PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°143 DU 03/10/2024
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
- DDFIP102024276-0001 - Arrêté du 1er octobre 2024 de délégation
de signature de la responsable du service départemental des impôts
fonciers de l'Aube. (2 pages) Page 3
- DDFIP102024277-0001 - Arrêté du 3 octobre 2024 portant décision
de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire. (1 page) Page 6
- DDFIP102024277-0002 - Arrêté du 3 octobre 2024 portant décision
de subdélégation en matière domaniale. (1 page) Page 8
- DDFIP102024277-0003 - Arrêté du 3 octobre 2024 portant
délégation de signature dans le cadre du système d'immatriculation
des véhicules. (1 page) Page 10
2
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102024276-0001 - Arrêté du 1er octobre
2024 de délégation de signature de la
responsable du service départemental des
impôts fonciers de l'Aube.
recueil n°143 du 03/10/2024 3
=m
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DE L'AUBE
17 BD DU 1% RAM
10000 TROYES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DE L'AUBE
La responsable du Service départemental des impôts fonciers de l'Aube
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ; |
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la responsable
soussignée,
a) En matière de contentieux fiscal d'assiette portant sur les taxes foncières les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de montant indiquée dans
le tableau ci-après et sans limitation de montant pour les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
' foncière pour pertes de récoltes ; |
b) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
montant indiquée dans le tableau ci-après ; |
c) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de _
montant
Nom et prénom des agents | grade Durée et Montant
JOURDHEUIL Stéphane Inspecteur des finances publiques 30 000€
MOUGINOT Valérie _|Inspectrice des finances publiques 30 000€
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) en matière de contentieux fiscal d'assiette portant sur les taxes foncières les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de montant indiquée
dans le tableau ci-après ;
Arrêté n° DDFIP102024276-0001recueil n°143 du 03/10/2024 4
En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
aux agents désignés ci-après :Tt
FINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
COMMARET Xavier Contrôleur des finances publiques 10 000 €
DEON Eneric Contrôleur des finances publiques 10 000 €
FESIN Célia Contréleuse des finances publiques 10 000 €
KERDILES Valérie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
LAMI Anne Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
BEMBA BIYELA Léonce Agente des finances publiques 2 000 €
BOUGTIB Rajae Agente des finances publiques 2 000 €
COUTURON Valérie Agente des finances publiques 2 000 €
GAULE Nadège Agente des finances publiques 2 000 €
KHAIATI Sami ~ Agent des finances publiques 2 000 €
LAJRI Saida Agente des finances publiques 2 000 €
LAUZANNE Yannick Agent des finances publiques 2 000 €
PLACHEZ Olivier Agent des finances publiques 2 000 €
SAVOY Julie Agente des finances publiques 2 000 €
À Troyes, le 1° octobre 2024
La responsable du
service départemental des impôts fonciers de l'Aube
Sat
Séverine GUYOT
Inspectrice Principale des finances publiques
recueil n°143 du 03/10/2024 5
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102024277-0001 - Arrêté du 3 octobre
2024 portant décision de délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire.
recueil n°143 du 03/10/2024 6
E =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDFIP102024277-0001
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687
du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 nommant M. Jean WISSON, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur
adjoint et responsable de pôle à la direction départementale des Finances publiques de l'Aube ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2024276-0015 du 2 octobre 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Jean WISSON, administrateur de l'Etat, directeur
adjoint et responsable du pôle fonctions support de la direction départementale des Finances publiques de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2024276-0016 du 2 octobre 2024, portant délégation de signature à Mme Marie-Christine
BRUN, directrice départementale des Finances publiques de l'Aube, et à M. Jean WISSON, administrateur de l'État,
directeur adjoint et responsable du pôle fonctions support de la direction départementale des Finances publiques de
l'Aube , à l'effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de
préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
DÉCIDE
Article ler : Dans le cadre des délégations en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur qui me
sont conférées par arrêtés n°2024003-003 et n°2024003-004 de la préfète de l'Aube en date du 3 janvier 2024, reçoit
délégation de signature à l'effet de signer les opérations et documents relevant du pêle fonctions support :
* Mme Antoinette RIVOIRE, inspectrice principale des Finances publiques ;
Article 2 : Dans le cadre des délégations en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur qui me sont
conférées par arrêtés n°2024003-003 et n°2024003-004 de la préfète de l'Aube en date du 3 janvier 2024, reçoivent
délégation de signature à l'effet de signer les opérations et documents relevant de la division Budget Immobilier
Logistique :
* M. Mohamed BOUSHABI, attaché d'administration principal (à compter du 01/04/2024) ;
° TMM. Christian VILLARD, inspecteur des Finances publiques ;
* Mme Odile LEPATRE, inspectrice des Finances publiques ;
* M.Abdelkrim MELLANE, contrôleur principal des Finances publiques ;
* M. Thomas GRADOS, contrôleur des Finances publiques ;
° M. Fabrice GOUDAL, contrôleur des Finances publiques ;
° M. Stéphane LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;
° M. Mohamed REBBALI, agent administratif principal des Finances publiques.
Article 3 : Dans le cadre des délégations en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur qui me sont
conférées par arrêtés n°2024003-003 et n°2024003-004 de la préfète de l'Aube en date du 3 janvier 2024, reçoivent
délégation de signature à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion des frais de déplacement et les documents de
liaison avec l'Etablissement de Services Informatiques relatifs au traitement des agents du département :
* M. Matthieu SAINSON, inspecteur des Finances publiques ;
° M. Frédéric RIGOLLOT, contrôleur principal des Finances publiques ;
* Mme Samira EL BOUTAHIRI, contrôleuse des Finances publiques ;
* Mme Annick FRASNETTI, contrôleuse des Finances publiques ;
¢ M.Mahir TATLIGÜN, contrôleur des Finances publiques ;
° Mme Evelyne N'GUYEN, contrôleuse des Finances publiques ;
* Mme Mathilde STANDAERT, agente administrative principale des Finances publiques.
Article 3 : La présente décision abroge la décision DDFIP102024248-0001 oe 4 septembre 2024 et sera publiée au recueil
des actes administratif du département de l'Aube. TM
N
\/
Troyes, île 3loctobre 2924
— |
V
Jean WISSON
recueil n°143 du 03/10/2024 7
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102024277-0002 - Arrêté du 3 octobre
2024 portant décision de subdélégation en
matière domaniale.
recueil n°143 du 03/10/2024 8
Es F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Beatoentts
Arrété n° DDFIP102024277-0002
Décision de subdélégation en matiére domaniale
L'ADMINISTRATRICE GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 nommant Madame Marie-Christine BRUN, administratrice générale des Finances
publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 1% décembre 2021 la date d'installation de
Madame Marie-Christine BRUN dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2024276-0024 du 2 octobre 2024, portant délégation de signature en matière domaniale, a
Mme Marie-Christine BRUN, directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de
préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture.
DÉCIDE
Article 1°: En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l'article 1° de
l'arrêté préfectoral PCICP2024276-0024 en date du 2 octobre 2024 sera exercée par Mme Nadine JANIN,
administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle services aux partenaires publics.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine JANIN, la même délégation sera exercée par
M. Eric LEROY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division gestion du SPL et du
Domaine, ou à défaut par Mme Sophie FLORENTIN, inspectrice des Finances publiques, Mme Sabrina HEBRAUD,
contrôleuse des Finances publiques ou Mme Julie TELLIER, agente administrative principale des Finances publiques.
Article 3: La présente décision abroge la décision n°DDFIP102023243-0011 du 31 août 2023. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et affichée dans les locaux de la direction
départementale des Finances publiques de l'Aube.
Troyes, le 3 octobre 2024
\
Marie-Christine BRUN
recueil n°143 du 03/10/2024 9
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102024277-0003 - Arrêté du 3 octobre
2024 portant délégation de signature dans le
cadre du système d'immatriculation des
véhicules.
recueil n°143 du 03/10/2024 10
Eu P
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fratornits
Arrêté n° DDFIP102024277-0003
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DANS LE CADRE DU SYSTÈME D'IMMATRICULATION DES VEHICULES
L'ADMINISTRATRICE GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le code général des impôts et notamment son article 1723 ter-0 B,
Vu l'arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel
dénommé «application de pré-demande d'habilitation et d'agrément» mis en œuvre par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de
la fonction publique,
Vu le décret n°2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes auprès desquelles sont
payées les taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules et aux modalités de recouvrement de la
redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement de ces certificats,
Vu le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de Madame Marie-Christine BRUN, administratrice générale
des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 1% décembre 2021 la date d'installation de
Madame Marie-Christine BRUN dans les fonctions de directrice départementale des Finances publiques de l'Aube ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374, en cas de vacance momentanée du poste de préfet,
l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFIP102022117-0001 du 27 avril 2022.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu ORSI, secrétaire général, préfet par intérim de
l'Aube, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, à M. Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de l'Aube, pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels
du commerce de l'automobile par l'administration des Finances, dans les conditions prévues par l'article 1723 ter-0
B du code général des impôts et par l'article 2 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 pris pour son
application, ainsi que toutes décisions unilatérales de refus ou de retrait du commissionnement.
ARTICLE 3 : La directrice départementale des Finances publiques de l'Aube et le secrétaire général de la préfecture
de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 3 octobre 2024
MA
Marie-Christine BRUN
recueil n°143 du 03/10/2024 11