PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-127
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2024-06-11-00003 - Arrêté n°
portant agrément pour l□exercice des
fonctions de réviseur coopératif (2 pages) Page 3
R93-2024-06-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Benoit DELAUNAY Recteur de l'Académie d□Aix-Marseille, Recteur de la
région académique Provence-Alpes-Côte d□Azur Chancelier des Universités
(2 pages) Page 6
R93-2024-06-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Benoit DELAUNAY Recteur de l'Académie d□Aix-Marseille, recteur de la
région académique Provence-Alpes-Côte d□Azur Chancelier des
Universités, Responsable des budgets opérationnels de programmes
Responsable d□unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État. (4 pages) Page 9
2
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-06-11-00003
Arrêté n°
portant agrément pour l□exercice des fonctions
de réviseur coopératif
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-06-11-00003 - Arrêté n°
portant agrément pour l□exercice des fonctions de réviseur coopératif 3
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté n°
portant agrément pour l'exercice des fonctions de réviseur coopératif
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU les articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice
de leurs fonctions ;
VU l'article 25 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-562 du 20 mai 2015 relatif au Conseil supérieur de la coopération ;
VU les articles 1 à 4 du décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 ;
VU le décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019, remettant au Préfet de région la compétence pour
délivrer ce type d'agrément ;
VU la demande de ARESCOP GRAND SUD en date du 5 mars 2024 ;
VU l'avis du Conseil supérieur de la coopération prononcé en bureau du 13 mars 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article premier :
Il est délivré aux personnes morales suivantes un agrément pour effectuer ou faire effectuer en leur
nom, pour leur compte et sous leur responsabilité, les opérations de révision coopérative selon les
modalités prévues aux articles 25-1 à 25-4 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 :
la société ARESCOP GRAND SUD
8 rue des Fabres, 13001 MARSEILLE
n°SIREN : 827 802 331 00013
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-06-11-00003 - Arrêté n°
portant agrément pour l□exercice des fonctions de réviseur coopératif 4
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à
Mesdames et Messieurs Eric BONITO, Estelle LASSERRE, Joana GENDRE et Marlène DEL CONTE
d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne
morale agréée.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Marseille, le 11 juin 2024
le Préfet de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
SIGNE
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-06-11-00003 - Arrêté n°
portant agrément pour l□exercice des fonctions de réviseur coopératif 5
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-06-10-00004
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Benoit DELAUNAY Recteur de
l'Académie d□Aix-Marseille, Recteur de la région
académique Provence-Alpes-Côte d□Azur
Chancelier des Universités
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-06-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Benoit DELAUNAY Recteur de l'Académie d□Aix-Marseille, Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d□Azur Chancelier
des Universités6
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Frateraité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Benoit DELAUNAY Recteur de l'Académie d'Aix-Marseille,
Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chancelier des Universités
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUle Code des juridictions financières (partie réglementaire),
VU le Code de l'éducation et notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
VUle Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-6 et L. 2131-
12,
VUla loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à
l'organisation de l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et
départements,
VUle décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif
aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières
(partie réglementaire) ;
VUle décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
VUle décret du Président de la République du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des
services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VUle décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VUle décret du Président de la République du 31 mai 2024 publié au Journal officiel du 1er juin
2024 portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-
Marseille, recteur de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VUla circulaire interministérielle NOR/INT/G/0401916/C du 30 août 2004 relative à la mise en
œuvre de l'article L. 421-14 du code de l'éducation relatif au contrôle des actes des
établissements publics locaux d'enseignement ;
SURproposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-06-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Benoit DELAUNAY Recteur de l'Académie d□Aix-Marseille, Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d□Azur Chancelier
des Universités7
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-
Marseille, recteur de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur , pour :
l'exercice du contrôle administratif des actes des établissements publics locaux
d'enseignement (lycées et EREA) soumis ou non à l'obligation de transmission,
l'exercice du contrôle des actes émis par lesdits établissements en matière budgétaire,
la gestion des procédures de désaffectation des biens mobiliers et immobiliers des
établissements publics locaux d'enseignement.
ARTICLE 2
Délégation de signature est accordée à Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille,
recteur de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur , à l'effet de :
signer l'ensemble des correspondances et actes de toute nature se rattachant à l'exercice des
missions prévues à l'article 1er du présent arrêté,
déférer devant les juridictions administratives compétentes tout acte des établissements
publics locaux d'enseignement.
ARTICLE 3
En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Benoit
DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de région académique Provence-Alpes-
Côte d'Azur, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura
désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de leur activité au sein du
service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de
région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice régionale des finances publiques de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 10 juin 2024
Le préfet de région,
SIGNE
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-06-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Benoit DELAUNAY Recteur de l'Académie d□Aix-Marseille, Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d□Azur Chancelier
des Universités8
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-06-10-00005
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Benoit DELAUNAY Recteur de
l'Académie d□Aix-Marseille, recteur de la région
académique Provence-Alpes-Côte d□Azur
Chancelier des Universités, Responsable des
budgets opérationnels de programmes
Responsable d□unité opérationnelle pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-06-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Benoit DELAUNAY Recteur de l'Académie d□Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d□Azur Chancelier
des Universités, Responsable des budgets opérationnels de programmes Responsable d□unité opérationnelle pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État.9
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Frateraité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Benoit DELAUNAY Recteur de l'Académie d'Aix-Marseille,
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chancelier des Universités
Responsable des budgets opérationnels de programmes
Responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUla loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code de l'éducation ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VUla loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VUle décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VUle décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
VUle décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
VUle décret du Président de la République du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des
services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VUle décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-06-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Benoit DELAUNAY Recteur de l'Académie d□Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d□Azur Chancelier
des Universités, Responsable des budgets opérationnels de programmes Responsable d□unité opérationnelle pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État.10
VUle décret du Président de la République du 31 mai 2024 publié au Journal officiel du 1er juin
2024 portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY , recteur de région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille ;
VUl'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation
nationale,
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation est donnée à Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur
de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, en sa qualité de responsable de budget
opérationnel de programme, à l'effet de :
- recevoir les crédits du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » dans le
ressort de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- recevoir les crédits des programmes suivants dans le ressort de l'académie d'Aix-Marseille :
• Programme 139 « Enseignement privé du premier et second degrés »
• Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré »
• Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré »
• Programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire »
• Programme 230 « Vie de l'élève » ;
- répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (unités opérationnelles) ;
- procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre lesdits services.
Les services chargés de l'exécution sont le rectorat de l'académie d'Aix-Marseille, le rectorat de
l'académie de Nice et les directions académiques des services de l'éducation nationale des Bouches-
du-Rhône, du Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes et du
Var.
ARTICLE 2
Délégation est donnée à Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur
de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions et en qualité de responsable d'unité opérationnelle, tous arrêtés, décisions, pièces ou
conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État dans le cadre des programmes
suivants :
- dans le ressort de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur :
• Programme 172 « Orientation et pilotage de la recherche »
• Programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »
• Programme 163 « Jeunesse et vie associative »
• Programme 219 « Sport »
• Programme 362« Ecologie »
• Programme 363 « Compétitivité »
• Programme 364 « Cohésion sociale et territoire »
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-06-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Benoit DELAUNAY Recteur de l'Académie d□Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d□Azur Chancelier
des Universités, Responsable des budgets opérationnels de programmes Responsable d□unité opérationnelle pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État.11
- dans le ressort de l'académie d'Aix-Marseille :
• Programme 139 « Enseignement privé du premier et second degré »
• Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré »
• Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré »
• Programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire »
• Programme 230 « Vie de l'élève »
• Programme 231 « Vie étudiante »

Cette délégation porte sur les opérations de programmation, d'engagement, de liquidation et de
mandatement des dépenses. Elle vise également toutes les opérations utiles au recouvrement des
recettes relevant des programmes susvisés.
ARTICLE 3
Délégation est également accordée à Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-
Marseille, recteur de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant qu'ordonnateur
secondaire pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
concernant les programmes suivants :
• Programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » pour les services de l'éducation nationale
hébergés en cité administrative ;
• Programme 723 (CAS) "opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de
l'Etat"
ARTICLE 4
Délégation est donnée à Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de l'Académie d'Aix-Marseille, recteur
de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la
passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des
programmes visés à l'article 2, dans le ressort de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
pour les programmes 172, 214, 163 et 219, dans le ressort de l'académie d'Aix-Marseille pour les
autres.
ARTICLE 5
La compétence d'ordonnancement secondaire définie aux articles 2 et 3 ci-dessus, sera exercée,
pour les programmes 150, 354 et 723 (CAS) après examen préalable par le comité de l'administration
régionale (CAR) de la programmation.
ARTICLE 6
Demeurent réservés à la signature du préfet de région quel qu'en soit le montant :
• Les ordres de réquisition du comptable public,
• Les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire déconcentré,
• En cas d'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle budgétaire, le courrier informant cette
autorité des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné,
• Les conventions passées avec la Région en application de l'article 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 modifié.
ARTICLE 7
En sa qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme et responsable d'unité
opérationnelle, Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, adressera au préfet de région un compte-rendu semestriel
d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-06-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Benoit DELAUNAY Recteur de l'Académie d□Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d□Azur Chancelier
des Universités, Responsable des budgets opérationnels de programmes Responsable d□unité opérationnelle pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État.12
Ce compte-rendu sera également adressé à l'autorité chargée du contrôle budgétaire.
Ce compte-rendu retracera, notamment, le détail de la programmation, des engagements et des
mandatements réalisés pour la période, ventilé par action et par services en charge de l'exécution
(unités opérationnelles).
S'il n'existe pas d'unité opérationnelle départementale et que les actions sont territorialisées, ce
compte-rendu s'effectuera par département pour la région Provence Alpes Côte d'Azur.
Des indicateurs et des commentaires formulés par le responsable de budget opérationnel de
programme y seront associés. La forme en est déterminée en accord avec le secrétaire général pour
les affaires régionales.
ARTICLE 8
En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Benoit
DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de région académique Provence-Alpes-
Côte d'Azur, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura
désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de leur activité au sein du
service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du Directeur Régional des Finances
Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 9
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 10
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de
région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice régionale des finances publiques de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 10 juin 2024
Le préfet de région,
SIGNE
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-06-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Benoit DELAUNAY Recteur de l'Académie d□Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d□Azur Chancelier
des Universités, Responsable des budgets opérationnels de programmes Responsable d□unité opérationnelle pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État.13