PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-155
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral N°1698/2024 en date du 4
novembre 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Nicolas PILON (2
pages) Page 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2024-10-24-00004 - Arrêté préfectoral n° 1696
portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la SCEA FISCHER (2 pages) Page 7
21-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral n° 1699
portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DUROCHE PERE ET
FILS (2 pages) Page 10
DREAL Bourgogne-Franche-Comté /
21-2024-10-29-00005 - Décision portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de la
Côte d'Or (4 pages) Page 13
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-10-31-00001 -
Arrêté préfectoral n° 1706 relatif au
transfert à la Métropole de Dijon de sections de routes et autoroutes
classées dans le domaine public routier national. Arrêté modificatif à
l'arrêté préfectoral n°21-2023-12-20-00007 (2 pages) Page 18
21-2024-10-24-00005 - AVIS du 02 octobre 2024 de la commission
départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC)
relatif à la demande de modification substantielle d'autorisation
d'exploitation commerciale n° 613 (6 pages) Page 21
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-11-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1703 portant
agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises (2 pages) Page 28
Sous-préfecture de Montbard / Secrétariat général
21-2024-11-04-00008 - A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT
MODIFICATION DE L'HABILITATION FUNÉRAIRE DE LA
SAS
FUNECAP EST enseigne « Pompes Funèbres et Marbrerie GIROUX
» à SAINT-RÉMY (2 pages) Page 31
2
21-2024-11-04-00007 - A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT
MODIFICATION DE L'HABILITATION FUNÉRAIRE DE LA SAS FUNECAP
EST enseigne « Pompes Funèbres et Marbrerie Gilles COLLIN » à
SEMUR-EN-AUXOIS (2 pages) Page 34
21-2024-11-04-00006 - A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT
MODIFICATION DE L'HABILITATION FUNÉRAIRE DE LA SAS FUNECAP
EST enseigne « Pompes Funèbres et Marbrerie GIROUX » à
MONTBARD (2 pages) Page 37
21-2024-11-04-00010 - A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT
MODIFICATION DE L'HABILITATION FUNÉRAIRE DE LA SAS FUNECAP
EST enseigne « Pompes Funèbres Marbrerie CARRERE » à
VENAREY-LES-LAUMES (2 pages) Page 40
21-2024-11-04-00009 - A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT
MODIFICATION DE L'HABILITATION FUNÉRAIRE DE LA SAS FUNECAP
EST enseigne « Vitteaux Funéraire » à VITTEAUX (2 pages) Page 43
21-2024-11-04-00005 - A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT
MODIFICATION DE L'HABILITATION FUNÉRAIRE DE LA SAS FUNECAP
EST, enseigne « HP RAILLARD » à CHÂTILLON-SUR-SEINE (2 pages) Page 46
21-2024-11-04-00004 - A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT
MODIFICATION DE L'HABILITATION FUNÉRAIRE DE LA SAS FUNECAP
EST, enseigne « Pompes Funèbres et Marbrerie BALOCHARD » à
CHÂTILLON-SUR-SEINE (2 pages) Page 49
3
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2024-11-04-00003
Arrêté préfectoral N°1698/2024 en date du 4
novembre 2024 attribuant l habilitation sanitaire
à Nicolas PILON
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral N°1698/2024 en
date du 4 novembre 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Nicolas PILON 4
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLiberteEgalitéFraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
Protection de l'Environnement
Affaire suivie par : Valérie LABUSSIERE
Tél. : 03 80 29 44 53
Mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°1698/2024 en date du 4 novembre 2024
Attribuant l'habilitation sanitaire à Nicolas PILON
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. MOURIER Paul, préfet de la Cote d' Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1658/SG du 28/10/2024, donnant délégation de signature à
Monsieur ROOSE Didier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1686/ DDPP du 29/10/2024, donnant subdélégation de signature ;
Considérant que le Docteur Vétérinaire Nicolas PILON remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral N°1698/2024 en
date du 4 novembre 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Nicolas PILON 5
A R R E T E
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté,
à Nicolas PILON , Docteur Vétérinaire, inscrit au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la
région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n° 40995, administrativement domicilié à Clinique
de la Tille 2 RUE Jean Zay 21120 Is sur Tille
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de
Côte d'Or du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 :
Nicolas PILON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Nicolas PILON pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 7 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 4 novembre 2024
L'adjointe à la cheffe de service
Signé
Adeline PERRONNEAU
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral N°1698/2024 en
date du 4 novembre 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Nicolas PILON 6
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2024-10-24-00004
Arrêté préfectoral n° 1696
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du Code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la SCEA FISCHER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-24-00004 - Arrêté préfectoral n° 1696
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA FISCHER 7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-24-00004 - Arrêté préfectoral n° 1696
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA FISCHER 8
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoireou à la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes aux objectifs définis àl'article L. 333-1, pour les motifs suivants :Monsieur Jérémie FISCHER exploite directement le foncier dans le cadre familial etne modifie pas le périmètre foncier qu'il contrôle déjà ;
ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation n° OS-2024-013 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la péchemaritime est accordée à Monsieur Jérémy FISCHER pour la prise de contrôle de la SCEA FISCHER.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrété.
Dijon, le 24/10/2024
Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires adjointe
SIGNE
Nadine MUCKENSTRUM
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57, rue de Mulhouse —- BP 53317 - 21033 DIJON CedexCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr2/2
▪
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-24-00004 - Arrêté préfectoral n° 1696
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA FISCHER 9
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2024-10-25-00005
Arrêté préfectoral n° 1699
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du Code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCEA DUROCHE PERE
ET FILS
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral n° 1699
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
DUROCHE PERE ET FILS
10
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral n° 1699
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
DUROCHE PERE ET FILS
11
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoireou à la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes aux objectifs définis àl'article L. 333-1, pour les motifs suivants :L'opération consiste en une transmission des parts de la SCEA Domaine DUROCHE Père etfils dont les principales caractéristiques sont les suivantes :Pierre DUROCHE détient 99,99 % du capital de la SCEAGilles DUROCHE a conservé une part de la SCEA.Monsieur Pierre DUROCHE procéderait à l'apport de l'intégralité des parts qu'il détientdans le capital de la SCEA (soit 99,99 % des parts) au profit de la société holding EIGER.Monsieur Pierre DUROCHE détient 100 % du capital. La SAS EIGER est la holding familialepersonnelle de Monsieur Pierre DUROCHE.L'opération n'entraîne pas d'agrandissement au niveau du domaine DUROCHE. La SCEApoursuivra ses activités sans changement, sur place et avec les moyens humains dont elledispose.L'opération permettra la restructuration patrimoniale de la société sans changement dubénéficiaire final des superficies exploitées.
ARRÊTE
Article 1°": L'autorisation n° OS-2024-014 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime est accordée à Monsieur Pierre DUROCHE pour la prise de contrôle de la SCEA DUROCHEPERE ET FILS par la SAS EIGER.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont chargés de I'exécution du présent arrété.
Dijon, le 24/10/2024
Le secrétaire général de la préfecturede la Côte-d'Or,en charge de l'intérim des fonctionsde préfet de la Côte-d'Or
SIGNE
Johann MOUGENOT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57 rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 DIJON Cedex
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•
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral n° 1699
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
DUROCHE PERE ET FILS
12
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
21-2024-10-29-00005
Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions sous
autorité du préfet de la Côte d'Or
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-10-29-00005 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions sous autorité du préfet de la Côte d'Or 13
; Direction régionale de l'environnement,PRE FET de l'aménagement et du logementDE LA CÔTE'D'OR Bourgogne Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternitéDécision n° 21 - 2024 -portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missionssous autorité du préfet de la Côte d'Or
Le Directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-ComtéVULe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Le 'Çié'c:'ce'ç du 10 octobre '2_024_ nommant Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;L'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 nommant Olivier DAVID, directeur régional del''environnement, de I'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrêté ministériel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice régionaleadjointe ;L'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régionaladjoint;L'arrêté ministériel du 1% juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionaleadjointe ;L'arrêté de M. le préfet de région n° 24-44 BAG du 10 avril 2024 portant organisation dela DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;'l;îa',ñ"fiê't'é,.*âé. M. le préfet de la Côte d'Or du 28 octobre 2024 portant délégationdesignature à Olivier DAVID.DECIDEArticle 1: Pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et desdomaines d'activités mentionnés dans l'arrêté de M. le préfet du département de la Côted'Or visé ci-dessus, délégation de signature est conférée, selon les missions dont ils ont lacharge, à :
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DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-10-29-00005 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions sous autorité du préfet de la Côte d'Or 14
- Thierry DELORME, directeur régional adjoint ;- Cécile BRENNE, directrice régionale adjointe;- Virginie PUCELLE, directrice régionale adjointe;- Frédéric GUIBOURG et Xavier CURELY, adjoints au chef de service TransportsMobilités;- Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Sarah KASSIMI etNicolas GUERIN, chefs de service adjoints ;- Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-eau-patrimoine, Antoine SION et Jean-Yves PESEUX(à compter du 1 décembre), chef de service adjoint;- Muriel CHABERT cheffe du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE et OhvnerBOUJARD, chefs de service adjoints;- Pierre CHRISMENT, chef de l'unité départementale de la Côte d'Or, NicolasBONAFY son adjoint ainsi que Séverine SOWINSKI, Elissa HOT-TUDURI et CélinePICOT en cas d'empêchement.Article 2 : Concernant l'activité relative aux permis et certificats relevant de l'applicationdu règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 modifié, sans préjudice des délégationsconférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :- Dominique ORTH, cheffe de département- Jenny BERTHIER, cheffe de département adjointe- Pierre DZIADKOWIAK, chef de département adjointArticle 3 : En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, dedéchets et substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, demines, et sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature estdonnée à :* Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques, et Soizick GUERN,. cheffe de département adjointe ;* Franck MARZORATI, chef du département risques accidentels, et Alain PARADIS,chef de département adjoint ;- Benoit CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP, en matière d'équipements souspression;
Article 4 : En matière de risques naturels et d'ouvrages hydrauliques, et sans préjudice desdélégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à MalikaLACHAMBRE, cheffe du département risques naturels et ouvrages hydrauliques, etThomas DEVILLERS, chef de département adjoint.Article 5 : Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature estdonnée Elisabeth de JESUS, cheffe du département Transition Energétique et StéphanieVUILLOT son adjointe dans les matières suivantes:* production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;« Utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable enmatière d'action de maîtrise de l'énergie ;« certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.Article 6: En matière de transports (réception, diverses autorisations et contrôletechnique des véhicules), sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégationde signature est donnée à Lionel PERRETTE, chef du département Régulation des2/3
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-10-29-00005 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions sous autorité du préfet de la Côte d'Or 15
transports, « poste vacant » son adjoint, ainsi qu'aux agents habilités selon les attributionset les domaines d'activités dont ils ont la charge :< Alain AUPECLEe Eric GIROUD* Jean-Michel GLOMBARDe Jean-Paul SEQUEIRA* Jérôme NICOLAS* Laurent LAGARDE* Ludovic HERLIN» Mathieu AMAURY* Olivier PARIGOT* Philippe GUYOT* Radouane FIKRI- Sébastien RYCHTER- Jérôme BOILLON« Christophe LEBEUF< Claire ANDREArticle 7 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer lesactes urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident les personnes :e Anne LEFRANC < Océane LACHAUSSEEe Antoine SION < Olivier BOUJARDe Cécile BRENNE e Oscar VINESSE» Dominique VANDERSPEETEN « Pierre CHRISMENT* Emmanuel DIVERS * Pierre-François GUYENET* Franck NASS e Sarah KASSIMIe Frédéric GUIBOURG e Thierry DELORMEe Hadrien MAURIAC e Vanessa GROLLEMUNDe Jean-Yves PESEUX (à compter du 01/12) e Virginie PUCELLEe Muriel CHABERT e Xavier BERTUITe Naima ATILLAH e Xavier CURELYNicolas GUERINArticle 8: Cette décision sera notifiée à M. le préfet de la Côte d'Or, à la directricedépartementale des finances publiques de la Côte d'Or ainsi qu'aux agents ci-dessusdésignés, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or.Article 9 : Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositionscontraires à celle-ci sont abrogées.Fait à Besançon, le )Z \:S //[ O / ÀÇÜLL/Le directeur régional de l'environnement,de | amenagement/t_d ogement
VO'IVIGI' DAVI
3/3 /
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-10-29-00005 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions sous autorité du préfet de la Côte d'Or 16
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-10-29-00005 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions sous autorité du préfet de la Côte d'Or 17
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-10-31-00001
Arrêté préfectoral n° 1706 relatif au transfert à la
Métropole de Dijon de sections de routes et
autoroutes classées dans le domaine public
routier national. Arrêté modificatif à l'arrêté
préfectoral n°21-2023-12-20-00007
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-31-00001 -
Arrêté préfectoral n° 1706 relatif au transfert à la Métropole de Dijon de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national. Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral n°21-2023-12-20-00007
18
Arrêté préfectoral n° 1706
relatif au transfert à la Métropole de Dijon de sections de routes et autoroutes classées
dans le domaine public routier national. Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral n°21-2023-
12-20-00007
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
notamment son article 38 ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
VU le décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine
public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à
disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n°2022-217 du
21 février 2022 ;
VU le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du Préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or ;
VU la décision du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion
des territoires, chargé des transports du 4 janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00002 constatant le transfert des routes classées dans le
domaine public routier national à la métropole de Dijon ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-12-20-00007 complémentaire à l'arrêté préfectoral n°21-2023-
05-02-00002 ;
Considérant qu'en application de l'alinéa 6 de l'article 38 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022,
le transfert des autoroutes, des routes et des portions de voies, avec leurs accessoires et
dépendances, est constaté par un arrêté du représentant de l'État dans le département ;
Sur proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
Arrête
Article 1 – Le présent arrêté vient modifier l'arrêté préfectoral n°21-2023-12-20-00007 en date du
20 décembre 2023 et publié au registre des actes administratifs n°21-2023-120 du 21 décembre
2023 dans son article 1.
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 1/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-31-00001 -
Arrêté préfectoral n° 1706 relatif au transfert à la Métropole de Dijon de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national. Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral n°21-2023-12-20-00007
19
La liste fournie en annexe du présent arrêté annule et remplace l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral
n°21-2023-12-20-00007 du 20 décembre 2023.
Article 2 – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 8-
• La directrice de la DIR Centre-Est,
• Le directeur de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée à M Le Président de la Métropole de Dijon, et à la directrice de la DDFIP de Côte d'Or.
Dijon, le 31 octobre 2024
Le Préfet de Côte d'or
Signé :
Paul MOURIER
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-31-00001 -
Arrêté préfectoral n° 1706 relatif au transfert à la Métropole de Dijon de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national. Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral n°21-2023-12-20-00007
20
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-10-24-00005
AVIS du 02 octobre 2024 de la commission
départementale d'aménagement commercial de
Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande de
modification substantielle d'autorisation
d'exploitation commerciale n° 613
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-24-00005 - AVIS du 02 octobre 2024 de la commission départementale d'aménagement
commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande de modification substantielle d'autorisation d'exploitation commerciale
n° 613
21
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Pôle Environnement et Urbanisme
Affaire suivie par : Guillaume BROUILLARD (secrétariat CDAC21)
Tél. : 03 80 44 65 21
Mél. : pref-cdac21@cote-dor.gouv.fr
AVIS du 02 octobre 2024
de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC)
relatif à la demande de modification substantielle d'autorisation d'exploitation
commerciale n° 613
La commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or,
Vu le code du commerce, notamment ses articles L.750-1 et suivants, R.751-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 337 du 13 février 2024 relatif à la présidence de la commission
départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1484 du 18 septembre 2024 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2024 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or appelée à statuer sur la demande de
modification substantielle d'autorisation d'exploitation commerciale n° 613 ;
Vu la demande de permis de construire modificatif valant demande de modification substantielle
d'autorisation d'exploitation commerciale n° 021 166 23 R0004 M01, reçue par le secrétariat de la
CDAC de le Côte-d'Or le 12 août 2024 et enregistrée le même jour sous le n° 613, présentée par la
société civile MAAC 3, relative à la modification substantielle de l'autorisation d'exploitation
commerciale accordée par la CDAC le 29 septembre 2023 sous le n° 611 (PC n° 021 166 R0004) pour
la création d'un ensemble commercial situé 4 rue Jean Moulin à CHENOVE (21300) ;
Vu le rapport d'instruction du 19 septembre 2024 présenté par la direction départementale des
territoires de la Côte-d'Or ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission dans sa séance du 02 octobre 2024
présidée par Mme Amelle GHAYOU, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d'Or,
représentant M. le préfet, assistée de M. Florent VINCENT, représentant Mme la directrice
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Après avoir entendu, lors de la séance susmentionnée du 02 octobre 2024, le pétitionnaire,
représenté par M. Aristide LOUET, gérant de la société civile MAAC 3, et M. Lauric BORDRON,
directeur général du groupe Louet ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs du SCOT
du Dijonnais : le projet est notamment situé dans une localisation préférentielle pour le
développement commercial et devrait contribuer à requalifier et à conforter la zone commerciale de
Chenôve dans une logique d'amélioration de l'offre par sa densification ;
CONSIDÉRANT l'adéquation du projet avec sa zone de chalandise, en croissance démographique (+
4,27 % sur 10 ans), signe d'une dynamique positive dans le temps au bénéfice des deux futurs
magasins ;
1/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-24-00005 - AVIS du 02 octobre 2024 de la commission départementale d'aménagement
commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande de modification substantielle d'autorisation d'exploitation commerciale
n° 613
22
CONSIDÉRANT, en matière d'aménagement du territoire :
- l'adéquation de la localisation et de l'intégration urbaine du projet , situé le long du boulevard
Bernard PALISSY et de la rue Jean Moulin, au sein d'une zone commerciale dédiée à ce type
d'activités (zone d'activités économiques « Les Portes du Sud » de Dijon, Chenôve, Marsannay-la-
Côte et Perrigny-lès-Dijon) ;
- l'implantation du projet sur une friche commerciale , suite au déménagement du magasin
Porcelanosa à Quetigny ;
- la consommation économe d'espace :
le projet consistant en la réutilisation d'une friche commerciale et d'un bâtiment existant, le site
étant donc déjà artificialisé (projet ainsi non artificialisant) ;
le projet prévoyant une désimperméabilisation d'une partie des surfaces, en augmentant les surfaces
perméables : surfaces perméables totales de 1 085 m² au lieu de 991 m² avant la modification
substantielle, et contre 521 m² sur le site actuel (273 m² d'espace vert de pleine terre et 273 m² de
gravier), soit une augmentation de 108 % par rapport à la situation actuelle ;
le projet prévoyant une aire de stationnement au dimensionnement raisonnable et proportionné au
futur ensemble commercial ;
- l'effet du projet sur l'animation de la vie urbaine :
le projet dynamisera la vie urbaine de la zone commerciale d'implantation, sans déstabiliser la
centralité de la commune ;
- l'accessibilité du projet par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes
en émission de dioxyde de carbone :
le site d'implantation du projet bénéficiant d'un bon niveau de desserte par le réseau DIVIA
(plusieurs arrêts et lignes de bus à proximité) ainsi que par des cheminements piétons ;
le projet prévoyant en outre la création d'un abri à vélo de 40 places, permettant d'encourager
l'utilisation de ce mode de transport par les clients ;
- l'absence de coûts indirects supportés par la collectivité en matière notamment d'infrastructures et
de transports ;
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable :
- la qualité environnementale du projet, avec notamment :
la diminution de l'imperméabilisation des sols (augmentation des espaces de pleine terre, création
de places de stationnement perméables), la prise en compte de la réduction de la demande
énergétique dès la conception du bâtiment (amélioration du facteur de compacité et divers
dispositifs) et la prise en compte de production d'énergies renouvelables (installations de panneaux
photovoltaïques permettant de couvrir plus de la moitié des besoins énergétiques de l'ensemble
commercial), l'intégration de dispositifs réduisant les consommations d'énergie (chauffage par
pompe à chaleur haute performance, isolation interne entre les espaces du bâtiment, éclairage LED,
robinetteries économes, bardage isolant, etc.) ;
- l'insertion paysagère et architecturale du projet :
le projet prévoyant d'augmenter de 184 m² les espaces verts, en la portant ainsi à 457 m², avec la
plantation de 5 arbres de haute tige et d'arbustes (essences locales) ;
et prévoyant de limiter l'impact visuel du bâti en valorisant son implantation au sein de son
environnement : les façades seront changées, dans des teintes claires (ton bois) et ardoises et avec
notamment un soubassement type « pierres de Bourgogne » et intégration d'une coursive pour le
cheminement piéton ; l'objectif est ;
- la limitation des nuisances :
le projet n'étant pas susceptible d'engendrer des produits polluants, dangereux ou néfastes pour
l'environnement : les déchets constitueront des déchets banals d'emballage et facilement
recyclables (carton, plastiques, bois, déchets ménagers) ; le tri, l'entreposage et l'enlèvement seront
gérés par les deux enseignes, tandis qu'un prestataire extérieur s'occupera de la collecte et de la
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-24-00005 - AVIS du 02 octobre 2024 de la commission départementale d'aménagement
commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande de modification substantielle d'autorisation d'exploitation commerciale
n° 613
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valorisation ; en outre, le pétitionnaire souhaite conduire un chantier exemplaire (recours à la filière
sèche pour la gestion des poussières, gestion de circulation des engins, tri des déchets…) ;
CONSIDÉRANT, en matière de protection des consommateurs :
- la bonne accessibilité du projet en termes de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie , eu
égard à la localisation du projet, situé dans le secteur le plus peuplé de la zone de chalandise, le plus
dense et le mieux doté en transports en commun ;
- la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial :
le projet permettant d'enrichir l'offre proposée aux clients, qui bénéficieront de magasins
modernisés et proposant un meilleur confort d'achat, notamment en matière d'accessibilité PMR et
de cheminements sécurisés pour les piétons et les cyclistes, ou encore en termes d'horaires
d'ouverture ; l'ensemble commercial permettant ainsi d'éviter l'évasion commerciale vers d'autres
pôles commerciaux ;
- la variété de l'offre proposée par le projet :
l'agrandissement du magasin Intersport par rapport à sa surface avant transfert lui permettant de
développer de nouvelles gammes de produits (vélos électriques, location de matériel de ski) ; le
magasin MaxiBazar visant à apporter une offre complémentaire (enseigne absente de la zone
commerciale) ;
- les risques naturels, miniers et autres auxquels peut-être exposé le site d'implantation du projet,
ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs :
le prenant en compte les risques auquel est soumis le secteur (plan de prévention du risque
d'inondation : ruissellement et coulée de boue en lien avec la côte viticole ; phénomène de retrait-
gonflement des argiles ; plusieurs sites et sols pollués dans un rayon de 500 m) par la mise en œuvre
des dispositions du code de la construction et de l'habitat, sans nécessité de mesures
supplémentaires ;
CONSIDÉRANT, la contribution du projet en matière sociale , qui générera l'embauche localement
de 19 à 24 emplois supplémentaires en CDI à temps pleins (5 à 10 collaborateurs supplémentaires
pour Intersport et 14 emplois en CDI pour Maxi Bazar), s'ajoutant aux 15 collaborateurs actuels du
magasin Intersport ; la rénovation d'un local social permettra au personnel de travailler dans un
cadre plus qualitatif ; l'enseigne Intersport s'investit particulièrement dans le domaine du
partenariat avec les associations et clubs locaux.
Ont voté favorablement sur la demande :
- Mme Anne VILLIER, conseillère municipale, représentant le maire de Chenôve ;
- Mme Nadjoua BELHADEF, vingtième vice-présidente de Dijon Métropole, représentant le président
de Dijon Métropole ;
- M. Jean-Claude GIRARD, huitième vice-président du syndicat mixte du SCOT du Dijonnais,
représentant le président du syndicat mixte du SCOT du Dijonnais ;
- M. Marc FROT, vice-président du conseil départemental de Côte-d'Or, représentant le président du
conseil départemental de Côte-d'Or ;
- M. David DEMEY, président de l'association Consommation Logement Cadre de Vie Côte-d'Or de
Côte-d'Or (CLCV 21), personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs ;
- Mme Odette MAIREY, présidente de l'UFC-Que Choisir Côte-d'Or, personnalité qualifiée en matière
de consommation et de protection des consommateurs ;
- M. Hugo THUILLIER, chargé d'études à l'Agence économique régionale de Bourgogne-Franche-
Comté, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire.
- Mme Catherine BAUMONT (professeur des universités en sciences économiques), personnalité
qualifiée en matière de développement durable.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-24-00005 - AVIS du 02 octobre 2024 de la commission départementale d'aménagement
commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande de modification substantielle d'autorisation d'exploitation commerciale
n° 613
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En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Côte-d'Or
émet un avis favorable à la demande de modification substantielle d'autorisation d'exploitation
commerciale n° 613 jointe à la demande de permis de construire modificatif n° 021 166 23 R0004 M01
présentée par la société civile MAAC 3 de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente
de 3 899 m² situé 4 rue Jean Moulin à CHENOVE (21300), par transfert d'un magasin INTERSPORT, pour
une surface de vente de 1 999 m², et par création d'un magasin MAXI BAZAR, pour une surface de vente
de 1 900 m².
Fait à Dijon, le 24 octobre 2024
LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Original signé par : Amelle GHAYOU,
Secrétaire générale adjointe de la préfecture de la
Côte-d'Or
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-24-00005 - AVIS du 02 octobre 2024 de la commission départementale d'aménagement
commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande de modification substantielle d'autorisation d'exploitation commerciale
n° 613
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'A VIS DE LA CDAC N°613 DU 02/10/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 8 114 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Section AT parcelle 35
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A seuls 1
N.B. : accès et sorties pour
les véhicules clients et de
livraison
Nombre de S seules 1
Nombre de A/S mixtes 2
Après
projet
Nombre de A seuls 1
Nombre de S seules 1
Nombre de A/S mixtes 2
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
457 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
0
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
628 m² de stationnement type pavés drainants
« ever greeen »
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
1 096 m² d'ombrières (100 % photovoltaïques) et
79 m² de panneaux en extension de
toiture du bâtiment
Eoliennes (nombre et localisation) 0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
RAS
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 0
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 0
SV/magasin
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 3 899 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 2
SV/magasin 1999 1900
Secteur (1 ou 2) 2 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
Avant
projet
Nombre
de places Total 54
Electriques /
hybrides
0
5/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-24-00005 - AVIS du 02 octobre 2024 de la commission départementale d'aménagement
commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande de modification substantielle d'autorisation d'exploitation commerciale
n° 613
26
R.752-6)
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 60
Electriques /
hybrides 3
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 32
6/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-24-00005 - AVIS du 02 octobre 2024 de la commission départementale d'aménagement
commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande de modification substantielle d'autorisation d'exploitation commerciale
n° 613
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-11-04-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1703 portant
agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1703 portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises 28
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1703
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
LC CONSEIL
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de commerce notamment les articles L123-11-3 à L123-11-5 et R123-166-2 ;
VU le code monétaire et financier notamment les articles L561-37 à L561-44 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1645/SG du 28/10/2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
VU l e dossier de demande d'agrément, prévu à l'article L.123-11-3 du code du commerce, et
présenté le 23 octobre 2024 par M. Eric LEGRAND, gérant de la société LC CONSEIL, dont le siège
social est situé 30 avenue Général Touzet du Vigier à Dijon (21000) ;
VU les documents composant le dossier ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : La société LC CONSEIL est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation pour son
établissement situé 30 avenue Général Touzet du Vigier à Dijon (21000) .
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une période de 6 ans à compter d e la date de
signature du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les pièces constitutives du dossier listées à l'article
R123-166-2 du code du commerce et toute création d'un ou plusieurs établissements secondaires
par l'entreprise de domiciliation sont portés à la connaissance du préfet de la Côte-d'Or, dans un
délai de deux mois.
Préfecture de la Côte d'Or – Direction des sécurités -53 rue de la préfecture – 21041 Dijon Cedex
Tel : 03 80 44 64 00 – Mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1703 portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises 29
Article 4 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de 6 mois au plus ou retiré par le préfet
l'ayant délivré lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de
l'article L.123-11-3 ou n'a pas signalé tout changement substantiel la concernant.
Article 5 : La demande de renouvellement d'agrément devra être adressée en préfecture 3 mois
avant l'échéance du présent arrêté.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ,
préfet de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M.
Eric LEGRAND et publication sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 4 novembre 2024
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
ORIGNIAL SIGNÉ
Olivier GERSTLÉ
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité - 53 rue de la
Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte d'Or – Direction des sécurités -53 rue de la préfecture – 21041 Dijon Cedex
Tel : 03 80 44 64 00 – Mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1703 portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises 30
Sous-préfecture de Montbard
Secrétariat général
21-2024-11-04-00008
A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT MODIFICATION DE L'HABILITATION
FUNÉRAIRE DE LA SAS
FUNECAP EST enseigne « Pompes Funèbres et
Marbrerie GIROUX » à SAINT-RÉMY
Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-11-04-00008 - A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT MODIFICATION DE L'HABILITATION FUNÉRAIRE DE LA SAS
FUNECAP EST enseigne « Pompes Funèbres et Marbrerie GIROUX » à SAINT-RÉMY
31
PREFETDE LACOTE-D'ORsz'berte'EgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Montbard


Affaire suivie par Sabrina GRANDCHAMP
Tél. : 03..45.43.80.55
Courriel : sabri na,grandchamp@cote-dor.gouv.fr
A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT MODIFICATION DE L'HABILITATION FUNÉRAIRE DE LA SAS
FUNECAP EST enseigne « Pompes Funèbres et Marbrerie GIROUX » à SAINT-RÉMY
LE SOUS- PRÉFET DE MONTBARD,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à
l'habilitation funéraire ;

VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté n° 1644/SG du 28 octobre 2024 de Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne-
Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or, donnant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
FUNECAP EST, enseigne commerciale « Pompes Funèbres et Marbrerie GIROUX »
sise 3 bis, route de Dijon – 21500 ST-RÉMY ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant modification du nom du Directeur Général
de la SAS FUNECAP EST ;

VU la demande de modification de l'habilitation funéraire n° 22-21-0086 et les documents
présentés par M. Xavier THOUMIEUX directeur général de la Société FUNECAP EST ;


ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'article 1 de l'arrêté du 30 novembre 2023 est modifié comme suit :
le nom du Directeur Général de la SAS FUNECAP EST est M. Xavier THOUMIEUX.
ARTICLE 2 : le reste des dispositions de l'arrêté du 30 août 2022 est sans changement.

Accueil du public du lundi au jeudi de 09h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30 – le vendredi de 08h45 à 13h30
ADRESSE POSTALE : 25 RUE CHAMPFLEURY - CS 60 - 21 502 MONTBARD CEDEX – TÉLÉPHONE 03.45 43 80 50 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-11-04-00008 - A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT MODIFICATION DE L'HABILITATION FUNÉRAIRE DE LA SAS
FUNECAP EST enseigne « Pompes Funèbres et Marbrerie GIROUX » à SAINT-RÉMY
32
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Montbard est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or et dont copie sera
transmise à :
- M. Xavier THOUMIEUX Directeur Général de la SAS FUNECAP EST, enseigne
commerciale « Pompes Funèbres et Marbrerie GIROUX » à SAINT-REMY.
– M. le Maire de ST-RÉMY,
– Mme la Cheffe d'Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de
MONTBARD,
– M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Fait à Montbard, le 04 novembre 2024
Pour le Sous-Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
ORIGINAL SIGNÉ
Marguerite MOINDROT
Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-11-04-00008 - A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT MODIFICATION DE L'HABILITATION FUNÉRAIRE DE LA SAS
FUNECAP EST enseigne « Pompes Funèbres et Marbrerie GIROUX » à SAINT-RÉMY
33
Sous-préfecture de Montbard
Secrétariat général
21-2024-11-04-00007
A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT MODIFICATION DE L'HABILITATION
FUNÉRAIRE DE LA SAS FUNECAP EST enseigne «
Pompes Funèbres et Marbrerie Gilles COLLIN » à
SEMUR-EN-AUXOIS
Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-11-04-00007 - A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT MODIFICATION DE L'HABILITATION FUNÉRAIRE DE LA SAS FUNECAP EST enseigne « Pompes Funèbres et Marbrerie Gilles
COLLIN » à SEMUR-EN-AUXOIS
34
PREFETDE LACOTE-D'ORsz'berte'EgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Montbard

Affaire suivie par Sabrina GRANDCHAMP
Tél. : 03..45.43.80.55
Courriel : sabrina,grandchamp@cote-dor.gouv.fr
A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT MODIFICATION DE L'HABILITATION FUNÉRAIRE DE LA SAS FUNECAP EST
enseigne « Pompes Funèbres et Marbrerie Gilles COLLIN » à SEMUR-EN-AUXOIS

LE SOUS- PRÉFET DE MONTBARD,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à
l'habilitation funéraire ;

VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté n° 1644/SG du 28 octobre 2024 de Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne-
Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or, donnant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SAS FUNECAP EST, enseigne commerciale « Pompes Funèbres et Marbrerie Gilles
COLLIN » sise 17 rue, de la Perdrix – 21140 SEMUR-EN-AUXOIS ;

VU la demande de modification de l'habilitation funéraire n° 23-21-0103 et les documents
présentés par M. Xavier THOUMIEUX directeur général de la Société FUNECAP EST ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 2023 est modifié comme suit :
le nom du Directeur Général de la SAS FUNECAP EST est M. Xavier THOUMIEUX.
ARTICLE 2 : le reste des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2023 est sans changement.

Accueil du public du lundi au jeudi de 09h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30 – le vendredi de 08h45 à 13h30
ADRESSE POSTALE : 25 RUE CHAMPFLEURY - CS 60 - 21 502 MONTBARD CEDEX – TÉLÉPHONE 03.45 43 80 50 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-11-04-00007 - A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT MODIFICATION DE L'HABILITATION FUNÉRAIRE DE LA SAS FUNECAP EST enseigne « Pompes Funèbres et Marbrerie Gilles
COLLIN » à SEMUR-EN-AUXOIS
35
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Montbard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or et dont copie sera
transmise à :
– M. Xavier THOUMIEUX Directeur Général de la SAS FUNECAP EST, enseigne
commerciale « Pompes Funèbres et Marbrerie Gilles COLLIN » à SEMUR-EN-
AUXOIS,
– Madame le Maire de SEMUR-EN-AUXOIS,
– Mme la Cheffe d'Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de
MONTBARD,
– M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Montbard, le 04 novembre 2024
Pour le Sous-Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
ORIGINAL SIGNÉ
Marguerite MOINDROT
Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-11-04-00007 - A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT MODIFICATION DE L'HABILITATION FUNÉRAIRE DE LA SAS FUNECAP EST enseigne « Pompes Funèbres et Marbrerie Gilles
COLLIN » à SEMUR-EN-AUXOIS
36
Sous-préfecture de Montbard
Secrétariat général
21-2024-11-04-00006
A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT MODIFICATION DE L'HABILITATION
FUNÉRAIRE DE LA SAS FUNECAP EST enseigne «
Pompes Funèbres et Marbrerie GIROUX » à
MONTBARD
Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-11-04-00006 - A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT MODIFICATION DE L'HABILITATION FUNÉRAIRE DE LA SAS FUNECAP EST enseigne « Pompes Funèbres et Marbrerie
GIROUX » à MONTBARD
37
PREFETDE LACOTE-D'ORsz'berte'EgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Montbard


Affaire suivie par Sabrina GRANDCHAMP
Tél. : 03..45.43.80.55
Courriel : s abrina,grandchamp@cote-dor.gouv.fr
A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT MODIFICATION DE L'HABILITATION FUNÉRAIRE DE LA SAS FUNECAP
EST enseigne « Pompes Funèbres et Marbrerie GIROUX » à MONTBARD
LE SOUS- PRÉFET DE MONTBARD,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à
l'habilitation funéraire ;

VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté n° 1644/SG du 28 octobre 2024 de Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne-
Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or, donnant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
FUNECAP EST, enseigne commerciale « Pompes Funèbres et Marbrerie GIROUX »
sise 7 rue, St ROCH – 21500 MONTBARD ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant modification du nom du Directeur Général
de la SAS FUNECAP EST ;

VU la demande de modification de l'habilitation funéraire n° 22-21-0085 et les documents
présentés par M. Xavier THOUMIEUX directeur général de la Société FUNECAP EST ;


ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'article 1 de l'arrêté du 30 novembre 2023 est modifié comme suit :
le nom du Directeur Général de la SAS FUNECAP EST est M. Xavier THOUMIEUX.
ARTICLE 2 : le reste des dispositions de l'arrêté du 25 août 2022 est sans changement.

Accueil du public du lundi au jeudi de 09h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30 – le vendredi de 08h45 à 13h30
ADRESSE POSTALE : 25 RUE CHAMPFLEURY - CS 60 - 21 502 MONTBARD CEDEX – TÉLÉPHONE 03.45 43 80 50 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-11-04-00006 - A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT MODIFICATION DE L'HABILITATION FUNÉRAIRE DE LA SAS FUNECAP EST enseigne « Pompes Funèbres et Marbrerie
GIROUX » à MONTBARD
38
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Montbard est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or et dont copie sera
transmise à :
- M. Xavier THOUMIEUX Directeur Général de la SAS FUNECAP EST, enseigne
commerciale « Pompes Funèbres et Marbrerie GIROUX » à MONTBARD.
– Madame le Maire de MONTBARD,
– Mme la Cheffe d'Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de
MONTBARD,
– M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Fait à Montbard, le 04 novembre 2024
Pour le Sous-Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
ORIGINAL SIGNÉ
Marguerite MOINDROT
Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-11-04-00006 - A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT MODIFICATION DE L'HABILITATION FUNÉRAIRE DE LA SAS FUNECAP EST enseigne « Pompes Funèbres et Marbrerie
GIROUX » à MONTBARD
39
Sous-préfecture de Montbard
Secrétariat général
21-2024-11-04-00010
A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT MODIFICATION DE L'HABILITATION
FUNÉRAIRE DE LA SAS FUNECAP EST enseigne «
Pompes Funèbres Marbrerie CARRERE » à
VENAREY-LES-LAUMES
Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-11-04-00010 - A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT MODIFICATION DE L'HABILITATION FUNÉRAIRE DE LA SAS FUNECAP EST enseigne « Pompes Funèbres Marbrerie CARRERE
» à VENAREY-LES-LAUMES
40
PREFETDE LACOTE-D'ORsz'berte'EgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Montbard

Affaire suivie par Sabrina GRANDCHAMP
Tél. : 03..45.43.80.55
Courriel : sabrina,grandchamp@cote-dor.gouv.fr
A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT MODIFICATION DE L'HABILITATION FUNÉRAIRE DE LA SAS FUNECAP EST
enseigne « Pompes Funèbres Marbrerie CARRERE » à VENAREY-LES-LAUMES
LE SOUS- PRÉFET DE MONTBARD,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à
l'habilitation funéraire ;

VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté n° 1644/SG du 28 octobre 2024 de Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne-
Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or, donnant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 août 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
FUNECAP EST, enseigne commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie CARRERE » sise
40, avenue de Dijon – 21150 VENAREY-LES-LAUMES ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant modification du nom du Directeur Général
de la SAS FUNECAP EST ;

VU la demande de modification de l'habilitation funéraire n° 21-21-0077 et les documents
présentés par M. Xavier THOUMIEUX directeur général de la Société FUNECAP EST ;


ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'article 1 de l'arrêté du 30 novembre 2023 est modifié comme suit :
le nom du Directeur Général de la SAS FUNECAP EST est M. Xavier THOUMIEUX.
ARTICLE 2 : le reste des dispositions de l'arrêté du 16 août 2021 est sans changement.

Accueil du public du lundi au jeudi de 09h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30 – le vendredi de 08h45 à 13h30
ADRESSE POSTALE : 25 RUE CHAMPFLEURY - CS 60 - 21 502 MONTBARD CEDEX – TÉLÉPHONE 03.45 43 80 50 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-11-04-00010 - A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT MODIFICATION DE L'HABILITATION FUNÉRAIRE DE LA SAS FUNECAP EST enseigne « Pompes Funèbres Marbrerie CARRERE
» à VENAREY-LES-LAUMES
41
- 2 -
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Montbard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or et dont copie sera
transmise à :
- M. Philippe Xavier THOUMIEUX Directeur Général de la SAS FUNECAP EST, enseigne
commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie CARRERE » à VENAREY-LES-LAUMES.
– M. le Maire de VENAREY-LES-LAUMES.
– Mme la Cheffe d'Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de
MONTBARD,
– M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Fait à Montbard, le 04 novembre 2024
Pour le Sous-Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
ORIGINAL SIGNÉ
Marguerite MOINDROT
Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-11-04-00010 - A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT MODIFICATION DE L'HABILITATION FUNÉRAIRE DE LA SAS FUNECAP EST enseigne « Pompes Funèbres Marbrerie CARRERE
» à VENAREY-LES-LAUMES
42
Sous-préfecture de Montbard
Secrétariat général
21-2024-11-04-00009
A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT MODIFICATION DE L'HABILITATION
FUNÉRAIRE DE LA SAS FUNECAP EST enseigne «
Vitteaux Funéraire » à VITTEAUX
Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-11-04-00009 - A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT MODIFICATION DE L'HABILITATION FUNÉRAIRE DE LA SAS FUNECAP EST enseigne « Vitteaux Funéraire » à VITTEAUX 43
PREFETDE LACOTE-D'ORsz'berte'EgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Montbard

Affaire suivie par Sabrina GRANDCHAMP
Tél. : 03..45.43.80.55
Courriel : sabrina,grandchamp@cote-dor.gouv.fr
A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT MODIFICATION DE L'HABILITATION FUNÉRAIRE DE LA SAS FUNECAP EST
enseigne « Vitteaux Funéraire » à VITTEAUX
LE SOUS- PRÉFET DE MONTBARD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à
l'habilitation funéraire ;

VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté n° 1644/SG du 28 octobre 2024 de Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne-
Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or, donnant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SAS FUNECAP EST, enseigne commerciale « VITTEAUX FUNERAIRE » sise 1, rue
Hubert LANGUET – 21350 VITTEAUX ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant modification du nom du Directeur Général
de la SAS FUNECAP EST ;

VU la demande de modification de l'habilitation funéraire n° 21-21-0081 et les documents
présentés par M. Xavier THOUMIEUX directeur général de la Société FUNECAP EST ;


ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'article 1 de l'arrêté du 30 novembre 2023 est modifié comme suit :
le nom du Directeur Général de la SAS FUNECAP EST est M. Xavier THOUMIEUX.
ARTICLE 2 : le reste des dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2021 est sans changement.

Accueil du public du lundi au jeudi de 09h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30 – le vendredi de 08h45 à 13h30
ADRESSE POSTALE : 25 RUE CHAMPFLEURY - CS 60 - 21 502 MONTBARD CEDEX – TÉLÉPHONE 03.45 43 80 50 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-11-04-00009 - A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT MODIFICATION DE L'HABILITATION FUNÉRAIRE DE LA SAS FUNECAP EST enseigne « Vitteaux Funéraire » à VITTEAUX 44
- 2 -
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Montbard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or et dont copie sera
transmise à :
- M. Xavier THOUMIEUX Directeur Général de la SAS FUNECAP EST, enseigne
commerciale « VITTEAUX FUNERAIRE» à VITTEAUX.
– M. le Maire de VITTEAUX.
– Mme la Cheffe d'Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de
MONTBARD,
– M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Fait à Montbard, le 04 novembre 2024
Pour le Sous-Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
ORIGINAL SIGNÉ
Marguerite MOINDROT
Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-11-04-00009 - A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT MODIFICATION DE L'HABILITATION FUNÉRAIRE DE LA SAS FUNECAP EST enseigne « Vitteaux Funéraire » à VITTEAUX 45
Sous-préfecture de Montbard
Secrétariat général
21-2024-11-04-00005
A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT MODIFICATION DE L'HABILITATION
FUNÉRAIRE DE LA SAS FUNECAP EST, enseigne «
HP RAILLARD » à CHÂTILLON-SUR-SEINE
Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-11-04-00005 - A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT MODIFICATION DE L'HABILITATION FUNÉRAIRE DE LA SAS FUNECAP EST, enseigne « HP RAILLARD » à
CHÂTILLON-SUR-SEINE
46
PREFETDE LACOTE-D'ORsz'berte'EgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Montbard


Affaire suivie par Sabrina GRANDCHAMP
Tél. : 03..45.43.80.55
Courriel : sabrina,grandchamp@cote-dor.gouv.fr
A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT MODIFICATION DE L'HABILITATION FUNÉRAIRE DE LA SAS FUNECAP EST
enseigne « HP RAILLARD » à CHÂTILLON-SUR-SEINE
LE SOUS- PRÉFET DE MONTBARD,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à
l'habilitation funéraire ;

VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté n° 1644/SG du 28 octobre 2024 de Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne-
Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or, donnant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SAS FUNECAP EST, enseigne commerciale « HP RAILLARD » sise 5, avenue de la gare
21400 CHÂTILLON-SUR-SEINE ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant modification du nom du Directeur Général
de la SAS FUNECAP EST ;

VU la demande de modification de l'habilitation funéraire n° 21-21-0083 et les documents
présentés par M. Xavier THOUMIEUX directeur général de la Société FUNECAP EST ;


ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'article 1 de l'arrêté du 30 novembre 2023 est modifié comme suit :
le nom du Directeur Général de la SAS FUNECAP EST est M. Xavier THOUMIEUX.
ARTICLE 2 : le reste des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2021 est sans changement.

Accueil du public du lundi au jeudi de 09h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30 – le vendredi de 08h45 à 13h30
ADRESSE POSTALE : 25 RUE CHAMPFLEURY - CS 60 - 21 502 MONTBARD CEDEX – TÉLÉPHONE 03.45 43 80 50 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-11-04-00005 - A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT MODIFICATION DE L'HABILITATION FUNÉRAIRE DE LA SAS FUNECAP EST, enseigne « HP RAILLARD » à
CHÂTILLON-SUR-SEINE
47
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Montbard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or et dont copie sera
transmise à :
- M. Xavier THOUMIEUX Directeur Général de la SAS FUNECAP EST, enseigne
commerciale « HP RAILLARD» à CHÂTILLON-SUR-SEINE .
– M. le Maire de CHÂTILLON-SUR-SEINE,
– Mme la Cheffe d'Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de
MONTBARD,
– M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Fait à Montbard, le 04 novembre 2024
Pour le Sous-Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
ORIGINAL SIGNÉ
Marguerite MOINDROT
Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-11-04-00005 - A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT MODIFICATION DE L'HABILITATION FUNÉRAIRE DE LA SAS FUNECAP EST, enseigne « HP RAILLARD » à
CHÂTILLON-SUR-SEINE
48
Sous-préfecture de Montbard
Secrétariat général
21-2024-11-04-00004
A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT MODIFICATION DE L'HABILITATION
FUNÉRAIRE DE LA SAS FUNECAP EST, enseigne «
Pompes Funèbres et Marbrerie BALOCHARD » à
CHÂTILLON-SUR-SEINE
Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-11-04-00004 - A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT MODIFICATION DE L'HABILITATION FUNÉRAIRE DE LA SAS FUNECAP EST, enseigne « Pompes Funèbres et Marbrerie
BALOCHARD » à CHÂTILLON-SUR-SEINE
49
PREFETDE LACOTE-D'ORsz'berte'EgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD
Affaire suivie par Sabrina GRANDCHAMP
Tél. : 03..45.43.80.55
Courriel : sabrina,grandchamp@cote-dor.gouv.fr
A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT MODIFICATION DE L'HABILITATION FUNÉRAIRE DE LA SAS FUNECAP EST
enseigne « Pompes Funèbres et Marbrerie BALOCHARD » à CHÂTILLON-SUR-SEINE
LE SOUS- PRÉFET DE MONTBARD,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à
l'habilitation funéraire ;

VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté n° 1644/SG du 28 octobre 2024 de Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne-
Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or, donnant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
FUNECAP EST, enseigne commerciale « SAS BALOCHARD ET ASSOCIÉS » sise
avenue Noël Navoizat 21400 CHÂTILLON-SUR-SEINE ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant modification du nom du Directeur Général
de la SAS FUNECAP EST ;

VU la demande de modification de l'habilitation funéraire n° 21-21-0075 et les documents
présentés par M. Xavier THOUMIEUX directeur général de la Société FUNECAP EST ;


ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'article 1 de l'arrêté du 30 novembre 2023 est modifié comme suit :
le nom du Directeur Général de la SAS FUNECAP EST est M. Xavier THOUMIEUX.
ARTICLE 2 : le reste des dispositions de l'arrêté du 1er avril 2021 est sans changement.

Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-11-04-00004 - A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT MODIFICATION DE L'HABILITATION FUNÉRAIRE DE LA SAS FUNECAP EST, enseigne « Pompes Funèbres et Marbrerie
BALOCHARD » à CHÂTILLON-SUR-SEINE
50
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Montbard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or et dont copie sera
transmise à :
- M. Xavier THOUMIEUX Directeur Général de la SAS FUNECAP EST, enseigne
commerciale « POMPES FUN ÈBRES ET MARBRERIE BALOCHARD » à
CHÂTILLON-SUR-SEINE .
– M. le Maire de CHÂTILLON-SUR-SEINE,
– Mme la Cheffe d'Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de
MONTBARD,
– M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Fait à Montbard, le 04 novembre 2024
Pour le Sous-Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
ORIGINAL SIGNÉ
Marguerite MOINDROT
Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-11-04-00004 - A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT MODIFICATION DE L'HABILITATION FUNÉRAIRE DE LA SAS FUNECAP EST, enseigne « Pompes Funèbres et Marbrerie
BALOCHARD » à CHÂTILLON-SUR-SEINE
51