PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-202
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
DDT / Direction
78-2025-06-12-00001 - Arrêté portant autorisation, à titre
expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la destruction
des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le
30 juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026 accordée à
Monsieur REGNAULT Jérômedans la commune de Plaisir (10 pages) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2025-06-12-00019 - Arrêté portant autorisation, à titre
expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la destruction
des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le
30 juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026 accordée à
Madame REGNAULT Marie-Hortense dans la commune de
Jouars-Pontchartrain (10 pages) Page 14
78-2025-06-12-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
78-2025-06-03-00002 portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles
agricoles, dans les communes de Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt (2
pages) Page 25
DDT / SHRU
78-2025-06-12-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention
APL
n° 78/1/07.2010/2002.846/1/2137 relative à 1 logement financé
en PLS situé 6, rue des Vendanges, à DAMMARTIN EN SERVE (78111) (1
page) Page 28
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-06-11-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS « Osiris », sise sur la commune de
Chanteloup-les-Vignes (2 pages) Page 30
2
DDT
78-2025-06-12-00001
Arrêté portant autorisation, à titre expérimental,
d'une chasse particulière nocturne pour la
destruction des sangliers en protection des
cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30
juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin
2026 accordée à Monsieur REGNAULT
Jérômedans la commune de Plaisir
DDT - 78-2025-06-12-00001 - Arrêté portant autorisation, à titre expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la destruction
des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026
accordée à Monsieur REGNAULT Jérômedans la commune de Plaisir
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Direction départementale
des Territoires
Service Environnement
Arrêté n°
portant autorisation, à titre expérimental, d'une chasse particulière nocturne
pour la destruction des sangliers en protection des cultures agricoles
entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026
accordée à Monsieur REGNAULT Jérôme
dans la commune de Plaisir
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;
Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de
grand gibier ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-27-00001 du 27 juin 2024 fixant la liste du 3ème groupe des espèces
d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur
destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1 er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2025-06-12-00001
DDT - 78-2025-06-12-00001 - Arrêté portant autorisation, à titre expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la destruction
des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026
accordée à Monsieur REGNAULT Jérômedans la commune de Plaisir
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Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 av ril 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et clôture de la chasse
et instaurant des plans de chasse pour la saison cy négétique 2025-2026 dans le département des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-05-28-00004 du 28 mai 2025 portant à titre expérimental
autorisation de chasses particulières nocturnes réa lisées par des particuliers pour la destruction des
sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1
er juin 2025 et le 30 juin 2025 et le 1 er mars 2026
et le 30 juin 2026 dans le département des Yvelines ;
Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier ;
Vu la demande de Monsieur REGNAULT Jérôme, en date du 6 juin 2025, en tant qu'agriculteur et
détenteur du droit de destruction ;
Vu le brevet attestant de la formation « tir de nuit » délivrée par la fédération interdépartementale des
Chasseurs d'Île-de-France en date du 22 mai 2025 ;
Considérant l'importance des dégâts provoqués par les sanglier s sur le territoire du département des
Yvelines, et en particulier sur les exploitations agricoles ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour limiter les
dommages importants occasionnés par les sangliers sur les cultures agricoles, en particulier en période
de semis ;
Considérant qu'il convient de permettre aux exploitants agrico les de procéder ou de faire procéder à
des tirs de destruction de sanglier dans les parcel les qu'ils exploitent afin de limiter les dégâts su r les
cultures agricoles commis par les sangliers ;
Considérant qu'il convient de permettre que ces tirs de destru ction aient lieu à titre expérimental la
nuit, moment où les sangliers sortent le plus dans les cultures agricoles ;
Considérant que le caractère expérimental impose un bilan à l'issue de cette autorisation ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1
: Autorisation individuelle
Monsieur REGNAULT Jérôme, résidant 8 rue Marie Hill ion à 78370 PLAISIR, agissant en qualité
d'agriculteur et détenteur du droit de destruction, est autorisé à procéder à des tirs de nuit de l'espèce
sanglier, à l'affût uniquement, en vue de protéger les cultures, du 1er juin 2025 au 30 juin 2025 et du 1 er
mars 2026 au 30 juin 2026.
L'autorisation est accordée sur le territoire n° 9 Jouars-Pontchartrain, Plaisir, dans les îlots de cu lture
suivant : 5, 20, 37, 47, 49 et 50 (cf. cartographie en annexe 2).
La nuit s'entend comme commençant une heure après l 'heure du coucher du soleil, au chef-lieu du
département, et finissant une heure avant l'heure du lever du soleil.
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DDT - 78-2025-06-12-00001 - Arrêté portant autorisation, à titre expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la destruction
des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026
accordée à Monsieur REGNAULT Jérômedans la commune de Plaisir
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Article 2 : Conditions
L'action de tir de nuit se déroule uniquement dans les conditions définies ci-après.
3a) Le nombre de tireur est limité à un par îlot de culture, avec un maximum de 5 tireurs par
autorisation.
3b) Les postes de tir sont fixes dans ou autour des parcelles agricoles, et la localisation des parcel les
défendues est transmise à la direction départementa le des Territoires dans le cadre de la demande
d'autorisation individuelle.
3c) Les tirs sont autorisés uniquement depuis un po ste d'affût surélevé, matérialisé par un mirador ou
une chaise d'affût, et dont la hauteur au plancher ou à l'assise ne peut être inférieure à 1,5 mètre, afin
de garantir un tir fichant au sein de la zone de ti r. Ces tirs devront porter à une distance de 50 mèt res
maximum et être réalisés uniquement sur l'îlot de culture défendu.
3d) La distance des postes par rapport aux habitati ons, à tout bâtiment, aux routes et à toute voie, e t
aux postes entre eux est au minimum de 200 mètres.
3e) Le tir à l'approche est strictement interdit.
3f) Le tireur peut changer de poste durant la nuit. Tout déplacement doit se faire avec l'arme
déchargée et sous étui.
3g) Pour permettre le tir de nuit, les tirs doivent être effectués à l'aide d'un système de vision
thermique fixé sur l'arme. Le tireur peut être acco mpagné d'un auxiliaire qui doit également être
titulaire du permis de chasser validé et de son ass urance. Ce dernier ne peut en aucun cas être une
personne mineure.
3h) Le tir s'effectue avec une arme à canon rayé, é quipée d'un système de vision thermique fixé sur
l'arme et d'un modérateur de son.
3i) L'identification de l'espèce doit se faire arme déchargée.
3j) Toutes les précautions et mesures de sécurité s ont de la responsabilité du permissionnaire. Les
règles de sécurité annexées au présent arrêté devront être obligatoirement respectées.
3k) Le tireur a obtenu le brevet de la formation au tir de nuit du sanglier avec lunette thermique
dispensée par la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France. Il doit porter ce breve t
en permanence pendant ses actions de tir.
3l) Le tireur et, le cas échéant, l'auxiliaire, doivent être porteurs de leurs permis de chasser ainsi que de
leur validation annuelle du permis de chasse, de le ur assurance responsabilité civile chasse et de
l'autorisation individuelle délivrée en application de l'article 1 pour le tireur, ainsi que de la pre uve de
réalisation de la prévenance prévue à l'article 4.
Article 3
: Liste des tireurs autorisés
Les tireurs autorisés dans le cadre du présent arrêté sont :
- tireur n° 1 : REGNAULT Jérôme 8, rue Marie Hillion à 78370 PLAISIR, permis de chasser n° 78 4 5916.
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des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026
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Article 4 : Prévenance
Le permissionnaire prévient impérativement et plus de 24 heures avant chaque opération :
la direction départementale des Territoires des
Yvelines
ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
le lieutenant de louveterie de la circonscription cwilmsen@orange.fr
les services de police nationale dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
les services de gendarmerie nationale corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
la brigade Sylve de la gendarmerie nationale br.rambouillet+sylve@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du
Val-d'Oise de l'office français de la Biodiversité
sid78-95@ofb.gouv.fr
la fédération interdépartementale des Chasseurs
d'Île-de-France
contact@ficif.com
les communes concernées plaisiravotreecoute@ville-plaisir.fr
Il est possible de prévenir simultanément plusieurs dates d'opération.
Le détenteur de l'autorisation doit indiquer le nom de l'exploitant agricole, la localisation précise des
parcelles défendues, le nom des autres tireurs et des éventuels auxiliaires.
Toute intervention n'ayant pas fait l'objet de la p révenance mentionnée au présent article, plus de 24
heures à l'avance, est interdite. Le non-respect de cette prévenance entraîne la prise d'un arrêté
annulant l'autorisation individuelle.
Article 5
: Bilan
Le permissionnaire réalise un compte-rendu à l'issu e de cette période de destruction, exclusivement
sur la plate-forme Démarches simplifiées dont l'adr esse est précisée sur le site internet des services de
l'État dans les Yvelines (page dédiée à la chasse).
Ce bilan est impérativement rendu avant le 15 juill et 2025 pour les autorisations accordées pour un ti r
de nuit entre le 1
er juin 2025 et le 30 juin 2025 et avant le 15 juille t 2026 pour les autorisations
accordées pour un tir de nuit entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026.
Article 6 : Incident
Tout incident ou erreur de tir fait l'objet d'un compte-rendu transmis à la direction départementale des
Territoires des Yvelines et à la fédération interdé partementale des Chasseurs d'Île-de-France dans les
meilleurs délais.
Article 7
: Venaison
Les animaux tués sont transportés et retirés au plus tard le matin suivant la nuit de régulation.
Tout animal blessé est recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de sang le
lendemain suivant la nuit de régulation.
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Les animaux tués sont évacués et sont partagés, sou s la responsabilité du permissionnaire, en priorité
entre le détenteur du droit de destruction, de l'ex ploitant agricole concerné, du tireur mandaté ou de
l'accompagnateur, dans le respect des règles sanitaires en vigueur.
Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre le s participants et propriétaires ou possesseurs,
relève de la responsabilité du permissionnaire, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'an imal
n'est pas remis directement au consommateur final.
Cette opération de destruction, réalisée dans le ca dre de la protection de parcelles de cultures
agricoles, ne peut donner lieu à aucune opération commerciale.
La venaison ne peut être transportée qu'au domicile du détenteur du droit de destruction, de
l'exploitant agricole concerné, du tireur mandaté ou de l'auxiliaire.
Le permissionnaire peut se rapprocher de la fédérat ion interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-
France afin de faire don des animaux morts dans le cadre de l'opération Les chasseurs ont du cœur.
Article 8
: Engagements
Le permissionnaire s'engage à :
- respecter les conditions définies ci-dessus et à les faire respecter par les différents tireurs cité s à
l'article 3,
- avoir fait la demande d'autorisation suite à la sollicitation de l'exploitant agricole concerné,
- réaliser des actions de régulation du sanglier un iquement sur les parcelles agricoles indiquées ci-
dessus, à l'article 1, dans l'unique but de protéger les cultures,
- vérifier que chaque tireur soit porteur de la pré sente autorisation à chaque sortie de tir et de son
permis de chasser validé pour la saison cynégétique en cours,
- déclarer les tirs sanglier dans les 48 heures qui suivent le tir à la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France, grâce à la fiche de prélèvement journalier ou via l'espace adhérent sur le site
internet de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,
- respecter l'entièreté des règles de sécurité annexées au présent arrêté.
Article 9
: Exécution du présent arrêté
La directrice départementale des Territoires est ch argée de l'application du présent arrêté qui sera
notifié au permissionnaire pour exécution, transmis, pour information, au commandant du
groupement de gendarmerie départemental, au directe ur départemental de la Sécurité publique, au
chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la Biodiversi té,
au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France et à Madame le maire
de la commune de Plaisir.
Versailles, le 12 JUIN 2025
La directrice départementale des Territoires
Signé
Anne-Florie CORON
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des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026
accordée à Monsieur REGNAULT Jérômedans la commune de Plaisir
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Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versail les), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Annexe 1
Règles de sécurité à respecter
Toutes les précautions et mesures de sécurité sont de la responsabilité du permissionnaire.
1/ Rappels des conditions techniques prévues à l'article 2
La nuit s'entend comme commençant une heure après l 'heure du coucher du soleil, au chef-lieu du
département, et finissant une heure avant l'heure du lever du soleil.
Le nombre de tireur est limité à un par îlot de culture, avec un maximum de 5 tireurs par autorisation.
Les postes de tir sont fixes dans ou autour des par celles agricoles, dont la localisation est précisée en
annexe 2.
Les tirs sont autorisés uniquement depuis un poste d'affût surélevé, matérialisé par un mirador ou une
chaise d'affût, et dont la hauteur au plancher ou à l'assise ne peut être inférieure à 1,5 mètre, afin de
garantir un tir fichant au sein de la zone de tir. Ces tirs devront porter à une distance de 50 mètres
maximum et être réalisés uniquement sur l'îlot de culture défendu.
La distance des postes par rapport aux habitations, à tout bâtiment, aux routes et à toute voie, et au x
postes entre eux est au minimum de 200 mètres.
Le tir à l'approche est strictement interdit.
Le tireur peut changer de poste durant la nuit. Tout déplacement doit se faire avec l'arme déchargée et
sous étui.
Pour permettre le tir de nuit, les tirs doivent êtr e effectués à l'aide d'un système de vision thermiq ue
fixé sur l'arme. Le tireur peut être accompagné d'u n auxiliaire qui doit également être titulaire du
permis de chasser validé et de son assurance. Ce de rnier ne peut en aucun cas être une personne
mineure.
Le tir s'effectue avec une arme à canon rayé, équip ée d'un système de vision thermique fixé sur l'arme
et d'un modérateur de son.
L'identification de l'espèce doit se faire arme déchargée.
Toutes les précautions et mesures de sécurité sont de la responsabilité du permissionnaire.
Le tireur a obtenu le brevet de la formation au tir de nuit du sanglier avec lunette thermique dispensée
par la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France. Il doit porter ce brevet en
permanence pendant ses actions de tir.
Le tireur et, le cas échéant, l'auxiliaire, doivent être porteurs de leurs permis de chasser ainsi que de
leur validation annuelle du permis de chasse, de le ur assurance responsabilité civile chasse et de
l'autorisation individuelle délivrée en application de l'article 1 pour le tireur, ainsi que de la pre uve de
réalisation de la prévenance prévue à l'article 4.
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des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026
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2/ Prise en compte de l'environnement
La prise en compte de l'environnement est permanente et permet à tout moment d'identifier les zones
à risque.
Il est interdit de porter une arme chargée et de faire usage d'arme à feu sur les routes, chemins publics,
itinéraires de promenade et de randonnée définis au x articles L. 361-1 et L. 361-3 du code de
l'environnement, itinéraires de randonnée motorisée définis aux articles L. 361-2 et L. 361-3 du code de
l'environnement et voies ferrées. Cette règle s'ent end également pour les accotements ou emprises
(talus, bande enherbée…) de ces voies.
Aucun tir n'est réalisé en direction des éléments s uivants, ni dans une direction formant un angle de
moins de 30° par rapport à la direction de ces éléments, qui sont :
- les personnes,
- les animaux domestiques et d'élevage,
- les routes, chemins publics, itinéraires de promenade et de randonnée définis aux articles L. 361-1 et L.
361-3 du code de l'environnement, itinéraires de randonnée motorisée définis aux articles L. 361-2 et L.
361-3 du code de l'environnement et voies ferrées, y compris les accotements ou emprises (talus, bande
enherbée…) de ces voies,
- les stades et équipements sportifs publics et privés (golfs, haras, hippodrome...),
- les lieux de réunions publiques,
- les habitations particulières (y compris les cara vanes, tentes, remises, abris de jardin…) ainsi que tout
bâtiment public ou privé à autre usage (entreprise, équipements publics…),
- les véhicules terrestres, aéronefs et embarcations, en mouvement ou immobilisés,
- les panneaux de signalisation,
- les lignes de transport électrique et leurs supports.
Le tir doit impérativement être fichant. Le tireur doit avoir une visibilité parfaite et doit s'assurer que la
zone balayée par les canons est déserte et sans risque.
Le tir ne se fait jamais au travers d'une haie ou d'un buisson.
Le tir ne se fait que sur un gibier parfaitement identifié.
En tout état de cause, en cas de doute, le tir est interdit.
3/ Manipulation de l'arme
Tout déplacement du tireur se fait avec l'arme déchargée et sous étui.
L'arme est sécurisée (c'est-à-dire ouverte et non approvisionnée) à l'approche de toute autre personne,
hormis l'accompagnateur le cas échéant, et à chaque franchissement d'obstacles (clôture, fossé…).
L'arme, même déchargée, n'est jamais dirigée vers une zone dangereuse (route, habitation, promeneur,
autre chasseur…).
La bretelle de l'arme est retirée avant d'approvisionner son arme.
En toute circonstance, avant d'approvisionner et de charger son arme, une vérification du fait que le ou
les canons ne sont pas obstrués est effectuée.
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Entre les tirs, une arme chargée ou approvisionnée est toujours tenue à deux mains, canons
franchement dirigés vers une zone neutre susceptibl e de recevoir une décharge sans créer de
dommage.
Une arme chargée ou approvisionnée n'est jamais pos ée, sur quelque support que ce soit (au sol,
contre un mirador, un arbre, un véhicule…), ni placée en travers des jambes quand on est assis.
L'index ne vient sur la queue de détente qu'au mome nt du tir, c'est-à-dire quand on est épaulé et en
train de viser. Le reste du temps, y compris le cas échéant pendant la recherche du gibier au travers
d'une lunette thermique fixée sur l'arme, tous les doigts (y compris l'index) se trouve sur la poignée de
crosse de l'arme, derrière le pontet. Après le tir, avant même de désépauler, il est impératif de
repositionner son index derrière le pontet.
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les GrandsChamps |'/ o en
Annexe 2
Périmètre de chasse particulière nocturne autorisé
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d'une chasse particulière nocturne pour la
destruction des sangliers en protection des
cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30
juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin
2026 accordée à Madame REGNAULT
Marie-Hortense dans la commune de
Jouars-Pontchartrain
DDT - 78-2025-06-12-00019 - Arrêté portant autorisation, à titre expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la destruction
des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026
accordée à Madame REGNAULT Marie-Hortense dans la commune de Jouars-Pontchartrain
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Direction départementale
des Territoires
Service Environnement
Arrêté n° 78-2025-06-12-00019
portant autorisation, à titre expérimental, d'une chasse particulière nocturne
pour la destruction des sangliers en protection des cultures agricoles
entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026
accordée à Madame REGNAULT Marie-Hortense
dans la commune de Jouars-Pontchartrain
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;
Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de
grand gibier ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 1
er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 ma rs 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-27-00001 du 27 juin 2024 fixant la liste du 3ème groupe des espèces
d'animaux classées susceptibles d'occasionner des d égâts, les périodes et les modalités de leur
destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yv elines pour la période du 1 er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-06-12-00019 - Arrêté portant autorisation, à titre expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la destruction
des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026
accordée à Madame REGNAULT Marie-Hortense dans la commune de Jouars-Pontchartrain
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Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 av ril 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et clôture de la chasse
et instaurant des plans de chasse pour la saison cy négétique 2025-2026 dans le département des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-05-28-00004 du 28 mai 2025 portant à titre expérimental
autorisation de chasses particulières nocturnes réa lisées par des particuliers pour la destruction des
sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1
er juin 2025 et le 30 juin 2025 et le 1 er mars 2026
et le 30 juin 2026 dans le département des Yvelines ;
Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier ;
Vu le brevet attestant de la formation « tir de nuit » délivrée par la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France en date du 22 mai 2025 ;
Vu la demande de Madame REGNAULT Marie-Hortense, en d ate du 6 juin 2025, en tant qu'agricultrice
et détentrice du droit de destruction ;
Considérant l'importance des dégâts provoqués par les sanglier s sur le territoire du département des
Yvelines, et en particulier sur les exploitations agricoles ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour limiter les
dommages importants occasionnés par les sangliers sur les cultures agricoles, en particulier en période
de semis ;
Considérant qu'il convient de permettre aux exploitants agrico les de procéder ou de faire procéder à
des tirs de destruction de sanglier dans les parcel les qu'ils exploitent afin de limiter les dégâts co mmis
par les sangliers sur les cultures agricoles ;
Considérant qu'il convient de permettre que ces tirs de destru ction aient lieu à titre expérimental la
nuit, moment où les sangliers sortent le plus dans les cultures agricoles ;
Considérant que le caractère expérimental impose un bilan à l'issue de cette autorisation ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1
: Autorisation individuelle
Madame REGNAULT Marie-Hortense, résidant 8 rue Mari e Hillion à 78370 PLAISIR, agissant en qualité
d'agricultrice et détentrice du droit de destructio n, est autorisée à procéder à des tirs de nuit de
l'espèce sanglier, à l'affût uniquement, en vue de protéger les cultures, du 1er juin 2025 au 30 juin 2025
et du 1er mars 2026 au 30 juin 2026.
L'autorisation est accordée sur le territoire n° 13 Jouars-Pontchartrain, Plaisir, dans l'îlot de cult ure
suivant : 5 (cf. cartographie en annexe 2).
La nuit s'entend comme commençant une heure après l 'heure du coucher du soleil, au chef-lieu du
département, et finissant une heure avant l'heure du lever du soleil.
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DDT - 78-2025-06-12-00019 - Arrêté portant autorisation, à titre expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la destruction
des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026
accordée à Madame REGNAULT Marie-Hortense dans la commune de Jouars-Pontchartrain
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Article 2 : Conditions
L'action de tir de nuit se déroule uniquement dans les conditions définies ci-après.
3a) Le nombre de tireur est limité à un par îlot de culture, avec un maximum de 5 tireurs par
autorisation.
3b) Les postes de tir sont fixes dans ou autour des parcelles agricoles, dont la localisation a été
transmise à la direction départementale des Territo ires dans le cadre de la demande d'autorisation
individuelle.
3c) Les tirs sont autorisés uniquement depuis un po ste d'affût surélevé, matérialisé par un mirador ou
une chaise d'affût, et dont la hauteur au plancher ou à l'assise ne peut être inférieure à 1,5 mètre, afin
de garantir un tir fichant au sein de la zone de ti r. Ces tirs devront porter à une distance de 50 mèt res
maximum et être réalisés uniquement sur l'îlot de culture défendu.
3d) La distance des postes par rapport aux habitati ons, à tout bâtiment, aux routes et à toute voie, e t
aux postes entre eux est au minimum de 200 mètres.
3e) Le tir à l'approche est strictement interdit.
3f) Le tireur peut changer de poste durant la nuit. Tout déplacement doit se faire avec l'arme
déchargée et sous étui.
3g) Pour permettre le tir de nuit, les tirs doivent être effectués à l'aide d'un système de vision
thermique fixé sur l'arme. Le tireur peut être acco mpagné d'un auxiliaire qui doit également être
titulaire du permis de chasser validé et de son ass urance. Ce dernier ne peut en aucun cas être une
personne mineure.
3h) Le tir s'effectue avec une arme à canon rayé, é quipée d'un système de vision thermique fixé sur
l'arme et d'un modérateur de son.
3i) L'identification de l'espèce doit se faire arme déchargée.
3j) Toutes les précautions et mesures de sécurité s ont de la responsabilité du permissionnaire. Les
règles de sécurité annexées au présent arrêté devront être obligatoirement respectées.
3k) Le tireur a obtenu le brevet de la formation au tir de nuit du sanglier avec lunette thermique
dispensée par la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France. Il doit porter ce breve t
en permanence pendant ses actions de tir.
3l) Le tireur et, le cas échéant, l'auxiliaire, doivent être porteurs de leurs permis de chasser ainsi que de
leur validation annuelle du permis de chasse, de le ur assurance responsabilité civile chasse et de
l'autorisation individuelle délivrée en application de l'article 1 pour le tireur, ainsi que de la pre uve de
réalisation de la prévenance prévue à l'article 4.
Article 3
: Liste des tireurs autorisés
Les tireurs autorisés dans le cadre du présent arrêté sont :
- tireur n° 1 : REGNAULT Jérôme 8, rue Marie Hillion à 78370 PLAISIR, permis de chasser n° 78 4 5916.
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des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026
accordée à Madame REGNAULT Marie-Hortense dans la commune de Jouars-Pontchartrain
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Article 4 : Prévenance
Le permissionnaire prévient impérativement et plus de 24 heures avant chaque opération :
la direction départementale des Territoires des
Yvelines
ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
le lieutenant de louveterie de la circonscription cwilmsen@orange.fr
les services de police nationale dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
les services de gendarmerie nationale corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
la brigade Sylve de la gendarmerie nationale br.rambouillet+sylve@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du
Val-d'Oise de l'office français de la Biodiversité
sid78-95@ofb.gouv.fr
la fédération interdépartementale des Chasseurs
d'Île-de-France
contact@ficif.com
les communes concernées mairie@jouars-pontchartrain.fr
Il est possible de prévenir simultanément plusieurs dates d'opération.
Le détenteur de l'autorisation doit indiquer le nom de l'exploitant agricole, la localisation précise des
parcelles défendues, le nom des autres tireurs et des éventuels auxiliaires.
Toute intervention n'ayant pas fait l'objet de la p révenance mentionnée au présent article, plus de 24
heures à l'avance, est interdite. Le non-respect de cette prévenance entraîne la prise d'un arrêté
annulant l'autorisation individuelle.
Article 5
: Bilan
Le permissionnaire réalise un compte-rendu à l'issu e de cette période de destruction, exclusivement
sur la plate-forme Démarches simplifiées dont l'adr esse est précisée sur le site internet des services de
l'État dans les Yvelines (page dédiée à la chasse).
Ce bilan est impérativement rendu avant le 15 juill et 2025 pour les autorisations accordées pour un ti r
de nuit entre le 1
er juin 2025 et le 30 juin 2025 et avant le 15 juille t 2026 pour les autorisations
accordées pour un tir de nuit entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026.
Article 6 : Incident
Tout incident ou erreur de tir fait l'objet d'un compte-rendu transmis à la direction départementale des
Territoires des Yvelines et à la fédération interdé partementale des Chasseurs d'Île-de-France dans les
meilleurs délais.
Article 7
: Venaison
Les animaux tués sont transportés et retirés au plus tard le matin suivant la nuit de régulation.
Tout animal blessé est recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de sang le
lendemain suivant la nuit de régulation.
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des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026
accordée à Madame REGNAULT Marie-Hortense dans la commune de Jouars-Pontchartrain
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Les animaux tués sont évacués et sont partagés, sou s la responsabilité du permissionnaire, en priorité
entre le détenteur du droit de destruction, de l'ex ploitant agricole concerné, du tireur mandaté ou de
l'accompagnateur, dans le respect des règles sanitaires en vigueur.
Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre le s participants et propriétaires ou possesseurs,
relève de la responsabilité du permissionnaire, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'an imal
n'est pas remis directement au consommateur final.
Cette opération de destruction, réalisée dans le ca dre de la protection de parcelles de cultures
agricoles, ne peut donner lieu à aucune opération commerciale.
La venaison ne peut être transportée qu'au domicile du détenteur du droit de destruction, de
l'exploitant agricole concerné, du tireur mandaté ou de l'auxiliaire.
Le permissionnaire peut se rapprocher de la fédérat ion interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-
France afin de faire don des animaux morts dans le cadre de l'opération Les chasseurs ont du cœur.
Article 8
: Engagements
Le permissionnaire s'engage à :
- respecter les conditions définies ci-dessus et à les faire respecter par les différents tireurs cité s à
l'article 3,
- avoir fait la demande d'autorisation suite à la sollicitation de l'exploitant agricole concerné,
- réaliser des actions de régulation du sanglier un iquement sur les parcelles agricoles indiquées ci-
dessus, à l'article 1, dans l'unique but de protéger les cultures,
- vérifier que chaque tireur soit porteur de la pré sente autorisation à chaque sortie de tir et de son
permis de chasser validé pour la saison cynégétique en cours,
- déclarer les tirs sanglier dans les 48 heures qui suivent le tir à la fédération interdépartementale des
Chasseurs d'Île-de-France, grâce à la fiche de prélèvement journalier ou via l'espace adhérent sur le site
internet de cette fédération,
- respecter l'entièreté des règles de sécurité annexées au présent arrêté.
Article 9
: Exécution du présent arrêté
La directrice départementale des Territoires est ch argée de l'application du présent arrêté qui sera
notifié au permissionnaire pour exécution, transmis , pour information, au sous-préfet de Rambouillet,
au commandant du groupement de gendarmerie départem ental, au directeur départemental de la
Sécurité publique, au chef du service interdépartem ental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office
français de la Biodiversité, au président de la féd ération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-
France et à monsieur le maire de la commune de Jouars-Pontchartrain.
Versailles, le 12 juin 2025
La directrice départementale des Territoires
Signé
Anne-Florie CORON
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DDT - 78-2025-06-12-00019 - Arrêté portant autorisation, à titre expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la destruction
des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026
accordée à Madame REGNAULT Marie-Hortense dans la commune de Jouars-Pontchartrain
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Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versail les), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026
accordée à Madame REGNAULT Marie-Hortense dans la commune de Jouars-Pontchartrain
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Annexe 1
Règles de sécurité à respecter
Toutes les précautions et mesures de sécurité sont de la responsabilité du permissionnaire.
1/ Rappels des conditions techniques prévues à l'article 2
La nuit s'entend comme commençant une heure après l 'heure du coucher du soleil, au chef-lieu du
département, et finissant une heure avant l'heure du lever du soleil.
Le nombre de tireur est limité à un par îlot de culture, avec un maximum de 5 tireurs par autorisation.
Les postes de tir sont fixes dans ou autour des par celles agricoles dont la localisation est précisées en
annexe 2.
Les tirs sont autorisés uniquement depuis un poste d'affût surélevé, matérialisé par un mirador ou une
chaise d'affût, et dont la hauteur au plancher ou à l'assise ne peut être inférieure à 1,5 mètre, afin de
garantir un tir fichant au sein de la zone de tir. Ces tirs devront porter à une distance de 50 mètres
maximum et être réalisés uniquement sur l'îlot de culture défendu.
La distance des postes par rapport aux habitations, à tout bâtiment, aux routes et à toute voie, et au x
postes entre eux est au minimum de 200 mètres.
Le tir à l'approche est strictement interdit.
Le tireur peut changer de poste durant la nuit. Tout déplacement doit se faire avec l'arme déchargée et
sous étui.
Pour permettre le tir de nuit, les tirs doivent êtr e effectués à l'aide d'un système de vision thermiq ue
fixé sur l'arme. Le tireur peut être accompagné d'u n auxiliaire qui doit également être titulaire du
permis de chasser validé et de son assurance. Ce de rnier ne peut en aucun cas être une personne
mineure.
Le tir s'effectue avec une arme à canon rayé, équip ée d'un système de vision thermique fixé sur l'arme
et d'un modérateur de son.
L'identification de l'espèce doit se faire arme déchargée.
Toutes les précautions et mesures de sécurité sont de la responsabilité du permissionnaire.
Le tireur a obtenu le brevet de la formation au tir de nuit du sanglier avec lunette thermique dispensée
par la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France. Il doit porter ce brevet en
permanence pendant ses actions de tir.
Le tireur et, le cas échéant, l'auxiliaire, doivent être porteurs de leurs permis de chasser ainsi que de
leur validation annuelle du permis de chasse, de le ur assurance responsabilité civile chasse et de
l'autorisation individuelle délivrée en application de l'article 1 pour le tireur, ainsi que de la pre uve de
réalisation de la prévenance prévue à l'article 4.
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2/ Prise en compte de l'environnement
La prise en compte de l'environnement est permanente et permet à tout moment d'identifier les zones
à risque.
Il est interdit de porter une arme chargée et de faire usage d'arme à feu sur les routes, chemins publics,
itinéraires de promenade et de randonnée définis au x articles L. 361-1 et L. 361-3 du code de
l'environnement, itinéraires de randonnée motorisée définis aux articles L. 361-2 et L. 361-3 du code de
l'environnement et voies ferrées. Cette règle s'ent end également pour les accotements ou emprises
(talus, bande enherbée…) de ces voies.
Aucun tir n'est réalisé en direction des éléments s uivants, ni dans une direction formant un angle de
moins de 30° par rapport à la direction de ces éléments, qui sont :
- les personnes,
- les animaux domestiques et d'élevage,
- les routes, chemins publics, itinéraires de promenade et de randonnée définis aux articles L. 361-1 et L.
361-3 du code de l'environnement, itinéraires de randonnée motorisée définis aux articles L. 361-2 et L.
361-3 du code de l'environnement et voies ferrées, y compris les accotements ou emprises (talus, bande
enherbée…) de ces voies,
- les stades et équipements sportifs publics et privés (golfs, haras, hippodrome...),
- les lieux de réunions publiques,
- les habitations particulières (y compris les cara vanes, tentes, remises, abris de jardin…) ainsi que tout
bâtiment public ou privé à autre usage (entreprise, équipements publics…),
- les véhicules terrestres, aéronefs et embarcations, en mouvement ou immobilisés,
- les panneaux de signalisation,
- les lignes de transport électrique et leurs supports.
Le tir doit impérativement être fichant. Le tireur doit avoir une visibilité parfaite et doit s'assurer que la
zone balayée par les canons est déserte et sans risque.
Le tir ne se fait jamais au travers d'une haie ou d'un buisson.
Le tir ne se fait que sur un gibier parfaitement identifié.
En tout état de cause, en cas de doute, le tir est interdit.
3/ Manipulation de l'arme
Tout déplacement du tireur se fait avec l'arme déchargée et sous étui.
L'arme est sécurisée (c'est-à-dire ouverte et non approvisionnée) à l'approche de toute autre personne,
hormis l'accompagnateur le cas échéant, et à chaque franchissement d'obstacles (clôture, fossé…).
L'arme, même déchargée, n'est jamais dirigée vers une zone dangereuse (route, habitation, promeneur,
autre chasseur…).
La bretelle de l'arme est retirée avant d'approvisionner son arme.
En toute circonstance, avant d'approvisionner et de charger son arme, une vérification du fait que le ou
les canons ne sont pas obstrués est effectuée.
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des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026
accordée à Madame REGNAULT Marie-Hortense dans la commune de Jouars-Pontchartrain
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Entre les tirs, une arme chargée ou approvisionnée est toujours tenue à deux mains, canons
franchement dirigés vers une zone neutre susceptibl e de recevoir une décharge sans créer de
dommage.
Une arme chargée ou approvisionnée n'est jamais pos ée, sur quelque support que ce soit (au sol,
contre un mirador, un arbre, un véhicule…), ni placée en travers des jambes quand on est assis.
L'index ne vient sur la queue de détente qu'au mome nt du tir, c'est-à-dire quand on est épaulé et en
train de viser. Le reste du temps, y compris le cas échéant pendant la recherche du gibier au travers
d'une lunette thermique fixée sur l'arme, tous les doigts (y compris l'index) se trouve sur la poignée de
crosse de l'arme, derrière le pontet. Après le tir, avant même de désépauler, il est impératif de
repositionner son index derrière le pontet.
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des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026
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YslA ESLN=/ e 7 Sl J'
Annexe 2
Périmètre de chasse particulière nocturne autorisé
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des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026
accordée à Madame REGNAULT Marie-Hortense dans la commune de Jouars-Pontchartrain
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DDT
78-2025-06-12-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
78-2025-06-03-00002 portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir
de nuit, suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, dans les communes de
Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt
DDT - 78-2025-06-12-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2025-06-03-00002 portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, dans les communes de Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n° 78-2025-06-03-00002 portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir
de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
dans les communes de Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse
et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-03-00002 du 3 juin 2025, portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des
dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de Fontenay-Saint-Père et
Guitrancourt ;
Considérant le rapport en date du 5 juin 2025, de Monsieur Nicolas RAULT, lieutenant de louveterie
titulaire de la 3
ème circonscription, demandant l'appui de deux louvetiers suppléants à son opération et
en complément des dispositions prévues initialement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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78-2025-06-12-00004
DDT - 78-2025-06-12-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2025-06-03-00002 portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, dans les communes de Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt
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ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté initial n° 78-2025-06-03-00002 est modifié comme suit :
Monsieur Nicolas RAULT, lieutenant de louveterie titulaire de la 3ème circonscription, Monsieur Jacky
MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7ème circonscription, suppléant et Monsieur Étienne
GUITEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 5ème circonscription, suppléant, agissant selon les règles
de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans les communes de Fontenay-Saint-Père et
Guitrancourt, dans le périmètre annexé et ses abords immédiats.
Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté initial restent en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Mantes-la-Jolie, aux maires des communes de Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt, au
commandant du groupement de gendarmerie département al, au directeur départemental de la
sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office
français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 12 JUIN 2025
Le chef de l'unité forêt, chasse et milieux naturels
Signé
Fabien CHEBAUT
Modalités et voies de recours
:
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versail les), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2025-06-12-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2025-06-03-00002 portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, dans les communes de Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt
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DDT
78-2025-06-12-00002
Arrêté portant résiliation de la convention APL
n° 78/1/07.2010/2002.846/1/2137 relative à 1
logement financé en PLS situé 6, rue des
Vendanges, à DAMMARTIN EN SERVE (78111)
DDT - 78-2025-06-12-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention APL
n° 78/1/07.2010/2002.846/1/2137 relative à 1 logement financé en PLS situé 6, rue des Vendanges, à DAMMARTIN EN SERVE (78111) 28
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n° 78-2025-06-12-00002
Portant résiliation de la convention APL
n° 78/1/07.2010/2002.846/1/2137
relative à 1 logement financé en PLS situé 6, rue des Vendanges, à DAMMARTIN EN SERVE (78111)
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.353-1, L.353-2, L.353-12 et
D.353-4 ;
Vu la loi n°77-1 du 03 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement ;
Vu la convention APL n° 78/1/07.2010/2002.846/1/2137 relative à 1 logement PLS situé 6, rue des
Vendanges, lieu-dit le Clos du Château à DAMMARTIN EN SERVE (78111), conclue le 30 juillet 2010
entre l'Etat et Monsieur et Madame GRISLAIN Jérôme ;
Considérant la demande de Monsieur Jérôme Gérard Pierre Marie GRISLAIN et de Madame Carole
Léonie Suzanne COSTE (épouse GRISLAIN) le 21 décembre 2024, par laquelle Monsieur et Madame
GRISLAIN sollicitent la non reconduction de la convention susvisée au-delà de son terme initial fixé au
30 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1
er : La convention APL n° 78/1/07.2010/2002.846/1/2137 conclue entre l'Etat et Monsieur et
Madame GRISLAIN Jérôme, est résiliée et cessera de produire tous ses effets à compter du 1er juillet
2025.
Article 2 : La Directrice Départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont il sera fait ampliation à Monsieur et Madame GRISLAIN Jérôme.
Versailles, le 12 juin 2025
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
L'adjoint à la directrice
Signé
Laurent DORE
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél :01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-06-12-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention APL
n° 78/1/07.2010/2002.846/1/2137 relative à 1 logement financé en PLS situé 6, rue des Vendanges, à DAMMARTIN EN SERVE (78111) 29
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-11-00005
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS « Osiris », sise sur la
commune de Chanteloup-les-Vignes
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-11-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Osiris », sise sur la
commune de Chanteloup-les-Vignes 30
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Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale


Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SAS « Osiris »,
sise sur la commune de Chanteloup-les-Vignes
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-05-17-004 en date du 17/05/2019 habilitant la SARL « Osiris » de
Chanteloup-les-Vignes dans le domaine funéraire à compter du 24/05/2019 ;
Vu la demande du 28/04/2025 de Monsieur Xavier Lambert, responsable de la SAS « Osiris », dont le siège
social est situé 5 rue Emile Baudot à Chanteloup-le s-Vignes (78570) en vue du renouvellement de
l'habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1
er : La SAS « Osiris », sise 5, rue Emile Baudot à Ch anteloup-les-Vignes (78570), dirigée par
Monsieur Xavier Lambert, est habilitée à exercer su r l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
l'organisation des obsèques,
la fourniture de personnel, des objets et prestatio ns nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaque s funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-78-0103.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'obje t d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d'un recou rs hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
.../...
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-11-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Osiris », sise sur la
commune de Chanteloup-les-Vignes 31
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 11/06/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation
et des collectivités territoriales
Signé
Laurent BARRAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-11-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Osiris », sise sur la
commune de Chanteloup-les-Vignes 32