PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-414
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2021
Sommaire
Préfecture de Police /
75-2021-07-30-00016 - A R R E T E N° 21-0061 DTPP/BDC ABROGEANT
L□AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE
ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET
DE LA SECURITE ROUTIERE (2 pages) Page 3
75-2021-08-09-00007 - Arrêté n° DTPP-2021 - 1168 portant actualisation des
prescriptions de fonctionnement des installations, exploitées par la
Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain situées 25 rue Georges Pitard à
Paris 15ème (15 pages) Page 6
75-2021-08-09-00009 - Arrêté n° DTPP-2021 - 1167 portant actualisation des
prescriptions de fonctionnement des installations, exploitées par la
Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain situées 10 place de Brazzaville
à Paris 15ème (21 pages) Page 22
75-2021-08-09-00008 - Arrêté n° DTPP-2021-1169 portant actualisation des
prescriptions de fonctionnement des installations, exploitées par la
Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain situées 177 rue de Bercy à Paris
12ème (19 pages) Page 44
2
Préfecture de Police
75-2021-07-30-00016
A R R E T E N° 21-0061 DTPP/BDC ABROGEANT
L□AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA
CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Préfecture de Police - 75-2021-07-30-00016 - A R R E T E N° 21-0061 DTPP/BDC ABROGEANT L□AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 3
=
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
=
1


Direction des transports
Et de la protection du public



Service des titres et
des relations avec les usagers
Bureau des droits à conduire
Centre départemental des droits à conduire


Paris, le 30 juillet 2021


A R R E T E N° 21-0061 DTPP/BDC
ABROGEANT L'AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEM ENT, A TITRE
ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA
SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE POLICE,

Vu le code de la route, notamment ses articles L.21 3-1 à L.213-8 et R.213-1 à
R.213-6 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, n otamment ses articles R.123-3 et
R.123-43 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relat if à l'enseignement de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel AM 87-07/C du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des
établissements d'enseignement de la conduite des vé hicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière pris pour l'application du Code d e la consommation ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié r elatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n°16-0110-DPG/5 du 27 septe mbre 2016 portant renouvellement
d'agrément n°E.01.075.2686.0 pour une durée de cinq ans, délivré à Monsieur Lie zidi
ZEMMOURI, exploitant de l'établissement d'enseignem ent, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière, dénommé « TWENTY AUTO-
ECOLE » situé au 95 Boulevard Poniatowski à Paris 12 ème ;

Vu la demande de reprise d'agrément formulée par Mo nsieur Saber GHANIA, du 22 mars
2021, complétée le 17 mai 2021;

Considérant que par lettre recommandée en date du 1er juin 2021, Monsieur Liezidi ZEMMOURI
a été informé de l'engagement d'une procédure de re trait de son agrément et a été invité à
présenter ses observations écrites ou orales dans u n délai de 8 jours ;

Considérant que, les services postaux ont distribué le courrier recommandé à Monsieur Liezidi
ZEMMOURI contre signature le 10 juin 2021;
Préfecture de Police - 75-2021-07-30-00016 - A R R E T E N° 21-0061 DTPP/BDC ABROGEANT L□AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 4
2Considérant qu'en l'absence de réponse dans le déla i imparti, la procédure est réputée
contradictoire ;

Sur proposition du Directeur des transports et de la protection du pub lic ;


A R R E T E

Article 1er

L'arrêté préfectoral n° 16-0110-DPG/5 du 27 septembre 2016 portant renouvellement d'agrément
N° E. 01.075.2686.0 délivré à Monsieur Liezidi ZEMMOURI , lui permettant d'exploiter
l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et
de la sécurité routière dénommé TWENTY AUTO-ECOLE » situé au 95 Boulevard Poniatowski
à Paris 12 ème ; est abrogé au motif d'une cession d'activité à co mpter de la notification du présent
arrêté.

Article 2

Le présent arrêté portant abrogation de l'agrément est enregistré dans le registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à mo teur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 re lative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communica tion et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant, en s 'adressant à la préfecture de police.


Article 3

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont mention sera insérée au recueil des ac tes administratifs.


Le Préfet de Police
Pour le Préfet de Police et par délégation
Pour le directeur des transports et de l a protection du public
Le chef du service des titres et des rela tions avec les usagers

Signé

Pierre CHAREYRON







VOIES ET DELAIS DE RECOURS

APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES RELATIONS
ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION

Si vous estimez devoir contester la présente déc ision, vous pouvez former :
Un recours gracieux auprès du Préfet de police :
Préfecture de police - Direction des transports et de la protection du public
Service des titres et des relations avec les usager s – Bureau des droits à conduire
Centre départemental des droits à conduire - 1Bis, rue de Lutèce -75195 Paris Cedex 04
Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur :
Ministère de l'Intérieur - Délégation à la sécurité et à la circulation routières – Sous-direction de l'éducation routière et du permis de
conduire - Bureau du permis de conduire ERPC2 - Pla ce Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 ;
Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification du présent courr ier.
Les recours administratifs doivent être présentés d ans ce même délai de deux mois si vous souhaitez co nserver la possibilité de saisir
ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif Préfecture de Police - 75-2021-07-30-00016 - A R R E T E N° 21-0061 DTPP/BDC ABROGEANT L□AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT
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Préfecture de Police
75-2021-08-09-00007
Arrêté n° DTPP-2021 - 1168 portant actualisation
des prescriptions de fonctionnement des
installations, exploitées par la Compagnie
Parisienne de Chauffage Urbain situées 25 rue
Georges Pitard à Paris 15ème
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DE SYSTEMES
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Accréditation
N°4-0023
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Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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A3126
Direction des transports et
de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires

Dossier : 2890 (A)

Arrêté préfectoral n° DTPP-2021 - 1168 du 09/08/20 21
portant actualisation des prescriptions de fonction nement des installations,
exploitées par la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain
situées 25 rue Georges Pitard à Paris 15ème

Le Préfet de police,


VU le code de l'environnement ;

VU le code de la santé publique ;

VU la directive 2003/87/CE du parlement européen et d u Conseil du 13 octobre 2003
établissant un système d'échange de quotas d'émissi on de gaz à effet de serre dans la
Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Co nseil ;

VU le décret n° 2017-1442 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées
et certaines dispositions du code de l'environnemen t ;

VU la directive IED n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;

VU la décision d'exécution (UE) n° 2017/1442 de la Co mmission du 31 juillet 2017 établissant les
conclusions sur les meilleures techniques disponibl es (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE
du Parlement européen et du Conseil, pour les grand es installations de combustion (BREF) ;

VU l'arrêt du Tribunal de la Cour de Justice Européenn e (troisième chambre élargie) du
27 janvier 2021, République de la Pologne c/ Commis sion européenne, affaire T-699/17
annulant la décision d'exécution (UE) 2017/1442 de la Commission, du 31 juillet 2017 ;

VU l'arrêt du tribunal de la Cour de Justice Européenn e (troisième chambre élargie) du
27 janvier 2021 précisant que les effets de la déci sion d'exécution annulée sont maintenus
jusqu'à l'entrée en vigueur, dans un délai raisonna ble qui ne saurait excéder douze mois à
compter de la date du prononcé du présent arrêt, d' un nouvel acte appelé à la remplacer ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux ins tallations de combustion d'une puissance
thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la
rubrique 3110 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DTPP-2014-1093 du 28 novem bre 2014 autorisant la Compagnie
Parisienne de Chauffage Urbain à exploiter des inst allations classées pour la protection de
l'environnement sises 25 rue Georges PITARD à Paris 15 ème ;
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des installations, exploitées par la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain situées 25 rue Georges Pitard à Paris 15ème 7
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DE SYSTEMES
DE MANAGEMENT
Accréditation
N°4-0023
or
niA rtée
femcoisetr ISO 9001 : 2015
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VU le dossier de réexamen transmis par l'exploitant le 11 septembre 2018 et complété le
17 juin 2020 ;

VU le rapport de l'inspecteur des installations class ées du 01 juin 2021 ;

VU le projet d'arrêté préfectoral portant actualisati on des prescriptions de fonctionnement
des installations notifié le 23 juillet 2021 à la C ompagnie Parisienne de Chauffage Urbain ;

VU les observations écrites de l'exploitant formulées par courriel du 2 août 2021 sur ce projet ;

VU le rapport du 5 août 2021 de l'inspection des inst allations classées faisant suite à ces
observations ;

CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ne consiste pas en une
refonte de l'ensemble des prescriptions applicables à l'établissement exploité par la
Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain et qu'il n 'est pas nécessaire qu'il soit soumis à l'avis
des membres du Conseil Départemental de l'Environne ment et des Risques Sanitaires et
Technologiques ;

CONSIDÉRANT que les conclusions sur les meilleures techniques d isponibles relatives aux
installations de combustion (BREF LCP) ont été publ iées au Journal Officiel de l'Union
Européenne le 17 août 2017 ;

CONSIDÉRANT qu'à ce jour, la commission n'a pas publié de nouve l acte destiné à remplacer
la décision d'exécution (UE) 2017/1442 de la Commis sion du 31 juillet 2017 ;

CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions du code de l'Envi ronnement, dans un
délai de 4 ans à compter de cette publication :
- les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des installations sont
réexaminées et, au besoin, actualisées pour assurer notamment leur conformité aux articles
R 515-67 et R-515-68 :
- ces installations ou équipements doivent respecte r les dites prescriptions ;

CONSIDÉRANT que le dossier de réexamen complété démontre la pr ise en compte par
l'exploitant des conclusions sur les Meilleures Tec hniques Disponibles ;

CONSIDÉRANT les mesures proposées par l'exploitant dans le dos sier de réexamen ;

CONSIDÉRANT les résultats des mesures d'autosurveillance des re jets atmosphériques et
aqueux transmis par l'exploitant depuis la dernière autorisation ;

CONSIDÉRANT que les mesures réglementaires doivent tenir compt e de l'efficacité des
meilleures techniques disponibles décrites dans les documents de référence applicables à
l'installation ;

CONSIDÉRANT en conséquence qu'il est nécessaire de réviser les valeurs limites d'émission
des polluants atmosphériques des appareils de combu stion de l'installation en fonction des
performances actuelles de ces installations ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre en compte les modificati ons réglementaires relatives
aux rejets aqueux introduites par l'arrêté ministér iel du 3 août 2018 relatif aux installations de
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des installations, exploitées par la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain situées 25 rue Georges Pitard à Paris 15ème 8
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Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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combustion d'une puissance thermique nominale total e supérieure ou égale à 50 MW
soumises à autorisation au titre de la rubrique 311 0 ;

CONSIDERANT que conformément à l'article L 181-2 du code de l' environnement
l'autorisation environnementale tient lieu d'autori sation pour l'émission de gaz à effet de serre
au titre de l'article L 229-6 du code de l'environn ement ;

CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions des articles R 5 15-60 et R 515-70 du code
de l'environnement , il convient de mettre à jour les prescriptions de l'arrêté préfectoral
autorisant l'exploitation des installations de la C ompagnie Parisienne de Chauffage Urbain,
afin de garantir la protection des intérêts mention nés à l'article L. 511-1 du code de
l'Environnement ;

SUR proposition du Directeur des Transports et de la P rotection du Public ;

A R R E T E

Article 1 er
La Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain est aut orisée à exploiter des
installations classées pour la protection de l'envi ronnement sises 25 rue Georges Pitard
à Paris 15eme, et doit se conformer aux prescriptio ns jointes en l'annexe I du présent
arrêté .
Article 2
Les prescriptions du présent arrêté modifient et co mplètent celles de l'annexe I de l'arrêté
préfectoral n° DTPP-2014-1093 du 28 novembre 2014 a utorisant la Compagnie Parisienne de
Chauffage Urbain à exploiter des installations clas sées pour la protection de l'environnement
sises 25 rue Georges Pitard à Paris 15 ème .
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe II.
Article 4
Le présent arrêté et ses annexes sont consultables sur le site de la Préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Article 5
Le Directeur des transports et de la protection du public, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et les insp ecteurs de l'environnement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui prend effet à la date de sa
notification.

Pour le préfet de Police
et par délégation,
L'adjointe à la sous-directrice
des polices sanitaires,
environnementales et de
sécurité
Laurence GIREL Préfecture de Police - 75-2021-08-09-00007 - Arrêté n° DTPP-2021 - 1168 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement
des installations, exploitées par la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain situées 25 rue Georges Pitard à Paris 15ème 9
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CERTIFICATION
DE SYSTEMES
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Accréditation
N°4-0023
o
nifemcoisetr ISO 9001 : 2015 '
Préfecture de police
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Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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ANNEXE I de l'arrêté préfectoral n° DTPP 2021- 1168 du 09/08/2021
LISTE DES ARTICLES

Référence de l'arrêté
préfectoral antérieur
Références des articles de l'annexe I
dont les prescriptions sont
supprimées ou modifiées Nature des modifications
(suppression, modification, ajout
de prescriptions)
Références des articles
correspondants du présent arrêté
Article 1.2.1 « liste des installations
concernées par une rubrique de la
nomenclature des installations
classées » Modification des prescriptions
(Tableau de classement)
Article 2
Chapitre 2.1« Exploitation des
installations » Ajout des articles 2.1.3, 2.1.4 et
2.1.5
Article 3
Article 2.7 .2. « Récapitulatif des
documents à transmettre à
l'inspection » Modification des prescriptions
(tableau)
Article 4
Chapitre 3.1 « Exploitation des
installations » Ajout d'un article 3.1.5
Article 5
Article 3.2.4 « Valeurs limites des
concentrations dans les rejets
atmosphériques » Modification des prescriptions
Article 6
Article 3.2.5 « Valeurs limites des flux
de polluants rejetés » Modification des prescriptions
Article 6
Article 4.3.8.1. « Valeurs limites
d'émission des eaux résiduaires avant
rejet dans une station d'épuration
collective » Modification des prescriptions
(tableau des valeurs limites)
Article 7
Chapitre 5.1 « Principes de gestion » Ajout d'un ar ticle 5.1.9
Article 8
Chapitre 6.1 « Dispositions
générales » Ajout d'un article 6.1.4
Article 9
Titre 8 « Émissions de gaz à effet de
serre » Ajout d'un chapitre 8.2
Article 10
Article 8.1.1 « Efficacité énergétique » Modificati on des prescriptions
Article 11
Chapitre 9.1 Suppression
Article 12
Article 10.1.5.3 « Conditions de
respect des valeurs limites pour la
mesure en continu » Modification des prescriptions
Article 13
Article 10.1.5.5 « Conditions de
respect des valeurs limites pour les
mesures périodiques » Modification des prescriptions
Article 13
Article 10.1.5.6 « Transmission des
résultats » Modification des prescriptions
Article 14
Article 10.1.6 « Surveillance des eaux
résiduaires » Modification des prescriptions
Article 15
Arrêté préfectoral
n° DTPP-2014-1093
du 28 novembre 2014
Article 10.1.9.3 « Transmission des
résultats » Modification des prescriptions
Article 16 Préfecture de Police - 75-2021-08-09-00007 - Arrêté n° DTPP-2021 - 1168 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement
des installations, exploitées par la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain situées 25 rue Georges Pitard à Paris 15ème 10
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ARTICLE 1 er :
La Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain dont le siège social est situé 185 rue de Bercy à
Paris 12éme est autorisée à poursuivre l'exploitati on des installations classées pour la
protection de l'environnement situées 25 rue George s Pitard à Paris 15eme, sous réserve du
respect des prescriptions détaillées dans les artic les suivants.

ARTICLE 2 : L'article 1.2.1 « liste des installations concernée s par une rubrique de la
nomenclature des installations classées » du chapi tre 1.2 « Nature des installations » est modifié
comme suit :

Le tableau récapitulatif des installations classées est supprimé et remplacé par le tableau suivant :

Rubrique Régime Libellé Nature et
volume de
l'activité Observation

R 3110

Rubrique
principale
Autorisation
[A]
Combustion de
combustibles dans
des installations
d'une puissance
thermique nominale
totale égale ou
supérieure à 50 MW.

3 chaudières
totalisant
371,1 MWth :
3 x 123,7 MWth
(chaudières 2, 3
et 4)

Fonctionnement des
chaudières 2, 3 et 4
au gaz naturel


A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou D (Déclar ation) ou NC (Non Classé)

ARTICLE 3 : Les articles suivants sont ajoutés au Chapitre 2.1 « Exploitation des installations » du
Titre 2 :

Article 2.1.3 : « Management environnemental »

L'exploitant met en place au plus tard le 17 août 2021 un système de management
environnemental comprenant :
• l'engagement de la direction à une politique enviro nnementale intégrant le principe
d'amélioration continue des performances environnementales de l'installation ;
• les procédures prenant particulièrement en considér ation les aspects suivants :
◦ recrutement, formation, sensibilisation et compéten ce ;
◦ contrôle efficace des procédés ;
◦ gestion des modifications.

Article 2.1.4 : « Management de l'énergie »
L'exploitant met en place au plus tard le 17 août 2021 un système de management de l'énergie.
L'exploitant tient à jour un registre de suivi de l 'efficacité énergétique de ses équipements
indiquant a minima à une fréquence mensuelle :
• la consommation de combustible par équipement ;
• l'énergie électrique produite ;
• la chaleur produite ; Préfecture de Police - 75-2021-08-09-00007 - Arrêté n° DTPP-2021 - 1168 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement
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A3126
• les rendements des installations calculés à partir de ces données.-

Article 2.1.5: « Plan de gestion des périodes autre s que les périodes normales de
fonctionnement »
L'exploitant est tenu d'établir au plus tard le 17 août 2021 un plan de gestion des périodes
autre que les périodes normales de fonctionnement c onforme à la meilleure technique
disponible (MTD 10) de la décision d'exécution n°20 17/1442 du 31 juillet 2017 . Ce plan est tenu
à la disposition de l'inspection des installations classées.

ARTICLE 4 : Le tableau de l'article 2.7 .2. « Récapitulatif de s documents à transmettre à
l'inspection » est remplacé par le tableau suivant :

Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
1.5.1 Modification des installations ou de
leur mode d'exploitation Préalablement à la modification
envisagée
1.5.5 Changement d'exploitant Dans le mois qui suit le changement
1.5.6 Notification de mise à l'arrêt définitif 3 mois (autorisation,
enregistrement) / 1 mois
(déclaration) avant la date de
cessation d'activité
2.5.1 Déclaration d'incident ou d'accident Dans les meilleurs délais
4.3.7 .1 Autorisation de déversement dans le
réseau d'assainissement Dès réception
8.1.1 Examen relatif à l'amélioration de
l'efficacité énergétique Au plus tard le 17 août 2021, puis
lors du nouveau réexamen prévu à
l'article 10.3.3
10.1.3 Résultats des contrôles réalisés à la
demande de l'inspection Dès réception des résultats
10.1.5.6 Résultats des mesures en continu des
rejets atmosphériques Trimestrielle (Autosurveillance) et
dans le mois qui suit la réalisation
pour le contrôle par un organisme
agréé (GIDAF) (1)
10.1.6.3 Résultats des mesures des rejets
aqueux Trimestrielle (Autosurveillance) et
dans le mois qui suit la réalisation
pour le contrôle par un organisme
agréé (GIDAF)
10.1.9.3 Résultats du contrôle des niveaux
sonores et commentaires de
l'exploitant Dans le mois qui suit la réception
des résultats par l'exploitant
10.3.1 Déclaration des émissions (GEREP) Annuelle
10.3.2 Bilans et rapports annuels Annuelle avant le 30 avril de l'année
N pour l'année N-1
10.1.7 Résultat de la surveillance des sols Tous les 10 ans (avec le bilan annuel)
ou dans les 6 mois suivant une
modification notable Préfecture de Police - 75-2021-08-09-00007 - Arrêté n° DTPP-2021 - 1168 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement
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A3126
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
10.3.3 Dossier de réexamen Dans les 12 mois suivant la
publication des conclusions des
MTD relatives à la rubrique
principale
(1) GIDAF : Site de télédéclaration du ministère d e la Transition Écologique, conformément
aux dispositions de l'arrêté ministériel du 28 avri l 2014 relatif à la transmission des données de
surveillance des émissions des installations classé es pour la protection de l'environnement.

ARTICLE 5 : L'article suivant 3.1.5 « Combustibles » est ajou té au Chapitre 3.1 Conception des
installations :

Article 3.1.5 Combustible autorisé et suivi du comb ustible

Le combustible autorisé pour le fonctionnement est le gaz naturel.

L'exploitant énumère dans un document relatif aux c ombustibles les types de combustibles
utilisés et leur nature. Il réalise la caractérisat ion initiale complète du gaz naturel utilisé au
moins pour les paramètres énumérés ci-dessous et co nformément aux normes EN. Les normes
nationales, les normes ISO ou d'autres normes inter nationales peuvent être utilisées, pour
autant qu'elles garantissent l'obtention de données d'une qualité scientifique équivalente
La caractérisation initiale et le contrôle régulier du combustible peuvent être effectués par
l'exploitant ou par le fournisseur du combustible. Dans la dernière hypothèse, les résultats
complets sont communiqués à l'exploitant sous la fo rme d'une fiche produit (combustible) ou
d'une garantie du fournisseur.

Pour le gaz naturel les substances ou paramètres à caractériser sont les suivants :
- PCI;
- CH 4, C 2H6, C 3, C 4+, CO 2, N 2, indice de Wobbe

Les documents relatifs aux combustibles utilisés do ivent être annexés au livret de chaufferie et
tenus à la disposition de l'inspection. Ils seront conservés au moins trois ans. Ils indiqueront la
nature exacte du combustible livré, les quantités e t les résultats des mesures des paramètres et
substances caractérisées.

ARTICLE 6 : Les prescriptions des Articles 3.2.4 « Valeurs li mites des concentrations dans les
rejets atmosphériques pour un fonctionnement au gaz naturel » et 3.2.5 « Valeurs limites des flux
de polluants rejetés pour un fonctionnement au gaz naturel » sont remplacées par les
prescriptions suivantes :

3.2.4 « Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques »

Hors périodes de démarrage et d'arrêt telles que dé finies à l'article 3.2.6, chacun des rejets
issus des installations doit respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes
de gaz étant rapportés :
- à des conditions normalisées de température (273,15 kelvins) et de pression (101,325
kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (ga z secs) ;
- à une teneur en O 2 de 3 %.



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 Poussières totales, CO, SO 2 et NO x,

Paramètre Valeur limite
d'émission
journalière
mg/Nm 3 Valeur limite
d'émission
mensuelle
mg/Nm 3 et/ou
périodique Valeur limite
d'émission annuelle
mg/Nm 3
Poussières totales 5,5 5 3,5
CO 110 100 40
SO 2 33 30 21
NO x 105 95 70

 HAP, COVNM et métaux

Composés Valeur limite d'émission en mg/m³
(moyenne sur la période d'échantillonnage
de 30 mn au minimum et de huit heures au
maximum)
HAP 0,01
COVNM en carbone total 50
Cadmium (Cd), mercure (Hg), thallium (Tl)
et leurs composés 0,05 par métal et 0,1 pour la somme exprimée
en (Cd + Hg + Tl)
Arsenic (As), sélénium (Se), tellure (Te) et
leurs composés 1 exprimée en (As + Se + Te)
Plomb (Pb) et ses composés 1 exprimée en Pb
Antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co),
cuivre (Cu), étain (Sn), manganè se (Mn),
nickel (Ni), vanadium (V), zinc (Zn) et leurs
composés 5

Article 3.2.5 « Valeurs limites des flux de polluan ts rejetés »
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Les flux de
polluants rejetés dans l'atmosphère doivent être in férieurs aux valeurs suivantes :


Flux total (Somme des 3 chaudières)

Flux Flux horaire
maximal kg/h Flux horaire maximal
kg/h ( en moyenne annuelle)
Poussières 2,4 1,68 Préfecture de Police - 75-2021-08-09-00007 - Arrêté n° DTPP-2021 - 1168 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement
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Flux total (Somme des 3 chaudières)

Flux Flux horaire
maximal kg/h Flux horaire maximal
kg/h ( en moyenne annuelle)
CO 48 19,2
SO 2 14,4 10,1
NO X en équivalent NO 2 45,6 33,6

ARTICLE 7 : le tableau de l'Article 4.3.8.1. « Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires
rejetées en station d'épuration urbaine » est rempl acé par les tableaux suivants :

Paramètres Valeurs limites
pH 5,5 -8,5
Température < 30°C


Paramètres N° CAS Code
Sandre Concentration
en moyenne
journalière
(mg/l) Flux Total
en kg/j
(pour 290
m3/j)
MEST - 1305 600 171
DBO 5 - 800 228
DCO - 1314 2000 570
Composés organiques
halogénés (en AOX ou EOX) ou
halogènes des composés
organiques absorbables (AOX) - 1106(AOX)
1760(EOX) 0,5 0,14
Hydrocarbures totaux - 7009 10 2,85
Azote global comprenant
l'azote organique, l'azote
ammoniacal, l'azote oxydé - 1551 30 8,55
Phosphore total - 1350 10 2,85
Sulfates 14808-79-8 1338 2000 570
Sulfites 14265-45-3 1086 20 5,7
Sulfures 18496-25-8 1355 0,2 0,057
Fluor et composés (en F) (dont
fluorures) 16984-48-8 7073 30 8,55
Cadmium et ses composés 7440-43-9 1388 0,05 <0,002
Arsenic et ses composés 7440-38-2 1369 0,025 0,007
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Paramètres N° CAS Code
Sandre Concentration
en moyenne
journalière
(mg/l) Flux Total
en kg/j
(pour 290
m3/j)
Plomb et ses composés 7439-92-1 1382 0,025 0,007
Mercure et ses composés 7439-97-6 1387 0,02 <0,002
Nickel et ses composés 7440-02-0 1386 0,05 0,014
Cuivre dissous 7440-50-8 1392 0,05 0,014
Chrome dissous (dont chrome
hexavalent et ses composés
exprimés en chrome) 7440-47-3 1389 0,05 0,014

Zinc dissous 7440-66-6 1383 0,8 <0,20

ARTICLE 8 : L'article suivant 5.1.9 « Plan de gestion des déchets » est ajouté au Chapitre 5.1
« Principes de gestion » du Titre 5 relatif aux déchets :

Article 5.1.9 Plan de gestion des déchets
L'exploitant met en place au plus tard le 17 août 2021 un plan de gestion des déchets produits
sur son site conforme à la meilleure technique disp onible (MTD 16) de la décision d'exécution
n°20 17/1 442 du 31 juillet 2017 . Ce plan est tenu à disposit ion de l'inspection des installations
classées.

ARTICLE 9 : L'article suivant 6.1.4 : « Plan de gestion des nuisances sonores » est ajouté au
Chapitre 6.1 « Dispositions générales »

Article 6.1.4 : Plan de gestion des nuisances sonores
L'exploitant met en place au plus tard le 17 août 2021 un plan de gestion des nuisances sonores
conforme à la meilleure technique disponible (MTD 1 7) de la décision d'exécution n°2017/1442
du 31 juillet 2017 . Ce plan est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.

ARTICLE 10 : Les prescriptions de l'article 8. 1.1 « Efficacité énergétique » sont remplacées par
les prescriptions suivantes :

Article 8.1.1 «Efficacité énergétique»

L'exploitant limite ses rejets de gaz à effet de se rre et sa consommation d'énergie. Il tient à la
disposition de l'inspection des installations class ées les éléments sur l'optimisation de
l'efficacité énergétique (rendements, rejets spécif iques de CO 2).

L'exploitant réalise au plus tard le 17 août 2021, une mesure de l'efficacité énergétique
(rendement électrique ou rendement thermique) à ple ine charge (régime nominal) de chacune
des chaudières.
La mesure est réalisée conformément aux normes en v igueur ou selon une procédure définie
par l'exploitant, s'il n'existe pas de norme, afin garantir l'obtention de données de qualité
scientifique équivalente entre les mesures.
Les résultats de ces mesures sont transmis à l'insp ection des installations classées dans le mois
qui suit leur réalisation.

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Après chaque modification susceptible d'avoir une i ncidence sur le rendement des
installations, une mesure à charge nominale du rend ement électrique ou thermique, selon
l'équipement modifié, est réalisée. Ces résultats s ont interprétés au regard de la mesure
d'efficacité énergétique précédente réalisée.
Les résultats de ces mesures sont tenus à la dispos ition de l'inspection des installations
classées.

L'exploitant fait réaliser avant le 17 août 2021 pa r une personne compétente un examen de son
installation et de son mode d'exploitation visant à identifier les mesures qui peuvent être
mises en œuvre afin d'en améliorer l'efficacité éne rgétique, en se basant sur les meilleures
techniques disponibles relatives à l'utilisation ra tionnelle de l'énergie.
Le rapport établi à la suite de cet examen est tran smis à l'inspection des installations classées,
accompagné des suites que l'exploitant prévoit de l ui donner.

Le préfet peut fixer des prescriptions relatives à l'efficacité énergétique sur la base des
conclusions établies dans ce rapport

Cet examen est renouvelé à chaque réexamen périodiq ue prévu à l'article L. 515-28 du code
de l'environnement.

ARTICLE 11 : Il est ajouté au titre 8 « Utilisation rationnelle de l'énergie et lutte contr e les gaz à
effet de serre » le chapitre 8.2 suivant :

CHAPITRE 8.2 SYSTEME D'ECHANGES DE QUOTAS D'EMISSIONS

Article 8.2 Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre
La présente autorisation d'exploiter vaut autorisat ion d'émettre des gaz à effet de serre prévue
à l'article L.229-6 du code de l'environnement au t itre de la Directive 2003/87/CE.

L'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre e st motivée par l'exercice de l'activité
suivante, mentionnée dans le tableau de l'article R .229-5 du code de l'environnement :

Activité Gaz à effet
de serre
concerné Volume de
l'activité
autorisée
Combustion de combustibles dans des installations d ont la
puissance thermique totale de combustion est supéri eure à
20 MW (à l'exception des installations d'inciné ration de
déchets dangereux ou municipaux) CO 2 371, 1 MW

ARTICLE 12 : Le chapitre 9.1 du titre 9 relatifs au groupe électro gène est supprimé.

ARTICLE 13 : Les articles 10.1.5.3 et 10.1.5.5 du chapitre 10-1 Pro gramme d'autosurveillance du titre
10 sont remplacés par les articles suivants :

Article 10.1.5.3 Conditions de respect des valeurs limites pour la mesure en continu

Dans le cas de mesures en continu, les valeurs limi tes d'émission fixées au chapitre 3.2 du
présent arrêté sont considérées comme respectées si l'évaluation des résultats de mesure fait
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apparaître que, pour les heures d'exploitation au c ours d'une année civile, toutes les
conditions suivantes ont été respectées :

• aucune valeur moyenne validée ne dépasse les valeur s limites d'émission
• 95 % de toutes les valeurs horaires moyennes validé es au cours de l'année ne dépassent
pas 200 % des valeurs limites d'émissio n mensuelles.

Les valeurs moyennes validées sont déterminées conf ormément à l'article 10.1.5.4 du présent
arrêté.
Aux fins du calcul des valeurs moyennes d'émission, il n'est pas tenu compte des valeurs
mesurées durant les phases de démarrage et d'arrêt déterminées conformément à l'article
3.2.6 du présent arrêté.
Toutefois, les émissions de polluants durant ces pé riodes sont estimées et rapportées dans les
mêmes conditions que le bilan des mesures et la déc laration annuelle des émissions prévus aux
articles 10.3.1 et 10.3.2. du présent arrêté.

Article 10.1.5.5 Conditions de respect des valeurs limites pour les mesures périodiques

Dans les cas où des mesures en continu ne sont pas exigées, les valeurs limites d'émission
fixées au chapitre 3.2 du présent arrêté sont considérées comme respec tées si les résultats de
chacune des séries de mesures ou des autres procédu res ne dépassent pas les valeurs limites
d'émission.

ARTICLE 14 : L'article 10.1.5.6. « Transmission des résultats » concernant les mesures des rejets
atmosphériques est modifié comme suit :

Article 10.1.5.6. Transmission des résultats
Les résultats des mesures réalisées au titre de l'a rticle 10.1.5.1 sont transmis trimestriellement à
l'inspection des installations classées. Les résult ats des mesures annuelles réalisées au titre de
la partie IV de l'article 10.1.5.2 sont transmis da ns le mois qui suit leur réalisation.
Les résultats sont accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements constatés
ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

ARTICLE 15 : Les prescriptions de l'article 10.1.6. « Surveillance des eaux résiduaires » sont
remplacées par les prescriptions suivantes:

Article 10.1.6. Surveillance des eaux résiduaires

Article 10.1.6.1 Programme de surveillance

Les mesures sont réalisées conformément aux normes mentionnées dans l'avis du 17 décembre
2020 du ministère de la Transition Écologique sur l es méthodes normalisées de référence pour
les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de
l'environnement pour les polluants énumérés ci-aprè s, à partir d'un échantillon prélevé sur une
durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit. L a surveillance s'exerce sur les
paramètres et selon les fréquences suivantes :






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Auto surveillance
assurée par l'exploitant Paramètres
Périodicité de la mesure
Débit
pH
Température Mesure permanente en
continu et mesure
trimestrielle sur 24 h

MEST
DBO 5
DCO
Azote global comprenant l'azote organique,
l'azote ammoniacal, l'azote oxydé
Phosphore total
Trimestrielle



Composés organiques halogénés (en AOX ou
EOX) ou halogènes des composés organiques
absorbables (AOX)
Hydrocarbures totaux
Sulfates
Sulfites
Sulfures
Fluor et composés (en F) (dont fluorures)
Cadmium et ses composés
Arsenic et ses composés
Plomb et ses composés
Mercure et ses composés
Nickel et ses composés
Cuivre et ses composés
Chrome dissous (dont chrome hexavalent et ses
composés exprimés en chrome)
Chrome hexavalent et ses composés
Zinc et ses composés






Trimestrielle
Dans le cas où pour un paramètre donné plusieurs ré sultats de mesures consécutifs sur une
année montrent que les concentrations mesurées sont en dessous des seuils de détection des
méthodes normalisées, l'exploitant peut abandonner la surveillance du paramètre. Il en
informe l'inspection des installations classées. Le paramètre reste soumis à la mesure annuelle
par un organisme agréé visée à l'article 10.1.6.2.




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Article 10.1.6.2 Contrôle par un organisme agréé.

L'exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, les mesures concernant les polluants visés
à l'article 10.1.6.1 par un organisme agréé par le ministre chargé des installations classées. S'il
n'existe pas d'organisme agréé, le laboratoire devr a être agréé par le Comité Français
d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signat aire de l'accord multilatéral pris dans le
cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation
for Accreditation ou EA).

Article 10.1.6.3 Transmission des résultats (concen trations et flux)

Les résultats des mesures réalisées au titre de l'a rticle 10.1.6.1 sont transmis trimestriellement à
l'inspection des installations classées et les résu ltats des mesures annuelles réalisées au titre de
l'article 10.1.6.2 sont transmis dans le mois qui s uit leur réalisation.
Les résultats sont accompagnés de commentaires sur les causes de dépassement constatés
ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

ARTICLE 16 : Les prescriptions de l'article 10.1.9.3 « transmission des résultats « sont
remplacées par les prescriptions suivantes :

Article 10.1.9.3 Transmission des résultats

Les résultats des mesures acoustiques réalisées au titre des articles 10.1.9.1 et 10.1.9.2 sont
transmis au préfet dans le mois qui suit leur récep tion avec les commentaires et propositions
éventuelles d'amélioration.
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Annexe II à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2021 - 116 8

du 09/08/2021

Voies et Délais de recours


Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible de :

− soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS RP

− ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'Intérieur,
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

− soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
dans un délai de deux mois à compter
de la notification de la présente décision
le Tribunal Administratif de Paris
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux qui s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique relative à ce non-respect.

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Arrêté n° DTPP-2021 - 1167 portant actualisation
des prescriptions de fonctionnement des
installations, exploitées par la Compagnie
Parisienne de Chauffage Urbain situées 10 place
de Brazzaville à Paris 15ème
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Direction des transports et
de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires

Dossier : 449 (A)

Arrêté préfectoral n° DTPP-2021 - 1167 du 09/08/202 1
portant actualisation des prescriptions de fonction nement des installations,
exploitées par la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain
situées 10 place de Brazzaville à Paris 15ème

Le Préfet de police,


VU le code de l'environnement ;

VU le code de la santé publique ;

VU la directive 2003/87/CE du parlement européen et d u Conseil du 13 octobre 2003
établissant un système d'échange de quotas d'émissi on de gaz à effet de serre dans la
Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Co nseil ;

VU le décret n°2017-1442 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées
et certaines dispositions du code de l'environnemen t ;

VU la directive IED n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;

VU la décision d'exécution (UE) n° 2017/1442 de la Co mmission du 31 juillet 2017 établissant
les conclusions sur les meilleures techniques dispo nibles (MTD), au titre de la directive
2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pou r les grandes installations de
combustion (BREF) ;

VU l'arrêt du Tribunal de la Cour de Justice Européenn e (troisième chambre élargie) du
27 janvier 2021, République de la Pologne c/ Commis sion européenne, affaire T-699/17
annulant la décision d'exécution (UE) 2017/1442 de la Commis sion, du 31 juillet 2017 ;

VU l 'arrêt du tribunal de la Cour de Justice Européenne (troisième chambre élargie) du
27 janvier 2021 précisant que les effets de la déci sion d'exécution annulée sont maintenus
jusqu'à l'entrée en vigueur, dans un délai raisonna ble qui ne saurait excéder douze mois à
compter de la date du prononcé du présent arrêt, d' un nouvel acte appelé à la remplacer ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux in stallations de combustion d'une puissance
thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la
rubrique 3110 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DTPP-2014-647 du 24 juille t 2014 autorisant la Compagnie Parisienne
de Chauffage Urbain à exploiter des installations c lassées pour la protection de
l'environnement sises 10 place de Brazzaville à Par is 15 ème ; Préfecture de Police - 75-2021-08-09-00009 - Arrêté n° DTPP-2021 - 1167 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement
des installations, exploitées par la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain situées 10 place de Brazzaville à Paris 15ème 23
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VU la demande de l'exploitant du 24 août 2015 relativ e aux évolutions techniques du projet
liées à la mise en conformité nécessitant le dépôt d'un dossier de demande de permis de
construire modificatif et relative à la modificatio n de certaines prescriptions de l'arrêté
préfectoral n°DTPP-2014-667 du 24 juillet 2014 ;

VU le rapport de l'inspecteur des installations class ées du 12 novembre 2015 proposant
d'accorder une suite favorable à la demande de l'ex ploitant ;

VU la demande de l'exploitant du 08 septembre 2017, re lative à l'utilisation d'un
biocombustible, BioTech D, pour les chaudières 7 et 8 du site CPCU de Grenelle en
complément du combustible l'EMAG (ester méthylique d'acides gras) ;

VU le rapport de l'inspecteur des installations class ées du 22 décembre 2017 proposant
d'accorder une suite favorable à la demande de l'ex ploitant ;

VU la demande de l'exploitant du 25 septembre 2017 co mplétée le 2 octobre 2017 et le
10 octobre 2017 relative aux évolutions techniques du projet liées à la mise en conformité
nécessitant le dépôt d'un dossier de demande de per mis de construire modificatif et relative
à la modification de certaines prescriptions de l'a rrêté préfectoral n°DTPP-2014-667 du
24 juillet 2014 ;

VU le rapport de l'inspecteur des installations class ées du 5 janvier 2018 proposant d'accorder
une suite favorable à la demande de l'exploitant ;

VU le dossier de réexamen transmis par l'exploitant le 11 septembre 2018 et complété le
17 juin 2020 ;

VU le rapport de l'inspecteur des installations class ées du 1er juin 2021 ;

VU le projet d'arrêté préfectoral portant actualisati on des prescriptions de fonctionnement
des installations notifié le 23 juillet 2021 à la C ompagnie Parisienne de Chauffage Urbain ;

VU les observations écrites de l'exploitant formulées par courriel du 2 août 2021 sur ce projet ;

VU le rapport du 5 août 2021 de l'inspection des inst allations classées faisant suite à ces
observations ;

CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ne consiste pas en une
refonte de l'ensemble des prescriptions applicables à l'établissement exploité par la
Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain et qu'il n 'est pas nécessaire qu'il soit soumis à
l'avis des membres du Conseil Départemental de l'En vironnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques ;

CONSIDÉRANT que les conclusions sur les meilleures techniques d isponibles relatives aux
installations de combustion (BREF LCP) ont été publ iées au Journal Officiel de l'Union
Européenne le 17 août 2017 ;

CONSIDÉRANT qu'à ce jour, la commission n'a pas publié de nouve l acte destiné à remplacer
la décision d'exécution (UE) 2017/1442 de la Commis sion du 31 juillet 2017 ;

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CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions du code de l'Envi ronnement, dans un
délai de 4 ans à compter de cette publication :
- les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des installations sont
réexaminées et, au besoin, actualisées pour assurer notamment leur conformité aux articles
R 515-67 et R-515-68 :

- ces installations ou équipements doivent respecte r les dites prescriptions ;

CONSIDÉRANT que le dossier de réexamen complété démontre la pr ise en compte par
l'exploitant des conclusions sur les Meilleures Tec hniques Disponibles ;

CONSIDÉRANT les mesures proposées par l'exploitant dans le dos sier de réexamen ;

CONSIDÉRANT les résultats des mesures d'autosurveillance des re jets atmosphériques et
aqueux transmis par l'exploitant depuis la dernière autorisation ;

CONSIDÉRANT que les mesures réglementaires doivent tenir compt e de l'efficacité des
meilleures techniques disponibles décrites dans les documents de référence applicables à
l'installation ;

CONSIDÉRANT en conséquence qu'il est nécessaire de réviser les valeurs limites d'émission
des polluants atmosphériques des appareils de combu stion de l'installation en fonction des
performances actuelles de ces installations ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre en compte les modificati ons réglementaires relatives
aux rejets aqueux introduites par l'arrêté ministér iel du 3 août 2018 relatif aux installations de
combustion d'une puissance thermique nominale total e supérieure ou égale à 50 MW
soumises à autorisation au titre de la rubrique 311 0 ;

CONSIDERANT que conformément à l'article L 181-2 du code de l' environnement
l'autorisation environnementale tient lieu d'autori sation pour l'émission de gaz à effet de serre
au titre de l'article L 229-6 du code de l'environn ement ;

CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions des articles R 5 15-60 et R 515-70 du code
de l'environnement il convient de mettre à jour les prescriptions de l'arrêté préfectoral
autorisant l'exploitation des installations de la C ompagnie Parisienne de Chauffage Urbain,
afin de garantir la protection des intérêts mention nés à l'article L. 511-1 du code de
l'Environnement ;

SUR proposition du Directeur des Transports et de la P rotection du Public ;


A R R E T E

Article 1 er

La Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain est aut orisée à exploiter des
installations classées pour la protection de l'envi ronnement sises 10 place de
Brazzaville à Paris 15eme, et doit se conformer aux prescriptions jointes en l'annexe I
du présent arrêté .

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Article 2
Les prescriptions du présent arrêté modifient et co mplètent celles de l'annexe I de
l'arrêté préfectoral n° DTPP-2014-647 du 24 juillet 2014 autorisant la Compagnie
Parisienne de Chauffage Urbain à exploiter des inst allations classées pour la protection
de l'environnement sises 10 place de Brazzaville à Paris 15 ème .
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe II.

Article 4

Le présent arrêté et ses annexes sont consultables sur le site de la Préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.

Article 5

Le Directeur des transports et de la protection du public, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et les insp ecteurs de l'environnement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui prend effet à la date de sa
notification.




Pour le préfet de Police et
par délégation,
L'adjointe à la sous-directrice des polices
sanitaires, environnementales et de
sécurité

Laurence GIREL Préfecture de Police - 75-2021-08-09-00009 - Arrêté n° DTPP-2021 - 1167 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement
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ANNEXE I de l'arrêté préfectoral n° DTPP 2021- 116 7 du 09/08/2021

LISTE DES ARTICLES


Référence de l'arrêté
préfectoral antérieur
Références des articles de
l'annexe I dont les
prescriptions sont supprimées
ou modifiées Nature des modifications
(suppression, modification,
ajout de prescriptions)
Références des articles
correspondants du présent
arrêté
Article 1.2.1 « liste des
installations concernées par
une rubrique de la
nomenclature des installations
classées » Modification des prescriptions
(Tableau de classement)
Article 2 et article 5
Chapitre 2.1« Exploitation des
installations » Ajout des articles 2.1.3, 2.1.4 et
2.1.5
Article 3
Article 2.7.2. « Récapitulatif
des documents à transmettre à
l'inspection » Modification des prescriptions
(tableau)
Article 4
Chapitre 3.1 « Exploitation des
installations » Ajout d'un article 3.1.6
Article 6
Article 3.2.2 « Conduits et
installations raccordées » Modification des prescriptions
Article 5
Article 3.2.4 « Valeurs limites
des concentrations dans les
rejets atmosphériques » Modification des prescriptions
Article 7
Article 3.2.5 « Valeurs limites
des flux de polluants rejetés » Modification des prescriptions
Article 7
Article 4.3.8.1. « Valeurs limites
d'émission des eaux résiduaires
avant rejet dans une station
d'épuration collective » Modification des prescriptions
(tableau des valeurs limites)
Article 8
Arrêté préfectoral
n° DTPP-2014-647 du
24 juillet 2014
Article 4.3.9.6 « Valeurs limites
d'émission avant rejet dans le
milieu naturel » Modification des prescriptions
(tableau des valeurs limites)
Article 9

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Chapitre 5.1 « Principes de
gestion » Ajout d'un article 5.1.9
Article 10
Chapitre 6.1 « Dispositions
générales » Ajout d'un article 6.1.4
Article 11
Article 8.1.1 « Efficacité
énergétique » Modification des prescriptions
Article 12
Titre 8 « Émissions de gaz à
effet de serre » Ajout d'un chapitre 8.2
Article 13
Article 7.3.1 « Comportement
au feu » Modification des prescriptions
Article 14
Article 7.3.2 « Issues de
secours » Modification des prescriptions
Article 15
Article 7.3.5 «Moyens de lutte
contre l'incendie » Modification des prescriptions
Article 5 et article 16
Article 10.1.5.3 « Conditions de
respect des valeurs limites pour
la mesure en continu » Modification des prescriptions
Article 17
Article 10.1.5.5 « Conditions de
respect des valeurs limites pour
les mesures périodiques » Modification des prescriptions
Article 18
Article 10.1.5.6 « Transmission
des résultats » Modification des prescriptions
Article 19
Article 10.1.6 « Surveillance des
eaux résiduaires et transmission
des résultats» Modification des prescriptions
Article 20
Article 10.1.9.3 « Transmission
des résultats » Modification des prescriptions
Article 21








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ARTICLE 1 er : La Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain dont le siège social est situé
185 rue de Bercy à Paris 12éme est autorisée à pour suivre l'exploitation des installations
classées pour la protection de l'environnement situ ées 10 place de Brazzaville à Paris 15eme,
sous réserve du respect des prescriptions détaillée s dans les articles suivants.

ARTICLE 2 : L'article 1.2.1 « liste des installations concernées par une rubrique de la
nomenclature des installations classées » est modifié comme suit :
Le tableau récapitulatif des installations classées est supprimé et remplacé par le tableau
suivant :

Rubrique Régime Libellé Nature de l'activité et
volume autorisé Volume total
autorisé
3110 A Combustion de
combustibles
dans des
installations d' une
puissance
thermique
nominale totale
égale ou
supérieure à 50
MW.
5 chaudières :
3 x 123,7 MW th
(chaudières 4, 5, et 6 au
gaz)
2 x 88,8 MW th
(chaudières 7 et 8,
fonctionnant à l'ester
méthylique d'acides gras
ou au Bio fioul)

groupe électrogène de
secours de 2250 KVA
soit 1,8 MW th 550,5 MW th
A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou D (Déclar ation) ou DC (déclaration avec contrôle
périodique) ou NC (Non Classé)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consist ance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées

ARTICLE 3 : Les articles suivants sont ajoutés au Chapitre 2.1 « Exploitation des
installations » du Titre 2 :

Article 2.1.3 : « Management environnemental »
L'exploitant met en place au plus tard le 17 août 2021 un système de management
environnemental comprenant :
• l'engagement de la direction à une politique enviro nnementale intégrant le
principe d'amélioration continue des performances e nvironnementales de l'installation ;
• les procédures prenant particulièrement en considér ation les aspects suivants :
o recrutement, formation, sensibilisation et compéten ce ;
o contrôle efficace des procédés ;
o gestion des modifications.

Article 2.1.4 : « Management de l'énergie »
L'exploitant met en place au plus tard le 17 août 2021 un système de management de
l'énergie. L'exploitant tient à jour un registre de suivi de l'efficacité énergétique de ses
équipements indiquant a minima à une fréquence mens uelle :
• la consommation de combustible par équipement ;
• l'énergie électrique produite ;
• la chaleur produite ; Préfecture de Police - 75-2021-08-09-00009 - Arrêté n° DTPP-2021 - 1167 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement
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• les rendements des installations calculés à partir de ces données.

Article 2.1.5: « Plan de gestion des périodes autres que les période s normales de
fonctionnement »
L'exploitant est tenu d'établir au plus tard le 17 août 2021 un plan de gestion des périodes
autre que les périodes normales de fonctionnement c onforme à la meilleure technique
disponible (MTD 10) de la décision d'exécution n°20 17/1442 du 31 juillet 2017. Ce plan est tenu
à la disposition de l'inspection des installations classées.

ARTICLE 4 : Le tableau de l'article 2.7.2. « Récapitulatif des documents à transmettre à
l'inspection » est remplacé par le tableau suivant :

Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
1.5.1 Modification des installations ou de
leur mode d'exploitation Préalablement à la modification
envisagée
1.5.5 Changement d'exploitant Dans le mois qui suit le changement
1.5.6 Notification de mise à l'arrêt définitif 3 mois (autorisation, enregistrement)
/ 1 mois (déclaration) avant la date
de cessation d'activité
2.5.1 Déclaration d'incident ou d'accident Dans les meilleurs délais
4.3.7.1 Autorisation de déversement dans le
réseau d'assainissement Dès réception
8.1.1 Examen relatif à l'amélioration de
l'efficacité énergétique Au plus tard le 17 août 2021, puis lors
du nouveau réexamen prévu à
l'article 10.3.3
10.1.3 Résultats des contrôles réalisés à la
demande de l'inspection Dès réception des résultats
10.1.5.6 Résultats des mesures en continu des
rejets atmosphériques Trimestrielle (Autosurveillance) et
dans le mois qui suit la réalisation
pour le contrôle par un organisme
agréé. (GIDAF (1) )
10.1.6.3 Résultats des mesures des rejets
aqueux Trimestrielle (Autosurveillance) pour
le rejet en Seine et en réseau
d'assainissement et dans le mois qui
suit la réalisation pour les contrôles
par un organisme agréé. (GIDAF)
10.1.9.3 Résultats du contrôle des niveaux
sonores et commentaires de
l'exploitant Dans le mois qui suit la réception des
résultats par l'exploitant
10.3.1 Déclaration des émissions (GEREP) Annuelle
10.3.2 Bilans et rapports annuels Annuelle avant le 30 avril de l'année
N pour l'année N-1
10.1.7 Résultat de la surveillance des sols Tous les 10 ans (avec le bilan annuel)
ou dans les 6 mois suivant une
modification notable
10.3.3 Dossier de réexamen Dans les 12 mois suivant la
publication des conclusions des MTD
relatives à la rubrique principale
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(1) GIDAF : Site de télédéclaration du ministère de la Transi tion Écologique, conformément
aux dispositions de l'arrêté ministériel du 28 avri l 2014 relatif à la transmission des données de
surveillance des émissions des installations classé es pour la protection de l'environnement.

ARTICLE 5 : Dans les articles 1.2.1, 3.2.2 et 7.3.5, après le s mots « ester méthylique d'acide
gras », sont insérés les mots « ou biotech D ou autre biocombustible de propriétés physico-
chimiques équivalentes »

ARTICLE 6 : L'article suivant 3.1.6 « Combustibles » est ajouté au Chapitre 3.1 Conception des
installations du titre 3 :

Article 3.1.6 Combustibles autorisés et suivi du co mbustible
Les combustibles autorisés pour le fonctionnement s ont les suivants :
- gaz naturel pour les chaudières 4, 5 et 6
- ester méthylique d'acide gras ou biotech D ou aut re biocombustible de propriétés physico-
chimiques équivalentes pour les chaudières 7 et 8 ;

L'exploitant devra informer le Préfet préalablement à toute modification du biocombustible
utilisé.

L'exploitant énumère dans un document relatif aux c ombustibles les types de combustibles
utilisés et leurs quantités dans son installation e t précise pour chacun leur nature. Il réalise la
caractérisation initiale complète du gaz naturel ut ilisé au moins pour les paramètres énumérés
ci-dessous et conformément aux normes EN. Les norme s nationales, les normes ISO ou
d'autres normes internationales peuvent être utilis ées, pour autant qu'elles garantissent
l'obtention de données d'une qualité scientifique é quivalente
La caractérisation initiale et le contrôle régulier du combustible peuvent être effectués par
l'exploitant ou par le fournisseur du combustible. Dans la dernière hypothèse, les résultats
complets sont communiqués à l'exploitant sous la fo rme d'une fiche produit (combustible) ou
d'une garantie du fournisseur.

Les substances ou paramètres à caractériser sont le s suivants :
Pour le gaz naturel :
- PCI ;
- CH 4, C 2H6, C 3, C 4+, CO 2, N 2, indice de Wobbe

Pour l'ester méthylique ou biotech D ou autre bioco mbustible de propriétés physico-
chimiques équivalentes :
- PCI ;
- C, N, S et cendres.

Les documents relatifs aux combustibles utilisés do ivent être annexés au livret de chaufferie
et tenus à la disposition de l'inspection. Ils sero nt conservés au moins trois ans. Ils indiqueront
la nature exacte du combustible livré, les quantité s et les résultats des mesures des
paramètres et substances caractérisées.

ARTICLE 7 : Les prescriptions des Articles 3.2.4 « Valeurs limites des concentrations dans les
rejets atmosphériques » et 3.2.5 «Valeurs limites d es flux de polluants rejetés» sont remplacées
par les prescriptions suivantes :



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3.2.4 « Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques»
Hors périodes de démarrage et d'arrêt telles que dé finies à l'article 3.2.6, chacun des rejets
issus des installations doit respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes
de gaz étant rapportés :
• à des conditions normalisées de température (273,15 kelvins) et de pression
(101,325 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ;
• à une teneur en O 2 de 3 %.

- Chaudières 4, 5 et 6 (fonctionnement au gaz natur el)

• Poussières totales, CO, SO 2 et NO x,

Paramètre Valeur limite
d'émission
journalière mg/Nm 3 Valeur limite
d'émission
mensuelle mg/Nm 3
et/ou périodique Valeur limite
d'émission
annuelle mg/Nm 3
Poussières totales 5,5 5 3,5
CO 110 100 40
SO 2 33 30 21
NO x 105 95 70

• HAP, COVNM et métaux

Composés Valeur limite d'émission en mg/m³
(moyenne sur la période d'échantillonnage de
30 mn au minimum et de huit heures au
maximum)
HAP 0,01
COVNM en carbone total 50
Cadmium (Cd), mercure (Hg), thallium
(Tl) et leurs composés 0,05 par métal et 0,1 pour la somme exprimée
en (Cd + Hg + Tl)
Arsenic (As), sélénium (Se), tellure (Te)
et leurs composés 1 exprimée en (As + Se + Te)
Plomb (Pb) et ses composés 1 exprimée en Pb
Antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt
(Co), cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse
(Mn), nickel (Ni), vanadium (V), zinc (Zn)
et leurs composés 5

- Chaudières 7 et 8 (fonctionnement à l'ester méthy lique d'acide gras ou au Biotech D ou à un
autre biocombustible de propriétés physico-chimique s équivalentes)






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• Poussières totales, CO, SO 2 et NO x,


Paramètre Valeur limite
d'émission
journalière
mg/Nm 3 Valeur limite
d'émission
mensuelle mg/Nm 3
et/ou périodique Valeur limite
d'émission
annuelle mg/Nm 3
Poussières totales 11 10 7
CO 55 50 35
SO 2 165 150 105
NO x 110 100 70

• HAP, COVNM, NH3 et métaux

Composés Valeur limite d'émission en mg/m³
(moyenne sur la période d'échantillonnage de
30 mnau minimum et de huit heures au
maximum)
HAP 0,01
COVNM en carbone total 50
NH 3 5
Cadmium (Cd), mercure (Hg), thallium
(Tl) et leurs composés 0,05 par métal et 0,1 pour la somme exprimée en
(Cd + Hg + Tl)
Arsenic (As), sélénium (Se), tellure (Te) et
leurs composés 1 exprimée en (As + Se + Te)
Plomb (Pb) et ses composés 1 exprimée en Pb
Antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt
(Co), cuivre (Cu), étain (Sn), manganè se
(Mn), nickel (Ni), vanadium (V), zinc (Zn)
et leurs composés 5

Article 3.2.5 « Valeurs limites des flux de polluants rejetés »
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Les flux de
polluants rejetés dans l'atmosphère doivent être in férieurs aux valeurs suivantes :

- Chaudières 4, 5 et 6 (fonctionnement au gaz natur el)


Flux total (Somme des 3 chaudières )

Flux Flux horaire maximal
kg/h Flux horaire maximal
kg/h ( en moyenne
annuelle)
Poussières 2,4 1,68
CO 48 19,2
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Flux total (Somme des 3 chaudières )

Flux Flux horaire maximal
kg/h Flux horaire maximal
kg/h ( en moyenne
annuelle)
NO X en équivalent NO 2 45,6 33,6

- Chaudières 7 et 8 (fonctionnement à l'ester méthy lique d'acide gras ou au Biotech D ou à un
autre biocombustible de propriétés physico-chimique s équivalentes)

Flux total (Somme des 2 chaudières)

Flux Flux horaire maximal
kg/h Flux horaire maximal
kg/h ( en moyenne
annuelle)
Poussières 2,3 1,6
CO 11,5 8
SO 2 34,5 24,1
NO X en équivalent NO 2 23 16,1

ARTICLE 8 : Les prescriptions de l'Article 4.3.8.1. « Valeurs limites d'émission des eaux
résiduaires rejetées en station d'épuration urbaine » sont remplacées par les prescriptions
suivantes :

Les rejets issus des procédés évacués vers le résea u d'assainissement urbain relié à la station
d'épuration d'épuration urbaine, sont ceux identifi és à l'article 4.3.6.

L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites suivantes :

Paramètres Valeurs maximales
pH 5,5-8,5
Température < 30° C

Paramètres N° CAS Code
Sandre Concentration
en moyenne
journalière
(mg/l) Flux Total
en kg/j
(pour 1500 m 3/j)
MEST - 1305 600 900
DBO 5 - 800 1200
DCO - 1314 2000 3000
Composés organiques
halogénés (en AOX ou EOX) ou
halogè nes des composés
organiques absorbables (AOX) - 1106(AOX)
1760(EOX) 0,5 0,75
Hydrocarbures totaux
- 7009 10 15 Préfecture de Police - 75-2021-08-09-00009 - Arrêté n° DTPP-2021 - 1167 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement
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Paramètres N° CAS Code
Sandre Concentration
en moyenne
journalière
(mg/l) Flux Total
en kg/j
(pour 1500 m 3/j)
Azote global comprenant l'azote
organique, l'azote ammoniacal,
l'azote oxydé - 1551 30 45
Phosphore total - 1350 10 15
Sulfates 14808-
79-8 1338 2000 3000
Sulfites 14265-
45-3 1086 20 30
Sulfures 18496-
25-8 1355 0,2 0,3
Fluor et composés (en F) (dont
fluorures) 16984-
48-8 7073 30 45
Cadmium et ses composés 7440-
43-9 1388 0,05 0,075
Arsenic et ses composés 7440-
38-2 1369 0,025 0,0375
Plomb et ses composés 7439-
92-1 1382 0,025 0,0375
Mercure et ses composés 7439-
97-6 1387 0,02 0,005
Nickel et ses composés 7440-
02-0 1386 0,05 0,075

Cuivre dissous 7440-
50-8 1392 0,05 0,075
Chrome dissous (dont chrome
hexavalent et ses composés
exprimés en chrome) 7440-
47-3 1389 0,05 0,075
Zinc dissous 7440-
66-6 1383 0,8 0,5

Pour les substances dangereuses prioritaires visées à l'annexe 9 de la directive 2000/60/CE du
23 octobre 2000 notamment pour le mercure et le cad mium, éventuellement présentes dans
les rejets de l'installation, l'exploitant prend to utes mesures pour respecter les dispositions de
la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 susvi sée qui imposent une suppression du rejet
de ces substances dans le milieu aquatique au plus tard à l'échéance 2021.

ARTICLE 9 : Les prescriptions de l'article 4.3.9.6. « Valeurs limites d'émission avant rejet dans le
milieu naturel» sont remplacées par les prescriptio ns suivantes:

L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des concentrats d'osmose inverse dans le milieu
récepteur considéré, les valeurs limites en concent ration et flux définies ci-dessous, mesurée
au point de rejet vers le milieu récepteur prévu à l'article 4.3.9.3
Les rejets dans le milieu aquatique sont compatible s avec les objectifs de qualité et de
quantité des eaux visées au IV de l'article L.212-1 du Code de l'Environnement.

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Paramètres N° CAS Code
Sandre Concentration
en moyenne
journalière
(mg/l) Flux maximal
journalier
en kg/j
(pour 2880 m 3/j)
MEST - 1305 30 100
DCO - 1314 125 300
Composés organiques
halogénés (en AOX ou EOX)
ou halogènes des composés
organiques absorbables
(AOX) - 1106(AOX)
1760(EOX) 0,5 1
Hydrocarbures totaux - 7009 10 10
Azote global comprenant
l'azote organique, l'azote
ammoniacal, l'azote oxydé - 1551 30 50
Phosphore total - 1350 10 15
Sulfates 14808-79-8 1338 2000 /
Sulfites 14265-45-3 1086 20 /
Sulfures 18496-25-8 1355 0,2 /
Fluor et composés (en F)
(dont fluorures) 16984-48-8 7073 30 /
Cadmium et ses composés 7440-43-9 1388 0,05 < 0,005
Arsenic et ses composés 7440-38-2 1369 0,025 0,07
Plomb et ses composés 7439-92-1 1382 0,025 0,072
Mercure et ses composés 7439-97-6 1387 0,02 < 0,005
Nickel et ses composés 7440-02-0 1386 0,05 < 0,100
Cuivre dissous 7440-50-8 1392 0,05 0,144
Chrome dissous (dont
chrome hexavalent et ses
composés exprimés en
chrome) 7440-47-3 1389 0,05 0,144
Zinc dissous 7440-66-6 1383 0,8 < 0,500

Pour les substances dangereuses prioritaires visées à l'annexe 9 de la directive 2000/60/CE du
23 octobre 2000 notamment pour le mercure et le cad mium, éventuellement présentes dans
les rejets de l'installation, l'exploitant prend to utes mesures pour respecter les dispositions de
la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 susvi sée qui imposent une suppression du rejet
de ces substances dans le milieu aquatique au plus tard à l'échéance 2021.

ARTICLE 10 : L'article suivant 5.1.9 « Plan de gestion des déchets » est ajouté au Chapitre 5.1
« Principes de gestion »

Article 5.1.9 Plan de gestion des déchets
L'exploitant met en place au plus tard le 17 août 2021 un plan de gestion des déchets produits
sur son site conforme à la meilleure technique disp onible (MTD 16) de la décision d'exécution
n°20 17/1 442 du 31 juillet 2017. Ce plan est tenu à disposit ion de l'inspection des installations
classées.


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ARTICLE 11 : L'article suivant 6.1.4 : « Plan de gestion des nuisances sonores » est ajouté au
Chapitre 6.1 « Dispositions générales »

Article 6.1.4 : Plan de gestion des nuisances sonores
L'exploitant met en place au plus tard le 17 août 2021 un plan de gestion des nuisances
sonores conforme à la meilleure technique disponibl e (MTD 17) de la décision d'exécution
n°2017/1442 du 31 juillet 2017. Ce plan est tenu à disposition de l'inspection des installations
classées.

ARTICLE 12 : Les prescriptions de l'article 8.1.1 « Efficacité énergétique » sont remplacées par
les prescriptions suivantes :

Article 8.1.1 «Efficacité énergétique »
L'exploitant limite ses rejets de gaz à effet de se rre et sa consommation d'énergie. Il tient à la
disposition de l'inspection des installations class ées les éléments sur l'optimisation de
l'efficacité énergétique (rendements, rejets spécif iques de CO 2).

L'exploitant réalise au plus tard le 17 août 2021, une mesure de l'efficacité énergétique
(rendement électrique ou rendement thermique) à ple ine charge (régime nominal) de chacune
des chaudières.
La mesure est réalisée conformément aux normes en v igueur ou selon une procédure définie
par l'exploitant, s'il n'existe pas de norme, afin garantir l'obtention de données de qualité
scientifique équivalente entre les mesures.
Les résultats de ces mesures sont transmis à l'insp ection des installations classées dans le mois
qui suit leur réalisation.

Après chaque modification susceptible d'avoir une i ncidence sur le rendement des
installations, une mesure à charge nominale du rend ement électrique ou thermique, selon
l'équipement modifié, est réalisée. Ces résultats s ont interprétés au regard de la mesure
d'efficacité énergétique précédente réalisée.
Les résultats de ces mesures sont tenus à la dispos ition de l'inspection des installations
classées.

L'exploitant fait réaliser avant le 17 août 2021 pa r une personne compétente un examen de
son installation et de son mode d'exploitation visa nt à identifier les mesures qui peuvent être
mises en œuvre afin d'en améliorer l'efficacité éne rgétique, en se basant sur les meilleures
techniques disponibles relatives à l'utilisation ra tionnelle de l'énergie.
Le rapport établi à la suite de cet examen est tran smis à l'inspection des installations classées,
accompagné des suites que l'exploitant prévoit de l ui donner.

Le préfet peut fixer des prescriptions relatives à l'efficacité énergétique sur la base des
conclusions établies dans ce rapport

Cet examen est renouvelé à chaque réexamen périodiq ue prévu à l'article L. 515-28 du code
de l'environnement.

ARTICLE 13 : Il est ajouté au titre 8 « Utilisation rationnelle de l'énergie et lutte contr e les gaz à
effet de serre » le chapitre 8.2 suivant :

CHAPITRE 8.2 SYSTEME D'ECHANGES DE QUOTAS D'EMISSIONS
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Article 8.2 Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre
La présente autorisation d'exploiter vaut autorisat ion d'émettre des gaz à effet de serre
prévue à l'article L.229-6 du code de l'environneme nt au titre de la Directive 2003/87/CE.

L'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre e st motivée par l'exercice de l'activité
suivante, mentionnée dans le tableau de l'article R .229-5 du code de l'environnement :


Activité Gaz à effet de
serre concerné Volume de
l'activité
autorisée
Combustion de combustibles dans des installations
dont la puissance thermique totale de combustion
est supérieure à 20 MW (à l'exception des
installations d'incinération de déchets dangereux
ou municipaux) CO 2 550,5 MW

ARTICLE 14 : Les prescriptions de l'article 7.3.1 « Comportement au feu » sont modifiées
comme suit :

A la fin du 3 ème paragraphe, après les mots REI 120 ou EI 120 (coupe-feu 2 heures) sont insérés
les mots «, à l'exception du calfeutrement des gain es, conduit et tuyauteries vapeur entre le
local ventilateurs chaudières et le local barillet séparés par un isolement EI 90 ».

ARTICLE 15 : Les prescriptions de l'article 7.3.2 «Issues de s ecours» sont modifiées comme suit :

Dans le 4 ème paragraphe, après les mots «en toutes circonstance s» sont ajoutés les mots «, à
l'exception des portes du sas séparant le local ven tilateurs chaudières et le local barillet qui
s'ouvriront vers le local ventilateurs chaudières »

ARTICLE 16 : Les prescriptions de l'article 7.3.5 « Moyens de lutte contre l'incendie » sont
modifiées comme suit :

La phrase « Les alarmes générées par le système de sécurité inc endie font l'objet d'un report
avec information auprès des tiers contigus à la cha ufferie qui relèvent de la réglementation sur
les établissements recevant du public » est supprimée.

ARTICLE 17 : Les prescriptions de l'article 10.1.5.3 Condition s de respect des valeurs limites
pour la mesure en continu sont remplacées par les p rescriptions suivantes

Dans le cas de mesures en continu, les valeurs limi tes d'émission fixées au chapitre 3.2 du
présent arrêté sont considérées comme respectées si l'évaluation des résultats de mesure fait
apparaître que, pour les heures d'exploitation au c ours d'une année civile, toutes les
conditions suivantes ont été respectées :

• aucune valeur moyenne validée ne dépasse les valeur s limites d'émission;
• 95 % de toutes les valeurs horaires moyennes validé es au cours de l'année ne
dépassent pas 200 % des valeurs limites d'émission mensuelles.

Les valeurs moyennes validées sont déterminées conf ormément à l'article 10.1.5.4 du présent
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Aux fins du calcul des valeurs moyennes d'émission, il n'est pas tenu compte des valeurs
mesurées durant les phases de démarrage et d'arrêt déterminées conformément à l'article
3.2.6 du présent arrêté.
Toutefois, les émissions de polluants durant ces pé riodes sont estimées et rapportées dans les
mêmes conditions que le bilan des mesures et la déc laration annuelle des émissions prévus
aux articles 10.3.1 et 10.3.2. du présent arrêté.

ARTICLE 18 : Les prescriptions de l'article 10.1.5.5 « Conditions de respect des valeurs limites
pour les mesures périodiques » sont remplacées par les prescriptions suivantes :

Dans les cas où des mesures en continu ne sont pas exigées, les valeurs limites d'émission
fixées au chapitre 3.2 du présent arrêté sont considérées comme respec tées si les résultats de
chacune des séries de mesures ou des autres procédu res ne dépassent pas les valeurs limites
d'émission.

ARTICLE 19 : L'article 10.1.5.6. « Transmission des résultats » concernant les mesures des rejets
atmosphériques du Chapitre 10.1 Programme de survei llance est modifié comme suit :

Article 10.1.5.6. Transmission des résultats
Les résultats des mesures réalisées au titre de l'a rticle 10.1.5.1 sont transmis trimestriellement à
l'inspection des installations classées. Les résult ats des mesures annuelles réalisées au titre de
la partie IV de l'article 10.1.5.2 sont transmis da ns le mois qui suit leur réalisation.
Les résultats sont accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements constatés
ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

ARTICLE 20 : Les prescriptions de l'article 10.1.6. Surveillance des eaux résiduaires » sont
remplacées par les prescriptions suivantes:

Article 10.1.6. Surveillance des eaux résiduaires e t transmission des résultats
Les mesures sont réalisées conformément aux normes mentionnées dans l'avis du
17 décembre 2020 du ministère de la Transition Écol ogique sur les méthodes normalisées de
référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la
protection de l'environnement pour les polluants én umérés ci-après, à partir d'un échantillon
prélevé sur une durée de vingt-quatre heures propor tionnellement au débit.

Article 10.1.6.1 : Rejets des concentrats d'osmose

La surveillance s'exerce sur les paramètres et selon les fréquences suivantes :

Auto surveillance assurée par
l'exploitant Paramètres
Périodicité de la mesure
pH
Température
Débit Mesure en continu permanente et
mesure trimestrielle sur 24h
DCO
Azote global comprenant l'azote organique, l'azote
ammoniacal, l'azote oxydé


Mesure mensuelle sur 24h Préfecture de Police - 75-2021-08-09-00009 - Arrêté n° DTPP-2021 - 1167 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement
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Daphnies (test de toxicité)
MES
DBO5
Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) ou
halogènes des composés organiques absorbables (AOX)
Hydrocarbures totaux
Phosphore total
Organophosphates
Chlorures
Sulfates
Sulfites
Sulfures
Ions fluorures
Sodium dissous
Cadmium et composés
Arsenic et ses composés
Plomb et composés
Mercure et composés
Nickel et composés
Cuivre et composés
Chrome et ses composés (dont chrome hexavalent et s es
composés exprimés en chrome)

Chrome hexavalent et ses composés
Zinc et ses composés








Trimestrielle sur 24 h










Les mesures comparatives sont réalisées sur les 2 p oints de contrôle (« sortie process » et
« exutoire ») sur l'ensemble des paramètres visés au 4.3.9.6, à une fréquence annuelle.
L'exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, les mesures concernant les polluants visés
ci-dessus par un organisme agréé par le ministre ch argé des installations classées. S'il n'existe
pas d'organisme agréé, le laboratoire devra être ag réé par le Comité Français d'accréditation
(COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la
coordination européenne des organismes d'accréditat ion (European Cooperation for
Accreditation ou EA).





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Article 10.1.6.2 : Rejets en réseau d'assainissement
La surveillance s'exerce sur les paramètres et selon les fréquences suivantes :

Auto surveillance assurée par
l'exploitant Paramètres
Périodicité de la mesure
Débit
pH
Température Mesure en continu permanente et
mesure trimestrielle sur 24 h
MEST
DBO 5
DCO
Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) ou
halogènes des composés organiques absorbables (AOX)
Hydrocarbures totaux
Azote global comprenant l'azote organique, l'azote
ammoniacal, l'azote oxydé
Phosphore total
Sulfates
Sulfites
Sulfures
Fluor et composés (en F) (dont fluorures)
Cadmium et ses composés
Arsenic
Plomb et ses composés
Mercure et ses composés
Nickel et ses composés
Cuivre et ses composés
Chrome et ses composés (dont chrome hexavalent et s es
composés exprimés en chrome)
Chrome hexavalent
Zinc dissous


Mesure trimestrielle sur 24 h




L'exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, les mesures concernant les polluants visés
ci-dessus par un organisme agréé par le ministre ch argé des installations classées. S'il n'existe
pas d'organisme agréé, le laboratoire devra être ag réé par le Comité Français d'accréditation
(COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la
coordination européenne des organismes d'accréditat ion (Européean Cooperation for
Accreditation ou EA).

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Article 10.1.6.3 Transmission des résultats
Les résultats des mesures d'autosurveillance (conce ntrations et flux) sont transmis
trimestriellement à l'inspection des installations classées et les résultats des mesures annuelles
sont transmis dans le mois qui suit leur réalisatio n.
Les résultats sont accompagnés de commentaires sur les causes de dépassement constatés
ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

ARTICLE 21 : Les prescriptions de l'a rticle 10.1.9.3 « Transmission des résultats » sont
remplacées par les prescriptions suivantes :

Article 10.1.9.3 Transmission des résultats »

Les résultats des mesures acoustiques réalisées au titre des articles 10.1.9.1 et 10.1.9.2 sont
transmis au préfet dans le mois qui suit leur récep tion avec les commentaires et propositions
éventuelles d'amélioration.
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Annexe II à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2021 - 116 7

du 09/08/2021

Voies et Délais de recours


Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible de :

− soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS RP

− ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'Intérieur,
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

− soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
dans un délai de deux mois à compter
de la notification de la présente décision
le Tribunal Administratif de Paris
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux qui s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique relative à ce non-respect.

Préfecture de Police - 75-2021-08-09-00009 - Arrêté n° DTPP-2021 - 1167 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement
des installations, exploitées par la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain situées 10 place de Brazzaville à Paris 15ème 43
Préfecture de Police
75-2021-08-09-00008
Arrêté n° DTPP-2021-1169 portant actualisation
des prescriptions de fonctionnement des
installations, exploitées par la Compagnie
Parisienne de Chauffage Urbain situées 177 rue
de Bercy à Paris 12ème
Préfecture de Police - 75-2021-08-09-00008 - Arrêté n° DTPP-2021-1169 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des
installations, exploitées par la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain situées 177 rue de Bercy à Paris 12ème 44
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Direction des transports et
de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires

Dossier : 1950 (A)

Arrêté préfectoral n° DTPP-2021-1169 du 09/08/2021
portant actualisation des prescriptions de fonction nement des installations, exploitées par la
Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain situées 17 7 rue de Bercy à Paris 12 ème

Le Préfet de police,

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la santé publique ;

VU la directive 2003/87/CE du parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003
établissant un système d'échange de quotas d'émissi on de gaz à effet de serre dans la
Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Co nseil ;

VU le décret n°2017-1442 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées
et certaines dispositions du code de l'environnemen t ;

VU la directive IED n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;

VU la décision d'exécution (UE) n° 2017/1442 de la Co mmission du 31 juillet 2017 établissant les
conclusions sur les meilleures techniques disponibl es (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE
du Parlement européen et du Conseil, pour les grand es installations de combustion (BREF) ;

VU l'arrêt du Tribunal de la Cour de Justice Européenn e (troisième chambre élargie) du
27 janvier 2021, République de la Pologne c/ Commis sion européenne, affaire T-699/17
annulant la décision d'exécution (UE) 2017/1442 de la Commission, du 31 juillet 2017 ;

VU l'arrêt du tribunal de la Cour de Justice Européenn e (troisième chambre élargie) du
27 janvier 2021 précisant que les effets de la déci sion d'exécution annulée sont maintenus
jusqu'à l'entrée en vigueur, dans un délai raisonna ble qui ne saurait excéder douze mois à
compter de la date du prononcé du présent arrêt, d' un nouvel acte appelé à la remplacer ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux in stallations de combustion d'une puissance
thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la
rubrique 3110 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DTPP-2015-463 du 29 juin 2 015 autorisant la Compagnie Parisienne de
Chauffage Urbain à exploiter des installations clas sées pour la protection de l'environnement
sises 177 rue de Bercy à Paris 12 ème ;

VU le dossier de réexamen transmis par l'exploitant le 11 septembre 2018 et complété le
17 juin 2020 ; Préfecture de Police - 75-2021-08-09-00008 - Arrêté n° DTPP-2021-1169 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des
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VU le rapport de l'inspecteur des installations class ées du 1 er juin 2021 ;

VU le projet d'arrêté préfectoral portant actualisati on des prescriptions de fonctionnement
des installations notifié le 23 juillet 2021 à la C ompagnie Parisienne de Chauffage Urbain ;

VU les observations écrites de l'exploitant formulées par courriel du 2 août 2021 sur ce projet ;

VU le rapport du 5 août 2021 de l'inspection des inst allations classées faisant suite à ces
observations ;

CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ne consiste pas en une
refonte de l'ensemble des prescriptions applicables à l'établissement exploité par la
Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain et qu'il n 'est pas nécessaire qu'il soit soumis à l'avis
des membres du Conseil Départemental de l'Environne ment et des Risques Sanitaires et
Technologiques ;

CONSIDÉRANT que les conclusions sur les meilleures techniques d isponibles relatives aux
installations de combustion (BREF LCP) ont été publ iées au Journal Officiel de l'Union
Européenne le 17 août 2017 ;

CONSIDÉRANT qu'à ce jour, la commission n'a pas publié de nouve l acte destiné à remplacer
la décision d'exécution (UE) 2017/1442 de la Commis sion du 31 juillet 2017 ;

CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions du code de l'Envi ronnement, dans un
délai de 4 ans à compter de cette publication :
- les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des installations sont
réexaminées et, au besoin, actualisées pour assurer notamment leur conformité aux articles
R 515-67 et R-515-68 :
- ces installations ou équipements doivent respecte r les dites prescriptions ;

CONSIDÉRANT que le dossier de réexamen complété démontre la pr ise en compte par
l'exploitant des conclusions sur les Meilleures Tec hniques Disponibles ;

CONSIDÉRANT les mesures proposées par l'exploitant dans le dos sier de réexamen ;

CONSIDÉRANT les résultats des mesures d'autosurveillance des re jets atmosphériques et
aqueux transmis par l'exploitant depuis la dernière autorisation ;

CONSIDÉRANT que les mesures réglementaires doivent tenir compt e de l'efficacité des
meilleures techniques disponibles décrites dans les documents de référence applicables à
l'installation ;

CONSIDÉRANT en conséquence qu'il est nécessaire de réviser les valeurs limites d'émission
des polluants atmosphériques des appareils de combu stion de l'installation en fonction des
performances actuelles de ces installations ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre en compte les modificatio ns réglementaires relatives
aux rejets aqueux introduites par l'arrêté ministér iel du 3 août 2018 relatif aux installations de
combustion d'une puissance thermique nominale total e supérieure ou égale à 50 MW
soumises à autorisation au titre de la rubrique 311 0 ;
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CONSIDERANT que conformément à l'article L 181-2 du code de l' environnement
l'autorisation environnementale tient lieu d'autori sation pour l'émission de gaz à effet de serre
au titre de l'article L 229-6 du code de l'environn ement ;

CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions des articles R 5 15-60 et R 515-70 du code
de l'environnement 'il convient de mettre à jour le s prescriptions de l'arrêté préfectoral
autorisant l'exploitation des installations de la C ompagnie Parisienne de Chauffage Urbain,
afin de garantir la protection des intérêts mention nés à l'article L. 511-1 du code de
l'Environnement ;

SUR proposition du Directeur des Transports et de la P rotection du Public ;


A R R E T E

Article 1 er

La Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain est aut orisée à exploiter des
installations classées pour la protection de l'envi ronnement sises 177 rue de Bercy à
Paris 12eme, et doit se conformer aux prescriptions jointes en l'annexe I du présent
arrêté .
Article 2
Les prescriptions du présent arrêté modifient et co mplètent celles de l'annexe I de
l'arrêté préfectoral n° DTPP-2015-463 du 29 juin 2015 autorisant la Compagnie Parisienne
de Chauffage Urbain à exploiter des installations c lassées pour la protection de
l'environnement sises 177 rue de Bercy à Paris 12 ème .
Article 3

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe II.

Article 4

Le présent arrêté et ses annexes sont consultables sur le site de la Préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.

Article 5

Le Directeur des transports et de la protection du public, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et les insp ecteurs de l'environnement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui prend effet à la date de sa
notification.
Pour le préfet de Police
et par délégation,
L'adjointe à la sous-directrice des
polices sanitaires,
environnementales et de sécurité

Laurence GIREL
Préfecture de Police - 75-2021-08-09-00008 - Arrêté n° DTPP-2021-1169 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des
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ANNEXE I de l'arrêté préfectoral n° DTPP 2021- 116 9 du 09/08/21

LISTE DES ARTICLES



Référence de l'arrêté
préfectoral antérieur
Références des articles de
l'annexe I dont les prescriptions
sont supprimées ou modifiées Nature des modifications
(suppression, modification, ajout de
prescriptions)
Références des articles
correspondants du présent arrêté
Article 1.2.1 « liste des
installations concernées par une
rubrique de la nomenclature des
installations classées » Modification des prescriptions
(Tableau de classement)
Article 2
Chapitre 2.1« Exploitation des
installations » Ajout des articles 2.1.3, 2.1.4 et 2.1.5
Article 3
Article 2.7 .2. « Récapitulatif des
documents à transmettre à
l'inspection » Modification des prescriptions
(tableau)
Article 4
Chapitre 3.1 « Exploitation des
installations » Ajout d'un article 3.1.5
Article 5
Article 3.2.4 « Valeurs limites des
concentrations dans les rejets
atmosphériques » Modification des prescriptions
Article 6
Article 3.2.5 « Valeurs limites des
flux de polluants rejetés » Modification des prescriptions
Article 6
Article 4.3.8. 1. « Valeurs limites
d'émission des eaux résiduaires
avant rejet dans une station
d'épuration collective » Modification des prescriptions
(tableau des valeurs limites)
Article 7
Article 4.3.9. 1.6 « Valeurs limites
d'émission avant rejet dans le
milieu naturel » Modification des prescriptions
(tableau des valeurs limites)
Article 8
Chapitre 5. 1 « Principes de
gestion » Ajout d'un article 5.1.9
Article 9
Chapitre 6. 1 « Dispositions
générales » Ajout d'un article 6.1.4
Article 10
Article 8. 1. 1 « Efficacité
énergétique » Modification des prescriptions
Article 11
Titre 8 « Remissions de gaz à effet
de serre » Ajout d'un chapitre 8.2
Article 12
Article 10.1.5.3 « Conditions de
respect des valeurs limites pour la
mesure en continu » Modification des prescriptions
Article 13
Article 10.1.5.5 « Conditions de
respect des valeurs limites pour
les mesures périodiques » Modification des prescriptions
Article 13
Article 10.1.5.6 « Transmission des
résultats » Modification des prescriptions
Article 14

Arrêté préfectoral
n° DTPP-2014-1093 du
29 juin 2015
Article 10.1.6 « Surveillance des
eaux résiduaires » Modification des prescriptions
Article 15



ARTICLE 1 er Préfecture de Police - 75-2021-08-09-00008 - Arrêté n° DTPP-2021-1169 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des
installations, exploitées par la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain situées 177 rue de Bercy à Paris 12ème 48
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La Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain dont le siège social est situé 185 rue de Bercy à
Paris 12éme est autorisée à poursuivre l'exploitati on des installations classées pour la
protection de l'environnement situées 177 rue de Be rcy à Paris 12ème, sous réserve du respect
des prescriptions détaillées dans les articles suiv ants.

ARTICLE 2 : L'article 1.2.1 « liste des installations concernée s par une rubrique de la
nomenclature des installations classées » du chapi tre 1.2 « Nature des installations » est modifié
comme suit :

Le tableau récapitulatif des installations classées est supprimé et remplacé par le tableau suivant :


Rubrique Régime Libellé Nature et volume
autorisé Volume total
autorisé

3110

Rubrique
principale
A
Combustion de
combustibles dans
des installations
d'une puissance
thermique
nominale totale
égale ou supérieure
à 50 MW.
2 chaudières totalisant
247 ,4 MWth :
2 x 123,7 MWth
(chaudières 7 et 8)

2 chaudières totalisant
247 ,4 MWth :
2 x 123,7 MWth
(chaudières 6 et 9)

1 groupe électrogène
de 100 KW (125 KVA) 494,896 MW
thermiques

Fonctionnement
des chaudières 7 et
8 au gaz naturel

Fonctionnement
des chaudières
6 et 9 au
biocombustible
« ester méthylique
d'acide gras »
A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou D (Déclar ation) ou NC (Non Classé)

Volume autorisé : éléments caractérisant la consist ance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées

ARTICLE 3 : Les articles suivants sont ajoutés au Chapitre 2.1 « Exploitation des installations » du
Titre 2 :

Article 2.1.3 : « Management environnemental »

L'exploitant met en place au plus tard le 17 août 2021 un système de management
environnemental comprenant :
• l'engagement de la direction à une politique enviro nnementale intégrant le principe
d'amélioration continue des performances environnem entales de l'installation ;
• les procédures prenant particulièrement en considér ation les aspects suivants :
◦ recrutement, formation, sensibilisation et compéten ce ;
◦ contrôle efficace des procédés ;
◦ gestion des modifications.



Article 2.1.4 : « Management de l'énergie »
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L'exploitant met en place au plus tard le 17 août 2021 un système de management de l'énergie.
L'exploitant tient à jour un registre de suivi de l 'efficacité énergétique de ses équipements
indiquant a minima à une fréquence mensuelle :
• la consommation de combustible par équipement ;
• l'énergie électrique produite ;
• la chaleur produite ;
• les rendements des installations calculés à partir de ces données.


Article 2.1.5: « Plan de gestion des périodes autre s que les périodes normales de
fonctionnement »

L'exploitant est tenu d'établir au plus tard le 17 août 2021 un plan de gestion des périodes
autre que les périodes normales de fonctionnement c onforme à la meilleure technique
disponible (MTD 10) de la décision d'exécution n°20 17/1442 du 31 juillet 2017 . Ce plan est tenu
à la disposition de l'inspection des installations classées.

ARTICLE 4 : Le tableau de l'article 2.7 .2. « Récapitulatif des documents à transmettre à
l'inspection » est remplacé par le tableau suivant :

Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
1.5.1 Modification des installations ou de
leur mode d'exploitation Préalablement à la modification
envisagée
1.5.5 Changement d'exploitant Dans le mois qui suit le changement
1.5.6 Notification de mise à l'arrêt
définitif 3 mois (autorisation, enregistrement,)
/ 1 mois (déclaration) avant la date de
cessation d'activité
2.5.1 Déclaration d'incident ou
d'accident Dans les meilleurs délais
4.3.7 .1 Autorisation de déversement dans
le réseau d'assainissement Dès réception
8.1.1 Examen relatif à l'amélioration de
l'efficacité énergétique Au plus tard le 17 août 2021, puis lors
du nouveau réexamen prévu à l'article
10.3.3
10.1.3 Résultats des contrôles réalisés à la
demande de l'inspection Dès réception des résultats
10.1.5.6 Résultats des mesures en continu
des rejets atmosphériques Trimestrielle (Autosurveillance) et
dans le mois qui suit la réalisation
pour le contrôle par un organisme
agréé.
(transmission par GIDAF (1) )



Résultats des mesures des rejets Trimestrielle pour le rejet en Seine et Préfecture de Police - 75-2021-08-09-00008 - Arrêté n° DTPP-2021-1169 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des
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Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
10.1.6
aqueux trimestrielle pour le rejet en réseau au
titre de l'autosurveillance et dans le
mois qui suit la réalisation pour les
contrôles par un organisme agréé.
(GIDAF)
10.1.8.3 Résultats du contrôle des niveaux
sonores et commentaires de
l'exploitant Dans le mois qui suit la réception des
résultats par l'exploitant
10.3.1 Déclaration des émissions (GEREP) Annuelle
10.3.2 Bilans et rapports annuels Annuelle avant le 30 avril de l'année N
pour l'année N-1
10.1.7 Résultat de la surveillance des sols Tous les 10 ans (avec le bilan annuel)
ou dans les 6 mois suivant une
modification notable
10.3.3 Dossier de réexamen Dans les 12 mois suivant la publication
des conclusions des MTD relatives à la
rubrique principale

(1) GIDAF : Site de télédéclaration du ministère de la Transition Écologique, conformément aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 28 avril 20 14 relatif à la transmission des données de
surveillance des émissions des installations classé es pour la protection de l'environnement.

ARTICLE 5 : L'article suivant 3.1.5 « Combustibles » est ajouté au Chapitre 3.1 Conception des
installations du titre 3 :

Article 3.2.1 Combustibles autorisés et suivi des c ombustibles

Les combustibles autorisés pour le fonctionnement s ont les suivants :
- le gaz naturel pour les chaudières 7 et 8
- l'ester méthylique d'acide gras pour les chaudièr es 6 et 9.
L'exploitant devra informer le Préfet préalablement à toute modification du combustible
utilisé.

L'exploitant énumère dans un document relatif aux c ombustibles les types de combustibles
utilisés et leurs quantités dans son installation e t précise pour chacun leur nature. Il réalise la
caractérisation initiale complète des combustibles utilisés au moins pour les paramètres
énumérés ci-dessous et conformément aux normes EN. Les normes nationales, les normes ISO
ou d'autres normes internationales peuvent être uti lisées, pour autant qu'elles garantissent
l'obtention de données d'une qualité scientifique é quivalente.
La caractérisation initiale et le contrôle régulier du combustible peuvent être effectués par
l'exploitant ou par le fournisseur du combustible. Dans la dernière hypothèse, les résultats
complets sont communiqués à l'exploitant sous la fo rme d'une fiche produit (combustible) ou
d'une garantie du fournisseur.

Les substances ou paramètres à caractériser sont le s suivants :

Pour le gaz naturel :
- PCI ; Préfecture de Police - 75-2021-08-09-00008 - Arrêté n° DTPP-2021-1169 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des
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- CH 4, C 2H6, C 3, C 4+, CO 2, N 2, indice de Wobbe.

Pour l'ester méthylique :
- PCI ;
- C, N, S et cendres.

Les documents relatifs aux combustibles utilisés do ivent être annexés au livret de chaufferie et
tenus à la disposition de l'inspection. Ils seront conservés au moins trois ans. Ils indiqueront la
nature exacte du combustible livré, les quantités e t les résultats des mesures des paramètres et
substances caractérisées.

ARTICLE 6 : Les prescriptions des Articles 3.2.4 « Valeurs limi tes des concentrations dans les
rejets atmosphériques » et 3.2.5 « Valeurs limites des flux de polluants rejetés » du chapitre 3.2
« conditions de rejet » du titre 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :

3.2.4 « Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques»

Hors périodes de démarrage et d'arrêt telles que dé finies à l'article 3.2.6, chacun des rejets
issus des installations doit respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes
de gaz étant rapportés :
- à des conditions normalisées de température (273,15 kelvins) et de pression (101,325
kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (ga z secs) ;
- à une teneur en O 2 de 3 %.
– Chaudières 7 et 8 (fonctionnement au gaz naturel)

 Poussières totales, CO, SO 2 et NO x,

Paramètre Valeur limite
d'émission
journalière
mg/Nm 3 Valeur limite
d'émission
mensuelle
mg/Nm 3 et/ou
périodique Valeur limite
d'émission
annuelle mg/Nm 3
Poussières totales 5,5 5 3,5
CO 110 100 40
SO 2 33 30 21
NO x 105 95 70

 HAP, COVNM et métaux

Composés Valeur limite d'émission en mg/m³
(moyenne sur la période d'échantillonnage
de 30 mn au minimum et de huit heures au
maximum)
HAP 0,01
COVNM en carbone total
50 Préfecture de Police - 75-2021-08-09-00008 - Arrêté n° DTPP-2021-1169 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des
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Cadmium (Cd), mercure (Hg), thallium
(Tl) et leurs composés 0,05 par métal et 0,1 pour la somme exprimée en
(Cd + Hg + Tl)
Arsenic (As), sélénium (Se), tellure (Te)
et leurs composés 1 exprimée en (As + Se + Te)
Plomb (Pb) et ses composés 1 exprimée en Pb
Antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt
(Co), cuivre (Cu), étain (Sn), manganè se
(Mn), nickel (Ni), vanadium (V), zinc
(Zn) et leurs composés 5


– Chaudières 6 et 9 (fonctionnement à l'ester méthy lique d'acide gras)

 Poussières totales, CO, SO 2 et NO x et NH 3 ,


Paramètre Valeur limite
d'émission
journalière
mg/Nm 3 Valeur limite
d'émission
mensuelle
mg/Nm 3 et/ou
périodique Valeur limite
d'émission
annuelle mg/Nm 3
Poussières totales 11 10 7
CO 55 50 35
SO 2 165 150 105
NO x 110 100 70
NH 3
22 20 (*) 14

(*) valeur ayant fait l'objet d'une dérogation à l 'article 13 de l'arrêté ministériel du 25/08/2013
relatif aux installations de combustion soumises à autorisation.


 HAP, COVNM et métaux

Composés Valeur limite d'émission en mg/m³
(moyenne sur la période d'échantillonnage de
30 mn au minimum et de huit heures au
maximum)
HAP 0,01
COVNM en carbone total 50 Préfecture de Police - 75-2021-08-09-00008 - Arrêté n° DTPP-2021-1169 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des
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Cadmium (Cd), mercure (Hg), thallium
(Tl) et leurs composés 0,05 par métal et 0,1 pour la somme exprimée en
(Cd + Hg + Tl)
Arsenic (As), sélénium (Se), tellure (Te)
et leurs composés 1 exprimée en (As + Se + Te)
Plomb (Pb) et ses composés 1 exprimée en Pb
Antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt
(Co), cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse
(Mn), nickel (Ni), vanadium (V), zinc (Zn)
et leurs composés 5

Article 3.2.5 « Valeurs limites des flux de polluan ts rejetés »

On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Les flux de
polluants rejetés dans l'atmosphère doivent être in férieurs aux valeurs suivantes :

Chaudières 7 et 8 (fonctionnement au gaz naturel)

Flux total (Somme des 2 chaudi ères)
Flux Flux horaire maximal
kg/h Flux horaire maximal
kg/h ( en moyenne annuelle)
Poussières 1,6 1,12
CO 32 12,8
SO 2 9,6 6,72
NO X en équivalent NO 2 30,4 22,4

Chaudières 6 et 9 (fonctionnement à l'ester méthyli que d'acide gras)


Flux total (Somme des 2 chaudi ères)
Flux horaire
maximal Flux horaire maximal
kg/h ( en moyenne annuelle)
Poussières 3,2 2,24
CO 16 11,2
SO 2 48 33,6
NO X en équivalent NO 2 32 22,4
NH 3 6,4 4,5 Préfecture de Police - 75-2021-08-09-00008 - Arrêté n° DTPP-2021-1169 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des
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ARTICLE 7 : les prescriptions de l'Article 4.3.8.1. « Valeur s limites d'émission des eaux résiduaires
rejetées en station d'épuration urbaine » du chapit re 4.3 sont remplacées par les prescriptions
suivantes :

Les rejets issus des procédés évacués vers le résea u d'assainissement urbain relié à la station
d'épuration urbaine, sont ceux identifiés à l'artic le 4.3.6.

L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites suivantes :


Paramètres N° CAS Code
Sandre Concentration
en moyenne
journalière
(mg/l) Flux Total
en kg/j
(pour 200 m 3/j)
MEST - 1305 600 120
DBO 5 - 800 160
DCO - 1314 2000 400
Composés organiques
halogénés (en AOX ou
EOX) ou halogènes des
composés organiques
absorbables (AOX) - 1106(AOX)
1760(EOX) 0,5 0,1
Hydrocarbures totaux - 7009 10 2
Azote global comprenant
l'azote organique, l'azote
ammoniacal, l'azote
oxydé - 1551 30 6
Phosphore total - 1350 10 2
Sulfates 14808-79-8 1338 2000 400
Sulfites 14265-45-3 1086 20 4
Sulfures 18496-25-8 1355 0,2 0,04
Fluor et composés (en F)
(dont fluorures) 16984-48-8 7073 30 6
Cadmium et ses
composés 7440-43-9 1388 0,05 < 0,002
Arsenic et ses composés 7440-38-2 1369 0,025 0,005
Plomb et ses composés 7439-92-1 1382 0,025 0,005
Mercure et ses composés 7439-97-6 1387 0,02 < 0,002
Nickel et ses composés 7440-02-0 1386 0,05 0,010
Cuivre et ses composés
7440-50-8 1392 0,05 0,010
Chrome et ses composés 7440-47-3 1389 0,05 0,01 Préfecture de Police - 75-2021-08-09-00008 - Arrêté n° DTPP-2021-1169 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des
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Paramètres N° CAS Code
Sandre Concentration
en moyenne
journalière
(mg/l) Flux Total
en kg/j
(pour 200 m 3/j)
(dont chrome hexavalent
et ses composés exprimés
en chrome)
Zinc et ses composés 7440-66-6 1383 0,8 0,160

Pour les substances dangereuses prioritaires visées à l'annexe 9 de la directive 2000/60/CE du
23 octobre 2000 notamment pour le mercure et le cad mium, éventuellement présentes dans
les rejets de l'installation, l'exploitant prend to utes mesures pour respecter les dispositions de
la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 susvi sée qui imposent une suppression du rejet
de ces substances dans le milieu aquatique au plus tard à l'échéance 2021.

ARTICLE 8 : les prescriptions de l'article 4.3.9.1.6. « Valeu rs limites d'émission avant rejet dans le
milieu naturel» sont remplacées pat les prescriptio ns suivantes :

L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des concentrats d'osmose inverse dans le milieu
récepteur considéré, les valeurs limites en concent ration et flux définies ci-dessous, mesurée
au point de rejet vers le milieu récepteur prévu à l'article 4.3.9.3
Les rejets dans le milieu aquatique sont compatible s avec les objectifs de qualité et de quantité
des eaux visées au IV de l'article L.212-1 du Code de l'Environnement.

Paramètres N° CAS Code
Sandre Concentration
en moyenne
journalière
(mg/l) Flux maximal
journalier
en kg/j
(pour 2000 m 3/j)
MEST - 1305 30 60
DCO - 1314 125 250
Composés organiques halogénés
(en AOX ou EOX) ou halogènes
des composés organiques
absorbables (AOX) - 1106(AO
X)
1760(EO
X) 0,5 1
Hydrocarbures totaux - 7009 10 10
Azote global comprenant l'azote
organique, l'azote ammoniacal,
l'azote oxydé - 1551 30 50
Phosphore total - 1350 10 15
Sulfates 14808-79-8 1338 2000 4000
Sulfites 14265-45-3 1086 20 40
Sulfures 18496-25-8 1355 0,2 0,4
Fluor et composés (en F) (dont
fluorures) 16984-48-8 7073 30 60 Préfecture de Police - 75-2021-08-09-00008 - Arrêté n° DTPP-2021-1169 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des
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Paramètres N° CAS Code
Sandre Concentration
en moyenne
journalière
(mg/l) Flux maximal
journalier
en kg/j
(pour 2000 m 3/j)
Cadmium et ses composés 7440-43-9 1388 0,05 < 0,005
Arsenic et ses composés 7440-38-2 1369 0,025 0,050
Plomb et ses composés 7439-92-1 1382 0,025 0,050
Mercure et ses composés 7439-97-6 1387 0,02 < 0,005
Nickel et ses composés 7440-02-0 1386 0,05 0,100
Cuivre et ses composés 7440-50-8 1392 0,05 0,100
Chrome et ses composés (dont
chrome hexavalent et ses
composés exprimés en chrome) 7440-47-3 1389 0,05 0,100

Zinc et ses composés 7440-66-6 1383 0,8 < 0 ,5

Pour les substances dangereuses prioritaires visées à l'annexe 9 de la directive 2000/60/CE du
23 octobre 2000 notamment pour le mercure et le cad mium, éventuellement présentes dans
les rejets de l'installation, l'exploitant prend to utes mesures pour respecter les dispositions de
la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 susvi sée qui imposent une suppression du rejet
de ces substances dans le milieu aquatique au plus tard à l'échéance 2021.

ARTICLE 9 : L'article suivant 5.1.9 « Plan de gestion des déchets » est ajouté au Chapitre 5.1
« Principes de gestion »

Article 5.1.9 Plan de gestion des déchets

L'exploitant met en place au plus tard le 17 août 2021 un plan de gestion des déchets produits
sur son site conforme à la meilleure technique disp onible (MTD 16) de la décision d'exécution
n°20 17/1 442 du 31 juillet 2017 . Ce plan est tenu à disposit ion de l'inspection des installations
classées.


ARTICLE 10 : L'article suivant 6.1.4 : « Plan de gestion des nui sances sonores » est ajouté au
Chapitre 6.1 « Dispositions générales »

Article 6.1.4 : Plan de gestion des nuisances sonor es

L'exploitant met en place au plus tard le 17 août 2021 un plan de gestion des nuisances sonores
conforme à la meilleure technique disponible (MTD 1 7) de la décision d'exécution n°2017/1442
du 31 juillet 2017 . Ce plan est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.

ARTICLE 11 : L'article 8.1.1 « Efficacité énergétique » est re mplacé par l'article suivant :

Article 8.1.1 Efficacité énergétique

L'exploitant limite ses rejets de gaz à effet de se rre et sa consommation d'énergie. Il tient à la
disposition de l'inspection des installations class ées les éléments sur l'optimisation de
l'efficacité énergétique (rendements, rejets spécif iques de CO 2). Préfecture de Police - 75-2021-08-09-00008 - Arrêté n° DTPP-2021-1169 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des
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L'exploitant réalise au plus tard le 17 août 2021, une mesure de l'efficacité énergétique
(rendement électrique ou rendement thermique) à ple ine charge (régime nominal) de
chacune des chaudières.
La mesure est réalisée conformément aux normes en v igueur ou selon une procédure définie
par l'exploitant, s'il n'existe pas de norme, afin garantir l'obtention de données de qualité
scientifique équivalente entre les mesures.
Les résultats de ces mesures sont transmis à l'insp ection des installations classées dans le mois
qui suit leur réalisation.

Après chaque modification susceptible d'avoir une i ncidence sur le rendement des
installations, une mesure à charge nominale du rend ement électrique ou thermique, selon
l'équipement modifié, est réalisée. Ces résultats s ont interprétés au regard de la mesure
d'efficacité énergétique précédente réalisée.
Les résultats de ces mesures sont tenus à la dispos ition de l'inspection des installations
classées.

L'exploitant fait réaliser avant le 17 août 2021 pa r une personne compétente un examen de son
installation et de son mode d'exploitation visant à identifier les mesures qui peuvent être
mises en œuvre afin d'en améliorer l'efficacité éne rgétique, en se basant sur les meilleures
techniques disponibles relatives à l'utilisation ra tionnelle de l'énergie.
Le rapport établi à la suite de cet examen est tran smis à l'inspection des installations classées,
accompagné des suites que l'exploitant prévoit de l ui donner.

Le préfet peut fixer des prescriptions relatives à l'efficacité énergétique sur la base des
conclusions établies dans ce rapport

Cet examen est renouvelé à chaque réexamen périodiq ue prévu à l'article L. 515-28 du code
de l'environnement.

ARTICLE 12 : Il est ajouté au titre 8 « Utilisatio n rationnelle de l'énergie et lutte contre les gaz à
effet de serre » le chapitre 8.2 suivant :


CHAPITRE 8.2 SYSTEME D'ECHANGES DE QUOTAS D'EMISSIO NS

Article 8.2 Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre
La présente autorisation d'exploiter vaut autorisat ion d'émettre des gaz à effet de serre prévue
à l'article L.229-6 du code de l'environnement au t itre de la Directive 2003/87/CE.

L'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre e st motivée par l'exercice de l'activité
suivante, mentionnée dans le tableau de l'article R .229-5 du code de l'environnement :
Activité Gaz à effet
de serre
concerné Volume de
l'activité
autorisée
Combustion de combustibles dans des installations d ont
la puissance thermique totale de combustion est
supérieure à 20 MW (à l'exception des installations
d'incinération de déchets dangereux ou municipaux) CO 2 494,896 MW

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ARTICLE 13 : Les articles 10.1.5.3 et 10.1.5.5 du chapitre 10- 1 Programme d'autosurveillance du titre
10 sont remplacés par les articles suivants :

Article 10.1.5.3 Conditions de respect des valeurs limites pour la mesure en continu

Dans le cas de mesures en continu, les valeurs limi tes d'émission fixées au chapitre 3.2 du
présent arrêté sont considérées comme respectées si l'évaluation des résultats de mesure fait
apparaître que, pour les heures d'exploitation au c ours d'une année civile, toutes les
conditions suivantes ont été respectées :

• aucune valeur moyenne validée ne dépasse les valeur s limites d'émission ;
• 95 % de toutes les valeurs horaires moyennes validé es au cours de l'année ne dépassent
pas 200 % des valeurs limites d'émission mensuelles .

Les valeurs moyennes validées sont déterminées conf ormément à l'article 10.1.5.4 du présent
arrêté.
Aux fins du calcul des valeurs moyennes d'émission, il n'est pas tenu compte des valeurs
mesurées durant les phases de démarrage et d'arrêt déterminées conformément à l'article
3.2.6 du présent arrêté.
Toutefois, les émissions de polluants durant ces pé riodes sont estimées et rapportées dans les
mêmes conditions que le bilan des mesures et la déc laration annuelle des émissions prévus aux
articles 10.3.1 et 10.3.2. du présent arrêté.

Article 10.1.5.5 Conditions de respect des valeurs limites pour les mesures périodiques

Dans les cas où des mesures en continu ne sont pas exigées, les valeurs limites d'émission
fixées au chapitre 3.2 du présent arrêté sont consi dérées comme respectées si les résultats de
chacune des séries de mesures ou des autres procédu res ne dépassent pas les valeurs limites
d'émission.

ARTICLE 14 : L'article 10.1.5.6. « Transmission des résultats » concernant les mesures des rejets
atmosphériques du Chapitre 10.1 Programme de survei llance est modifié comme suit :

Article 10.1.5.6. Transmission des résultats
Les résultats des mesures réalisées au titre de l'a rticle 10.1.5.1 sont transmis trimestriellement à
l'inspection des installations classées. Les résult ats des mesures annuelles réalisées au titre de
la partie IV de l'article 10.1.5.2 sont transmis da ns le mois qui suit leur réalisation.
Les résultats sont accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements constatés
ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

ARTICLE 15 : Les articles 10.1.6. Surveillance des eaux résiduai res » , 10. 1.6.1 Rejets des concentrats
d'osmose et 10.1.6.2 Rejets en réseau d'assainissem ent du chapitre 10 « Programme de
surveillance » sont remplacés par les articles suiv ants :

ARTICLE 10.1.6. Surveillance des eaux résiduaires et transmission des résultats (concentrations
et flux)

Les mesures sont réalisées conformément aux normes mentionnées dans l'avis du 17 décembre
2020 du ministère de la Transition Écologique sur l es méthodes normalisées de référence pour
les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de
l'environnement pour les polluants énumérés ci-aprè s, à partir d'un échantillon prélevé sur une
durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit. Préfecture de Police - 75-2021-08-09-00008 - Arrêté n° DTPP-2021-1169 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des
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Les résultats des mesures d'autosurveillance réalis ées au titre de l'article 10.1.6. sont transmis
trimestriellement à l'inspection des installations classées et les résultats des mesures annuelles
réalisées au titre de l'article 10.1.6 sont transmi s dans le mois qui suit leur réalisation.
Les résultats sont accompagnés de commentaires sur les causes de dépassement constatés
ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

Article 10.1.6.1 : Rejets des concentrats d'osmose
La surveillance s'exerce sur les paramètres et selon les fréquences suivantes :

Auto surveillance assurée par
l'exploitant Paramètres
Périodicité de la mesure
pH
Température
Débit Mesure en continu permanente et
mesure trimestrielle sur 24h
DCO
Azote global comprenant l'azote
organique, l'azote ammoniacal, l'azote
oxydé
Daphnies (test de toxicité)
MES
DBO5
Composés organiques halogénés (en AOX
ou EOX) ou halogènes des composés
organiques absorbables (AOX)
Hydrocarbures totaux
Phosphore total
Organophosphates
Chlorures
Sulfates
Sulfites
Sulfures
Ions fluorures
Sodium dissous
Cadmium et composés
Arsenic et ses composés
Plomb et composés
Mercure et composés
Nickel et composés
Cuivre et composés
Chrome et ses composés (dont chrome
hexavalent et ses composés exprimés en
chrome)
Chrome hexavalent et ses composés
Zinc et ses composés Trimestrielle sur 24 h

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Les mesures comparatives sont réalisées sur l'ensem ble des paramètres visés au 4.3.9.1.6 à une
fréquence annuelle.
L'exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, les mesures concernant les paramètres
visés ci-dessus par un organisme agréé par le minis tre chargé des installations classées. S'il
n'existe pas d'organisme agréé, le choix de l'organ isme est soumis à l'approbation de
l'inspection des installations classées.
Dans le cas où pour un paramètre donné plusieurs ré sultats de mesures consécutifs sur une
année montrent que les concentrations mesurées sont en dessous des seuils de détection des
méthodes normalisées, l'exploitant peut abandonner la surveillance du paramètre. Il en
informe l'inspection des installations classées. Le paramètre reste soumis à la mesure annuelle
par un organisme agréé visée ci-dessus.
Article 10.1.6.2 : Rejets en réseau d'assainissemen t

La surveillance s'exerce sur les paramètres et selon les fréquences suivantes :

Auto surveillance assurée
par l'exploitant Paramètres
Périodicité de la mesure
Débit
pH
Température Mesure permanente en
continu et mesure
trimestrielle sur 24 h
MEST
DBO 5
DCO
Azote global comprenant l'azote organique, l'azote
ammoniacal, l'azote oxydé
Phosphore total


Trimestrielle
Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) ou
halogènes des composés organiques absorbables (AOX)
Hydrocarbures totaux
Sulfates
Sulfites
Sulfures
Fluor et composés (en F) (dont fluorures)
Cadmium et ses composés
Arsenic et ses composés
Plomb et ses composés
Mercure et ses composés
Nickel et ses composés
Cuivre et ses composés
Chrome dissous (dont chrome hexavalent et ses
composés exprimés en chrome)
Chrome hexavalent et ses composés
Zinc et ses composés






Trimestrielle Préfecture de Police - 75-2021-08-09-00008 - Arrêté n° DTPP-2021-1169 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des
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L'exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, les mesures concernant les polluants visés
à l'article 4.3.8.1 par un organisme agréé par le m inistre chargé des installations classées. S'il
n'existe pas d'organisme agréé, le laboratoire devr a être agréé par le Comité Français
d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signat aire de l'accord multilatéral pris dans le
cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation
for Accreditation ou EA).
Dans le cas où pour un paramètre donné plusieurs ré sultats de mesures consécutifs sur une
année montrent que les concentrations mesurées sont en dessous des seuils de détection des
méthodes normalisées, l'exploitant peut abandonner la surveillance du paramètre. Il en
informe l'inspection des installations classées. Le paramètre reste soumis à la mesure annuelle
par un organisme agréé visée ci-dessus. Préfecture de Police - 75-2021-08-09-00008 - Arrêté n° DTPP-2021-1169 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des
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Annexe II à l'Arrêté n° DTPP-2020 - 1169

du 09/08/2021

Voies et Délais de recours


Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible de :

− soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS RP

− ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'Intérieur,
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

− soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
dans un délai de deux mois à compter
de la notification de la présente décision
le Tribunal Administratif de Paris
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux qui s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique relative à ce non-respect.

Préfecture de Police - 75-2021-08-09-00008 - Arrêté n° DTPP-2021-1169 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des
installations, exploitées par la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain situées 177 rue de Bercy à Paris 12ème 63