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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
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Egalité
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T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
7 avenue André Malraux
CS 21015
97744 ST DENIS CEDEX 9
L'administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur régional des finances publiques de La Réunion
Equipe départementale de renfort
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomi nation de M. Ludovic ROBERT, administrateur de
l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des finances publiques de La Réunion ;
Arrête :
Article 1 er _ Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
1
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
RAKOTONIRINA
Manitriniaina Inspecteur 50 000 € 50 000 €
DEVANE Fabrice Contrôleur 30 000 € 30 000€
DOCHE Marie Contrôleuse 30 000 € 30 000€
GOURDÉ Erika Contrôleuse 30 000 € 30 000€
HARIBOU Raïssa Contrôleuse 30 000 € 30 000€
MERSANNE Philippe Contrôleur 30 000 € 30 000€
NATIVEL Michael Contrôleur 30 000 € 30 000€
PROVENCHERE Gilles Contrôleur 30 000 € 30 000€
SMADJA Gustave Contrôleur 30 000 € 30 000€
VALCARES Frédéric Contrôleur 30 000 € 30 000€
ODON Frédéric Agent
administratif 5 000 € -
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
La Réunion.
Fait à Saint -Denis, le 18 septembre 2026
Ludovic ROBERT
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