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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DES TRANSPORTS
N° Spécial 25 septembre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEAT-IDF du 25 septembre 2025
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DES TRANSPORTS
Page
DRIEAT-IDF
n°2025-0480 02.09.2025
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
perturber intentionnellement, capturer, relâcher,
transporter et détruire des spécimens d'espèces
animales protégées accordée à l'Office pour les
insectes et leur environnement (Opie) et ses
partenaires
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csPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ n° DRIEAT-IDF n° 2025-0480
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, relâcher,
transporter et détruire des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Office pour
les insectes et leur environnement (Opie) et ses partenaires
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l' arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0397 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature de
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France
complétant la liste nationale ;
Vu la demande présentée en date du 14 février 2025 puis complétée le 13 mars 2025 par Tarek
BAYAN, chargé de mission insectes pollinisateurs de l'Office pour les insectes et leur environnement
(Opie) ;
Vu l'avis favorable sous condition du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel  en date
du 25 avril 2025 ;
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Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la dérogation vise l'acquisition de connaissances sur les espèces protégées afin de
préserver la faune et la flore, et conserver les habitats ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de
connaissances sur ces espèces ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de cette dérogation est l'Office pour les insectes et leur environnement (Opie),
autorisé à faire pratiquer les opérations décrites dans le présent arrêté, en tant que coordinateur
scientifique ;
Dans le cadre des missions scientifiques (inventaires et suivi de la faune entomologique), de
formations (professionnelles ou de naturalistes volontaires) et de sensibilisation du grand public,
l'Opie ou toute autre personne qu'il mandate, est autorisé à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT,
CAPTURER, RELÂCHER, TRANSPORTER et DÉTRUIRE les spécimens des espèces animales désignées
à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 9.
L'Opie désigne et mandate les personnes auxquelles il confie la conduite des opérations sur le
terrain. Ces personnes devront posséder les compétences nécessaires à la bonne réalisation des
inventaires, et devront prendre connaissance du cadre déontologique associé à cette autorisation :
chaque personne mandatée par l'Opie est destinataire du dossier « Demande de dérogation
concernant la capture d'espèces protégées par l'Opie ainsi que ses partenaires » 2025, T.Bayan et al.,
transmis en accompagnement de la demande.
La liste des entomologistes mandatés par l'Opie est transmise à la DRIEAT Île-de-France, avant le
début des opérations d'inventaire et de suivi. En cas de modification de cette liste, au cours des 3
années que couvre la dérogation, l'Opie est tenue d'envoyer une liste mise à jour des personnes
mandatées, un mois avant le début des opérations.
Les stagiaires inscrits aux formations de l'Opie, encadrés par les personnes habilitées, seront
autorisés à participer aux inventaires (notamment aux manipulations), à condition que leurs noms
soient transmis à la DRIEAT avant les opérations.
Le public, qui participe aux animations de sensibilisation, n'est en aucun cas autorisé à manipuler
des espèces protégées.
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Article 2 : Objet de la dérogation
Ces opérations de perturbation intentionnelle, capture, relâcher, transport et destruction visent les
espèces protégées d'insectes ci-dessous :
• L'ensemble des espèces d'insectes protégées d'Île-de-France conformément aux arrêtés sus-
visés
• Nombre de spécimens concernés par la dérogation : indéterminé
La dérogation est valable pour 3 ans, sur la période s'étalant de la date de signature de cet arrêté
jusqu'au 31 décembre 2027, et plus précisément :
– pour les hyménoptères, les orthoptères, les homoptères, les névroptères sur les périodes du 1er
mars au 30 octobre ;
– et pour les lépidoptères, les odonates et les coléoptères sur toute l'année.
Article 3 : Localisation
Les opérations seront menées sur toute l'Île-de-France.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 5 : Modalités d'intervention
Les captures et prélèvements devront être mis en œuvre pour réduire les impacts négatifs sur les
populations d'insectes (pression à adapter selon la taille des sites, étalement des prélèvements au
cours de la saison, évitement de périodes sensibles pour les espèces sociales…).
Les techniques les plus impactantes pour le milieu (destruction des souches et du bois morts,
vidange de cavités…) devront être évitées au profit des techniques passives.
Les prélèvements par technique active devront être limités aux espèces pour lesquelles la
détermination sur le terrain s'avère délicate ou impossible ; pour l'essentiel des imagos d'Odonates,
d'Orthoptères, de Lépidoptères (Rhopalocères et quelques Hétérocères), ainsi que pour certaines
familles de Coléoptères (Cerambycidae, Lucanidae, Scarabaeidae…), l'étude sur le terrain ou par
détermination photographique doit être privilégiée.
Modalité de capture   :
– Les captures avec relâché immédiat sont réalisées lors des inventaires, formations, sorties
naturalistes, par filet entomologique, prospection active, filet fauchoir, filet troubleau, phéromones,
à vue ; la manipulation pour examen à la loupe après capture, et la détention provisoire dans un
contenant adapté le temps de l'identification respectent un délai court.
– Les captures avec relâché différé, pour les larves de coléoptères et chenilles de lépidoptères, sont
réalisées avec des nasses à insectes aquatiques, par prospection dans les cavités, ou par détection
des chenilles sur leur plante hôte  ; les spécimens sont relâchés quelques heures à plusieurs jours
après capture sur le lieu de prélèvement.
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– Les captures actives définitives (spécimens non identifiables sur place) sont réalisées par collecte à
vue, filet entomologique, prospection active, filet fauchoir, filet troubleau, ou dispositif
entomologique. L'euthanasie des spécimens se fait par de l'acétate d'éthyle, ou du cyanure de
potassium. Les spécimens sont conservés dans la collection générale de l'Opie, de la structure
partenaire ou du naturaliste.
–Les captures passives avec relâché immédiat sont réalisées avec des lumières attractives,
phéromones, miellée, piège attractif aérien non létal) ; les captures passives définitives sont
réalisées par des tentes Malaise, pièges de chute (Piège Barber), pièges d'interception aérien (piège
vitre), nasses à émergence, nasses à insectes aquatiques, lumières attractives, coupelles colorées ;
Les échantillons prélevés et euthanasiés sont congelés et conservés dans la collection générale de
l'Opie, de la structure partenaire ou du naturaliste.
Pour les spécimens collectés, l 'information du lieu de dépôt (collection) sera mentionnée dans un
champ de la donnée naturaliste saisie.
Modalité de transport   :
Les transports seront uniquement réalisés à des fins de détermination, formation ou restitution aux
structures de rattachement des personnes habilitées sur la présente demande. Le transport d'un
spécimen peut être effectué entre le domicile des personnes figurant sur l'autorisation de
dérogation ou leur structure de rattachement, un lieu de formation, un lieu rattaché à un spécialiste
tiers pour expertise, le site de collection de l'Opie.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
L'Opie fournira un rapport annuel des captures définitives issues des protocoles destructifs décrits
dans la demande (capture définitive dont les pièges), avec le nombre approximatif de spécimens
d'espèces protégées tués. Ce rapport annuel permettra de disposer d'états intermédiaires sur le
nombre de spécimens prélevés dans le cadre de cette autorisation collective.
L'Opie fournira, à l'issue des 3 années, un bilan final détaillé et une analyse des modalités de mise en
œuvre et de suivi de cette démarche collective.
Ces rapports seront envoyés à la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et flore sauvages du
Service nature et paysages :
• DRIEAT/ SNP , 21-23 Rue Miollis, 75015 PARIS Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ces rapports sont attendus au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10  Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin de
rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du
présent arrêté et l'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier électronique).
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
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Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 9 : Exécution de l'arrêté
Le préfet des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hauts-de-Seine.
À Paris, le 02/09/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du département faune et flore sauvages
Jean-François VOISIN
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication:
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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