TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-219
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-06-03-00009 - Arrêté n° ARTDIV03062024 du 3 juin 2024
portant
diverses mesures de police administratives dans les communes du
département du Tarn
du mardi 4 juin 2024 à 8h00 au lundi 10 juin 2024 à
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portant
interdiction temporaire, sans motif légitime, de port et de transport
d□armes et d□objets pouvant constituer une arme par destination dans les
communes du département du Tarn

du mardi 4 juin 2024 à 8h00 au
lundi 10 juin 2024 à 8h00 (6 pages) Page 10
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Préfecture du Tarn
81-2024-06-03-00009
Arrêté n° ARTDIV03062024 du 3 juin 2024
portant diverses mesures de police
administratives dans les communes du
département du Tarn
du mardi 4 juin 2024 à 8h00 au lundi 10 juin 2024
à 8h00
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-03-00009 - Arrêté n° ARTDIV03062024 du 3 juin 2024
portant diverses mesures de police administratives dans les communes du département du Tarn
du mardi 4 juin 2024 à 8h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h003
PREFET
DU TARN Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
galité ; .
FRE Arrêté n° ARTDIVO3062024 du 2 |U 1N LOZY
portant diverses mesures de police administratives dans les communes du département du Tarn
du mardi 4 juin 2024 à 8h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h00
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le code général des collectivités territoriales l'article L.2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.131-4 et suivants ;
Vu le code de la défense notamment l'article L.2252-1 et suivants et R.2353-14 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211-2 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L.557-1 et suivants et l'article R.557-6-3 ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Tél: 05 63 45 6161
Mél : pref-explosifs@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn gouv.fr
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portant diverses mesures de police administratives dans les communes du département du Tarn
du mardi 4 juin 2024 à 8h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h004
Vu l'arrêté du 1" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des
articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'absence de déclaration de manifestation à la date de ce jour;
Considérant la radicalisation, depuis de nombreux mois, de l'opposition au chantier autoroutier A69
reliant Toulouse à Castres ; que depuis septembre 2022, plus de deux cents actions violentes à l'encontre
de l'ensemble des acteurs participant au chantier autoroutier ont été recensées :
Considérant les atteintes aux élus à travers les campagnes de dénigrement sur les réseaux sociaux dont,
notamment, la publication d'une menace de mort sur Facebook à l'encontre du Préfet du Tarn le 13 mars
2023; les intimidations à l'encontre des élus tarnais des communes de Montcabrier, Bannières,
Villeneuve-lès-Lavaur, Puylaurens, Soual, Saix et Saint Germain-des-Près courant février 2024 ; l'agression
verbale du maire de Saïx et la dégradation de son véhicule par jet de peinture le 6 février 2024 ;
Considérant les outrages, menaces de mort et nombreuses blessures (par jets de différents projectiles, tir
de frondes, mortiers d'artifices, piques en bois...) subis par les agents des forces de sécurité intérieure
engagés dans la sécurisation du chantier de l'A69 :
Considérant les actions particulièrement destructrices menées à l'encontre de la société NGE-ATOSCA
et de ses sous-traitants sur les communes de Montcabrier, Cambon-lés-Lavaur, Saïx, Puylaurens, Teulat,
Villeneuve les Lavaur, Appelle, Saint Germain-des-Prés, Castres, Soual, Lacroisille, Semalens, Lavaur,
Cambounet-sur-le-Sor et particulièrement le :
- 07-15 janvier 2023, à Portet sur Garonne (31) et Villeneuve-lés-Lavaur (81), sabotage de deux pelleteuses
et destruction de porte vitrée et tags sur l'établissement de l'enseigne ;
- 10 et 13 février 2023, à Muret (31) et Balma (31), incendie de deux véhicules appartenant à NGE, tags des
locaux d'ATOSCA et saccage des locaux d'ATOSCA revendiquées dans un communiqué de presse par
Extinction Rébellion ;
- 13 juin 2023, à Montcabrier, vol d'une mini-pelle d'une valeur de 72 000€ ;
- 31 août 2023, à Cambon-lés-Lavaur, incendie volontaire d'un cabanon à proximité d'une maison murée
achetée par ATOSCA ;
- 8 février 2024, à Saïx, menaces par des individus cagoulés et armés de machettes, d'un salarié
d'ATOSCA qui pilotait un drone ;
- 15 février 2024, à Saïx, attaque par des jets de cocktails Molotov d'une pelleteuse de la Communauté
d'Agglomération de Castres-Mazamet ;
- 15 avril 2024, à Saix, jets de pierre sur engins de chantier et ouvriers à proximité de la ZAD dite de « La
CAL'ARBRE » par une dizaine d'individus cagoulés et dégradations d'un fourgon benne avec barre de fer :
- 17 avril 2024, à Saix, incendie de quatre engins de chantier (deux tractopelles, une pelle mécanique et
un compacteur de terrassement — pour un préjudice de près de 800 000 euros) par jets de cocktails
Molotov suite à une intrusion d'une vingtaine de personnes vétues de noir et encagoulés ;
- 12, 24 et 26 avril 2024, à Saix, découvertes de faux engins explosifs ;
- 5 mai 2024, a Puylaurens, incendie d'une tractopelle ;
- 24 mai 2024, a Puylaurens, incendie de deux engins de chantier (un tombereau et une pelleteuse) ;
- nuit du 27 au 28 mai 2024, jet de projectiles, utilisation de frondes et tirs de mortiers par des opposants
vers les ouvriers et les gendarmes. Incendie d'un dispositif d'éclairage ;
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portant diverses mesures de police administratives dans les communes du département du Tarn
du mardi 4 juin 2024 à 8h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h005
- nuit du 30 au 31 mai 2024, à Teulat, un engin de chantier (compacteur) a été incendié ;
Considérant les campagnes de dénigrement et actions menées à l'encontre du groupe Pierre FABRE et
notamment l'action du collectif Extinction Rébellion, intitulée « Action Mille Sabords » qui s'est déroulée
le samedi 18 février 2023 sur le site «les Cauquillous » de Pierre Fabre à Lavaur ; que cette action a
conduit à l'intrusion d'une soixantaine d'opposants au projet de l'A69 et à des dégradations dans et a
l'extérieur du site ; la lettre ouverte rédigée par le même collectif à l'attention du groupe Pierre Fabre en
date du 20 février 2023 indiquant : « si malgré nos tentatives, votre groupe continue sur cette voie
irresponsable et criminelle, recevez cet avertissement : aussi longtemps que nécessaire et avec une
détermination sans faille, nous, Extinction Rébellion, nous nous dresserons sur votre chemin pour
protéger nos écosystèmes et nos territoires menacés. » ;
x
Considérant les tentatives de constitution de ZAD sur le parcours de l'A69 et l'appel des opposants a
l'implantation de « ZAD PARTOUT » ; que ces ZAD sont édifiées en véritables camps retranchés équipés
de palissades, fossés, pieux, pièges dissimulés ; que ces occupations et leurs alentours sont transformés
en zone contrôlées par les activistes radicaux qui entravent la libre circulation des personnes et des
véhicules à travers notamment l'installation de check-point ;
Considérant |'Acte | intitulé « SORTIE DE ROUTE» des grandes manifestations contre le projet
autoroutier de l'A69 qui s'est déroulé les 22 et 23 avril 2023; que ce rassemblement revendicatif a
rassemblé plusieurs milliers de personnes qui se sont installées dès le jeudi 20 avril 2023; qu'il a
notamment été constaté des dégradations sur la RN 126, le stationnement de véhicules sur les voies
ferrées et une tentative d'intrusion sur le site de l'entreprise Pierre Fabre à Soual ; que lors des différentes
actions qui ont été menées, il a été constaté la présence de deux cents black blocs masqués ;
Considérant |'Acte Il intitulé « RAMDAM SUR LE MACADAM » contre le projet autoroutier de l'A69
déclaré en préfecture par le Groupe National de surveillance des arbres (GNSA) et l'Union Syndicale
Solidaire qui s'est déroulé les 21 et 22 octobre 2023 et relayé par les collectifs Les Soulèvements de la
Terre, La Voie Est Libre, Extinction Rébellion, la « Déroutes des Routes », le Groupe de Lutte Anti
Macadam et la Confédération Paysanne, a rassemblé plusieurs milliers de personnes ; que le parcours
officiel de la manifestation n'a pas été respecté par une partie du cortège qui s'est détournée du
parcours déclaré pour commettre des dégradations en s'introduisant dans l'enceinte de la cimenterie
CARAYON de Cambounet-sur-le-Sor où trois camions toupies et un local algeco ont été incendiés ; que le
montant des frais de réparation s'élève à 1,5 millions d'euros et 500 000 euros de perte sèche ; qu'en
outre, ces mêmes éléments radicaux s'en sont pris à l'entreprise BTP BARDOU située à Cambounet-sur-le-
Sor en détruisant la clôture d'enceinte du bâtiment et en y apposant des tags ; qu'ils se sont servis des
clôtures pour monter des barricades et lancer des projectiles en direction des forces de l'ordre alors
même qu'un dialogue avait été engagé avec les organisateurs par le préfet après de nombreux
communiqués de presse et appels notamment au travers des réseaux sociaux ;
Considérant qu'au cours du week-end de mobilisation des 21 et 22 octobre 2023, une ZAD rassemblant
près de 1000 personnes dont 500 éléments radicaux, a été installée dans la ferme de la Crémade à Saix ;
que des appels à renforcer cette occupation ont été lancés sur les réseaux sociaux par le collectif Les
Soulèvements de la Terre; que lors de l'évacuation de la ZAD le dimanche 22 octobre 2023, des
affrontements avec les forces de l'ordre ont eu lieu, entraînant plus d'une dizaine d'interpellations ;
Considérant que la manifestation « contre le monde du béton » organisée le samedi 9 décembre 2023 et
déclarée en préfecture par les associations GNSA et ATTAC a rassemblé plusieurs centaines de
personnes; que le parcours déclaré de la manifestation n'a pas été respecté ; qu'une cinquantaine de
black-blocs a commis des dégradations sur le site de la future centrale à bitume de Puylaurens avec
notamment la dégradation de matériels de chantier et d'un véhicule de chantier à coups de pierre,
l'incendie d'un local algeco situé à proximité immédiate d'une cuve de gasoil ; que seule la présence de
gendarmes mobiles prépositionnés a permis d'éviter la commission de dégâts plus importants ;
Considérant que dans le cadre de l'opposition au chantier de l'A69 les collectifs Les Soulevements de la
Terre, Extinction Rébellion et La Voie Est Libre, ont annoncé via la diffusion de tracts, de publications sur
les réseaux sociaux et d'affichages sauvages l'organisation d'un rassemblement revendicatif les 7, 8 et 9
juin 2024 « ACTE 3 - ROUE LIBRE » le long du tracé du projet autoroutier ;
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portant diverses mesures de police administratives dans les communes du département du Tarn
du mardi 4 juin 2024 à 8h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h006
Considérant que parmi les collectifs d'organisation du week-end de mobilisation « ACTE 3 — ROUE
LIBRE », figure les collectifs Les Soulèvements de la Terre et Extinction Rébellion connus pour leur
incitation à des actions radicales et violentes ; que ces collectifs appellent sans discontinuer les militants
à converger vers le tracé du projet autoroutier A69 Castres-Toulouse : que des réunions d'informations
au niveau national (à Lyon le 27 mai 2024, à Castanet Tolosan et Rabastens le 29 mai 2024, à Grenoble et
Rennes le 30 mai 2024) sont organisées par Extinction Rébellion pour préparer le rassemblement des 7, 8
et 9 juin 2024; que les déclarations des organisateurs laissent présager un mouvement de grande
ampleur, avec la venue de manifestants issus d'autres départements ;
Considérant que le rassemblement revendicatif les 7, 8 et 9 juin 2024 « ACTE 3 - ROUE LIBRE » le long du
tracé du projet autoroutier n'a pas fait l'objet d'une déclaration dans les délais mentionnés dans l'article
L. 211-2 du Code de la sécurité intérieure ;
Considérant que le niveau trés élevé de la menace terroriste continue de peser sur la France; que la
posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars 2024 au niveau « urgence attentat » sur
l'ensemble du territoire national qui nécessite d'assurer la parfaite exécution des mesures de vigilance,
de prévention et de protection déjà existantes et de renforcer la surveillance et le contrôle lors de
rassemblements ; que dans ces conditions, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer
la sécurisation générale du département du Tarn ;
Considérant que durant la période concernée par le présent arrêté, la situation en Outre-mer,
particulièrement en Nouvelle-Calédonie, mobilise de nombreuses unités de forces mobiles ;
Considérant que la préparation des Jeux Olympiques et le passage de la flamme olympique mobilisent de
manière importante les forces de sécurité intérieure :
Considérant qu'au vu de l'organisation des élections européennes le 9 juin 2024, le risque sérieux de
violences peut troubler le bon déroulement des scrutins dans les communes concernées par le
rassemblement visé par le présent arrêté ; que les forces de sécurité seront également mobilisées dans le
cadre de l'organisation de ce scrutin ;
Considérant que, dans ce contexte, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative
de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions
pénales que les troubles à l'ordre public hautement prévisibles et à assurer la protection des personnes
et des biens durant la période du mardi 4 juin 2024 à 8h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h00 ;
Considérant que l'un des moyens pour affronter les forces de l'ordre et de commettre des dégradations
sur les biens publics ou privés consiste à utiliser à des fins autres que celle pour lesquelles ils sont
proposés à la vente les carburants, combustibles domestiques, peintures conditionnées en aérosols et
engins pyrotechniques ; que par suite, il convient de ce fait de réglementer temporairement le port et le
transport de matériel ou carburant pouvant servir à la confection d'engin incendiaire ou un moyen de
commettre des dégradations sur le mobilier public et les biens publics ou privés, en ce qui concerne la
zone compétence de la gendarmerie nationale dans les secteurs de résidence ou d'hébergement des
militants et sur les communes régulièrement impactées par l'action des opposants ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn,
Arrête
Article 1° — En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 de décret n°2010-580 du
31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés par des
communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en
mairie sur des espaces privés, l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie,
est interdite sur les communes du département du Tarn:
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portant diverses mesures de police administratives dans les communes du département du Tarn
du mardi 4 juin 2024 à 8h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h007
du mardi 4 juin 2024 à 8h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h00
- sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats ;
- sur la voie publique.
Article 2 - La vente, le transport, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en
soit la catégorie, sont interdits du mardi 4 juin 2024 à 8h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h00 sur la voie et les
espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics, ainsi que dans les lieux de
rassemblements sur les communes du département du Tarn.
Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et
29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues
à l'article 2.
Article 4 - L'achat et le transport dans tout récipient transportable par des particuliers de carburant sont
interdits sur les communes du département du Tarn, du mardi 4 juin 2024 à 8h00 au lundi 10 juin 2024 à
8h00 sauf nécessité dôment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des
services locaux de la police ou de la gendarmerie nationale. Les détaillants, gérants ou exploitants des
stations services, situés dans les communes du département du Tarn, notamment celles disposant
d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette
prescription.
Article 5- La vente, le transport, et le l'usage d'acide ou produits chimiques dans tous récipients
transportables et de pneus usagers, sauf nécessité dûment justifiée par le client auprès du distributeur,
avec au besoin le concours des forces de l'ordre, sont interdits sur les communes du département du
Tarn du mardi 4 juin 2024 à 8h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h00, sur la voie et les espaces publics, ou en
direction de la voie et des espaces publics, ainsi que dans les lieux de rassemblements sur les communes
du département du Tarn.
Article 6 — La vente, le transport de peinture conditionnée en aérosol sont interdits sur les communes du
département du Tarn du mardi 4 juin 2024 à 8h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h00.
L'interdiction prévue au présent article n'est toutefois pas opposable aux professionnelles des métiers du
bâtiment, ou de l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motif légitime de transport.
Article 7- Le transport sans motif légitime de matériaux combustibles (poutres, pailles, bois...) et de
matériaux de construction est interdit sur le territoire des communes du département du Tarn, du mardi
4 juin 2024 à 8h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h00
Article 8 : Le port et le transport, sans motif légitime, d'équipements de protection destinés à mettre en
échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre sont interdits sur le territoire des communes du département du Tarn du mardi 4 juin 2024 à 8h00
au lundi 10 juin 2024 à 8h00.
Article 9: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10- Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous"
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, les recours suivants peuvent étre
introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de l'État :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet du Tarn - Cabinet du préfet — Place de la préfecture - 81013 Albi Cedex 9;
Tél: 05 63 45 6161
Mél : pref-explosifs@tarn.gouv.fr
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portant diverses mesures de police administratives dans les communes du département du Tarn
du mardi 4 juin 2024 à 8h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h008
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Tarn
et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : hitps://www tarn.qouv.fr.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres, la
commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale du Tarn, et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département et dont un exemplaire
sera transmis aux Procureurs de la République, près le Tribunal Judiciaire d'Albi et de Castres.
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
eter
Corinne QUEBRE
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris Cedex 08.
- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Toulouse - Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Tél: 05 63 45 61 61
Mél : pref-explosifs@tarn.gouv.fr
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portant diverses mesures de police administratives dans les communes du département du Tarn
du mardi 4 juin 2024 à 8h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h009
Préfecture du Tarn
81-2024-06-03-00008
Arrêté n°INTARM03062004 du 3 juin 2024
portant interdiction temporaire, sans motif
légitime, de port et de transport d□armes et
d□objets pouvant constituer une arme par
destination dans les communes du département
du Tarn
du mardi 4 juin 2024 à 8h00 au lundi 10 juin 2024
à 8h00
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-03-00008 - Arrêté n°INTARM03062004 du 3 juin 2024
portant interdiction temporaire, sans motif légitime, de port et de transport d□armes et d□objets pouvant constituer une arme par
destination dans les communes du département du Tarn
du mardi 4 juin 2024 à 8h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h0010
Ez Hw
PREFET
DU TARN Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
alti
Fraternité
Arrêté n°INTARM03062004
portant interdiction temporaire, sans motif légitime, de port et de transport d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme par destination dans les communes du département du Tarn
du mardi 4 juin 2024 à 8h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h00
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211-2 et suivants ;
Vu la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame Corinne
QUEBRE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
VU le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'absence de déclaration de manifestation à la date de ce jour ;
Considérant la radicalisation, depuis de nombreux mois, de l'opposition au chantier autoroutier A69
reliant Toulouse à Castres; que depuis septembre 2022, plus de deux cents actions violentes à
l'encontre de l'ensemble des acteurs participant au chantier autoroutier ont été recensées ;
Considérant les atteintes aux élus à travers les campagnes de dénigrement sur les réseaux sociaux
dont, notamment, la publication d'une menace de mort sur Facebook à l'encontre du Préfet du Tarn le
13 mars 2023 : les intimidations à l'encontre des élus tarnais des communes de Montcabrier, Bannières,
Villeneuve-lès-Lavaur, Puylaurens, Soual, Saix et Saint Germain-des-Près courant février 2024;
l'agression verbale du maire de Saïx et la dégradation de son véhicule par jet de peinture le 6 février
2024 ;
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Préfecture du Tarn - 81-2024-06-03-00008 - Arrêté n°INTARM03062004 du 3 juin 2024
portant interdiction temporaire, sans motif légitime, de port et de transport d□armes et d□objets pouvant constituer une arme par
destination dans les communes du département du Tarn
du mardi 4 juin 2024 à 8h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h0011
Considérant les outrages, menaces de mort et nombreuses blessures (par jets de différents projectiles,
tir de frondes, mortiers d'artifices, piques en bois...) subis par les agents des forces de sécurité
intérieure engagés dans la sécurisation du chantier de l'A69 ;
Considérant les actions particulièrement destructrices menées à l'encontre de la société NGE-ATOSCA
et de ses sous-traitants sur les communes de Montcabrier, Cambon-lès-Lavaur, Saïx, Puylaurens, Teulat,
Villeneuve les Lavaur, Appelle, Saint Germain-des-Prés, Castres, Soual, Lacroisille, Semalens, Lavaur,
Cambounet-sur-le-Sor et particulièrement le :
- 07-15 janvier 2023, a Portet sur Garonne (31) et Villeneuve-lès-Lavaur (81), sabotage de deux
pelleteuses et destruction de porte vitrée et tags sur l'établissement de l'enseigne ;
- 10 et 13 février 2023, à Muret (31) et Balma (31), incendie de deux véhicules appartenant à NGE, tags
des locaux d'ATOSCA et saccage des locaux d'ATOSCA revendiquées dans Un communiqué de presse
par Extinction Rébellion ;
- 13 juin 2023, à Montcabrier, vol d'une mini-pelle d'une valeur de 72 000€ ;
4 - 31 août 2023, à Cambon-lés-Lavaur, incendie volontaire d'un cabanon à proximité d'une maison
murée achetée par ATOSCA ;
- 8 février 2024, à Saïx, menaces par des individus cagoulés et armés de machettes, d'un salarié
d'ATOSCA qui pilotait un drone;
- 15 février 2024, à Saïx, attaque par des jets de cocktails Molotov d'une pelleteuse de la Communauté
d'Agglomération de Castres-Mazamet ;
- 15 avril 2024, à Saïx, jets de pierre sur engins de chantier et ouvriers à proximité de la ZAD dite de « La
CAL'ARBRE » par une dizaine d'individus cagoulés et dégradations d'un fourgon benne avec barre de
fer ;
- 17 avril 2024, à Saïx, incendie de quatre engins de chantier (deux tractopelles, une pelle mécanique et
un compacteur de terrassement — pour un préjudice de près de 800 000 euros) par jets de cocktails
Molotov suite à une intrusion d'une vingtaine de personnes vêtues de noir et encagoulés ;
- 12, 24 et 26 avril 2024, à Saïx, découvertes de faux engins explosifs ;
- 5 mai 2024, à Puylaurens, incendie d'un tractopelle ;
- 24 mai 2024, à Puylaurens, incendie de deux engins de chantier (Un tombereau et une pelleteuse) ;
- nuit du 27 au 28 mai 2024, jet de projectiles, utilisation de frondes et tirs de mortiers par des
opposants vers les ouvriers et les gendarmes. Incendie d'un dispositif d'éclairage :
- Nuit du 30 au 31 mai 2024, à Teulat, un engin de chantier (compacteur) a été incendié ;
Considérant les campagnes de dénigrement et actions menées à l'encontre du groupe Pierre FABRE et
notamment l'action du collectif Extinction Rébellion, intitulée « Action Mille Sabords » qui s'est
déroulée le samedi 18 février 2023 sur le site « les Cauquillous » de Pierre Fabre à Lavaur ; que cette
action a conduit à l'intrusion d'une soixantaine d'opposants au projet de l'A69 et à des dégradations
dans et à l'extérieur du site; la lettre ouverte rédigée par le même collectif à l'attention du groupe
Pierre Fabre en date du 20 février 2023 indiquant : « si malgré nos tentatives, votre groupe continue
sur cette voie irresponsable et criminelle, recevez cet avertissement : aussi longtemps que nécessaire
et avec une détermination sans faille, nous, Extinction Rébellion, nous nous dresserons sur votre
chemin pour protéger nos écosystèmes et nos territoires menacés. » ;
Considérant les tentatives de constitution de ZAD sur le parcours de l'A69 et l'appel des opposants àl'implantation de « ZAD PARTOUT »; que ces ZAD sont édifiées en véritables camps retranchés
équipés de palissades, fossés, pieux, pièges dissimulés ; que ces occupations et leurs alentours sont
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Préfecture du Tarn - 81-2024-06-03-00008 - Arrêté n°INTARM03062004 du 3 juin 2024
portant interdiction temporaire, sans motif légitime, de port et de transport d□armes et d□objets pouvant constituer une arme par
destination dans les communes du département du Tarn
du mardi 4 juin 2024 à 8h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h0012
transformés en zone contrôlées par les activistes radicaux qui entravent la libre circulation des
personnes et des véhicules à travers notamment l'installation de check-point ;
Considérant l'Acte | intitulé « SORTIE DE ROUTE» des grandes manifestations contre le projet
autoroutier de l'A69 qui s'est déroulé les 22 et 23 avril 2023; que ce rassemblement revendicatif a
rassemblé plusieurs milliers de personnes qui se sont installées dès le jeudi 20 avril 2023; qu'il a
notamment été constaté des dégradations sur la RN 126, le stationnement de véhicules sur les voies
ferrées et une tentative d'intrusion sur le site de l'entreprise Pierre Fabre à Soual; que lors des
différentes actions qui ont été menées, il a été constaté la présence de deux cents black blocs
masqués ;
Considérant |'Acte II intitulé « RAMDAM SUR LE MACADAM » contre le projet autoroutier de l'A69
déclaré en préfecture par le Groupe National de surveillance des arbres (GNSA) et l'Union Syndicale
Solidaire qui s'est déroulé les 21 et 22 octobre 2023 et relayé par les collectifs Les Soulèvements de la
Terre, La Voie Est Libre, Extinction Rébellion, la « Déroutes des Routes », le Groupe de Lutte Anti
Macadam et la Confédération Paysanne, a rassemblé plusieurs milliers de personnes ; que le parcours
officiel de la manifestation n'a pas été respecté par une partie du cortège qui s'est détournée du
parcours déclaré pour commettre des dégradations en s'introduisant dans l'enceinte de la cimenterie
CARAYON de Cambounet-sur-le-Sor où trois camions toupies et un local algeco ont été incendiés ; que
le montant des frais de réparation s'élève à 1,5 millions d'euros et 500 000 euros de perte sèche ; qu'en
outre, ces mêmes éléments radicaux s'en sont pris à l'entreprise BTP BARDOU située à Cambounet-sur-
le-Sor en détruisant la clôture d'enceinte du bâtiment et en y apposant des tags ; qu'ils se sont servis
des clôtures pour monter des barricades et lancer des projectiles en direction des forces de l'ordre
alors même qu'un dialogue avait été engagé avec les organisateurs par le préfet après de nombreux
communiqués de presse et appels notamment au travers des réseaux sociaux ;
Considérant que lors de l'Acte II intitulé « RAMDAM SUR LE MACADAM » des 21 et 22 octobre 2023,
plusieurs armes, armes par destination et matériels en rapport avec de potentiels affrontements avec
les forces de l'ordre ont été saisies comme une carabine à plomb à air comprimé, un pistolet air soft,
des couteaux, des cutters, des pelles, des marteaux, des ciseaux, de barres de fer, des bâtons de
marches, des tournevis, des bouteilles en verre, des boules de pétanque, des fumigènes, des masques à
gaz, des masques de chantier, des masques de ski, des masques de plongeur, des lunettes de
protection ; des bombes de peinture, du sérum physiologique et un parapluie avec la mention "mort
aux policiers et au procureur de la République » ;
Considérant qu'au cours du week-end de mobilisation des 21 et 22 octobre 2023, une ZAD
rassemblant près de 1000 personnes dont 500 éléments radicaux, a été installée dans la ferme de la
Crémade à Saïx ; que des appels à renforcer cette occupation ont été lancés sur les réseaux sociaux
par le collectif Les Soulevements de la Terre; que lors de l'évacuation de la ZAD le dimanche 22
octobre 2023, des affrontements avec les forces de l'ordre ont eu lieu, entraînant plus d'une dizaine
d'interpellations ;
Considérant que la manifestation « contre le monde du béton » organisée le samedi 9 décembre 2023
et déclarée en préfecture par les associations GNSA et ATTAC a rassemblé plusieurs centaines de
personnes ; que le parcours déclaré de la manifestation n'a pas été respecté ; qu'une cinquantaine de
black-blocs a commis des dégradations sur le site de la future centrale à bitume de Puylaurens avec
notamment la dégradation de matériels de chantier et d'un véhicule de chantier à coups de pierre,
l'incendie d'un local algeco situé à proximité immédiate d'une cuve de gasoil ; que seule la présence de
gendarmes mobiles prépositionnés a permis d'éviter la commission de dégâts plus importants ;
Considérant que dans le cadre de l'opposition au chantier de l'A69 les collectifs Les Soulèvements de
la Terre, Extinction Rébellion et La Voie Est Libre, ont annoncé via la diffusion de tracts, de
publications sur les réseaux sociaux et d'affichages sauvages l'organisation d'un rassemblement
revendicatif les 7, 8 et 9 juin 2024 « ACTE 3 - ROUE LIBRE » le long du tracé du projet autoroutier ;
Considérant que parmi les collectifs d'organisation du week-end de mobilisation « ACTE 3 - ROUE
LIBRE », figure les collectifs Les Soulèvements de la Terre et Extinction Rébellion connus pour leur
incitation à des actions radicales et violentes ; que ces collectifs appellent sans discontinuer les
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portant interdiction temporaire, sans motif légitime, de port et de transport d□armes et d□objets pouvant constituer une arme par
destination dans les communes du département du Tarn
du mardi 4 juin 2024 à 8h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h0013
militants a converger vers le tracé du projet autoroutier A69 Castres-Toulouse ; que des réunions
d'informations au niveau national (à Lyon le 27 mai 2024, à Castanet Tolosan et Rabastens le 29 mai
2024, a Grenoble et Rennes le 30 mai 2024) sont organisées par Extinction Rébellion pour préparer le
rassemblement des 7, 8 et 9 juin 2024; que les déclarations des organisateurs laissent présager un
mouvement de grande ampleur, avec la venue de manifestants issus d'autres départements ;
Considérant que le rassemblement revendicatif les 7, 8 et 9 juin 2024 « A69 - ACTE 3 - ROUE LIBRE » le
long du tracé du projet autoroutier n'a pas, à ce jour, fait l'objet d'une déclaration :
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la France : que la
posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars 2024 au niveau « urgence attentat » sur
l'ensemble du territoire national qui nécessite d'assurer la parfaite exécution des mesures de vigilance,
de prévention et de protection déjà existantes et de renforcer la surveillance et le contrôle lors de
rassemblements; que dans ces conditions, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour
assurer la sécurisation générale du département du Tarn ;
Considérant que durant la période concernée par le présent arrêté, la situation en Outre-mer,
particulièrement en Nouvelle-Calédonie, mobilise de nombreuses unités de forces mobiles :
Considérant que la préparation des Jeux Olympiques et le passage de la flamme olympique mobilisent
de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'au vu de l'organisation des élections européennes le 9 juin 2024, le risque sérieux de
violences peut troubler le bon déroulement des scrutins dans les communes concernées par le
rassemblement visé par le présent arrêté ; que les forces de sécurité seront également mobilisées dans
le cadre de l'organisation de ce scrutin ;
Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de
police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester, avec les impératifs de l'ordre
public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les
commissions d'infractions pénales, que les troubles à l'ordre public, seule une interdiction temporaire,
sans motif légitime, de port et de transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme, est de
nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Considérant que le rassemblement organisé du vendredi 7 au dimanche 9 juin 2024 est susceptible de
donner lieu à l'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'armes et d'objets pouvant constituer
une arme contre les forces de l'ordre et les équipements ;
Considérant qu'au vu de ces risques, il y a lieu d'interdire temporairement, le port et le transport, sans
motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme, sur l'ensemble des communes du
département du Tarn ;
Considérant également, qu'il convient d'interdire le transport et la détention, sauf motif légitime, de
tout accessoire pouvant dissimuler son visage devant les forces de l'ordre :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn
Arrête
Article 1° - Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal sont interdits du mardi 4 juin 2024 à 8h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h00, sur les communes
du département du Tarn.
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portant interdiction temporaire, sans motif légitime, de port et de transport d□armes et d□objets pouvant constituer une arme par
destination dans les communes du département du Tarn
du mardi 4 juin 2024 à 8h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h0014
xArticle 2 — La détention et le transport sauf motif légitime, d'accessoires ou d'objets destinés à
dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifiés sont interdits sur du mardi 4 juin 2024
à 8h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h00 sur les communes du département du Tarn.
Article 3 — Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous'.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du
Tarn et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : https://www.tarn.gouv.fr.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres, la
commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale du Tarn et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département et dont un exemplaire
sera transmis aux Procureurs de la République, près le Tribunal Judiciaire d'Albi et de Castres.
Fait à Albi, le 2'\vin 20214
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
ae.
Corinne QUEBRE
'Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, les recours suivants peuvent
être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au
recueil des actes administratifs de l'État :
- Un recours gracieux adressé à M. le préfet du Tarn - Cabinet du préfet - Place de la préfecture - 81013 Albi Cedex 9;
- Un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-
direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris Cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Toulouse - Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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