PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-163
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2026-06-12-00006 - SIGNE-arrêté renouvellement agrément 2026
AMI (4 pages) Page 3
62-2026-06-12-00007 - SIGNE-arrêté renouvellement agrément
UNAIDE (5 pages) Page 8
62-2026-06-16-00009 - SIGNE-récépissé de déclaration modificative
initiale UNAIDE (4 pages) Page 14
62-2026-06-16-00008 - SIGNE-récépissé de déclaration modificative
renouvellement 2026 AMI (4 pages) Page 19
62-2026-06-16-00006 - SIGNE-SAP103256103 TILLIE (4 pages) Page 24
62-2026-06-16-00007 - SIGNE-SAP103681102 HUBERT (4 pages) Page 29
62-2026-06-16-00003 - SIGNE-SAP103997540 FOLCKE (4 pages) Page 34
62-2026-06-16-00005 - SIGNE-SAP105126148 DUBART (4 pages) Page 39
62-2026-06-16-00004 - SIGNE-SAP943393280 MACQUET (4 pages) Page 44
62-2026-06-16-00002 - SIGNE-SAP992682179 DELPLANQUE (4 pages) Page 49
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille /
62-2026-06-18-00001 - arras 001 (2 pages) Page 54
62-2026-06-08-00007 - Interim direction CP Longuenesse (2 pages) Page 57
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2026-06-17-00005 - Arrêté du 17 06 2026 portant composition de la
commission départementale des élus de la DETR (2 pages) Page 60
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-06-12-00006
SIGNE-arrêté renouvellement agrément 2026
AMI
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-12-00006 - SIGNE-arrêté renouvellement agrément
2026 AMI 3
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Arrêté du 12/06/2026
modificatif à l'arrêté initial du

portant renouvellement de l'agrément
d'un organisme de services à la personne
« AMI DU VAL DE SCARPE »
N° agrément : SAP/317167260
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
14 Voie Bossuet
www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-12-00006 - SIGNE-arrêté renouvellement agrément
2026 AMI 4
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de
services à la personne ;
Vu l'arrêté portant agrément de services à la personne du 28 août 2006 à l'association AMI du
Val de Scarpe sous le numéro SAP/317167260 ;
Vu le renouvellement de l'agrément accordé le 28 août 2011 à l'association AMI du Val de
Scarpe, à Saint-Nicolas (62223) ;
Vu le renouvellement de l'agrément accordé le 28 août 2016 à l'association AMI du Val de
Scarpe, à Saint-Nicolas (62223) ;
Vu l'autorisation de fonctionnement délivrée le 23 avril 2006 à l'association AMI du Val de
Scarpe par le Département du Pas-de-Calais ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23 avril 2026, par Jean-Louis
Queste en qualité de président de l'association « AMI DU VAL DE SCARPE» ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-12-00006 - SIGNE-arrêté renouvellement agrément
2026 AMI 5
Arrête
Article 1er : L'agrément de l'organisme « AMI DU VAL DE SCARPE » enregistré sous le
numéro SAP/ 317167260, dont l'établissement principal est situé 51 rue Jules
Guesde, à Saint-Nicolas (62223) est renouvelé pour une durée de cinq ans à
compter du 28 août 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées
par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
L'association interviendra (uniquement) sur le département du Pas-De-Calais.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées (en mode mandataire)
- Assistance aux personnes handicapées (en mode mandataire)
L'entreprise doit porter exclusivement sur les activités de services aux
personnes à domicile mentionnées ci-dessus.
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de
déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement
d'enfants de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens
nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans
un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une
information préalable auprès de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Pas-de-Calais.
L'organisme agréé produira au moins chaque trimestre un état d'activité et
chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de
l'année écoulée, ainsi qu'un tableau de statistiques annuel, le cas échéant en
établissant une distinction de l'activité exercée par chacun de ses
établissements.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
 cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du Code du travail,
 ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la
sécurité au travail,
 exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux
mentionnés dans le présent arrêté,
 ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre
de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre
de l'année écoulée mentionnés à l'article R.7232-10 du Code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-12-00006 - SIGNE-arrêté renouvellement agrément
2026 AMI 6
l'article L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre activité (ou tenir une comptabilité
séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article
7232-1-2 du Code du travail).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Pas-de-Calais.
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
de l'Économie – direction générale des entreprises – mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication
par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyen » sur le site
internet http://www.telerecours.fr/ .
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un
recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille,
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 7 : La directrice départementale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
A Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint

SIGNE
Patrick DEBRUYNE
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-06-12-00007
SIGNE-arrêté renouvellement agrément UNAIDE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-12-00007 - SIGNE-arrêté renouvellement agrément
UNAIDE 8
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Arrêté modificatif du 12/06/2026
à l'arrêté initial du 19 octobre 2017

portant renouvellement de l'agrément
d'un organisme de services à la personne
« UNAIDE »
N° agrément : SAP/832293153
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
14 Voie Bossuet
www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX 1/5
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-12-00007 - SIGNE-arrêté renouvellement agrément
UNAIDE 9
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de
services à la personne ;
Vu l'agrément du 19 octobre 2017 à l'organisme UNAIDE ;
Vu l'arrêté modificatif du 9 janvier 2019 concernant l'extension de l'agrément au département 59 ;
Vu l'arrêté modificatif du 17 avril 2020 concernant l'extension de l'agrément au département 80 ;
Vu l'arrêté modificatif du 3 août 2020 concernant l'extension de l'agrément aux départements 07,
26, 38 et 69 ;
Vu l'arrêté modificatif du 9 novembre 2020 concernant l'extension de l'agrément aux
départements 01, 02, 05, 13, 15, 18, 22, 24, 28, 35, 37, 41, 42, 44, 47, 49, 50, 51, 52, 53, 58, 65, 66, 68,
72, 73, 75, 78, 79, 84, 85, 91, 95 ;
Vu l'arrêté modificatif du 11 mars 2021 concernant l'extension de l'agrément aux départements 11,
12, 14, 26, 27, 31, 34, 39, 45, 60, 61, 76, 77, 81, 82, 89, 92, 94 ;
Vu l'arrêté modificatif du 27 août 2021 concernant l'extension de l'agrément aux départements 03,
07, 10, 16, 17, 19, 21, 23, 25, 33, 43, 54, 55, 57, 63, 67, 70, 71, 86, 88, 93 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2022 portant renouvellement de l'agrément à la société à action simplifiée
« UNAIDE » à Calais ;
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-12-00007 - SIGNE-arrêté renouvellement agrément
UNAIDE 10
Vu l'arrêté modificatif du 6 septembre 2024 concernant l'extension de l'agrément dans les
départements du Bas-Rhin et le Territoire de Belfort ;
Vu l'arrêté modificatif du 28 février 2026 concernant l'extension de l'agrément dans les
départements du Finistère et du Morbihan ;
Vu l'arrêté portant agrément de services à la personne en date du 19 octobre 2017 à Calais sous
le numéro SAP/832293153 ;
Vu la demande modificative d'agrément présentée le 24 avril 2026, par Caroline Marcq en
qualité de dirigeante « UNAIDE » pour une extension sur les départements de la Savoie, de la
Haute-Savoie, du Cher et des Landes ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Arrête
Article 1er : La société à action simplifiée « UNAIDE » situé au 16-18 Rue Charles Ravisse à
Calais (62100), est agréée pour la fourniture de services à la personne sous le
N°SAP/832293153.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées
par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
La S.A.S interviendra sur les départements du Pas-de-Calais (62), Nord (59),
de l'Ain (01), de l'Aine (02), de l'Allier (03), des Alpes-de-Haute Provence (04),
des Hautes-Alpes (05), des Alpes Maritimes (06), de l'Ardèche (07), de
l'Ariège (09), de l'Aube (10), de l'Aude (11), de l'Aveyron (12), des Bouches-du-
Rhône (13), du Calvados (14), du Cantal (15), de la Charente (16), de la
Charente-Maritime (17), du Cher (18), de la Corrèze (19), de la Côte D'or (21),
des Côtes d'Armor (22), de la Creuse (23), la Dordogne (24), de la Drôme (26),
de l'Eure (27), de l'Eure-et-Loir (28), du Finistère (29), de la Haute-Garonne
(31), du Gers (32), de la Gironde (33), de l'Hérault (34), de l'Ille et Vilaine (35),
de l'Indre-et-Loire (37), de l'Isère (38), de l'Indre (36), du Jura (39), des Landes
(40), de la Loire (42), du Loiret Cher (41), de la Haute-Loire (43), de la Loire
Atlantique (44), du Loiret (45), de la Maine-et-Loire (49), de la Manche (50),
de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de la Mayenne (53), de la Meurthe
et Moselle (54), de la Meuse (55), du Morbihan (56), de la Moselle (57), de la
Nièvre (58), de l'Oise (60), de l'Orne (61), du Puy-de-Dôme (63), des Pyrénées-
Atlantiques (64), des Hautes-Pyrénées (65), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin
(68), du Rhône (69), de la Métropole de Lyon (69), de la Haute-Saône (70), de
la Saône-et-Loire (71), de la Sarthe (72), de la Savoie (73), de la Haute-Savoie
(74), de Paris (75), de la Seine Maritime (76), de la Seine-et-Marne (77), des
Yvelines (78), des Deux-Sèvres (79), de la Somme (80), du Tarn (81), du Tarn-
et-Garonne (82), du Var (83), du Vaucluse (84), de la Vendée (85), de la
Haute-Vienne (87), des Vosges (88), de l'Yonne (89), du Territoire de Belfort
(90), de l'Essonne (91), de Seine-St-Denis (93), du Val-de-Marne (94), du Val-
d'Oise (95).
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées (mandataire)
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UNAIDE 11
- Assistance aux personnes handicapées (mandataire)
- Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire)
- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire)
L'entreprise doit porter exclusivement sur les activités de services aux
personnes à domicile mentionnées ci-dessus.
(Les autres articles de l'arrêté initial restent inchangés)
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de
déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement
d'enfants de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens
nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans
un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une
information préalable auprès de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Pas-de-Calais.
L'organisme agréé produira au moins chaque trimestre un état d'activité et
chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de
l'année écoulée, ainsi qu'un tableau de statistiques annuel, le cas échéant en
établissant une distinction de l'activité exercée par chacun de ses
établissements.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
 cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du Code du travail,
 ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la
sécurité au travail,
 exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux
mentionnés dans le présent arrêté,
 ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre
de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre
de l'année écoulée mentionnés à l'article R.7232-10 du Code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par
l'article L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre activité (ou tenir une comptabilité
séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article
7232-1-2 du Code du travail).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Pas-de-Calais.
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-12-00007 - SIGNE-arrêté renouvellement agrément
UNAIDE 12
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
de l'Économie – direction générale des entreprises – mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication
par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyen » sur le site
internet http://www.telerecours.fr/ .
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un
recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille,
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 7 : La directrice départementale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
A Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint

SIGNE
Patrick DEBRUYNE
5/5
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-12-00007 - SIGNE-arrêté renouvellement agrément
UNAIDE 13
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-06-16-00009
SIGNE-récépissé de déclaration modificative
initiale UNAIDE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-16-00009 - SIGNE-récépissé de déclaration modificative
initiale UNAIDE 14
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration modificative du
16/06/2026

d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/832293153
« UNAIDE »
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
14 Voie Bossuet
www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-16-00009 - SIGNE-récépissé de déclaration modificative
initiale UNAIDE 15
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2017 accordant l'agrément de services à la personne à la Société à
Action Simplifiée (SAS) « UNAIDE » ;
Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté modificatif du 12 juin 2026 portant agrément de services à la personne à la Société à
Action Simplifiée (SAS) « UNAIDE » à Calais (62100), sous le numéro SAP/832293153 ;
Vu la déclaration initiale de services à la personne accordée à la Société à Action Simplifiée (SAS)
« UNAIDE » le 19 octobre 2017 ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-16-00009 - SIGNE-récépissé de déclaration modificative
initiale UNAIDE 16
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une modification de la
déclaration d'activités de services à la personne initiale est nécessaire dans le cadre de l'agrément
de services à la personne accordé à la SAS « UNAIDE » dont l'établissement principal est situé
16-18 Rue Charles Ravisse à Calais (62100).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration modificative d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS
« UNAIDE » dont l'établissement principal est situé 16-18 Rue Charles Ravisse à Calais (62100),
enregistré sous le numéro SAP/832293153, pour les activités suivantes :
➢ Activités relevant d e la déclaration, mode d'intervention mandataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité
temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur
domicile
• Coordination et délivrance des SAP
➢ Activités relevant de l'agrément de services à la personne, mode d'intervention
mandataire :
• Assistance aux personnes handicapées
• Assistance aux personnes âgées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-16-00009 - SIGNE-récépissé de déclaration modificative
initiale UNAIDE 17
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie –
direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.


À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
SIGNE
Patrick DEBRUYNE
4/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-16-00009 - SIGNE-récépissé de déclaration modificative
initiale UNAIDE 18
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-06-16-00008
SIGNE-récépissé de déclaration modificative
renouvellement 2026 AMI
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-16-00008 - SIGNE-récépissé de déclaration modificative
renouvellement 2026 AMI 19
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration modificative du
16/06/2026

d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/317167260
« AMI DU VAL DE SCARPE »
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; (SI GARDE
D'ENFANT)
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
14 Voie Bossuet
www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-16-00008 - SIGNE-récépissé de déclaration modificative
renouvellement 2026 AMI 20
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2026 portant renouvellement de l'agrément de services à la personne à
l'association AMI du Val de Scarpe, à Saint-Nicolas (62223), sous le numéro SAP/317167260 ;
Vu l'autorisation de fonctionnement délivrée le 23 avril 2006 à l'association AMI du Val de
Scarpe par le Département du Pas-de-Calais ;
Vu le récépissé de déclaration modificative de l'association AMI du Val de Scarpe enregistré sous
le numéro SAP/317167260 du 23 avril 2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
2/2
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-16-00008 - SIGNE-récépissé de déclaration modificative
renouvellement 2026 AMI 21
Constate,
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne est nécessaire suite au
renouvellement de l'agrément de services à la personne de l'association AMI du Val de Scarpe
dont l'établissement principal est situé 51 rue Jules Guesde, à Saint-Nicolas (62223), enregistrée
sous le N° SAP/317167260 pour les activités suivantes, en mode d'intervention prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activités soumises à l'agrément en mode mandataire sur le département du
Pas-de-Calais (62) :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
Activités soumises à autorisation en mode prestataire sur le département du
Pas-de-Calais (62) :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
Conformément à la circulaire du 3 janvier 2025 concernant l'offre soumise à la condition globale
de services, les activités de l'organisme, hors du domicile, mais à partir ou vers celui-ci, ne peuvent
bénéficier d'avantages fiscaux qu'à condition d'être comprises dans une offre globale incluant
une activité effectuée au domicile. La prestation de transport n'est éligible au crédit d'impôt que
si celle-ci constitue l'accessoire de la prestation effectuée au domicile du contribuable. Dès lors,
le client doit avoir consommé au moins une activité exercée à son domicile à titre principal pour
que la prestation de transport, accessoire, soit elle-même éligible.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-16-00008 - SIGNE-récépissé de déclaration modificative
renouvellement 2026 AMI 22
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
SIGNE
Patrick DEBRUYNE
4/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-16-00008 - SIGNE-récépissé de déclaration modificative
renouvellement 2026 AMI 23
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-06-16-00006
SIGNE-SAP103256103 TILLIE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-16-00006 - SIGNE-SAP103256103 TILLIE 24
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
16/06/2026

d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/103256103
«TILLIE»
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
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14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-16-00006 - SIGNE-SAP103256103 TILLIE 25
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 20 mai 2026 par Marie Tillie, en qualité de
gérante pour l'organisme « TILLIE» dont l'établissement principal est situé au 17 rue du petit bois,
à Wardrecques (62120).
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-16-00006 - SIGNE-SAP103256103 TILLIE 26
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«TILLIE» dont l'établissement principal est situé au 17 rue du petit bois, à Wardrecques (62120)
pour l'activité suivante :
➢ Activité relevant d e la déclaration, mode d'intervention prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-16-00006 - SIGNE-SAP103256103 TILLIE 27
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
SIGNE
Patrick DEBRUYNE
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-16-00006 - SIGNE-SAP103256103 TILLIE 28
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-06-16-00007
SIGNE-SAP103681102 HUBERT
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-16-00007 - SIGNE-SAP103681102 HUBERT 29
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
16/06/2026

d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/103681102
«HUBERT»
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
1 / 4
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-16-00007 - SIGNE-SAP103681102 HUBERT 30
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 22 mai 2026 par Déborah Hubert, en qualité
de gérante pour l'organisme « HUBERT» dont l'établissement principal est situé au 122 rue de la
paix, à Boulogne-sur-Mer (62200).
2 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-16-00007 - SIGNE-SAP103681102 HUBERT 31
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«HUBERT» dont l'établissement principal est situé au 122 rue de la paix, à Boulogne-sur-Mer
(62200) pour l'activité suivante :
➢ Activité relevant d e la déclaration, mode d'intervention prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
3 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-16-00007 - SIGNE-SAP103681102 HUBERT 32
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
SIGNE
Patrick DEBRUYNE
4 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-16-00007 - SIGNE-SAP103681102 HUBERT 33
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-06-16-00003
SIGNE-SAP103997540 FOLCKE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-16-00003 - SIGNE-SAP103997540 FOLCKE 34
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
16/06/2026

d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/103997540
«H AND CO SERVICES»
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
1 / 4
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-16-00003 - SIGNE-SAP103997540 FOLCKE 35
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 5 juin 2026 par Hugo Folcke, en qualité de
gérant pour l'organisme «H AND CO SERVICES» dont l'établissement principal est situé au 6 rue
d'Arras, à Saint-Léger (62128).
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-16-00003 - SIGNE-SAP103997540 FOLCKE 36
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «H AND CO SERVICES » dont l'établissement principal est situé au 6 rue d'Arras, à
Saint-Léger (62128) pour les activités suivantes :
➢ Activités relevant d e la déclaration, mode d'intervention prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-16-00003 - SIGNE-SAP103997540 FOLCKE 37
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
SIGNE
Patrick DEBRUYNE
4 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-16-00003 - SIGNE-SAP103997540 FOLCKE 38
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-06-16-00005
SIGNE-SAP105126148 DUBART
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-16-00005 - SIGNE-SAP105126148 DUBART 39
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
16/06/2026

d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/105126148
«DUBART»
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
1 / 4
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-16-00005 - SIGNE-SAP105126148 DUBART 40
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 20 mai 2026 par Julien Dubart, en qualité de
gérant pour l'organisme « DUBART» dont l'établissement principal est situé au 11 rue Rouault, à
Arras (62000).
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-16-00005 - SIGNE-SAP105126148 DUBART 41
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «DUBART» dont l'établissement principal est situé au 11 rue Rouault, à Arras (62000)
pour les activités suivantes :
➢ Activités relevant d e la déclaration, mode d'intervention prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-16-00005 - SIGNE-SAP105126148 DUBART 42
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
SIGNE
Patrick DEBRUYNE
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-16-00005 - SIGNE-SAP105126148 DUBART 43
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-06-16-00004
SIGNE-SAP943393280 MACQUET
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-16-00004 - SIGNE-SAP943393280 MACQUET 44
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
16/06/2026

d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/943393280
«MACQUET PAYSAGE»
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
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14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-16-00004 - SIGNE-SAP943393280 MACQUET 45
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 14 mai 2026 par Arthur Macquet, en qualité
de gérant pour l'organisme « MACQUET PAYSAGE» dont l'établissement principal est situé au 1
rue de la chapelle, à Roussent (62870).
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-16-00004 - SIGNE-SAP943393280 MACQUET 46
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«MACQUET PAYSAGE» dont l'établissement principal est situé au 1 rue de la chapelle, à Roussent
(62870) pour l'activité suivante :
➢ Activité relevant d e la déclaration, mode d'intervention prestataire :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
3 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-16-00004 - SIGNE-SAP943393280 MACQUET 47
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
SIGNE
Patrick DEBRUYNE
4 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-16-00004 - SIGNE-SAP943393280 MACQUET 48
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-06-16-00002
SIGNE-SAP992682179 DELPLANQUE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-16-00002 - SIGNE-SAP992682179 DELPLANQUE 49
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
16/06/2026

d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/992682179
«COUP DE MAIN ESTELLE»
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
1 / 4
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-16-00002 - SIGNE-SAP992682179 DELPLANQUE 50
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 17 avril 2026 par Estelle Delplanque, en
qualité de gérante pour l'organisme «COUP DE MAIN ESTELLE» dont l'établissement principal est
situé au 19 rue de Béthune, à Saint-Pol-sur-Ternoise (62130).
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-16-00002 - SIGNE-SAP992682179 DELPLANQUE 51
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle « COUP DE MAIN ESTELLE » dont l'établissement principal est situé au 19 rue de
Béthune, à Saint-Pol-sur-Ternoise (62130) pour les activités suivantes :
➢ Activités relevant d e la déclaration, mode d'intervention prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-16-00002 - SIGNE-SAP992682179 DELPLANQUE 52
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
SIGNE
Patrick DEBRUYNE
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-16-00002 - SIGNE-SAP992682179 DELPLANQUE 53
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Lille
62-2026-06-18-00001
arras 001
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille - 62-2026-06-18-00001 - arras 001 54
A : N RE a Direction généralera J de l'administration pénitentiaireEgalitéFraternité Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Lille
Arrété du 18 juin 2026portant délégation de signature 4 Monsieur David KOSCIANSKI en qualité de chefd'établissement par intérim de la Maison d'arrêt d' Arras
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 àR.223-7 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration dela gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administrationpénitentiaire ;Vu Varrété du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressortterritorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission desservices pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;Vu la lettre de mission de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille en datedu 18 juin 2026 : |
ARRÊTE :
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille - 62-2026-06-18-00001 - arras 001 55
Article 1°"Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour tout acte oudécision relatifs 4 la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, despersonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrét d'Arras,ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrét d' Arras, et cedans la limite des fonctions et attributions confiées à la directrice interrégionale des servicespénitentiaires de Lille :I. - A Monsieur David KOSCIANSKI, commandant divisionnaire, chef d'établissement parintérim de la maison d'arrét d' Arras pour la période du 18 juillet au 26 juillet 2026.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas de Calais et seraaffiché et consultable dans les locaux de la maison d'arrêt d' Arras.
Fait le 18 juin 2026.La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
-
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille - 62-2026-06-18-00001 - arras 001 56
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Lille
62-2026-06-08-00007
Interim direction CP Longuenesse
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille - 62-2026-06-08-00007 - Interim direction CP Longuenesse 57
ESMINISTEREDE LA JUSTICE
Fraternité
Direction généralede l'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires de Lille
Arrêté du 08 juin 2026 :portant délégation de signature à Madame Valérie DESCAMPS en qualité de cheffed'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Longuenesse
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,VU le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixantle ressort territorial des directions interrégionales de l'administrationpénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice en date du. 4 juin 2024,portant nomination de Madame Sophie: Bleuet, directrice des servicespénitentiairesde classe exceptionnelle, en tant que directrice interrégionaledes services pénitentiaires de Lille;Vu la lettre de mission de la directrice interrégionale des services pénitentiairesde Lille en date du 08juin 2026 ;
ARRETE:
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille - 62-2026-06-08-00007 - Interim direction CP Longuenesse 58
Article 1°Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pourtout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnesplacées sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestionéconomique et financière du centre pénitentiaire de Longuenesse, ainsi qu'auxrelations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire deLonguenesse, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la directriceinterrégionale des services pénitentiaires de Lille :|. - A Madame Valérie DESCAMPS, directrice des services pénitentiaires, cheffed'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Longuenesse du 12 au 31 juillet2026 inclus.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas de Calais ét sera affiché et consultable dans les locaux du centre pénitentiaire deLonguenesseFait le 08 juin 2026.La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Sophie B/EUET
Directice Infs. 4 aie :
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-17-00005
Arrêté du 17 06 2026 portant composition de la
commission départementale des élus de la DETR
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-17-00005 - Arrêté du 17 06 2026 portant composition de la commission départementale des
élus de la DETR 60
| Direction de la citoyennetéPREFET | et de la légalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaireDCL-BDECB-2026-AR
DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUXArrêté du i 7 JUIN 2026portant composition de la commission départementale des élusLe préfet
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-37 etR.2334-32 à R.2334-35 ; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet del'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; |Considérant la nomination, par la présidente de l'Assemblée Nationale, le 9 décembre 2025de Mme Agnès Pannier-Runacher, pour siéger dans le département du Pas-de-Calais au seinde la commission relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux, prévueà l'articleL 2334-37 du code général des collectivités territoriales ;Considérant le renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026;Considérant le courrier du président de l'association des maires et présidentsd'intercommunalité du Pas-de-Calais et du président de l'association des maires ruraux duPas-de-Calais du 1% juin 2026 désignant les représentants des communes et desétablissements publics de coopération intercommunale pour siéger au sein de la commissionDETR;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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élus de la DETR 61
ARRETEArticle 1:La composition de la commission départementale des élus de la dotation d'équipement desterritoires ruraux est fixée comme suit :Représentants du Parlement :Mme Caroline PARMENTIER, députée _Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, députéeM. Jean-Pierre CORBISEZ, sénateurMme Amel GACQUERRE, sénatriceReprésentants des communes :Mme Françoise ROSSIGNOL, maire de DainvilleM. Michel PETIT, maire de Berles-au-BoisM. René HOCQ, maire de BurbureM. Gérard DUÉ, maire de CroisillesM. Hervé DEROUBAIX, maire de RobecqM. Stéphane PINTO, maire d'AmbleteuseReprésentants des établissements publics de coopération intercommunale :M. Michel SEROUXprésident de la communauté de communes des Campagnes de l'Artois-M. André GENELLEprésident de la communauté de communes du TernoisM. Jean-Jacques COTTELprésident de la communauté de communes du Sud ArtoisM. Christophe FOURCROYprésident de la communauté de communes de Desvres-SamerM. Philippe DUCROCQprésident de la communauté de communes du Haut Pays du MontreuilloisM. Mathieu DEMONCHEAUX. président de la communauté de communes des 7 ValléesM. Christian LEROYprésident de la communauté de communes du Pays de LumbresArticle 2 :L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 fixant la composition de la commission départementaledes élus compétente pour la dotation d'équipement des territoires ruraux est abrogé.Article 3 : |Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera notifiéà chaque membre de ~la commission. Le préfet,
François-Xavier LAUCH
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