PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-08-29
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01298 du 29/08/2024 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de la police judiciaire de la préfecture de
police. (4 pages) Page 5
- Arrêté n° 2024-01299 du 29/08/2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la
préfecture de police. (4 pages) Page 10
- Arrêté n° 2024-01303 du 29/08/2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des épreuves
paralympiques de para cyclisme du mardi 3 septembre 2024 au samedi 7
septembre 2024. (4 pages) Page 15
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2024-3222 du 29/08/2024 portant
interruption de la navigation sur le canal Saint-Denis à l'occasion du tir de
feux d'artifices de divertissement organisé le samedi 31 août 2024 par la
commune de Saint-Denis (93200). (2 pages) Page 20
- Arrêté préfectoral n° 2024-3231 du 29/08/2024 portant autorisation
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
FRANCE SECURITY PRIVEE. (2 pages) Page 23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°14402 PORTANT MODIFICATION EN DATE DU
13 AOUT DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS LA RESIDENCE SOCIALE -
920718459 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
:
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLEYEL -
930003405
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP EUROPE -
920690187
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT
L'ATELIER DU CHATEAU - 920711280
Etablissement et Service d'Aide
par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MARVILLE - 930000021
Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EMPRO DE LA RESIDENCE SOCIALE -
930690276
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHAPTAL - 930816921.
(4 pages) Page 26
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3177 du 28/08/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement ENTREPOT YI ZHI XIAN
3-5 rue Louis
Misselyn 93130 NOISY-LE-SEC. (3 pages) Page 31
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-3163 du 26/08/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP931726251 pour
l'organisme BERRAIH Lina dont l'établissement principal est situé 67
rue de Flandre 93290 Tremblay en France. (2 pages) Page 35
- Arrêté n° 2024-3164 du 26/08/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP932025653 pour
l'organisme NGU Keng dont l'établissement principal est situé 139
rue Grande rue 93250 VILLEMOMBLE. (2 pages) Page 38
- Arrêté n° 2024-3165 du 26/08/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP928668128 pour
l'organisme REMINI Rachida dont l'établissement principal est situé
13 Rue Allée Pierre Simon 93390 Clichy-sous-Bois. (3 pages) Page 41
- Arrêté n° 2024-3240 du 29/08/2024 portant agrément d'un
organisme de services à la personne n° SAP451078257 dont
l'établissement principal est situé 56 avenue Henri Barbusse 93150 LE
BLANC MESNIL. (4 pages) Page 45
- Récépissé n° 2024-3166 du 26/08/2024 de déclaration en date
du 26/08/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le n° SAP922472576 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 2 Allée Boris Vian 93380 Pierrefittte-sur-Seine. (3 pages) Page 50
- Récépissé n° 2024-3167 du 28/08/2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP951750488 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
63 Rue Hoche 93700 Drancy. (3 pages) Page 54
- Récépissé n° 2024-3241 du 29/08/2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP932290182 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
7 rue Boieldieu 93500 Pantin. (2 pages) Page 58
- Récépissé n° 2024-3242 du 29/08/2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP451078257 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
56 avenue Henri Barbusse 93150 LE BLANC MESNIL. (4 pages) Page 61
3
- Récépissé n° 2024-3243 du 29/08/2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP952006559 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 4 place Colette Lepage 93100 Montreuil. (3 pages) Page 66
- Récépissé n° 2024-3253 du 29/08/2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP929600336 pour l'organisme sofiane brico dont l'établissement
principal est situé 01 rue Etienne Marcel 93500 Pantin. (3 pages) Page 70
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de
santé de Ville-Evrard (EPSVE)
- Décision n° 2024-65 du 28/08/2024 - Nomination Dr Mohamed
TERBECHE chef de service - Pole CRISTALES. (1 page) Page 74
- Décision n° 2024-66 du 28/08/2024 - Nomination Dr Raluca ROSETTI
cheffe de service - Pole 93G03. (1 page) Page 76
- Décision n° 2024-67 du 28/08/2024 - Nomination Dr Marie-Christine
BEAUCOUSIN cheffe de service - Pole Pleyel (93G01 - 93G02). (1 page) Page 78
4
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01298 du 29/08/2024 relatif aux
missions et à l'organisation de la direction de la
police judiciaire de la préfecture de police.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01298 du 29/08/2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 5
1
Cabinet du préfet




Arrêté n° 2024-01298
relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la police judiciaire
de la préfecture de police

Le préfet de police,

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19, R. 15-31 et A. 34 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;

VU le décret n°79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police
de la préfecture de police ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment ses articles 2121-2, 2121-3, 2121-8 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police, notamment son article 5 ;

VU l'avis du comité social d'administration interdépa rtemental des services de police de la
préfecture de police en date du 12 juin 2024 ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRETE

Article 1

La direction de la police judiciaire de la préfectu re de police, est dirigée par un directeur des
services actifs de police de la préfecture de polic e. Le directeur de la police judiciaire de la
préfecture de police est assisté par un directeur a djoint, qui assure l'intérim ou la suppléance du
directeur en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, quatre sous-directeurs, un chef d'état-
major et des chargés de mission.

TITRE PREMIER
MISSIONS

Article 2

La direction de la police judiciaire de la préfectu re de police est chargée à Paris de la prévention e t
de la lutte contre la criminalité et la délinquance.

Elle concourt aux missions de police administrative relevant des attributions du préfet de police.

Article 3

La direction de la police judiciaire de la préfecture de police est chargée dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne de la prévention et de la lutte contre la
criminalité et la délinquance organisées ou spécialisées.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01298 du 29/08/2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 6
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Article 4

La direction de la police judiciaire de la préfecture de police concourt, en liaison avec les directions
et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.

TITRE II
ORGANISATION

Article 5

La direction de la police judiciaire de la préfectu re de police comprend des services directement
rattachés au directeur, un état-major et quatre sous-directions.

Article 6

Les services directement rattachés au directeur sont :
- le cabinet du directeur ;
- le contrôle de gestion ;
- l'équipe de sécurité des systèmes d'information ;
- l'équipe des conseillers de prévention en matière d'hygiène et sécurité ;
- la cellule communication de la direction ;
- la Force d'Investigation Conjointe.

SECTION 1
L'état-major

Article 7

L'état-major, qui a pour mission de gérer en temps réel l'information opérationnelle, de réaliser les
synthèses criminelles et d'effectuer les études gén érales, locales ou prospectives, comprend le
service d'information et d'assistance.

SECTION 2
La sous-direction des brigades centrales


Article 8

La sous-direction des brigades centrales, qui a pour mission de prévenir et de lutter contre les actes
terroristes, le grand banditisme et la délinquance organisée ou spécialisée, comprend :
- la brigade criminelle et sa section antiterroriste ;
- la brigade de répression du banditisme ;
- la brigade des stupéfiants ;
- la brigade de répression du proxénétisme ;
- la brigade de recherche et d'intervention, y compri s dans sa formation Unité Contre
Terroriste ;
- la brigade de protection des mineurs ;
- la brigade de l'exécution des décisions de justice.

SECTION 3
La sous-direction Cyber et Financière

Article 9

La sous-direction Cyber et Financière, qui a pour m ission de prévenir et de lutter contre toutes les
formes de la délinquance financière et de cybercrim inalité associée, les atteintes aux systèmes
d'informations, les fraudes à certaines réglementat ions particulières ainsi que les actes terroristes,
comprend :
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direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 7
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- la brigade financière ;
- la brigade de répression de la délinquance astucieuse ;
- la brigade des fraudes aux moyens de paiement ;
- la brigade de répression de la corruption et de la fraude fiscale ;
- la brigade de répression de la délinquance contre la personne ;
- la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux technologies de l'information dénommée « la
brigade de lutte contre la cyber criminalité » ;
- la brigade de recherches et d'investigations financières.


SECTION 4
La sous-direction des services territoriaux

Article 10

La sous-direction des services territoriaux, qui a pour mission la prévention et la lutte contre la
délinquance et la criminalité locales et les actes terroristes, comprend :

I - A Paris :
1) Trois districts de police judiciaire, qui exerce nt chacun leur compétence sur le territoire de
plusieurs arrondissements regroupés selon la répartition suivante :
- le 1
er district compétent pour les 1 er , 2 ème , 3 ème , 4 ème , 8 ème , 9 ème , 16 ème et 17 ème
arrondissements ;
- le 2 ème district compétent pour les 10 ème , 11 ème , 12 ème , 18 ème , 19 ème et 20 ème arrondissements ;
- le 3 ème district compétent pour les 5 ème , 6 ème , 7 ème , 13 ème , 14 ème et 15 ème arrondissements.
2) Le groupe interministériel de recherche de Paris.

II - Dans chacun des départements des Hauts-de-Sein e, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne :
- un service départemental de police judiciaire ;
- un groupe interministériel de recherche.

SECTION 5
La sous-direction du soutien à l'investigation

Article 11

La sous-direction du soutien à l'investigation comprend :
- le service régional de police technique et scientifique ;
- le service régional de documentation criminelle ;
- le service de la gestion opérationnelle composé :
• de l'unité de gestion du personnel ;
• de l'unité de gestion des véhicules ;
• de l'unité des missions et des indemnités ;
• de l'unité de déontologie et de discipline ;
• de l'unité d'accompagnement des parcours professionnels ;
• du service des affaires budgétaires et logistiques ;
• du service informatique de la police judiciaire.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01298 du 29/08/2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 8
4
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Les missions et l'organisation des services et unit és de la direction de la police judiciaire de la
préfecture de police sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis
du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.

Article 13

L'arrêté n° 2020-00446 du 2 juin 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la
police judiciaire est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.

Article 14

La préfète, directrice de cabinet et le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 29 août 2024


Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUNEZ

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01298 du 29/08/2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 9
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01299 du 29/08/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de la police judiciaire de la
préfecture de police.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01299 du 29/08/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 10
J______.____ÿm E ¢;_E_______E fh )



1


Cabinet du préfet



Arrêté n° 2024-01299
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police


Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;

VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de dir ecteur des services actifs de
police de la préfecture de police ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01298 du 29 août 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la
police nationale, directeur national de la police a ux frontières, est nommé directeur des services
actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire ;


SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1

Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON, directeu r des services actifs de police de la
préfecture de police, directeur de la police judici aire de la préfecture de police, à l'effet de signe r,
au nom du préfet de police, tous les actes nécessai res à l'exercice des missions de police
administrative fixées par l'arrêté du 29 août 2024 susvisé ainsi que les ordres de mission et les
décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels
relevant de son autorité, ainsi que les actes de ge stion et d'ordonnancement portant sur le visa de
diverses pièces comptables de régie d'avances et de recettes, les dépenses par voie de cartes
achats et bons de commande établis dans CHORUS Formulaires.


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01299 du 29/08/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 11





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Article 2

Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après
désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les policiers adjoints ;
- l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GAR DON, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Marc THORAVAL, inspecteur général des services actifs
de la police nationale, directeur adjoint de la pol ice judiciaire de la préfecture de police, chargé d es
brigades centrales à la préfecture de police à Paris (75).

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GAR DON et de M. Marc THORAVAL, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1
er est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse g énérale, sous-directrice chargée des services
territoriaux, M. Denis COLLAS, contrôleur général, sous-directeur cyber et financière et Mme
Catherine PEREZ, commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GAR DON et de M. Marc THORAVAL, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1
er est exercée, dans la limite de ses attributions, p ar
Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, che ffe de la brigade de l'exécution des décisions
de justice, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MEYER, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r M. Marc AMOYEL, commandant divisionnaire
fonctionnel, adjoint à la cheffe de la brigade de l'exécution des décisions de justice.

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine PEREZ, la délégation qui lui est consentie à
l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme Charlotte PRIESTMAN,
commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-direc trice chargée du soutien à l'investigation, cheffe
du service de la gestion opérationnelle.

Article 7

Délégation est donnée à Mme Nathalie FOURRE, attach ée principale d'administration de l'État,
cheffe de l'unité des missions et des indemnités pa r intérim, à l'effet de signer, dans la limite de s es
attributions, tous actes et pièces comptables issue s de la régie de la direction de la police judiciai re
à Paris.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie F OURRE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r M. Thomas GEOFFROY, attaché d'administration
de l'État.

Article 8

Délégation est donnée à Mme Monique SALMON-VION, at tachée principale d'administration de
l'État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01299 du 29/08/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 12





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ses attributions, tous actes et pièces comptables i ssues des dépenses réalisées en carte achat ou
par bons de commande établis via CHORUS Formulaires.

Article 9


Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci- après, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, les dépenses des fr ais de missions, de stages et des frais
d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention :

Au sein de l'État-major
- M. Vianney DYEVRE, commissaire général, chef d'État -major, et en son absence, par son adjoint
M. Jonathan OUAZAN ;

Au sein de la sous-direction des brigades centrales
- M. Raphaël PRIEUR, commissaire divisionnaire, chef de la brigade criminelle, et, en son absence,
par son adjointe Mme Caroline SALLES ;
- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants, et, en son
absence, par son adjoint M. François NEVEU ;
- M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme, et,
en son absence son adjointe Mme Julie BOUDIN ;
- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, ch effe de la brigade de répression du
proxénétisme, et, en son absence, par son adjoint M. Damien POSE ;
- M. Simon RIONDET, commissaire divisionnaire, chef d e la brigade de recherche et
d'intervention, et, en son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ ;
- M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de l a brigade de protection des mineurs, et,
en son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER ;
- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, che ffe de la brigade de l'exécution des
décisions de justice, et, en son absence, par son adjoint M. Marc AMOYEL ;

Au sein de la sous-direction des services territoriaux
- Mme Marie-Elisabeth CIATTONI, commissaire générale, cheffe du 1 er district de police
judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Julien DUMOND ;
- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2 ème district de police judiciaire, et, en
son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE ;
- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, ch ef du 3 ème district de police judiciaire, et,
en son absence, par son adjoint M. Edouard LEFEVRE ;
- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police
judiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Tony MARIET ;
- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du s ervice départemental de police judiciaire
de la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT ;
- M. Philippe HUETZ, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police
judiciaire du Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNICK ;
- M. Cyril MAGES, commissaire de police, chef du grou pe interministériel de recherches de Paris,
et, en son absence, par son adjoint M. Damien ROEHRIG ;
- M. Philippe D'OLIVEIRA CARDO, chef d'escadron, adjo int au chef du groupe interministériel de
recherches de Nanterre ;
- M. Léonard STERN, commissaire de police, chef du gr oupe interministériel de recherches de
Bobigny, et, en son absence, par son adjointe Mme Nancy ANDRE ;
- M. Jacques BRION, capitaine de gendarmerie, adjoint au chef du groupe interministériel de
recherches de Créteil ;



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01299 du 29/08/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 13





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Au sein de la sous-direction cyber et financière
- M. Christian MIRABEL, commissaire général, chef de la brigade financière, et, en son absence,
par son adjointe Mme Audrey LACOUR ;
- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheff e de la brigade de répression de la
délinquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT ;
- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, che f de la brigade des fraudes aux moyens
de paiement, et, en son absence, par son adjoint M. Bernard HENRY ;
- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire de police, che f de la brigade de répression de la
corruption et de la fraude fiscale, et, en son absence, par son adjoint M. Didier CHENEAU ;
- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire , chef de la brigade de répression de la
délinquance contre la personne, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD ;
- M. Fabrice BILLOT, commissaire de police, chef de l a brigade d'enquêtes sur les fraudes aux
technologies de l'information, dénommée « brigade de lutte contre la cybercriminalité » et, en
son absence, par son adjointe Mme Véronique BOUCHAUX ;
- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheff e de la brigade de recherches et
d'investigations financières, et, en son absence, par M. Hicham NAJID ;

Au sein de la sous-direction du soutien à l'investigation
- Mme Cécile MORAL, commissaire divisionnaire, cheffe du service régional de police technique
et scientifique, et, en cas d'absence, par son adjoint M. Nicolas REMUS ;
- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du s ervice régional de documentation
criminelle, et, en son absence, par Mme Fabienne EYL ;

Au sein du service de gestion opérationnelle
- M. Pascal DAULIAC, commandant divisionnaire fonctio nnel, chef du service informatique, et,
en son absence, par M. Frédéric ZAMARRENO ;
- M. Valentin BANCQUART, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité de gestion des
véhicules ;
- Mme Nathalie BRIAND, commandant divisionnaire fonct ionnel, cheffe de l'unité de gestion du
personnel, et, en son absence, par M. François LE MAITRE ;
- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, chef fe de l'unité d'accompagnement des
parcours professionnels, et, en son absence, par M. Nabil REKIBI ;
- Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'admi nistration de l'État, cheffe du service
des affaires budgétaires et logistiques, et, en son absence, par M. Bertrand CHOPARD ;
- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administ ration de l'État, cheffe de l'unité des
missions et des indemnités, et, en son absence, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY.

Article 10

La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 29 août 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01299 du 29/08/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 14
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01303 du 29/08/2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion des épreuves
paralympiques de para cyclisme du mardi 3
septembre 2024 au samedi 7 septembre 2024.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01303 du 29/08/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des épreuves paralympiques de para cyclisme du
mardi 3 septembre 2024 au samedi 7 septembre 2024.
15
PREFECTUREDE POLICEL'ibertéEgalitéFraternitéG
1
2024-01303

CABINET DU PREFET

Arrêté n°2024-01303
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des épreuves paralympiques de para
cyclisme du mardi 3 septembre 2024 au samedi 7 septembre 2024

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242- 8 à R. 242-15 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article
L. 211- 11- 1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du
27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité
intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhôn e pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions
de la préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;

Vu la demande en date du 27 août 2024 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de huit caméras ins tallées sur des aéronefs télé-
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01303 du 29/08/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des épreuves paralympiques de para cyclisme du
mardi 3 septembre 2024 au samedi 7 septembre 2024.
16
2
2024-01303
pilotés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les actes
de terrorisme, d'assurer la sécurité des rassemblements ainsi que la régulation des flux
de transports à l'occasion des épreuves paralympiqu es de para cyclisme du mardi 3
septembre 2024 au samedi 7 septembre 2024 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les
actes terroristes, de garantir la sécurité des rass emblements de personnes sur la voie
publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner
des troubles graves à l'ordre public, et de réguler les flux de transport ;

Considérant que se dérouleront du mardi 3 septembre 2024 au samedi 7 septembre
2024 les épreuves de para cyclisme devant plusieurs milliers de spectateurs dont les
départs et arrivées se feront à Clichy-sous-Bois, dans le département de la Seine-Saint-
Denis (93) ; qu'à raison de leur nature, leur localisation et de l'ampleur de la
fréquentation, les Jeux Paralympiques constituent u n évènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentrat ion de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;
que les Jeux de Paris 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition de
la France et la présence de nombreuses délégations étrangères ; qu'il importe de
prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et les troubles à l'ordre public à cette
occasion et de pouvoir disposer d'un appui par caméras aéroportées pour garantir la
sécurité de rassemblements ainsi que la fluidité de s accès aux transports publics et
leur bonne régulation eu égard à l'affluence attendue ; que les Jeux Paralympiques se
dérouleront par ailleurs dans un contexte marqué par la menace terroriste qui sollicite
à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble sur territoire national depuis le 24 mars
2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de huit caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément
en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre d es images ; que les aires survolées
sont strictement limitées à la commune de départ et d'arrivée des épreuves où seront
mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée
n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;


Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,





PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01303 du 29/08/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des épreuves paralympiques de para cyclisme du
mardi 3 septembre 2024 au samedi 7 septembre 2024.
17
3
2024-01303

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Clichy-sous-Bois dans le cadre des
épreuves de para cyclisme aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé, sur chacun des jours concernés, à 8 caméras embarquées sur
des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique à la commune de Clichy-sous-Bois (93).

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour l'ensemble des finalités précitées
selon les modalités suivantes :
- le mardi 3 septembre 2024 de 08h00 à 18h00 ;
- le mercredi 4 septembre 2024 de 07h00 à 19h00 ;
- le jeudi 5 septembre 2024 de 08h30 à 19h30 ;
- le vendredi 6 septembre 2024 de 08h30 à 17h30 ;
- le samedi 7 septembre 2024 de 08h30 à 18h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis, sa mise en ligne sur le site int ernet de la préfecture de police ainsi
que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet du préfet
de police et le directeur de l'ordre public et de la circulation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é, qui sera publié aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis, et consultable sur le site internet de la pr éfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 29 août 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01303 du 29/08/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des épreuves paralympiques de para cyclisme du
mardi 3 septembre 2024 au samedi 7 septembre 2024.
18
4
2024-01303
Annexe de l'arrêté n°2024-01303 du 29 août 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01303 du 29/08/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des épreuves paralympiques de para cyclisme du
mardi 3 septembre 2024 au samedi 7 septembre 2024.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3222 du 29/08/2024
portant interruption de la navigation sur le canal
Saint-Denis à l'occasion du tir de feux d'artifices
de divertissement organisé le samedi 31 août
2024 par la commune de Saint-Denis (93200).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3222 du 29/08/2024 portant
interruption de la navigation sur le canal Saint-Denis à l'occasion du tir de feux d'artifices de divertissement organisé le samedi 31 août
2024 par la commune de Saint-Denis (93200).
20
E NII;PEE&'I;EINE Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la défense et de la sécuritéyoet civilesgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-3222Portant interruption de la navigation sur le canal de Saint-Denisà l'occasion du tir de feux d'artifices de divertissementorganisé le samedi 31 août 2024 par la commune de Saint-Denis (93200)LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux voies navigables de France ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de'divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnairede |a voie d'eau ;Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ; -Vu l'arrêté du 20 décembre 1974 modifié portant règlement particulier de police de la navigation sur lescanaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux (Haute-Seine, Seine, Yonne, Marne et Oise), etnotamment les articles 19, 20 et 21 ;'Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du'31 mai 2010, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-1174 du 28 juin 2023 donnant délégation. de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le dossier de déclaration du spectacle pyrotechnique n° 24-PYRO-35 ;Vu l'avis des voies navigables de France du 28 août 2024 ;Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur du29 août 2024 ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3222 du 29/08/2024 portant
interruption de la navigation sur le canal Saint-Denis à l'occasion du tir de feux d'artifices de divertissement organisé le samedi 31 août
2024 par la commune de Saint-Denis (93200).
21
ARRETEARTICLE 1%R;La navigation est interdite et interrompue du samedi 31 août 2024 à 22h00 au dimanche 1" septembre à02h00, sur le Canal de Saint-Denis, entre les écluses 5 et 6.Cette interdiction concerne tous les usagers, à l'exception des embarcations des services de surveillance,de secours et de police. Elle est valable sur toute la largeur de la voie, dans les.deux sens.ARTICLE 2:L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser lamanifestation (bouées, panneaux, etc.). Le matériel de signalisation est retiré par l'organisateur dès la finde l'événement.ARTICLE 3 :L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de I'ensembledes usagers et du public.A ce titre, il doit : ,. respecter les prescriptions formulées par les voies navigables de France ;e se conformer aux observations qui pourraient étre formulées par les agents des canaux présentsle soir de l'évènement ; ;e éviter 'accumulation du public sur le quai à proximité immédiate du plans d'eau ;veiller-a ne pas gêner la circulation des véhicules de service et de secours et leur libérer le passageen cas de nécessité ;e laisser les lieux en parfaite état de propreté ;e _ interdire le collage et le piquetage sur et dans les arbres ainsi qu'au sol. En cas de dégradationd'arbres ou de mobilier urbain, la remise en état s'effectue aux frais de l'organisateur ;e souscrire une assurance garantissant les risques encourus par les tiers ainsi que les detenorationsqui pourraient être occasionnées aux installations des canaux ;e s'assurer''que l'installation de la structure ne nécessite pas le passage de véhicules sur le Domainepublic.fluvial de la Ville de Paris.Au terme de la période indiquée sur le.présent arrêté, aucun matériel lié à la manifestation ne devrademeurer sur le Domaine public fluvial de la Ville de Paris. Il en est de même des marquages au sol,permanents ou non, qui devront être effacés dès la fin de la manifestation. Tout retrait ou déplacementde mobilier urbain devra faire l'objet d'une autorisation. La remise en place est à la charge del'organisateur.ARTICLE 4 :L'organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations définies dans l'avisde la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, joint au présent arrêtéainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur.ARTICLE 5 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du-préfet, lé directeur territorial de la sécurité de proximité de laSeine-Saint-Denis, le maire de Saint-Denis, le directeur du service des canaux et la. brigade fluviale deParis, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aubulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée aupétitionnaire. )Fait à Bobigny, le 23 AOÛT 2024Le préfet,Pour le préfet et pa: [+#le sous-préfet, directe
Emmanuel YBORRA
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3222 du 29/08/2024 portant
interruption de la navigation sur le canal Saint-Denis à l'occasion du tir de feux d'artifices de divertissement organisé le samedi 31 août
2024 par la commune de Saint-Denis (93200).
22
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3231 du 29/08/2024
portant autorisation à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée FRANCE SECURITY PRIVEE.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3231 du 29/08/2024 portant
autorisation à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée FRANCE SECURITY PRIVEE.
23
PRÊFEE Cabinet du préfetSAINT-DENIS ureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3231 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la sociétéprivée FRANCE SECURITY PRIVÉELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mériteb ESRRPÉEUESETE
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 28 août 2024 par la société FRANCE SECURITY PRIVÉE, sise 9-11avenue Michelet à SAINT-OUEN (93400), représentée par monsieur AGUEMOUNE Zahir,tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission desurveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques etparalympiques de Paris 2024, au parc Georges Valbon à La Courneuve du 4 septembre 2024 au8 septembre 2024 ;VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Île-de-Francen°AUT-IDF-2015-09-04-A-00102133 du 7 septembre 2015 autorisant la société FRANCESECURITY PRIVÉE à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°'AGD-IDF1-2023-04-27-A-00037446 du 27 avril 2023 accordant un agrément en qualité de dirigeant d'une entreprise desurveillance à monsieur AGUEMOUNE Zahir ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.Gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 4@ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3231 du 29/08/2024 portant
autorisation à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée FRANCE SECURITY PRIVEE.
24
ArréteArticle 1er :La société FRANCE SECURITY PRIVÉE, sise 9-11 avenue Michelet à SAINT-OUEN (93400),représentée par monsieur AGUEMOUNE Zahir, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeuxolympiques et paralympiques de Paris 2024, au parc Georges Valbon à La Courneuve du 4septembre 2024 au 8 septembre 2024.Article 2 :La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont laliste figure en annexe, aux horaires suivants :- tous les jours de minuit à 23h59Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée au parc Georges Valbonà La Courneuve (93120).
Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à I'expiration de lamission mentionnée à l'article 1°".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig93100 MONTREUIL. 'Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécuti'on du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société FRANCE SECURITY PRIVEE.
Fait à Bobigny, le 9 Q AOÛT 2024 Le préfet,
tion,Pour le préfet et pgr delagatiolinetle sous-préfet, dicegieur ge
Emmanuel YBORRA
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3231 du 29/08/2024 portant
autorisation à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée FRANCE SECURITY PRIVEE.
25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°14402 PORTANT
MODIFICATION EN DATE DU 13 AOUT DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASS LA RESIDENCE SOCIALE -
920718459 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS :
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT PLEYEL - 930003405
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP EUROPE -
920690187
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT L'ATELIER DU CHATEAU -
920711280
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT MARVILLE - 930000021
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EMPRO DE
LA RESIDENCE SOCIALE - 930690276
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHAPTAL -
930816921.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14402 PORTANT
MODIFICATION EN DATE DU 13 AOUT DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS :
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLEYEL - 930003405
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP EUROPE - 920690187
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'ATELIER DU CHATEAU - 920711280
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MARVILLE - 930000021
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EMPRO DE LA RESIDENCE SOCIALE - 930690276
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHAPTAL - 930816921.
26
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SartéLiberté hÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°14402 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET

DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT

PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASS LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLEYEL - 930003405

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP EUROPE - 920690187

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'ATELIER DU CHATEAU -
920711280

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MARVILLE - 930000021

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EMPRO DE LA RESIDENCE SOCIALE - 930690276

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHAPTAL - 930816921

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU


la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 843 en date du 31 mai 2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14402 PORTANT
MODIFICATION EN DATE DU 13 AOUT DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS :
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLEYEL - 930003405
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP EUROPE - 920690187
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'ATELIER DU CHATEAU - 920711280
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MARVILLE - 930000021
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EMPRO DE LA RESIDENCE SOCIALE - 930690276
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHAPTAL - 930816921.
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2




DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS LA RESIDENCE SOCIALE (920718459), a été fixée à
10 087 683,00 €, dont -9 259,99 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 10 087 683,00 € (dont 10 087 683,00 € imputable à l'Assurance
Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
920690187 0,00 3 193 363,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920711280 0,00 1 050 404,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930000021 0,00 1 315 961,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930003405 0,00 1 006 105,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690276 0,00 1 393 676,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816921 0,00 2 128 171,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14402 PORTANT
MODIFICATION EN DATE DU 13 AOUT DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS :
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLEYEL - 930003405
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP EUROPE - 920690187
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'ATELIER DU CHATEAU - 920711280
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MARVILLE - 930000021
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EMPRO DE LA RESIDENCE SOCIALE - 930690276
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHAPTAL - 930816921.
28
3

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
920690187 0,00 240,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920711280 0,00 69,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930000021 0,00 66,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930003405 0,00 63,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690276 0,00 216,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816921 0,00 281,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 840 640,25 € (dont 840 640,25€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 096 942,99 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 10 096 942,99 €
(dont 10 096 942,99 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
920690187 0,00 3 193 363,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920711280 0,00 1 050 404,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930000021 0,00 1 315 961,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930003405 0,00 1 006 105,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690276 0,00 1 408 368,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816921 0,00 2 122 739,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14402 PORTANT
MODIFICATION EN DATE DU 13 AOUT DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS :
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLEYEL - 930003405
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP EUROPE - 920690187
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'ATELIER DU CHATEAU - 920711280
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MARVILLE - 930000021
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EMPRO DE LA RESIDENCE SOCIALE - 930690276
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHAPTAL - 930816921.
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Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
920690187 0,00 240,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920711280 0,00 69,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930000021 0,00 66,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930003405 0,00 63,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690276 0,00 219,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816921 0,00 280,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
841 411,92 € (dont 841 411,92 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS LA RESIDENCE SOCIALE
(920718459) et aux structures concernées.



Fait à Saint-Denis, le 13 août 2024


P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,

Nathalie MONTANGON




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14402 PORTANT
MODIFICATION EN DATE DU 13 AOUT DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS :
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLEYEL - 930003405
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP EUROPE - 920690187
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'ATELIER DU CHATEAU - 920711280
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MARVILLE - 930000021
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EMPRO DE LA RESIDENCE SOCIALE - 930690276
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHAPTAL - 930816921.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3177 du 28/08/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
ENTREPOT YI ZHI XIAN
3-5 rue Louis Misselyn 93130 NOISY-LE-SEC.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3177 du 28/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ENTREPOT YI ZHI XIAN
3-5 rue Louis Misselyn 93130 NOISY-LE-SEC.
31
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N°2024- 54 #Portant fermeture d'urgence de l'établissementENTREPOT YI ZHI XIAN3-5 RUE LOUIS MISSELYN93130 NOISY LE SECLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la légisiation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean MoulinG300 SUSIGNY cedexTe T 0TaAT 806080Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3177 du 28/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ENTREPOT YI ZHI XIAN
3-5 rue Louis Misselyn 93130 NOISY-LE-SEC.
32
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU le rapport 24-0083452 du 27/08/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 27/08/2024 dansl'établissement: « ENTREPOT YI ZHI XIAN» , sis 3-5 rue Louis Misselyn 93130 NOISY LE SEC dontla gérante est madame SHI JINXI .ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 27/08/2024, les services de la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux régles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de maintenance des locaux et des équipements.- Absence de lutte contre les nuisibles.- Absence de nettoyage et de désinfection des locaux et des équipements.- Absence de traçabilité.- Absence de maîtrise des dangers liés aux denrées alimentaires.- Absence de formation en hygiène alimentaire.- Absence de plan de maitrise Sanitaire (PMS).CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité, pouvant étre sources decontaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangerspour la santé publique ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiene ;CONSIDÉRANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu''il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDERANT qu''il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes popuiations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3177 du 28/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ENTREPOT YI ZHI XIAN
3-5 rue Louis Misselyn 93130 NOISY-LE-SEC.
33
ARTICLE 1FF :L'établissement «Y! ZHI XIAN », sis 3-5 rue Louis Misselyn 93130 NOISY LE SEC dont la gérante estmadame SHI JINXI est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notificationdu présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative au gérant, madame SHI JINXIARTICLE 5.Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, I'exploitant s'exposerait auxsanctions prévues par l'article L237-21| du code rurai et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité,et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de NOISY LE SEC,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie estremise à l'exploitant.ARTICLE 8:Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté. .Bobigny, le 4 /(53 /ZOZ Y
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3177 du 28/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ENTREPOT YI ZHI XIAN
3-5 rue Louis Misselyn 93130 NOISY-LE-SEC.
34
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3163 du 26/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP931726251
pour l'organisme BERRAIH Lina dont
l'établissement principal est situé 67 rue de
Flandre 93290 Tremblay en France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3163 du 26/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931726251 pour l'organisme BERRAIH Lina dont
l'établissement principal est situé 67 rue de Flandre 93290 Tremblay en France.
35
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-3163 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP931726251

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 23/08/24 par Mme. BERRAIH Lina en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BERRAIH Lina dont l'établissement principal
est situé 67 Rue De Flandre 93290 Tremblay en France et enregistré sous le
N°SAP931726251 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3163 du 26/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931726251 pour l'organisme BERRAIH Lina dont
l'établissement principal est situé 67 rue de Flandre 93290 Tremblay en France.
36





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 26 août 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3163 du 26/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931726251 pour l'organisme BERRAIH Lina dont
l'établissement principal est situé 67 rue de Flandre 93290 Tremblay en France.
37
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3164 du 26/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932025653
pour l'organisme NGU Keng dont l'établissement
principal est situé 139 rue Grande rue 93250
VILLEMOMBLE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3164 du 26/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932025653 pour l'organisme NGU Keng dont
l'établissement principal est situé 139 rue Grande rue 93250 VILLEMOMBLE.
38
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-3164 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932025653

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/08/24 par Mme. NGU Keng en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme NGU Keng dont l'établissement principal est situé 139
rue Grande rue 93250 VILLEMOMBLE et enregistré sous le N°SAP932025653 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3164 du 26/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932025653 pour l'organisme NGU Keng dont
l'établissement principal est situé 139 rue Grande rue 93250 VILLEMOMBLE.
39





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 26 août 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE










La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3164 du 26/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932025653 pour l'organisme NGU Keng dont
l'établissement principal est situé 139 rue Grande rue 93250 VILLEMOMBLE.
40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3165 du 26/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP928668128
pour l'organisme REMINI Rachida dont
l'établissement principal est situé 13 Rue Allée
Pierre Simon 93390 Clichy-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3165 du 26/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP928668128 pour l'organisme REMINI Rachida dont
l'établissement principal est situé 13 Rue Allée Pierre Simon 93390 Clichy-sous-Bois.
41
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-3165 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP928668128

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 22/08/24 par Mme. REMINI Rachida en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme REMINI Rachida dont l'établissement principal
est situé 13 Rue Allée Pierre Simon 93390 Clichy -sous-Bois et enregistré sous le
N°SAP928668128 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3165 du 26/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP928668128 pour l'organisme REMINI Rachida dont
l'établissement principal est situé 13 Rue Allée Pierre Simon 93390 Clichy-sous-Bois.
42





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 26 août 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

























SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3165 du 26/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP928668128 pour l'organisme REMINI Rachida dont
l'établissement principal est situé 13 Rue Allée Pierre Simon 93390 Clichy-sous-Bois.
43





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3165 du 26/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP928668128 pour l'organisme REMINI Rachida dont
l'établissement principal est situé 13 Rue Allée Pierre Simon 93390 Clichy-sous-Bois.
44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3240 du 29/08/2024 portant
agrément d'un organisme de services à la
personne n° SAP451078257 dont l'établissement
principal est situé 56 avenue Henri Barbusse
93150 LE BLANC MESNIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3240 du 29/08/2024
portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP451078257 dont l'établissement principal est situé 56 avenue Henri
Barbusse 93150 LE BLANC MESNIL.
45
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Avenant modificatif n°1/ 2024-3240
A l'arrêté n°2022-3591
d'un organisme de services à la personne
n° SAP451078257

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;

Vu la demande modificative du transfert de l'établissement principal déposée le 27/08/2024 par
Madame LEBORGNE Tania Directrice de l'Association d'aide à domicile Benoit (ASSAD )
SAP451078257.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Arrête :
Article 1er
L'agrément de l 'Association d'aide à domicile Benoit (ASSAD ) SAP451078257, dont
l'établissement principal a été transfér é au 56 AVENUE HENRI BARBUSSE 93150 LE
BLANC MESNIL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16/12/2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (93)





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3240 du 29/08/2024
portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP451078257 dont l'établissement principal est situé 56 avenue Henri
Barbusse 93150 LE BLANC MESNIL.
46





2



• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (93)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (93)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (93)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans
ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément
en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code
du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233 -2 du
code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232 -1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer
que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).










SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3240 du 29/08/2024
portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP451078257 dont l'établissement principal est situé 56 avenue Henri
Barbusse 93150 LE BLANC MESNIL.
47





3







Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 29 août 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE














La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3240 du 29/08/2024
portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP451078257 dont l'établissement principal est situé 56 avenue Henri
Barbusse 93150 LE BLANC MESNIL.
48





4
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3240 du 29/08/2024
portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP451078257 dont l'établissement principal est situé 56 avenue Henri
Barbusse 93150 LE BLANC MESNIL.
49
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3166 du 26/08/2024 de
déclaration en date du 26/08/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP922472576 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 2 Allée Boris
Vian 93380 Pierrefittte-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3166 du 26/08/2024
de déclaration en date du 26/08/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP922472576 pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 2 Allée Boris Vian 93380 Pierrefittte-sur-Seine.
50
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024-3166 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP922472576

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 24/08/24 par Mme SACKO Halima en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme EDUCATION dont l'établissement principal est situé 2 Allée
Boris Vian 93380 Pierrefitte-sur-Seine et enregistré sous le N° SAP922472576 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3166 du 26/08/2024
de déclaration en date du 26/08/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP922472576 pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 2 Allée Boris Vian 93380 Pierrefittte-sur-Seine.
51





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 26 août 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE














La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3166 du 26/08/2024
de déclaration en date du 26/08/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP922472576 pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 2 Allée Boris Vian 93380 Pierrefittte-sur-Seine.
52





3





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3166 du 26/08/2024
de déclaration en date du 26/08/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP922472576 pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 2 Allée Boris Vian 93380 Pierrefittte-sur-Seine.
53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3167 du 28/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP951750488
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 63 Rue Hoche 93700 Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3167 du 28/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951750488 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 63 Rue Hoche 93700 Drancy.
54
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024-3167 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP951750488

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/08/24 par M. Pierre Peterson en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 63 Rue Hoche 93700 Drancy et
enregistré sous le N° SAP951750488 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3167 du 28/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951750488 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 63 Rue Hoche 93700 Drancy.
55





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 28 août 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE














La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3167 du 28/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951750488 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 63 Rue Hoche 93700 Drancy.
56





3



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3167 du 28/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951750488 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 63 Rue Hoche 93700 Drancy.
57
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3241 du 29/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932290182
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 7 rue Boieldieu 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3241 du 29/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932290182 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 7 rue Boieldieu 93500 Pantin.
58
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024-3241 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP932290182

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 7/08/24 par M. hadjaj adel en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 7 Rue Boieldieu 93500 Pantin et
enregistré sous le N° SAP932290182 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 29 août 2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3241 du 29/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932290182 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 7 rue Boieldieu 93500 Pantin.
59





2


P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE














La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3241 du 29/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932290182 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 7 rue Boieldieu 93500 Pantin.
60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3242 du 29/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP451078257
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 56 avenue Henri Barbusse 93150 LE
BLANC MESNIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3242 du 29/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP451078257 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 56 avenue Henri Barbusse 93150 LE BLANC MESNIL.
61
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises






Avenant modificatif n°1/2024-3242
A l'arrêté n°2022-3590
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP451078257

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 27/08/24 par Mme LEBORGNE Tania en qualité
de dirigeant(e), de l' Association d'aide à domicile Benoit (ASSAD) dont l'établissement
principal a été transféré au 56 AVENUE HENRI BARBUSSE 93150 LE BLANC MESNIL
et enregistré sous le N° SAP451078257 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (93)



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3242 du 29/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP451078257 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 56 avenue Henri Barbusse 93150 LE BLANC MESNIL.
62





2





• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (93)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (93)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (93)
• Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (93)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (93)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (93)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (93)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232 -1 et R.7232 -1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312 -6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3242 du 29/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP451078257 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 56 avenue Henri Barbusse 93150 LE BLANC MESNIL.
63





3


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 29 août 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE














La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3242 du 29/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP451078257 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 56 avenue Henri Barbusse 93150 LE BLANC MESNIL.
64





4





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3242 du 29/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP451078257 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 56 avenue Henri Barbusse 93150 LE BLANC MESNIL.
65
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3243 du 29/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP952006559
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 4 place Colette Lepage 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3243 du 29/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP952006559 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 4 place Colette Lepage 93100 Montreuil.
66
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024-3243 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP952006559

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 09/06/24 par Mme ESQUIVEL VENTURA Isabella en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 place Colette
Lepage 93100 Montreuil et enregistré sous le N° SAP952006559 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3243 du 29/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP952006559 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 4 place Colette Lepage 93100 Montreuil.
67





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 29 août 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE














La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3243 du 29/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP952006559 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 4 place Colette Lepage 93100 Montreuil.
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3





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3243 du 29/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP952006559 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 4 place Colette Lepage 93100 Montreuil.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3253 du 29/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP929600336
pour l'organisme sofiane brico dont
l'établissement principal est situé 01 rue Etienne
Marcel 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3253 du 29/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP929600336 pour l'organisme sofiane brico dont
l'établissement principal est situé 01 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024-3253 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP929600336

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 7/08/24 par M. bella sofiane en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme tco dont l'établissement principal est situé 01 rue etienne marcel 93500 pantin
et enregistré sous le N° SAP929600336 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3253 du 29/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP929600336 pour l'organisme sofiane brico dont
l'établissement principal est situé 01 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
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2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 29 août 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE














La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3253 du 29/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP929600336 pour l'organisme sofiane brico dont
l'établissement principal est situé 01 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3253 du 29/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP929600336 pour l'organisme sofiane brico dont
l'établissement principal est situé 01 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2024-65 du 28/08/2024 - Nomination
Dr Mohamed TERBECHE chef de service - Pole
CRISTALES.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-65 du
28/08/2024 - Nomination Dr Mohamed TERBECHE chef de service - Pole CRISTALES. 74
DECISION Direction générale> N° 2024 - 65 Présidence de CMEville- Nomination du Docteur Mohamed TERBECHEEV ra rd En q'uallté de Chef du service — 28 août 2024Établissement Public D'Odontologie polyvalente et soins spécifiquesde Santé 93 Pôle CristalesLa Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une partEtLe Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu la proposition du Docteur Wanda YEKHLEF, Cheffe du pôle Cristales,Vu l'organisation interne de l'établissement,
Décident conjointement
Article 1Monsieur le Docteur Mohamed TERBECHE est nommé chef du service d'Odontologie polyvalente etsoins spécifiques du pôle Cristales à compter du 1°" juillet 2024.Article 2Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de servicepar décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement oude son vice-président.Article 3Monsieur le Docteur Mohamed TERBECHE percevra la prime liée aux fonctions de chef de service àcompter du 1"" juillet 2024, conformément à la règlementation en vigueur. Il ne percevra plus cetteprime s'il cesse d'exercer les fonctions de chef de service.Fait à Neuilly sur Marne, le 28 août 2024
La Directrice de l'établissement Le Président de la Commission médicaled'établissement
Noél POMMEPUY
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-65 du
28/08/2024 - Nomination Dr Mohamed TERBECHE chef de service - Pole CRISTALES. 75
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2024-66 du 28/08/2024 - Nomination
Dr Raluca ROSETTI cheffe de service - Pole
93G03.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-66 du
28/08/2024 - Nomination Dr Raluca ROSETTI cheffe de service - Pole 93G03. 76
DECISION Direction générale° N° 2024 - 66 Présidence de CMEE Vi u.e = Nomination du Docteur Raluca ROSETTI" VI a f En qualité de Cheffe du service ;Établissement Public Intersectoriel réhabilitation psychosociale £5a00t 2023de Santé 93 Pôle 93G03La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une partEtLe Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu la proposition du Professeur Dominique JANUEL, Cheffe du pôle 93G03,Vu l'organisation interne de l'établissement,
Décident conjointement
Article 1Madame le Docteur Raluca ROSETTI est nommée cheffe du service Intersectoriel réhabilitationpsychosociale du pôle 93G03 à compter du 1°" juillet 2024.Article 2Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de servicepar décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement oude son vice-président.Article 3Madame le Docteur Raluca ROSETTI percevra la prime liée aux fonctions de cheffe de service à compterdu 1¢ juillet 2024, conformément à la règlementation en vigueur. Elle ne percevra plus cette prime sielle cesse d'exercer les fonctions de cheffe de service.Fait à Neuilly sur Marne, le 28 août 2024Le Président de la Commission médicaled'établissement
s% >Noël POMMEPUY
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-66 du
28/08/2024 - Nomination Dr Raluca ROSETTI cheffe de service - Pole 93G03. 77
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2024-67 du 28/08/2024 - Nomination
Dr Marie-Christine BEAUCOUSIN cheffe de
service - Pole Pleyel (93G01 - 93G02).
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-67 du
28/08/2024 - Nomination Dr Marie-Christine BEAUCOUSIN cheffe de service - Pole Pleyel (93G01 - 93G02). 78
DECISION Direction généraleN° 2024 - 67 Présidence de CMEVi ue > Nomination du Docteur Marie-ChristineE d BEAUCOUSINv rar . En qualité de Cheffe du service 28 août 2024ÊÎËËÎÊÎÏ;ÊM Public Grands Adolescents et Jeunes Adultes (GAJA)Pôle Pleyel (93G01 — 93G02)La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une partEtLe Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre partVu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu la proposition du Président de CME Docteur Noël POMMEPUY,Vu l'organisation interne de l'établissement,
Décident conjointement
Article 1Madame le Docteur Marie-Christine BEAUCOUSIN est nommée cheffe du service Grands Adolescentset Jeunes Adultes (GAJA) du pôle Pleyel (93G01 / 93G02) à compter du 1% juillet 2024.Article 2Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de servicepar décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement oude son vice-président.Article 3Madame le Docteur Marie-Christine BEAUCOUSIN percevra la prime liée aux fonctions de cheffe deservice à compter du 1 juillet 2024, conformément à la règlementation en vigueur. Elle ne percevraplus cette prime si elle cesse d'exercer les fonctions de cheffe de service.Fait à Neuilly sur Marne, le 28 août 2024l'établissement Le Président de la Commission médicaled'établissementLa Directrice g¢-
>
a BOISSERIE No&l POMMEPUY
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-67 du
28/08/2024 - Nomination Dr Marie-Christine BEAUCOUSIN cheffe de service - Pole Pleyel (93G01 - 93G02). 79