PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-100
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2024-03-12-00009 - Décision de subdélégation de signature en matière
de pouvoir adjudicateur
(2 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-03-15-00001 - Arrêté portant modifications des conditions de
circulation dans l□échangeur de Versailles-Sud □ Pont Colbert pour des
travaux d□inspection de l□ouvrage sur la RD446 en direction de Versailles,
hors agglomération sur la commune de Jouy-en-Josas . (4 pages) Page 6
78-2024-03-15-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 19 078 0006 0 autorisant Monsieur Clément
VILLISECH à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
SAINT LOUIS CONDUITE situé 62 rue Royale à VERSAILLES (78000)

(4
pages) Page 11
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-03-14-00004 - Arrêté préfectoral fixant à la société
DUNLOPILLO
des prescriptions complémentaires pour son site implanté
allée des Marronniers à Mantes-la-Jolie (78200) (9 pages) Page 16
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-03-15-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la police
nationale à procéder à la captation, à l□enregistrement et la transmission
d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs (5 pages) Page 26
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et
du cadre de vie
78-2024-03-15-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations sportives comprenant des entraînements et des épreuves
sportives de voile sur la Seine Yacht Club du Pecq (4 pages) Page 32
2
DDFIP
78-2024-03-12-00009
Décision de subdélégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur
DDFIP - 78-2024-03-12-00009 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur
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Ex ' _REPUBLIQUE FFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESL'z'berte'EgalitéFraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE DE POUVOIR ADJUDICATEURL'administrateur de I'Etat, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à I'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des Financespubliques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiques de classeexceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du1°" septembre 2022 ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00021 du 4 mars 2024, portant délégation de signature àM. Philippe DUFRESNOY, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, en qualité dereprésentant du pouvoir adjudicateur, à l'exception des actes portant engagement, liquidation etordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.DÉCIDE :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe DUFRESNOY, la délégation qui lui est conférée parl'article 1 de l'arrêté du préfet n°78-2024-03-04-00021 du 4 mars 2024 à l'effet de signer, dans la mesureoù ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature dumarché, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, sera exercée :- sans limitation de montant par :M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, directeur du Pôle pilotage et ressources de la directiondépartementale des Finances publiques des Yvelines ;M. Romain STIFFEL, administrateur de l'État, directeur adjoint du Pôle pilotage et ressources de ladirection départementale des Finances publiques des Yvelines.
DDFIP - 78-2024-03-12-00009 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur
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- dans la limite de 20 000 € hors taxes pour les fournitures et services et de 30 000 € hors taxes pour lestravaux par :M. Thierry ROGER, administrateur des Finances publiques adjoint,Mme Marie SAUVET, inspectrice principale des Finances publiques,Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,Mme Catherine LEMOINE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale.- dans la limite de 500 € hors taxes pour les fournitures par :M. Alain ALQUIER, inspecteur des Finances publiques,M. Gaetan OLICHON, contrôleur des Finances publiques.La décision n° 78-2023-11-09-00003 du 9 novembre 2023 portant décision de subdélégation de signatureen matiere de pouvoir adjudicateur est abrogée.La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait a Versailles, le | 2 MARS 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
[ fPhilippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-03-12-00009 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur
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DDT
78-2024-03-15-00001
Arrêté portant modifications des conditions de
circulation dans l□échangeur de Versailles-Sud □
Pont Colbert pour des travaux d□inspection de
l□ouvrage sur la RD446 en direction de Versailles,
hors agglomération sur la commune de
Jouy-en-Josas .
DDT - 78-2024-03-15-00001 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation dans l□échangeur de Versailles-Sud □ Pont
Colbert pour des travaux d□inspection de l□ouvrage sur la RD446 en direction de Versailles, hors agglomération sur la commune de
Jouy-en-Josas .
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E N Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service éducation et sécurité routiéresLiberté Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant modifications des conditions de circulation dans l'échangeur de Versailles-Sud — Pont Colbertpour des travaux d'inspection de l'ouvrage sur la RD446 en direction de Versailles, hors agglomérationsur la commune de Jouy-en-Josas .
Le Préfet des Yvelines, Le Président du Conseil départemental desChevalier de l'ordre National du Mérite Yvelines
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;Vu le code de la sécurité intérieure, nôtamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu la loi n°82-231 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régionsVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modi-fiant le code de la voirie routière ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009, fixant la liste des routes à grande circulatiôn ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementaledes Territoires des Yvelines,Vu le décrét du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedeslét-al 3084 40 00WLy veiies ook fF
DDT - 78-2024-03-15-00001 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation dans l□échangeur de Versailles-Sud □ Pont
Colbert pour des travaux d□inspection de l□ouvrage sur la RD446 en direction de Versailles, hors agglomération sur la commune de
Jouy-en-Josas .
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Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction Départementaledes Térritoires des Yvelines ;Vu l'arrêté de Monsieur Le Premier Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer endate du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure généraledes mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 en date du 6 mars 2024, de Madame Anne-Florie Coron,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein dela Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;Vu la note du 02 février 2024, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique encharge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de I'année 2024 et du mois dejanvier 2025 ;Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;Vu la demande formulée le 27 février 2024 par la DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas ;Vu l'avis favorable de la Direction des Routes Île-de-France en date du 27 février 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le commandant de la CRS autoroutière Ouest Île-de-France en date du06 mars 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en datedu 27 février 2024Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 12 mars2024:Vu l'avis favorable de la mairie de la ville de Jouy-en-Josas en date du 29 février 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de la ville de Les Loges-en-Josas en date du 08 mars 2024.Considerant que l'inspection détaillée périodique de l'ouvrage 68 080, nécessite de prendre desmesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés àintervenir ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTENTArticle 1 :Durant la période du lundi 18 au vendredi 22 mars 2024, la bretelle n°2a de la RN12 dans I'échangeur deVersailles-Sud-Pont Colbert et une partie de la RD446 en direction de Versailles sur la commune deJouy-en-Josas pourront être fermées à la circulation pour la réalisation des travaux d'inspection détailléepériodique de l'ouvrage n° 68 080-1 portant la RN12.Ces bretelles pourront étre fermées de nuit de 22h00 à 5h30 en fonction de l'avancement des travaux,sauf pour des besoins du chantier ou nécessités de service :'Semalne 12:e Lundi 18 mars 2024 ;e Mardi 19 mars 2024 ;e ... Mercredi 20 mars 2024 ;\ * ... Jeudi 21 mars 2024.Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture, exemple le lundi 18 mars :(correspond à la nuit du lundi 18 au mardi 19 mars 2024).
DDT - 78-2024-03-15-00001 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation dans l□échangeur de Versailles-Sud □ Pont
Colbert pour des travaux d□inspection de l□ouvrage sur la RD446 en direction de Versailles, hors agglomération sur la commune de
Jouy-en-Josas .
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Des déviations seront mises en place dans les conditions suivantes :A-Les usagers de la RD446 au niveau du carrefour tricolore en direction de Dreux ou Versaillesempruntent :e Demi-tour au carrefour tricolore du DUPLEXLa RD446 rue Charles de Gaulle en direction de Jouy centre ;La RD 446 rue de la Libération ;Avenue Jean Jaurès ;Rue de Beuvron ;Rue Jean Bauvinon ;Rue Julien Adanson ;Rue du Petit Robinson ;Rue Etienne de Jouy, où ils retrouveront leur route.B- -Les usagers de la RN 12 Dreux et la rue du Pont Colbert en direction de Jouy en Josas (la bretellen°2a) empruntent :La RN12 en direction de Créteil ;La bretelle n° 1a dans l'échangeur de Vélizy centre en direction RD53 ;La bretelle n°1b pour les usagers de Jouy en Josas, où ils retrouveront leur route.Les bretelles n°1a et n°1c pour les usagers de la RN 12 en direction de Dreux et Versailles, où ilsretrouveront leur route.Article 3:Le cheminement des cycles et des piétons devra être maintenu et assuré pendant toute la durée duchantier par I'entreprise en charge des travaux. À cet effet, la présence d''un homme-trafic devra êtreprévue et les travaux pourront momentanément être suspendus en vue d'assurer un passage en toutesécurité sur la piste cyclable.
Article 3 :Les services de la Direction des Routes d'Île-de-France assureront la mise en place, la maintenance et lerepli de la signalisation temporaire , celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées parl'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, Livre | - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre1992.En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sontindiquées aux usagers par l'activation de panneaux à messages variables (PMV).
Article 4:Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.
Article 5 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux moisà compter de sa notification. |Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. .
Article 6 :Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,Monsieur le Directeur des Routes d'fle-de-France,Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique des Yvelines,Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France,Monsieur le Directeur Général des Services du département des Yvelines,Monsieur le Maire Les Loges-en-Josas,Madame le Maire de Jouy-en-Josas.35 rue de Naailles - BP THES 78011 VERSAILTES CedexTél- 01 30084 30 00MVMN velmes.gou 1T
DDT - 78-2024-03-15-00001 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation dans l□échangeur de Versailles-Sud □ Pont
Colbert pour des travaux d□inspection de l□ouvrage sur la RD446 en direction de Versailles, hors agglomération sur la commune de
Jouy-en-Josas .
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Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et du Département, dont copie sera adressée au DirecteurDépartemental des Services Incendie et de Secours des Yvelines et au SAMU.
Fait à Versailles, le q 4 MAXS 2024Le Préfet des Yvelines etpar délégationLa Directrice Départementale desTerritoires des Yvelines et par subdélégation,Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurilé Ro_utlèresCheffe de l'unité Sécurité Routière
Fait à Versailles, le | 1 2 MARS 2024Le Président du Conseil Départemental etpar délégationLe Directeur interdépartemental de la voirie EPI78-92l"{: _ _'L; /('_,:' A"g__,._,l À En
Uæ.;,Jean Moulin"Chef du Service de ts potitiqued'antretien at d'oxzplnltauonEPI 78-9
DDT - 78-2024-03-15-00001 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation dans l□échangeur de Versailles-Sud □ Pont
Colbert pour des travaux d□inspection de l□ouvrage sur la RD446 en direction de Versailles, hors agglomération sur la commune de
Jouy-en-Josas .
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DDT
78-2024-03-15-00003
ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 19 078 0006 0 autorisant
Monsieur Clément VILLISECH à exploiter un
établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé SAINT LOUIS
CONDUITE situé 62 rue Royale à VERSAILLES
(78000)
DDT - 78-2024-03-15-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0006 0 autorisant
Monsieur Clément VILLISECH à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé SAINT LOUIS CONDUITE situé 62 rue Royale à VERSAILLES (78000)
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EZ Direction départementalePRÉFET . des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresg'b"." Bureau de l'éducation routière-galité ;Fraternité ;ARRÊTÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0006 0 autorisantMonsieur Clément VILLISECH à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SAINT LOUIS CONDUITEsitué 62 rue Royale à VERSAILLES (78000)Le Préfet,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines, |Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrété n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2019/0029 du 19 avril 2019 délivré àMonsieur Clément VILLISECH, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SAINT LOUIS CONDUITEsitué 62 rue Royale à VERSAILLES (78000),Vu l'arrété préfectoral n°78-2023-05-15-00011 du 15 mai 2023 portant retrait. des categoriesAM - A1- A2 - À de l'agrément référencé E 19 078 0006 O,Vu la demande présentée le 2 janvier 2024 par Monsieur Clément VILLISECH, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de l'agrément n° E 19 078 0006 O -autorisant l'exploitation del'établissement dénommé SAINT LOUIS CONDUITE,Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTét : 01 75 27 82 00www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-03-15-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0006 0 autorisant
Monsieur Clément VILLISECH à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé SAINT LOUIS CONDUITE situé 62 rue Royale à VERSAILLES (78000)
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ARRETEArticle 1 - L'agrément préfectoral référencé E 19 078 0006 0 autorisant Monsieur Clément VILLISECH,à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé SAINT LOUIS CONDUITE situé 62 rue Royale à VERSAILLES (78000),est renouvelé.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de I'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B - B1 - AM Quadricycle léger à moteur.Article 4 - |l doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrété portant agrément de l'établissement ;e ... l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- le nometl'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et deI'examen;8. Les conditions de résiliation ou dé rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.
2Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0006 0 autorisant Monsieur Clément VILLISECH à'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé SAINT LOUIS CONDUITE situé 62 rue Royale à VERSAILLES (78000)
DDT - 78-2024-03-15-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0006 0 autorisant
Monsieur Clément VILLISECH à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé SAINT LOUIS CONDUITE situé 62 rue Royale à VERSAILLES (78000)
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Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de I'arrété du 8 janvier 2001 susvisé.Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Clément VILLISECH,représentant l''établissement SAINT LOUIS CONDUITE. !l peut faire l'objet d'un recours contentieux,auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application TélérecoursCitoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ilpeut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale desterritoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Lerecours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le | 4 5 MARS 2024 ;
Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par délégation
3Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0006 0 autorisant Monsieur Clément VILLISECH àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé SAINT LOUIS CONDUITE situé 62 rue Royale à VERSAILLES (78000)
DDT - 78-2024-03-15-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0006 0 autorisant
Monsieur Clément VILLISECH à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé SAINT LOUIS CONDUITE situé 62 rue Royale à VERSAILLES (78000)
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DDT - 78-2024-03-15-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0006 0 autorisant
Monsieur Clément VILLISECH à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé SAINT LOUIS CONDUITE situé 62 rue Royale à VERSAILLES (78000)
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-03-14-00004
Arrêté préfectoral fixant à la société
DUNLOPILLO
des prescriptions complémentaires pour son site
implanté allée des Marronniers à Mantes-la-Jolie
(78200)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-14-00004 - Arrêté
préfectoral fixant à la société DUNLOPILLO
des prescriptions complémentaires pour son site implanté allée des Marronniers à Mantes-la-Jolie (78200)
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ExPRÉFETDES YVELINESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant à la société DUNLOPILLO,
dont le siège social est situé 4 avenue du Val à Limay (78520),
des prescriptions complémentaires au titre du Livre V, titre 1er du Code de l'Environnement
pour son site implanté allée des Marronniers à Mantes-la-Jolie (78200)
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00014 du 4 m ars 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0188 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature
du préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations
de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclara tion en application des articles L.214-1 à
L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature
annexée au décret au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'avis du 30 décembre 2020 sur les méthodes normal isées de référence pour les mesures
dans l'air, l'eau et les sols dans les installation s classées pour la protection de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 juin 195 1 délivré à la société DUNLOPILLO pour
l'exploitation d'une activité de fabrication d'arti cles en latex et en mousse polyuréthane
alvéolaire ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-14-00004 - Arrêté
préfectoral fixant à la société DUNLOPILLO
des prescriptions complémentaires pour son site implanté allée des Marronniers à Mantes-la-Jolie (78200)
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VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentai res du 1 er février 2008, dont les
prescriptions remplacent celles de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé ;
VU le courrier du 12 juin 2012 portant déclaration de changement d'exploitant au profit de la
société SOPRAL pour l'ensemble des installations pr écédemment exploitées par la société
DUNLOPILLO à Mantes-la-Jolie ;
VU le diagnostic environnemental du milieu souterrain du 29 novembre 2012 (RESIIF02077-
01) ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2013057-0004 du 26 février 2013
relatif au renforcement de la surveillance des eaux souterraines, à la vérification de la
compatibilité de l'état des milieux avec les usages et à la réalisation d'investigations
complémentaires sur site pour déterminer l'origine des pollutions constatées ;
VU le rapport de caractérisation de l'état du milieu souterrain à proximité de Pz2 et de
détermination de l'usage des eaux souterraines du 21 mai 2013 (RSSPIF02560-01) ;
VU le récépissé du 20 juillet 2015 donnant acte à la société ONIVAL de sa déclaration de
succession à la société SOPRAL à compter du 1
er janvier 2015, pour le site de Mantes-la-Jolie ;
VU le rapport d'investigations sur l'origine de la po llution au 1,1,1-trichloroéthane autour du
piézomètre Pz2 du 7 décembre 2015 (CESIIF151167 / RESIIF05119) ;
VU le rapport de suivi de la qualité du milieu souter rain du 5 décembre 2016 (CESIIF161326 /
RESIIF06073-01), qui s'est substitué, pour l'année 2016, à l'une des quatre campagnes de
mesures prescrites par arrêté préfectoral complémen taire du 26 février 2013 sur accord de
l'inspection des installations classées ;
VU la déclaration de changement d'exploitant du 18 av ril 2017 au profit de la société PARIS
BEDDING pour l'ensemble des installations précédemment exploitées par la société ONIVAL
à Mantes-la-Jolie ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2017 mettant en d emeure la société ONIVAL de respecter
les prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 26 février 2013, et notamment de
réaliser les campagnes trimestrielles de mesures des eaux souterraines ;
VU le récépissé de changement d'exploitant du 11 mai 2017 au profit de la société PARIS
BEDDING pour l'ensemble des installations précédemment exploitées par la société ONIVAL
à Mantes-la-Jolie
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2018 rendant re devable la société PARIS BEDDING
MANTES-LA-JOLIE d'une astreinte administrative de 2 50 euros par jour, dont 100 euros par
jour jusqu'au respect des prescriptions de l'articl e 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire
du 26 février 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral de liquidation partielle d'astreinte du 2 mai 2019 concernant la société
PARIS BEDDING MANTES-LA-JOLIE ;
VU les rapports de suivi de la surveillance de la qua lité des eaux souterraines transmis à
l'inspection des installations classées depuis 2018 ;
VU la décision du tribunal de commerce de Paris du 18 décembre 2019 de placer la société
PARIS BEDDING en redressement judiciaire ;
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préfectoral fixant à la société DUNLOPILLO
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VU la décision du tribunal de commerce de Paris du 19 mars 2020 de convertir la décision de
redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
VU la déclaration de changement d'exploitant du 10 ju in 2020 au profit de la société DOMA
pour l'ensemble des installations précédemment expl oitées par la société PARIS BEDDING à
Mantes-la-Jolie ;
VU la déclaration de changement d'exploitant du 18 ma rs 2021 au profit de la société
DUNLOPILLO pour l'ensemble des installations précédemment exploitées par la société PARIS
BEDDING à Mantes-la-Jolie ;
VU la déclaration de cessation totale d'activité de l a société DUNLOPILLO sur le site de
Mantes-la-Jolie du 27 mai 2021 ;
VU le courrier du Préfet du 26 octobre 2022 prenant acte de la mise en sécurité de la zone Est
du site ayant accueilli les bâtiments administratif s et le stockage de produits finis, et de
l'activité temporaire de restauration de statues exercée sur cette zone ;
VU la demande d'adaptation du suivi obligatoire des e aux souterraines du 27 juillet 2023
transmise par DUNLOPILLO ;
VU la proposition d'implantation de nouveaux piézomèt res hors site du 27 juillet 2023
transmise par DUNLOPILLO ;
VU le guide de la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) relatif à l'évolution
et à l'arrêt de la surveillance de la qualité des eaux souterraines ;
VU le rapport réalisé par la société RSK Environnement concernant l'implantation de nouveaux
piézomètres à l'extérieur du site ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 27/02/2024 ;
VU l'envoi du projet d'arrêté préfectoral complémentaire, pour avis, au pétitionnaire en date
du 17/01/2024 ;
VU les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur par courrier en date
du 05/02/2024 ;
CONSIDÉRANT que les activités passées exercées sur le site exploité par la société DUNLOPILLO
sont à l'origine de pollutions des eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT les évolutions de la réglementation et de la méthodologie en matière de gestion
des sites et sols pollués ;
CONSIDÉRANT la réalisation partielle des campagnes de mesures prescrites par arrêté préfectoral
complémentaire du 26 février 2013, l'absence de campagnes de mesures en basses eaux en 2018 et
en 2019, l'interruption de la surveillance des eaux souterraines en 2020 et la reprise de cette
surveillance en 2021 ;
CONSIDÉRANT que l'irrégularité des campagnes de mesures et l'a bsence de transmission des
résultats de mesures hors site susmentionnées créent une lacune dans la connaissance de la
pollution des eaux souterraines au droit du site, de son extension hors des limites du site et de son
évolution ;
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CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient d'imposer dans les formes de l'article R.181-45 du code de
l'environnement, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés, notamment
de prescrire la réalisation d'un bilan quadriennal ;
CONSIDÉRANT la demande de l'exploitant, dans le rapport de sui vi de la qualité des eaux
souterraines de mars 2022, de cesser la surveillance des eaux souterraines pour les paramètres
BTEX, HAP, solvants polaires dont alcools et acétates, et isocyanates, et de réduire le réseau de
piézomètres de surveillance pour les COHV et HCT ;
CONSIDÉRANT la mise en sécurité partielle du site, et notammen t le retrait des cuves de
Diisocyanate de toluène (TDI) et de 4,4'-Diisocyanate de diphénylméthane (MDI) ;
CONSIDÉRANT l'absence de quantification des isocyanates et des solvants polaires sur l'ensemble
des piézomètres situés en aval hydraulique du site depuis le début de la surveillance des eaux
souterraines ;
CONSIDÉRANT la quantification récente et historique des Hydrocarbures Aromatiques
Polycycliques (HAP) et des BTEX (Benzène, Toluène, Ethylbenzène, Xylènes) sur le site, sans que ces
composés ne dépassent les valeurs de référence ;
CONSIDÉRANT que les concentrations en BTEX et en HAP relevées au cours de la surveillance des
eaux souterraines menée depuis 2012 sont telles que leur suivi peut être conservé sur un nombre
restreint de piézomètres ;
CONSIDÉRANT la quantification des Hydrocarbures totaux (HCT) et la tendance à la baisse de ces
teneurs au sein du réseau de surveillance des eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT l'impact persistant de la pollution aux COHV dans les eaux souterraines et dans
une moindre mesure des hydrocarbures ;
CONSIDÉRANT les variations du sens d'écoulement de la nappe phréatique, l'existence de zones
impactées, notamment par les COHV, la mise en place de dix nouveaux piézomètres (Pz6bis,
Pz8bis, Pz9, Pz10, Pz11, Pz12, Pz13, Pz14, Pz15 et Pz16) et l'intention de l'exploitant d'implanter de
nouveaux piézomètres en aval hydraulique du site ;
CONSIDÉRANT la préconisation de l'exploitant concernant la réalisation de mesures
piézométriques synchrones sur l'ensemble des piézomètres de surveillance pour suivre le sens
d'écoulement des eaux souterraines au droit du site ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté permettent de contribuer à la protection
des intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a émis des observations sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis
le 17 janvier 2024 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er – Installations relevant de la nomenclature loi sur l'eau
Les installations listées dans le tableau suivant, ainsi que les futurs ouvrages, relèvent de la
nomenclature loi sur l'eau :
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Rubrique Régime
(A, D, NC) Libellé de la rubrique (opération) Dénomination Natu re de l'installation
1.1.1.0




D Sondage, forage, y compris les
essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer
un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les
nappes d'accompagnement de
cours d'eau.
Pz1 Piézomètres
Pz2
Pz3
Pz4
Pz5
Pz6
Pz6bis
Pz7
Pz8
Pz8bis
Pz9
Pz10
Pz11
Pz12
Pz13
Pz14
Pz15
Pz16
Pz17
Pz18
Pz19
Pz20
D : Déclaration
Article 2 – Investigations complémentaires sur l 'origine des COHV
L'exploitant transmet à l'Inspection des installati ons classées, dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté, un pr ogramme d'investigations dans le sol, les
eaux souterraines et / ou les gaz du sol visant à é tablir l'origine des COHV présents dans les
eaux souterraines.
Les résultats de ces investigations sont transmis à l'Inspection des installations classées dans
un délai de quatre mois à compter de la notificatio n du présent arrêté. Ils font l'objet d'un
rapport conclusif sur l'origine des COHV ou, le cas échéant, comprenant des hypothèses
quant à l'origine des COHV au regard de l'ensemble des études historiques et analyses des
sols, eaux souterraines (y compris au niveau des pu its privés) et gaz du sol menées depuis
2012.
Article 3 –
Modification des prescriptions relatives à la surveillance des eaux souterraines
Les dispositions suivantes se substituent aux dispo sitions de l'article 9.4.2.1. de l'arrêté n°08-
016/DDD du 1er février 2008 modifié par l'arrêté pr éfectoral de prescriptions
complémentaires n°2013057-0004 du 26 février 2013 susvisé :
« La surveillance des eaux souterraines est réalisée à partir des 16 piézomètres au droit du site
(Pz1, Pz2, Pz3, Pz4, Pz5, Pz6bis, Pz8, Pz8bis, Pz9, Pz10, Pz11, Pz12, Pz13, Pz14, Pz15, Pz16), dont le
positionnement est indiqué en annexe du présent arrêté, ainsi que sur les piézomètres mis en
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place à l'extérieur du site en application de l'article 3 de l'arrêté n°2013057-0004 du 26 février
2013.
Quatre campagnes de mesures sont réalisées chaque a nnée, dont a minima une en période
de hautes eaux (en général entre mars et mai) et une en période de basses eaux (en général au
cours des mois d'octobre à novembre. Les analyses p ortent sur les paramètres et ouvrages
suivants :
Paramètres Piézomètres
Hauteur d'eau
(permettant de déduire le sens d'écoulement
de la nappe lors de chaque campagne)
Pz1, Pz2, Pz3, Pz4, Pz5, Pz6bis, Pz8, Pz8bis, Pz9,
Pz10, Pz11, Pz12, Pz13, Pz14, Pz15, Pz16, Pz17, Pz18,
Pz19, Pz20
COHV Pz1, Pz2, Pz3, Pz4, Pz5, Pz6bis, Pz8, Pz8bis, Pz9,
Pz10, Pz11, Pz12, Pz13, Pz14, Pz15, Pz16, Pz17, Pz18,
Pz19, Pz20
Deux de ces campagnes de mesures, l'une en hautes e aux, l'autre en basses eaux, incluent
également les paramètres suivants :
Param ètres Piézom ètres
Benzène, toluène, éthylbenzène, xylène (BTEX)Pz1, Pz2, Pz3, Pz6bis, Pz8, Pz8bis
Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques
(HAP)
Pz1, Pz2, Pz3, Pz6bis, Pz8, Pz8bis
Hydrocarbures C10-C40 Pz1, Pz8, Pz8bis, Pz9, Pz10, Pz11, Pz12, Pz13, Pz14,
Pz15, Pz16, Pz17, Pz18, Pz19, Pz20
Ces campagnes de mesures piézométriques sont réalis ées de manière synchrone sur
l'ensemble des ouvrages du réseau de surveillance.
Pour ce qui concerne les COHV, les méthodes d'analy se employées ont une limite de
quantification de l'ordre du dixième de microgramme par litre et, en tout état de cause,
inférieure aux valeurs de référence utilisées.
En cas d'évolution à la hausse significative sur de ux campagnes consécutives, l'exploitant
informe le préfet dès réception des résultats, et propose les mesures à mettre en œuvre pour
améliorer la situation.
Les incidents d'exploitation rencontrés au niveau du dispositif de prélèvement d'eau ayant pu
porter atteinte à la ressource en eau et les mesure s mises en œuvre pour y remédier sont
portées à la connaissance de l'inspection des installations classées. »
Article 4 –
Rapports de suivi
À l'issue de chaque campagne de prélèvement, un rap port de suivi est effectué par
l'exploitant. Le rapport est transmis à l'inspectio n des installations classées dans le mois
suivant sa réception et comprendra à minima les éléments suivants :
1. Présentation du contexte et du dispositif de surveillance :
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◦ Historique du site (localisation, activités, produ its utilisés sur site et susceptibles
d'être retrouvés dans les eaux souterraines, mesures de dépollutions ou travaux effectués…) ;
◦ Contexte environnemental (aquifères traversés et l eur profondeur, sens
d'écoulement…) ;
◦ Réseau de surveillance (nom de l'ouvrage, code BSS , nature, coordonnées Lambert
93, cote NGF, profondeur de l'ouvrage et cote NGF correspondante, niveau piézométrique et
cote NGF correspondante, propriétaire de l'ouvrage, numéro de parcelle, propriétaire de la
parcelle, photographie avec arrière plan reconnaissable...) ;
◦ Éventuelles cibles à protéger (plan de localisatio n intégrant les captages AEP, puits
privés, piscines, écoles, …) ;
2. Synthèse des résultats :
◦ Présentation sous forme de tableau synthétique des résultats d'analyses, celui-ci sera
également transmis sous format Excel ou Open office à l'inspection des installations classées ;
◦ Carte comprenant la localisation des piézomètres, les isopièzes, le sens d'écoulement
de la nappe et la localisation du site (définition parcellaire) ;
◦ Carte comprenant la localisation des piézomètres e t les valeurs des paramètres
présentant un dépassement des valeurs seuil ou de qualité ;
3. Interprétation des résultats :
◦ Comparaison des mesures entre l'amont, l'aval et le latéral hydraulique, sur site et les
limites de références ;
◦ Présentation sous forme graphique de l'évolution d es résultats d'analyses de chaque
paramètre suivi. Chaque graphe, associé à un paramètre, comprend les résultats d'analyse de
l'ensemble des piézomètres depuis le début de la su rveillance ainsi que les valeurs de
référence ;
◦ Préconisations éventuelles au vu des résultats ;
4. Annexes :
◦ Fiches de prélèvements comprenant notamment l'ouvr age prélevé (coordonnées,
nature et nom), nom du bureau d'études effectuant l es prélèvements et du laboratoire
effectuant les analyses, date et heure de réalisati on du prélèvement, profondeur de
prélèvement, mode et volume de purge, méthode de prélèvement ;
◦ Bulletins d'analyses précisant notamment les méthodes analytiques, leurs incertitudes
et limites de quantification.
Article 5 –
Bilan quadriennal
Un bilan quadriennal de surveillance des eaux soute rraines est réalisé tous les quatre ans.
Le premier bilan couvrira la période 2021-2024.
Le bilan est transmis à l'inspection des installati ons classées au plus tard 3 mois après la
dernière campagne et devra faire apparaître l'évolu tion de la qualité des eaux
souterraines avec tous les éléments d'appréciation et notamment :
1. Rappel du contexte et des dispositifs ;
2. Synthèse des résultats sur la période en cours e t les périodes antérieures :
◦ Sous forme de tableau chronologique avec comparais on aux valeurs de
référence ;
◦ Sous forme de cartographie présentant les piézomèt res et l'évolution des
paramètres avec dépassements ;
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3. Mise en perspective des résultats sur la période :
◦ Autant que de possible, il tiendra compte des suiv is des eaux souterraines, des
études effectuées sur la zone ainsi que des données historiques de l'exploitant ;
◦ Une réflexion sera menée sur l'évolution de la pol lution (caractéristique du
polluant, étendue du panache, dégradation naturelle , localisation de la source…) ;
4. Réflexions et propositions argumentées sur l'ada ptation du dispositif de surveillance.
À l'issue de chaque bilan quadriennal, le programme de surveillance pourra être allégé ou
arrêté sur demande justifiée de l'exploitant et apr ès validation par l'inspection des
installations classées, ou renforcé sur proposition de l'inspection des installations
classées.
Article 6
: Réseau de surveillance
Le réseau de surveillance piézométrique est complét é, en tant que de besoin, pour
améliorer la compréhension du comportement de la po llution et surveiller son extension,
en particulier en aval ou en latéral hydraulique si une pollution est détectée sur le réseau
de piézomètres aval et latéral existant.
Les piézomètres sont conçus, réalisés et nivelés se lon les normes en vigueur, notamment
la norme NF-X31-614, et selon les dispositions de l 'arrêté ministériel du 11 septembre 2003
susvisé. Ils doivent permettre d'assurer une survei llance adaptée au comportement des
polluants concernés et aux caractéristiques des nap pes surveillées.
Un rapport d'exécution est transmis au Préfet dans le mois suivant la création de
nouveaux ouvrages et il est tenu à disposition de l 'inspection des installations classées
concernant les ouvrages existants.
Les piézomètres sont surveillés et entretenus de so rte que ces derniers ne puissent être à
l'origine d'introduction de pollution depuis la sur face vers les eaux souterraines. Les
ouvrages sont protégés des éventuels déversements e n surface par des dispositifs
adaptés. Ils sont protégés efficacement pour éviter tout risque de pollution par
infiltration d'eaux de ruissellement et de chocs en surface ; ils sont régulièrement
entretenus.
Article 7 –
Abandon des ouvrages de surveillance
L'exploitant informe l'Inspection des installations classées de son intention d'abandonner
un ouvrage de surveillance. Cette intention est jus tifiée et l'ouvrage abandonné est
remplacé par un nouvel ouvrage remplissant des fonc tions équivalentes. Le cas échéant,
l'absence de remplacement d'un ouvrage est justifié e.
En cas d'abandon des piézomètres, il est procédé au bouchage des ouvrages selon les
normes en vigueur et les règles de l'art. L'opérati on de rebouchage fait l'objet d'un accord
préalable de l'inspection des installations classée s.
Un rapport d'exécution est transmis au préfet dans les deux mois suivant le comblement.
Ces dispositions s'appliquent aux piézomètres Pz6 e t Pz7, ainsi qu'à tout éventuel futur
ouvrage abandonné.
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Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment
au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/) :
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date
de notification du présent arrêté ;
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en mai-
rie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour de l'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 9
– Informations des tiers
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Mantes-la-Jolie,
où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de Mantes-la-
Jolie dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant
une durée minimale de quatre mois..
Article 10 – Obligation de notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l'environnement).
Article 11 -
Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Maire
de Mantes-la-Jolie, la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, la Directrice de l'Agence régionale de santé
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
est adressée à la société
DUNLOPILLO.
Fait à Versailles, le 14 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La cheffe de l'unité départementale,
Delphine DUBOIS
9/9
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-14-00004 - Arrêté
préfectoral fixant à la société DUNLOPILLO
des prescriptions complémentaires pour son site implanté allée des Marronniers à Mantes-la-Jolie (78200)
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Préfecture des Yvelines
78-2024-03-15-00008
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-15-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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PREFET | CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté | Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n° BPA- 24- 154portant autorisation des services de la police nationale à procéder àla captation, à l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination deMonsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ; |Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE en qualité desecrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M.Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 14 mars 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la sécurisation de lacolline d'Elancourt, le lundi 18 mars 2024, en vue d'une visite d'autorités ministérielles et d'élus sur lesite Olympique ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° et de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesTél : 01.39.49.78.00 ; : 1/3Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-15-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtreshumains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ; que le 3° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs envue d'assurer la prévention d'actes de terrorisme ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et le maintien d'un niveaude sécurité renforcée risque attentat du plan VIGIPIRATE ;Considérant que l'organisation de la visite du 18 mars 2024 rassemblera des autorités ministériellesainsi que des élus ; qu'elle bénéficiera par conséquent d'une couverture médiatique ;Considérant que cet événement est par conséquent susceptible de constituer une cible privilégiéeet symbolique pour la perpétration d'actes de nature terroriste ;Considérant que, compte tenu de la notoriété des acteurs conviés à cet événement, le risque detroubles à l'ordre public ne peut être écarté ;Considérant l'étendue de la zone à sécuriser aux abords du lieu où se déroulera la visite et l'absenced'un réseau de vidéoprotection permettant d'obtenir une couverture totale du secteur, I'intérét dedisposer d'une vision en grand angle apparaît nécessaire et adapté pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d''un nombre total de deux camérasaéroportées uniquement dans le périmetre où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictementlimitée entre 11h00 et 15h00 le lundi 18 mars 2024 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées,la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peutêtre dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opérationl'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi lesfinalités mentionnées au 1° et 3° du |. de l'article R. 242-8 ; |Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1*": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation dela visite du site Olympique du 18 mars 2024 organisé sur les commune d'Elancourt et de Trappes, enappui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à : |- deux caméras embarquées respectivement sur deux drones de type DJI MAVIC PRO 2.Article 3: La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique délimitéd'une part à Elancourt par la route du Mesnil D58, l'allée Guy Boniface, l'avenue Bernard Gregory etd'autre part par l'avenue Marcel Dassault à Elancourt, les avenues Jean-Pierre Timbaud et SalvadorAllende à Trappes, la route de Trappes à Elancourt, la D58 à Elancourt figurant sur les plans joints enannexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le lundi 18 mars 2024 entre 11h00 et 15h00.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis àl'issue de l'opération au préfet des Yvelines.Tél : 01.39.49.78.00 | 2/3; Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Article 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines et peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délaide deux mois a compter de sa publication.Article 7: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le directeurinterdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le 1 5 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfêt, secrétaire généralVict@&r DEVOUGE
Tél : 01.39.49.78.00 3/3Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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captation, à l□enregistrement et la transmission d□images
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captation, à l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-03-15-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations sportives comprenant des
entraînements et des épreuves sportives de voile
sur la Seine Yacht Club du Pecq
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-03-15-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations sportives
comprenant des entraînements et des épreuves sportives de voile sur la Seine Yacht Club du Pecq 32
E . Sous-préfecture de Mantes-la-JoliePREFET Bureau de la coordination, de l'animation territoriale etDES YVELINES de la réglementation généraleLibertéEgalitéFraternité ARRETE PREFECTORAL N° 78Portant autorisation de manifestations sportives comprenant des entrainements et des épreuvessportives de voile sur la Seinepour l'association « Yacht Club du Pecq »
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite,
Vu le code des transports, notamment l'article R 42411 à 71 et A.4241-2 à 65 ;Vu le décret N°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;Vu l'arrété inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées notammentl'annexe 2 du schéma directeur des sports nautiques ;Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00010 en date du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu la demande du 4 janvier 2024 de l'association « Yacht Club du Pecq » représentée par MonsieurJérôme MARTIN, président de l'association, sollicitant |'autorisation d'organiser des manifestationsnautiques sur la Seine :- comprenant des entraînements et des épreuves sportives de voile avec une demande de navigationavec prudence, du PK 50.800 au PK 54.000,- les samedis, dimanches et jours fériés du 9 mars 2024 au 15 décembre 2024, entre 09h00 et 20h00,selon le calendrier joint,- dont la régate « Descente de la Seine-Trophée Marcel Guillot », le 16 juin 2024 de 9h00 à 20h00, entrele PK 49:100 (Yacht club du Pecq) et le PK 63.000 (commune de la Frette-sur-Seine), avec demanded'arrêt de navigation de 09h30 à 11h30 ;Vu l'avis du Service Départemental Jeunesse Engagement Sport du 4 janvier 2024 ;Vu l'avis de la brigade fluviale de Gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine du 15 janvier 2024 ;Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines du 17 janvier 2023 ;Vu l'avis des Voies navigables de France du 1er mars 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
TAl A v e t e
Mel sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-03-15-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations sportives
comprenant des entraînements et des épreuves sportives de voile sur la Seine Yacht Club du Pecq 33
ARRETEArticle 1er : Objet de l'autorisationL'association « Yacht Club du Pecq », représentée par monsieur Jérôme MARTIN, est autorisée à occuperle plan d'eau dans le bassin dédié, du PK 50.800 (de la pointe aval de l'Ile de Loge) au PK 54.000 au brasprincipal entre le 9 mars et le 15 décembre 2024, de 09h00 à 20h00 :- pour l'organisation sur la Seine de manifestations nautiques comprenant entrainements et épreuvessportives de voile avec une demande de navigation avec prudence, selon le calendrier joint,- dont la régate « Descente de la Seine-Trophée Marcel Guillot », le 16 juin 2024 de 9h00 à 20h00, entrele PK 50,800 (de la pointe aval de l'Ile de la Loge) et le PK 63.000 (commune de la Frette-sur-Seine).Article 2 : Restrictions apportées à la navigationPour les entraînements et des épreuves sportives à la voile sur la Seine :La tenue de ces manifestations n'entraine pas d'arrêt de la navigation.L'organisateur devra attirer l'attention des participants sur le caractère prioritaire de la navigation decommerce. La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée par le déroulement de cesmanifestations qui devront se dérouler au plus près des berges.Un avis d'information à la batellerie sera publié par Voies navigables de France afin d'avertir les batelierset usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l'événement.Pour la « Descente de la Seine-Trophée Marcel Guillot » avec demande d'arrét de navigation :L'autorisation de cette manifestation nautique est obligatoirement accompagnée de mesurestemporaires de police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.Compte tenu de l'accumulation de bateaux au départ de la course, lors de trois départs échelonnésmais dont l'horaire exact dépendra des conditions de vent, ainsi que de la dangerosité avérée dupassage de l'îÎle de Corbière, la navigation entre le PK 50.800 (de la pointe aval d l'Ile de la loge) et le PK63.000 (commune de la Frette) sera interrompue le 16 juin 2024 de 09h30 à 11h30.Pendant l'interruption de la navigation, seules seront admises à circuler dans la zone comprise entre lePK 52.800 et le PK 63.000, les embarcations participant à la manifestation et celles du service desurveillance, et si nécessaire :* — les bateaux avalants stationneront dans le garage à bateaux de Bougival, rive gauche bras de laRivière Neuve du PK 48.900 au PK 49.200 ;* — les bateaux montants stationneront dans les garages de Conflans du PK 69.750 au PK 71.200.Ces mesures seront publiées par Voies navigables de France par voie d'avis à la batellerie afin deprévenir les usagers de la voie d'eau.En dehors de la période d'arrêt de navigation la navigation de commerce reste prioritaire. Lesparticipants devront naviguer le plus près possible des rives et emprunter les arches de ponts par lavoie de terre, si la signalisation en place le permet.Article 3 : Conditions techniquesL'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité del'ensemble des participants.Il doit :- organiser la manifestation de jour et par temps clair uniquement, et impérativement dans le créneauhoraire annoncé ;- se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site : http:\www.developpement-
Me! sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.frm
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comprenant des entraînements et des épreuves sportives de voile sur la Seine Yacht Club du Pecq 34
durable.gouv.fr/site-vigicrues.html ;- s'assurer avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues pendant les heures dela manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles, si les prévisionsmétéorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;- annuler en tout état de cause la manifestation dans l'hypothèse où le niveau de la Seine et son débitseraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes et notamment encas de présence d'importants corps flottants ou de forts courants. L'appréciation des conditions denavigation, rapportée notamment aux possibilités des voiliers et équipages de manœuvrer et remonterle courant est de la responsabilité de l'organisateur ;- impérativement annuler la manifestation si le débit lors de la manifestation est supérieur oususceptible de devenir supérieur à 650 m°/s pour les embarcations sans moteur sur le bras principalmesuré à la station de Paris Austerlitz (données disponibles sur le site vigicrue) ;- s'assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative à la baignade enSeine et à la qualité de l'eau ;- sécuriser la manifestation :° en mettant en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté àla manifestation ;° en désignant un responsable de la sécurité joignable à tout moment : le responsable désigné,monsieur Jérôme MARTIN, pourra être joint au 07 61 27 41 61. Il est chargé de prévenir les risquesen étudiant les causes d'accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leurconséquence :© en limitant le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eau à-20 (vingt) embarcations pour l'évènement du 9 mars 2024 au 15 décembre 2024 dans lecadre des entraînements et des épreuves sportives à la voile sur la Seine ; à -50 (cinquante)embarcations pour l''événement du 16 juin 2024 soit la Descente de la Seine-Trophée MarcelGuillot ;© en s'assurant du port d'équipements de protection individuels (EPI), en particulier du giletde sauvetage réglementaire ;© enmettant à disposition un poste de secours médical ;© en garantissant la conformité des pontons flottants utilisés dans le cadre de lamanifestation.La zone utilisée sera encadrée par des embarcations motorisées, munies des agrès nécessaires,conduites par un pilote titulaire du permis et avec à leur bord un accompagnateur habilité pour portersecours en cas de besoin.Une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) continuelle devra êtreassurée jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau afin d'avertir les usagers approchant de la zone etde pouvoir alerter en cas de besoin.Article 4 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser lamanifestation (bouées, panneaux, etc). Des panneaux d'interdiction de passage seront installés sur laberge en rive droite au PK 50.800, visible des bateaux avalants, et sur la berge rive gauche au PK 63.000,visible des bateaux montants.L'ensemble du matériel de signalisation utilisé sera retiré par l'organisateur dès la fin de l'événement.Article 5 : Responsabilité — AssurancesL'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de lavoie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de cette manifestation.Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'unepart, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient êtreoccasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité.
Tél. : 01 3092.74.00Mzl - sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
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Article 6 : Confirmation de la manifestationL'organisateur est tenu de confirmer la tenue de cette manifestation deux jours à l'avance à laSubdivision Action Territoriale — 23 Île de la Loge — 78 380 Bougival — Tél.: 01 39 18 23 45 - et parcourriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de l'informer de tout changement de programme ouannulation en raison du mauvais temps.Dès transmission par courriel (contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr) de la décision signée, Voiesnavigables de France se charge de publier par voie d'avis à la batellerie, en toute rigueur au moins15 jours avant la manifestation, les mesures temporaires édictées, afin d'avertir les bateliers et usagersde la voie d'eau.Article 7Le chef de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine, le directeur de Voiesnavigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée à la cheffe du service départemental jeunesse engagement sport, au servicedépartemental d'incendie et de secours des Yvelines et à monsieur Jérôme MARTIN.Article 8Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d''un recours gracieux auprès du Sous-préfet de Mantes la Jolie ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Le recours gracieux et/ou hiérarchiqueinterrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois calant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie, le
Pour le Préfet ele Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,Délégué départemental pour les manifestations sportives,
Jean-Louis AMAT
11 30.92.74 00
sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.frMel18/20ZU U
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