CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-244
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-05-17-00004 - 2 arrêtés autorisation vidéoprotection -
17/05/2026 (4 pages) Page 3
14-2026-05-17-00006 - 4 arrêtés renouvellement vidéoprotection -
17/05/2026 (8 pages) Page 8
14-2026-05-17-00003 - 6 arrêtés autorisation vidéoprotection -
17/05/2026 (12 pages) Page 17
14-2026-05-17-00005 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-482 portant
autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour
l'espace de loisirs DAMA Deauville situé à TOUQUES (2 pages) Page 30
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2026-06-16-00001 - Arrêté portant délégation de signature au
chef et adjoint du service interministériel de défense et de protection
civiles et à la directrice des sécurités (3 pages) Page 33
2
Préfecture du Calvados
14-2026-05-17-00004
2 arrêtés autorisation vidéoprotection -
17/05/2026
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PREFET CabinetDU CALVADOS Direction des SécuritésLiberté . Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-170 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le restaurant Le P'tit Resto situé à BAYEUXLE PRÉFET,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;:VU la circulaire ministérielle n° |OM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
xVU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Préfet du Calvados :VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARL LPR~ M. Kévin RAME, gérant - pour le restaurant Le P'tit Resto situé 2 rue du Bienvenu - 14400 BAYEUX;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17juin 2025 relatifau dossier numéro 2025/0083 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet :
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La SARL LPR - M. Kévin RAME, gérant - est autorisée pour une durée de cinq ansrenouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le restaurant Le P'tit Restositué 2 rue du Bienvenu - 14400 BAYEUX.Le système est constitué des éléments suivants :- 4 caméras intérieures.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-17-00004 - 2 arrêtés autorisation vidéoprotection - 17/05/2026 4
ARTICLE 3: M. Kévin RAME, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5: L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits destiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délaiprévu auprès de M. Kévin RAME, gérant.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 1F/05] 216 Pour le Préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-17-00004 - 2 arrêtés autorisation vidéoprotection - 17/05/2026 5
PREFET CabinetDU CALVADOS Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-182 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la commune d'ETERVILLELE PRÉFET,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par lacommune d'ETERVILLE, représentée par son maire ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 juin 2025 relatifau dossier numéro 2025/0066;VU les éléments relatifs au changement de maire et des personnes habilitées à accéder aux images,réceptionnés en date du 30 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRETE :ARTICLE 1° : La commune d'ETERVILLE, représentée par son maire, est autorisée pour une durée decinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection sur le territoire de lacommune.Le système est constitué des éléments suivants :* Rue du Bout de Bas - accès École > 1 caméra extérieure* Rue du Bout de Bas - École > 1 caméra extérieure¢ Parc1-City Park > 1 caméra extérieure* Chemin de Caen / Route du Rocreuil > 1 caméra extérieure* Route du Rocreuil > 1 caméra extérieure* Chemin des Pépinières > 1 caméra extérieure* Route d'Aunay-sur-Odon > 1 caméra extérieure+ Rue Binet > 1 caméra extérieure* Route de Maltot > 1 caméra extérieure* Rue de l'Église > 1 caméra extérieureLes caméras extérieures devront être dotées, si nécessaire, d'un masquage de façon à ne pasvisionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.
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ARTICLE 2 : La finalité du systeme de vidéoprotection est : la protection des batiments et desinstallations publics et de leurs abords.ARTICLE 3 : Le maire, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection,doit :-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE §: L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits destiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délaiprévu auprès du maire.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11: Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le A4os [20 0 Pour le Préfet et par délégation,le directe binet,
Yas ZIANEDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Préfecture du Calvados
14-2026-05-17-00006
4 arrêtés renouvellement vidéoprotection -
17/05/2026
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PREFET | CabinetDU CALVADOS Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2025-498 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotectionpour le bureau de poste situé à DOZULELE PRÉFET,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° 1IOM/D/24/05307/} du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU les arrêtés préfectoraux du 26 mars 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection et du 26 novembre 2025 portant modification de lacomposition de la commission départementale de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Direction Grand Public Numérique La Poste - 7 rue du Clos Beaumois - 14067 CAENCEDEX 4 - pour le bureau de poste situé 57 rue Grande Rue - 14430 DOZULE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 novembre 2025relatif au dossier numéro 2011/0006 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°'_ : La Direction Grand Public Numérique La Poste est autorisée pour une durée de cingans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de poste situé 57 rueGrande Rue - 14430 DOZULE.Le système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras intérieures.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
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ARTICLE 3 : Le directeur sécurité, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans |'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6: Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits destiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délaiprévu auprès du directeur sécurité - 7 rue du Clos Beaumois - 14067 CAEN CEDEX 4.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11: Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 1?/05l2026Pour le Préfet et par délégation,
ine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-17-00006 - 4 arrêtés renouvellement vidéoprotection - 17/05/2026 10
PREFET CabinetDU CALVADOS Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2025-502 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotectionpour le bureau de poste situé à LE MOLAY-LITTRYLE PRÉFET,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° 1OM/D/24/05307/j du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Préfet du Calvados;VU les arrêtés préfectoraux du 26 mars 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection et du 26 novembre 2025 portant modification de lacomposition de la commission départementale de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Direction Grand Public Numérique La Poste - 7 rue du Clos Beaumois - 14067 CAENCEDEX 4 - pour le bureau de poste situé Place du Docteur René Verney - 14330 LE MOLAY-LITTRY;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 novembre 2025relatif au dossier numéro 2011/0007 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1°_: La Direction Grand Public Numérique La Poste est autorisée pour une durée de cingans renouvelable à exploiter Un système de vidéoprotection pour le bureau de poste situé Place duDocteur René Verney - 14330 LE MOLAY-LITTRY.Le système est constitué des éléments suivants :- 4 caméras intérieures.ARTICLE 2 : Les finalités du système de vidéoprotection sont : la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-17-00006 - 4 arrêtés renouvellement vidéoprotection - 17/05/2026 11
ARTICLE 3 : Le directeur sécurité, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation. |ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30jours.ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits destiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délaiprévu auprès du directeur sécurité - 7 rue du Clos Beaumois - 14067 CAEN CEDEX 4.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le (Yl oS | 2076Pour le Préfet et par délégation,le directe binet,
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-17-00006 - 4 arrêtés renouvellement vidéoprotection - 17/05/2026 12
PREFET CabinetDU CALVADOS Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2025-505 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotectionpour le bureau de poste situé à MEZIDON VALLEE D'AUGELE PRÉFET,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° |OM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU les arrêtés préfectoraux du 26 mars 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection et du 26 novembre 2025 portant modification de lacomposition de la commission départementale de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Direction Grand Public Numérique La Poste - 7 rue du Clos Beaumois - 14067 CAENCEDEX 4 - pour le bureau de poste situé Square Salvador Allende - 14270 MEZIDON VALLEED'AUGE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 novembre 2025relatif au dossier numéro 2010/0259 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°' : La Direction Grand Public Numérique La Poste est autorisée pour une durée de cinqans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de poste situé SquareSalvador Allende - 14270 MEZIDON VALLEE D'AUGE.Le système est constitué des éléments suivants :- 5 caméras intérieures.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
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ARTICLE 3 : Le directeur sécurité, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30jours.ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits destiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délaiprévu auprès du directeur sécurité - 7 rue du Clos Beaumois - 14067 CAEN CEDEX 4.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le 4/05/2026Pour le Préfet et par délégation,le direc inet,
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFET CabinetDU CALVADOS Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicEgalitéFraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2025-507 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotectionpour le bureau de poste situé à PORT-EN-BESSIN-HUPPAINLE PRÉFET,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° 1|OM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU les arrêtés préfectoraux du 26 mars 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection et du 26 novembre 2025 portant modification de lacomposition de la commission départementale de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Direction Grand Public Numérique La Poste - 7 rue du Clos Beaumois - 14067 CAENCEDEX 4 - pour le bureau de poste situé Place Nicolas Copernic - 14520 PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 novembre 2025relatif au dossier numéro 2011/0005 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRETE:
ARTICLE 1° : La Direction Grand Public Numérique La Poste est autorisée pour une durée de cinqans renouvelable a exploiter un systéme de vidéoprotection pour le bureau de poste situé PlaceNicolas Copernic - 14520 PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN.Le système est constitué des éléments suivants :- 4 caméras intérieures.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
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ARTICLE 3 : Le directeur sécurité, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives a la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée a 30jours.ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits destiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délaiprévu auprès du directeur sécurité - 7 rue du Clos Beaumois - 14067 CAEN CEDEX 4.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 17/038 [20 26 Pour le Préfet et par délégation,le directe inet,
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Préfecture du Calvados
14-2026-05-17-00003
6 arrêtés autorisation vidéoprotection -
17/05/2026
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PREFET CabinetDU CALVADOS Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-99 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le restaurant La Chollerie situé à BASSENEVILLELE PRÉFET,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° 1IOM/D/24/05307/J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par M. JulienLEBOUCHER, gérant, pour le restaurant La Chollerie situé 2700 hameau de la Chollerie -14670 BASSENEVILLE ;-VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 février 2025relatif au dossier numéro 2024/0490 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1° - M. Julien LEBOUCHER, gérant, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable ainstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour le restaurant La Chollerie situé 2700hameau de la Chollerie - 14670 BASSENEVILLE.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.Le système est constitué des éléments suivants :- 1 caméra intérieure,- 2 caméras extérieures.
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ARTICLE 3 - M. Julien LEBOUCHER, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 24 jours.ARTICLE 8 - Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits destiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délaiprévu auprès de M. julien LEBOUCHER, gérant.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le AF)oS | Je) 26 Pour le Préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-17-00003 - 6 arrêtés autorisation vidéoprotection - 17/05/2026 19
PREFET CabinetDU CALVADOS Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-100 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le magasin CENTRAKOR situé à BAYEUXLE PRÉFET,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° 1I0M/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par M. KarimMOHAMMEDI, gérant, pour le magasin CENTRAKOR situé Route de Vaux sur Aure - 14400 BAYEUX ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 février 2025relatif au dossier numéro 2024/0495 ; |SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRETE:
ARTICLE 1° - M. Karim MOHAMMED), gérant, est autorisé pour une durée de cing ans renouvelableà installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le magasin CENTRAKOR situé Route deVaux sur Aure = 14400 BAYEUX.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.Le système est constitué des éléments suivants :- 10 caméras intérieures,- 1 caméra extérieure.
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-17-00003 - 6 arrêtés autorisation vidéoprotection - 17/05/2026 20
ARTICLE 3 - M. Karim MOHAMMEDDI, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :—se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits destiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent où en vérifier la destruction dans le délaiprévu auprès de M. Karim MOHAMMEDI, gérant.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 1#l5/226Pour le Préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-17-00003 - 6 arrêtés autorisation vidéoprotection - 17/05/2026 21
PREFET CabinetDU CALVADOS Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-101 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la base de loisirs Au fil de l'Orne située a CAENLE PREFET,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° 1OM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données;VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Préfet du Calvados;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARLSMALL CONCEPT - M. Jordan DUPRAT, gérant - Ancienne Gare - 14800 SAINT-ARNOULT - pour labase de loisirs Au fil de l'Orne située 10 quai Amiral Hamelin - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 février 2025relatif au dossier numéro 2024/0468 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1° La SARL SMALL CONCEPT - M. Jordan DUPRAT, gérant - est autorisé pour une durée decing ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la base de loisirsAu fil de l'Orne située 10 quai Amiral Hamelin — 14000 CAEN.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras extérieures.
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-17-00003 - 6 arrêtés autorisation vidéoprotection - 17/05/2026 22
ARTICLE 3: M. Jordan DUPRAT, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :-—se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accés et de traitement des images,- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,~ informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5: L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6: Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 20 jours.ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits destiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délaiprévu auprès de M. Jordan DUPRAT, gérant - Ancienne Gare - 14800 SAINT-ARNOULT.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11: Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le AFp5]LêPour le Préfet et par délégation,le directeur inet,
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFET CabinetDU CALVADOS . Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-102 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la librairie Au Brouillon de Culture située à CAENLE PRÉFET,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° 1I0M/D/24/05307/J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par M. LudovicCHAUVEL, gérant, pour la librairie Au Brouillon de Culture située 29 rue Saint-Sauveur -14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 février 2025relatif au dossier numéro 2024/0478 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1" - M. Ludovic CHAUVEL, gérant, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour la librairie Au Brouillon de Culture située29 rue Saint-Sauveur — 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.Le système est constitué des éléments suivants :- 7 caméras intérieures.
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-17-00003 - 6 arrêtés autorisation vidéoprotection - 17/05/2026 24
ARTICLE 3 - M. Ludovic CHAUVEL, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdüment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée a 30jours.ARTICLE 8 - Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits destiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délaiprévu auprès de M. Laurent LAYET, gérant.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui entreraen vigueur a compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait a Caen, le NF 05 [to lb Pour le Préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
assine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-17-00003 - 6 arrêtés autorisation vidéoprotection - 17/05/2026 25
PREFET CabinetDU CALVADOS Direction des SécuritésLiberté | | Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-103 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le magasin Relay Caen SNCF - Point de vente 340315situé à CAENLE PRÉFET,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° 1|OM/D/24/05307/J) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données;VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Préfet du Calvados;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SNCLAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - 4/10 avenue André Malraux - 92300 LEVALLOIS PERRETpour le magasin Relay Caen SNCF - Point de vente 340315 situé Gare SNCF - Place de la Gare -14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 février 2025relatif au dossier numéro 2024/0497 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :ARTICLE 1° - La SNC LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE est autorisée pour une durée de cinqans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le magasin Relay CaenSNCF - Point de vente 340315 situé Gare SNCF - Place de la Gare - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.Le système est constitué des éléments suivants :- 7 caméras intérieures.
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-17-00003 - 6 arrêtés autorisation vidéoprotection - 17/05/2026 26
ARTICLE 3 - Mme Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique, en sa qualité de responsable del'exploitation du système de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30jours.ARTICLE 8 - Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits destiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délaiprévu auprès de M. Sekou TOURE, responsable du point de vente.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le A1FH05 [2026Pour le Préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-17-00003 - 6 arrêtés autorisation vidéoprotection - 17/05/2026 27
PREFET _ CabinetDU CALVADOS Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-105 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la Chambre de métiers et de l'artisanat de Normandiesituée à CAENLE PRÉFET,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par M. JérémyPAYET, directeur régional infrastructures et moyens généraux - ZI Marron Louis Delaporte - 76370ROUXMESNIL BOUTEILLES - pour la Chambre de métiers et de l'artisanat de Normandie située2 rue Claude Bloch — 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 février 2025relatif au dossier numéro 2024/0509 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRETE:
ARTICLE 1° — M. Jérémy PAYET, directeur régional infrastructures et moyens généraux, est autorisépour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotectionpour la Chambre de métiers et de l'artisanat de Normandie située 2 rue Claude Bloch -14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.Le système est constitué des éléments suivants :- 21 caméras intérieures,- 36 caméras extérieures.
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-17-00003 - 6 arrêtés autorisation vidéoprotection - 17/05/2026 28
ARTICLE 3 - M. Jérémy PAYET, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, |- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30jours.ARTICLE 8 - Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits destiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délaiprévu auprès de M. Jérémy PAYET, directeur régional infrastructures et moyens généraux -Zi Marron Louis Delaporte ~ 76370 ROUXMESNIL BOUTEILLES.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le AF/05[2016Pour le Préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-17-00003 - 6 arrêtés autorisation vidéoprotection - 17/05/2026 29
Préfecture du Calvados
14-2026-05-17-00005
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-482 portant
autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection pour l'espace de loisirs DAMA
Deauville situé à TOUQUES
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-17-00005 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-482 portant autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection pour l'espace de loisirs DAMA Deauville situé à TOUQUES 30
PREFET CabinetDU CALVADOS Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-482 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour l'espace de loisirs DAMA Deauville situé à TOUQUESLE PRÉFET,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° |OM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Préfet du Calvados :VU les arrêtés préfectoraux du 26 mars 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection et du 26 novembre 2025 portant modification de lacomposition de la commission départementale de vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SAS LEHANGAR DE DEAUVILLE pour l'espace de loisirs DAMA Deauville situé Chemin de la Briqueterie -14800 TOUQUES ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 novembre 2025relatif au dossier numéro 2025/0186 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La SAS LE HANGAR DE DEAUVILLE est autorisée pour une durée de cinq ansrenouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour l'espace de loisirs DAMADeauville situé Chemin de la Briqueterie - 14800 TOUQUES.Le systeme est constitué des éléments suivants :- 7 caméras intérieures,- 3 caméras extérieures.ARTICLE 2: Les finalités du système de vidéoprotection sont: la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection des abords immédiatsdes bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol.
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-17-00005 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-482 portant autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection pour l'espace de loisirs DAMA Deauville situé à TOUQUES 31
ARTICLE 3 : M. Quentin CANO, directeur administratif et financier, en sa qualité de responsable del'exploitation du système de vidéoprotection, doit :-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5: L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits destiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délaiprévu auprès de M. Quentin CANO, directeur administratif et financier.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11: Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le A+(05 [to 26 Pour le Préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-17-00005 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-482 portant autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection pour l'espace de loisirs DAMA Deauville situé à TOUQUES 32
Préfecture du Calvados
14-2026-06-16-00001
Arrêté portant délégation de signature au chef
et adjoint du service interministériel de défense
et de protection civiles et à la directrice des
sécurités
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-16-00001 - Arrêté portant délégation de signature au chef et adjoint du service interministériel de
défense et de protection civiles et à la directrice des sécurités 33
PREFET Direction de la coordination des politiques publiquesDU CALVADOSLiberté ' A . ,Écalité de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signatureau chef et adjoint du service interministériel de défense et de protection civiles et à la directricedes sécuritésLE PRÉFET,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre II;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 11, 44 et4S;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, notamment ses articles 13 et 24;VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de M. DavidCLAVIERE, préfet du Calvados, à compter du 18 mai 2026 ;VU le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2025 portant nomination de M.Yassine BOUZIANE, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture duCalvados;VU la décision d'affectation du 29 avril 2025 nommant Mme Virginie LE SOURD, directrice dessécurités et directrice adjointe de cabinet au sein du cabinet du préfet ;VU la décision d'affectation du 1° août 2023 nommant Monsieur Julien COEURET, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civiles à compter du 1er septembre 2023 ;VU la décision d'affectation du 1" septembre 2025 nommant Madame Margaux GUERIN adjointe auchef du service interministériel de défense et de protection civiles à compter du 1er septembre2025 et la décision de titularisation en date du 5 mars 2026 de en qualité de fonctionnaire.
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-16-00001 - Arrêté portant délégation de signature au chef et adjoint du service interministériel de
défense et de protection civiles et à la directrice des sécurités 34
ARRETEArticle 1Délégation de signature est donnée a M. Julien COEURET, chef du service interministériel de ladéfense et de protection civiles pour représenter le Préfet et pour signer toute correspondance,actes, décisions a la sous-commission départementale de sécurité incendie.À ce titre, il est habilité à représenter le préfet au sein des instances mentionnées aux articles 13 et24 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, à participer aux délibérations avec voix délibérativelorsque les textes le prévoient et à signer tous actes, avis, procès-verbaux, correspondances,décisions y compris défavorables et documents nécessaires à l'accomplissement de ces missionsdans le cadre de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public .Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de M. Julien COEURET, délégation de signature est donnée aMme Margaux GUERIN, adjointe au chef du service interministériel de la défense et de protectionciviles pour représenter le Préfet et pour signer toute correspondance, actes, décisions à la sous-commission départementale de sécurité incendie.À ce titre, elle est habilitée à représenter le préfet au sein des instances mentionnées aux articles 13et 24 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, à participer aux délibérations avec voixdélibérative lorsque les textes le prévoient et à signer tous actes, avis, procès-verbaux,correspondances, décisions y compris défavorables et documents nécessaires à l'accomplissementde ces missions dans le cadre de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.Article3En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Julien COEURET et de Mme MargauxGUERIN, délégation de signature est donnée à Mme Virginie LE SOURD, directrice des sécurités,adjointe au directeur de cabinet pour représenter le Préfet et pour signer toute correspondance,actes, décisions à la sous-commission départementale de sécurité incendie.À ce titre, elle est habilitée à représenter le préfet au sein des instances mentionnées aux articles 13et 24 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, à participer aux délibérations avec voixdélibérative lorsque les textes le prévoient et à signer tous actes, avis, procès-verbaux,correspondances, décisions y compris défavorables et documents nécessaires à l'accomplissementde ces missions dans le cadre de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 4Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-16-00001 - Arrêté portant délégation de signature au chef et adjoint du service interministériel de
défense et de protection civiles et à la directrice des sécurités 35
Article 5Le secrétaire général, la directrice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet, le chef duservice interministériel de défense et de protection civile et son adjointe sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.
4 5 JUIN 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-16-00001 - Arrêté portant délégation de signature au chef et adjoint du service interministériel de
défense et de protection civiles et à la directrice des sécurités 36