RAA_69-2026-333-211026

Préfecture du Rhône – 23 octobre 2026

ID 1e0c9145f5849c7e9ab9ada50584857eaaf3d1507ed27804c66cc9351c517f91
Nom RAA_69-2026-333-211026
Administration ID pref69
Administration Préfecture du Rhône
Date 23 octobre 2026
URL https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70744/476380/file/RAA_69-2026-333-211026.pdf
Date de création du PDF 21 octobre 2026 à 15:57:12
Date de modification du PDF 21 octobre 2026 à 16:57:37
Vu pour la première fois le 23 octobre 2026 à 12:45:22
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-333
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2026
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2026-02-20-00016 - 202600220 942865825 (2 pages) Page 4
69-2026-02-20-00017 - 202600220 985343649 (2 pages) Page 7
69-2026-02-20-00018 - 202600220 999432081 (2 pages) Page 10
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations /
DDPP 69
69-2026-10-20-00009 - ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2026-145 du 20 octobre
2026 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2018 instituant des servitudes
d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la
société DORLYL SNC au 20, rue Jean Jaurès à Meyzieu (4 pages) Page 13
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-10-20-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant dérogation à
l'usage de pneus cloutés ou à crampons par le Conseil
Départemental du Rhône (3 pages) Page 18
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-10-21-00001 - AP 20oct2026 pont de Condrieu 69 prolongation (3
pages) Page 22
69-2026-10-21-00002 - AP couvre feu 21 10 26 (5 pages) Page 26
69-2026-10-19-00032 - AP du 19 octobre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SNC QM - Saint Genis les
Ollières - 6 place Georges Pompidou (3 pages) Page 32
69-2026-10-20-00006 - AP du 20 octobre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - LA POSTE THIZY PDC - BSCC
LOR - Thizy les Bourgs - 15 rue de l'Hospice (3 pages) Page 36
69-2026-10-20-00008 - AP du 20 octobre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SAINTS VIVANTS - Lyon 6 - 70
rue Ney (3 pages) Page 40
69-2026-10-20-00004 - AP du 20 octobre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SOLUTION PARKING LYON -
Saint Laurent de Mure - 1 impasse de la Chapelle (3 pages) Page 44
69-2026-10-20-00005 - AP du 20 octobre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - TABAC OLIVIER GEOFFRAY -
Fleurie - 121 rue des Vendanges - Le Bourg (3 pages) Page 48
69-2026-10-20-00007 - AP du 20 octobre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - VILAIX II (BE SPORT BE FREE) -
Mions - 3 rue Jacques de Vaucanson (3 pages) Page 52
2
69-2026-10-21-00003 - AP interdiction manif (5 pages) Page 56
3
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-20-00016
202600220 942865825
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-20-00016 - 202600220 942865825 4
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942865825
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Sora, 108 COURS DOCTEUR LONG
69003 LYON, le 27/01/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 27/01/26 par Mme. HALL SARAH en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Sora dont l'établissement principal est situé 108 COURS
DOCTEUR LONG 69003 LYON et enregistré sous le N° SAP942865825 pour les activités
suivantes :
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-20-00016 - 202600220 942865825 5
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 20/02/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-20-00016 - 202600220 942865825 6
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-20-00017
202600220 985343649
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-20-00017 - 202600220 985343649 7
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP985343649
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 4 PLACE DES CONDAMINES
69480 ANSE, le 26/01/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 26/01/26 par M. SIBERAN ANTONY en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 PLACE DES
CONDAMINES 69480 ANSE et enregistré sous le N° SAP985343649 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-20-00017 - 202600220 985343649 8
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 20/02/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-20-00017 - 202600220 985343649 9
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-20-00018
202600220 999432081
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-20-00018 - 202600220 999432081 10
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999432081
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Leana PEREIRA, 64 MTE des Balmes
69126 BRINDAS, le 29/01/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 29/01/26 par Mme. Pereira Leana en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Leana PEREIRA dont l'établissement principal est situé 64 MTE des
Balmes 69126 BRINDAS et enregistré sous le N° SAP999432081 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-20-00018 - 202600220 999432081 11
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
VILLEURBANNE Cedex, le 20/02/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-20-00018 - 202600220 999432081 12
69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2026-10-20-00009
ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2026-145 du 20 octobre
2026 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2018
instituant des servitudes d'utilité publique sur le
site anciennement exploité par la société
DORLYL SNC au 20, rue Jean Jaurès à Meyzieu
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-10-20-00009 - ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2026-145 du 20
octobre 2026 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2018 instituant des servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la
société DORLYL SNC au 20, rue Jean Jaurès à Meyzieu
13
PREFET
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Direction départementale
de la protection des populations
DREAL-UD69-CB
DDPP-SPE-FC
ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2026-145
modifiant l'arrêté du 10 janvier 2018 instituant des servitudes d'utilité publique sur le site
anciennement exploité par la société DORLYL SNC au 20, rue Jean Jaurès à Meyzieu
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-31-1 à
R.515-31-7 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 1994 modifié régissant le fonctionnement des activités
exercées par la société DORLYL SNC dans son établissement situé 20, rue Jean Jaurès, B.P .
35 à MEYZIEU ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2010 imposant des prescriptions complémentaires à la
société DORLYL SNC pour le site qu'elle exploitait 20, rue Jean Jaurès à MEYZIEU dans le
cadre de la cessation d'activités ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er août 2017 modifié imposant des prescriptions complémentaires à
la société DORLYL SNC pour le site qu'elle exploitait 20, rue Jean Jaurès à MEYZIEU dans le
cadre de la cessation d'activités ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 instituant des servitudes d'utilité publique pour le
site anciennement exploité par la société DORLYL SNC au 20, rue Jean Jaurès à MEYZIEU ;
VU la demande d'arrêt du suivi de l'étain et de ses composés sur les parcelles BP 64 et BP 65 à
MEYZIEU formulée par l'exploitant le 8 décembre 2025 ;
VU le rapport de surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit du site de DORLYL
SNC MEYZIEU transmis par la société ARKEMA le 8 décembre 2025, et le bilan triennal
transmis à l'inspection des installations classées dans le cadre de la cessation d'activités ;
VU le rapport du 27 mars 2026 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de l'inspection des installations
classées, proposant le lancement de la consultation écrite prévue aux articles L. 515-12
alinéa 3 et R. 515-31-5 du code de l'environnement ;
VU la consultation écrite prévue aux articles L.515-12 et R.515-31-5 du code de
l'environnement, organisée par courriers du 09 avril 2026, adressés :
1/3
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03
T él : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-10-20-00009 - ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2026-145 du 20
octobre 2026 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2018 instituant des servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la
société DORLYL SNC au 20, rue Jean Jaurès à Meyzieu
14
- a u propriétaire de la parcelle n° BP 64 à Meyzieu, la Société BERT INVEST et au
propriétaire de la parcelle n° BP 65 à Meyzieu, la Société SNC HEVF ;
- au maire de Meyzieu ;
- à la société ARKEMA, ancien exploitant ;
- à la société BERT exerçant sur les parcelles susvisées concernées par les servitudes
d'utilité publique.
VU l'avis réputé favorable des sociétés BERT INVEST, SNC HEVF et BERT ;
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Meyzieu, par délibération du 25
juin 2026, sur le projet d'arrêté préfectoral communiqué lors de la consultation ;
VU le courrier du 27 avril 2026 de la société ARKEMA faisant part de l'absence de
commentaire sur le projet d'arrêté préfectoral communiqué lors de la consultation ;
VU l'avis du service Aménagement et Appui aux T erritoires de la Direction Départementale
des T erritoires du Rhône, consulté pour information, reçu par courriel du 20 avril 2026 ;
VU le courriel de l'exploitant du 10 août 2026, en réponse à l'avis du service Aménagement et
Appui aux T erritoires de la Direction Départementale des T erritoires du Rhône ;
VU le rapport de synthèse du 16 septembre 2026 de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service
chargé de l'inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que la demande de l'exploitant d'arrêt du suivi de l'étain et ses composés sur
les parcelles BP 64 et BP 65 à MEYZIEU a été portée à la connaissance de la préfète du Rhône
le 8 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que, compte-tenu de l'ordre de grandeur des concentrations en étain
mesurées dans le cadre de la surveillance environnementale du site, ces concentrations ne
présentent pas de caractère significatif et ne sont pas de nature à affecter la qualité des eaux
souterraines circulant au droit du site ;
CONSIDÉRANT qu'il peut être donné une suite favorable la demande de l'exploitant d'arrêt du
suivi de l'étain et ses composés sur les parcelles BP 64 et BP 65 à MEYZIEU, encadrée par des
servitudes d'utilité publique instituées par l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 susvisé ;
CONSIDÉRANT, dans ces conditions, qu'il convient de modifier les servitudes d'utilité publique
instituées par l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 concernant le maintien des ouvrages de
suivi des eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT que cette modification est compatible avec la protection des intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations et du chef de
l'unité départementale du Rhône de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'article 3 de l'arrêté du 10 janvier 2018 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« L'ensemble du site a été remis en état pour permettre un usage industriel (par rapport à la
configuration et à l'usage des bâtiments au moment de la cessation d'activité).
Dispositifs constructifs :
Les surfaces imperméabilisées par des dallages, ou des enrobés sont maintenues couvertes
en bon état au droit des zones polluées. L'emplacement de ces surfaces figure sur le plan
annexé au présent arrêté.
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-10-20-00009 - ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2026-145 du 20
octobre 2026 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2018 instituant des servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la
société DORLYL SNC au 20, rue Jean Jaurès à Meyzieu
15
En cas de travaux impliquant la réalisation d'affouillement ou de creusement de toute nature
de ces surfaces imperméabilisées, un protocole de gestion est réalisé préalablement aux
travaux pour définir les mesures à prendre afin d'éviter tout contact potentiel avec les terres
souterraines ou les matériaux susceptibles d'être pollués.
En particulier, la réalisation de ces opérations fait l'objet de mesures de précautions adaptées
pour protéger la santé et la sécurité des différents intervenants. Les terres ou matériaux
excavés sont éliminés dans des filières de traitement appropriées et dûment autorisées. Les
documents justificatifs des mesures d'élimination sont conservés. »
ARTICLE 2 : Transcription
En application de l'article L.515-10 du Code de l'environnement, des articles L.121-1 et L.126-
1 du Code de l'urbanisme, les servitudes instituées par l'arrêté du 10 janvier 2018 susvisé et
modifiées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme et de l'habitat de la
métropole de Lyon.
ARTICLE 3 : Publicité
Le présent arrêté est notifié aux propriétaires des parcelles concernées, à l'ancien exploitant,
à la société exerçant une activité sur les parcelles BP64 et BP 65 et au maire de Meyzieu.
En vue d'assurer l'information des tiers :
– il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du
Rhône ;
– il est annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Lyon. Le délai de
recours est de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
ARTICLE 5 : Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental de la protection des populations et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, en charge de
l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :
 à la présidente de la Métropole de Lyon,
 au maire de Meyzieu,
 à l'ancien exploitant,
 à la société exerçant sur les parcelles des SUP,
 aux propriétaires des parcelles concernées,
 au directeur départemental des territoires,
 au directeur de la sécurité et de la protection civile,
 au délégué territorial de l'agence régionale de santé,
Fait à Lyon,
Le 20 octobre 2026
Pour le préfet,
Le préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-10-20-00009 - ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2026-145 du 20
octobre 2026 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2018 instituant des servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la
société DORLYL SNC au 20, rue Jean Jaurès à Meyzieu
16
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Annexe – Localisation des dallages et des enrobés
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDPP-DREAL 2026-145
Pour le préfet,
Le préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
Fait à Lyon,
Le 20 octobre 2026
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-10-20-00009 - ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2026-145 du 20
octobre 2026 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2018 instituant des servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la
société DORLYL SNC au 20, rue Jean Jaurès à Meyzieu
17
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-10-20-00003
Arrêté préfectoral prescrivant dérogation à
l'usage de pneus cloutés ou à crampons par le
Conseil Départemental du Rhône
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-20-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant dérogation à
l'usage de pneus cloutés ou à crampons par le Conseil Départemental du Rhône 18
PRÉFET. Direction départementale
DU RHONE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 69-2026-10-20-0000
prescrivant dérogation à l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par le Conseil Départemental du Rhône
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la route et notamment ses articles R.314-3 et R.413-7,
VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône,
VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine
GUERIN, en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-09-25-00003 du 25 septembre 2026 portant délégation de
signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2026-10-01-00005 du 1" octobre 2026 de M. Xavier CEREZA, directeur
départemental des territoires du Rhône portant subdélégation de signature en matière d'attributions
générales à M. Stéphane ARNOLD, responsable de l'unité sécurité et réglementation routières,
CONSIDÉRANT la demande de dérogation présentée le 16 octobre 2026 par le Conseil
départemental du Rhône en vue d'équiper de pneus cloutés ou à crampons les véhicules d'un poids
total en charge supérieur à 3,5 tonnes, utilisés pour le déneigement, le salage et le gravillonnage de la
voirie départementale sur le territoire du Rhône,
CONSIDÉRANT la période viabilité hivernale qui débute le 1° novembre et se termine le 31 mars de
l'année suivante,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-20-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant dérogation à
l'usage de pneus cloutés ou à crampons par le Conseil Départemental du Rhône 19
CONSIDÉRANT la possibilité pour les préfets d'accorder, si les conditions atmosphériques l'exigent, des
dérogations en faveur de véhicules d'intervention d'urgence, de véhicules de secours, de véhicules
assurant des transports de première nécessité, de denrées périssables ou de matières dangereuses et de
véhicules assurant la viabilité hivernale, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
Du mercredi 21 octobre 2026 au vendredi 30 avril 2027 inclus, le Conseil départemental du Rhône est
autorisé à utiliser des pneus cloutés ou à crampons sur ses véhicules de plus de 3,5 tonnes nécessaires au
déneigement, au salage et au gravillonnage de la voirie départementale.
Article 2 :
Les services techniques du Conseil Départemental du Rhône se doivent d'anticiper la préparation de la
période viabilité hivernale qui débute le 1" novembre et se termine le 31 mars de l'année suivante pour
acheminer chaque engin aux équipements spécifiques (déneigement, salage, gravillonnage) dans les
centres d'exploitations du département du Rhône (Cf. annexes 1 à 3).
À la fin de la période de viabilité hivernale, un temps supplémentaire pour le rapatriement des engins
leur est accordé.
Article 3 :
Le présent acte comporte trois annexes répertoriant les véhicules du Pôle routes du département du
Rhône, répartis dans le Service Voirie-Nord (SVN), le Service Voirie-Ouest (SVO) et le Service Voirie-Sud
(SVS) ainsi que les camions loués aux partenaires pour la période hivernale, équipés de dispositifs
antidérapants sur les pneumatiques.
Article 4:
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière, sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15cm de diamètre conforme au modèle
réglementaire.
Article 5:
Cette dérogation doit être conservée à bord du véhicule afin de pouvoir être présentée, avec le certificat
d'immatriculation du véhicule, lors de tout contrôle.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-20-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant dérogation à
l'usage de pneus cloutés ou à crampons par le Conseil Départemental du Rhône 20
Article 6:
- Le préfet secrétaire général de la préfecture du Rhône,
- le commandant de groupement de gendarmerie départementale du Rhône,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône,
- le président du conseil départemental du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont copie est adressée :
- à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon,
- à la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (PC de Genas),
- au directeur départemental des territoires du Rhône.
Lyon, le 20 octobre 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires du Rhône,
pour le directeur et par subdélégation,
le responsable de l'unité sécurité et
réglementation routières
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant les tribunaux
administratifs de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03) ou sur l'application
www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-20-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant dérogation à
l'usage de pneus cloutés ou à crampons par le Conseil Départemental du Rhône 21
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-21-00001
AP 20oct2026 pont de Condrieu 69 prolongation
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-21-00001 - AP 20oct2026 pont de Condrieu 69 prolongation 22
cs
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 4 AOÛT 2025
PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE NAVIGATION
Le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R4241-26, et A4241-26 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône – M. GUYOT Étienne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de l'itinéraire Rhône et
Saône à grand gabarit modifié du 21 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2025 portant mesures temporaires de navigation sur le Rhône
entre les PK 39 et 43, dans le cadre des travaux de rénovation du pont de Condrieu ;
Considérant la demande du maître d'ouvrage de prolonger jusqu'au 26 avril 2027 les mesures
temporaires déjà en place afin d'accompagner la prolongation des travaux rive gauche de
confortement du pont de Condrieu ;
Considérant que les travaux de rénovation du pont de Condrieu imposent des mesures
temporaires pour franchir l'ouvrage avec notamment l'annonce préalable par VHF et, qu'il y a
lieu, pour assurer la sécurité de la navigation des menues embarcations motorisées, d'imposer
la détention à leur bord d'un système de radio télécommunication ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-21-00001 - AP 20oct2026 pont de Condrieu 69 prolongation 23
Considérant l'avis favorable de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) sur la demande de la
prolongation du délai des travaux en rive gauche et son avis favorable sur l'obligation pour les
menues embarcations de détenir un système de radio télécommunication ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Territorial Rhône-Saône de Voies navigables de
France,
ARRETE
ARTICLE 1er – Objet de la modification
À l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 4 août 2025, avant le premier alinéa, il est inséré l'alinéa
suivant :
 Les menues embarcations dotées d'une motorisation supérieure à 6 CV naviguant dans
le secteur de la voie d'eau soumis aux mesures temporaires sont tenues de disposer à
bord d'une installation de radiocommunication VHF.
Cette installation doit :
1° être en bon état de fonctionnement ;
2°permettre la veille prioritaire sur le réseau de communication
"bateau-bateau" ;
3° présenter une puissance d'émission limitée à 1 watt.
L'installation VHF peut être de type portatif.
Les navigants des embarcations concernées sont tenus de disposer de cette
installation au plus tard le 1 er avril 2026 .
ARTICLE 2 – Durée
2.1 – Mesures existantes
Les mesures temporaires prévues à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 2025, et rappelées ci-après,
sont prolongées jusqu'au 26 avril 2027.
 Les navigants devront s'annoncer par VHF canal 10 avant le franchissement du pont (au
moins 2 km),
 Les navigants auront interdiction de se croiser au droit du pont de Condrieu,
 Un alternat, autogéré, sera mis en place avec priorité aux bateaux avalants,
 Les navigants devront serrer la rive droite, et auront interdiction de franchir la passe rive
gauche du pont de Condrieu,
 La largeur de la passe sera réduite à 36 mètres, réduction matérialisée par la signalisation
en place.
2.2 – Nouvelle mesure
La nouvelle mesure temporaire prévue à l'article 1 er du présent arrêté demeure applicable
jusqu'au 30 juin 2028.
ARTICLE 3 – Sanction
Les infractions aux prescriptions du présent arrêté sont constatées et réprimées comme
infraction à la police de la navigation intérieure dans les conditions fixées par les règlements en
vigueur.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-21-00001 - AP 20oct2026 pont de Condrieu 69 prolongation 24
ARTICLE 4 – Publication et affichage
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône, ainsi
que consultable au sein de la mairie de Condrieu.
Il est également consultable au siège de la direction territoriale Rhône Saône ainsi qu'au Service
Fluvial Lyonnais des Voies navigables de France.
Cette décision est portée à la connaissance des navigants par voie d'avis à la batellerie.
Toute modification temporaire du présent règlement, en application de l'article R.4241-26 du
Code des Transports, fera l'objet d'une publication par avis à la batellerie.
ARTICLE 5 – Recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-I et suivants du Code de justice
administrative, toute personne intéressée par le présent acte peut former un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon. Ce recours doit être introduit dans
un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté. Le
recours peut être déposé par voie électronique via le site www.telerecours.fr ou par courrier
adressé au greffe du tribunal administratif de Lyon, situé au 184 rue Duguesclin, 69003 Lyon.
ARTICLE 6 - Exécution
- Le préfet, délégué pour la défense et la sécurité,
- Le directeur inter-départemental de la police nationale,
- Le directeur territorial Rhône Saône de Voies navigables de France,
- Le maire de la commune de Condrieu,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée :
- Au directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours,
- Au directeur départemental des territoires du Rhône,
- Aux directeurs généraux de la Compagnie Nationale du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet Directeur de cabinet
Lucas TURGIS
ORIGINAL SIGNÉ
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-21-00001 - AP 20oct2026 pont de Condrieu 69 prolongation 25
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-21-00002
AP couvre feu 21 10 26
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-21-00002 - AP couvre feu 21 10 26 26
Ex
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 69-2026-10-21-00002
portant interdiction temporaire de circulation des personnes (couvre-feu) dans certains
secteurs de la commune de Lyon le mercredi 21 octobre 2026 de 23 heures à 06 heures le
lendemain ;
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-1, L. 2214-4
et L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-2, 431-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 521-2, R. 421-1 et R. 421-5
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité de préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône ;
VU l'arrêté n° 69-2026-10-20-00002 portant interdiction temporaire de circulation des personnes
(couvre-feu) dans certains secteurs de la commune de Lyon ;
VU la mise en demeure adressée au maire de Lyon le 20 octobre 2026 et les échanges du 26 octobre
2026,
VU l'urgence ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 tel :04 72 61 60 60 www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 21 octobre 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-21-00002 - AP couvre feu 21 10 26 27
CONSIDÉRANT qu'aux termes du 1° de l'article L. 2215-1 du même code, le représentant de l'État
dans le département peut prendre, à l'égard d'une seule commune, toutes mesures relatives au
maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, après une mise en demeure au
maire restée sans résultat ;
CONSIDÉRANT que les règles de procédure prévues à l'article L2215-1 du code général des
collectivités territoriales ont été respectées par un échange établi le 20 octobre entre le maire de
Lyon et le préfet ;
CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir les atteintes à l'ordre public, au regard
des circonstances de temps et de lieu ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, plus de 20 000 personnes se sont rassemblées à Lyon,
à l'appel de mots d'ordre diffusés sur les réseaux sociaux, sans qu'aucune déclaration préalable de
manifestation n'ait été déposée ; que des rassemblements ont débuté dès 6 heures en plusieurs points
de l'agglomération et que des tentatives de blocage ont visé des axes et sites sensibles ;
CONSIDÉRANT qu' au cours de cette journée, des groupes violents ont commis des atteintes d'une
gravité exceptionnelle aux personnes et aux biens, notamment le saccage puis l'incendie de l'office
du tourisme situé place Bellecour, l'intervention des sapeurs-pompiers ayant été empêchée pendant
près d'une heure, des jets de pavés et des tirs de mortiers d'artifice contre les forces de l'ordre, des
jets de projectiles contre l'Hôtel de Ville, l'édification de barricades, des départs de feu sur la voie
publique et le pillage de nombreux commerces de la Presqu'île ; qu'une centaine de commerces ont
été pillés ou dégradés ;
CONSIDÉRANT que les pillages se sont poursuivis au cours de la nuit du 17 au 18 octobre 2026 et
jusqu'au matin du 18 octobre dans la Presqu'île ; que ces faits ont conduit au placement en garde à
vue de 160 personnes, dont 124 majeurs, et qu'une centaine de membres des forces de l'ordre ont été
blessés ;
CONSIDÉRANT que la mobilisation à l'origine de ces rassemblements s'est poursuivie dans la soirée
du 18 octobre aux abords de la place Bellecour ; qu'il existe dès lors un risque sérieux et actuel de
réitération de ces violences au cours des prochaines nuits ;
CONSIDÉRANT que les faits les plus graves, et notamment les pillages, se sont concentrés dans les
secteurs définis dans le présent arrêté et se sont prolongés à la faveur de l'obscurité, conditions qui
rendent particulièrement difficiles l'action des forces de sécurité intérieure et celle des services
d'incendie et de secours ;
CONSIDÉRANT que les mesures déjà mises en œuvre au travers de renforts de forces mobiles n'ont
pas permis de prévenir ces troubles et que les forces de l'ordre ne peuvent garantir, par leur seule
présence, la protection des personnes et des biens dans ces secteurs pendant la nuit ;
CONSIDÉRANT que le lundi 19 octobre 2026, vers 20 heures, un groupe de deux cents personnes,
identifiées pour partie comme appartenant à la mouvance d'ultradroite, s'est constitué en cortège
et a déambulé de la place Bellecour par la rue Victor-Hugo jusqu'à la place Carnot ; que ces faits
démontrent qu'un attroupement peut se constituer dans des délais très brefs et faire l'objet d'une
récupération par des groupes radicaux, exposant le secteur à un risque d'affrontements entre
groupes antagonistes et de troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que dans le contexte de tensions persistantes consécutives aux violences du 17
octobre 2026, il y a un risque sérieux de formation de rassemblements violents dans ce secteur ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-21-00002 - AP couvre feu 21 10 26 28
CONSIDÉRANT que dans ce contexte par arrêté du 20 octobre 2026, régulièrement publié le même
jour la circulation temporaire des personnes (couvre-feu) dans certains secteurs de la commune de
Lyon a été interdite du 20 octobre 2026 à 21 heures au mercredi 21 octobre 2026 à 6 heures  ; que
l'arrêté précité visant les secteurs suivants : dans les secteurs suivants, les voies et places délimité au
nord par la rue Constantine, place des Terreaux (exclue), la rue Joseph Serlin à l'est par le quai Jean-
Moulin et le quai Jules-Courmont, quai Gailleton, (rive droite du Rhône), au sud par le cours de
Condé, à l'ouest par le quai Joffre, quai Tilsitt - le quai des Célestins, St-Antoine et quai de la
pêcherie (rive gauche de la Saône) ; Les ponts franchissant le Rhône et la Saône et desservant ces
secteurs sont exclus du périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'entre le 20 octobre 2026 à 21  heures et le 21 octobre 2026 à 06  heures, 148
personnes présentes dans le périmètre ont été contrôlées par les forces de police ; que 5
contraventions ont été dressées ;
CONSIDÉRANT que le nombre significatif de contrôles réalisés indique qu'un nombre important de
personnes circule dans cette zone  ; que la nécessité de ces contrôles se justifie par le risque pour
l'ordre public résultant des troubles causés par les rassemblements du 17 octobre 2026  ; que par
ailleurs de nouveaux rassemblements ont eu lieu le 20 octobre 2026 ; que de nouveaux
rassemblements ont été annoncés dès le 22 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, une interdiction de circulation des personnes sur la voie
publique, limitée aux heures de nuit, et aux seuls secteurs où les troubles se sont concentrés, et
assortie de dérogations permettant les déplacements nécessaires à la vie professionnelle, familiale et
sanitaire, à l'exercice des missions de service public, du service public de la justice et de la liberté de
la presse, constitue une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif de prévention des
atteintes graves à la sécurité et à la tranquillité publiques ; qu'elle ne fait pas obstacle à l'exercice de
la liberté de manifester en journée ;
CONSIDÉRANT que l'urgence justifie l'entrée en vigueur immédiate du présent arrêté ;
ARRÊTE
Article 1 – Interdiction de circulation
La circulation des personnes, ainsi que leur présence sur la voie publique, sont interdites du mercredi
21 octobre 2026 à 23 heures au jeudi 22 octobre 2026 à 6 heures , dans les secteurs de la commune
de Lyon délimités à l'article 2
Article 2 – Périmètre
L'interdiction prévue à l'article 1er s'applique dans les secteurs suivants, les voies et places d élimité
au nord par la rue Constantine incluse, place des Terreaux (exclue), la rue Joseph Serlin incluse ; à l'est
par le quai Jean-Moulin exclus, le quai Jules-Courmont exclus, quai Gailleton, (rive droite du Rhône)
exclus ; au sud par la rue de Condé incluse ; à l'ouest par le quai Joffre inclus, quai Tilsitt inclus, le quai
des Célestins inclus, le quai St-Antoine inclus et le quai de la pêcherie inclus (rive gauche de la
Saône) ;
Les ponts franchissant le Rhône et la Saône et desservant ces secteurs sont exclus du périmètre.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-21-00002 - AP couvre feu 21 10 26 29
Article 3 – Dérogations
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, l'interdiction de circulation et de présence ne
s'applique pas aux personnes dont le déplacement est justifié par l'un des motifs suivants :
• Les déplacements entre le domicile, le lieu de résidence temporaire ou le lieu d'hébergement,
notamment hôtelier, et l'extérieur du périmètre défini à l'article 2, dans un sens comme dans
l'autre ;
• Les déplacements entre le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et le domicile, ainsi que
les déplacements professionnels qui ne peuvent être différés, y compris ceux des personnels
des établissements recevant du public situés dans le périmètre ;
• Les déplacements pour motif de santé, notamment pour recevoir des soins, se procurer des
médicaments ou faire face à une urgence médicale ou vétérinaire ;
• Les déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables
ou pour la garde d'enfants ;
• Le transit sans arrêt à bord d'un véhicule sur les axes routiers traversant le périmètre
concerné
• Les déplacements des agents publics et des personnes participant à une mission de service
public ou d'intérêt général, notamment dans les domaines de la sécurité, des secours, de la
santé, des transports, de la propreté et des réseaux essentiels ;
• Les déplacements des journalistes et professionnels des médias dans l'exercice de leur
activité ;
• Les déplacements des élus dans l'exercice de leur mandat.
Les déplacements mentionnés au présent article doivent pouvoir être justifiés par tout moyen adapté
à la situation de l'intéressé. Aucun document spécifique ne peut être exigé de manière exclusive.
Article 4 – Mineurs
Lorsqu'un mineur est constaté en infraction aux dispositions du présent arrêté, les forces de sécurité
intérieure prennent, dans le respect de leurs compétences légales, les mesures nécessaires à sa
protection et à sa mise en sécurité.
Elles peuvent notamment prendre contact avec ses représentants légaux afin d'organiser sa prise en
charge ou son retour au domicile.
Lorsque la situation du mineur révèle un danger pour sa santé, sa sécurité ou sa moralité, les services
compétents sont avisés et les mesures de protection prévues par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur sont mises en œuvre.
Le procureur de la République est informé dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la
situation du mineur justifie l'intervention de l'autorité judiciaire.
Article 5 – Sanctions
Sans préjudice des poursuites susceptibles d'être engagées sur le fondement d'autres qualifications
pénales, notamment des articles 222-14-2 et 431-3 et suivants du code pénal, la violation des
interdictions prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de
la 4e classe, conformément à l'article R. 644-5-1 du code pénal. Elle peut donner lieu à une amende
forfaitaire dans les conditions prévues par l'article R. 48-1 du code de procédure pénale.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-21-00002 - AP couvre feu 21 10 26 30
Article 6 – Entrée en vigueur, abrogation, renouvellement
Le présent arrêté entre en vigueur le mercredi 21 octobre 2026 à 23 heures,
Il demeure applicable jusqu'au jeudi 22 octobre 2026 à 6 heures.
Toute prolongation de la mesure doit faire l'objet d'un nouvel arrêté motivé, fondé sur une
appréciation actualisée de la situation et soumis aux formalités de publicité applicables.
Article 7 – Publicité et information du public
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et mis en
ligne sur le site internet des services de l'État dans le Rhône.
Afin d'assurer une information rapide et effective de la population, ses dispositions, notamment les
périmètres concernés, les horaires d'interdiction et les dérogations prévues à l'article 3, font l'objet
d'une communication par voie de presse, sur les réseaux sociaux institutionnels et par tout autre
moyen approprié.
Le présent arrêté est transmis au maire de Lyon, au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Lyon ainsi qu'aux autorités et services chargés de son exécution.
Article 8 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours gracieux auprès du préfet du Rhône, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut également faire
l'objet d'un référé sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 9 – Exécution
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur de cabinet du préfet du Rhône et le
directeur interdépartemental de la police nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 21 octobre 2026
Le préfet,
Étienne GUYOT
ORIGINAL SIGNE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-21-00002 - AP couvre feu 21 10 26 31
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-19-00032
AP du 19 octobre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SNC QM
- Saint Genis les Ollières - 6 place Georges
Pompidou
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-19-00032 - AP du 19 octobre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SNC QM - Saint Genis les Ollières - 6 place Georges Pompidou 32
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20252934
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-05-00006 du 5 octobre 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le Gérant de l'établissement SNC QM en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
25/09/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 19 octobre 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-19-00032 - AP du 19 octobre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SNC QM - Saint Genis les Ollières - 6 place Georges Pompidou 33
ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 6 place Georges Pompidou à Saint-
Genis-les-Ollières (69290) qui fait l'objet de la demande présentée par le Gérant de l'établissement
SNC QM est autorisé pour 6 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de «  floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l'affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers le CORS ON LINE
situé ZA des Signes à Signes (83870).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l'État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-19-00032 - AP du 19 octobre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SNC QM - Saint Genis les Ollières - 6 place Georges Pompidou 34
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Gérant de l'établissement SNC QM,
chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives, en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté ;
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. L e tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr .
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-19-00032 - AP du 19 octobre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SNC QM - Saint Genis les Ollières - 6 place Georges Pompidou 35
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-20-00006
AP du 20 octobre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - LA POSTE
THIZY PDC - BSCC LOR - Thizy les Bourgs - 15 rue
de l'Hospice
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-20-00006 - AP du 20 octobre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LA POSTE THIZY PDC - BSCC LOR - Thizy les Bourgs - 15 rue de l'Hospice 36
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20252932
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-05-00006 du 5 octobre 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de
l'établissement LA POSTE THIZY PDC - BSCC LOR en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
25/09/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 20 octobre 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-20-00006 - AP du 20 octobre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LA POSTE THIZY PDC - BSCC LOR - Thizy les Bourgs - 15 rue de l'Hospice 37
ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 15 rue de l'Hospice à Thizy-les-
Bourgs (69240) qui fait l'objet de la demande présentée par le Directeur de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités de l'établissement LA POSTE THIZY PDC - BSCC LOR est autorisé pour
1 caméra intérieure sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de «  floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l'affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l'État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-20-00006 - AP du 20 octobre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LA POSTE THIZY PDC - BSCC LOR - Thizy les Bourgs - 15 rue de l'Hospice 38
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Directeur de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités de l'établissement LA POSTE THIZY PDC - BSCC LOR, chacun en ce qui le
concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives, en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté ;
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. L e tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr .
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-20-00006 - AP du 20 octobre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LA POSTE THIZY PDC - BSCC LOR - Thizy les Bourgs - 15 rue de l'Hospice 39
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-20-00008
AP du 20 octobre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SAINTS
VIVANTS - Lyon 6 - 70 rue Ney
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-20-00008 - AP du 20 octobre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SAINTS VIVANTS - Lyon 6 - 70 rue Ney 40
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20252407
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-05-00006 du 5 octobre 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le Gérant de l'établissement SAINTS VIVANTS en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
25/09/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 20 octobre 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-20-00008 - AP du 20 octobre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SAINTS VIVANTS - Lyon 6 - 70 rue Ney 41
ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 70 rue Ney à Lyon 6ème (69006)
qui fait l'objet de la demande présentée par le Gérant de l'établissement SAINTS VIVANTS est autorisé
pour 1 caméra intérieure sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de «  floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l'affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, la
prévention d'actes de terroristes, la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux
personnes et la défense contre les incendies.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l'État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-20-00008 - AP du 20 octobre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SAINTS VIVANTS - Lyon 6 - 70 rue Ney 42
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Gérant de l'établissement SAINTS
VIVANTS, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives, en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté ;
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. L e tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr .
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-20-00008 - AP du 20 octobre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SAINTS VIVANTS - Lyon 6 - 70 rue Ney 43
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-20-00004
AP du 20 octobre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
SOLUTION PARKING LYON - Saint Laurent de
Mure - 1 impasse de la Chapelle
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-20-00004 - AP du 20 octobre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SOLUTION PARKING LYON - Saint Laurent de Mure - 1 impasse de la Chapelle 44
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250352
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-05-00006 du 5 octobre 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le Président de l'établissement SOLUTION PARKING LYON en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
25/09/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 20 octobre 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-20-00004 - AP du 20 octobre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SOLUTION PARKING LYON - Saint Laurent de Mure - 1 impasse de la Chapelle 45
ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 1 impasse de la Chapelle à Saint-
Laurent-de-Mure (69720) qui fait l'objet de la demande présentée par le Président de l'établissement
SOLUTION PARKING LYON est autorisé pour 3 caméras intérieures et 23 caméras extérieures sous
réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de «  floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l'affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l'État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-20-00004 - AP du 20 octobre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SOLUTION PARKING LYON - Saint Laurent de Mure - 1 impasse de la Chapelle 46
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Président de l'établissement
SOLUTION PARKING LYON, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives, en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté ;
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. L e tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr .
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-20-00004 - AP du 20 octobre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SOLUTION PARKING LYON - Saint Laurent de Mure - 1 impasse de la Chapelle 47
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-20-00005
AP du 20 octobre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - TABAC
OLIVIER GEOFFRAY - Fleurie - 121 rue des
Vendanges - Le Bourg
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-20-00005 - AP du 20 octobre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - TABAC OLIVIER GEOFFRAY - Fleurie - 121 rue des Vendanges - Le Bourg 48
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20252701
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-05-00006 du 5 octobre 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le Dirigeant de l'établissement TABAC OLIVIER GEOFFRAY en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
25/09/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 20 octobre 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-20-00005 - AP du 20 octobre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - TABAC OLIVIER GEOFFRAY - Fleurie - 121 rue des Vendanges - Le Bourg 49
ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 121 rue des Vendanges – Le Bourg à
Fleurie (69820) qui fait l'objet de la demande présentée par le Dirigeant de l'établissement TABAC
OLIVIER GEOFFRAY est autorisé pour 2 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de «  floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l'affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l'État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-20-00005 - AP du 20 octobre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - TABAC OLIVIER GEOFFRAY - Fleurie - 121 rue des Vendanges - Le Bourg 50
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Dirigeant de l'établissement TABAC
OLIVIER GEOFFRAY, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives, en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté ;
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. L e tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr .
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-20-00005 - AP du 20 octobre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - TABAC OLIVIER GEOFFRAY - Fleurie - 121 rue des Vendanges - Le Bourg 51
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-20-00007
AP du 20 octobre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - VILAIX II
(BE SPORT BE FREE) - Mions - 3 rue Jacques de
Vaucanson
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-20-00007 - AP du 20 octobre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - VILAIX II (BE SPORT BE FREE) - Mions - 3 rue Jacques de Vaucanson 52
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20252831
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-05-00006 du 5 octobre 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le Gérant de l'établissement VILAIX II (BE SPORT BE FREE) en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
25/09/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 20 octobre 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-20-00007 - AP du 20 octobre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - VILAIX II (BE SPORT BE FREE) - Mions - 3 rue Jacques de Vaucanson 53
ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 3 rue Jacques de Vaucanson à
Mions (69780) qui fait l'objet de la demande présentée par le Gérant de l'établissement VILAIX II (BE
SPORT BE FREE) est autorisé pour 11 caméras intérieures et 5 caméras extérieures sous réserve des
obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de «  floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l'affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers le CORS ON LINE
situé ZA des Signes à Signes (83870).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l'État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-20-00007 - AP du 20 octobre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - VILAIX II (BE SPORT BE FREE) - Mions - 3 rue Jacques de Vaucanson 54
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Gérant de l'établissement VILAIX II
(BE SPORT BE FREE), chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives, en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté ;
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. L e tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr .
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
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69-2026-10-21-00003
AP interdiction manif
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PREFET_
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 69-2026-10-21-00001
portant interdiction de toute manifestation, tout cortège, défilé, attroupement et
rassemblement revendicatifs sur la voie publique dans un secteur de la Presqu'île de Lyon le
mercredi 21 octobre 2026 de 16 heures à 23 heures
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L.
2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 à 431-10 et R. 644-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité de préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du
Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-19-00001 du 19 octobre 2026 portant interdiction de toute
manifestation, tout cortège, défilé, attroupement et rassemblement revendicatif sur la voie
publique dans un secteur de la Presqu'île de Lyon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-20-00001 du 20 octobre 2026 portant interdiction de
toute manifestation, tout cortège, défilé, attroupement et rassemblement revendicatif sur la
voie publique dans un secteur de la Presqu'île de Lyon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-20-00002 du 20 octobre 2026 portant instauration d'un
couvre-feu dans un secteur de la Presqu'île de Lyon le mardi 20 octobre 2026 de 21 heures à 06
heures le lendemain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-21-00002 du 21 octobre 2026 portant instauration d'un
couvre-feu dans un secteur de la Presqu'île de Lyon le mercredi 21 octobre 2026 de 22 heures à
06 heures le lendemain ;
Vu l'urgence ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-21-00003 - AP interdiction manif 57
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis
à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; qu'en
application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation sur la voie
publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, si l'autorité
investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler
l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités
territoriales, dans les communes où la police est étatisée, l'État a la charge du bon ordre
lorsqu'il se fait occasionnellement de grands rassemblements de personnes ; que la police est
étatisée dans la commune de Lyon ;
Considérant qu'il incombe à l'autorité de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées
et proportionnées pour prévenir les atteintes à l'ordre public, tout en garantissant l'exercice de
la liberté de manifester ;
Considérant que le samedi 17 octobre 2026, en marge de la mobilisation nationale contre la vie
chère, la Presqu'île de Lyon a été le théâtre de violences urbaines d'une particulière gravité ;
que plus de deux cents commerces ont été pillés ou dégradés, que de très nombreux incendies
de mobilier urbain et de véhicules ont été constatés, et que les forces de l'ordre ont été prises à
partie par des jets de projectiles et des tirs de mortiers d'artifice ; qu'une centaine de policiers
ont été blessés ; que cent soixante personnes ont été interpellées ;
Considérant que le lundi 19 octobre 2026, vers 20 heures, un groupe de deux cents personnes,
identifiées pour partie comme appartenant à la mouvance d'ultradroite, s'est constitué en
cortège et a déambulé de la place Bellecour par la rue Victor-Hugo jusqu'à la place Carnot ; que
ces faits démontrent qu'un attroupement peut se constituer dans des délais très brefs et faire
l'objet d'une récupération par des groupes radicaux, exposant le secteur à un risque
d'affrontements entre groupes antagonistes et de troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que dans le contexte de tensions persistantes consécutives aux violences du 17
octobre 2026, il y a un risque sérieux de formation de nouveaux rassemblements spontanés
dans ce secteur en fin de journée ;
Considérant que le secteur défini à l'article 2 concentre les commerces ciblés lors des pillages
du 17 octobre et les principaux points de rassemblement identifiés ; que la plage horaire de 16
heures à 22 heures correspond à celle au cours de laquelle les rassemblements et les
dégradations ont été constatés et précède immédiatement l'entrée en vigueur du couvre-feu ;
Considérant que les forces de l'ordre sont par ailleurs fortement mobilisées afin d'assurer la
sécurisation du centre-ville ;
Considérant que, compte tenu de la gravité des violences commises le 17 octobre 2026, de la
persistance de tensions dans le centre-ville et de la rapidité avec laquelle de nouveaux
rassemblements peuvent être organisés, les mesures habituelles de sécurisation et
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-21-00003 - AP interdiction manif 58
d'encadrement des manifestations ne permettent pas, à elles seules, de prévenir efficacement
les risques de troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces circonstances, l'interdiction, dans le seul
secteur et pour la seule durée définis par le présent arrêté, des manifestations, cortèges, défilés
et rassemblements à caractère revendicatif constitue une mesure nécessaire, adaptée et
proportionnée à l'objectif de préservation de l'ordre public ;
 
ARRÊTE
 
Article 1 – Interdiction de rassemblements
Sont interdits, le mercredi 21 octobre 2026, de 16 heures à 23 heures, dans le périmètre défini à
l'article 2, les manifestations, cortèges, défilés, attroupements et rassemblements à caractère
revendicatif sur la voie publique dans les conditions prévues à l'article L. 211-2 du code de la
sécurité intérieure.
Article 2 - Périmètre
Le périmètre mentionné à l'article 1er est délimité par les voies suivantes :
– au NORD : la rue Constantine et la rue Joseph Serlin, la place des Terreaux étant exclue ;
– à l'EST : les quais de la rive ouest du Rhône (quai Jean Moulin, quai Jules Courmont, quai
Docteur Gailleton) ;
– au SUD : la rue de Condé, la place Carnot étant exclue ;
– à l'OUEST : les quais de la rive est de la Saône (quai de la Pêcherie, quai Saint-Antoine, quai
des Célestins, quai Tilsitt, quai Maréchal Joffre).
Article 3 - Sanctions
En application de l'article R. 644-4 du code pénal, le fait de participer à une manifestation sur la
voie publique interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
En application de l'article 431-9 du même code, le fait d'organiser une manifestation sur la voie
publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable ou ayant été interdite est puni de
six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est
puni des peines prévues à l'article 431-4 du même code.
Article 4 - Entrée en vigueur, abrogation, renouvellement
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Il fait l'objet d'un affichage à la préfecture et d'une publication sur le site
internet des services de l'État dans le Rhône.
Article 5 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
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d'un recours gracieux auprès du préfet du Rhône, d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, y compris
par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut
également faire l'objet d'un référé sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de
justice administrative.
Article 6 – Exécution
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie est transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Lyon et au maire de Lyon.
 
Fait à Lyon, le 21 octobre 2026
Le préfet,
 

ORIGINAL SIGNE
Étienne GUYOT
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Annexe à l'arrêté n° 69-2026-10-21-00001 du 21 octobre 2026
Plan du périmètre d'interdiction
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