ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-037
PUBLIÉ LE 22 MARS 2019
Sommaire
DSDEN08
8-2019-02-06-002 - Arrêté 2018-2019-103 - Portant désignation des membres de la
CDOEASD (3 pages) Page 3
Préfecture 08
8-2019-03-22-001 - AP Agrément Dr EL MECHTA cabinet (2 pages) Page 7
8-2019-03-22-002 - AP- autorisation provisoire d'un système de vidéo-protection (3 pages) Page 10
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DSDEN08
8-2019-02-06-002
Arrêté 2018-2019-103 - Portant désignation des membres
de la CDOEASD
DSDEN08 - 8-2019-02-06-002 - Arrêté 2018-2019-103 - Portant désignation des membres de la CDOEASD 3
oe ee .û C û [il e mie Liberté + Egalité + FraternitéR Ë | ms ; REPUBLIQUE FRANCAISEdirection des servicesdépartementauxde l'éducation nationaleArdennes
Arrêté n° 2018-2019 / 103 portant désignation des membres de la commission d' orientationvers les enseignements adaptés du second degré
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducation nationale des ArdennesVu la loi n° 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école du 8 juillet 2013Vu le code de l'Éducation, notamment ses articles L. 332-4 et L. 351-2 à L. 351-3, tels que modifiés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées, et consolidé dans sa version du 14 janvier 2017,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-9,Vu le décret n°2015-544 et l'arrêté du 19 mai 2015 relatifs aux enseignements au collège,Vu le décret du 23 août 2018 nommant Monsieur Jean-Roger RIBAUD, directeur académique des services del'Éducation nationale, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale des Ardennes,Vu l'arrêté du 7 décembre 2005 et l'arrêté du 14 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré,Vu l'arrêté du 14juin 2006 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement dela commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré,Vu la circulaire n° 2015-176 du 28 octobre 2015 relative aux sections d'enseignement général et professionneladapté,Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Éducation du 15 octobre 2015 sur l'évaluation,
Arrête :Art. 1. La commission est composée comme suit :l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducation nationale des Ardennes, ou sonreprésentant, président,Jean-Roger RIBAUDau titre des médecins scolaires auprès de Monsieur l'inspecteur d'académie, directeur académique des services del'Éducation nationale des Ardennes :Aude ILGART-DUPONTau titre des assistants sociaux conseillers techniques départementaux :Céline COMPÈRE
DSDEN08 - 8-2019-02-06-002 - Arrêté 2018-2019-103 - Portant désignation des membres de la CDOEASD 4
Les membres suivants, désignés par l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de |'Educationnationale des Ardennes, pour une durée de trois ans :au titre des inspecteurs de l'Éducation nationale, responsables d'une circonscription du premier degré :titulaire : Gilles PETIT (circonscription de Charleville-Mézières 2)suppléant : Hélène COUPÉ (circonscription de Charleville-Mézières 1)au titre des inspecteurs de l'Éducation nationale, chargés de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèveshandicapés :Florence SERAFINIau titre des directeurs d'école :titulaire : Brigitte DEFAIX (école d'application Jules Verne, Charleville-Mézières, circonscription deCharleville-Mézières Adjoint)suppléant : Noëlla MALHERBE (école d'application Jean Zay, Charleville-Mézières, circonscription deCharleville-Mézières 1)au titre des principaux de collège :titulaire : Delphine BUREAU (collège Val de Meuse de Nouvion-sur-Meuse)suppléant : Claire ANGERMANN (collège Bayard de Charleville-Mézières)au titre des directeurs adjoints de section d'enseignement général et professionnel adapté :titulaire : Gérald PILARD (S.E.G.P.A. du collège Le Lac de Sedan)suppléant : Geoffroy ISTACE (S.E.G.P.A. du collège Les Aurains de Fumay et du collège Jean Rogissart deNouzonville)au titre des directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté :Isabelle AKSOUL (E.R.E.A. de Châlons-en-Champagne)au titre des enseignants du premier degré :titulaire : Aurore LEMOINE (école Jules Desplous, Rimogne, circonscription de Revin)suppléant : Amandine LEBOURCQ (école Jules Verne, Charleville-Méziéres, circonscription de Charleville-Mézières Adjoint)au titre des enseignants du second degré :titulaire : Aurélie MATER (collège Pasteur, Vrigne-aux-Bois)suppléant : Camille FLEURY (collège Salengro, Charleville-Mézières)au titre des enseignants de réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté :titulaire : Véronique BOUCHER (R.A.S.E.D., école Georges Ouvrard, circonscription de Sedan)suppléant : Michèle BENOIT (R.A.S.E.D., école Viénot, circonscription de Charleville-Mézières 1)au titre des psychologues scolaires :titulaire : Armelle MALHERBE (R.A.S.E.D. de Signy-L'Abbaye, circonscription de Rethel)suppléant : Nathalie COBESSI (R.A.S.E.D. de Bogny-sur-Meuse, circonscription de Charleville-Mézières 2)au titre des directeurs de centre d'information et d'orientation :titulaire : Marie-Hélène SIMON (C.I.O. de Rethel)suppléant : Marie-Rafaélle TEDESCHI (C.I.O. de Charleville-Mézières et de Sedan)
DSDEN08 - 8-2019-02-06-002 - Arrêté 2018-2019-103 - Portant désignation des membres de la CDOEASD 5
au titre des psychologues de I'Education nationale EDO :titulaire : Virginie RENARD (C.I.O. de Charleville-Mézières)suppléant : Christelle GINGEMBRE (C.I.O. de Sedan)au titre des représentants des parents d'élèves :PEEPtitulaire : Marie-Hélène COSSET CARRETsuppléant :
au titre des représentants de parents d'élèves des établissements privés sous contrat :APELtitulaire : Bernard JUSTsuppléant : Julie MOUILLERON
Art. 2. — Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du n° 156 du 24 janvier 2018Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et des servicesdéconcentrés de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 6 février 2019
Jean-Roger RIBAUD
DSDEN08 - 8-2019-02-06-002 - Arrêté 2018-2019-103 - Portant désignation des membres de la CDOEASD 6
Préfecture 08
8-2019-03-22-001
AP Agrément Dr EL MECHTA cabinet
Préfecture 08 - 8-2019-03-22-001 - AP Agrément Dr EL MECHTA cabinet 7
aLiberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau sécurité intérieure, radicalisationet sécurité routière
ARRETE n° 2019 - 89
Portant nomination du Dr. EL MECHTA Zakaria en qualité de médecin agréépour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteexerçant en cabinetLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien dupermis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de validitélimitée;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19 janvier 2013 lesconditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire ; -VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médicalde l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-41 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature àMme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU le courrier parvenu dans les services de la préfecture le 18 février 2019 par lequel leDr. EL MECHTA Zakaria sollicite l'obtention d'un agrément en tant que médecin agréé pour lecontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'attestation de suivi de formation continue en date du 5 octobre 2018, présentée par leDr. EL MECHTA Zakaria ; culs.1, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-03-22-001 - AP Agrément Dr EL MECHTA cabinet 8
ARRETEArticle ler — Le docteur EL MECHTA Zakaria, dont le cabinet médical est situé 76 routenationale — 08140 Douzy, est agréé A compter de la date du présent arrété pour une durée de cinqans en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, exerçant encabinet, en vue d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats et desconducteurs pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire pour les motifs mentionnésdans l'annexe jointe au présent arrêté.Article 2 - Le médecin :" doit se récuser si la personne à examiner est l'un de ses patients ;= peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter l'avis de professionnels desanté ;= émet des avis d'aptitude, d'aptitude assortie de restrictions d'utilisation du permis et desavis d'inaptitude ;= peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commissionmédicale primaire.Article 3 - L'activité du médecin agréé par le présent arrêté ne pourra se prolonger au-delàde l'âge de soixante treize ans.Article 4 - Le renouvellement de l'agrément suppose le dépôt d'une nouvelle demande etle suivi de la formation continue, à l'initiative de l'intéressé. Le médecin agréé par le présent arrêtédevra suivre une session de formation continue avant le 5 octobre 2023.Article 5 - La directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée au médecin intéressé, au médecin inspecteur régional de santépublique, au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfets de Rethel, Sedan et Vouziers etqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le 2 2 MARS 2019
Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du Cabinet,
Préfecture 08 - 8-2019-03-22-001 - AP Agrément Dr EL MECHTA cabinet 9
Préfecture 08
8-2019-03-22-002
AP- autorisation provisoire d'un système de
vidéo-protection
Préfecture 08 - 8-2019-03-22-002 - AP- autorisation provisoire d'un système de vidéo-protection 10
Liberté + Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Cabinet du préfetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routièrePôle sécurité intérieure
ARRETE n° 2019/54portant autorisation provisoire d'utilisationd'un système de vidéoprotection dans un périmètrede surveillance ponctuel et définiLE PRÉFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |' Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l'arrêté préfectoraln° 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l'autorisation d'un système de vidéoprotection de lacommune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/41 du 21 janvier 2019 donnant délégation de signature à Mme AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet ;VU Varrété préfectoral n° 2019/35 en date du 14 février 2019 portant autorisation provisoired'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini ;VU la demande d'autorisation, déposée le 22 mars 2019 par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance particulière dans lesecteur de Mézières, square Albert 1" face n°1 afin de prévenir les éventuels débordements liées auxmanifestations « des gilets jaunes » ;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 5 avril 2018 susvisé ;CONSIDERANT l'installation d'un camp « des Gilets Jaunes » à proximité du square Albert 1°depuis plusieurs mois ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public, par des mesuresadaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2019-03-22-002 - AP- autorisation provisoire d'un système de vidéo-protection 11
ARRETEArticle 1°: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- square Albert 1° face n°1 du vendredi 22/03/2019 à 15h00 au lundi 29/04/2019 à 8h30, motifs :risque manifestation des gilets jaunes.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours àpersonnes, défenses contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actesterroristes, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès duchef de la Police Municipale.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l'articleR 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article ler.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'instal-ler un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistre-ments de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatiqueet des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal etL. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal).Article 9 : L'arrété n° 2019/35 en date du 14 février 2019 est abrogé.
Préfecture 08 - 8-2019-03-22-002 - AP- autorisation provisoire d'un système de vidéo-protection 12
Article 10: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, au directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, à laprésidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Méziéres, le 22 mars 2019Pour Le Préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Délais et voies de recours :La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services- par recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'IntérieurCe recours hiérarchique doit être écrit, et expose les arguments ou faits nouveaux et comprend la copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.Vous pouvez former un recours contentieux par écrit devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.
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