INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2024-08012
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2024-08-06-00008 - 20240701 RAA Art approuvant les statuts de la
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Direction départementale des Territoires
37-2024-08-06-00008
20240701 RAA Art approuvant les statuts de la
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Direction départementale des Territoires - 37-2024-08-06-00008 - 20240701 RAA Art approuvant les statuts de la FDAAPPMA 37-2 3
Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
APPROUVANT LES STATUTS DE LA FÉDERATION DE L'INDRE-ET-LOIRE
POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l' environnement, notamment les articles L. 434-4 et R. 434-29 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013, modifié en date du 02 juin 2023, fixant les conditions d'agrément et les
statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2021 portant approbation des statuts de la FDAAPPMA 37 ;
Vu le procès verbal de l'assemblée générale de la fédération départementale d'Indre-et-Loire pour la
pêche et la protection du milieu aquatique d'Indre-et-Loire du 23 mars 2024 ;
Vu la demande du président de la fédération départementale d'Indre-et-Loire pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, d'approuver l es nouveaux statuts de la F.D.A.A.P .P .M.A. 37 , signés du
président, trésorier et secrétaire, en date du 16 mai 2024 ;
Sur proposition de la Directrice départementale des Territoires d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1 : Les statuts de la fédération départementale d'Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du
milieu aquatique adoptés lors de l'assemblée générale, du 23 mars 2024, sont approuvés à la date de
signature du présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral portant approbation des statuts de la fédération départementale d'Indre-
et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique dans le département d'Indre-et-Loire, en date
du 24 septembre 2021, est abrogé ;
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, la Directrice départementale des
territoires d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au président de la fédération départementale d'Indre-et-Loire pour la pêche et la protection
du milieu aquatique.
Fait à TOURS, le 06 août 2024
Signé
le préfet
Patrice LATRON
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