ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2026-168
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-07-01-00054 - 20260701-arrêté-MST CRCBN 2026 (9 pages) Page 3
35-2026-06-30-00001 - Avenant n°1-2026 à la convention de
délégation de compétence 2024-2029 d'attribution des aides à la
pierre pour l'année 2026 - Le Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine (10
pages) Page 13
35-2026-06-30-00002 - Avenant n°1-2026 à la convention de
délégation de compétence 2024-2029 d'attribution des aides à la
pierre pour l'année 2026 - Rennes Métropole (8 pages) Page 24
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-01-00054
20260701-arrêté-MST CRCBN 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-01-00054 - 20260701-arrêté-MST CRCBN 2026 3
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin de pratiquer le dépôt au sol des moules de bouchot non commercialisables
dans la Baie du Mont-Saint-Michel
sur le littoral des communes de Hirel, du Vivier-sur-Mer et de Cherrueix.
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
N°Adoc 35-35078-0016
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et
suivants, R2122-1 à R2122-7 , R2124-56, R2125-1 et suivants ;
VU le Code du domaine de l'état, notamment l'article A12 ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3 ;
VU la demande du 20 mars 2026 complétée le 13 mai 2026, par laquelle Monsieur Sylvain CORNEE,
président du Comité Régional de la Conchyliculture Bretagne Nord, sollicitant l'autorisation
d'occuper temporairement plusieurs portion s du domaine public maritime situées Baie du
Mont Saint-Michel sur le littoral des communes de Hirel, du Vivier-sur-Mer et de Cherrueix, ;
VU L'étude d'impact modifiée du dépôt de moules non commercialisables en baie du Mont-Saint-
Michel en date de mars 2023 ;
VU l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 13 février 2023 ;
VU L'arrêté n°44833 portant autorisation environnementale pour le comité régional conchylicole
Bretagne nord afin de pratiquer le dépôt au sol de moules non commercialisables en Baie du
Mont-Saint-Michel
VU l'avis favorable du Maire de Hirel du 18 mai 2026 ;
VU l'avis favorable du Maire du Vivier-sur-Mer du 24 avril 2026 ;
VU l'avis favorable du Maire du Cherrueix du 24 avril 2026 ;
VU l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 24 mars 2026,
VU l'avis conforme du Commandant de la Zone Maritime Atlantique du 11 mai 2026 ;
VU l'avis favorable de la commission cultures marines du 25 juin 2026 ;
DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau BP 51802- 35418 Saint- Malo
Cedex
Tél 02 .90.57.40.20
ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
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CherrueixA une distance minimalede 1000 m du rivage
Totale : 71 645 m?Larronnière chantier : 11 395 m?Larronnière pêcherie : 26 950 m2Larronnière ouest : 19 070 m?Larronniére est : 14 230 m°
Le Vivier-sur-merÀ une distanceminimale de 2000 m durivage et 100 m au largede la zone de stockagemytilicoleTotale : 13 535 m?
HirelA une distanceminimale de 1000 mdu rivage
Totale : 11 010 m?
VU l'évaluation d'incidence Natura 2000 réalisée en application des 17° et 21° de l'article R414-19
du Code de l'environnement ;
VU l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine, du 30 avril 2026 fixant les conditions financières,
CONSIDÉRANT les démarches engagées par le comité régional de conchyliculture pour mettre en
place une filière de valorisation pour les moules non commercialisables ;
CONSIDÉRANT la nécessité de déposer sur l'estran les moules non commercialisables n'ayant pu être
traitées dans le cadre de la filière de valorisation au regard de sa capacité de traitement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter et d'encadrer ces dépôts sur l'estran ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1   : Objet
Le Comité Régional de la Conchyliculture Bretagne Nord, n°SIRET 330 365 602 00011 sis 2 rue du Parc
au Ducs BP168 29600 MORLAIX, représenté par son président, Monsieur Sylvain CORNEE, désigné ci-
après par le terme de bénéficiaire, est autorisé à occuper temporairement les dépendances du
domaine public maritime, afin d'y pratiquer l'application au sol de moules non commercialisables.
Cette autorisation se situe en Baie du Mont-Saint-Michel sur le littoral des communes de Hirel, du
Vivier-sur-Mer et de Cherrueix, caractérisées par une bande de 10  m de largeur de part et d'autre des
chemins dont les coordonnées figurent ci-dessous et représentant les surfaces suivantes :
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Zone X_début Y_début X_fin Y_finLe Vivier 2 348080,5 6846974 348196,1 6847644Vildé la Marine 344676,8 6846368, 1 344925,9 6846858,8Larroniére 350311,9 6845418, 1 349880,3 6846246,6OuestLarroniére Est 3504438 6845422 6 350532,4 6846106,5Larronière 350631,8 6846841,9 350949,7 6847296,8chantierLarronière 349778,7 68464648 350600 6846668pêcherieX et Y_début correspond au haut de l'estran ; X et Y_fin au bas de |'estran
Aux coordonnées LAMBERT 93 ci-dessous :
Les zones considérées figurent à titre indicatif sur le plan annexé au présent arrêté et sont balisées sous
responsabilité du bénéficiaire.
Article 2   : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage
autre que celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants
du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3   : Durée
L'autorisation est accordée du 1er
juillet 2026 au 1 er
février 2029 . Elle cessera de plein droit si une
nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du
présent arrêté.
Article 4   : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, sous réserve de se conformer aux conditions particulières
fixées par l'arrêté portant autorisation environnementale pour le comité régional conchylicole Bretagne
Nord afin de pratiquer l'application au sol de moules non commercialisables en baie du Mont Saint-
Michel.
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Article 5   : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
• des conséquences de l'occupation,
• du déroulement, de la surveillance et de la sécurité de l'opération.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou
de l'hygiène publique.
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations
qui y sont exigées,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation
des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
• prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
• souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
• entretenir en bon état les installations qu'il doit maintenir conformes aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès
en tout point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision,
sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être
dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de
l'autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation
des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation
d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet
de la présente autorisation.
Article 6   : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la
présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir
effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment afin qu'il puisse s'assurer de
la remise en état du site.
Article 7   : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
peuvent résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
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Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8   : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur des professionnels, qui seront
nécessaires aux opérations de dépôts au sol des moules non commercialisables, sont autorisés sur le
domaine public maritime, dans le strict respect des mesures d'encadrement prescrites par
l'autorisation environnementale.
Article 9   : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages,
constructions et installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages,
constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en
demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement,
la libre disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du
bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 10   : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans
préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie , un mois après une mise en demeure
par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du
présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages  »
s'appliquent.
Article 11   : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire. Cette
demande devra parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer quatre
mois au moins avant la date anniversaire de la présente autorisation. A défaut, la redevance restera
pour l'année suivante
En cas de résiliation, les dispositions de l'article «  remise en état des lieux et reprise des ouvrages  »
s'appliquent.
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Article 12 : Conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P
Article 12.1   : Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel de 621 € (six-cent vingt et un euros).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l'indice TP02. L'indice
TP02 initial est celui établi au 1er
avril 2025.
Article 12.2   : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P , la révision du montant de la redevance peut
intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3   : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la
propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4: Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
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Article 12.5   : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement,
dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de
fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 –
75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 1 3 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans
effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14   : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 15   : Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou par les tiers intéressés :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ille-et-Vilaine ou hiérarchique auprès du ministre
concerné ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet  ; la décision rejetant ce recours peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai
de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît
une décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par courrier postal ou par
courrier électronique via l'application «  télérecours citoyen  » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 16   : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-
Malo, Monsieur le maire de Hirel, Madame le Maire du Vivier-sur-Mer, Monsieur le maire de Cherrueix,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Directeur
Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine – Division France
Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Malo, le 30 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental adjoint
des Territoires et de la Mer
Délégué à la Mer et au Littoral
(signé)
Guillaume HERVÉ
Destinataires   :
– Bénéficiaire de l'autorisation
– Sous-préfecture de Saint-Malo
– Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine - division France
Domaine.
– Mairie de Hirel
– Mairie du Vivier-sur-Mer
– Mairie de Cherrueix
– Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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——Limiteaurivage(1000m)etauxzonesdestockageDDTM35(Cadastreconchylicole:2020,Zonesdedépôtdemoulessous-taille&cheminsaccèsconcessions:2021)Figure10:LocalisationdescheminsdedépôtdesmoulesnoncommercialisablesenbaieduMont-Saint-Michel(Planau1/50000).
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-30-00001
Avenant n°1-2026 à la convention de délégation
de compétence 2024-2029 d'attribution des
aides à la pierre pour l'année 2026 - Le Conseil
départemental d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-30-00001 - Avenant n°1-2026 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 d'attribution des aides à la pierre pour l'année 2026 - Le Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine 13
és D PRÉFET| D'ILLE-Ille & Vilaine ET-VILAINELE DEPARTEMENT LibertéÉgalitéFraternité
Convention de délégationd'attribution des aides publiques au logement
Avenant n°1-2026à la convention de délégation de compétence 2024-2029relatif aux objectifs et aux moyens initiaux pour l'année 2026
Le Département d'Ille-et-Vilaine, représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc CHENUT,etL'État, représenté par Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-VilaineVu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 301-5-2 et L.435-1,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026 pour 2026,Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et del'habitation, en date du 20 décembre 2023,Vu la délibération de la Commission Permanente du Département en date du 11 mai 2026 autorisant le Président à signerl'avenant n°1-2026 à la convention de délégation des aides à la pierre et les actes subséquents,Vu la délibération du conseil d'administration du FNAP du 19 février 2026,Vu la répartition des objectifs et des moyens dans le cadre de la consultation électronique du Comité régional de l'habitat etde l'hébergement plénier (CRHH) réalisée du 6 au 13 mars 2026.
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Département d'llle-et-Vilaine 2024-2029 - Avenant n°1-20261/9
Ille & Vilaine
LE DEPARTEMENT
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n°l-2026
à la convention de délégation de compétence 2024-2029
relatif aux objectifs et aux moyens initiaux pour l'année 2026
Le Département d'Ille-et-Vilaine, représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc CHENUT,
et
L'État, représenté par Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 301-5-2 et L.435-1,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026 pour 2026,
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de
l'habitation, en date du 20 décembre 2023,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Département en date du 11 mai 2026 autorisant le Président à signer
l'avenant n°l-2026 à la convention de délégation des aides à la pierre et les actes subséquents,
Vu la délibération du conseil d'administration du FNAP du 19 février 2026,
Vu la répartition des objectifs et des moyens dans le cadre de la consultation électronique du Comité régional de l'habitat et
de l'hébergement plénier (CRHH) réalisée du 6 au 13 mars 2026.
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Département d'Ille-et-Vilaine 2024-2029 - Avenant n°1 -2026
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-30-00001 - Avenant n°1-2026 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 d'attribution des aides à la pierre pour l'année 2026 - Le Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine 14
Préambule :Conformément à l'article R.362-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, le Comité régional de I'habitat et del'hébergement a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre délégataires.Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2026.Le présent avenant porte sur les objectifs quantitatifs du parc public.Il a été convenu ce qui suit :A. Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2026A.1 — Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociauxUn objectif moyen de 4 % de PLAI A par rapport au nombre total de logements agréés est recherché. Cette valeur peut étremodulée selon les capacités et opportunités de chaque opérateur.a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d'un objectif global de 782 logements locatifssociaux dont :255 logements PLUS (Prét Locatifa Usage Social) répartis comme suit :e 251 logements PLUS ordinairee 4 logements PALULOS communale346 logements PLAI (Prét Locatif Aidé d'Intégration) répartis comme suit :8 159 logements PLAI ordinairee 187 logements PLAI structure181 logements PLS (Prêt Locatif Social) répartis comme suit :« 169 logements PLS ordinaire6 12 logements PLS structureLa liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS CD, PLUS structure, PLAI adapté, PLAI structure, ...) estjointe en annexe 1.Le tableau des marges locales 2026 en joint en annexe 3.b) La démolition de 0 logement locatif socialc) La réalisation de 504 logements en location-accession (PSLA)d) La création de résidences sociales : 182 logementsMy Ces chiffres ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de I'ANRU. Il est égalementà À rappelé que les objectifs visés ci-dessus, concernent uniquement la programmation nouvelle faite en 2026, à l'exclusion detous les objectifs des années antérieures non réalisés au 31 décembre 2025.
("1,2 - Conditions de réalisation des objectifs 2026La réalisation des objectifs PLUS PLAI, tels que présentés ci-dessus est conditionnée à l'obtention de 100% de l'enveloppeallouée au délégataire, telle que définie lors de la consultation électronique du 6 au 13 mars 2026. Si des créditscomplémentaires étaient attribués à la Bretagne, les objectifs pourraient être revus dans les prochains avenants.Par ailleurs, le délégataire s'engage au respect de la programmation prévisionnelle sur son territoire dans la limite de lacapacité à faire des organismes de logements sociaux et du cadre budgétaire du PDH.Les objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 2.
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Département d'Ille-et-Vilaine 2024-2029 — Avenant n°1-20262/9
Préambule :
Conformément à l'article R.362-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, le Comité régional de l'habitat et de
l'hébergement a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2026.
Le présent avenant porte sur les objectifs quantitatifs du parc public.
Il a été convenu ce qui suit :
A. Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2026
A.l - Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux
Un objectif moyen de 4 % de PLAI A par rapport au nombre total de logements agréés est recherché. Cette valeur peut être
modulée selon les capacités et opportunités de chaque opérateur.
a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d'un objectif global de 782 logements locatifs
sociaux dont :
255 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) répartis comme suit :
• 251 logements PLUS ordinaire
• 4 logements PALULOS communale
346 logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration) répartis comme suit :
• 159 logements PLAI ordinaire
■ 187 logements PLAI structure
181 logements PLS (Prêt Locatif Social) répartis comme suit :
• 169 logements PLS ordinaire
• 12 logements PLS structure
La liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS CD, PLUS structure, PLAI adapté, PLAI structure,...) est
jointe en annexe 1.
Le tableau des marges locales 2026 en joint en annexe 3.
b) La démolition de 0 logement locatif social
c) La réalisation de 504 logements en location-accession (PSLA)
d) La création de résidences sociales : 182 logements
Ces chiffres ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de l'ANRU. Il est également
rappelé que les objectifs visés ci-dessus, concernent uniquement la programmation nouvelle faite en 2026, à l'exclusion de
tous les objectifs des années antérieures non réalisés au 31 décembre 2025.
A.2 - Conditions de réalisation des objectifs 2026
La réalisation des objectifs PLUS PLAI, tels que présentés ci-dessus est conditionnée à l'obtention de 100% de l'enveloppe
allouée au délégataire, telle que définie lors de la consultation électronique du 6 au 13 mars 2026. Si des crédits
complémentaires étaient attribués à la Bretagne, les objectifs pourraient être revus dans les prochains avenants.
Par ailleurs, le délégataire s'engage au respect de la programmation prévisionnelle sur son territoire dans la limite de la
capacité à faire des organismes de logements sociaux et du cadre budgétaire du PDH.
Les objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 2.
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Département d'Ille-et-Vilaine 2024-2029 - Avenant n°1-2026
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compétence 2024-2029 d'attribution des aides à la pierre pour l'année 2026 - Le Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine 15
B. Modalités financiéres pour 2026B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'ÉtatPour 2026, l'enveloppe prévisionnelle allouée au Département d'ille-et-Vilaine s'élève à 3 788 462 € pour la production et ladémolition de logements locatifs sociaux.L''enveloppe prévisionnelle a été votée dans le cadre de la consultation électronique du 6 au 13 mars 2026.La répartition de l'enveloppe prévisionnelle est détaillée dans le tableau suivant :BOP Fonds de Nature Imputation Enveloppe Reliquats Enveloppe Délégation auconcours opération prévisionnelle constatés (b) | prévisionnelle 1° avenantannée 2026 déléguer(a) en 2026(a)- (b)0135- FDC 1-2- | Offre nouvelle | 01-17(DC) 3 624 174,00 € 0,00 € 3 624 174,00 € 2 174 504,00 €BRET 004790135- FDC 1-2-| Démolition 01-19(DC) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €BRET 004790135- FDC 1-2- | PLAladapté 01-17(DC) 164 288,00 € 0,00 € 164 288,00 € 98 573,00 €BRET 00480Total 3 788 462,00 € 0,00 € 3 788 462,00 € 2 273 077,00 €À la signature du présent avenant, la somme déléguée au Département correspond à la première dotation 2026 , s'éléve à2 273 077 €, répartie comme suit :> 2 174 504 € typés AE FNAP -— fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour la production de logementslocatifs sociaux,> 0 € typés AE FNAP — fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démolition",> 98 573 € typés AE FNAP — fonds de concours n° 1-2-00480 "FNAP PLAI Adapté".Pour 2026, le contingent est de 504 logements PSLA.B.2 - Interventions propres du délégatairePour 2026, avant décision budgétaire modificative, le montant des engagements qu'il affecte sur son propre budget a laréalisation des objectifs parc public de la convention s'éléve a 1566 000 €.Par ailleurs, le Département d' Ille-et-Vilaine a signé une convention d'objectifs et de moyens avec son Office Public de l'HabitatNEOTOA pour développer l'offre sur l'ensemble du territoire, la diversifier pour répondre aux besoins spécifiques (jeunes,Gens du Voyage, adaptation au vieillissement et au handicap) et accélérer les transitions.
C. PublicationLe présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs dudélégataire.Fait à Rennes en deux exemplaires, le 3 JUIN 2026Président Le préfet de la Région BretagneSpartement d' Ille-et-Vilaine Préfet d'Ille-et-Vilaine \N| Pan Legal ab par chilage' duuMexands. Kesretot—Jean-Luc CHENU
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B. Modalités financières pour 2026
B.l - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État
Pour 2026, l'enveloppe prévisionnelle allouée au Département d'Ille-et-Vilaine s'élève à 3 788 462 € pour la production et la
démolition de logements locatifs sociaux.
L'enveloppe prévisionnelle a été votée dans le cadre de la consultation électronique du 6 au 13 mars 2026.
À la signature du présent avenant, la somme déléguée au Département correspond à la première dotation 2026, s'élève à
La répartition de l'enveloppe prévisionnelle est détaillée dans le tableau suivant :
BOP Fonds de
concours
Nature
opération
Imputation Enveloppe
prévisionnelle
année 2026
(a)
Reliquats
constatés (b)
Enveloppe
prévisionnelle
déléguer
en 2026
(a)- (b)
Délégation au
1er avenant
0135-
BRET
FDC 1-2-
00479
Offre nouvelle 01-17(DC) 3 624 174,00 € 0,00 € 3 624 174,00 € 2 174 504,00 €
0135-
BRET
FDC 1-2-
00479
Démolition 01-19(DC) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0135-
BRET
FDC 1-2-
00480
PLAIadapté 01-17(DC) 164 288,00 € 0,00 € 164 288,00 € 98 573,00 €
Total 3 788 462,00 € 0,00 € 3 788 462,00 € 2 273 077,00 €
2 273 077 €, répartie comme suit :
2 174 504 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour la production de logements
locatifs sociaux,
-> 0 € typés AE FNAP-fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démolition",
-> 98 573 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00480 "FNAP PLAI Adapté" .
Pour 2026, le contingent est de 504 logements PSLA.
B.2 - Interventions propres du délégataire
Pour 2026, avant décision budgétaire modificative, le montant des engagements qu'il affecte sur son propre budget à la
réalisation des objectifs parc public de la convention s'élève à 1 566 000 €.
Par ailleurs, le Département d'Ille-et-Vilaine a signé une convention d'objectifs et de moyens avec son Office Public de l'Habitat
NEOTOA pour développer l'offre sur l'ensemble du territoire, la diversifier pour répondre aux besoins spécifiques (jeunes,
Gens du Voyage, adaptation au vieillissement et au handicap) et accélérer les transitions.
C. Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du
délégataire.
Fait à Rennes en deux exemplaires, le 3 0 JUIN 2026
Le préfet de la Région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine « f (
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compétence 2024-2029 d'attribution des aides à la pierre pour l'année 2026 - Le Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine 16
Annexe 1
LISTE DES OPERATIONS SPECIFIQUESANNEE 2026
PLAI structureCommune Adresse Nombre de logementsFOUGERES 5 rue des Recollets — extension RSJA Rebuffé — BSB-Les Foyers 3LIFFRE Rue de la Bretonniére — RSJA — Espacil Habitat 30NOYAL-SUR-VILAINE Avenue du Général de Gaulle - ilot 2MB — RSJA — Espacil Habitat 42VITRE 7 rue des Artisans — extension Résidence accueil Ty Breizh 5SAINT-MALO 8 boulevard des Déportés — RSJA - ADOMA 78SAINT-MALO 8 boulevard des Déportés - Pension de famille - ADOMA 24PLAI adaptéCommune Adresse Nombre de logementsSAINT-MALO 8 boulevard des Déportés — RSJA - ADOMA 1MAEN ROCH Rue du Verger — Habitat inclusif personnes en situation de handicap - 2NEOTOA
PLS StructureCommune Type de structure / Adresse Nombre de logementsRETIERS Habitat inclusif personnes âgées- NEOTOA 12
, a
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine 2024-2029 - Avenant n°1-2026 4/
Annexe 1
LISTE DES OPERATIONS SPECIFIQUES
ANNEE 2026
PLAI structure
Commune Adresse Nombre de logements
FOUGERES 5 rue des Recollets - extension RSJA Rebuffé - BSB-Les Foyers 3
LIFFRE Rue de la Bretonnière - RSJA - Espacil Habitat 30
NOYAL-SUR-VILAINE Avenue du Général de Gaulle - ilôt 2MB - RSJA - Espacil Habitat 42
VITRE 7 rue des Artisans - extension Résidence accueil Ty Breizh 5
SAINT-MALO 8 boulevard des Déportés - RSJA - ADOMA 78
SAINT-MALO 8 boulevard des Déportés - Pension de famille - ADOMA 24
PLAI adapté
Commune Adresse Nombre de logements
SAINT-MALO 8 boulevard des Déportés - RSJA - ADOMA 15
MAEN ROCH Rue du Verger - Habitat inclusif personnes en situation de handicap -
NEOTOA
2
PLS Structure
Commune Type de structure / Adresse Nombre de logements
RETIERS Habitat inclusif personnes âgées- NEOTOA 12
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compétence 2024-2029 d'attribution des aides à la pierre pour l'année 2026 - Le Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine 17
Annexe2Objectifsderéalisationdelaconventionparcpublic—Tableaudebord|2024|2025|2026|2027|20282029TOTALerPrévusAzPrévusfasePrévusJetiPrévus(ave-2e;de:dusRéalisésRéalisésRéalisésRéalisésRéalisésPrévusRéalisésPrévusRéalisésdis(avenant1)(avenant1)(avenant1)nant1)MisMisFi-MisMisMisMis(avenant:..|Fi-;Finan-enFinan-|ennaenFinan-enFinan-enen.5Misen1)F:i;nan-Financés"céschan-cés|channc|chan-céschan-céschan-achanchantiertiertieréstiertiertiertier*ARCPUBLIC905|9171671161]15891286ocatif768|7629310391219782=wearLAI256|19613309414346LUS341|33412509526sh255eeoe:TotalPLUS-597|53025818940601PLAIDEnnmeseeenessrdiesterLS171|23268221279181,13|1313122780
lémolitions\ccessionaapropriété137|14261270292504PSLA)12521523|2521523401532249331753788462
Jroitsàen-'agements'tatpourlevarcpublicdroitsàen-|agements4679000£|4679000€8434000€|8434000€1566000€Jélégataireourleparcsublic
Conventiondedélégationd'attributiondesaidespubliquesaulogementConseilDépartementald'Ille-et-Vilaine2024-2029—Avenantn°1-2026-5/9
C onvention de délégation d'attribution des aides publiques au logem ent C onseil D épartem ental d'Ille-et-Vilaine 2024-2029 - Avenant n °1 -2026 - 5/9
Annexe 2
Objectifs de réalisation de la convention parc public - Tableau de bord
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compétence 2024-2029 d'attribution des aides à la pierre pour l'année 2026 - Le Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine 18
meAnnexe3®MAJORATIONSETLOYERSACCESSOIRESIlle&VilaineDEFINISPARLEDELEGATAIREAUPLANLOCALniàdoubsrtAdoptionparlaCommissionpermanentedu11mai2026l-LOYERSMAXIMUMSDEZONELoyersmaximumsdezoneen€/m?desurfaceutiledesopérationsconventionnéesentrele1°janvieretle31décembre2026|ZoneIIIZoneC|ZoneB2|ZoneB1PLAI5,33€i|PLUS6,01€|eh|PLS1903€]974€]10,17€Miseàjourdesmontantsàpartirdel'avisdu14octobre2025relatifàlafixationduloyeretdesredevancesmaximauxdesconventionsAPLLazoneIIIcouvrel'ensembledescommunesduterritoirededélégationduDépartementd'Ille-et-Vilaine.PourlezonageA,B,C,seréférerauxannexesdel'arrêtédu1eraoût2014prisenapplicationdel'articleD.304-1ducodedelaconstructionetdel'habitationmodifié(dernièremodificationpararrêtédu05septembre2025).LedélégataireadéfinidesrèglespourautoriserounonlesopérationsavecduPLSpardélibérationn°49428delaCommissionpermanenteendatedu13mai2024.
ll-LOYERSACCESSOIRESPLAIPLUSPLSTerrasses,de10m?à50m?10,00€11,20€16,80€cours,jardinsà|Ge50m°à75m°15,00€16,80€25,20€jouissance.exclusivede75m?a100m?17,50€19,60€29,40€>100m?20,00€22,40€33,60€Stationnementà|Garageaccolédemaisonindividuelle(1)ougarageenbande29,93€33,73€50,60€jouissanceGarageferméensous-soldansimmeublescollectifspourlescommunesdeDinard,Fougères,Redon,38,79€43,62€65,41€
exclusiveSaint-MaloetVitréGarageferméensous-soldansimmeublescollectifspourlesautrescommunes35,34€39,76€59,60€placedeparkingensous-soldansimmeublescollectifs17,65€19,79€29,66€Maisonindividuelleetimmeublecollectifplaceréservéedeparkingextérieur12,27€13,95€20,93€(1)garageaccolé218m?enmaisonindividuelleenPLUS/PLAI,surfacesannexesentrantdanslecalculdelasurfaceutile=6+((S-18)/2)plafonnéà9m?desurfaceannexeConventiondedélégationd'attributiondesaidespubliquesaulogementConseilDépartementald'llle-et-Vilaine2024-2029—Avenantn°1-2026-6/9
(1 ) garage accolé > 18 m2 en maison individuelle en PLUS/PLAI, surfaces annexes entrant dans le calcul de la surface utile = 6 + ((S-18) / 2) plafonné à 9 m2 de surface annexe
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-30-00001 - Avenant n°1-2026 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 d'attribution des aides à la pierre pour l'année 2026 - Le Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine 19
Ill-MARGESLOCALESDEFINIESPARLEDELEGATAIREAUPLANLOCALSURLESLOYERSPOURLESOPERATIONSFINANCEESEN
PLUSOUPLAILesdifférentscritèresd'améliorationdelavaleurd'usageetdelaqualitérésidentiellesontcumulablesentreeuxdanslalimitede15%demajoration,saufmentioncontraireCritéresdemajorationlocaleliésaTypesTauxdePiécesjustificativeslaperformanceénergétiqueetenvironnementaled'opération|majorationBBIO—10%Soumisesà8%|Alademanded'agrément:synthèseétudethermiqueRE2020mettantenlaRE2020évidencelecalculduBBIOoudemandedelabelObtentiondulabelBBCrénovationrésidentiel2024Acquisition-8%|Enclôture:attestationdubureaud'étudeoudel'organismecertificateurpouraméliorationl'obtentiondulabelConfortd'été:atteinted'uncumuldesdegrés-heured'inconfort|Toutes3%|Alademanded'agrément:synthèseétudethermiqueRE2020mettanteninférieurauseuilbasdelaRE2020DH<350°C.hévidencelecalculduDHoucalculéquivalentpourlesopérationsenacquisition-amélioration.Enclôture:attestationdubureaud'étudeAtteintedesobjectifséquivalentsau2èniveaudulabelToutes5%|Alademanded'agrément:synthèseétudethermiqueRE2020mettantenévidencelebâtimentbiosourcé2024(ycomprispourlesopérationsencalculdel'indicateurcarbonebiogéniquestockéoucalculéquivalentpourlesacquisition-amélioration)soit25kgdecarbone/m?desurfaceopérationsenacquisition-améliorationhabitableavecunusagedematériauxbiosourcésdans2Enclôture:attestationdubureaud'étudeetjustificatifquelesboisetdérivésfonctionsdontl'isolationsontissusdeforêtattestantd'unegestiondurableProductiond'EnRpermettantdel'autoconsommationetdesToutes5%|Alademanded'agrément:synthèseétudethermiqueRE2020mettantendiminutionsdechargesauxlocatairesàunniveausupérieuràévidencelaproductiond'EnRpourdel'autoconsommationetcalcull'atteintedelaRE2020(horsproductiondechaleur)équivalentpourlesopérationsenacquisition-améliorationEnclôture:attestationdubureaud'étudeObtentiondulabelNFHabitatHQEouéquivalentchezlesToutes7%|Attestationdel'organismecertificateurautresorganismescertificateurscommePROMOTELECouPRESTATERREaveclecritèrequalitéacoustiqueCritèresdemajorationlocaleliésàl'intégrationdesTypesTauxdePiècesjustificativespersonnesensituationdehandicapetl'adaptation|d'opération|majorationdelasociétéauvieillissementMiseenaccessibilité,applicationdelamajorationauImmeubles40%=4%|PlansetnoticeaccessibilitéPCprécisantleslogementsaccessibleslogementàpartirdu1°logementaccessibleau-delàdelacollectifs60%=6%|PLUS—PLAI.Horslogementsévolutifs.Pourlesopérationsavecrèglementationavecdesseuilsde40%,60%,80%de80%=8%|plusieursimmeublesauseind'uneopération,regarddel'accessibilitéàlogementsaccessiblesl'immeubleAscenseurnonobligatoireImmeubles4%|Plansetjustificatifsmettantenévidencel'installationdelamachinerie(misecollectifsenévidencedelatrémied'ascenseurinsuffisante)Pourleshabitatsinclusifsdéfinisàl'artL.281-1duCodedeHabitatsJardinpartagé=1%plansetprojetdeviesocialeetpartagéejustifiantqu'ils'agitd'unhabitatl'actionsocialeetdesfamilles:espacesàusagescollectifsinclusifsEspace<30m?=2%inclusiftelquedéfiniàl'artL.281-1duCodedel'actionsocialeetdesdanslecadreduprojetdeviesocialeetpartagée:jardinEspace>30n?=3%famillespartagé,buanderies,sallesd'animation,logementsd'hôtes,...MargenoncumulableaveccelledesLocauxCollectifsRésidentielsConventiondedélégationd'attributiondesaidespubliquesaulogementConseilDépartementald'Ille-et-Vilaine2024-2029—Avenantn°1-2026-7/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-30-00001 - Avenant n°1-2026 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 d'attribution des aides à la pierre pour l'année 2026 - Le Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine 20
CritèresdemajorationlocaleliésaTypesTauxdePiécesjustificativeslaqualitéarchitecturaled'opération|majorationPrésentationàl'architecteconseillerduDépartementToutes3%|AvisfavorableduDépartementauregarddelacontributiondel'opérationàladusecteurdel'opérationsuivid'unavisfavorabletransitionénergétiqueetenvironnementale,àlamaîtrisedesdépensesdesménagesetàl'améliorationdelaqualitédeservicedeslogements(analysedelaqualitéd'usage,l'insertionurbaine,l'optimisationdeladensité,formesarchitecturales.)Exigencedel'ABFdansunpérimètrehistoriqueToutes2|JustificatifpérimètresoumisàABFPourlesimmeublescollectifsaumoins75%deImmeubles5%|Plansprécisantleslogementscibléspourl'applicationdecettemajorationlogementstraversantouàdoubleorientationcollectifsUnimmeubled'habitationcollectifdoitcomporteraumoins3logements,avecune(applicationaulogement)délégataire).superposition,mêmepartielle.Estconsidérécommetraversantoudoubleorienté,unlogementavecdesvuesdroitessurl'extérieursuraumoinsdeuxorientations.Cesvuessontmuniesdechassisouvrants.Lesportesd'entréenesontpasconsidéréescommedesvuesdroites.Pourleslogementssurplusieursniveaux,c'estchaqueniveauquidoitêtretraversant/doubleorientation(uniquementdansceslogementsdesexceptionsàlavuedroitepourrontêtreexaminéesaucasparcasparleLocauxCollectifsRésidentiels(LCR)cf.avisloyer2025.MargenoncumulableaveccelledesHabitatsinclusifsV[6x(SLCR/SU)-6x(SLCR/SU)?—0,6]/1000plansettableauxdessurfacesCritèresdemajorationlocaleliésàlalocalisationTypesd'opérationTauxdemajorationPiècesjustificativesOpérationderenouvellementurbainconcourantàl'améliorationdelaviedequartierappréciationaucasparcasparlesservicesduDépartementcomprenantdesopérationsdedémolitionoudedépollutionoudedéconstructionetpermettantunedensificationToutes
6%DemandepréalableauprèsdesservicesduDépartement:formulairecomplétéetpiècespermettantunebonnecompréhensionduprojet.Pourlesopérationssurdesfoncierscomprenantdéjàdulogement,lenombredelogementsréaliséenPLUS—PLAIdoitêtresupérieuraunombredelogementspassés.JustificatifpourledépôtattestationduDépartementAccèsauxservices.UniquementdesservicesdifférentsdéfinisparleDépartementdansplusieurscatégoriesdistinctesetsituésdansunrayonde500mdel'opérationourpermettrel'accessibilitéàpiedpourtoutesettous)Toutes2typesdans2catégories=2%4typesdans2catégories=4%6typesdans2catégories=6%DemandepréalableauprèsdesservicesduDépartement:formulairecomplétéetpiècespermettantunebonnecompréhensionduprojet.JustificatifpourledépôtattestationduDépartementDéfinitiondescatégoriesettypesdeservicespourlamajorationaccèsauxservicesCatégoriesTypesdeservicesServicespublics|Equipementd'enseignement,créche/multiaccueil/MAM,bibliothèque,tiers-lieu,LaPoste/agencepostale,Mairie/mairieannexe,FranceServices,GendarmerieCommercesboulangerie,épicerie/multiservice,boucherie/charcuterie,café/presse/tabac,distributeurbancaire,moyenneetgrandesurface,salondecoiffure/beauté,restaurantOffredesanté|Médecin,dentiste,pharmacie,infirmier,kinésithérapeuteMobilitéArrêttransporturbain,arrêtTER,arrêtcarinterurbain,arrêttransportàlademandeConventiondedélégationd'attributiondesaidespubliquesaulogementConseilDépartementald'llle-et-Vilaine2024-2029—Avenantn°1-2026-8/9
C onvention de délégation d'attribution des aides publiques au logem ent C onseil D épartem ental d'Ille-et-Vilaine 2024-2029 - Avenant n°1-2026 - 8/9
Mobilité
unre de santé
Commerces
| Arrêt transport urbain, arrêt TER, arrêt car interurbain, arrêt transport à la demande ----------------------------------------
Medecm, dentiste, pharmacie, infirmier, kinésithérapeute_______________________
boulangerie, épicerie / multiservice, boucherie/charcuterie, café /presse /tabac, distributeur bancaire, moyenne et grande surface, salon de coiffure /beauté, restaurant
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-30-00001 - Avenant n°1-2026 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 d'attribution des aides à la pierre pour l'année 2026 - Le Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine 21
Annexe 4 Imputations budgétaires des versementsLes postes créés seront rattachés à l'engagement juridique N° 2 104 359 030 relatif à la convention de délégation decompétence du Département d'Ille-et-Vilaine signée en date du 20 décembre 2023. Les imputations budgétaires desversements prévus par le présent avenant au point B.1 sont les suivantes :
+ Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux — offre nouvelleLe versement de 2 174 504 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00479 au titre du logementlocatif social (offre nouvelle) pour le territoire du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine.
or piton Code activité Fonds Axe ministériel 1 eee ae oefinancier fonctionnel interministérielle ministériel0135-BRET- 1-2-T035 0135-01-17 13501010102 00479
+ Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux — PLAI adaptésLe versement de 98573 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00480 au titre du« programme national PLAI-A » pour le territoire du Conseil Départemental d' Ille-et-Vilaine.
AUS en Code activité Fonds Axe ministériel 1 : ni oun da analytiquefinancier fonctionnel interministérielle ministériel0135-BRET- 1-2-1035 0135-01-17 13501010102 00480
+ Versement au titre des démolitions de logements locatifs sociauxLe versement de 0 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00479 au titre des opérations dedémolition pour le territoire du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine.Cent D i , sun Localisation Projet analyti= és sé tie Code activité Fonds Axe ministériel 1 : es ' 1 ss PIQUEfinancier fonctionnel interministérielle ministériel0135-BRET- 1-2-1035 0135-01-19 13501010104 00479
N° SIRET du délégataire : 22350001800013IBAN : FR 92 3000 1006 82C3 5500 0000 084
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine 2024-2029 - Avenant n°1-2026
Annexe 4
Imputations budgétaires des versements
Les postes créés seront rattachés à l'engagement juridique N° 2 104 359 030 relatif à la convention de délégation de
compétence du Département d'Ille-et-Vilaine signée en date du 20 décembre 2023. Les imputations budgétaires des
versements prévus par le présent avenant au point B.l sont les suivantes :
• Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux - offre nouvelle
Le versement de 2174 504 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00479 au titre du logement
locatif social (offre nouvelle) pour le territoire du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine.
Centre
financier
Domaine
fonctionnel Code activité Fonds Axe ministériel 1 Localisation
interministérielle
Projet analytique
ministériel
0135-BRET-
T035 0135-01-17 13501010102 1-2-
00479
• Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux - PLAI adaptés
Le versement de 98 573 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00480 au titre du
« programme national PLAI-A » pour le territoire du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine.
Centre
financier
Domaine
fonctionnel Code activité Fonds Axe ministériel 1 Localisation
interministérielle
Projet analytique
ministériel
0135-BRET-
T035 0135-01-17 13501010102 1-2-
00480
• Versement au titre des démolitions de logements locatifs sociaux
Le versement de 0 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00479 au titre des opérations de
démolition pour le territoire du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine.
Centre
financier
Domaine
fonctionnel Code activité Fonds Axe ministériel 1 Localisation
interministérielle
Projet analytique
ministériel
0135-BRET-
T035 0135-01-19 13501010104 1-2-
00479
N° SIRET du délégataire : 22350001800013
IBAN : FR 92 3000 1006 82C3 5500 0000 084
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine 2024-2029 - Avenant n°1-2026
9/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-30-00001 - Avenant n°1-2026 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 d'attribution des aides à la pierre pour l'année 2026 - Le Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-30-00001 - Avenant n°1-2026 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 d'attribution des aides à la pierre pour l'année 2026 - Le Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine 23
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-30-00002
Avenant n°1-2026 à la convention de délégation
de compétence 2024-2029 d'attribution des
aides à la pierre pour l'année 2026 - Rennes
Métropole
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-30-00002 - Avenant n°1-2026 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 d'attribution des aides à la pierre pour l'année 2026 - Rennes Métropole 24
PREFET7.) RENNES D'ILLE-IR METROPOLE ET-VILAINE. ÉgalitéFraternité
Convention de délégationd'attribution des aides publiques au logement
Avenantn° 1-2026à la convention de délégation de compétence 2024-2029relatif aux objectifs et aux moyens initiaux pour l'année2026
Entre Rennes Métropole, Établissement Public de Coopération Intercommunale dont lesiège est situé 4, avenue Henri Fréville - CS 93111 - 35031 Rennes Cedex, compétenteen matière de politique de l'habitat, amélioration du parc immobilier bâti,réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre, représentée par sa PrésidenteMadame Nathalie APPERE, habilitée à signer les présentes par délibération du Conseilmétropolitain n°C26.040 du 9 avril 2026 et dénommée ci-après « Rennes Métropole »,etL'État, représenté par Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la région Bretagne, Préfetd'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L301-5-2 et L.435-1,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026 pour 2026,Vu la convention de délégation de compétence n°23C1003 du 22 décembre 2023, et sesavenants,Vu la délibération du Conseil métropolitain n°C26.040 du 9 avril 2026 portantdélégation de pouvoirs à la Présidente,Vu l'arrêté 2026.382 du 10 avril 2026 de Madame la Présidente de Rennes Métropoleportant délégations de fonctions de chaque vice-Président et des conseillersmétropolitains membres du Bureau,Vu la délibération du conseil d'administration du FNAP du 19 février 2026,Vu la répartition des objectifs et des moyens dans le cadre de la consultationélectronique du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement plénier (CRHH)réalisée du 6 au 13 mars 2026.
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 — Avenant n°1-20261/8
=r5) RGNNeS
11^ MeTROPOLe
EJ1
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 1-2026
à la convention de délégation de compétence 2024-2629
relatif aux objectifs et aux moyens initiaux pour l'année
2026
Entre Rennes Métropole, Établissement Public de Coopération Intercommunale dont le
siège est situé 4, avenue Henri Fréville - CS 93111 - 35031 Rennes Cedex, compétente
en matière de politique de l'habitat, amélioration du parc immobilier bâti,
réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre, représentée par sa Présidente
Madame Nathalie APPERE, habilitée à signer les présentes par délibération du Conseil
métropolitain n°C26.040 du 9 avril 2026 et dénommée ci-après « Rennes Métropole »,
et
L'État, représenté par Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la région Bretagne, Préfet
d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L
301-5-2 et L.435-1,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026 pour 2026,
Vu la convention de délégation de compétence n°23C1003 du 22 décembre 2023, et ses
avenants,
Vu la délibération du Conseil métropolitain n°C26.040 du 9 avril 2026 portant
délégation de pouvoirs à la Présidente,
Vu l'arrêté 2026.382 du 10 avril 2026 de Madame la Présidente de Rennes Métropole
portant délégations de fonctions de chaque vice-Président et des conseillers
métropolitains membres du Bureau,
Vu la délibération du conseil d'administration du FNAP du 19 février 2026,
Vu la répartition des objectifs et des moyens dans le cadre de la consultation
électronique du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement plénier (CRHH)
réalisée du 6 au 13 mars 2026.
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 - Avenant n°1-2026
1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-30-00002 - Avenant n°1-2026 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 d'attribution des aides à la pierre pour l'année 2026 - Rennes Métropole 25
Préambule :Conformément à l'article R.362-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, leComité régional de l'habitat et de l'hébergement a été consulté sur le projet derépartition des crédits entre délégataires.Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pourl'année 2026.Le présent avenant porte sur les objectifs quantitatifs du parc public.Il a été convenu ce qui suit :A. Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2026A.1 - Le développement, 1'amélioration et la diversification de _ 1l'offre_ delogements sociauxUn objectif moyen de 4 % de PLAI A par rapport au nombre total de logements agréésest recherché. Cette valeur peut être modulée selon les capacités et opportunités de.chaque opérateur.a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d'unobjectif global de 1718 logements locatifs sociaux dont426 logements PLUS (Prét Locatif a Usage Social) répartis comme suit° 426 logements PLUS ordinaire693 logements PLAI (Prét Locatif Aidé d'Intégration) répartis comme suit2 408 logements PLAI ordinaire° 285 logements PLAI structure599 logements PLS (Prét Locatif Social) répartis comme suit+ 349 logements PLS ordinairee 250 logements PLS étudiantLa liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS CD, PLUSstructure, PLAI adapté, PLAI structure, ...) est jointe en annexe 1.Le tableau des marges locales 2026 en joint en annexe 3.b) La démolition de © logement locatif socialc) La réalisation de © logement en location-accession (PSLA)d) La création de résidences sociales : 285 logementsCes chiffres ne comprennent pas les logements prévus par les conventions derénovation urbaine de L'ANRU. Il est également rappelé que les objectifs visés ci-. dessus, concernent uniquement la programmation nouvelle faite en 2026, à l'exclusionde tous les objectifs des années antérieures non réalisés au 31 décembre 2025.A.2 - Conditions de réalisation des objectifs 2026La réalisation des objectifs PLUS PLAI, tels que présentés ci-dessus estconditionnée à l'obtention de 100% de l'enveloppe allouée au délégataire, telle quedéfinie lors de la consultation électronique du 6 au 13 mars 2026. Si des créditscomplémentaires étaient attribués à la Bretagne, les objectifs pourraient être revusdans les prochains avenants.
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 - Avenant n°1-20262/8
Préambule :
Conformément à l'article R.362-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, le
Comité régional de l'habitat et de l'hébergement a été consulté sur le projet de
répartition des crédits entre délégataires.
Par ailleurs, ïe bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour
l'année 2026.
Le présent avenant porte sur les objectifs quantitatifs du parc public.
Il a été convenu ce qui suit :
A. Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2026
A.l - Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de
logements sociaux
Un objectif moyen de 4 % de PLAI A par rapport au nombre total de logements agréés
est recherché. Cette valeur peut être modulée selon les capacités et opportunités de
chaque opérateur.
a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d'un
objectif global de 1718 logements locatifs sociaux dont :
426 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) répartis comme suit :
• 426 logements PLUS ordinaire
693 logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration) répartis comme suit :
• 408 logements PLAI ordinaire
• 285 logements PLAI structure
599 logements PLS (Prêt Locatif Social) répartis comme suit :
• 349 logements PLS ordinaire
• 250 logements PLS étudiant
La liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS CD, PLUS
structure, PLAI adapté, PLAI structure, ...) est jointe en annexe 1.
Le tableau des marges locales 2026 en joint en annexe 3.
b) La démolition de 0 logement locatif social
c) La réalisation de 0 logement en location-accession (PSLA)
d) La création de résidences sociales : 285 logements
Ces chiffres ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de
rénovation urbaine de l'ANRU. Il est également rappelé que les objectifs visés ci-
dessus, concernent uniquement la programmation nouvelle faite en 2026, à l'exclusion
de tous les objectifs des années antérieures non réalisés au 31 décembre 2025.
A.2 - Conditions de réalisation des objectifs 2926
La réalisation des objectifs PLUS PLAI, tels que présentés ci-dessus est
conditionnée à l'obtention de 100% de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que
définie lors de la consultation électronique du 6 au 13 mars 2026. Si des crédits
complémentaires étaient attribués à la Bretagne, les objectifs pourraient être revus
dans les prochains avenants.
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 - Avenant n°1-2026
2/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-30-00002 - Avenant n°1-2026 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 d'attribution des aides à la pierre pour l'année 2026 - Rennes Métropole 26
Par ailleurs, le délégataire s'engage au respect de la programmation prévisionnellesur son territoire dans la limite de la capacité a faire des organismes de logementssociaux et du cadre budgétaire du PDH.Les objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 2.B. Modalités financiéres pour 2026B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par L'ÉtatPour 2026, l'enveloppe prévisionnelle allouée à Rennes Métropole s'éléve a 7 866 462€ pour la production et la démolition de logements locatifs sociaux.L'enveloppe prévisionnelle a été votée dans le cadre de la consultation électroniquedu 6 au 13 mars 2026.La répartition de l'enveloppe prévisionnelle est détaillée dans le tableau suivantBOP Fonds de Nature Imputation| Enveloppe | Reliquats |Enveloppe Délégation atconcours |opération prévisionnel constatés |prévisionne |1°" avenantle année | (b) lle2026 déléguer(a) en 2026| (a)- (b)0135- |FDC 1-2-|0ffre 01-17(DC) |7 328 304,006 785,00 € |7 321 4 392 911,06BRET 00479 nouvelle € 519,00 € €0135- |FDC 1-2-|Démolitio |01-19(DC) |0,00 € 10,00 € 0,00 € 0,00 €BRET 00479 n0135- |FDC 1-2-|PLAIadapt |01-17(DC) 1538 158,00 € |100 000,00 1438 158,00|262 895,00 €BRET |00480 é cn €Total | 7 866 462,00 |106 785,00 |7 4 655 806, 06€ € 759 677,00 €€
aA la signature du présent avenant, La somme déléguée à Rennes Métropole correspond a*la première dotation 2026 , s'élève à 4 655 806 €, répartie comme suit :+ 4 392 911 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle",pour la production de logements locatifs sociaux,> © € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démolition",> 262 895 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00480 "FNAP PLAI Adapté" .A cela s'ajoute le réengagement des reliquats 2025, recyclés conformément à laCharte de gestion du BOP 135 pour un montant de 106 785 €, réparti comme suit :> 6 785 € d'AE FNAP, fonds de concours 479- offre nouvelle+ 100 000 € d'AE FNAP, fonds de concours 480- PLAI adaptéPour .2026, le contingent est de © logement PSLA.
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 — Avenant n°1-20263/8
Par ailleurs, le délégataire s'engage au respect de la programmation prévisionnelle
sur son territoire dans la limite de la capacité à faire des organismes de logements
sociaux et du cadre budgétaire du PDH.
Les objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 2.
B. Modalités financières pour 2026
B.l - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État
Pour 2026, l'enveloppe prévisionnelle allouée à Rennes Métropole s'élève à 7 866 462
€ pour la production et la démolition de logements locatifs sociaux.
L'enveloppe prévisionnelle a été votée dans le cadre de la consultation électronique
du 6 au 13 mars 2026.
La répartition de l'enveloppe prévisionnelle est détaillée dans le tableau suivant :
BOP Fonds de
concours
Nature
opération
Imputation Enveloppe
prévisionnel
le année
2026
(a)
Reliquats
constatés
(b)
Enveloppe
prévisionne
lie
déléguer
en 2026
(a)- (b)
Délégation ai
1er avenant
0135-
BRET
FDC 1-2-
00479
Offre
nouvelle
01-17(DC) 7 328 304,00
€
6 785,00 € 7 321
519,00 €
4 392 911,0f
€
0135-
BRET
FDC 1-2-
00479
Démolitio
n
01-19(DC) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0135-
BRET
FDC 1-2-
00480
PLAIadapt
é
01-17(DC) 538 158,00 € 100 000,00
€
438 158,00
€
262 895,00 €
Total 7 866 462,00
€
106 785,00
€
7
759 677,00
€
4 655 806,0f
€
À la signature du présent avenant, la somme déléguée à Rennes Métropole correspond à
la première dotation 2026 , s'élève à 4 655 806 €, répartie comme suit :
-» 4 392 911 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle",
pour la production de logements locatifs sociaux,
■> 0 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démolition",
-> 262 895 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00480 "FNAP PLAI Adapté" .
A cela s'ajoute le réengagement des reliquats 2025, recyclés conformément à la
Charte de gestion du BOP 135 pour un montant de 106 785 €, réparti comme suit :
-> 6 785 € d'AE FNAP, fonds de concours 479- offre nouvelle
-» 100 000 € d'AE FNAP, fonds de concours 480- PLAI adapté
Pour 2026, le contingent est de 0 logement PSLA.
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 - Avenant n° 1 -2026
3/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-30-00002 - Avenant n°1-2026 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 d'attribution des aides à la pierre pour l'année 2026 - Rennes Métropole 27
B.2 - Moyens mis a disposition pour la MOUS 2026L'Etat soutient Rennes Métropole, s'appuyant sur son Agence Immobiliere a VocationSociale (AIVS), dans sa mission de mener à bien sur son territoire- la prospection immobilière de nature à développer l'offre de logementsd'insertion ;- l'accompagnement, sur le champ locatif, de l'entrée dans les lieux des ménages quirelèvent de la Commission Locale de l'Habitat';- la mise en place de la gestion locative la plus adaptée au locataire désigné parla Commission Locale de l'HabitatLa notification des crédits du programme UTAH (BOP 135 - fonds de concours : « 1-2-000479 FNAP actions d'accompagnement ») pour la Bretagne en 2026 a fixé les dépensesd'accompagnements (type MOUS) pouvant être allouées aux partenaires pour aider à lapérennisation d'action spécifique.Le CRHH a émis un avis favorable à la participation de l'État à hauteur de 58 000€soit 48 % du montant total hors TVA à des actions d'accompagnement mises en placepar Rennes Métropole sur son territoire pour l'année 2026.Ainsi, à la signature du présent avenant, la somme déléguée au titre de la MOUS estde 58 000 euros - fonds de concours n°1-2-00479 "FNAP MOUS".
B.3 - Agréments sans moyens mis à disposition pour le recyclage immobilierEn 2026, Rennes Métropole poursuit son expérimentation de recyclage immobilier àRennes° Avec Archipel Habitat, dans le quartier du Gros Chêne à Rennes, aux 2, 4, 6 et8 allée de Brno.Les principales modalités sont* Le financement de la réhabilitation par 1'ANRU.+ L'octroi d'agréments pour des logements locatifs sociaux neufs, permettantl'accés a des préts a long terme de la Banque des Territoires, a uneexonération de la taxe fonciére sur les propriétés baties, ainsi qu'a une TVAréduite.Cependant, ces agréments ne conférent aucun droit a des subventions.Les modalités de financement avaient été validées par la DHUP et la DREAL Bretagneen 2025.
Le tableau ci-dessous répartit le nombre d'agréments. nécessaires pour cetteopération
Maitre Nom opération | PLUS |PLAI | PLSd'ouvrageARCHIPEL - 2,4,6et8 |HABITAT allée de Brno | 12 | 132 2
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 - Avenant n°1-20264/8
B.2 - Moyens mis à disposition pour la MOUS 2826
L'État soutient Rennes Métropole, s'appuyant sur son Agence Immobilière à Vocation
Sociale (AIVS), dans sa mission de mener à bien sur son territoire :
- la prospection immobilière de nature à développer l'offre de logements
d'insertion ;
- l'accompagnement, sur le champ locatif, de l'entrée dans les lieux des ménages qui
relèvent de la Commission Locale de l'Habitat ;
- la mise en place de la gestion locative la plus adaptée au locataire désigné par
la Commission Locale de l'Habitat
La notification des crédits du programme UTAH (BOP 135 - fonds de concours : « 1-2-
000479 FNAP actions d'accompagnement ») pour la Bretagne en 2026 a fixé les dépenses
d'accompagnements (type MOUS) pouvant être allouées aux partenaires pour aider à la
pérennisation d'action spécifique.
Le CRHH a émis un avis favorable à la participation de l'État à hauteur de 58 000€
soit 48 % du montant total hors TVA à des actions d'accompagnement mises en place
par Rennes Métropole sur son territoire pour l'année 2026.
Ainsi, à la signature du présent avenant, la somme déléguée au titre de la MOUS est
de 58 000 euros - fonds de concours n°l-2-00479 "FNAP MOUS".
B.3 - Agréments sans moyens mis à disposition pour le recyclage immobilier
En 2026, Rennes Métropole poursuit son expérimentation de recyclage immobilier à
Rennes :
• Avec Archipel Habitat, dans le quartier du Gros Chêne à Rennes, aux 2, 4, 6 et
8 allée de Brno.
Les principales modalités sont :
• Le financement de la réhabilitation par l'ANRU.
• L'octroi d'agréments pour des logements locatifs sociaux neufs, permettant
l'accès à des prêts à long terme de la Banque des Territoires, à une
exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi qu'à une TVA
réduite.
Cependant, ces agréments ne confèrent aucun droit à des subventions.
Les modalités de financement avaient été validées par la DHUP et la DREAL Bretagne
en 2025.
Le tableau ci-dessous répartit le nombre d'agréments nécessaires pour cette
opération :
Maître
d1 ouvrage Nom opération PLUS PLAI PLS
ARCHIPEL-
HABITAT
2,4,6 et 8
allée de Brno 132 132 33
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029-Avenant n°1-2026
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-30-00002 - Avenant n°1-2026 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 d'attribution des aides à la pierre pour l'année 2026 - Rennes Métropole 28
C. Interventions propres du délégataire *Pour la programmation 2026, le montant des engagements qu'il affecte sur son proprebudget à la réalisation des objectifs parc public de la convention s'élève a 38000 000 € (investissement pour le logement locatif social) dont- 28 000 000 € pour l'offre nouvelle en locatif social,- 5 000 000 € pour l'accession sociale,- 5 000 000 € pour la réhabilitation de logements locatifs sociaux.
D. PublicationLe présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet au recueil des actes administratifs du délégataire.Fait à Rennes en deux exemplaires, le 30 JUIN 7026Pour la Présidente et par -Le Préfet de la région Bretagnedélégation, Préfet d'Ille-et-VilaineLe Vice-président délégué al'Habitat, au Logement et aux Gensdu Voyage -Rennes
Monsieur Franck ROBINE.Monsieur Honoré PUIL | va €A aek pateNese GELER An JS »QEÀ. KESTER
Sous réserve de l'affectation des crédits correspondants dans le cadre du vote du budget
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 — Avenant n°1-20265/8
C. Interventions propres du délégataire 1
Pour la programmation 2026, le montant des engagements qu'il affecte sur son propre
budget à la réalisation des objectifs parc public de la convention s'élève à 38
090 000 € (investissement pour le logement locatif social) dont :
- 28 000 000 € pour l'offre nouvelle en locatif social,
- 5 000 000 € pour l'accession sociale,
- 5 000 000 € pour la réhabilitation de logements locatifs sociaux.
D. Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et au recueil des actes administratifs du délégataire.
Fait à Rennes en deux exemplaires, le 3 (| JUIN 2026
Pour la Présidente et par Le Préfet de la région Bretagne
délégation,
Le Vice-président délégué à
1'Habitat, au Logement et aux Gens
du Voyage -Rennes
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Monsieur Honoré PUIL
Monsieur Franck ROBINE
Sous réserve de l'affectation des crédits correspondants dans le cadre du vote du budget
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 - Avenant n°1-2026
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-30-00002 - Avenant n°1-2026 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 d'attribution des aides à la pierre pour l'année 2026 - Rennes Métropole 29
Annexe 1LISTE DES OPERATIONS SPECIFIQUESANNEE 2026
PLAI structureCommune Adresse Nombre delogementsCesson-Sévigné Pension de famille - Les Pierrins 25Chartres de Bretagne Résidence accueil 30Rennes Extension pension de famille — bd Marbeuf 8Rennes RSJA — bd Marbeuf 77Betton Maison Relais 30Rennes Patio-Triskell 98Rennes 171 rue de Vern 17
PLAI AdaptéCommune Adresse Nombre delogementsRennes 32 rue du Puits Jacob 3Rennes 68 rue de Saint Malo 1Rennes Rue de la Motte Brdlon 2Montgermont Rue de pacé 4
PLS ÉtudiantCommune | Type de structure / Adresse Nombre delogementsRennes Résidence étudiants UNIR - Villejean 250
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 - Avenant n°1-20266/8
Annexe 1
LISTE DES OPÉRATIONS SPÉCIFIQUES
ANNÉE 2826
PLAI structure
Commune Adresse Nombre
logements
de
Cesson-Sévigné Pension de famille - Les Pierrins 25
Chartres de Bretagne Résidence accueil 30
Rennes Extension pension de famille - bd Marbeuf 8
Rennes RSJA-bd Marbeuf 77
Betton Maison Relais 30
Rennes Patio-Triskell 98
Rennes 171 rue de Vern 17
PLAI Adapté
Commune Adresse Nombre de
logements
Rennes 32 rue du Puits Jacob 3
Rennes 68 rue de Saint Malo 1
Rennes Rue de la Motte Brûlon 2
Montgermont Rue de pacé 4
PLS Étudiant
Commune Type de structure / Adresse Nombre de
logements
Rennes Résidence étudiants UNIR - Villejean 250
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 - Avenant n°1-2026
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-30-00002 - Avenant n°1-2026 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 d'attribution des aides à la pierre pour l'année 2026 - Rennes Métropole 30
8/2-9707-1oUJUBUAAY—GZ0Z-PZ0ZSI0dONaNSeuueyJUeWAbo|nesanbi\gndsaplesapuonnquyepuoNeBajapapuoWUeAUOD0000008€0000008€0000008€0000008€0000008£911q-ndsued2]nodase}-e69/90sjuau-o6efñus
c9ÿ998/9026€89OSL0019SEL19€SGVILS8LSa1qndosed2]anod3233sjuoui-e6eBuseSJ01Q
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9202
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Annexe 2
Objectifs de réalisation de la convention parc public - Tableau de bord
c c c
U
O c
O
<
5
J)N
□ N
OM
□ M
M
□M
>I
Réalisés
Mis en
chantier
I
Finan ­
cés
PrévusRéalisés
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Fi­
nan­
cés
PrévusRéalisés
c ra q 5 0 Z ~ O
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Prévus
(avenant 1 )
Réalisés
Mis
en
chan
tier
Fi­
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cés
i
Prévus
(avenant 1)Réalisés
Mis
en
chan ­
tier
Fi-
nan
cés
Prévus
(avenant 2) CO a T- T
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92V
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7 866 462
38 000 000
O c O
Réalisés
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6 839 706
38 000 000
Finan ­
cés
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0 O
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Prévus
(avenant
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1535
1 ^ 1 £
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317
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CM
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Réalisés
Mis
en
chan ­
tier
1
I
5 367 735
38 000 000
Fi­
nan­
cés
1358
1 3 4 7
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1000
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0 V"
Prévus
(avenant
1)
1252
1 2 4 1
441
450
891
350
0 x-
5 185 114
O
O
O
O
O
O
CO CO
PARC
PUBLIC
Locatif
PLAI
PLUS
Total
PLUS-
PLAI
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démoli­
tions
Acces ­
sion à la
propriété
(PSLA)
Droits à
engage ­
ments
Etat pour
le parc
public
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Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 - Avenant n°1-2026 - 7/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-30-00002 - Avenant n°1-2026 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 d'attribution des aides à la pierre pour l'année 2026 - Rennes Métropole 31
Annexe 3 Imputations budgétaires des versements|Les postes créés seront rattachés à l'engagement juridique N° 2 104 367 584relatif à la convention de délégation de compétence de Rennes Métropole signéeen date du 22 décembre '2023. Les imputations budgétaires des versements prévuspar le présent avenant au point B.1 sont les suivantes |
° Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux - offrenouvelleLe versement de 4 392 911 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concoursFNAP 1-2-00479 au titre du logement locatif social (offre nouvelle) pour leterritoire de Rennes Métropole.LocalisationCentre: Domaine Code Axe Projetfinancie | fonctionne ACÉTUTEE Fonds | ministériel |interministé| analytiquer hi 1 rielle ministériel0135-BRET- | 0135-01-17 sais Sie beesT035
* Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux - PLAIadaptésLe versement de262 895 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concoursFNAP 1-2-00480 au titre du « programme national PLAI-A » pour le territoire deRennes Métropole :Centre Domaine Code Axe Localisation Projetfinancie | fonctionne aetivite Fonds | ministériel |interministé| analytiquer 1 1 rielle ministériel0135-BRET- . (0185-01-17 |" 5 |: LSTO35 |
¢ Versement au titre de la MOUS 2026Le versement de 58 009 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concoursFNAP 1-2-00479 au titre de la MOUS 2025 pour le territoire de Rennes Métropole.Centre Domaine code Axe Localisation Projetfinancie | fonctionne NT Fonds | ministériel | interministé| analytiquer 1 1 rielle ministériel0135 -BRET- 6135-01-20 | "99291010! SZTO35
- N° de SIRET du délégataire :- RIB (IBAN) : 243 500 139 00189FR92 3000 1006 82C3 5100 0006 026Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 - Avenant n°1-2026 8/8
Annexe 3
Imputations budgétaires des versements
j
Les postes créés seront rattachés à l'engagement juridique N° 2 104 367 584
relatif à la convention de délégation de compétence de Rennes Métropole signée
en date du 22 décembre 2023. Les imputations budgétaires des versements prévus
par le présent avenant au point B.l sont les suivantes :
• Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux - offre
nouvelle
Le versement de 4 392 911 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours
FNAP 1-2-00479 au titre du logement locatif social (offre nouvelle) pour le
territoire de Rennes Métropole.
Centre
financie
r
Domaine
fonctionne
1
Code
activité Fonds
Axe
ministériel
1
Localisation
interministé
rielle
Projet
analytique
ministériel
0135-
BRET-
T035
0135-01-17 1350101010
2
1-2-
00479
• Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux - PLAI
adaptés
Le versement de 262 895 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours
FNAP 1-2-00480 au titre du « programme national PLAI-A » pour le territoire de
Rennes Métropole
Centre
financie
r
Domaine
fonctionne
1
Code
activité Fonds
Axe
ministériel
1
Localisation
interministé
rielle
Projet
analytique
ministériel
0135-
BRET-
T035
0135-01-17 1350101010
2
1-2-
00480
• Versement au titre de la MOUS 2926
Le versement de 58 909 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours
FNAP 1-2-00479 au titre de la MOUS 2025 pour le territoire de Rennes Métropole.
Centre
financie
r
Domaine
fonctionne
1
Code
activité Fonds
Axe
ministériel
1
Localisation
interministé
rielle
Projet
analytique
ministériel
0135-
BRET-
T035
0135-01-20 1350101010
5
1-2-
00479
- N° de SIRET du délégataire : 243 509 139 09189
- RIB (IBAN) : FR92 3090 1996 82C3 5109 9999 926
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 - Avenant n°1 -2026 8/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-30-00002 - Avenant n°1-2026 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 d'attribution des aides à la pierre pour l'année 2026 - Rennes Métropole 32