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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°147 du 31 juillet 2025
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-07-DS-0427 autorisant les services du Groupement de Gendarmerie
de l'Hérault à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personnes à bord à l'occasion d'une opération de
sécurisation dans le département de l'Hérault

PRÉFET CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritéspolite Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Montpellier, le 29 JUIL. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025.07.DS.0427Autorisant les services du Groupement de Gendarmerie de l'Hérault à utiliser un dispositif debrouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasiond'une opération de sécurisation dans le département de l'Hérault.
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du:14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu la demande en date du 23 juillet 2025, formulée par le général commandant le groupement deGendarmerie de l'Hérault, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillagedestiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer une opérationde sécurisation dans le département de l'Hérault, prévue du vendredi 1" août 2025 au mardi 05 août2025 ;
Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence Nationale des fréquences en date du 05 novembre 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, afin de disposer d'une sécurité renforcée et d'interdiretoute tentative d'attentat, tout acte isolé, toute captation d'images par l'utilisation de drone;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent surl'événement ; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'articleR.213-4 du Code de la sécurité intérieure ; :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arréte
Article 1°: Le groupement de Gendarmerie de l'Hérault est autorisé à mettre en œuvre le dispositif debrouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne a bord dans le département del'Hérault à l'occasion d'une opération de sécurisation, aux fins de prévenir l'intrusion de vecteurs aérienshostiles ou non autorisés dans le volume de l'événement.
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Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant étre utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé commesuit :
¢ Pistolet brouilleur WILSON¢ Fusil brouilleur WATSON+ Aéroscope DJI
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour les journées du vendredi Ter août 2025 de 08h00 au mardi05 août 2025 à 08h00.
Article 4: Le groupement de Gendarmerie de l'Hérault transmettra, dans les 24 heures après emploi dudispositif de brouillage, son compte-rendu au représentant de l'État dans le département.
Article 5: Le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault et le général commandant legroupement de Gendarmerie de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par déléns: ge de cabinet
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique 'Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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