /36 /22 /23 /67 □
/46 /57 /90 □ /44 /45 □ /46 /52 /54 /45 □ /55 /56 /107 /57 /108 /45 /54 □ /50 /83 /54 /59 /84 /84 /45 /50 /54 □ /72 /78 /32 /31 /33 /34 /25 /22 /38 /33 /79 /95 /109 /110 /111 /105 □ /98 /45 /46 □/55 /45 /50 /46 /52 /54 /49 /46 □ /55 /56 /83 /52 /46 /45 /34 /26 /27 □ /23 /32 /31 /33 □ /74 /34 /38 /40 /34 /41 /37 /22 /23 □ /22 /31 /33 /38 /22 □ /39 /34 /23 /23 /40 /68 □ /22 /33 □ /25/34 /31 /23 □ /37 /22 □ /33 /22 /39 /28 /23 /42 □
/112 /22 □ /30 /35 /32 /40 /27 □ /25 /26 □ /28 /37 /34 /31 □ /25 /22 □ /30 /35 /34 /23 /23 /22 □ /31 /26 /37 □ /28 /32 /26 /38 □ /37 /34 □ /60 /36 /37 /40 /31 /32 /33 /33 /22 □ /25 /22/23 □ /41 /32 /40 /23 □ /22 /23 /33 □ /34 /74 /34 /31 /33 □ /33 /32 /26 /33 □ /26 /31 □ /30 /35 /32 /40 /27 □ /28 /32 /37 /40 /33 /40 /75 /26 /22 □ /55 /45 □ /58 /90 /83 /54 /45 /53 /54/52 /83 /50 □ /55 /45 □ /44 /56 /45 /46 /58 /104 /53 /45 □ /25 /22 □ /37 /34 □ /28 /34 /38 /33 □ /25 /22 □ /37 /34 □ /100 /93 /21 □ /62 /94 /67 □ /28 /37 /26 /23 /40 /22 /26 /38 /23 □
/25 /36 /28 /34 /38 /33 /22 /39 /22 /31 /33 /23 □ /34 /37 /28 /40 /31 /23 □ /34 /71 /34 /31 /33 □ /39 /34 /40 /31 /33 /22 /31 /26 □ /75 /26 /22 /37 /75 /26 /22 /23 □ /34 /33 /33 /38 /40 /41 /26/33 /40 /32 /31 /23 □ /72 /113 /23 /29 /38 /22 /67 □ /69 /34 /74 /32 /40 /22 □ /22 /33 □ /114 /34 /26 /33 /22 □ /69 /34 /74 /32 /40 /22 /73 /42 □
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-08-00007 - AP 2026-159-031 du 8 juin 2026 approuvant le plan de gestion
cynégétique des galliformes de montagne pour le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique 2026-2027 90
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00053
AP 2026-100-056 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00053 - AP 2026-100-056 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 91
| |PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- | Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22026-100-056portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature aMTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection urbaine présentée par lamaire de la commune de Volx;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet;ARRÊTE :Article 1°: La maire de la commune de Volx est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 12 caméras de vidéoprotection de voie publiqueà Volx, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :° protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél. 04 92 36 72 00 - http.//www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00053 - AP 2026-100-056 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 92
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1", le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :° de l'existence du système de vidéoprotection ;¢ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30jours.Article 4: La maire de la commune de Volx, responsable de la mise en œuvre du système, se portegarante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer, sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex);¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la maire de lacommune de Voix.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00053 - AP 2026-100-056 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 93
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-22-00003
AP 2026-112-003 du 22 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-22-00003 - AP 2026-112-003 du 22 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 94
PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 22 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£2026-112-003portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature aMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'Administrateur Technique Sécurité pour la société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » siseavenue Paul-Arène à Draguignan ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARRETE:Article 1°: L'Administrateur Technique Sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer huit caméras de vidéoprotection dansl'établissement « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » situé 1, boulevard des Martyrs-de-la-Résistancea Forcalquier, conformément au dossier présenté, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risquesd'agression ou de vol.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8 rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél . 04 92 36 72 00 - http //www alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-22-00003 - AP 2026-112-003 du 22 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 95
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1", le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du système de vidéoprotection ;«des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à|. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: Les arrêtés préfectoraux n*2011-606 du 31 mars 2011, 2013-2342 du 19 novembre 2013,2014-1025 du 28 mai 2014 et 2019-284-029 du 11 octobre 2019 portant autorisation d'un système devidéoprotection sont abrogés.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex);e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée. |La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiairede l'autorisation mentionnée à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-22-00003 - AP 2026-112-003 du 22 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 96
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-22-00001
AP 2026-112-006 du 22 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-22-00001 - AP 2026-112-006 du 22 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 97
PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 22 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 2026-112-006portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre II;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àMTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MTM AlizéeDEMANGEON pour l'établissement « Decathlon » situé 135, allée Nicéphore-Niépce à Manosque;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1°: MT Alizée DEMANGEON est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer 14 caméras de vidéoprotection dans l'établissement« Decathlon » situé 135, allée Nicéphore-Niépce à Manosque, conformément au dossier présenté, auxfins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-22-00001 - AP 2026-112-006 du 22 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 98
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :° de l'existence du système de vidéoprotection ;° des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 17jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2537 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: L'arrêté préfectoral n°2020-098-014 du 7 avril 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection est abrogé.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiairede l'autorisation mentionnée à l'article 1°' ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
919
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-22-00001 - AP 2026-112-006 du 22 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 99
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-22-00002
AP 2026-112-007 du 22 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-22-00002 - AP 2026-112-007 du 22 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 100
PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 22 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2026-112-007portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre II;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n22025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. LaurentCHAUMETON pour la société « Vindicta » sise 519, avenue de la Libération à Manosque ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 juin 20285 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTE :Article 1°: M. Laurent CHAUMETON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cing ans renouvelable, à installer 20 caméras de vidéoprotection dans l'établissement« Vindicta » situé 519, avenue de la Libération à Manosque, conformément au dossier présenté, aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél 04 92 36 72 OC - htio //www.alpes-de-haute-provencegouv fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Prefet-des-Alpes-de-Haute-Provence119
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-22-00002 - AP 2026-112-007 du 22 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 101
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :° de l'existence du système de vidéoprotection ;° des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprés de laquelle s'exerce le droit d'accés aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.Article 4: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-14L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex);° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 8: La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnéeà l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,Ia nn—————— >A el
Fabienne MONMARSON
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-22-00002 - AP 2026-112-007 du 22 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 102
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-22-00004
AP 2026-112-008 du 22 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-22-00004 - AP 2026-112-008 du 22 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 103
PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 22 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22026-112-008portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneur ©Officier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n22025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature aMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. VincentGUILLOIS pour l'établissement « Diffusion Automobile des Grandes Alpes (DAGA) » situé 28, rueAugustin-Fresnel à Manosque;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet;ARRÊTE :Article 1°: M. Vincent GUILLOIS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer neuf caméras de vidéoprotection dans l'établissement« Diffusion Automobile des Grandes Alpes (DAGA) » situé 28, rue Augustin-Fresnel à Manosque,conformément au dossier présenté, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04015 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél . 04 92 36 72 00 - http //www aloes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Prefet-des-Alpes-cle-Haute-Provence119
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-22-00004 - AP 2026-112-008 du 22 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 104
Article2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du système de vidéoprotection ;e des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 aL. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: L'arrêté préfectoral n°2019-116-014 du 26 avril 2019 portant autorisation d'un système devidéoprotection est abrogé.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnéeà l'article 1% ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,j{ ————_— ————SSFabienne MONMARSON
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-22-00004 - AP 2026-112-008 du 22 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 105
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-08-00006
APC n°2026-159-017 du 8 juin 2026 relatif à
l'installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) du CSDU 04 - Valensole
autorisant le traitement de lixiviats provenant
hors région PACA à hauteur de 2000 t/an
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-08-00006 - APC n°2026-159-017 du 8 juin 2026 relatif à l'installation de stockage
de déchets non dangereux (ISDND) du CSDU 04 - Valensole autorisant le traitement de lixiviats provenant hors région PACA à hauteur
de 2000 t/an
106
| Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE de l'aménagement et du logementDES ALPES- de Provence-Alpes-Côte d'AzurDE-HAUTE- Unité Interdépartementale des Alpes du SudPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n°2026-Relatif à l'Installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) du CSDU 04 - Valensoleautorisant le traitement de lixiviats provenant hors région PACA à hauteur de 2 000 t/anLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement notamment ses articles L.181-14, R.181-45, R.181-46-I, R.541-48-3,L.511-1;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation modifié n°2022-060-11 du 1er mars 2022, notamment par l'arrêtéprolongeant l'autorisation et augmentant la capacité totale de l'Installation de stockage de déchetsnon dangereux du CSDU 04 à Valensole ;VU le porter-a-connaissance du 13 mars 2026 transmis par le CSDU 04 sollicitant pour l'année 2026, surson site de Valensole, des lixiviats dont l'origine est hors région PACA a hauteur de 2 000 t/an enprovenance de l'ISDND de Granges-Gontardes (26), région AURA;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACAdu 12 mai 2026;CONSIDÉRANT que la demande de modification consiste à traiter des lixiviats provenant d'autresISDND sans augmentation de la capacité actuellement autorisée ;CONSIDÉRANT que l'exploitant n'utilise pas toute sa capacité de traitement des lixiviats ;CONSIDÉRANT que l'arrêté du 15 février 2016 modifié susmentionné impose une hiérarchie des modesde traitement des lixiviats, et que le traitement dans une installation implantée dans une installationde stockage de déchets non dangereux est la deuxième méthode à privilégier ;CONSIDÉRANT l'augmentation très limitée du trafic routier généré par le transport de lixiviats auregard du trafic existant (transport de déchets ménagers et granulats);CONSIDÉRANT que cette modification est réalisée sans extension géographique de l'emprise du site ;DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTPROVENCE ALPES COTE D'AZUR16, rue Antoine Zattara —- CS 7024813232 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-08-00006 - APC n°2026-159-017 du 8 juin 2026 relatif à l'installation de stockage
de déchets non dangereux (ISDND) du CSDU 04 - Valensole autorisant le traitement de lixiviats provenant hors région PACA à hauteur
de 2000 t/an
107
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ne sont pas de nature à accroître les risques existantset les impacts ;CONSIDERANT que ces modifications ne concernent pas une extension, ni une augmentation de laquantité totale de déchets et qu'il n'y a pas de changement de la remise en état finale du site ;CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées ne sont pas substantielles au sens de l'articleR.181-46-1 du Code de l'environnement mais qu'il est cependant nécessaire d'encadrer leur mise enœuvre par un arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires ;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement notammentpour la commodité du voisinage, la santé, la salubrité publique, la sécurité et pour la protection de lanature et de l'environnement sont préservés ;CONSIDÉRANT qu'il convient de faciliter les transferts de lixiviats pour répondre aux aléasclimatiques ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTEArticle 1 : Modification de l'article 1.2.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 1er mars 2022Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté complémentaire n°2022-102-006 du 12 avril 2022, sontabrogées. Les dispositions de l'article 1.2.3 de l'arrêté n°2022-060-11 du 1° mars 2022 sontcomplémentées par les dispositions suivantes :« L'origine géographique des lixiviats et concentrats d'osmose d'ISDND traités sur site est limitée :° En priorité aux lixiviats et concentrats d'osmose produits sur site ;° Aux lixiviats et concentrats d'osmose produits au sein des ISDND de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;¢ Aux lixivats produits au sein des régions limitrophes.Les capacités de traitement ne dépasseront pas 10 000 tonnes/an pour les apports externes.Article 2 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-FrançoisLECA - 13002 MARSEILLE) conformément à l'article R.181-50 du Code de |'Environnement :1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter du jour où laprésente décision leur a été notifiée ;2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnésa l'article L.181-3, dans un délai de deux mois a compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44a) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site internet www.telerecours.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-08-00006 - APC n°2026-159-017 du 8 juin 2026 relatif à l'installation de stockage
de déchets non dangereux (ISDND) du CSDU 04 - Valensole autorisant le traitement de lixiviats provenant hors région PACA à hauteur
de 2000 t/an
108
Article 3 : PublicitéLe présent arrêté doit être publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimalede quatre mois.Article 4 : ExécutionLe présent arrêté sera notifié à la Société CSDU 04 et publié au recueil des actes administratifs dudépartement.Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-préfète de Forcalquier, leMaire de Valensole, le Directeur Régional de l'environnement de l'aménagement et du logementPACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire reeXavier PANNECOUCKEV
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-08-00006 - APC n°2026-159-017 du 8 juin 2026 relatif à l'installation de stockage
de déchets non dangereux (ISDND) du CSDU 04 - Valensole autorisant le traitement de lixiviats provenant hors région PACA à hauteur
de 2000 t/an
109