PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-03-01-2025
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2024-12-31-00001 - Arrêté N° 2024 - 432 portant autorisation
d'extension de 81 à 96 places du Service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD) de Mormant sis 1, rue du Pourtoir à Aubepierre-Ozouer-le-Repos
(77720) géré par l'association de soins infirmiers à domicile (3 pages) Page 3
D77-2024-12-31-00002 - Arrêté N° 2024 - 433 portant autorisation
d'extension de 18 places pour personnes âgées du Service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) de Nemours, pour l'antenne de
Montereau-FaultYonne sis 11, rue du Port des Fossés à
Montereau-Fault-Yonne (77130)
géré par l'association Croix Rouge
Française sis 98, rue Didot à Paris (75014)
(3 pages) Page 7
D77-2024-12-31-00003 - Arrêté N° 2024 - 434 portant autorisation
d'extension de 85 à 100 places du Service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD) de Chelles sis 37, avenue du Grand cerf à Chelles (77500) géré
par l'association ADEF RESIDENCES sise 19/21, rue Baudin à Ivry-sur-Seine
(94200) (3 pages) Page 11
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2024-12-20-00013 - Arrêté conjoint n°DOS-2024/77-30/ARS
portant modification des membres du Comité Départemental de
l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports
Sanitaires (CODAMUPS-TS) (2 pages) Page 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-01-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 023
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 18
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-12-09-00013 - Arrêté préfectoral
n°2024/13/DCSE/BPE/SERV portant ouverture d'enquêtes publiques
conjointes préalables à l'instauration d'une servitude
d'utilité publique (SUP) prévue à l'article L.566-12-2 du Code de
l'environnement, au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération de Marne et Gondoire (CAMG), nécessaire au
projet de réhabilitation de la murette anti-crue située sur le territoire
de la commune de Lagny-sur-Marne.
(6 pages) Page 20
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-12-31-00001
Arrêté N° 2024 - 432 portant autorisation
d'extension de 81 à 96 places du Service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) de Mormant sis 1,
rue du Pourtoir à Aubepierre-Ozouer-le-Repos
(77720) géré par l'association de soins infirmiers
à domicile
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-31-00001 - Arrêté N° 2024 - 432 portant autorisation d'extension de 81 à 96 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Mormant sis 1, rue du Pourtoir à Aubepierre-Ozouer-le-Repos (77720) géré par
l'association de soins infirmiers à domicile
3
QE e A A E AN
@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
= = N =N T e
...
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 - 432
portant autorisation d'extension de 81 à 96 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) de Mormant sis 1, rue du Pourtoir à Aubepierre-Ozouer-le-Repos
(77720) géré par l'association de soins infirmiers à domicile
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3
et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté OS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lie-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2010-111 en date du 17 août 2010, portant autorisation d'extension de 15
places pour personnes âgées du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de
Mormant portant ainsi sa capacité totale à 81 places (76 places pour personnes âgées et 5
places pour personnes handicapées);
VU l'avis d'appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes
âgées en Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;
VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de places de SSIAD pour
personnes âgées en Île-de-France
CONSIDÉRANT que le projet du SSIAD de Mormant sis 1, rue du Pourtoir à Aubepierre­
Ozouer-le-Repos (77720), a été retenu ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-31-00001 - Arrêté N° 2024 - 432 portant autorisation d'extension de 81 à 96 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Mormant sis 1, rue du Pourtoir à Aubepierre-Ozouer-le-Repos (77720) géré par
l'association de soins infirmiers à domicile
4
CONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANTCONSIDERANT
ARTICLE 1°" :ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévuespar le code de l'action sociale et des familles ;que le financement de ces 15 places nouvelles de SSIAD pour personnesâgées alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionalelimitative et conformément à la réglementation sur la tarification desétablissements et services médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, souscondition d'installation des places ;Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se basesur le FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisationmensuelle si les places sont créées en cours d'exercice ;que du fait de la réforme des SAD, les zones d'intervention sont susceptiblesd'être modifiées ;que ces nouvelles places sont financées à compter du 1° novembre 2024 ;ARRÊTEL'autorisation visant à l'extension de 15 places pour personnes âgées duSSIAD sis 1, rue du Pourtoir à Aubepierre-Ozouer-le-Repos (77720), estaccordée à l'association de soins infirmiers à domicile.La capacité totale du SSIAD est fixée à 96 places réparties de la manièresuivante :- 91 places pour personnes âgées- 5 places pour personnes handicapées.Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la fagon suivante :N° FINESS de l'établissement : 77 081 539 7Code catégorie : [354] Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.1.A.D)Code discipline : [358] Soins infirmiers à DomicileCode fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : [700] Personnes Agées[010] Tous Types de Déficiences Personnes Handicapées
ARTICLE 4e :
N° FINESS du gestionnaire : 77 000 118 8
Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles
L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-31-00001 - Arrêté N° 2024 - 432 portant autorisation d'extension de 81 à 96 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Mormant sis 1, rue du Pourtoir à Aubepierre-Ozouer-le-Repos (77720) géré par
l'association de soins infirmiers à domicile
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ARTICLE 5¢:
ARTICLE 6°:
ARTICLE 7°:
ARTICLE 8¢:
ARTICLE 9¢:
Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'actionsociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de latransmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de lanouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de laconformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 dumême code.Elle est réputée caduque en l'absence d''ouverture au public dans un délai dequatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 etD313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté àla connaissance des autorités compétentes.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de I'Agencerégionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de laRégion Île-de-France et du Département de Seine-et-Marne.
Fait à Saint-Denis
Pour le Directeur généralde I'Agence régionale de santélle-de-France et par délégation
signé
SläÊËËË)quemeanä Stîä:—îzle
Directrieë dét'auténomie
, le 31/12/2024
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-31-00001 - Arrêté N° 2024 - 432 portant autorisation d'extension de 81 à 96 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Mormant sis 1, rue du Pourtoir à Aubepierre-Ozouer-le-Repos (77720) géré par
l'association de soins infirmiers à domicile
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-12-31-00002
Arrêté N° 2024 - 433 portant autorisation
d'extension de 18 places pour personnes âgées
du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
de Nemours, pour l'antenne de
Montereau-FaultYonne sis 11, rue du Port des
Fossés à Montereau-Fault-Yonne (77130)
géré par l'association Croix Rouge Française sis
98, rue Didot à Paris (75014)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-31-00002 - Arrêté N° 2024 - 433 portant autorisation d'extension de 18 places pour
personnes âgées du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Nemours, pour l'antenne de Montereau-FaultYonne sis 11, rue du
Port des Fossés à Montereau-Fault-Yonne (77130)
géré par l'association Croix Rouge Française sis 98, rue Didot à Paris (75014)
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— e T ETE E E
e A d E = g A P =
@ D Agence Régionale de Santélle-de-France
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 - 433
portant autorisation d'extension de 18 places pour personnes âgées du Service de
soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Nemours, pour l'antenne de Montereau-Fault­
Yonne sis 11, rue du Port des Fossés à Montereau-Fault-Yonne (77130)
géré par l'association Croix Rouge Française sis 98, rue Didot à Paris (75014)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3
et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté OS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lie-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2024-112 du 31 mai 2024, portant autorisation d'extension de 10 places pour
personnes âgées du SSIAD de Nemours pour l'antenne de Montereau-Fault-Yonne;
VU l'avis d'appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes âgées
en Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;
VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de places de SSIAD pour
personnes âgées en Île-de-France ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le SSIAD de Nemours pour l'antenne de Montereau­
Fault-Yonne sis 11, rue du Port des Fossés à Montereau-Fault-Yonne (77130),
géré par la Croix Rouge Française, a été retenu
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-31-00002 - Arrêté N° 2024 - 433 portant autorisation d'extension de 18 places pour
personnes âgées du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Nemours, pour l'antenne de Montereau-FaultYonne sis 11, rue du
Port des Fossés à Montereau-Fault-Yonne (77130)
géré par l'association Croix Rouge Française sis 98, rue Didot à Paris (75014)
8
CONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANTCONSIDERANT
ARTICLE 1°" :
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3¢:
que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues parle code de l'action sociale et des familles ;que le financement de ces 18 places nouvelles de SSIAD pour personnes agéesalloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitativeet conformément à la réglementation sur la tarification des établissements etservices médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous conditiond'installation des places ;Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se basesur le FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuellesi les places sont créées en cours d'exercice ;que du fait de la réforme des SAD, les zones d'intervention sont susceptiblesd'être modifiées ;que ces nouvelles places sont financées à compter du 1° novembre 2024 ;
ARRÊTE
L'autorisation visant à l'extension de 18 places pour personnes âgées du SSIADde Nemours, pour l'antenne de Montereau-Fault-Yonne sis 11, rue du Port desFossés à Montereau-Fault-Yonne (77130), est accordée à l'association CroixRouge Française dont le siège est situé 98, rue Didot à Paris (75014).Le Service de soins infirmiers à domicile de Seine et Marne de la Croix RougeFrançaise est basé à Nemours et regroupe 5 antennes sur le département deSeine-et-Marne.La capacité totale du SSIAD est fixée à 324 places réparties de la manièresuivante :- 304 places destinées aux personnes agées- 20 places d'équipe spécialisée Alzheimer.Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS établissement : 77 079 028 5Code catégorie : [354] Service de Soins Infirmiers A Domicile - S.S.l.A.DCode discipline : [358] Soins infirmiers à domicile[357] Activités soins d'accompagnement et de réhabilitationCode fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : [700] Personnes Agées[436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesN° FINESS du gestionnaire : 75 072 133 4Code statut : [61] Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-31-00002 - Arrêté N° 2024 - 433 portant autorisation d'extension de 18 places pour
personnes âgées du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Nemours, pour l'antenne de Montereau-FaultYonne sis 11, rue du
Port des Fossés à Montereau-Fault-Yonne (77130)
géré par l'association Croix Rouge Française sis 98, rue Didot à Paris (75014)
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ARTICLE 4¢:ARTICLE 5¢:ARTICLE 6°:ARTICLE 7¢:ARTICLE 8¢:ARTICLE 9¢:
Le présent arrété est sans effet concernant la durée d'autorisation accordee àl'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou derenouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articlesL.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action socialeet des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de |atransmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de lanouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de laconformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement mentionnées au |l de l'article L. 312-1 dumême code.Elle est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai dequatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 etD313-/-2 du code de l'action sociale et des familles.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à laconnaissance des autorités compétentes.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La directrice de la délegation départementale de Seine-et-Marne de l'Agencerégionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de laRégion Île-de-France et du Département de Seine-et-Marne.Fait à Saint-DenisPour le Directeur généralde l'Agence régionale de santélle-de-France et par délégation5i9r1éSigné électroni uemen'Èlpar StephanieStephanie.d: thnomieDirectritë'déT'autônomie
, le 31/12/2024
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-31-00002 - Arrêté N° 2024 - 433 portant autorisation d'extension de 18 places pour
personnes âgées du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Nemours, pour l'antenne de Montereau-FaultYonne sis 11, rue du
Port des Fossés à Montereau-Fault-Yonne (77130)
géré par l'association Croix Rouge Française sis 98, rue Didot à Paris (75014)
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-12-31-00003
Arrêté N° 2024 - 434 portant autorisation
d'extension de 85 à 100 places du Service de
soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Chelles sis
37, avenue du Grand cerf à Chelles (77500) géré
par l'association ADEF RESIDENCES sise 19/21,
rue Baudin à Ivry-sur-Seine (94200)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-31-00003 - Arrêté N° 2024 - 434 portant autorisation d'extension de 85 à 100 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Chelles sis 37, avenue du Grand cerf à Chelles (77500) géré par l'association ADEF
RESIDENCES sise 19/21, rue Baudin à Ivry-sur-Seine (94200)
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@ D Agence Régionale de Santélle-de-France
— afa #= e t r —l L A E S sS L T d S = e e E E E E g
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 - 434
portant autorisation d'extension de 85 à 100 places du Service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) de Chelles sis 37, avenue du Grand cerf à Chelles (77500)
géré par l'association ADEF RESIDENCES
sise 19/21, rue Baudin à Ivry-sur-Seine (94200)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3
et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté OS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lie-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2019 - 87 du 2 mai 2019, portant approbation de cession d'autorisation du SSIAD
de Chelles de 85 places au profit de l'association ADEF RESIDENCES ;
VU l'avis d'appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes âgées
en Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;
VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de places de SSIAD pour
personnes âgées en Île-de-France ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le SSIAD de Chelles sis 37, avenue du Grand cerf à
Chelles (77500), géré l'association ADEF RESIDENCES, a été retenu ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-31-00003 - Arrêté N° 2024 - 434 portant autorisation d'extension de 85 à 100 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Chelles sis 37, avenue du Grand cerf à Chelles (77500) géré par l'association ADEF
RESIDENCES sise 19/21, rue Baudin à Ivry-sur-Seine (94200)
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CONSIDERANT
CONSIDERANTCONSIDERANT
ARTICLE 1°" :
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4¢:
que le financement de ces 15 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgéesalloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitativeet conformément à la réglementation sur la tarification des établissements etservices médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous conditiond'installation des places ;Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se basesur le FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuellesi les places sont créées en cours d'exercice ;que du fait de la réforme des SAD, les zones d'intervention sont susceptiblesd'être modifiées ;que ces nouvelles places sont financées à compter du 1° novembre 2024 ;
ARRÊTE
L'autorisation visant à l'extension de 15 places pour personnes âgées du SSIADde Chelles sis 37, avenue du Grand cerf à Chelles (77500), est accordée àl'association ADEF RESIDENCES dont le siège est situé 19/21, rue Baudin àIvry-sur-Seine (94200).La capacité totale du SSIAD est fixée à 100 places réparties de la manièresuivante :- 90 places destinées aux personnes âgées- 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer.Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement : 77 081 549 6Code catégorie : [354] Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)Code discipline : [358] Soins infirmiers à Domicile[357] Activités soins d'accompagnement et de réhabilitationCode fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : [700] Personnes Agées[436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesN° FINESS du gestionnaire : 94 000 408 8Code statut : [60] Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueLe présent arrété est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée àl'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou derenouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articlesL.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-31-00003 - Arrêté N° 2024 - 434 portant autorisation d'extension de 85 à 100 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Chelles sis 37, avenue du Grand cerf à Chelles (77500) géré par l'association ADEF
RESIDENCES sise 19/21, rue Baudin à Ivry-sur-Seine (94200)
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ARTICLE 5¢:ARTICLE 6¢:ARTICLE 7¢:ARTICLE 8°:ARTICLE 9¢:
Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action socialeet des familles, la presente autorisation est valable sous réserve de latransmission, aux autorités competentes, avant la date d'entrée en service de |anouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de laconformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement mentionnées au |l de l'article L. 312-1 dumême code.Elle est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai dequatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 etD313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à laconnaissance des autorités compétentes.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La directrice de la délegation départementale de Seine-et-Marne de l'Agencerégionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifie au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de laRégion Île-de-France et du Département de Seine-et-Marne.Fait à Saint-Denis,Pour le Directeur généralde l'Agence régionale de santélle-de-France et par délégation5i9r1éSiépHanteafAtIBO JtephanieTALBOT.- Directrice, de l'AutonomieDirectrice, auenomie
le 31/12/2024
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-31-00003 - Arrêté N° 2024 - 434 portant autorisation d'extension de 85 à 100 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Chelles sis 37, avenue du Grand cerf à Chelles (77500) géré par l'association ADEF
RESIDENCES sise 19/21, rue Baudin à Ivry-sur-Seine (94200)
14
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-12-20-00013
Arrêté conjoint n°DOS-2024/77-30/ARS portant
modification des membres du Comité
Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la
Permanence des Soins et des Transports
Sanitaires (CODAMUPS-TS)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-20-00013 - Arrêté conjoint n°DOS-2024/77-30/ARS portant modification des membres
du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) 15
Œ .Liberté - Égaliri » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE q rLE PREFET DE SEINE ET MARNE - @ P Agence Régionale de SantéÎle-de-France
Arrêté conjoint n° DOS-2024/77-30/ARSPortant modification des membres du Comité Départemental de l'Aide MédicaleUrgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS)
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Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteLe Directeur Général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-Francele code de la santé publique, notamment sés articles L. 1435-5, L. 6314-1 etsuivants et R.6313-1 et suivants ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-1 et suivants ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionalesde santé ;le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissionsadministratives à caractère consultatif relevant du Ministère des affaires sociales,de la santé et des droits des femmes ;le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN,Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du29 avril 2024 ;l'arrêté DS n° 041/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature duDirecteur Général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à MadameHélène MARIE, directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne ;l'arrêté conjoint n° DOS-2024/77-07/ARS du 12 mars 2024 portant désignationdes membres du Comité Départemental de I'Aide Médicale Urgente, de laPermanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) ;
Le mail de la Fédération Hospitalière de France (FHF) du 21 novembre 2024désignant M. Benoît FRASLIN comme membre titulaire et M. JérômeGOEMINNE comme membre suppléant pour siéger au CODAMUPS-TS ;
CONSIDERANT les désignations des représentants des organismes siégeant ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-20-00013 - Arrêté conjoint n°DOS-2024/77-30/ARS portant modification des membres
du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) 16
ARTICLE 1FF _—
ARTICLE 2°
ARTICLE 3°
ARRETENT
A l'article 1°" alinéa 3 de l'arrêté conjoint n° DOS-2024/77-07/ARS, le g)est remplacé par le paragraphe suivantg) M. Benoît FRASLIN (titulaire) directeur du Groupe Hospitalier Sudlle-de-France (GHSIF) et du Centre Hospitalier Sud Seine-et-Marne(CHSSM) - M. Jérôme GOEMINNE . (suppléant) directeur du GrandHôpital de l''Est Francilen (GHEF), représentant la FédérationHospitalière de France (FHF) ; 'Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice de la délégationdépartementale de l'Agence régionale de santé de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrétéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région Ile-de-France et de la préfecture de Seine-et-Marne.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devantle tribunal administratif de Melun sis 43 rue du Général de Gaulle — casepostale n° 8630 - 77008 MELUN cedex, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Fait à Lieusaint, le ZÛ DEC. 2024Pour le Directeur Généralde l''Agence régionale de santéd'Île-de-France,La directrice de la Délégationdépartementale de Seine-et-Marne,
Mélène RAARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-20-00013 - Arrêté conjoint n°DOS-2024/77-30/ARS portant modification des membres
du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) 17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-03-00001
Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 023
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 023 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 18
l . | Cabinet du PréfetPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Pôle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.frLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024-BC/DECO-023accordant une récompense pour acte de courage et de dévouementVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour actes de courage et de dévouement ;VU le signalement du 13 novembre 2024 du maire de Montereau-Fault-Yonne évoquant lecomportement particulièrement méritant de M. Matéo BOILLOT, éducateur spécialisé, qui, le 7novembre 2024 dans les locaux de l'antenne de la commune de l'association France fraternités, a sauvéun homme qui tentait de s'immoler par le feu ;Considérant que l'intervention courageuse de cet éducateur a permis de sauver une vie ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
Arrête
Article 1 :Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. Matéo BOILLOT.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.ÀMelun, le 56«'.\\/\&;\@4 2,25
Le fet de Scine-et-Marne
Pierreé ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 023 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 19
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-09-00013
Arrêté préfectoral n°2024/13/DCSE/BPE/SERV
portant ouverture d'enquêtes publiques
conjointes préalables à l'instauration d'une
servitude d'utilité publique (SUP) prévue à
l'article L.566-12-2 du Code de l'environnement,
au bénéfice de la Communauté d'Agglomération
de Marne et Gondoire (CAMG), nécessaire au
projet de réhabilitation de la murette anti-crue
située sur le territoire de la commune de
Lagny-sur-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00013 - Arrêté préfectoral n°2024/13/DCSE/BPE/SERV portant ouverture
d'enquêtes publiques conjointes préalables à l'instauration d'une servitude d'utilité publique (SUP) prévue à l'article L.566-12-2 du
Code de l'environnement, au bénéfice de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire (CAMG), nécessaire au projet de
réhabilitation de la murette anti-crue située sur le territoire de la commune de Lagny-sur-Marne.
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E '- Direction de la coordinationPRÉFET cpordinatDE SEINE-ET-MARNE des services de l'EtatLibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°2024/13/DCSE/BPE/SERV du 9 décembre 2024 portant ouvertured'enquétes publiques conjointes préalables à l'instauration d'une servitude d'utilité publique(SUP) prévue à l'article L.566-12-2 du Code de I'environnement, au bénéfice de la Communautéd'Agglomération de Marne et Gondoire (CAMG), nécessaire au projet de réhabilitation de lamurette anti-crue située sur le territoire de la commune de Lagny-sur-Marne.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/073 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;Vu la décision n° E24000090/77 du 26 novembre 2024 de la présidente du tribunal administratif de Melundésignant Monsieur Jean-Pierre SPILBAUER, ancien élu de Bry-sur-Marne, retraité, en qualité de commissaireenquêteur pour conduire I'enquéte publique ;Vu le document d'urbanisme de la commune de Lagny-sur-Marne ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire(CAMG), en date du 23 août 2023, autorisant son président à engager la procédure d'institution d'uneservitude d'utilité publique et à solliciter le préfet de Seine-et-Marne pour l'organisation de l'enquêtepublique ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00013 - Arrêté préfectoral n°2024/13/DCSE/BPE/SERV portant ouverture
d'enquêtes publiques conjointes préalables à l'instauration d'une servitude d'utilité publique (SUP) prévue à l'article L.566-12-2 du
Code de l'environnement, au bénéfice de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire (CAMG), nécessaire au projet de
réhabilitation de la murette anti-crue située sur le territoire de la commune de Lagny-sur-Marne.
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Considérant que l'exercice de la compétence relative à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques etprotection contre les inondations (GEMAPI) a été transféré, depuis le 1" janvier 2018, par la commune deLagny-sur-Marne à la CAMG, opérant de fait le transfert de la gestion du Système d'Endiguement du quaidu Pré Long;Considérant que la murette anti-crue complète le système d'endiguement érigé Quai du Pré Long àLagny-sur-Marne afin de contenir les crues de la Marne ;Considérant que les études techniques menées révèlent qu'il est nécessaire d'effectuer des travaux deréhabilitation et de pouvoir assurer la gestion et l'entretien de l'ouvrage ;Considérant que le dossier, présenté par la CAMG, est complet et régulier et qu'il y a lieu de le soumettreà enquêtes publiques conjointes, régies par le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique(CECUP) ;Considérant que, conformément aux dispositions du IIl de l'article L.566-12-2 du Code del'environnement relatif à la gestion des risques d'inondation, les dossièrs d'enquétes doivent être tenus àla disposition du public pendant un mois ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;ARRÊTEArticle 1*": Objet et dates de I'enquéte publiqueIl sera procédé pendant 33 jours consécutifs, du lundi 27 janvier 2025 à 9h00 au vendredi 28 février 2025à 17h00, aux enquêtes publiques conjointes relatives à l'instauration d'une servitude d'utilité publique, auprofit de la Communauté d'Agglomération de Marne-et-Gondoire (CAMG), sise Parc culturel de RentillyMichel Chartier - 1 rue de l'Étang - 77600 BUSSY-SAINT-MARTIN, nécessaire à la réhabilitation, la gestionet l'entretien de la murette anti-crue située sur le territoire de la commune de Lagny-sur-Marne, et auparcellaire afférent.Le siège des enquêtes est fixé à la mairie de Lagny-sur-Marne, 2 Place de l'Hôtel de ville 77400.
Article 2 : Commissaire enquêteurMonsieur Jean-Pierre SPILBAUER, ancien élu de Bry-sur-Marne, retraité, est désigné en tant quecommissaire enquêteur par décision du tribunal administratif de Melun n° E24000090/77 du26 novembre 2024.
Article 3 : Mise à disposition du dossier d'enquête publiquePendant toute la durée des enquêtes publiques conjointes, les dossiers d'enquêtes en format papierseront tenus à la disposition du public en mairie de Lagny-sur-Marne, aux jours et heures d'ouverturehabituels.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00013 - Arrêté préfectoral n°2024/13/DCSE/BPE/SERV portant ouverture
d'enquêtes publiques conjointes préalables à l'instauration d'une servitude d'utilité publique (SUP) prévue à l'article L.566-12-2 du
Code de l'environnement, au bénéfice de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire (CAMG), nécessaire au projet de
réhabilitation de la murette anti-crue située sur le territoire de la commune de Lagny-sur-Marne.
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Article 4 : Observations du publicPendant toute la durée des enquétes conjointes, le public pourra consulter et consigner ses observationset propositions sur un registre d'enquéte en format papier, côté et paraphé par le commissaireenquêteur, ouvert en mairie de Lagny-sur-Marne aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie. Ilen est de méme des observations qui seraient présentées par les chambres d'agriculture, les chambresde commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat.Pendant toute la durée des enquêtes conjointes, les observations et propositions du public pourrontégalement être directement adressées au commissaire enquêteur, par voie postale au siège de l'enquête(Mairie de Lagny-sur-Marne, 2 Place de I'Hétel de ville 77400 LAGNY-SUR-MARNE - EP Murette Rue deStrasbourg). Toutes les observations écrites seront annexées au registre d'enquête publique.Les observations et propositions du public sous format papier seront consultables et communicablespendant toute la durée des enquêtes conjointes, aux frais de la personne qui en fait la demande, auprèsdu préfet de Seine-et-Marne : |— par courrier adressé à la préfecture de Seine-et-Marne — Direction de la coordination des servicésde l'État - Bureau des procédures environnementales - 12, rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex,- par courriel à l'adresse électronique suivante : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.fr
Article 5 : Permanences du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, aux dateset heures suivantes :- le lundi 27 janvier 2025 de 9h00 à 12h00,- le samedi 15 février 2025 de 9h00 à 12h00,- le vendredi 28 février 2025 de 14h00 à 17h00.
Article 6 : Publicité des enquêtes publiques conjointesHuit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes, soit le samedi 18 janvier 2025au plus tard, un avis portant les modalités de déroulement de celles-ci à la connaissance du public serapublié par le préfet de Seine-et-Marne; aux frais de la CAMG, dans deux journaux régionaux ou locauxdiffusés dans le département. de Seine-et-Marne. Cet avis sera rappelé dans les mêmes journaux dans leshuit premiers jours de l'enquête, soit entre les lundis 27 janvier et 3 février 2025.Huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes, soit le samedi 18 janvier 2025au plus tard, le même avis sera publié par voie d'affiches par le maire de la commune de Lagny-sur-Marne.Cet affichage aura lieu en mairie ainsi qu'aux emplacements habituels d'affichage de la commune, afind'assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la durée des enquêtespubliques conjointes.
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d'enquêtes publiques conjointes préalables à l'instauration d'une servitude d'utilité publique (SUP) prévue à l'article L.566-12-2 du
Code de l'environnement, au bénéfice de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire (CAMG), nécessaire au projet de
réhabilitation de la murette anti-crue située sur le territoire de la commune de Lagny-sur-Marne.
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L'accomplissement de cette formalité devra étre justifié par :- le certificat d'affichage établi par le maire de Lagny-sur-Marne,- un exemplaire des pages des journaux, dans lesquels l'avis d'ouverture d'enquétes aura été inséré.L'avis d'enquêtes sera également publié par les soins du préfet de Seine-et-Marne sur lesite Internet des Services de l'État en Seine-et-Marne à l'adresse suivante :www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiquesLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et Marne.
Article 7 : InformationDès la publication du présent arrété et pendant toute la durée des enquétes, toute personne peut, sur sademande et à ses frais, obtenir communication des dossiers d'enquétes publiques auprès de la préfecturede Seine-et-Marne :e par courrier: Direction de la coordination des services de l'État - bureau des procéduresenvironnementales — 12 rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex,e par courriel : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.fr
Article 8 : Notification individuelle concernant la servitude d'utilité publique sur fonds privésNotification individuelle aux propriétaires, du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie deLagny-sur-Marne, prévue à l'article R.131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, seraréalisée par la CAMG, sous pli recommandé avec accusé de réception. Un extrait du plan parcellaire serajoint à cette notification.Les notifications individuelles devront intervenir préalablement à l'ouverture de I'enquéte parcellaire etdans les délais nécessaires devant permettre aux propriétaires de disposer d'au moins 15 joursconsécutifs pour formuler des observations.En cas de domicile inconnu, les notifications sont faites en double copie au maire de Lagny-sur-Marne,qui en fait afficher une au plus tard le mercredi 12 février 2025, et, le cas échéant, aux locataires et auxpreneurs à bail rural.Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sonttenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premieralinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de lapublicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou despropriétaires actuels.
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Code de l'environnement, au bénéfice de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire (CAMG), nécessaire au projet de
réhabilitation de la murette anti-crue située sur le territoire de la commune de Lagny-sur-Marne.
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Article 9 : Modification du tracé :Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec les expropriants, une modification du tracé et si cechangement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties,avertissement en est donné individuellement et collectivement, dans les conditions prévues aux articlesR.131-5 et R131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux propriétaires, qui sonttenus de se conformer à nouveau aux dispositions de l'article R:131-7 du code précité.Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restentdéposés en mairie de Lagny-sur-Marne. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leurs observationsselon les modalités prévues à l'article R.131-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.A I'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fait connaître à nouveau, dans un délai maximum de -huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet de Seine-et-Marne.
Article 10 : Clôture du registreA l'expiration du délai fixé à l'article 1er, soit le vendredi 28 février 2025 à 17h00, le registre d'enquétes enformat papier sera clos et signé par le maire de Lagny-sur-Marne qui le transmettra au commissaireenquêteur, avec le dossier d'enquête, dans les vingt-quatre heures.
Article 11 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur établira un rapport, qui relate le déroulement des enquêtes publiquesconjointe et examine les observations recueillies.Il consignera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non au projet.Dans un délai de trente jours à compter de la clôture des enquétes, soit le lundi 31 mars 2025 au plustard, le commissaire enquêteur transmettra l'exemplaire des dossiers d'enquêtes publiques conjointesdéposés au siège de l'enquête, accompagnés du registre et des pièces annexées, avec son rapport et sesconclusions motivées au préfet de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l'État —Bureau des procédures environnementales — 12, rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex).Il transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président dutribunal administratif de Melun.
Article 12 : Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquêteurUne copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée par le préfetde Seine-et-Marne à la CAMG, et au maire de Lagny-sur-Marne, afin d'être tenue à la disposition dupublic.Ces documents seront également consultables sur le site Internet des services de I'Etat deSeine-et-Marne, à l'adresse précitée.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00013 - Arrêté préfectoral n°2024/13/DCSE/BPE/SERV portant ouverture
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Code de l'environnement, au bénéfice de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire (CAMG), nécessaire au projet de
réhabilitation de la murette anti-crue située sur le territoire de la commune de Lagny-sur-Marne.
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Article 13 : Décision consécutive aux enquétes publiques conjointesAu terme des enquêtes publiques conjointes, la servitude d'utilité publique sera instaurée par arrêté dupréfet de Seine-et-Marne et insérée aux documents d'urbanisme de la commune de Lagny-sur-Marne.
Article 14 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le président de la CAMG, le commissaireenquêteur, ainsi que le maire de la commune de Lagny-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le préfet e Seine-et-Marne,Pour le gréfet et par délégation,Le fecrgtédire général de la préfecture,
Copie pour information à :- M. le sous-préfet Torcy,- Mme la présidente du Tribunal administratif de Melun (désignation n°E24000090/77 du 26 novembre 2024),- M. le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne (SAJ et STAC).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00013 - Arrêté préfectoral n°2024/13/DCSE/BPE/SERV portant ouverture
d'enquêtes publiques conjointes préalables à l'instauration d'une servitude d'utilité publique (SUP) prévue à l'article L.566-12-2 du
Code de l'environnement, au bénéfice de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire (CAMG), nécessaire au projet de
réhabilitation de la murette anti-crue située sur le territoire de la commune de Lagny-sur-Marne.
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