PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-110
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement
et aux Sports /
R06-2025-06-10-00001 - Arrêté n°2025-SG-0249 portant délégation
de signature à Madame Valérie DEBUCHY Rectrice de la Région
académique de Mayotte
Délégation à un responsable de budget
opérationnel de programmes Ou à un responsable d'unité des
programmes (DRAJES) académique (4 pages) Page 3
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2025-06-06-00001 - Arrêté n°2025-DEETS-0242 portant sur les
publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat
Initiative Emploi et fixant les taux de l'aide apportée par l'Etat pour
leur financement au titre de l'année 2025 (5 pages) Page 8
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2025-06-10-00002 - Arrêté n°2025-CAB-253 portant délimitation
de la Zone Maritime et Fluviale de Régulation (ZMFR) du port de Mayotte
(5 pages) Page 14
2
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse,
à l'engagement et aux Sports
R06-2025-06-10-00001
Arrêté n°2025-SG-0249 portant délégation de
signature à Madame Valérie DEBUCHY Rectrice
de la Région académique de Mayotte
Délégation à un responsable de budget
opérationnel de programmes Ou à un
responsable d'unité des programmes (DRAJES)
académique
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-06-10-00001 - Arrêté n°2025-SG-0249
portant délégation de signature à Madame Valérie DEBUCHY Rectrice de la Région académique de Mayotte
Délégation à un responsable de budget opérationnel de programmes Ou à un responsable d'unité des programmes (DRAJES)
académique
3
| |PREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERAL
cs 4 4 4 É &
a
éa
Mayotte ;
ARRETE n° 2025-SG-0249 du 10 juin 2025Portant délégation de signature à Madame Valérie DEBUCHYRectrice de Ia Région académique de MayotteDélégation à un responsable de budget opérationnel de programmesOu à un responsable d'unité des programmes (DRAJES) académiqueLe Préfet de MayotteDélégué du Gouvernement,Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;le code du sport ;le code de l'éducation ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, deengagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise enŒuvre ;
le décret 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet dele décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur del'Etat, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-06-10-00001 - Arrêté n°2025-SG-0249
portant délégation de signature à Madame Valérie DEBUCHY Rectrice de la Région académique de Mayotte
Délégation à un responsable de budget opérationnel de programmes Ou à un responsable d'unité des programmes (DRAJES)
académique
4
le décret du 4 juin 2025 portant nomination de Mme Valérie DEBUCHY, rectrice de la régionacadémique de Mayotte, rectrice de l'académie de Mayotte ;l'arrêté interministériel en date du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministèrede la jeunesse et des sports ;l'arrêté préfectoral n° 098/RM/DJ/2020 du 17 décembre 2020 portant organisation de ladélégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Mayotte ;l'arrêté n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. DanielFERMON, administrateur de l'état, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotteet organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétairegénéral ;le protocole national en date du 15 décembre 2020 entre le ministre de l'Intérieur et le ministrede l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétencesentre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, desmissions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, del'engagement civique et de la vie associative, prenant effet à compter du ler janvier 2021 ;le protocole régional conclu entre le préfet de Mayoite et le recteur de la région académique deMayotte en date du 17 décembre 2020 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;ARRÊTEArticle ler :Délégation de signature est donnée à Mme Valérie DEBUCHY, rectrice de la région académique deMayotte en ce qui concerne :Les attributions relevant de l'ordonnateur secondaire ;Les attributions spécifiques.
LES ATTRIBUTIONS DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre 1 : en qualité de responsable de BOP déléguéArticle 2 :Délégation de signature est donnée 4 Mme Valérie DEBUCHY, en qualité de responsable de budget1) recevoir les crédits des programmes 163 « jeunesse et vie associative », 219 « sports » ainsi quele volet du programme 364 « Cohésion ».
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-06-10-00001 - Arrêté n°2025-SG-0249
portant délégation de signature à Madame Valérie DEBUCHY Rectrice de la Région académique de Mayotte
Délégation à un responsable de budget opérationnel de programmes Ou à un responsable d'unité des programmes (DRAJES)
académique
5
2) proposer au préfet la répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement entre lesactions et la mettre en ceuvre.3) procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations de crédits entre actions et sous actions,dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10%. Dansle cas où ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d'une action de plusde 10%, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions d'abondements decrédits sont soumises à l'avis de l'instance ayant examiné le BOP initial pour décision du préfet.Titre 2 _: en qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO)Article 3 :Délégation de signature est donnée à Mme Valérie DEBUCHY, en qualité de responsable d'unitéopérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatrelevant des BOP 163 « jeunesse et vie associative », 219 « sports » et du volet du programme 364« Cohésion ». Le récapitulatif des subventions proposées par la commission départementale du FDVAsera soumis en amont à validation du préfet.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéantdes opérations relatives aux recettes (titre de perception, état exécutoires, Cessions).Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créances.Article 4 :Demeurent réservés à la signature du préfet :- Les actes juridiques imputés sur les titres II, V et VI d'un montant supérieur à 150 000 euros :- Les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financierlorsqu'un tel avis est préalablement requis ;- Les décisions de passer outres les ordres de réquisition du comptable public ;
LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES
Article 5 :Délégation est donnée à Mme Valérie DEBUCHY, rectrice de la ré gion académique de Mayotte, à l'effetde signer au nom du préfet tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances, dans le cadre des missions pour lesquelles la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports est placée sous l'autorité fonctionnelle du préfet en applicationdes dispositions de l'article 8 du décret du 9 décembre 2020 susvisé.Article 6 :~ Sont exclus de la présente délégation de signature :_ Les arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-06-10-00001 - Arrêté n°2025-SG-0249
portant délégation de signature à Madame Valérie DEBUCHY Rectrice de la Région académique de Mayotte
Délégation à un responsable de budget opérationnel de programmes Ou à un responsable d'unité des programmes (DRAJES)
académique
6
- Les mesures de suspension d'exercice ou d'interdiction d'exercer une fonction particulière ouquelque fonction que ce soit auprés des mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou departiciper à l'organisation des accueils mentionnés à l'article L227-10 du code de l'action sociale etdes familles ;- Les décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture, temporaire ou définitive, d'unétablissement accueillant des mineurs définies à l'article L227-10 du code de l'action sociale et desfamilles ;- Les mesures d'interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitifs, tout ou partie des fonctionsmentionnées à l'article L.212-1 du code du sport et décisions de cessation d'activité des personnesexerçant en méconnaissance des dispositions du I des articles L.212-1 et L212-2 du code du sport,en application de l'article L.212-13 du code du sport ;- Les décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture, temporaire ou définitive, d'unétablissement où sont pratiquées des activités physiques et sportives en application de l'article L322-5 du code du sport ;- Les actes défavorables faisant griefs à des tiers, notamment les sanctions administratives,suspensions, annulations, retrait d'agrément ou d'autorisations, ainsi que les décisions de refus,lorsqu'ils relèvent d'une décision discrétionnaire ;- Les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux ;- Les conventions liant l'Etat à des collectivités territoriales ou des établissements publics engageantfinancièrement l'Etat ;- Les instructions ou circulaires adressées aux collectivités locales ;- Les courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental ;- Les réponses aux recours gracieux.Article 7 :Pouvoir est donné à Mme Valérie DEBUCHY pour toutes les matières pour lesquelles elle a reçudélégations de subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Article 8 :Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-SG-232 du 22 mai 2025. Il prendra effet à compter de sasignature avec publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Article 9 :Le secrétaire général de la Préfecture et le secrétaire général académique de Mayotte sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Mayotte.
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-06-10-00001 - Arrêté n°2025-SG-0249
portant délégation de signature à Madame Valérie DEBUCHY Rectrice de la Région académique de Mayotte
Délégation à un responsable de budget opérationnel de programmes Ou à un responsable d'unité des programmes (DRAJES)
académique
7
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2025-06-06-00001
Arrêté n°2025-DEETS-0242 portant sur les
publics éligibles au Parcours Emploi
Compétences et au Contrat Initiative Emploi et
fixant les taux de l'aide apportée par l'Etat pour
leur financement au titre de l'année 2025
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-06-06-00001 - Arrêté n°2025-DEETS-0242 portant sur les
publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l'aide apportée par l'Etat pour
leur financement au titre de l'année 2025
8
PREFETMAYOTTEput ji Direction de l'économie, de l'emploi,ci du travail et des solidarités
ARRETE n° 2025- DEETS- 0242 du 06 juin 2025Portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat InitiativeEmploi et fixant les taux de l'aide apportée par l'Etat pour leur financement au titre del'année 2025.Le préfet de MayotteDélégué du GouvernementOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail, notamment les articles L.5134-19-1 à L.5134-34, L.5134-65 à L.5134-73 etR.5134-14 à D.5134-50 :Vu la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active etréformant les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le Contrat Uniqued'Insertion ;Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et son article 44 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et département,Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion :Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualitéde préfet de Mayotte :Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur del'Etat, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :Vu l'instruction N°DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41 du 4 avril 2025 relative au Fonds d'inclusiondans l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcoursemploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprisesadaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification)Considérant la concertation entre les partenaires du Service Public de l'Emploi de Mayotte ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte
ARRETEArticle 1 : Publics éligibles au Parcours Emploi Compétences (PEC), au contrat initiativeemploi Jeunes (CIE Jeunes) et au contrat initiative emploi Tous publics (CIE Tous publics).La prescription du Contrat Parcours emploi compétences ou du Contrat d'Insertion dans l'Emploiest centrée sur les publics éloignés du marché du travail au sens de « personnes sans emploi
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-06-06-00001 - Arrêté n°2025-DEETS-0242 portant sur les
publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l'aide apportée par l'Etat pour
leur financement au titre de l'année 2025
9
rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi» (art L5134-20 du code du travail) pour lesquelles :- la formation, seule, n'est pas l'outil approprié ;- les raisons de l'éloignement à l'emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourds justifiantd'un parcours dans une structure dédiée à l'insertion (type SIAE, EA).L'évaluation de l'éligibilité des publics doit s'appuyer sur le diagnostic global conduit par leconseiller du service public de l'emploi.Le demandeur pourra solliciter un conseil en évolution professionnelle qui permettra auprescripteur d'apporter la réponse la plus adaptée aux causes de l'éloignement de la personne dumarché du travail.Certains publics doivent faire l'objet d'une attention particulière : les personnes seniors, lespersonnes en situation de handicap et les résidents de QPV.Article 2 : Taux de l'aide apportée aux employeurs de personnes embauchées en ParcoursEmploi Compétences (secteur non marchand) et CUI / CIE — secteur marchand.L'aide à l'insertion apportée par l'Etat est accordée en fonction des engagements pris parl'employeur en matière de poste de travail, d'accompagnement, d'accès à la formation. Les tauxs'établissent ainsi qu'il suit pour les nouveaux contrats et les renouvellements intervenant àcompter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.L'engagement des employeurs est apprécié par le prescripteur (France Travail ou la MissionLocale de Mayotte) dans le cadre d'une procédure de recrutement, d'accompagnement et de suiviqui s'articule en quatre phases complémentaires :1- Diagnostic de la situation du demandeur d'emploi, vérification de l'éligibilité ;2- Entretien tripartite prescripteur, employeur et futur salarié au moment de la signature de lademande d'aide : cet entretien doit permettre la formalisation des engagements ainsi que ladéclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétencesdéfinies ;3- Le suivi pendant la durée du parcours ;4- L'entretien de sortie, 1 à 3 mois avant la fin du contrat permettant de faire le point sur lescompétences acquises et les formations engagées, d'évaluer le cas échéant l'opportunitéd'un renouvellement ou d'enclencher une action de formation complémentaire.PECEmployeurs éligibles | Taux Publics EngagementsTout employeur 70% du SMIC | Public éligible |. Poste de travail permettant leéligible au CAE horaire brut mentionné à développement de(art.L5134-21 du dans la limite l'article 1 en comportementstravail), qui a rempli | d'une prise en situation de professionnels et depar ailleurs ses charge handicap compétences techniquesobligations d'emploi | hebdomadaire répondant à des besoins dudes travailleurs de 21h. territoire ou transférables.handicapés 2. Capacité démontrée àaccompagner au quotidien.Durée de laconvention : Engagement à prévoir l'accès à la9 mois formation et à la VAE.Tout employeur 50% du SMIC Tout public 1. Poste de travail permettant le2
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-06-06-00001 - Arrêté n°2025-DEETS-0242 portant sur les
publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l'aide apportée par l'Etat pour
leur financement au titre de l'année 2025
10
éligible au CAE horaire brut éligible développement de(art.L5134-21 du code | dans la limite mentionné à comportementsdu travail), qui d'une prise en l'article1 de professionnels et deformalise son charge l'arrété compétences techniquesengagement pour | hebdomadaire répondant a des besoins dumettre en place un de 21h. territoire ou transférables.accompagnement 2. Capacité démontrée arenforcé vers un Durée de la accompagner au quotidien.emploi pérenne. convention : 3. Volonté à formaliser un9 mois engagement ferme en plusde ce qui est attendu dansle cadre des contrats CUI.Engagement à prévoir l'accès à laformation et à la VAE.Tout employeur 50% du SMIC Tout public 1. Poste de travail permettant leéligible au CAE horaire brut éligible développement de(art.L5134-21 du code | dans la limite mentionné à comportementsdu travail). d'une prise en l'articlei de professionnels et decharge l'arrêté compétences techniqueshebdomadaire répondant à des besoins dude 21h. territoire ou transférables.2. Capacité démontrée àDurée de la accompagner au quotidien.convention :9 mois Engagement à prévoir l'accès à laformation et à la VAE.CIE (CIE Tous publics et CIE Jeunes)Employeurs Type de Taux Publics Engagementséligibles contrat47% du SMIC | Tout public éligible 1. Poste de travailhoraire brutdans la limited'une prise enchargehebdomadairede 20h à 23h.
Durée de laconvention :12 mois
mentionné àl'article 1 de l'arrêtépermettant ledéveloppement decomportementsprofessionnels et decompétencestechniques répondantà des besoins duterritoire outransférables.2. Capacité démontréeà accompagner auquotidien.Engagement al'accès à la formationfaciliter
CDI
Tout employeuréligible au CIE(art. L 5134-66du code dutravail).
CDD àpartir de3 moiset/ouCDI
47% du SMIChoraire brutdans la limited'une prise enchargehebdomadairede 20h à 23h.
Durée de la
Pour les personnesayant fait l'objetd'unecondamnationet/ou bénéficiantd'un aménagementde peine.
1. Poste de travailpermettant ledéveloppement decomportementsprofessionnels et decompétencestechniques répondantà des besoins duterritoire outransférables.2. Capacité démontréeus
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-06-06-00001 - Arrêté n°2025-DEETS-0242 portant sur les
publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l'aide apportée par l'Etat pour
leur financement au titre de l'année 2025
11
convention : a accompagner au3a9mois quotidien.suivant la Engagement à faciliterdurée du l'accès à la formationcontrat detravail30% du SMIC | Tout public éligible 1. Poste de travailhoraire brut mentionné à permettant ledans la limite | l'article 1 de l'arrêté développement ded'une prise en comportementscharge professionnels et deje osteo EECDD de de 20h à 25h. à des besoins du6 mois territoire ouet plus . transférables.Durée de la 2. Capacité démontréeconvention : à accompagner au6 a9 mois quotidien.suivant la Engagement à faciliterdurée du l'accès à la formationcontrat detravailArticle 3 : Bénéficiaires du RSADans le cadre de la Convention Annuelle d'Objectifs et de Moyens (CAOM) signée avec leDépartement de Mayotte, les bénéficiaires du RSA pourront être embauchés en Parcours EmploiCompétences dans le secteur non marchand au taux négocié et aux conditions relatives auxobligations des employeurs indiquées dans la CAOM.Article 4 : Durée des conventions initiales et renouvellementLa durée des conventions initiales Parcours Emploi Compétences dans le secteur non marchandne peut pas être inférieure à 6 mois. Pour les conventions initiales CUI/CIE dans le secteurmarchand, cette durée ne peut être inférieure à 6 mois, ou 3 mois pour les personnes ayant faitl'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine (L5134-25 et L5134-69-2du code du travail).La convention PEC et la convention CUI/CIE peuvent être renouvelées dans la limite de la duréede la convention initiale. Le renouvellement est conditionné à l'évaluation, par le prescripteur, deson utilité pour le bénéficiaire et autorisé sous réserve de la vérification du respect desengagements de l'employeur lors de la période de conventionnement précédente.Dans tous les cas, le renouvellement n'est ni automatique ni prioritaire. || est conditionné àl'évaluation, par la prescription de son utilité pour le bénéficiaire : insertion professionnelledurable (CDD de plus de 6 mois ou CDI) ; mise en place de formation qualifiante et autorisésous réserve du respect des engagements de l'employeur lors de la période de conventionnementinitial et du niveau de la consommation de l'enveloppe PEC/CIE octroyée à Mayotte.Le cas échéant, lors du renouvellement d'une convention initiale signée en 2023, le taux deprise en charge de l'aide à l'insertion est identique à celui de la convention initiale.Article 5 : Formation et accompagnement spécifique facilitant l'insertion professionnelleL'action d'insertion du Parcours Emploi Compétences et du CUI/CIE nécessite la mise en placed'actions de formation et d'accompagnement du salarié.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-06-06-00001 - Arrêté n°2025-DEETS-0242 portant sur les
publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l'aide apportée par l'Etat pour
leur financement au titre de l'année 2025
12
A cette fin, l'employeur doit désigner un tuteur dans l'entreprise. Ce tuteur doit être formé à cettemission et ne pourra, à terme, suivre simultanément plus de trois bénéficiaires de Parcours EmploiCompétences.En outre, une attestation d'expérience professionnelle est obligatoirement remise au salarié à la finde son contrat.Le salarié a la possibilité de réaliser des périodes de mise en situation en milieu professionnel pourfaciliter l'acquisition de nouvelles compétences ou créer des passerelles avec d'autres employeurset initier le cas échéant une procédure d'embauche.Article 6 : Contrôle du dispositifLes principes et les modalités de mises en œuvre des PEC et des CUI/CIE pourront faire l'objet decontrôle par les services la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités(DEETS) et par France Travail ou la Mission locale.S'il apparaît lors de ces contrôles que les modalités de mise en œuvre de ces contrats sontcontraires aux dispositions législatives et réglementaires, l'Etat pourra dénoncer les conventionsconclues avec les organismes employeurs et demander le reversement des aides apportées.Article 7 : Date d'effetL'arrêté préfectoral n°2025-SGA-042 du 29 janvier 2025 portant sur le public éligible au parcoursemploi compétences et fixant le taux de l'aide apportée par l'Etat pour son financement au titre del'année 2025, mesure exceptionnelle « CHIDO » (PEC agents de prévention et de sécurité dansles établissements scolaires du 1° degré) est abrogé.L'arrêté préfectoral n° 2025 — DEETS — 054 du 05 février 2025 portant sur les publics éligibles auparcours emploi compétences et au contrat initiative emploi et fixant les taux de l'aide apportée parl'Etat pour leur financement au titre de l'année 2025, mesure exceptionnelle « CHIDO » estabrogé.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux nouvelles conventions conclues à compter dela date de sa publication.L'administratrice chargée de mission auprès du préfet, le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités, le Directeur Régional de France Travail, la présidente de la Missionlocale et le Directeur de l'Agence des Services et des Paiements sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Mayotte.
Ar
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-06-06-00001 - Arrêté n°2025-DEETS-0242 portant sur les
publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l'aide apportée par l'Etat pour
leur financement au titre de l'année 2025
13
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-06-10-00002
Arrêté n°2025-CAB-253 portant délimitation de
la Zone Maritime et Fluviale de Régulation (ZMFR)
du port de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-10-00002 - Arrêté n°2025-CAB-253 portant délimitation de la Zone Maritime
et Fluviale de Régulation (ZMFR) du port de Mayotte 14
PREFETDE MAYOTTEST iterteJigalitdFnctersuté
ARRÊTÉ n° 0, - CAS -ASSPortant délimitationde la Zone Maritime et Fluviale de Régulation(ZMFR) du port de MayotteLe Préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;Vu le code pénal;Vu le code de l'environnement ;Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;Vu la convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir lesabordages en mer, publiée par décret 77-733 du 06 juillet 1977 ;Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le10 décembre 1982, publiée par décret n° 96-774 du 30 août 1996 ;Vu le décret n°2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer del'action de l'État en mer;Vu le décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 portant organisation des opérationsde secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer (ArticlesR742-1 à R742-15)Vu le règlement particulier de police du port de Mayotte en date du 13 décembre2019 ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-XavierBIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte ;Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF en quali-té de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-10-00002 - Arrêté n°2025-CAB-253 portant délimitation de la Zone Maritime
et Fluviale de Régulation (ZMFR) du port de Mayotte 15
Vu l'arrêté n°2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation designature a M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deMayotte ;Vu l'arrêté 842/2023 du 27 avril 2023 portant délégation de pouvoirs au préfet deMayotte, en matière d'action de l'État en mer;Vu l'arrêté n°213 du 05 novembre 2009 du préfet de Mayotte portant délimitationdes limites administratives du port de Mayotte ;Vu l'avis du commandant de la base navale de Mayotte, assistant AEM en date du17 juillet 2014 ;Considérant la nécessité de créer une zone maritime et fluviale de régulation afind'améliorer fa sécurité de la navigation, la gestion des chenaux et des mouillagesdes navires aux abords du port de Mayotte ;
ARRÊTEARTICLE 1: Références géodésiquesL'ensemble des positions définies dans le présent arrêté est exprimé en systèmegéodésique mondial WGS 84 associé au système de géolocalisation par satelliteGPS.ARTICLE 2 : Délimitation de la zone maritime et fluviale de régulation (ZMFR)Une zone maritime et fluviale de régulation (ZMFR) est créée en dehors des limitesadministratives des ports. Elle comprend :* les chenaux d'accès aux ports de Mayotte délimités par :° les points de prise de pilote de la passe de Mtsamboro 12° 34,50' Sud045° 08,00 Est, et de la passe de Bandrélé 12° 53,70 Sud 045° 16,00' Est ;° les alignements d'entrée aux ports de Mayotte définis par les instructionsnautiques ;° une zone contigué de 150 m de part et d'autres de ces alignements ;jusqu'aux limites administratives des ports ;+ La zone de mouillage d'attente, d'évitage, de quarantaine et de sécurité pourgrands navires ainsi que sa zone d'accès telles que mentionnées sur la cartemarine numéro 7492 du SHOM :* Toutes zones d'attente et de mouillage ultérieures nécessaires à l'approcheet au départ du port de Mayotte.La ZMFR, présentée en annexe est délimitée par les points suivants :
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-10-00002 - Arrêté n°2025-CAB-253 portant délimitation de la Zone Maritime
et Fluviale de Régulation (ZMFR) du port de Mayotte 16
* au Nord:12°34,59S — 045°08,23E12°36,87S — 045°07,32E12°39,77S ~ 045°0762E12°41,64S — 045°09,25E12°43,78S - 045°14,33E12°45,25S — 045°15,56E12°45,31S - 045°15,40E12°43,89S - 045°14,20E12°41,78S — 045°0914E12°39,81S - 045°0714E12°36,81S — 045°0713E12°34,52S - 045°08,08ETXT LAT OASYS+ Au Sud:12°48,80S — 045°14,83E12°49,30S - 045°14,83E12°49,71S — 045°13,54E12°52,89S — 045°14,00E12°53,74S — 045°16,15E12°53,90S - 045°16,08E12°52,98S — 045°13,85E12°49,61S — 045°13,38E12°49,21S - 045°14,68E12°48,80S - 045°14,68E*<CHYAPOVOZESOOARTICLE 3 : Exercice de la police du plan d'eauDans la ZMFR, la police du plan d'eau est exercée par le préfet de Mayotte, autoritéinvestie du pouvoir de police portuaire (AIPPP). Les officiers de ports, agissant aunom de l'AIPPP, ordonnent et régulent les mouvements de tous les navires, bateauxet engins flottants transitant dans la ZMFR sur VHF canal 12.
ARTICLE 4: Accueil des navires en difficultéLes articles L5331-3, R5331-27 et R5331-28 du code des transports sont appliquéspour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance.ARTICLE 5 : Opérations de secoursLes articles R5331-17 à R5331-22 du code des transports sont appliqués pour lesopérations de secours.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-10-00002 - Arrêté n°2025-CAB-253 portant délimitation de la Zone Maritime
et Fluviale de Régulation (ZMFR) du port de Mayotte 17
Elles sont placées sous la direction du Délégué du Gouvernement pour l'action del'État en Mer (DGAEM). conformément au décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014sus-visé, et a l'arrêté préfectoral n°2019/DMSOI/961 du 13 novembre 2019 portantapprobation de l'instruction permanente relative à l'organisation de la mission derecherche et sauvetage des personnes en détresse en mer dans les eaux maritimessous souveraineté française adjacentes à Mayotte (IP SECMAR MAYOTTE).ARTICLE 6 : Dispositions pénalesDans la ZMFR, les infractions au présent arrêté sont constatées et réprimées dansles formes prévues par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, lecode pénal, le code de l'environnement, le code des transports.
ARTICLE 7 : L'arrêté Préfectoral n°09/UTM/2014 du 1er août 2014 est abrogéARTICLE 8 :Le commandant du port, le chef du service maritime et littoral de la DEALM, lesofficiers et agents habilités en matiére de la police de la navigation maritime, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 10 juin 2025 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-10-00002 - Arrêté n°2025-CAB-253 portant délimitation de la Zone Maritime
et Fluviale de Régulation (ZMFR) du port de Mayotte 18
PLAN ZMFR
| Î[ s#! ;| ro}m | ||.. |: | |+ ! |mi | |
f | 4= } (|\ FI dis| LIFE! | Es# À | LL %|En}= os
; ? :Pe 4# #ey À /
Psy
/
i .my |j ' "LA UTP TE i ofLL 2 j |d rar earsES [a LRINTRs PLio eee eeThe =' +,
; A
fe ferrées bata" } Gn Ver7144
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-10-00002 - Arrêté n°2025-CAB-253 portant délimitation de la Zone Maritime
et Fluviale de Régulation (ZMFR) du port de Mayotte 19