ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°03-2024-111
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2024-08-01-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1684/2024
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Alice FELTEN (1 page) Page 4
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2024-07-30-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1673/2024 du
30 juillet 2024 portant autorisation environnementale au titre des articles
L.181-1 et suivants du plan d'eau "des Rivalais" à Vernusse et Beaune
d'Allier (1 page) Page 6
03-2024-08-02-00001 - Extrait de l'arrêté n°1701 en date du 02 août
2024 fixant des prescriptions complémentaires au système
d'endiguement de Moulins sur les communes de Moulins et Bressoles. (1
page) Page 8
03-2024-07-30-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral modificatif
n° 1673/2024 en date du 30 juillet 2024 portant autorisation
environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du plan d'eau
« des Rivalais » à VERNUSSE et BEAUNE D'ALLIER (2 pages) Page 10
03-2024-08-21-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral N°1807/2024
du 21 août 2024 portant résiliation de la convention APL
N°03-1986-03-79444-2-003-003-00 signée le 10 mars 1986 (1 page) Page 13
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2024-08-27-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1848/2024 du
27 août 2024 portant modification de la composition des membres du
Conseil d'Orientation Scientifique et Culturel du Centre National du
Costume de Scène (1 page) Page 15
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Sous-Préfecture de Montluçon
03-2024-08-30-00001 - Extrait de l'arrêté n°1861 du 30 août 2024
portant convocation des électeurs de la commune de Hyds (2 pages) Page 17
03-2024-08-30-00002 - Extrait de l'arrêté n°1862 du 30 août 2024
fixant les modalités de déclaration de candidature à l'élection
municipale complémentaire de Hyds (1 page) Page 20
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Sous-Préfecture de Vichy
03-2024-07-19-00001 - Extrait RAA.PDF ELECTION COMPLEMENTAIRES ST
CLEMENT (2 pages) Page 22
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de l'Allier /
03-2024-08-08-00002 - Decl CHARRIER Tristan (2 pages) Page 25
2
03-2024-08-05-00001 - Decl GELIN Jean-François (2 pages) Page 28
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand /
03-2024-06-26-00003 - Arrêté rectoral relatif à la carte des
enseignements de spécialité proposés à la rentrée 2024 dans les
lycées de l'académie de Clermont-Ferrand (3 pages) Page 31
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
03-2024-08-09-00001 - 2024-02-0080 arrêté DGF 2024 CSAPA CHMY (4
pages) Page 35
03-2024-08-19-00002 - Arrêté 2024-02-0077 portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres (1 page) Page 40
03-2024-08-09-00006 - arrêté DGF 2024 ACT ANEF (4 pages) Page 42
03-2024-08-09-00003 - Arrêté DGF 2024 CAARUD ANPAA (4 pages) Page 47
03-2024-08-09-00002 - arrêté DGF 2024 CSAPA ANPAA (4 pages) Page 52
03-2024-08-09-00004 - Arrêté DGF 2024 EMSP CCAS VICHY (4 pages) Page 57
03-2024-08-09-00005 - arrêté DGF 2024 LHSS ANEF (4 pages) Page 62
03-2024-07-25-00006 - Arrêté TROD CSAPA CHMY (4 pages) Page 67
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
03-2024-07-31-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et transport, détention, utilisation et destruction de
matériel biologique (4 pages) Page 72
03-2024-07-31-00003 - Arrêté portant modification pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (3 pages) Page 77
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2024-08-01-00003 - Arrêté portant composition de la commission
d'information et de sélection d'appel à projet social et
médico-sociale conjointe Etat-Conseil départemental concernant 80
mesures d'action éducative renforcée (1 page) Page 81
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
03-2024-07-23-00002 - Arrêté n° 295-2024 du 23 juillet 2024 portant
modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie de l'Allier (2 pages) Page 83
3
03_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2024-08-01-00002
Extrait de l'arrêté préfectoral n°1684/2024
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
Alice FELTEN
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-08-01-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1684/2024 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Alice FELTEN 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, d es Solidarités et de
la Protection des Populations
EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ N° 1684/2024
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Alic e FELTEN
Article 1er: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 20 3-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à :
Madame Alice FELTEN, née le 21 mai 1999 à LE CREUSO T (71)
Docteur vétérinaire inscrit au Tableau de l'Ordre d es Vétérinaires de la Région Auvergne-Rhône
Alpes, sous le n° d'ordre 38165.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier à l'issue de
chaque période, auprès du préfet de l'Allier du res pect de ses obligations de formation continue prévu es à
l'article R. 203-12.
Article 3 : Le Docteur Alice FELTEN s'engage à respecter les pr escriptions techniques, administratives et
le cas échéant, financières, de mise en œuvre des m esures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opé rations de police sanitaire exécutées en applicatio n de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche mar itime.
Article 4 : Le Docteur Alice FELTEN pourra être appelé par le p réfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements p our
lesquels elle sera désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recour s devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compt er de la date de notification.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n°632/2024 du 20 mars 2024 att ribuant une habilitation sanitaire provisoire
de un an au Docteur Alice FELTEN est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le direc teur départemental en charge de la Protection
des Populations portent la responsabilité, chacun e n ce qui le concerne, de l'exécution du présent arr êté
qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Allier.
Yzeure, le 1er août 2024
Pour la préfète de l'Allier et par délégation,
Pour le directeur,
L'adjointe au chef de service santé, protection des
animaux et de l'environnement,
signé
Dominique Lancelot-Guilhen
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
tél. 04 70 48 30 00
www.allier.gouv.fr03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-08-01-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1684/2024 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Alice FELTEN 5
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2024-07-30-00002
Extrait de l'arrêté préfectoral n°1673/2024 du 30
juillet 2024 portant autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et
suivants du plan d'eau "des Rivalais" à Vernusse
et Beaune d'Allier
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-07-30-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1673/2024 du 30
juillet 2024 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du plan d'eau "des Rivalais" à Vernusse et
Beaune d'Allier6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l'arrêté préfectoral modificatif n° 1673/2024 en date du 30 juillet 2024 portant autorisation
environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du plan d'eau « des Rivalais » à VERNUSSE et
BEAUNE D'ALLIER
Article 1er : Abrogation
L'article 7 de l'arrêté n°809/2024 du 8 avril 2024 est abrogé.
Article 2 : Circulation piscicole
À l'article 16 de l'arrêté n°809/2024, les mots : « Si le pétitionnaire souhaite bénéficier du droit d'enclore
du plan d'eau, il doit équiper le plan d'eau d'un dispositif de grilles (entrefer de 10 mm) interdisant le
passage du poisson (état de clôture permanent). Ces grilles seront placées sur tous les orifices d'évacuation
de l'eau (à l'exception du déversoir de crue) situés sur le barrage, ainsi qu'en amont du plan d'eau et ne
devront pas nuire à l'écoulement des eaux (par exemple de type grille à effacement auto-nettoyante) » sont
remplacés par « « La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval une grille fixe et permanente la délimitant
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres. »
Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie des communes de VERNUSSE et BEAUNE D'ALLIER
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R 181-50 du code de l'environnement :
– par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication sur le site internet de la
Préfecture ou de l'affichage en mairie prévu à l'article 3 du présent arrêté.
– par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté lui a été
notifié.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Si un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité
administrative compétente en informe le permissionnaire pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont
reconnus par les articles L 411-6 et L 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Les
tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet
autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l'article L 181-3 du code de l'environnement. L'administration dispose d'un délai de
deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la
réponse est réputée négative. Si elle estime la réclamation fondée, l'administration fixe des prescriptions
complémentaires dans les formes prévues à l'article R 181-45 du code de l'environnement.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, le Maire de la commune de VERNUSSE, le Maire de la
commune de BEAUNE D'ALLIER, le Directeur Départemental des Territoires de l'Allier, le Directeur
Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement d e la région Auvergne-Rhône-Alpes, le
Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Allier.
Yzeure, le 30 juillet 2024
Signé
Francis PRUVOT
Chef du Service Environnement03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-07-30-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1673/2024 du 30
juillet 2024 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du plan d'eau "des Rivalais" à Vernusse et
Beaune d'Allier7
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2024-08-02-00001
Extrait de l'arrêté n°1701 en date du 02 août
2024 fixant des prescriptions complémentaires
au système d'endiguement de Moulins sur les
communes de Moulins et Bressoles.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-08-02-00001 - Extrait de l'arrêté n°1701 en date du 02 août
2024 fixant des prescriptions complémentaires au système d'endiguement de Moulins sur les communes de Moulins et Bressoles. 8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Service environnement/bureau eau et milieux aquatiques.
Extrait de l'arrêté n°1701 en date du 02 août 2024 fixant des prescriptions complémentaires au
système d'endiguement de Moulins sur les communes de Moulins et Bressoles .
Article 1 : HAUSSE DU NIVEAU DE PROTECTION EN RIVE GAUCHE
L'article 3.2 de l'arrêté préfectoral n°750/2020 en date du 11 mars 2020 est remplacé par le texte suivant :
« 3.2 – Niveau de protection en rive gauche
Le niveau de protection garanti par le système d'endiguement en rive gauche correspond à la crue maximale
suivante de l'Allier :
• crue provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 210,16 mNGF, 4,45 m à l'échelle limnimétrique
installée sur le Pont de Régemortes (ce qui correspond à un débit d'environ 3 900 m3/s et un temps de
retour statistique de la crue centennale) »
Article 2 : DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTÉGÉE EN RIVE GAUCHE
La nouvelle cartographie de la zone protégée en rive gauche figure sur la carte en annexe du présent arrêté
qui remplace et annule la carte 3 de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°750/2020 en date du 11 mars 2020.
Article 3 : DOCUMENT DÉCRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER L'EXPLOITATION
L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCES
L'article 9 de l'arrêté préfectoral n°750/2020 en date du 11 mars 2020 est remplacé par le texte suivant :
« Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance
en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens
d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à jour. Les mises à
jour sont transmises au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques.
En particulier, ce document est transmis :
• avant le 31 juillet 2024 pour intégrer :
◦ les dispositions de l'arrêté du 08 août 2022 susmentionné,
◦ le transfert des digues domaniales le 28 janvier 2024 à Moulins Communauté,
◦ le remblai ferroviaire (digue de la Madeleine) et la levée de Queune,
◦ la surveillance spécifique des secteurs identifiés dans la VTA de 2022,
◦ l'ensemble des ouvrages traversants avec leurs caractéristiques et les contrôles et interventions associés ;
• avant le 31 décembre 2025 pour intégrer :
◦ un plan de gestion de la végétation.
Les conventions de mise à disposition sont mises à jour en tant que de besoin.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document
d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand
une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantie par le système
d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises sont
confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de crise.
Ce porté à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté,
et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Article 4 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent acte est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de
l'Allier, et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).
Article 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les
modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal
administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le Directeur départemental des territoires de l'Allier, le
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 02 août 2024
Francis Pruvot
Signé
Chef du service police de l'eau03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-08-02-00001 - Extrait de l'arrêté n°1701 en date du 02 août
2024 fixant des prescriptions complémentaires au système d'endiguement de Moulins sur les communes de Moulins et Bressoles. 9
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2024-07-30-00003
Extrait de l'arrêté préfectoral modificatif n°
1673/2024 en date du 30 juillet 2024 portant
autorisation environnementale au titre des
articles L. 181-1 et suivants du plan d'eau « des
Rivalais » à VERNUSSE et BEAUNE D'ALLIER
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-07-30-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral modificatif n°
1673/2024 en date du 30 juillet 2024 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du plan d'eau
« des Rivalais » à VERNUSSE et BEAUNE D'ALLIER10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Extrait de l'arrêté préfectoral modificatif n° 1673/2024 en date du 30 juillet 2024 portant autorisation
environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du plan d'eau « des Rivalais » à
VERNUSSE et BEAUNE D'ALLIER
Article 1er : Abrogation
L'article 7 de l'arrêté n°809/2024 du 8 avril 2024 est abrogé.
Article 2 : Circulation piscicole
À l'article 16 de l'arrêté n°809/2024, les mots : « Si le pétitionnaire souhaite bénéficier du droit d'enclore
du plan d'eau, il doit équiper le plan d'eau d'un dispositif de grilles (entrefer de 10 mm) interdisant le
passage du poisson (état de clôture permanent). Ces grilles seront placées sur tous les orifices d'évacuation
de l'eau (à l'exception du déversoir de crue) situés sur le barrage, ainsi qu'en amont du plan d'eau et ne
devront pas nuire à l'écoulement des eaux (par exemple de type grille à effacement auto-nettoyante) » sont
remplacés par « « La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval une grille fixe et permanente la délimitant
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres. »
Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie des communes de VERNUSSE et BEAUNE D'ALLIER
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R 181-50 du code de l'environnement :
– par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication sur le site internet de la Préfecture ou
de l'affichage en mairie prévu à l'article 3 du présent arrêté.
– par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Si un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité
administrative compétente en informe le permissionnaire pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont
reconnus par les articles L 411-6 et L 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du
projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l'article L 181-3 du code de l'environnement.
L'administration dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime la réclamation
fondée, l'administration fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R 181-45
du code de l'environnement.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier,
Le Maire de la commune de VERNUSSE
Le Maire de la commune de BEAUNE D'ALLIER
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Allier,
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement d e la région Auvergne-
Rhône-Alpes,
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.
Yzeure, le 30/07/202403_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-07-30-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral modificatif n°
1673/2024 en date du 30 juillet 2024 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du plan d'eau
« des Rivalais » à VERNUSSE et BEAUNE D'ALLIER11
Signé
Chef du Service Environnement
Francis PRUVOT03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-07-30-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral modificatif n°
1673/2024 en date du 30 juillet 2024 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du plan d'eau
« des Rivalais » à VERNUSSE et BEAUNE D'ALLIER12
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2024-08-21-00001
Extrait de l'arrêté préfectoral N°1807/2024 du 21
août 2024 portant résiliation de la convention
APL N°03-1986-03-79444-2-003-003-00 signée le
10 mars 1986
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-08-21-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral N°1807/2024 du 21
août 2024 portant résiliation de la convention APL N°03-1986-03-79444-2-003-003-00 signée le 10 mars 1986 13
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Extrait de l'arrêté préfectoral N°1807/2024 du 21 août 2024 portant résiliation de la convention APL N°03-
1986-03-79444-2-003-003-00 signée le 10 mars 1986
Article 1er : La convention APL n° 03-1986-03-79444-2-003-003-007 signée le 10 mars 1986 entre l'Etat
et l'OPH MONTLUCON devenu MONTLUCON HABITAT et conclue pour le conventionnement de 16
logements sis 27, rue de la Fontaine à MONTLUCON est résiliée de plein droit à compter du 5 août 2024.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le directeur départemental des territoires de
l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 21 août 2024
P/la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Signé
Nicolas HARDOUIN03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-08-21-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral N°1807/2024 du 21
août 2024 portant résiliation de la convention APL N°03-1986-03-79444-2-003-003-00 signée le 10 mars 1986 14
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-08-27-00001
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1848/2024 du 27
août 2024 portant modification de la
composition des membres du Conseil
d'Orientation Scientifique et Culturel du Centre
National du Costume de Scène
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-08-27-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1848/2024 du 27 août 2024 portant
modification de la composition des membres du Conseil d'Orientation Scientifique et Culturel du Centre National du Costume de
Scène15
es
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territorial e
N° 1848/2024 du 27 août 2024
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1848/2024 du 27 août 2024
portant modification de la composition des membres
du Conseil d'Orientation Scientifique et Culturel
du Centre National du Costume de Scène
ARTICLE 1 e r - L'article 1er de l'arrêté préfectoral  de Mme le préfet de l'Allier n° 285/2023  du
31 janvier 2023 portant désignation  des membres  du Conseil d'Orientation  Scientifique  et Culturel
du Centre National du Costume  de Scène est modifié ainsi qu'il suit :
Sont désignés  en remplacement  de Mme Agathe SANJUAN  et de M. Laurent GUTMANN :
- M. Louis-Gilles PAIRAULT , conservateur-archiviste,  directeur  de la bibliothèque-musée  de la
  Comédie-Française  ;
- Mme Leyla-Claire RABIH , directrice  de l'Ecole Nationale  Supérieure  des Arts et Techniques  du
  Théâtre (ENSATT).
ARTICLE 2 : Les mandats  des membres  désignés  à l'article 1er du présent arrêté cesseront  à
l'échéance  du 31 janvier 2026, soit le terme du mandat en cours de l'ensemble  des membres  du
Conseil d'Orientation  Scientifique  et Culturel du Centre National  du Costume  de Scène, en
application  de l'arrêté préfectoral  de Mme le préfet de l'Allier n° 285/2023  du 31 janvier 2023
susvisé.
ARTICLE 3  : L'extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs  de la
préfecture  de l'Allier.
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-08-27-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1848/2024 du 27 août 2024 portant
modification de la composition des membres du Conseil d'Orientation Scientifique et Culturel du Centre National du Costume de
Scène16
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-08-30-00001
Extrait de l'arrêté n°1861 du 30 août 2024
portant convocation des électeurs de la
commune de Hyds
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-08-30-00001 - Extrait de l'arrêté n°1861 du 30 août 2024 portant convocation des électeurs de
la commune de Hyds 17
Extrait de l'arrêté préfectoral n°1861 du 30 août 2024 portant convocation des électeurs de
la commune de Hyds
Article 1 er : Convocation
Les électeurs de la commune de Hyds sont convoqués le dimanche 13 octobre 2024 et, le
cas échéant, pour un second tour, le dimanche 20 octobre 2024, afin de procéder à l'élection
de 3 conseillers municipaux.
Article 2 : Liste électorale
Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du
répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code
électoral.
Article 3 : Campagne électorale
La campagne électorale sera ouverte :
Pour le premier tour de scrutin
Du lundi 30 septembre 2024 au samedi 12 octobre 2024 à minuit.
Dans l'éventualité d'un second tour de scrutin
Du lundi 14 octobre 2024 au samedi 19 octobre 2024 à minuit.
Article 4 : Mode de scrutin
Le mode de scrutin applicable est celui dont relèvent les communes de moins de 1 000
habitants :
- les membres du conseil municipal sont élus au scrutin majoritaire ;
- nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni simultanément la majorité absolue des
suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits ;
- au second tour, l'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés, quel que soit
le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages,
l'élection est acquise au plus âgé.
Article 5 : Bureau de vote - Durée du scrutin
Les électeurs se réuniront dans le bureau de vote institué par l'arrêté préfectoral susvisé. Le
scrutin ne durera qu'un jour . Il sera ouvert à 8 h 00 et clos à 18 h 00 le jour du scrutin.
Les enveloppes de vote utilisées pour ce scrutin seront de couleur marron.
Article 6 : Dépouillement - Proclamation des résultats
Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin. Dès la fin du dépouillement, le
procès-verbal des opérations électorales sera rédigé par le secrétaire dans la salle de vote,
en présence des électeurs s'y trouvant.
Il sera établi en 2 exemplaires et signé de tous les membres du bureau de vote. Les
délégués des candidats en présence seront obligatoirement invités à contresigner les 2
exemplaires du procès-verbal.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du
bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-08-30-00001 - Extrait de l'arrêté n°1861 du 30 août 2024 portant convocation des électeurs de
la commune de Hyds 18
Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché aux emplacements habituels dans la
commune de Hyds six semaines au moins avant l'élection, soit au plus tard le dimanche 1 er
septembre 2024.
Montluçon, le 30 août 2024

Le sous-préfet de Montluçon
Jean-Marc GIRAUD
203_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-08-30-00001 - Extrait de l'arrêté n°1861 du 30 août 2024 portant convocation des électeurs de
la commune de Hyds 19
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-08-30-00002
Extrait de l'arrêté n°1862 du 30 août 2024 fixant
les modalités de déclaration de candidature à
l'élection municipale complémentaire de Hyds
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-08-30-00002 - Extrait de l'arrêté n°1862 du 30 août 2024 fixant les modalités de déclaration de
candidature à l'élection municipale complémentaire de Hyds 20
Extrait de l'arrêté préfectoral n°1862 du 30 août 2024 fixant les modalités de candidature à
l'élection municipale complémentaire de Hyds
Article 1er : Des élections municipales complémentaires se dérouleront sur la commune de
Hyds le dimanche 13 octobre 2024 pour procéder à l'élection de 3 conseillers municipaux.
Il sera procédé, éventuellement, à un second tour de scrutin le dimanche 20 octobre 2024.
Article 2 : Les déclarations de candidature devront obligatoirement être déposées à la
sous-préfecture de Montluçon - 8, place de la Comédie - 03100 Montluçon.
Pour le premier tour de scrutin :
Du lundi 23 septembre 2024 au mercredi 25 septembre 2024, de 8 H 30 à 12 H 30 ;
et le jeudi 26 septembre 2024, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 18 h 00.
Dans l'éventualité d'un second tour :
Le lundi 14 octobre 2024 de 8 h 30 à 12 h 30 ;
et le mardi 15 octobre 2024 de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 18 h 00.
Les candidats non élus au 1er tour seront automatiquement candidats au second tour. Les
candidats qui ne se seraient pas présentés au 1er tour ne pourront déposer leur candidature
pour le second tour que si le nombre de candidats présents au 1er tour est inférieur aux 3
sièges de conseillers municipaux à pouvoir.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché aux emplacements habituels dans la
commune de Hyds six semaines au moins avant l'élection, soit au plus tard le dimanche 1er
septembre 2024.
Montluçon, le 30 août 2024

Le sous-préfet de Montluçon
Jean-Marc GIRAUD03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-08-30-00002 - Extrait de l'arrêté n°1862 du 30 août 2024 fixant les modalités de déclaration de
candidature à l'élection municipale complémentaire de Hyds 21
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-07-19-00001
Extrait RAA.PDF ELECTION COMPLEMENTAIRES
ST CLEMENT
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-07-19-00001 - Extrait RAA.PDF ELECTION COMPLEMENTAIRES ST CLEMENT 22
Sous-préfecture de Vichy
Pôle accompagnement des territoires
Extrait de l'arrêté n° 358/2024 du 19 juillet 2023 portant convocation des électeurs et électrices de la
commune de SAINT-CLEMENT aux élections municipales complémentaires
ARTICLE 1 : les électeurs de la commune de Saint-Clément sont convoqués le dimanche 6
octobre 2024 et, le cas échéant, pour un second tour le dimanche 13 octobre 2024 afin de
procéder à l' élection de 2 conseillers municipaux .
ARTICLE 2 : le mode de scrutin applicable est celui défini p our les communes de moins de 1 000
habitants aux articles L.252 et L.253 du code élect oral susvisé :
- les membres du conseil municipal sont élus au scr utin majoritaire,
- nul n'est élu au 1er tour de scrutin s'il n'a réuni simultanément la ma jorité absolue des
suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moi ns égal au quart des électeurs inscrits,
- au second tour, l'élection a lieu à la majorité r elative des suffrages exprimés.
ARTICLE 3 : les déclarations de candidature devront obligatoi rement être déposées à la sous-
préfecture de Vichy :
Pour le premier tour de scrutin : du lundi 16 septembre 2024 au mercredi 18 septemb re 2024 de
8h30 à 12h30 et de 14h00 à 16h30, et le jeudi 19 se ptembre 2024 de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à
18h00.
Dans l'éventualité d'un second tour : le lundi 7 octobre 2024 de 8h30 à 12h30 et de 14 h00 à
16h30, et le mardi 8 octobre 2024 de 8h30 à 12h30 e t de 14h00 à 18h00. Seuls peuvent se
présenter au second tour de scrutin les candidats p résents au premier tour, sauf si le nombre de
candidats au premier tour est inférieur au nombre d e sièges à pourvoir.
ARTICLE 4 : le vote aura lieu à partir des listes électorales principales et complémentaires
extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R 14 du
code électoral.
ARTICLE 5 : les électeurs et les électrices se réuniront dans le bureau de vote institué par l'arrêté
préfectoral susvisé. Il sera ouvert à 8 h et clos à 18 h. Le scrutin ne durera qu'un jour.
ARTICLE 6 : le dépouillement suivra immédiatement la clôture d u scrutin. Dès la fin du
dépouillement, le procès-verbal des opérations élec torales sera rédigé par le secrétaire dans la
salle de vote, en présence des électeurs s'y trouva nt. Il sera établi en deux exemplaires et signé
de tous les membres du bureau de vote. Les délégués des candidats en présence seront
obligatoirement invités à contresigner les deux exe mplaires du procès-verbal. Dès l'établissement
du procès-verbal, le résultat sera proclamé en publ ic par le président du bureau de vote et affiché
en toutes lettres par ses soins dans la salle de vo te.
ARTICLE 7 : le présent arrêté sera publié et affiché aux empla cements habituels dans la
commune de Saint-Clément six semaines avant le scru tin, soit le samedi 24 août 2024, au plus
tard.
ARTICLE 8 : le sous-préfet de Vichy, M. DACREMONT le plus an cien conseiller municipal de
Saint-Clément et le président du bureau de vote son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Allier.
Vichy, le 19 juillet 2024

Le sous-préfet,
Michel TOURNAIRE 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-07-19-00001 - Extrait RAA.PDF ELECTION COMPLEMENTAIRES ST CLEMENT 23
Vichy le 19/07/2024
Le sous-préfet,
Signé
Michel TOURNAIRE03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-07-19-00001 - Extrait RAA.PDF ELECTION COMPLEMENTAIRES ST CLEMENT 24
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2024-08-08-00002
Decl CHARRIER Tristan
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2024-08-08-00002 - Decl CHARRIER Tristan 25
E =
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
20 rue Aristide Briand — CS 60042
03402 Yzeure Cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 914203310
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préféte de l'Allier, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, le 8 août
2024 par Monsieur Tristan CHARRIER qualité de responsable pour l'organisme dont le nom commercial est
Hermès Solutions dont l'établissement principal est situé 124, route des Espalus à DROITURIER (03120) et
enregistré sous le N° SAP 914203310 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Téléassistance et visio assistance
- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2024-08-08-00002 - Decl CHARRIER Tristan 26
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de |' Allier.
Fait à Moulins, le 8 août 2024
Pour la Préféte et délégation,
P/ Le DDETS-PP de l'Allier,
Le chef de service,
Er Ad:
a
y
Ne RENN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
PP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2024-08-08-00002 - Decl CHARRIER Tristan 27
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2024-08-05-00001
Decl GELIN Jean-François
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2024-08-05-00001 - Decl GELIN Jean-François 28
EE ©
Liberté « Egalité © Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFETE DE L'ALLIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
20 rue Aristide Briand — CS 60042
03402 Yzeure Cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 931608392
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préféte de l'Allier, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, le 1% août
2024 par Monsieur Jean-François GELIN en qualité de gérant pour l'organisme GELIN Jean-François (nom
commercial : GELASSISTANCE) dont l'établissement principal est situé 4, Le Clos du Colombier à SAINT
ENNEMOND (03400) et enregistré sous le N° SAP 931608392 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.
Fait à Moulins, le 5 août 2024
Pour la Préfète et par délégation,
P/ Le DDETS-PP de l'Allier,
Le chef de service,
Dé GENon
law
a
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2024-08-05-00001 - Decl GELIN Jean-François 29
La présente décision peut, a compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS
PP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2024-08-05-00001 - Decl GELIN Jean-François 30
63_REC_Rectorat de l'Académie de
Clermont-Ferrand
03-2024-06-26-00003
Arrêté rectoral relatif à la carte des
enseignements de spécialité proposés à la
rentrée 2024 dans les lycées de l'académie de
Clermont-Ferrand
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 03-2024-06-26-00003 - Arrêté rectoral relatif à la carte des enseignements de
spécialité proposés à la rentrée 2024 dans les lycées de l'académie de Clermont-Ferrand 31
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction de la Performance et de la
Modernisation de l'Action Publique
DPMAP





N°202 4/6 DPMAP /SMO

ARRETE RECTORAL EN DATE DU 25 JUIN 2024 RELATIF A LA CARTE DES ENSEIGNEMENTS DE
SPECIALITE DANS LES LYCEES GENERAUX ET TECHNOLOGIQUES PUBLICS ET PRIVES DE
L'ACADEMIE DE CLERMONT -FERRAND


LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CLERMONT -FERRAND


- Vu le décret n°2018 -614 du 16 juillet 2018 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux
enseignements conduisant au baccalauréat général et aux formations technologiques conduisant au baccalauréat
technologique ;

- Vu l'arrêté du 16 juill et 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal
des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;

- Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation et volumes horaires des enseignements des classes de
première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique ;


ARRETE


ARTICLE 1 : La carte des enseignements de spécialité dans les lycées généraux et technologiques publics et
privés de l'académie à compter de la rentrée 202 4 est arrêtée conformé ment au tableau fixé en annexe du présent
arrêté.


ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Génér al de l'Académie, Mesdames et Messieurs les Inspecteurs d'Académie,
Directeurs Académiques des Services de l'Education Nationale, Mesdames et M essieurs les chefs
d'établissement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
des Préf ectures des quatre départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute -Loire et du Puy -de-Dôme.






SIGNÉ

Karim BENMILOUD

63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 03-2024-06-26-00003 - Arrêté rectoral relatif à la carte des enseignements de
spécialité proposés à la rentrée 2024 dans les lycées de l'académie de Clermont-Ferrand 32
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a
Annexe CARTE DES ENSEIGNEMENTS DE SPECIALITE - CLASSE DE PREMIERE GENERALE - RENTREE SCOLAIRE 2024
Département Commune Nom du lycée Numéro RNE FrançaisHistoire-
GéographieLangue
vivante A et
Langue
vivante BEnseignemen
t scientifiqueEducation
Physique et
SportiveEnseignemen
t moral et
civiqueHistoire
Géographie
géopolitique
et sciences
politiquesHumanités,
littérature et
philosophieLangues, littératures
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étrangèresLangues, littératures
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contemporainMathématique
sPhysique
ChimieSciences de
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TerreSciences
économiques
et socialesArtsLittérature,
langues et
cultures de
l'AntiquitéNumérique et
sciences
informatiquesSciences de
l'ingénieurEducation
physique,
pratiques et
culture
sportives
Allier Cusset Albert Londres 0030051P X X X X X X X X X X X X X X X X X
Allier Montluçon Madame de Stael 0030025L X X X X X X X X X X X X X X X X
Allier Montluçon Paul Constans 0030026M X X X X X X X X X X X X X
Allier Moulins Banville 0030036Y X X X X X X X X X X X X X X X X X
Allier Yzeure Jean Monnet 0030038A X X X X X X X X X X
Allier Saint Pourçain sur Sioule Blaise de Vigenère 0030044G X X X X X X X X X X X X X
Département Commune Nom du lycée Numéro RNE FrançaisHistoire-
GéographieLangue
vivante A et
Langue
vivante BEnseignemen
t scientifiqueEducation
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SportiveEnseignemen
t moral et
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politiquesHumanités,
littérature et
philosophieLangues, littératures
et cultures
étrangèresLangues, littératures
et cultures
étrangères anglais
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TerreSciences
économiques
et socialesArtsLittérature,
langues et
cultures de
l'AntiquitéNumérique et
sciences
informatiquesSciences de
l'ingénieurEducation
physique,
pratiques et
culture
sportives
Cantal Aurillac Monnet-Mermoz 0150006A X X X X X X X X X X X X X X
Cantal Aurillac Emile Duclaux 0150646W X X X X X X X X X X X X X X X X X
Cantal Mauriac Lycée 0150747F X X X X X X X X X X X X X X
Cantal Saint-Flour Haute-Auvergne 0150030B X X X X X X X X X X X X X
Département Commune Nom du lycée Numéro RNE FrançaisHistoire-
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économiques
et socialesArtsLittérature,
langues et
cultures de
l'AntiquitéNumérique et
sciences
informatiquesSciences de
l'ingénieurEducation
physique,
pratiques et
culture
sportives
Haute-Loire Brioude La Fayette 0430003V X X X X X X X X X X X X X X X
Haute-Loire Le Puy Charles et Adrien Dupuy 0430020N X X X X X X X X X X X X X X X
Haute-Loire Le Puy Simone Weil 0430021P X X X X X X X X X X X X X X X X X
Haute-Loire Monistrol-sur-Loire Léonard de Vinci 0430947W X X X X X X X X X X X X X X X
Haute-Loire Yssingeaux Emmanuel Chabrier * 0430953C X X X X X X X X X X X X X
Département Commune Nom du lycée Numéro RNE FrançaisHistoire-
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informatiquesSciences de
l'ingénieurEducation
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pratiques et
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sportives
Puy-de-Dôme Ambert Blaise Pascal 0630001J X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme ChamalièresLycée Valéry Giscard
d'Estaing0631669X X X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Jeanne d'Arc 0630019D X X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Blaise Pascal 0630018C X X X X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Ambroise Brugière 0630077S X X X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand La Fayette 0630021F X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Cournon d'Auvergne Descartes 0631861F X X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Issoire Murat 0630034V X X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Riom Virlogeux 0630052P X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Riom Pierre Joël Bonté 0631985R X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Thiers Montdory 0630068G X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Thiers Jean Zay 0630069H X X X X X X X X X XENSEIGNEMENTS COMMUNS ENSEIGNEMENTS DE SPECIALITE COURANTSENSEIGNEMENTS DE SPECIALITE MOINS
COURANTSPUBLICRS 2024PUBLIC PUBLIC PUBLIC63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 03-2024-06-26-00003 - Arrêté rectoral relatif à la carte des enseignements de
spécialité proposés à la rentrée 2024 dans les lycées de l'académie de Clermont-Ferrand 33
|
Annexe CARTE DES ENSEIGNEMENTS DE SPECIALITE - CLASSE DE PREMIERE GENERALE - RENTREE SCOLAIRE 2024
Département Commune Nom du lycée Numéro RNE FrançaisHistoire-
GéographieLangue
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informatiquesSciences de
l'ingénieurEducation
physique,
pratiques et
culture
sportives
Allier Cusset Saint Pierre 0030072M X X X X X X X X anglais X X X X X
Allier Moulins Saint Benoît 0030084A X X X X X X X X X X X X X
Allier Montluçon Saint-Joseph 0030445T X X X X X X X X X X X X
Département Commune Nom du lycée Numéro RNE FrançaisHistoire-
GéographieLangue
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et socialesArtsLittérature,
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cultures de
l'AntiquitéNumérique et
sciences
informatiquesSciences de
l'ingénieurEducation
physique,
pratiques et
culture
sportives
Cantal Aurillac Gerbert 0150760V X X X X X X X X X X X X
Cantal Saint-Flour La Présentation 0150051Z X X X X X X X X X X X X X X
Département Commune Nom du lycée Numéro RNE FrançaisHistoire-
GéographieLangue
vivante A et
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vivante BEnseignemen
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SportiveEnseignemen
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la vie et de la
TerreSciences
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et socialesArtsLittérature,
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l'AntiquitéNumérique et
sciences
informatiquesSciences de
l'ingénieurEducation
physique,
pratiques et
culture
sportives
Haute-Loire Brioude Saint Julien 0430053Z X X X X X X X X X X X X X X
Haute-Loire Brives Charensac La Chartreuse 0430055B X X X X X X X X X X X X X X X ?
Haute-Loire Le PuySaint-Jacques de
Compostelle0430968U X X X X X X X X X X X X X X X
Haute-Loire Monistrol-sur-Loire Notre Dame du Château 0430058E X X X X X X X X X X X X X X X X X
Haute-Loire Yssingeaux Saint Gabriel 0430065M X X X X X X X X X X X X X X
Département Commune Nom du lycée Numéro RNE FrançaisHistoire-
GéographieLangue
vivante A et
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vivante BEnseignemen
t scientifiqueEducation
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SportiveEnseignemen
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politiquesHumanités,
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ChimieSciences de
la vie et de la
TerreSciences
économiques
et socialesArtsLittérature,
langues et
cultures de
l'AntiquitéNumérique et
sciences
informatiquesSciences de
l'ingénieurEducation
physique,
pratiques et
culture
sportives
Puy-de-Dôme Chamalières Saint Thècle 0631070W X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Fénelon 0631074A X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Saint Alyre 0631075B X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Godefroy de Bouillon 0631736V X X X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Massillon 0631847R X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Issoire Sévigné 0631033F X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Riom Sainte Marie 0631034G X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Courpière Saint Pierre 0631032E X X X X X X X X X X X X X
* Cet établissement propose l'enseignement de spécialité "biologie-écologie" en réseau avec le lycée agricole d'Yssingeaux.
PRIVERS 2024 ENSEIGNEMENTS COMMUNS ENSEIGNEMENTS DE SPECIALITE COURANTSENSEIGNEMENTS DE SPECIALITE MOINS
COURANTSPRIVE PRIVE PRIVE63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 03-2024-06-26-00003 - Arrêté rectoral relatif à la carte des enseignements de
spécialité proposés à la rentrée 2024 dans les lycées de l'académie de Clermont-Ferrand 34
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-08-09-00001
2024-02-0080 arrêté DGF 2024 CSAPA CHMY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-08-09-00001 - 2024-02-0080 arrêté DGF 2024 CSAPA CHMY35
ERÉPUBLIQUE pa 4
FRANGAISE ® } Agence Régionale de Santé
wertÉgalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté n° 2024-02-0080
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addiction (CSAPA) spécialisé substances psychoactives illicites
- 10 rue Georges Lucien Perrichon - 03000 - Moulins, géré par le centre hospitalier de Moulins-Yzeure.
N° FINESS EJ : 030780092 - N° FINESS ET : 030006563
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre ll! du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre HI du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 357-1 à R. 351-41;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° n° DGCS/SDSB/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfectoral n° 4245/2009 du 30 décembre 2009 portant autorisation de création d'un
Centre de soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) spécialisé dans la prise
en charge et la réduction des risques pour les drogues illicites et addictions sans substance à Moulins ;
Con au règlement (UE) 2016/679 du Fanement européen et a ds n° 78-17 br 6 janvier 1978 modifiée
oe. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ouCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
04 72 34 74 00 à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
www.auver&ne-rhone-alpes.ars.sante.fr protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-08-09-00001 - 2024-02-0080 arrêté DGF 2024 CSAPA CHMY36
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Auvergne n° DT03-2012-214 du 27 décembre 2012 portant
prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) géré par le Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure (Allier) ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par le Centre Hospitalier de Moulins-
Yzeure ;
Vu la procédure contradictoire conforme a l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1° : Du 1° janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA géré par le Centre Hospitalier Moulins-Yzeure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montanten,| Total en
— euros | euros |
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 130 800 € | |
|
Dépenses | Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 528 548 €
Groupe lil Dépenses afférentes à la structure 20000€ | 679348€
Groupe | Produits de la tarification 646548€ |
Recettes | Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation 30800€ | 679 348€
Groupe Ill Produits financiers et produits non encaissables 2 000 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CSAPA géré par le
Centre Hospitalier Moulins-Yzeure est fixée à 646 548 euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2025, la dotation provisoire du CSAPA géré par le Centre Hospitalier
Moulins-Yzeure à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à 646 548 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-08-09-00001 - 2024-02-0080 arrêté DGF 2024 CSAPA CHMY37
Article 5 : Le directeur par intérim de la délégation départementale de l'Allier de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Allier.
Fait à Yzeure, le 09 Aout 2024
4Pour la directgig £ énérale et par délégation,
P/le directeurfiéfartemental par intérim,
Le chef du path de l'Offre de Santé Territorialisée
uyAlbin DELO
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-08-09-00001 - 2024-02-0080 arrêté DGF 2024 CSAPA CHMY38
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-08-09-00001 - 2024-02-0080 arrêté DGF 2024 CSAPA CHMY39
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-08-19-00002
Arrêté 2024-02-0077 portant modification
d'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-08-19-00002 - Arrêté 2024-02-0077 portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres 40
AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE -RHONE -ALPES
Délégation Départementale de l'Allier
Extrait arrêté n° 2024 -02-0077 du 14 août 2024 portant modi fication d'agrément pour
effect uer des transports sanitaires terrestres

ARRÊTE

Article 1 : Suite à un changement de gérance, l' agrément pour effectuer des transports sanitaires
terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, est ainsi modifié
à compter du 1er juillet 2024 :

RAY FRERES – Représentée par M. JULIEN Vincent et M. BONNEAU Julien
77, avenue du Général de Gaulle à Moulins (03000)
Agrément n° 46A

Article 2 : Les véhicules de transports sanitaires (4 ambulances et 9 véhicules sanitaires légers)
associés à l'implantation fon t l'objet d'une autorisation de mise en service conformément aux
dispositions de l'article R. 6312 -4 du code de la santé publique.

Article 3 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont
communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, via la plateforme « démarches
simplifiées » accessible depuis le site www.demarches -simplifiees.fr, qui s'assure qu'elles ne
remettent pas en cause l'agrément.
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale
de santé :
- toute modification au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification du véhicule indiqué,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipage est adressée au moins annu ellement à
l'ARS et, le cas échéant, lors de toute modification.
Article 4 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire
l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée de la directrice régionale de l 'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône Alpes.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent et peut être également saisi sur l'application « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site www.telerecours.fr , dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le titulaire de l'agrément et de sa publication au recueil des actes administratifs
pour les tiers.

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Allier est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département de l'Allier.


Le responsable du pôle offre de santé territorialisée,

Albin DELOLME 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-08-19-00002 - Arrêté 2024-02-0077 portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres 41
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-08-09-00006
arrêté DGF 2024 ACT ANEF
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-08-09-00006 - arrêté DGF 2024 ACT ANEF 42
|REPUBLIQUE = 4
FRANÇAISE © } Agence Régionale de Santé
1ETLE FEgalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté n° 2024-02-0082
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du dispositif « Appartements de
Coordination Thérapeutique » (ACT) - 11 Place Jean Epinat - 03200 - Vichy, géré par l'Association ANEF
du Puy de Dôme
N° FINESS EJ : 630007979 - N° FINESS ET : 030008486
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre tll du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018-5406 du 24 octobre 2018
autorisant, à compter du 02 mai 2019, le fonctionnement de 4 places ACT à Vichy, géré par l'association
ANEF du Puy-de-Dôme ;
Conformément au règlement (UE) 2016/675 qu porernens européen et à Biol n° Les cu 6 janvier 1978 modifiée
sn. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ouCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
04 72 347400 à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr protection des données de I'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-08-09-00006 - arrêté DGF 2024 ACT ANEF 43
Vu l'arrêté de l'Agence régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2020-02-0115 du 22 décembre 2020
autorisant, à compter du 21 Juin 2021, l'extension de 4 places ACT à Saint Pourçain-sur-Sioule, géré par
l'association ANEF du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté de l'Agence régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-02-0127 du 15 décembre 2022
autorisant l'extension de 4 places ACT à Montluçon, géré par l'association ANEF du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté de l'Agence régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2023-02-0126 du 21 décembre 2023
autorisant l'extension de 3 places ACT «hors les murs » dans le département de l'Allier, gérés par
l'association ANEF du Puy-de-Dôme ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'ANEF 63 ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1° : Du 1° janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du dispositif « ACT » et géré par l'Association ANEF 63 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels | Montant en Total en
7 oo 7 | euros euros |
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 52037,21€
Dépenses | Groupe II Dépenses afférentes au personnel | 330205€ —
| Groupe Ill Dépenses afférentes à la structure 105 500€ | 487 742,21€
| Groupe 1 Produits de la tarification 483 764,21 €
Recettes | Groupe ll Autres produits relatifs à l'exploitation 3 978 € | 487 742,21€
| _ 4
Groupe Ill Produits financiers et produits non € |
|encaissables
|
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du dispositif « ACT » et
géré par l'Association ANEF 63 est fixée à 483 764,21 euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2025, la dotation provisoire du dispositif « ACT » et géré par
l'Association ANEF 63 à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à 483 764,21 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-08-09-00006 - arrêté DGF 2024 ACT ANEF 44
Article 4: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur par intérim de la délégation départementale de l'Allier de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Allier.
Fait à Yzeure, le 9 Aout 2024
Pour la dirfctricg générale et par délégation,
P/le direct&ur départemental par intérim,
Le chef d de l'Offre de Santé Territorialisée
Albin DE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-08-09-00006 - arrêté DGF 2024 ACT ANEF 45
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-08-09-00006 - arrêté DGF 2024 ACT ANEF 46
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-08-09-00003
Arrêté DGF 2024 CAARUD ANPAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-08-09-00003 - Arrêté DGF 2024 CAARUD ANPAA 47
|REPUBLIQUE à 4
FRANGAISE ® > Agence Régionale de Santé
10erté ûÉgalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté n° 2024-02-0079
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) « La Passerelle »
- 36 rue de Valmy- 03100 Montluçon, géré par l'Association ANPAA 03.
N° FINESS EJ : 750713406 - N° FINESS ET : 030002778
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre fl du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-47 ;
Vu le livre | du titre V1 du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à KR. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4246/2006 du 22 décembre 2006 portant autorisation de création d'un Centre
d'Accueil et d'accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CARRUD) à
Montluçon ;
Cote au règlement (UE) 20 16/679 du Parlement européen et à ie n° Led du 6 janvier 1978 modifiée
, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ouCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
04 72 347400 à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr protection des données de I'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-08-09-00003 - Arrêté DGF 2024 CAARUD ANPAA 48
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Auvergne n° 2011-DT03-278 du 22 juillet 2011 portant
prolongation de l'autorisation de fonctionnement du CAARUD de Montiuçon géré par l'ANPAA 03,
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'ANPAA 03 ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1° : Du 1° janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CAARUD géré par l'Association ANPAA 03 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en] Totalen
euros euros
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 25 000 €
Dépenses Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 211 534 €
Groupe II! Dépenses afférentes à la structure 40000€ | 276534€
| - — |
Groupe | Produits de la tarification 276 334 €
Recettes | Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation | 200€ 276 534 €
| Groupe lil Produits financiers et produits non encaissables € |
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CAARUD géré par
l'Association ANPAA 03 est fixée à 276 334 euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2025, la dotation provisoire du CAARUD géré par l'Association ANPAA
03 à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée a 276 334 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-08-09-00003 - Arrêté DGF 2024 CAARUD ANPAA 49
Article 5 : Le directeur par intérim de la délégation départementale de l'Allier de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Allier.
Fait à Yzeure, le 09 Aout 2024
sPour la directrice|géñé
P/le directeur dé
Le chef de pôlele et par délégation,
ental par intérim,
re de Santé Territorialisée
Albin DELOLME
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-08-09-00003 - Arrêté DGF 2024 CAARUD ANPAA 50
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-08-09-00003 - Arrêté DGF 2024 CAARUD ANPAA 51
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-08-09-00002
arrêté DGF 2024 CSAPA ANPAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-08-09-00002 - arrêté DGF 2024 CSAPA ANPAA 52
REPUBLIQUE
FR AN CAISE ® > Agence Régionale de Santé
ier Le 2
Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté n° 2024-02-0078
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addiction (CSAPA) toutes addictions — 36 rue de Valmy - 03100
Montluçon géré par l'Association ANPAA 03
N° FINESS EJ : 750713406 - N° FINESS ET : 030006654
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 a R. 351-41;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés a l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4244/2009 du 30 décembre 2009 portant autorisation de création d'un Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « toutes addictions » sur les
secteurs de Montluçon et Vichy et Spécialisé dans la prise en charge et la réduction des risques pour
CARE au règlement (UE) 2016/679 Gu Ferien européen et à —_ n° or du 6 janvier 1978 modifiée
: relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
04 72 347400 à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
www. auvergne-rhone-alpes.ars.sante.tr protection des données de |'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-08-09-00002 - arrêté DGF 2024 CSAPA ANPAA 53
l'alcool et le tabac pour le secteur de Moulins ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Auvergne n° DT03-2012-213 du 27 décembre 2012 portant
prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) géré par l'ANPAA de Moulins (Allier) ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l''ANPAA 03 ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1° : Du 1° janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA géré par l'Association ANPAA 03 sont autorisées comme suit :
| Groupes fonctionnels |Montanten Total en
| _ euros | euros
| Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 80 000 €
Dépenses | Groupe II Dépenses afférentes au personnel 1232 740 €
Groupe Ill Dépenses afférentes a la structure 200 000 € | 1512 740 €
_ | Groupe | Produits de la tarification __. l1497035€|
Recettes Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation | 1800€ | 1512740€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 13 905 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CSAPA géré par
l'Association ANPAA 03 est fixée à 1 497 035 euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2025, la dotation provisoire du CSAPA géré par l'Association ANPAA
03 à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à 1 497 035 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-08-09-00002 - arrêté DGF 2024 CSAPA ANPAA 54
Article 5 : Le directeur par intérim de la délégation départementale de l'Allier de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Allier,
Fait à Yzeure, le 09 Aout 2024
Pour la directrice générale et par délégation,
P/le Directeur Départemental par intérim,
Le Chefidu pôle de l'Offre de Santé Territorialisée
Albin D E
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-08-09-00002 - arrêté DGF 2024 CSAPA ANPAA 55
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-08-09-00002 - arrêté DGF 2024 CSAPA ANPAA 56
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-08-09-00004
Arrêté DGF 2024 EMSP CCAS VICHY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-08-09-00004 - Arrêté DGF 2024 EMSP CCAS VICHY 57
REPUBLIQUE
FRANGAISE @ ¥ Agence Régionale de Santé
tberté -Rhône-Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté n°2024-02-0083
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du dispositif « Equipe Mobile Santé
Précarité » (EMSP) — 21 rue d'Alsace - 03200 - Vichy, géré par le CCAS de VICHY.
N° FINESS EJ : 030783476 - N° FINESS ET : 030009831
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 344-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés a l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2023-02-0107 du 7 décembre 2023
autorisant, à compter du 7 décembre 2023, la création d'une équipe mobile de santé, géré par le CCAS
DE VICHY ;
comes au règlement (UE 2016/679 du Popement européen et à "re n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
- relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ouCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
04 72 34 74 00 à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
www, auvermne-rhone-alfes.ars.sante.fr protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd @ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-08-09-00004 - Arrêté DGF 2024 EMSP CCAS VICHY 58
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par CCAS DE VICHY;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-271 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1° : Du 1* janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du dispositif « EMSP » géré par le CCAS DE VICHY sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 10 000 €
Dépenses | Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 173 010,65 €
Groupe Ill Dépenses afférentes à la structure 20000€ | 203 010,65 €
Déficit de l'exercice N-1 LL €
Groupe | Produits de la tarification | 179 510,65 €
Recettes | Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation € |20301065€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 23 500 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du dispositif « EMSP »
géré par le CCAS DE VICHY est fixée à 179 510,65 euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2025, la dotation provisoire du dispositif « EMSP » géré par le CCAS
DE VICHY à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à 179 510,65 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-08-09-00004 - Arrêté DGF 2024 EMSP CCAS VICHY 59
Article 5 : Le directeur par intérim de la délégation départementale de l'Allier de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Allier.
Fait à Yzeure, le 9 Aout 2024
Pour la directrice générale et par délégation,
P/le dirette partemental par intérim,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-08-09-00004 - Arrêté DGF 2024 EMSP CCAS VICHY 60
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-08-09-00004 - Arrêté DGF 2024 EMSP CCAS VICHY 61
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-08-09-00005
arrêté DGF 2024 LHSS ANEF
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-08-09-00005 - arrêté DGF 2024 LHSS ANEF 62
REPUBLIQUE
FRANGAISE @ D Agence Régionale de Santé
ibertéÉgalité Auvergne-Rhine-Alpes
Fraternité
Arrété n° 2024-02-0081
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du dispositif « LITS HALTE SOINS
SANTE » (LHSS) - 11 Place Jean Epinât - 03200 - Vichy, géré par l'Association ANEF du Puy de Dôme
N° FINESS EJ : 630007979 - N° FINESS ET : 030003149
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre Ii du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 a R. 351-41 ;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 a R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes n° 2022-02-0005
du 08/03/2022 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du dispositif « Lits Halte
Soins Santé » (LHSS) géré par ANEF 63 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2023-02-0122
AU qu au règlement (UE 2016/679 dussepen européen et à rie n° hae 17 oe 6 janvier 1978 modifiée
sone relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-08-09-00005 - arrêté DGF 2024 LHSS ANEF 63
du 21/12/2023 portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du dispositif LHSS a
Vichy et géré par ANEF 63 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'ANEF 63 ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1° : Du 1° janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du dispositif « LHSS » et géré par l'Association ANEF 63 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
| euros | euros
Groupe | Dépenses afférentes a l'exploitation courante 66 239,52 €
Dépenses | Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 276 560,69 € |
Groupe Ill Dépenses afférentes à la structure 37016€ | 379816,21€
Groupe | Produits de la tarification _ 379 816,21 €
Recettes | Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation € 379 816,21 €
Groupe Ill Produits financiers et produits non encaissables €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du dispositif « LHSS » et
géré par l'Association ANEF 63 est fixée à 379 816,21 euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2025, la dotation provisoire du dispositif « LHSS » et géré par
l'Association ANEF 63 à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée a 379 816,21 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-08-09-00005 - arrêté DGF 2024 LHSS ANEF 64
Article 5 : Le directeur par intérim de la délégation départementale de l'Allier de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Allier
Fait à Yzeure, le 09 Aout 2024
Pour la djrectrice générale et par délégation,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-08-09-00005 - arrêté DGF 2024 LHSS ANEF 65
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-08-09-00005 - arrêté DGF 2024 LHSS ANEF 66
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-07-25-00006
Arrêté TROD CSAPA CHMY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-07-25-00006 - Arrêté TROD CSAPA CHMY 67
REPUBLIQUE
FR AN GAIS E © } Agence Régionale de Santé
soertéÉgalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté n° 2024-02-0028
Portant autorisation complémentaire délivrée au Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention
en Addictologie (CSAPA) spécialisé « substances illicites », situé 10, rue Georges Lucien Perrichon 03000
MOULINS, géré par le Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure, de participer à l'activité de dépistage par
utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de
l'hépatite B (VHB).
N° FINESS EJ : 030780092 - N° FINESS ET : 030006563
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et L. 313-1-1;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-8, L. 6211-3 et L. 6271-3-1;
Vu l'arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique
de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de
l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) en milieu médico-social ou associatif et autres centres et
établissements autorisés ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1° août 2016 modifié déterminant la liste des tests,
recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale,
les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests,
recueils et traitements de signaux biologiques ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Allier n° 4245/2009 du 30 décembre 2009 portant autorisation de création d'un
Centre de soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), géré par le Centre
Hospitalier de Moulins Yzeure (Allier), spécialisé dans la prise en charge et la réduction des risques pour
les drogues illicites et addictions sans substance à Moulins ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne n° DT03-2012-214 du 27
décembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Centre Hospitalier de
Moulins-Yzeure ;
pos a aN au règlement (UE) 2016/679 Mg VE européen et à oo n° a a 6 janvier 1978 modifiée
=, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ouCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
04 72 347400 à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-07-25-00006 - Arrêté TROD CSAPA CHMY 68
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2020-02-0059
du 15 octobre 2020 portant autorisation complémentaire délivrée au Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), géré par le Centre Hospitalier de
Moulins-Yzeure, de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation
diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de
l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-02-0075
du 25 août 2022 portant autorisation complémentaire délivrée au Centre de Soins, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie (CSAPA), géré par le Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure, de
participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de
l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de
l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) ;
Vu la demande d'autorisation complémentaire du 2 juillet 2024 présentée par le Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Centre Hospitalier de
Moulins-Yzeure (Allier) à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes pour effectuer des TROD
VIH, VHC et VHB;
Considérant que l'exigence de suivi par les personnels non médicaux d'une formation préalable à
l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de
l'hépatite B (VHB) est satisfaite ;
ARRETE
Article 1° : L'autorisation complémentaire de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine
(VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) est accordée au
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Centre
Hospitalier de Moulins-Yzeure (n° FINESS Etablissement : 030006563).
Cette autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et court jusqu'à échéance de
l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) soit jusqu'au 30 décembre 2024.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes n° 2020-02-0059 du 15 octobre 2020 portant autorisation complémentaire de
participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de
l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de
l'hépatite C (VHC) et l'arrêté n° 2022-02-0075 du 25 août 2022 portant autorisation complémentaire de
participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de
l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de
l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-07-25-00006 - Arrêté TROD CSAPA CHMY 69
Article 2 : Ces tests seront réalisés par les personnes dont les noms figurent en annexe du présent arrété
sur les sites suivants :
- CSAPA - 10, rue Georges Lucien Perrichon - 03000 MOULINS
- agglomération de Moulins (bus mis à disposition par la ville de Moulins, autres locaux mis à disposition
lors de la campagne de dépistage, participation a des manifestations évènementielles)
De nouveaux sites d'intervention pourront être identifiés au cours de l'autorisation sous réserve d'en
informer l'agence régionale de santé.
Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation des tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli et de l'agence régionale de
santé.
Il doit informer l'agence régionale de santé de tout changement intervenant dans cette liste.
Article 3 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette
activité par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté
à la connaissance de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action
sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Allier de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Allier.
Fait à Lyon, le 25 JUIL. 2024
Pour la directrice générale
| et par Pélégation,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-07-25-00006 - Arrêté TROD CSAPA CHMY 70
REPUBLIQUE a lV
FRANCAISE oe :
Liberté @ > Agence Régionale de Santé
Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Annexe de l'arrêté n° 2024-02-0028
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Centre
Hospitalier de Moulins-Yzeure
N° FINESS EJ : 030780092 - N° FINESS ET : 030006563
Les personnes dont le nom figure dans la liste ci-dessous sont autorisées à réaliser des tests rapides
d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH
1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) :
NOM - Prénom Qualité Organisme de Date de l'attestation
formation de formation
BEVILACQUA Camille IDE COREVIH 14/03/2024
Auvergne Loire
CHARNET Carole Assistante COREVIH 14/03/2024
médico- Auvergne Loire
administrative
REMONDIN Frédéric IDE COREVIH 17/05/2022
Auvergne Loire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-07-25-00006 - Arrêté TROD CSAPA CHMY 71
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-07-31-00002
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et transport, détention,
utilisation et destruction de matériel biologique
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2024-07-31-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique72
=.=
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°03-2024-07-31-00002
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (mammifères)
et
transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées
Bénéficiaire : Groupe mammalogique d'Auvergne (GMA)
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées
par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place;
VU l'arrêté préfectoral n°651-2023 du 06 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-21/03 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-
Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le département de l'Allier ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou
non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble
des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées déposée le 21 novembre 2023 par le Groupe mammalogique d'Auvergne, complétée les
25 janvier, 14 mai et 10, 12, 17 et 27 juin 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 23 juillet 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 26 juillet 2024 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 1/4
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 31 juillet 2024
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2024-07-31-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique73
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
•dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats
naturels,
•pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaire et de suivi des mammifères protégés, le Groupe mammalogique
d'Auvergne dont le siège social est situé à ORBEIL (63500), Le Chauffour, 3 rue de Brenat, est autorisé à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
•la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> MAMMIFÈRES
Campagnol amphibie ( Arvicola sapidus )
Ensemble des spécimens potentiellement
présents dans le milieu naturelCrossope aquatique ( Neomys fodiens )
Crossope de Miller ( Neomys milleri )
Muscardin ( Muscarinus avellanarius )
•le prélèvement de matériel biologique d'espèces animales protégées :
> MAMMIFÈRES
Campagnol amphibie ( Arvicola sapidus )
Prélèvement de poils (coupe)Crossope aquatique ( Neomys fodiens )
Crossope de Miller ( Neomys milleri )
Muscardin ( Muscarinus avellanarius )
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de l'Allier .
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
•l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques
dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements,
pour la réalisation de tels inventaires,
•l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine
naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont
établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le
code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de
planification considéré.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 2/4
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2024-07-31-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique74
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de
celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de
leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
•capture réalisée uniquement en cas de nécessité ;
•relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
•les animaux ne sont pas capturés en copulation ;
•toute femelle gestante ou allaitante est relâchée le plus rapidement possible ;
•mise en place de pièges non vulnérants, appâtés le cas échéant :
◦homologués type INRA, avec dortoir de repos,
◦cages pièges, type ratières ou sherman, pour le Campagnol amphibie ;
•les durées de capture et de manipulation sont les plus courtes possible. Les individus sont maintenus
dans les pièges pour une durée de 3 heures maximum ;
•les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure
ni mutilation aux animaux capturés ;
•le cas échéant, réalisation d'un marquage individuel par coupe légère de poils sur une petite partie du
corps des spécimens selon un code prédéfini, en vue d'une identification ultérieure sur des opérations
de type capture-marquage-recapture dans un délai de deux semaines maximum, avant la repousse
des poils. Les poils coupés sont placés dans le milieu naturel ;
•le marquage des animaux est réalisé selon des techniques et à l'aide de matériels limitant le stress et
n'occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de
vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 40 jours de terrain par an, avec l'intervention possible de
4 personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
•Mélanie Aznar , chargée de mission au sein du Groupe mammalogique d'Auvergne, titulaire d'un
master Écologie et gestion de la biodiversité ;
•Alexis Fauconnier , chargé d'études au sein du Groupe mammalogique d'Auvergne, titulaire d'un
master Écologie et gestion de la biodiversité ;
•Matthieu Bernard , président du Groupe mammalogique d'Auvergne, titulaire d'un brevet de
technicien supérieur agricole (BTSA) Gestion et protection de la nature ;
•Charles Lemarchand , trésorier du Groupe mammalogique d'Auvergne, docteur en biologie des
populations et écologie.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de bénévoles et/ou stagiaires spécifiquement formés
avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires et/ou bénévoles éventuels sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'a u 31 mars 2027 .
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles
de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire
d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 3/4
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2024-07-31-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique75
Le bénéficiaire adresse à la DREAL (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux
et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ), chaque année avant le 31 mars un
rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente.
Ce rapport comprend :
•le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
•les dates et les lieux par commune des opérations ;
•les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
•le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et,
s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
•le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
•le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au
cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 4/4
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2024-07-31-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique76
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-07-31-00003
Arrêté portant modification pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2024-07-31-00003 - Arrêté portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées 77
=s
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 31 juillet 2024
Arrêté n°03-2024-07-31-00003
portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n°03-2022-11-28-00001 du
28 novembre 2022 délivré au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, micromammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études SAGE Environnement
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°651-2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-21/03 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-
Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Allier ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou
non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble
des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°03-2022-11-28-00001 du 28 novembre 2022 délivré au bureau d'études SAGE
Environnement portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, micromammifères et reptiles) dans le cadre de ses actions d'inventaires
d'espèces animales protégées ;
VU la demande de modification de la dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, micromammifères et reptiles) déposée le 29 janvier
2024 par le bureau d'études SAGE Environnement et complétée les 30 janvier et 06 juin 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 21 juin 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 27 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à mettre à jour la liste des personnes à habiliter ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 1/3
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2024-07-31-00003 - Arrêté portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées 78
CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause les objectifs des opérations autorisées
par l'arrêté préfectoral n°03-2022-11-28-00001 du 28 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.411-1 du code de l'environnement et qu'elles ne sont
pas substantielles au sens de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Personnes habilitées
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°03-2022-11-28-00001 du 28 novembre 2022 est remplacé comme suit :
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
•Laurent BOURGOIN , ingénieur écologue, chef de projet Écologie terrestre, Zones humides et
Milieux riverains au sein du bureau d'études SAGE Environnement, titulaire d'un diplôme
d'ingénieur ;
•Marion SCHNEIDER , ingénieure écologue, chargée d'études Écologie terrestre, Zones humides et
Milieux riverains au sein du bureau d'études SAGE Environnement ;
•Clément SITTLER , chargé d'étude écologue, titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole
(BTSA) Aménagements paysagers et d'un bachelor G estion de la nature ,
•Elisa FAGE , chargée d'étude écologue au sein du bureau d'études SAGE Environnement, titulaire
d'un master Agrobiosciences ,
•Camille LEGRAND , écologue au sein du bureau d'études SAGE Environnement, titulaire d'un
master Biologie des organismes .
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°03-2022-11-28-00001 du 28 novembre 2022 demeurent
inchangées.
ARTICLE 3 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 4 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 2/3
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2024-07-31-00003 - Arrêté portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées 79
ARTICLE 7 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier .
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 3/3
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2024-07-31-00003 - Arrêté portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées 80
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2024-08-01-00003
Arrêté portant composition de la commission
d'information et de sélection d'appel à projet
social et médico-sociale conjointe Etat-Conseil
départemental concernant 80 mesures d'action
éducative renforcée
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2024-08-01-00003 - Arrêté portant
composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social et médico-sociale conjointe Etat-Conseil
départemental concernant 80 mesures d'action éducative renforcée 81
E =
PRÉFET FERERDE L'ALLIER NF BOURBONNAIS
Le DépartementLiberté +
Égalité
Fraternité
Direction Territoriale de la Protection Direction des Territoires et de l'Offre médico-sociale
Judiciaire de la Jeunesse Auvergne Service des Equipements Sociaux et Médico-Sociaux
1 avenue des Cottages 1 avenue Victor Hugo
63000 CLERMONT-FERRAND BP 1669
03016 MOULINS CEDEX
ARRETÉ CONJOINT
portant composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social et
médico-sociale conjointe Etat — Conseil départemental
concernant 80 mesures d'Action Educative Renforcée
La Préfète de l'Allier Le Président du Conseil départemental
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles notamment les articles L.312-1 définissant les
établissements et services sociaux et médico-sociaux, L.313-1-1 relatif à la procédure d'appel à projet,
L.313-3 relatif aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations et R.313-1 définissant la
composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social ;
PAU if
Vu le Code civil notamment les articles 375 et suivants ;
Vu l'arrêté conjoint de la Préféte et du Président du Conseil départemental en date du 28 mai 2024
fixant la composition de la commission d'appel à projet social et médico- social. a compétence conjointe
de |'Etat et du Conseil départemental de l'Allier ;
Sur proposition du Directeur général des services ;yee sSiiaea:
Sur proposition de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne ;
ARRETENT
Article 1° : Dans le cadre de la procédure d'appel à projet AAP-2024-01 concernant la création de 80
places d'Action Educative Renforcée et en application du Ill de l'article R.313-1 du Code de I'Action
sociale et des familles, les membres non permanents de la commission d'information et de sélection
d'appel à projet social et médico-social à. compétence conjointe de l'Etat et du Conseil départemental
avec voix consultative sont :
2 personnes qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de cet appel à projets :
- Madame Marilyn LABROUSSE (Conseil départemental de l'Allier)
- Madame Lucile DELAUNOIS (Responsable des Politiques Institutionnelles de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse Auvergne)
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2024-08-01-00003 - Arrêté portant
composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social et médico-sociale conjointe Etat-Conseil
départemental concernant 80 mesures d'action éducative renforcée 82
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
03-2024-07-23-00002
Arrêté n° 295-2024 du 23 juillet 2024 portant
modification de la composition du conseil de la
caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
03-2024-07-23-00002 - Arrêté n° 295-2024 du 23 juillet 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Allier83
E 3
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc





ARRÊTÉ n° 295 - 2024 du 23 juillet 2024


portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d'assurance m aladie de l'Allier


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L.211 -2 ;

Vu l'arrêté n° 52-2022 du 6 mai 2022 porta nt nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie de l'Allier ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 91-2022 du 8 septembre 2022 , n° 174 -2023 du 28 avril 2023, n° 228 -2024 du 29 janvier
2024 et n° 271 -2024 du 28 juin 2024 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de LYON de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale ;



A R R Ê T E


Article 1


En application de l'arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des
représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du
régime local d'assurance maladie des départements du Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle ;

La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance m aladie de l'Allier est modifiée comme suit :

Parmi les représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie, et sur désignation de l'Union
Nationale des Associations Agréées d'usagers du Système de Santé (UNAASS ) :

- Mme CHOISEL Véronique est nommé e en tant que membre suppléant sur siège vacant.





84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
03-2024-07-23-00002 - Arrêté n° 295-2024 du 23 juillet 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Allier84
2


Article 2



Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratif s de la préfect ure de la région Auvergne Rhône -Alpes et
à celui du département de l'Allier .



Fait à Lyon, le 23 juillet 2024


La ministre du travail, de la santé et de s solidarités ,
Pour l a ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale



Cécile RUSSIER



84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
03-2024-07-23-00002 - Arrêté n° 295-2024 du 23 juillet 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Allier85