PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°259 du 18 décembre 2024
Sous-préfecture de Béziers
Arrêté préfectoral n°2024-II-443 portant modification des articles 6-7-10-19 des statuts et mise à
jour de la liste des immeubles constituant le périmètre de l'Association Syndicale Autorisée ASA
« Cuvette de la Courtade » sise à Béziers
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°2012-01-476 portant prise en considération des études d'élaboration de la
ligne nouvelle ferroviaire de Montpellier à Perpignan et aménagement des lignes ferroviaires
existantes Montpellier – Perpignan, Perpignan - Villefranche et Narbonne - Toulouse

_PREFET. Sous-préfecture de Béziers,
DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Samuel DUTHOIT .
Téléphone : 04 67 36 70 60 Béziers le % 8 DEC. 202%
Mél : samuel.duthoit@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-II- 4 43
portant modification des articles 6-7-10-19 des statuts
et mise à jour de la liste des immeubles constituant le périmètre
de l'Association Syndicale Autorisée
ASA « Cuvette de la courtade »
sise à Béziers
Le préfet de l'Hérault
VU l'ordonnance N° 2004-632 du 'er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 mai 1902 autorisant la création de l'Association Syndicale Autorisée « Pour
le curage et le faucardement des deux fossés mayre de la cuvette de la Courtade » dans la commune de
Béziers ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-II-551 du 23 juin 2009 portant mise en conformité des statuts et
changement de titre de l'Association Syndicale Autorisée « Pour le curage et le faucardement des deux
fossés mayre de la cuvette de la Courtade » dans la commune de Béziers dénommée « Association
Syndicale Autorisée de la cuvette de la Courtade » ;
VU la délibération n° 2023-03 du 11 décembre 2023 de l'assemblée des propriétaires de l'association
Syndicale Autorisée de la cuvette de la Courtade approuvant la modification des articles 6, 7, 10 et 19
de ses statuts ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2024-12-DRCL-615 du 13 décembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jacques LUCBEREILH, Sous-préfet de Béziers ;
Considérant que les modifications apportées tendent à simplifier et améliorer les dispositions des
statuts de l'association Syndicale Autorisée de la cuvette de la Courtade, notamment celles relatives au
règles de fonctionnement et de vote de l'assemblée des propriétaires et du syndicat ;
Considérant que la délibération du 11 décembre 2023 remplit les conditions de majorité fixées par
l'article 19 du décret du 3 mai 2006 susvisé sont remplies ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Béziers :
Sous-préfecture de Béziers
5 Boulevard Edouard Herriot
BP 60746
34526 Béziers Cédex
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARRETE
Article 1:
Les articles 6-7-10-19 des statuts de «l'Association Syndicale Autorisée de la cuvette de la
Courtade » sise à Béziers sont modifiés ainsi qu'il suit :
1°) Les dispositions de l'article 6 sont ainsi modifiées :
- au troisième alinéa, les mots « 1 à 3 hectares » sont remplacés par les mots « 1 hectare »,
- le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Chaque propriétaire à droit à un même nombre de voix calculé sur les bases suivantes :
> De Oha 25 ares à 1 ha inclus : 1 voix
De tha à 3 ha inclus : 2 voix
De 3ha à6ha inclus : 3 voix
De 6ha à 10 ha inclus : 4 voix
De 10h à 15 ha:inclus : 5 voix '
De 15h à 20 ha inclus : 6 voix
De 20h à 30 ha inclus : 7 voix
Pour une surface cumulée supérieure à 30 ha : 8 voix » VV VV VV WV
2°) Les deux premiers alinéas de l'article 7 sont rédigés comme suit :
L'Assemblée des Propriétaires se réunit en session ordinaire au moins une fois tous les deux ans.
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple ou par courrier électronique, à
chaque membre de l'Assemblée des propriétaires, 15 jours a au. moins avant la réunion et indiquent le
jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.
3°) Les deuxième et troisième alinéas l'article 10 sont rédigés comme suit :
Les fonctions des membres titulaires du Syndicat durent 6 ans.
Le renouvellement des membres du syndicat titulaire et suppléants s'opère comme suit :
un tiers tous les deux ans.
4°) A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 19, les mots « Toute construction, édification
de clôture » sont remplacés par les mots « Sauf mention contraire dans le règlement de service de
l'Asa, toute construction, édification de clôture » :
Article 2 :
La liste des immeubles constituant le périmètre de l'Association Syndicale Autorisée « de la cuvette
de la Courtade » et la carte correspondante figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté sont
approuvées.

Article 3:
Le présent arrété sera :- Affiché au siège de l'Association Syndicale Autorisée « de la cuvette de la Courtade » dans les 15
jours qui suivent sa publication avec en annexe n°3 les statuts modifiés conformément à la
réglementation,
- Notifié aux propriétaires concernés par le Président de l'Association Syndicale Autorisée « de la
cuvette de la Courtade » et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la
documentation cadastrale.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Béziers ;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
Madame le comptable de la trésorerie du Centre des Finances Publiques de saint-Pons de
Thomières ;
Monsieur le Président de l'Association Syndicale Autorisée « de la cuvette de la Courtade » ;
Monsieur le Maire de Béziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié du recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Rréfet de BEZIERS
nd
Jacques LUCBEREILH
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur —
Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours administratif vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai maximal de deux mois suivant la
notification ou la publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.

ASA DE LA CUVETTE DE LA COURTADE
ANNEXE 1 des statuts : Liste des terrains inclus dans le périmètre
N° Parcelle Commune Propriétaire au 01/01/2023 | ca ps sree thal a care ba}
AV 0150 BEZIERS Thierry FABRE-BARTHEZ : 0 78 24 0 02 29
AV 0153 BEZIERS Thierry FABRE-BARTHEZ 5 23 13 019 90
AW 0004 BEZIERS GFA DE LA GRANDE COURTADE. 21110 21110
AW 0007 BEZIERS GFA DE LA GRANDE COURTADE 714 30 2 80 00
AW 0017 BEZIERS EARL PARISOT 157 82 1 57 82
AW 0018 BEZIERS EARL PARISOT 0 80 01 08001
AW 0019 BEZIERS EARL PARISOT 0 38 99 0 38 99
AW 0020 BEZIERS EARL PARISOT 0 39 72 0 39 72
AW 0046 BEZIERS MOTYCKA Edouard et PENIN Marie 0 48 46 0 48 46
AW 0048 BEZIERS Antoine AZZOPARDI et Eliane Bessone 0 90 30 0 90 30
AW 0049 BEZIERS PUEL PASCALE 0 26 97 02697
AW 0050 BEZIERS MURAT BIRER 02565 02565
AW 0051 BEZIERS REILLES Jean-Paul et Catherine 02611 02611
IAW 0052 . BEZIERS Antoine AZZOPARDI et Eliane Bessone 0 36 24 0 36 24
AW 0069 BEZIERS EARL PARISOT 0 75 00 0 75 00
AW 0070 BEZIERS EARL PARISOT 0 68 69 0°68 69
AAW 0093 BEZIERS GFA DE LA GRANDE COURTADE 36 96 87 12 30 40
AW 0097 BEZIERS FERME PV 11 0 29 43 0 2943
IAW 0101 BEZIERS FERME PV 10 | 0 12 64 0 12 64
AW 0102 BEZIERS FERME PV 10 0 12 64 0 12 64
AW 0103 BEZIERS FERME PV 10 0 12 64 0 12 64
IAW 0104 BEZIERS FERME PV 10 0 12 64 0 12 64
AW 0105 BEZIERS FERME PV 10 . . 0 12 64 0 12 64
AW 0106 BEZIERS FERME PV 10 0 12 64! 0 12 64
AW 0107 BEZIERS FERME PV 10 012 64 012 64
IAW 0108 BEZIERS FERME PV 10 0 12 64 0 12 64
AW 0109 BEZIERS FERME PV 10 0 12 64 0 12 64
AW 0110 BEZIERS FERME PV 10 0 12 64 0 12 64
AW 0111 BEZIERS FERME PV 10 1 94 40 1 94 40)
AW 0115 BEZIERS FERME PV 10 : 0 14 22 0 1422
AW 0116 BEZIERS FERME PV 10 014 22 0 14 22
AW 0117 BEZIERS FERME PV 10 0 14 22 0 14 22
AW 0118 BEZIERS FERME PV 10 0 14 22 0 14 22
IAW 0119 BEZIERS FERME PV 10 0 14 22 0 14 22
IAW 0120 BEZIERS FERME PV 10 0 14 22 0 14 22
AW 0121 BEZIERS FERME PV 10 0 14 22 0 14 22
AW 0122 BEZIERS FERME PV 10 0 14 22 0 14 22
AW 0123 BEZIERS FERME PV 10 | 0 14 22 0 14 22
AW 0124 BEZIERS FERME PV 10 : 01422 0 14 22
AW 0125 BEZIERS FERME PV 10 0 14 22 0 14 22
AW 0126 BEZIERS FERME PV 10 014 22 014 22
AW 0127 BEZIERS FERME PV 10 0 14 22 0 14 22
AW 0128 BEZIERS FERME PV 10 3 09 14 3 09 14
AW 0129 BEZIERS FERME PV 10 | 0 14 22 0 14 22
AW 0130 BEZIERS FERME PV 10 0 14 22 0 14 22
AW 0131 BEZIERS FERME PV 10 -0 14 22 0 14 22
AW 0132 BEZIERS — FERME PV 10 0 14 22 0 14 22
AW 0133 BEZIERS FERME PV 10 0 14 22 014 22
AW 0134 BEZIERS FERME PV 10 0 14 22 0 14 22]
AW 0135 BEZIERS FERME PV 10 0 14 22 0 14 22
AW 0136 BEZIERS FERME PV 10 0 14 22 0 14 22
AW 0137 BEZIERS FERME PV 10 . 0 14 22 0 14 22
AW 0138 BEZIERS: FERME PV 10 . 0 14 22 0 14 22
AW 0139 BEZIERS FERME PV 10 0 14 22 0 14 22
PERIMETRE DE L'ASA DE LA CUVETTE DE LA COURTADE page n°1/4

ASA DE LA CUVETTE DE LA COURTADE
ANNEXE 1 des statuts : Liste des terrains inclus dans le périmètre
N° Parcelle Commune . Propriétaire au 01/01/2023 cadastre tha) souserte (ha)
AW 0140 BEZIERS FERME PV 10 01422 01422
AW 0141 BEZIERS FERME PV 10 01422 01422
AW 0142 BEZIERS FERME PV 10 01422 01422
AW 0143 BEZIERS FERME PV 10 01422 01422
AW 0144 BEZIERS FERME PV 10 014 22 0 14 22
AW 0145 BEZIERS FERME PV 10 0 14 22 0 14 22
AW 0146 BEZIERS FERME PV 10 0 14 22 0 14 22
AW 0147 BEZIERS FERME PV 10 0 14 22 0 14 22
AW 0148 BEZIERS FERME PV 10 0 14 22 0 1425
AW 0149 BEZIERS FERME PV 10 0 14 22 0 14 22
AW 0150 BEZIERS FERME PV 10 0 14 22 0 14 22
AW 0151 BEZIERS FERME PV 10 0 14 22 0 14 22
AW 0152 BEZIERS FERME PV 10 0 14 22 0 14 22
AW 0153 BEZIERS . FERME PV 10 0 14 22 0 14 22
AW 0154 BEZIERS FERME PV 10 014 22 0 14 22
AW 0155 BEZIERS FERME PV 10 0 14 22 0 14 22
AW 0156 BEZIERS FERME PV 10 0 14 22 0 14 22
AW 0157 BEZIERS FERME PV 10 0 14 22 01422
AW 0158 BEZIERS FERME PV 10 01422 014 22
AW 0159 BEZIERS FERME PV 10 01422 01422
'JAW 0160 BEZIERS FERME PV 10 0 14 22 0 14 22
AW 0161 BEZIERS FERME PV 10 014 22 0 14 22
AW 0162 BEZIERS FERME PV 10 0 14 22 014 22
AW 0163 BEZIERS FERME PV 10 0 14 22 0 14 22
AW 0164 BEZIERS FERME PV 10 0 14 22 0 14 22
AW 0165 BEZIERS FERME PV 10 0 14 22 0 14 22
AW 0166 BEZIERS FERME PV 10 2 71 02 27102
AW 0191 BEZIERS . |FERME PV 11 01422 01422
AW 0192 BEZIERS FERME PV 11 014 22 014 22
AW 0193 " [BEZIERS FERME PV 11 01422 01422
AW 0194 BEZIERS FERME PV 11 0 14 22 01422
AW 0195 BEZIERS FERME PV 11 0 14 22 0 14 22
AW 0196 BEZIERS FERME PV 11 0 14 22 0 14 22
AW 0197 BEZIERS FERME PV 11 0 14 22 0 14 22
AW 0198 BEZIERS FERME PV 11 | .. 01422 01422
AW 0199 BEZIERS FERME PV 11 014 22 01422
AW 0200 BEZIERS FERME PV 11 | O 14 22 014 22
AW 0201 BEZIERS FERME PV 11 0 14 22 0 14 22
AW 0202 BEZIERS FERME PV 11 014 22 0 14 22
AW 0203 BEZIERS FERME PV 11 O 14 22 0-14 22
AW 0204 BEZIERS FERME PV 11 |: 0 14 22 0 14 22
AW 0205 BEZIERS | FERME PV 11 0 14 22 01422
AW 0206 BEZIERS FERME PV 11 | 0 14 22 0 14 22
AW 0207 BEZIERS FERME PV 11 01422|° 01422
AW 0208 BEZIERS FERME PV 11 0 14 22 01422
AW 0209 BEZIERS FERME PV 11 014 22 0 14 22
AW 0210 BEZIERS FERME PV 11 | . 0 14 22 0 14 22
AW 0211 BEZIERS FERME PV 11 0 14 22 014 22
AW 0212 BEZIERS | FERME PV 11 0 14 22 014 22
AW 0213 BEZIERS FERME PV 11 | 01422 01422
AW 0214 BEZIERS FERME PV 11 | 4 48 48 4 48 48
AW 0215 BEZIERS FERME PV 11 . 0 12 64 012 64)
AW 0216 BEZIERS _ JEARLPARISOT 01264 01264
AW 0217 BEZIERS EARL PARISOT 01264 0 12 64
AW 0218 _ |BEZIERS EARL PARISOT ° 01264 0 12 64
PERIMETRE DE L'ASA DE LA CUVETTE DE LA COURTADE page n°2/4

ASA DE LA CUVETTE DE LA COURTADE |
ANNEXE 1 des statuts : Liste des terrains inclus dans le périmètre
N° Parcelle Commune Propriétaire au 01/01/2023 ca dns thal so ent tha}
AW 0219 BEZIERS EARL PARISOT 0 12 64 0 12 64
AW 0220 BEZIERS EARL PARISOT 0 12 64) 0 12 64)
AW 0221 BEZIERS EARL PARISOT 0 12 64 0 1264
AW 0222 . IBEZIERS EARL PARISOT 0 12 64 0 12 64
AW 0223 | BEZIERS EARL PARISOT 0 12 64 0 12 64
AW 0224 BEZIERS EARL PARISOT 0 12 64 . 0 12 64
AW 0225 BEZIERS EARL PARISOT 0 12 64 0 12 64
AW 0226 BEZIERS EARL PARISOT 0 12 64 0 12 64
AW 0227 BEZIERS EARL PARISOT 0 12 64 0 12 64
AW 0228 BEZIERS EARL PARISOT 0 12 64 0 12 64
AW 0229 BEZIERS FERME PV 11 149 98 14998
AW 0230 BEZIERS FERME PV 11 0 14 22 0 14 22
AW 0231 BEZIERS FERME PV 11 0 14 22 0 14 22
AW 0232 BEZIERS FERME PV 11 ; 014 22 0 14 22
AW 0233 BEZIERS FERME PV 11 0 14 22 0 14 22
AW 0234 BEZIERS FERME PV 11 0 14 22 -0 14 22
AW 0235 BEZIERS FERME PV 11 0 14 22 0 14 22
AW 0236 BEZIERS FERME PV 11 | 0 14 22 0 14 22
AW 0237 BEZIERS FERME PV 11 0 14 22 01422
AW 0238 BEZIERS FERME PV 11 : 0 14 22 0 14 22
AW 0239 BEZIERS — FERME PV 11 | 0 14 22 01422
AW 0240 BEZIERS | FERME PV 11 0 14 22 0 14 22
AW 0241 BEZIERS FERME PV 11 0 14 22 0 14 22
AW 0242 BEZIERS FERME PV 11 0 14 22 0 14 22
AW 0243 BEZIERS FERME PV 11 0 14 22 0 14 22
AW 0244 BEZIERS FERME PV 11 0 14 22 0 14 22
AW 0245 BEZIERS FERME PV 11 0 14 22 01422
AW 0246 : BEZIERS FERME PV 11 0 14 22 0 14 22
AW 0247 BEZIERS FERME PV 11 0 14 22 0 14 22
IAW 0248 BEZIERS FERME PV 11 0 1422 0 14 22
AW 0249 BEZIERS FERME PV 11 01422 01422
AW 0250 BEZIERS : FERME PV 11 0 14 22 0 14 22
AW 0251 BEZIERS FERME PV 11 35075 35075
AW 0252 BEZIERS MOTYCKA Edouard et PENIN Marie 0 51 22 0 51 22
AW 0253 BEZIERS MOTYCKA Edouard et PENIN Marie 0 01 50 0 01 50)
AX 0012 BEZIERS MARTINEZ Colette 1 34 44 1 34 44
AX 0013 BEZIERS MARTINEZ Colette 0 00 36 0 00 36
AX 0015 BEZIERS MARTINEZ Philippe 0 22 34 0 22 34]
AX 0016 BEZIERS DFYM 0 44 80 0 44 80
AX 0017 BEZIERS ALLOUCHERIE Philippe et Kathy VADEVIT 07735 0 77 35
AX 0018 BEZIERS ALLOUCHERIE Philippe et Kathy VADEVIT 0 00 27 0 00 27|
AX 0019 BEZIERS Indivision Gérard ANGLADE 0 06 18 00618
AX 0020 BEZIERS GFA DE LA GRANDE COURTADE 2 15 28 2 15 28
AX 0021 BEZIERS GFA DE LA GRANDE COURTADE 3 97 05 14235
AX 0040 BEZIERS SCI SMPJE (Mme MARTINEZ) | 0 00 22 0 00 22
AX 0042 BEZIERS RAFFY Fabrice et Nathalie 0 31 70 0 31 70
AX 0044 BEZIERS CHARNEAU Carine 0 17 49 0 17 49
AX 0045 BEZIERS Indivision Louis IZARIE : 0 58 26 05826!
AX 0046 BEZIERS MARTINEZ Colette 0 81 92 0 81 92
AX 0047 : BEZIERS MARTINEZ Colette 0 26 20 0 26 20
AX 0057 BEZIERS MARTINEZ Colette 0 24 00 0 24 00
AX 0058 BEZIERS ETAT MINISTERE ECONOMIE et FINANCES 01395 01395
AX 0086 BEZIERS MARTINEZ Philippe 0 36 54 0 3654
AX 0096 BEZIERS MARTINEZ Philippe 0 02 94 0 02 94
AX 0097 BEZIERS SCI SMPIE (Mme MARTINEZ} 0 66 14 0 66 14]
PERIMETRE DE L'ASA DE LA CUVETTE DE LA COURTADE page n°3/4

ASA DE LA CUVETTE DE LA COURTADE
ANNEXE 1 des statuts : Liste des terrains inclus dans le périmètre
N° Parcelle Commune Propriétaire au 01/01/2023 | ca date tha) souerte hal
AX 0150 BEZIERS Centrale Solaire ZABO 130 86 1 30 86
[TOTAL (ha) 107 71 85 70 37 20
COMMUNE SURFACE SOUSCRITE (ha)
BEZIERS 70 37 20
Annexe n°1
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n° 4ektt : Le: 443 du "9 a DE.
Le squs-préfet fe Béziers .
a td
hs2024
Jacques LUCBEREILH
PERIMETRE DE L'ASA DE LA CUVETTE DE LA COURTADE . Page n°4/4

de \À |7202 NIG 8 4 np: 3 2,914 sitei4;
+

Annexe n°3
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n° Letu-H-443 du 4 8 DEC, 2024
Le sdus-préfat de Béziers ASABE
Jacques LUCBEREILHA CUVETTE DE LA COURTADE
STATUTS ASA
Table des matiéres
Chapitre 1: Les éléments identifiants de l'ASA...................... dresser 2
1. Constitution de l'association syndicale... 2
2. Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical... 2
3. SIÈGE Ct NOM sisi scmrserageraeoronsdeearcaneSevereeanvamevee 2
4. Objet/Missions de l'association... 2
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'ASA............................,........... 53
5. Organes administratifs... sn 3
6. Modalités de représentation à l'Assemblée des Propriétaires... 3
7 Réunion de l'Assemblée des Propriétaires.et délibérations... 4
9. Attributions de l'Assemblée des Propriétaires... 5
10. Composition du Syndicat... sisi 5
11. Election du Président et Vice-Président nt 6
12. Attributions du Syndicat... 6
13. Délibérations du Syndicat... ____ 6
14, Commissions d'appel d'offres marchés publics... 7
15. Attributions du Président... EAR 7
Chapitre 3 : Les dispositions financières issues 8
16. Comptable de l'association.....sesinnsimmmensenuscunnimoen 8
17. Voieset moyens nécessaires pour subvenir à la dépense... 8
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'ASA.......................... 9
18. Règlement de service... semer ousnessunsensnsnsunvesusnonssassscansans 9
19. Charges et contraintes supportées par les membres... 9
20. Propriété et entretien des ouvrages RE 9
21. Modification statutaire de l'association... 9
22. Agrégation volontaire... ss 10
23. Dissolution de l'association... anses 10
Statuts de l'ASA de la cuvette de la Courtade

ASA DE LA CUVETTE DE LA COURTADE
]
5 cb md
1. Constitution de l'association syndicale
Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains compris dans son périmètre.
La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée (ANNEXE 1) aux présents statuts et précise
notamment :
= Les références cadastrales des parcelles syndiquées ;
" Leur surface cadastrale,
Leur surface cadastrale et la surface souscrite si celle-ci est différente. Lorsque les surfaces souscrites
sont différentes des surfaces cadastrales un plan de la parcelle est annexé aux statuts (ANNEXE 2).
L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'ordonnance 2004-632 du 1er
juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006}, ainsi qu'aux dispositions
spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service lorsque celui existe.
L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
2. Principes fondamentaux concernant le périmètre
syndical
Conformément aux dispositions de l'Ordonnance du Ler juillet 2004, les droits et obligations qui dérivent
de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans le
périmètre.et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la
réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
a les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits
attachés à ces parcelles,
® les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis doit être
donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de
la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues
audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au
Président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 30 avril de
l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1° janvier de l'année en cours conservera la qualité
de membre de l'association pur le paiement des redevances syndicales de ladite année conformément
aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
3. Siège et nom
Le siège de l'association est fixé à BEZIERS domaine de la Courtade.
Elle prend le nom de « ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LA CUVETTE DE LA COURTADE ».
4. Objet/Missions de l'association
l'association a pour objet la construction, l'entretien et La gestion des ouvrages ou la réalisation des
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ASA DE LA CUVETTE DE LA COURTADE
travaux suivants :
— L'exécution des travaux de curage et de faucardement des deux fossés Mayres, anciennement
établis pour l'écoulement des eaux de la cuvette de la Courtade :
— L'objet de l'association comprend aussi les travaux neufs tels que : élargissement, régularisation,
redressements et autres travaux d'amélioration à exécuter sur les cours d'eau ci-dessus
désignés, ainsi que les travaux de grosse réparation.
Et plus généralement de tous ouvrages ou travaux entraînant une amélioration de la mission principale
et s'y rapportant directement ou indirectement.
A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant a
'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
oltre 42: Les moewt he Lt = 4, À
5. Organes administratifs
L'association a pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat, le Président et le
vice-président.
6. Modalités de représentation à l'Assemblée des
Propriétaires
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :
Le minimum de surface qui donne droit à faire partie de l'assemblée des propriétaires est de Oha 25
ares.
Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter
à l'assemblée par un ou plusieurs d'entre eux à raison de un par tranche de 1 hectares.
Chaque propriétaire à droit à un même nombre de voix calculé sur les bases suivantes :
> De Oha 25 ares à 1 ha inclus 1 voix
> De 1haà3hainclus 2 voix
> De 3haa6ha inclus 3 voix
> De 6ha à 10ha inclus 4 voix
> De10hà15hainclus 5 voix
> De15hà20ha inclus 6 voix
> De 20h à 30ha inclus 7 voix
> Pour une surface cumulée supérieure à 30 ha 8 voix
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute
personne de leur choix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours
révocable. Le même fondé de pouvoir ne peut disposer d'un nombre de voix supérieur à 15 au total (y
compris les siennes) ni d'un nombre de pouvoir supérieur à 3.
Un état nominatif des propriétaires membres de l'Assemblée des Propriétaires avec indication des voix
dont ils disposent est tenu à jour par le Président de l'ASA.
Le préfet et les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association, sont avisés
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de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter a Assemblée des Propriétaires avec voix
consultative.
7. Réunion de l'Assemblée des Propriétaires et
délibérations
L'Assemblée des Propriétaires se réunit en session ordinaire au moins une fois tous les deux ans.
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple ou par courrier électronique, à chaque
membre de l'Assemblée des propriétaires, 15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour,
l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. |
En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le Président.
L'assemblée des Propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres
présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée le quinze jours qui suivent.
L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.
L'assemblée des Propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :
" pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'Ordonnance du
ler juillet 2004
= à la demande du Syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des
décisions qui relèvent de ses compétences (voir ci-dessous) sans attendre la date de la
prochaine assemblée ordinaire,
= à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin
prématurément au mandat des membres du Syndicat. .
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant le résultat des
votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la
date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans
le registre des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de
partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du Président ou d'au moins un tiers des personnes
présentes dans la salle ayant voix délibérative selon l'article 6 des présents statuts.
8. Consultation écrite de l'assemblée des propriétaires
Sur décision du syndicat, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite
de consultation des propriétaires, Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de
ses membres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la
réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette
possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun des
membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui
ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la réception de ces documents, imparti à
chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de
la poste faisant foi. Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai,
il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.
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9. Attributions de l'Assemblée des Propriétaires
UAssemblée des Propriétaires élit les membres du Syndicat et leurs suppléants chargés de
l'administration de l'association. Elle délibère sur :
® le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'Ordonnance du 1er juillet
2004,
» Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat, et les emprunts d'un
montant supérieur.
» Lés propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou de
dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'Ordonnance du 1er juillet
2004.
® l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée ou constituée
d'office,
"toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement. .
"Lors de l'élection des membres du Syndicat, le principe et le montant des éventuelles indemnités
des membres du Syndicat, du Président et du Vice-Président.
10. Composition du Syndicat
Le nombre de membres du Syndicat élus par l'Assemblée des Propriétaires est de 5 titulaires et 1
suppléant.
Les fonctions des membres titulaires du Syndicat durent 6 ans.
Le renouvellement des membres du syndicat titulaire et suppléants s'opère comme suit : un tier tous les
deux ans.
Les syndics sont indéfiniment rééligibles, ils continuent d'exercer leur fonction jusqu'à l'installation de
leurs successeurs.
- Les modalités d'élection des membres du Syndicat par l'Assemblée des Propriétaires sont les suivantes :
La majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu au
premier tour. La majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.
Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du Syndicat, qui sans motif reconnu
légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives.
Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité
ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par le suppléant jusqu'à ce
qu'un nouveau titulaire soit élu. Sauf délibération du Syndicat provoquant une Assemblée extraordinaire
des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des membres manquants du syndicat aura
lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres du Syndicat élus en remplacement à cette
occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu'ils remplacent.
L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15% du
montant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat
pendant toute la durée de l'opération.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus, les
membres du syndicat peuvent recevoir une indemnité raison de leur activité pour la durée de leur
mandat.
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11. Election du Président et Vice-Président
Lors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l'un d'eux pour
remplir les fonctions de Président et un autre en tant que Vice-Président selon les conditions de
délibération prévues ci-dessous. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des
membres présents le demande. Le Président et le Vice-Président sont rééligibles. Ils conservent leurs
fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Si l'Assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 9 ci-dessus, le
Président et le Vice-Président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de
leur mandat.
12. Attributions du Syndicat
Sous réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat règle, par ses délibérations,
les affaires de l'association syndicale. Il est chargé notamment :
« d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de
marché dont il délègue la responsabilité au Président ;
= de voter le budget annuel :
= d'arréter le rôle des redevances syndicales ;
= de délibérer sur les emprunts dès lors que ceux-ci ne portent pas le montant cumulé du
capital total restant du par l'ASA à plus de 15800 € (mille cing cent) ;
= de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;
= de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R.1617-1
à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
"éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions
particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 et détaillées _
à l'article 21 des présents statuts ;
"d'autoriser le Président à agir en justice ;
= de délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA ;
" de délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivités publiques ou
privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'ASA dans les
limites de la compétence de cette dernière ;
" d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.
13. Délibérations du Syndicat
Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du Syndicat présents ou
représentés,
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou leurs représentants y ont pris part. En cas
de partage, la voix du Président est prépondérante. Si après une première convocation, le quorum n'est
pas atteint, le Syndicat est de nouveau convoqué dans un délai de 15 jours. La délibération prise lors de
la deuxième réunion est alors valable quel que soit le nombre de présents.
Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion du Syndicat par l'une des personnes
suivantes :
=" Un autre membre du Syndicat ;
= Son locataire ou son régisseur ;
" En cas d'indivision, un autre co-indivisaire :
* En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des
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dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée,
l'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribuées à une
même personne en réunion du Syndicat est de un. Sauf précision plus restrictive sur le mandat, la durée
de validité d'un mandat est de un an. Le mandat est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du Syndicat. La feuille de présence
signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.
14. | Commissions d'appel d'offres marchés publics
Une commission d'appel d'offres a caractére permanent est présidée par le Président et comporte deux
autres membres du Syndicat désignés par ce dernier. Une commission spéciale peut aussi étre
constituée pour la passation d'un marché déterminé sur délibération du Syndicat qui détermine le
nombre de membres. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le
Code des Marchés Publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Président jouant le rôle
du Maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : des
personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans la matière
qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'ASA, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le
Président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
15. Attributions du Président
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l''Ordonnance du 1er
juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :
= Le Président prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée des Propriétaires et du
Syndicat.
= jf certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de
l'association syndicale.
# {len convoque et préside les réunions.
a {lest son représentant légal.
2 Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par
le Syndicat. Il est la personne responsable des marchés,
® Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de
l'association ainsi que le plan parcellaire, |
" || veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de
. l'association qui sont déposés au siège social. |
« — || constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes.
2 {l est l'ordonnateur de l'ASA.
= || prépare et rend exécutoires les rôles.
# || tient la comptabilité de l'engagement des dépenses
= {lest le chef des services de l'association
= Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération.
a Le Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé
sous son autorité.
= Le Président élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière
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analysant notamment le compte administratif.
= Par délégation de l'Assemblée des Propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle
lorsque le préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche
réunion ou consultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires.
= Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché.
+ Y= = u gs CESss fac nAiemnoitinne finanryarnac€ 5. LES CISPOSILIONS tinancieres
i d
16. Comptable de l'association
Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à un comptable direct du
Trésor désigné par le préfet sur proposition du Syndicat, après avis du trésorier-payeur général. Le
comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les
recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de
toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le
Président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
17. Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la
dépense
Les recettes de ASA comprennent :
= Les redevances dues par ses membres ;
# Le produit des emprunts ;
= Les subventions de diverses origines ;
= Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'Association
" Les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou
publiques
"Ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 relative
aux Associations Syndicales de Propriétaires.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
= Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus ;
"Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de
l'association ; |
"Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;
a Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
= A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le
recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au
renouvellement des équipements.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à .
l'association au 1er janvier de l'année de leur liquidation. Les redevances annuelles feront l'objet d'un
ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées par le Syndicat.
Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées
dans la base de répartition des redevances entre les membres de l'association.
Cette base de répartition tient compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de
l'association et est établie ou modifiée par le syndicat selon les modalités inscrites dans l'ordonnance
2004-632 du Jer juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006).
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18. Réglement de service
Un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et
ses modifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du Syndicat.
19. Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour
leur fonctionnement, font parties des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance. Il s'agira
notamment :
Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Sauf mention contraire
dans le règlement de service de l'Asa, toute construction, édification de clôture ou plantation sur les
parcelles mitoyennes du réseau primaire et secondaire de l'Asa, devra permettre le passage pour leur
entretien selon les dispositions suivantes :
a Les constructions devront être établies à une distance minimum de 3 mètres de part et
d'autre de l'axe de la canalisation ;
" Les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d'une largeur de 2.5
mètres au droit de la canalisation ;
# Les clôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une largeur de 3 mètres
de part et d'autre de l'axe de la canalisation.
5 De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'Asa.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisée dans le règlement de service.
Lorsque l'importance des ouvrages prévus implique manifestement l'acquisition de leur assiette
foncière, l'association syndicale est tenue d'acquérir les terrains nécessaires à l'amiable, ou si besoin,
par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
20. Propriété et entretien des ouvrages
L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître
d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
21. Modification statutaire de l'association
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical
(extension, distraction) font l'objet d'une délibération de l'Assemblée des Propriétaires convoquée en
session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du préfet.
Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées par les
articles 37et 38 de l'Ordonnance du ler juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou du
périmètre de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association, y :
compris ceux ne siégeant pas à "l'Assemblée des Propriétaires" organe de l'association au sens de l'article
18 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004.
Statuts de l'ASA de la cuvette de la Courtade

ASA DE LA CUVETTE DE LA COURTADE
'22. Agrégation volontaire
La décision d'extension ou de distraction du périmètre syndical est prise par simple délibération du
Syndicat puis soumise à la décision du Préfet lorsque :
e L'extension ou distraction porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie précédemment
incluse dans le périmètre de l'association ;
e lla été recueilli, par écrit, la demande d'adhésion de chaque propriétaire des immeubles
susceptibles d'être inclus dans le périmètre ;
e Ala demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée a été recueillie
par écrit.
23. Dissolution de l'association
L'assemblée des Propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée par
l'ensemble des propriétaires membres de l'association. L'association peut être dissoute lorsque la
majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les
deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont
prononcés favorablement à la dissolution. Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi
que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées soit par le Syndicat, soit, à défaut, par un
liquidateur nommé par l'autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont
mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sont
redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale. Les dettes peuvent être prises en
charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon des modalités à fixer dans l'arrêté de
dissolution.
Annexe 1 : Liste des terrains inclus dans le périmètre
Annexe 2 : Carte représentatif du périmètre de l'ASA
Statuts validés en assemblée générale extraordinaire le 11/12/2023
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Statuts de l'ASA de la cuvette de la Courtade

Liberté » Egalité © Fraternité
REPUBLIQUE FRANGAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale Montpellier, le
des Territoires et de la Mer
DDTM 34
ns =
Service ARRETE
Environnement
Aménagement
Durable du
Territoire
Unité Transports Energie Environnement
Portant prise en considération des études d'élaboration de la ligne nouvelle
ferroviaire de Montpellier à Perpignan
et aménagement des lignes ferroviaires existantes Montpellier - Perpignan,
Perpignan-Villefranche
et Narbonne - Toulouse
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
Officier de la Légion d'Honneur
20412 .o41-UF6
VU la loi modifiée d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ;
Vu le Code des Transports, et notamment ses articles L. 2111-9 aL. 2111-25,
VU le décret du 05 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de RFF ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU le décret du 26 novembre 2004 modifié relatif à Agence de financement des infrastructures de
transport de France ;
VU le Contrat de Projets Etat - Région 2007-2013, de la Région Languedoc-Roussillon, signé le 18
décembre 2006.
Y:\1-\04-\1-Transports\1.6-\LGV_Mtp-Perpignan
Tél. : 04 34 46 61 00 — fax : 04 67 20 51 18
520, allée Henri Il de Montmorency ~ CS 60 556
34 064 Montpellier cedex 02

VU la loi Grenelle 1 du 3 août 2009 sur les priorités des Lignes nouvelles, dont la LNMP ;
VU le rapport et le bilan de la Commission Nationale du Débat Public publiés le 25 août 2009,
VU la décision du Conseil d'Administration de Réseau Ferré de France du 26 novembre 2009 ;
VU la lettre de mission du Ministre d'Etat de l'Ecologie, de L'Energie, du Développement Durable
et de la Mer au Préfet de Région Languedoc-Roussillon en date du 8 février 2010.
VU l'approbation de Madame la Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et
de la Mer en date du 14 novembre 2011 arrêtant la zone de passage préférentielle de 1000 m ;
VU la demande du Directeur régional de RFF du 21 décembre 2011 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.111.10 relatif à la prise en considération
de la mise à l'étude d'un projet de Travaux Publics ;
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.111.7, L.111.8, L.111.11, L.422.5,
R.123.13 et R.111.47 ;
VU les documents d'urbanisme des communes citées dans le tableau ci-dessous :
Communes Documents Approbation Révision
- d'urbanisme
BALARUC LE VIEUX POS 23/02/1993 En cours 2003
BESSAN POS 28/11/1990 En cours 2001
BEZIERS PLU 25/02/2008
1 BOUZIGUES POS 07/11/2000
CASTELNAU DE GUERS POS 24/02/1988 En cours 2001
CERS PLU 10/10/2011
FABREGUES POS 23/12/1993 En cours 2006
| FLORENSAC POS 05/05/1995 En cours 2005
GIGEAN POS 15/11/2001 En cours 2007
LATTES PLU 12/03/2009
| LESPIGNAN POS 26/03/2002 En cours 2011
LOUPIAN POS 13/03/1997
MEZE POS 29/03/2002 En cours 2003
MONTAGNAC PLU 11/05/2007
MONTBLANC PLU 03/10/2007
MONTPELLIER PLU 02/03/2006
NISSAN LEZ ENSERUNE POS 27/06/2001 En cours 2011
PINET POS 03/09/2001 En cours 2006
POMEROLS POS 27/09/1988 En cours 2008
PORTIRAGNES PLU 23/10/2009
POUSSAN POS 31/03/1980 En cours 2001
SAINT JEAN DE VEDAS PLU 21/01/2008 En cours 2009
SAINT THIBERY PLU 22/03/2007
SAUVIAN PLU 21/07/2006
VENDRES PLU 07/01/2010
VILLENEUVE LES BEZIERS PLU 23/08/2007 En cours 2011
VILLENEUVE LES MAGUELONNE POS 20/11/2001 En cours 2009
VILLEVEYRAC PLU _22/02/2011

VU les règles générales de l'urbanisme (articles R.111.1 à R.111.27) applicables sur les territoires
des communes de Balaruc le Vieux, Bessan, Béziers, Bouzigues, Castelnau de Guers, Cers,
Fabrègues, Florensac, Gigean, Lattes, Lespignan, Loupian, Mèze, Montagnac, Montblanc,
Montpellier, Nissan lez Ensérune, Pinet, Pomerols, Portiragnes, Poussan, Saint Jean de Vedas,
Saint Thibéry, Sauvian, Vendres, Villeneuve les Béziers, Villeneuve les Maguelonne, Villeveyrac ;
CONSIDERANT que l'avancement des études permet d'identifier un tel périmètre:
CONSIDERANT qu'il convient de ne pas compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation
de ce projet de travaux publics par la réalisation de travaux, constructions ou d'occupations du sol
Sur la future emprise, ainsi que dans ses abords immédiats et dans sa future zone de nuisances
sonores,
CONSIDERANT qu'il convient, dans ces conditions, de contrôler l'utilisation des sols dans ce
périmètre d'étude;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ;
ARRETE :
Article 1 - Est prise en considération la mise à l'étude du projet de travaux publics de la Ligne
Nouvelle Montpellier Perpignan sur les communes de :
Balaruc le Vieux, Bessan, Béziers, Bouzigues, Castelnau de Guers, Cers, Fabrègues, Florensac,
Gigean, Lattes, Lespignan, Loupian, Mèze, Montagnac, Montblanc, Montpellier, Nissan lez
Ensérune, Pinet, Pomerols, Portiragnes, Poussan, Saint Jean de Vedas, Saint Thibéry, Sauvian,
Vendres, Villeneuve les Béziers, Villeneuve les Maguelonne, Villeveyrac
La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à
compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération
d'aménagement n'a pas été engagée.
Article 2 - Le périmètre de mise à l'étude sur le département de l'Hérault est délimité sur des plans
au 1/25000°" pour ce qui concerne chacune des communes de l'article 1° ci-dessus. Ces plans
sont annexés au présent arrêté. Il peut être consulté en préfecture de l'Hérault et à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
Article 3 - A l'intérieur de ces zones ainsi délimitées et à compter de la publication du présent
arrêté, un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d'autorisation concernant des
travaux, constructions ou installations, dans les formes prévues aux articles L.111.7, L.111.8 et
L.111.10 du code de l'urbanisme.
Article 4 - Conformément aux dispositions de l'article L.422-5 du code de l'urbanisme, les maires
des communes de Balaruc le Vieux, Bessan, Béziers, Bouzigues, Castelnau de Guers, Cers,
Fabrègues, Florensac, Gigean, Lattes, Lespignan, Loupian, Mèze, Montagnac, Montblanc,
Montpellier, Nissan lez Ensérune, Pinet, Pomerols, Portiragnes, Poussan, Saint Jean de Vedas,
Saint Thibéry, Sauvian, Vendres, Villeneuve les Béziers, Villeneuve les Maguelonne, Villeveyrac,
compétents pour la délivrance des autorisations devront recueillir l'avis conforme du représentant
de l'Etat sur tout projet situé dans le périmètre de prise en considération.

Article 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Mesdames et Messieurs les maires de
Balaruc le Vieux, Bessan, Béziers, Bouzigues, Castelnau de Guers, Cers, Fabrègues, Florensac,
Gigean, Lattes, Lespignan, Loupian, Mèze, Montagnac, Montblanc, Montpellier, Nissan lez
Ensérune, Pinet, Pomerols, Portiragnes, Poussan, Saint Jean de Vedas, Saint Thibéry, Sauvian,
Vendres, Villeneuve les Béziers, Villeneuve les Maguelonne, Villeveyrac et à Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer.
Article 6 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, Madame la Directrice
Départementale des Territoires et de la Mer, Mesdames et Messieurs les Maires des communes
mentionnées à l'article 1° du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui les concernent :
- de l'exécution du présent arrêté,
de son affichage pendant un mois en mairie,
de sa mention dans deux journaux diffusés dans le département,
de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault,
- dela mention du ou des lieux où le présent arrêté peut être consulté,
conformément à l'article R.111-47 du code de l'urbanisme.
La présente décision ne constitue pas autorisation d'engagement de dépense de quelque nature
qu'elle soit.
su Fait à Montpellier, le 2 7 PE Wiz
Le Préfet de l'Hérault,
Pour le Préfet et par délégation
Le Se e Géné
Algin ROUSSEAU