ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 22 avril 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL 22 avril 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
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DCL/
BRGEA
n°2026-142
13.04.202
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Arrêté portant renouvellement de l'agrément
autorisant Manuel TANDA à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules et de la sécurité
routière dénommé « PRO PERMIS – SARL ECOLE
DE CONDUITE PRO PERMIS  » à Asnières-sur-
Seine
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| af Bi Direction de la citoyenneté2 et de la légalitéPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGEA N° 142 du 13 avril 2026 portant renouvellement de l'agrémentautorisant Manuel TANDA à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « PRO PERMIS —Sarl ECOLE DE CONDUITE PRO PERMIS » à Asnières-sur-Seine.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu Le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R. 213-2 ;Vu Le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de Préfet des Hauts de Seine ;Vu L'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu L'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière ;Vu La demande présentée par Monsieur Manuel TANDA en vue d'être autorisé à exploiterun établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETÉ
ARTICLE 1 : Monsieur Manuel TANDA, représentant légal de l'entreprise « PRO PERMIS —Sarl ECOLE DE CONDUITE PRO PERMIS » à (Siren 810 501 049) est autorisé à exploiterdans le respect des dispositions de l'arrêté du 09 février 2026 susvisé, sous le n°E1509200290, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière suivant :
« PRO PERMIS — Sarl ECOLE DE CONDUITE PRO PERMIS »74 avenue de la Marne — 92600 Asnières-sur-SeineCet agrément est délivré pour une durée de 6 ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: L'établissement, mentionné à l'article 1 du présent arrêté, est autorisé adispenser les formations aux catégories de permis suivantes :- B/ B1 / AM Quadri léger - A/ A1/ A2

ARTICLE 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.ARTICLE 4 : Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délaisprévus par l'arrêté du 09 février 2026 susvisé.Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou touteextension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification duprésent arrêté.ARTICLE 5 : En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce, sousréserve que le nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du9 février 2026 susvisé , l'agrément est maintenu et modifié.ARTICLE 6 : En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvelexploitant ou le représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026susvisé, l'agrément est maintenu et modifié.ARTICLE 7 : En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département,sous réserve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant ledébut de l'activité, l'agrément est maintenu et modifié.ARTICLE 8: L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 5, 14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.ARTICLE 10: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, la Déléguée al'Education Routière des Hauts-de-Seine, la Directrice Départementale de la Protection desPopulations des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité desHauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégationL'Attachée Principale, Cheffe de bureau
Marion ABDOU

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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