VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-370
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations du Var / Pôle
établissement recevant du public DDPP
83-2024-12-17-00007 - Arrêté classement office de tourisme de Sanary
sur Mer (2 pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2024-12-17-00009 - Délégation conciliateur VICIDOMINI (2 pages) Page 7
83-2024-12-17-00008 - Désignation conciliateur fiscal VICIDOMINI (1 page) Page 10
83-2024-12-18-00009 - Liste des CDS bénéficiant de la délégation
automatique au 1er janvier 2025 (2 pages) Page 12
83-2024-12-12-00010 - Vente de biens meubles saisis ARDILOUZE (1 page) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2024-12-13-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 décembre 2024
portant mise en demeure de la communauté d'agglomération
Estérel Côte d'Azur Agglomération et de l'Association Syndicale
ASCAPE de respecter les prescriptions prévues relatives à
l'autorisation de réutiliser les eaux usées traitées de la station
d'épuration d'Agay (3 pages) Page 17
83-2024-11-08-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-35 du 08 novembre 2024 mettant en demeure Monsieur Charles
BREMOND et Madame Jacqueline BREMOND sis 13 Bd de la libération
83136 GAREOULT de régulariser la situation administrative concernant les
travaux effectués sans autorisation sur la parcelle cadastrée AW 75 à
Garéoult. (4 pages) Page 21
83-2024-11-08-00021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-46 du 08 novembre 2024 mettant en demeure Monsieur Moshe
ALBACHRE et Madme Ania SAADI 660 route des Maures, 83390
PIERREFEU-DU-VAR de régulariser la situation administrative concernant
les travaux effectués sans autorisation sur la parcelle cadastrée E 6253
à Pierrefeu-du-Var (4 pages) Page 26
83-2024-11-08-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-67 du 08 novembre 2024 mettant en demeure la SARL RIMBAUD
Parcs et Jardins, représentée par MM. Pierre et Pascal RIMBAUD,
gérant sise 1186 avenue du Peyrat à GRIMAUD (83310) de régulariser la
situation administrative concernant les travaux effectués sans
autorisation sur les parcelles cadastrées Z80, Z89, Z90, Z83 à Z85, Z87,
Z88, Z95, Z96, Z98, Z101 à GRIMAUD. (5 pages) Page 31
2
83-2024-11-08-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-72 du 08 novembre 2024 mettant en demeure Monsieur Quentin
DECUGIS sise 1 4126, route de Saint Zacharie, Hameau Kirbon, 13530 Trets
de régulariser la situation administrative concernant les travaux
effectués sans autorisation sur les parcelles cadastrées AH 272 , AH 273
et AH 331 (83330 LE CASTELLET). (4 pages) Page 37
83-2024-11-08-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-80 du 08 novembre 2024 mettant en demeure la SCI Pierre
Blanche représentée par Monsieur Henri ROBIN, sis 850 chemin du
Partégal, 83210 La Farlède de régulariser la situation administrative
concernant les travaux effectués sans autorisation sur les parcelles
cadastrées BH 106 et BH 120 à La Farlède. (4 pages) Page 42
83-2024-11-08-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-81 du 08 novembre 2024 mettant en demeure Monsieur Roland
DELFANTI, sis Tenti Ferme, 21 chemin du Traversier, 83390 Pierrefeu-du-Var
de de régulariser la situation administrative concernant les travaux
effectués sans autorisation sur les parcelles cadastrées D433 et D434
à Pierrefeu-du-Var (3 pages) Page 47
83-2024-11-08-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-95 du 08 novembre 2024 mettant en demeure M. Christian
GOURRIER sis, 2558 avenue Alfred Decugis à HYERES (83400) de
régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués
sans autorisation sur les parcelles cadastrées KR 7 et KR 10 à HYERES
(83400). (6 pages) Page 51
83-2024-12-16-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2023-126 du 16 décembre 2024 portant prescriptions au
titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement relatif à :
Réhabilitation de la station d'épuration (2000EH) des ESTERETS DU
LAC sur la commune de MONTAUROUX (20 pages) Page 58
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-12-19-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/443
du 19 décembre 2024
fixant l'état définitif des listes de
candidats à l'élection des membres de la
Chambre
départementale d'agriculture du Var - Scrutin du 31
janvier 2025 (5 pages) Page 79
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024
fixant la mise à jour de l'étude de danger du barrage du Saint-Esprit, la
mise en oeuvre des mesures de maîtrise des risques et la nécessité
d'études complémentaires ou nouvelles - commune de Fréjus (7
pages) Page 85
3
Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2024-12-17-00007
Arrêté classement office de tourisme de Sanary
sur Mer
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-12-17-00007 - Arrêté classement office de tourisme de
Sanary sur Mer 4
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°25/398 en date du 05 décembre 2024
relatif au classement dans la Catégorie I de l'Office de Tourisme de
Sanary-sur-Mer
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
VU le Code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants,
VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques,
VU le décret 2009-1652 du 23 décembre 2009, portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet
2009 de développement et de modernisation des services touristiques et notamment son article 5,
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme,
VU la circulaire du 29 décembre 2009, relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires
portant application de la loi précitée, et notamment son titre III,
VU les éléments du dossier présentés à l'appui de la demande par Madame la Directrice de l'Office de
Tourisme de Sanary-sur-Mer ,
VU la délibération du conseil municipal du 18 janvier 2023 , relative au renouvellement de demande de
classement dans la Catégorie I de l'Office de Tourisme de Sanary-sur-Mer
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/29/MCI, du 11 juillet 2024, portant délégation de signature à Madame
Nathalie GUERSON, Directrice départementale de la protection des populations du Var,
VU l'arrêté DDPP n° 24-310 du 2 octobre 2024, portant subdélégation de signature à Madame
Annie CHAZAL, cheffe du pôle sécurité des E.R.P .
Considérant que l'Office de Tourisme de Sanary-sur-Mer satisfait aux normes réglementaires édictées
par les textes susvisés pour le classement sollicité,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations du Var,
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Courriel : ddpp@var.gouv.fr 1/2
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-12-17-00007 - Arrêté classement office de tourisme de
Sanary sur Mer 5
ARRÊTE
Article 1 : l'Office de Tourisme de Sanary-sur-Mer sis 1 quai du Levant – 83110 Sanary-sur-Mer – est
classé dans la Catégorie I,
Article 2 : ce classement est prononcé pour cinq ans.
Passé cette période, il expire d'office et pourra être renouvelé selon la procédure définie par l'article
D 133-26 du code du tourisme,
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication,
Article 4 : la directrice départementale de la protection des populations du Var, le maire et président
de l'Office de Tourisme de Sanary-sur-Mer , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Courriel : ddpp@var.gouv.fr 2/2Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de pôle,
Signé
Annie CHAZALDirection départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-12-17-00007 - Arrêté classement office de tourisme de
Sanary sur Mer 6
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-12-17-00009
Délégation conciliateur VICIDOMINI
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-12-17-00009 - Délégation conciliateur VICIDOMINI 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Directeur départemental des finances publiques du Var,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques du
Var ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD ,
Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances
publiques du Var ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d'installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques
du Var ;
Vu la décision du 17 décembre 2024 désignant Mme Béatrice VICIDOMINI, conciliateur fiscal
départemental adjoint,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice VICIDOMINI , conciliateur fiscal départemental
adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision
prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts, sur
l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ou sur les pénalités ;Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne – Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEXDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-12-17-00009 - Délégation conciliateur VICIDOMINI 8
2° dans la limite de 200 000 €, sur les demandes en matière de gracieux fiscal ;
3° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 305 000 €, sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondée sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var. Il prend effet
le 1er janvier 2025.
Toulon, le 17 décembre 2024,
Le Directeur départemental des finances publiques,
Signé
Jean-Michel BLANCHARDDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-12-17-00009 - Délégation conciliateur VICIDOMINI 9
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-12-17-00008
Désignation conciliateur fiscal VICIDOMINI
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-12-17-00008 - Désignation conciliateur fiscal VICIDOMINI 10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Désignation du conciliateur fiscal adjoint du Var
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques du
Var ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD ,
Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances
publiques du Var ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d'installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques
du Var ;
Article 1 : Les fonctions de conciliateur fiscal adjoint du département du Var sont exercées par
Mme Béatrice VICIDOMINI, inspectrice des finances publiques.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1er janvier 2025. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
Toulon, le 17 décembre 2024,
Le Directeur départemental des finances publiques,
Signé
Jean-Michel BLANCHARDDirection départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne – Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEXDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-12-17-00008 - Désignation conciliateur fiscal VICIDOMINI 11
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-12-18-00009
Liste des CDS bénéficiant de la délégation
automatique au 1er janvier 2025
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-12-18-00009 - Liste des CDS bénéficiant de la délégation
automatique au 1er janvier 2025 12
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Liste des responsables de service au 1er janvier 2025 disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II du CGI
Services concernés Nom et prénom du chef de service
Services des impôts des
particuliersBrignoles Jérôme BOURRELY
Draguignan Jean-Louis ROUFFILANGE
Fréjus Laurent-Claude CHAUVET
Hyères Corinne LOUVAT
Toulon Pierre-André SORIA
La Seyne-sur Mer Didier BETTONI
Services des impôts des
entreprisesBrignoles Thierry MONNOT
Draguignan Thierry STIMPLING
Fréjus Marie-Josephe MERCIER
Hyères Pascale SEVERAC
Toulon Laurence LONGIN, intérim
La Seyne-sur Mer Stéphane GOUY
Pôle de recouvrement spécialisé
du VarToulon Christophe AMALRIC
Service départemental des
impôts fonciersVar Yves MAHÉ
Services de publicité foncière
et de l'enregistrementDraguignan Denis ARNAUD
Toulon Patrice ROISNELDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne – Centre MayolDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-12-18-00009 - Liste des CDS bénéficiant de la délégation
automatique au 1er janvier 2025 13
Services concernés Nom et prénom du chef de service
Brigades de vérification1ère brigade Marie-Thérèse BOULLOY REZZOUG
2ème brigade Stéphan ALAUX
3ème brigade Ophélie FOULON
4ème brigade Christine LESIEUR
5ème brigade Sandrine AUREILLE
PCRPEst Var Carima DJEGHMOUNE
Ouest Var Christine REIF
PCEEst Var Emmanuel CAFFIER
Ouest Var Corinne LE YONDRE
Fait à Toulon, le 18 décembre 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jean-Michel BLANCHARDDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-12-18-00009 - Liste des CDS bénéficiant de la délégation
automatique au 1er janvier 2025 14
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-12-12-00010
Vente de biens meubles saisis ARDILOUZE
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-12-12-00010 - Vente de biens meubles saisis ARDILOUZE 15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques du Var,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260-A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Nicolas ARDILOUZE, administrateur des
finances publiques adjoint, en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Toulon, le 12 décembre 2024,
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques
Signé
Jean-Michel BLANCHARDDirection départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne – Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEXDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-12-12-00010 - Vente de biens meubles saisis ARDILOUZE 16
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-12-13-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 décembre 2024
portant mise en demeure de la communauté
d'agglomération Estérel Côte d'Azur
Agglomération et de l'Association Syndicale
ASCAPE de respecter les prescriptions prévues
relatives à l'autorisation de réutiliser les eaux
usées traitées de la station d'épuration d'Agay
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-13-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 décembre 2024
portant mise en demeure de la communauté d'agglomération Estérel Côte d'Azur Agglomération et de l'Association Syndicale
ASCAPE de respecter les prescriptions prévues relatives à l'autorisation de réutiliser les eaux usées traitées de la station d'épuration
d'Agay17
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 décembre 2024
portant mise en demeure de la communauté d'agglomération Estérel Côte d'Azur
Agglomération et de l'Association Syndicale ASCAPE de respecter les prescriptions
prévues relatives à l'autorisation de réutiliser les eaux usées traitées de la station
d'épuration d'Agay
Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60),
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du président de la république du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet
du Var - M. Philippe MAH É,
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBO5,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant,
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/40/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de
signature à M Lucien Giudicelli en qualité de secrétaire général de la préfecture du Var,
sous-préfet de l'arrondissement de Toulon,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2022 autorisant l'utilisation des eaux usées traitées
issues de la station d'épuration d'Agay sur la commune de Saint-Raphaël pour l'arrosage du
golf et des espaces verts communs du village de vacances Cap Esterel,
Vu le rapport de manquement administratif faisant suite au contrôle du site d'irrigation du
village de vacances Cap Estérel par les agents de la DDTM et de l'ARS le 8 août 2024, et
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Agence régionale de santé PACA
DD83 / Santé-EnvironnementDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-13-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 décembre 2024
portant mise en demeure de la communauté d'agglomération Estérel Côte d'Azur Agglomération et de l'Association Syndicale
ASCAPE de respecter les prescriptions prévues relatives à l'autorisation de réutiliser les eaux usées traitées de la station d'épuration
d'Agay18
faisant office de procédure contradictoire,
Considérant la réponse des maîtres d'ouvrage reçue par courrier arrivé le 12 septembre
2024,
Considérant que l'ASCAPE a utilisé une eau impropre à l'irrigation durant la saison estivale
2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1er
L'agglomération Estérel Cote d'Azur Agglomération et l'ASCAPE sont tenus de respecter
l'ensemble des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation relatives à l'utilisation
des eaux usées traitées issues de la station d'épuration d'Agay et d'ici le 31 mai 2025 de :
- déposer les volumes associés à la réutilisation des eaux usées traitées (point SANDRE S2)
ainsi que les résultats d'analyse du suivi en routine sur le portail de l'État Vers'eau,
- formaliser une procédure de vidange des lagunes du golf avec l'aide d'un bureau d'étude
expert en océanologie de manière à limiter l'impact sur le milieu récepteur, et la
transmettre au service chargé de la police de l'eau.
Article 2
Considérant le non-respect des obligations prévues par l'arrêté préfectoral d'autorisation
du 5 septembre 2022, et à compter de la notification du présent arrêté, l'autorisation
d'irriguer par des eaux usées traitées est suspendue jusqu'au 31 mai 2025 et ne pourra
reprendre qu'après avis favorable du service police de l'eau et de la délégation du Var de
l'ARS PACA, formulé sur la base des éléments attendus et détaillés à l'article 2.
Article 3
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris
à l'encontre du maître d'ouvrage les mesures de police prévues au II de l'article L.171-8 du
code de l'environnement.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à la communauté d'agglomération Estérel Côte d'Azur
Agglomération et de l'Association Syndicale ASCAPE.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var et mis à disposition du public sur son site Internet pendant une durée
minimale de 6 mois.
Article 5
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon
:
- par l'exploitant dans un délai de deux mois à partir de sa notification
- par les tiers dans un délai de deux mois à partir de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».La présente décision peut
également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le même délai.
2/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-13-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 décembre 2024
portant mise en demeure de la communauté d'agglomération Estérel Côte d'Azur Agglomération et de l'Association Syndicale
ASCAPE de respecter les prescriptions prévues relatives à l'autorisation de réutiliser les eaux usées traitées de la station d'épuration
d'Agay19
Ce recours administratif fait courir le délai du recours contentieux à compter de son rejet
explicite ou implicite.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, la communauté d'agglomération Estérel Côte
d'Azur Agglomération, l'Association Syndicale ASCAPE , et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 13 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
3/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-13-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 décembre 2024
portant mise en demeure de la communauté d'agglomération Estérel Côte d'Azur Agglomération et de l'Association Syndicale
ASCAPE de respecter les prescriptions prévues relatives à l'autorisation de réutiliser les eaux usées traitées de la station d'épuration
d'Agay20
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-11-08-00017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-35 du 08 novembre 2024 mettant en
demeure Monsieur Charles BREMOND et
Madame Jacqueline BREMOND sis 13 Bd de la
libération 83136 GAREOULT de régulariser la
situation administrative concernant les travaux
effectués sans autorisation sur la parcelle
cadastrée AW 75 à Garéoult.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-35
du 08 novembre 2024 mettant en demeure Monsieur Charles BREMOND et Madame Jacqueline BREMOND sis 13 Bd de la libération
83136 GAREOULT de régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sans autorisation sur la parcelle cadastrée
AW 75 à Garéoult.21
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-35 du 08 novembre 2024
mettant en demeure Monsieur Charles BREMOND
et Madame Jacqueline BREMOND
sis 13 Bd de la libération 83136 GAREOULT
de régulariser la situation administrative
concernant les travaux effectués sans autorisation
sur la parcelle cadastrée AW 75 à Garéoult.

Le préfet du Var,
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre
2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE) 2022-2027 et arrêtant le program me pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires
et de la mer du Var ;
Vu la saisine du 7 juin 2023 adressée par le Bureau Prévention Risques Inondation de la
direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'autorisation de Monsieur Charles BREMOND et Madame Jacqueline BREMOND, en date
du 11 mars 2024, concernant la réalisation du contrôle ;
Considérant le rapport de manquement administratif n°CTRL-83–2024-0033 en date du 25
mars 2024 adressé par courrier LRAR à l'attention de Monsieur Charles BREMOND et Madame
Jacqueline BREMOND, 13 Bd de la libération, 83136 GAREOULT, avec copie à la commune ;
1/4
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SEBIO - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.frDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-35
du 08 novembre 2024 mettant en demeure Monsieur Charles BREMOND et Madame Jacqueline BREMOND sis 13 Bd de la libération
83136 GAREOULT de régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sans autorisation sur la parcelle cadastrée
AW 75 à Garéoult.22
Considérant le projet d'arrêté de mise en demeure adressé pour avis à Monsieur Charles
BREMOND et Madame Jacqueline BREMOND, 13 Bd de la libération, 83136 GAREOULT en
date du 25 mars 2024;
Considérant les arguments avancés par Monsieur Charles BREMOND et Madame Jacqueline
BREMOND par mail du 1er mai 2024, suite à la notification du rapport de manquement
administratif du 25 mars 2024 et du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
Vu les explications apportées par la DDTM /service eau et biodiversité les 11 juillet, 15 juillet,
30 juillet et 6 août 2024 concernant la régularisation attendue;
Considérant que l'absence de dépôt d'un dossier loi sur l'eau préalablement aux
exhaussements réalisés dans le lit majeur du cours d'eau l'Issole sur la parcelle cadastrée
AW 75 constitue un manquement aux dispositions de l'article R.214-1 du code de
l'environnement rubrique 3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau :
1°) Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ;
2°) Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D) ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 de mettre en demeure
Monsieur Charles BREMOND et Madame Jacqueline BREMOND, 13 Bd de la libération, 83136
GAREOULT, pour qu'ils régularisent la situation administrative ;
Sur proposition du chef de service Eau et Biodiversité ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Monsieur Charles BREMOND et Madame Jacqueline BREMOND, 13 Bd de la libération, 83136
GAREOULT sont mis en demeure de régulariser la situation administrative relative aux
exhaussements réalisés sans autorisation sur la parcelle cadastrée AW 75 à GAREOULT.
Cette régularisation nécessite au préalable le dépôt d'un dossier loi sur l'eau prévu par
l'article R.214-32 du code de l'environnement assorti d'une évaluation simplifiée des
incidences Natura 2000 et consiste à la mise en œuvre des mesures de terrain validées par le
service en charge de la police de l'eau à l'issue de l'instruction de ce dernier, dont l'objectif
sera:
- soit une remise en état complète de la parcelle cadastrée AW 75 (suppression de l'ensemble
des remblais) ;
- soit la mise en œuvre des mesures qui découleront de l'instruction d'un dossier loi sur l'eau à
déposer au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement rubrique 3.2.2.0.
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau.
Dans tous les cas, le service eau et biodiversité de la DDTM devra être informé du lieu de
destination des remblais extraits et des autorisations délivrées.
La mise en œuvre des mesures de terrain ne pourra être engagée qu'après instruction du
dossier loi sur l'eau et obtention d'une autorisation du service en charge de la police de l'eau
de la DDTM du Var.
2/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-35
du 08 novembre 2024 mettant en demeure Monsieur Charles BREMOND et Madame Jacqueline BREMOND sis 13 Bd de la libération
83136 GAREOULT de régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sans autorisation sur la parcelle cadastrée
AW 75 à Garéoult.23
Le service en charge de police de l'eau pourra procéder à un contrôle pendant et/ou à la fin
des travaux.
Article 2 : Délais
Le service en charge de la police de l'eau et l'office français de la biodiversité devront être
informés de l'engagement des travaux par message électronique (mails: ddtm-sebio@var.gouv.fr
et sd83@ofb.gouv.fr ) dans un délai de quinze jours avant le démarrage.
Monsieur Charles BREMOND et Madame Jacqueline BREMOND, 13 Bd de la libération, 83136
GAREOULT sont tenus de communiquer tous les 2 mois à compter de la signature du présent
arrêté au service Eau et Biodiversité de la DDTM du Var (mail : ddtm-sebio@var.gouv.fr ) un
point sur l'avancement des démarches engagées.
La mise en conformité devra être effective dans un délai d'un an maximum à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3 : Sanctions
Dans le cas où les obligations prévues aux 2 premiers articles ne seraient pas satisfaites dans
les délais prévus aux mêmes articles, et indépendament des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, Monsieur Charles BREMOND et Madame Jacqueline BREMOND, 13
Bd de la libération, 83136 GAREOULT s'exposent, conformément à l'article L. 171-7 du code
de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées
au II de l'article L. 171-8 du même code.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou
de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Charles BREMOND et Madame Jacqueline
BREMOND, 13 Bd de la libération, 83136 GAREOULT et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var ainsi que sur le site des services de l'État du Var.
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 08 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental adjoint des
Territoires et de la Mer
Signé
Xavier PRUD'HON
3/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-35
du 08 novembre 2024 mettant en demeure Monsieur Charles BREMOND et Madame Jacqueline BREMOND sis 13 Bd de la libération
83136 GAREOULT de régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sans autorisation sur la parcelle cadastrée
AW 75 à Garéoult.24
4/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-35
du 08 novembre 2024 mettant en demeure Monsieur Charles BREMOND et Madame Jacqueline BREMOND sis 13 Bd de la libération
83136 GAREOULT de régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sans autorisation sur la parcelle cadastrée
AW 75 à Garéoult.25
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-11-08-00021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-46 du 08 novembre 2024 mettant en
demeure Monsieur Moshe ALBACHRE et Madme
Ania SAADI 660 route des Maures, 83390
PIERREFEU-DU-VAR de régulariser la situation
administrative concernant les travaux effectués
sans autorisation sur la parcelle cadastrée E 6253
à Pierrefeu-du-Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-46
du 08 novembre 2024 mettant en demeure Monsieur Moshe ALBACHRE et Madme Ania SAADI 660 route des Maures, 83390
PIERREFEU-DU-VAR de régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sans autorisation sur la parcelle
cadastrée E 6253 à Pierrefeu-du-Var26
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-46 du 08 novembre 2024
mettant en demeure Monsieur Moshe ALBACHRE et Madme Ania SAADI
660 route des Maures, 83390 PIERREFEU-DU-VAR
de régulariser la situation administrative
concernant les travaux effectués sans autorisation
sur la parcelle cadastrée E 6253 à Pierrefeu-du-Var

Le préfet du Var,
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre
2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE) 2022-2027 et arrêtant le program me pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires
et de la mer du Var ;
Vu la saisine du 20 février 2024 adressée par le syndicat mixte du bassin versant du Gapeau ;
Vu l'autorisation de Monsieur Moshe ALBACHRE et Madame Ania SAADI, en date du 12 avril
2024, concernant la réalisation du contrôle ;
Considérant le rapport de manquement administratif n°CTRL-83–2024-030 en date du 17
avril 2024 adressé par courrier LRAR le 3 mai 2024 à l'attention de Monsieur Moshe
ALBACHRE et Madame Ania SAADI, 660 route des Maures, 83390 PIERREFEU-DU-VAR ;
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SEBIO - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.frDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-46
du 08 novembre 2024 mettant en demeure Monsieur Moshe ALBACHRE et Madme Ania SAADI 660 route des Maures, 83390
PIERREFEU-DU-VAR de régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sans autorisation sur la parcelle
cadastrée E 6253 à Pierrefeu-du-Var27
Considérant que l'absence de dépôt d'un dossier loi sur l'eau préalablement aux travaux
réalisés sur la parcelle cadastrée E 6253 constitue un manquement aux dispositions de
l'article R.214-1 du code de l'environnement au titre des rubriques
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1°) Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;
2°) Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m² (D).
(au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement
inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est
supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait
de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par
l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur).
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou
de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1°) Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2°) Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).

Considérant le projet d'arrêté de mise en demeure transmis par LRAR le 3 mai 2024 pour avis
à Monsieur Moshe ALBACHRE et Madame Ania SAADI, 660 route des Maures, 83390
PIERREFEU-DU-VAR;
Considérant les arguments formulés par mail du 26 mai 2024 par Monsieur Moshe ALBACHRE
et Madame Ania SAADI, en suite à la notification du rapport de manquement administratif
du 17 avril 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 de mettre en demeure
Monsieur Moshe ALBACHRE et Madame Ania SAADI pour qu'ils régularisent leur situation
administrative ;
Sur proposition du chef de service eau et biodiversité ; Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-46
du 08 novembre 2024 mettant en demeure Monsieur Moshe ALBACHRE et Madme Ania SAADI 660 route des Maures, 83390
PIERREFEU-DU-VAR de régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sans autorisation sur la parcelle
cadastrée E 6253 à Pierrefeu-du-Var28
ARRÊTE
Article 1 er :
Monsieur Moshe ALBACHRE et Madame Ania SAADI sont mis en demeure de régulariser leur
situation administrative relative aux travaux réalisés sans autorisation sur la parcelle cadastrée
E 6253 à PIERREFEU-DU-VAR.
Cette régularisation nécessite au préalable le dépôt d'un dossier loi sur l'eau prévu par
l'article R214-32 du code de l'environnement assorti d'une évaluation simplifiée des
incidences Natura 2000 et consiste à la mise en œuvre des mesures de terrain validées par le
service en charge de la police de l'eau à l'issue de l'instruction de ce dernier.
- soit pour une remise en état complète de la parcelle cadastrée E 6253 et la compensation
de la destruction de la zone humide dans les conditions prévues par le schéma
d'aménagement de gestion des eaux pluviales (SAGE) du bassin versant du Gapeau approuvé
par arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 ;
- soit pour une mise en œuvre des mesures de terrain qui découleront de l'instruction du
dossier loi sur l'eau à déposer au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement au titre
des rubriques 3.1.2.0., 3.2.2.0. et 3.3.1.0..
Dans tous les cas, les travaux de régularisation ne peuvent être engagés qu'après obtention
de l'autorisation du service en charge de la police de l'eau de la DDTM du Var à l'issue de
l'instruction du dossier loi sur l'eau.
Un contrôle du service en charge de la police de l'eau pourra être envisagé à la fin des
travaux.
Article 2 : Délais
Le service en charge de la police de l'eau et l'office français de la biodiversité devront être
informés de l'engagement des travaux par message électronique (mails: ddtm-sebio@var.gouv.fr
et sd83@ofb.gouv.fr) dans un délai de quinze jours avant le démarrage.

Monsieur Moshe ALBACHRE et Madame Ania SAADI sont tenus de communiquer tous les
deux mois au service en charge de la police de l'eau de la DDTM du Var (mail : ddtm-
sebio@var.gouv.fr) un point sur l'avancement des démarches engagées.
La mise en conformité devra être effective dans un délai d'un an maximum à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3 : Sanctions
Dans le cas où les obligations prévues aux 2 premiers articles ne seraient pas satisfaites dans
les délais prévus aux mêmes articles, et indépendaMadament des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, Monsieur Moshe ALBACHRE et Madame Ania SAADI s'exposent,
conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures
et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-46
du 08 novembre 2024 mettant en demeure Monsieur Moshe ALBACHRE et Madme Ania SAADI 660 route des Maures, 83390
PIERREFEU-DU-VAR de régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sans autorisation sur la parcelle
cadastrée E 6253 à Pierrefeu-du-Var29
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou
de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Moshe ALBACHRE et Madame Ania SAADI et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 08 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer
Signé
Laurent BOULETDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-46
du 08 novembre 2024 mettant en demeure Monsieur Moshe ALBACHRE et Madme Ania SAADI 660 route des Maures, 83390
PIERREFEU-DU-VAR de régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sans autorisation sur la parcelle
cadastrée E 6253 à Pierrefeu-du-Var30
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-11-08-00023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-67 du 08 novembre 2024 mettant en
demeure la SARL RIMBAUD Parcs et Jardins,
représentée par MM. Pierre et Pascal RIMBAUD,
gérant sise 1186 avenue du Peyrat à GRIMAUD
(83310) de régulariser la situation administrative
concernant les travaux effectués sans
autorisation sur les parcelles cadastrées Z80,
Z89, Z90, Z83 à Z85, Z87, Z88, Z95, Z96, Z98,
Z101 à GRIMAUD.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-67
du 08 novembre 2024 mettant en demeure la SARL RIMBAUD Parcs et Jardins, représentée par MM. Pierre et Pascal RIMBAUD, gérant
sise 1186 avenue du Peyrat à GRIMAUD (83310) de régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sans
autorisation sur les parcelles cadastrées Z80, Z89, Z90, Z83 à Z85, Z87, Z88, Z95, Z96, Z98, Z101 à GRIMAUD.31
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-67 du 08 novembre 2024
mettant en demeure la SARL RIMBAUD Parcs et Jardins, représentée
par MM. Pierre et Pascal RIMBAUD, gérant
sise 1186 avenue du Peyrat à GRIMAUD (83310)
de régulariser la situation administrative
concernant les travaux effectués sans autorisation
sur les parcelles cadastrées Z80, Z89, Z90, Z83 à Z85, Z87 ,
Z88, Z95, Z96, Z98, Z101 à GRIMAUD.

Le préfet du Var,
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre
2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE) 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la
mer du Var ;
Vu le signalement communiqué le 26 mars 2024 par la commune de GRIMAUD à la direction
départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM) ;
Considérant le rapport de manquement administratif n°CTRL-83–2024-0007 en date du 24
juin 2024 adressé par courrier LRAR le 29 juillet 2024 à l'attention de la SARL RIMBAUD Parcs
et Jardins, sise 1186 avenue du Peyrat à GRIMAUD (83310), avec copie à son associé, la SNC
PEPINIERE BASSET, ainsi qu'à l'ensemble des propriétaires des parcelles concernées et à la
commune (SCI PERRUCHINI ; Mme BERENGUIER ; M. Claude FERRERO et Mme Joséphine
FERRERO ; M. Daniel FERRERO ; Mme Laure FERRERO) ;
1/5
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SEBIO - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.frDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-67
du 08 novembre 2024 mettant en demeure la SARL RIMBAUD Parcs et Jardins, représentée par MM. Pierre et Pascal RIMBAUD, gérant
sise 1186 avenue du Peyrat à GRIMAUD (83310) de régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sans
autorisation sur les parcelles cadastrées Z80, Z89, Z90, Z83 à Z85, Z87, Z88, Z95, Z96, Z98, Z101 à GRIMAUD.32
Considérant que l'absence de dépôt d'un dossier loi sur l'eau préalablement aux travaux
réalisés sur les parcelles cadastrées Z80, Z89, Z90, Z83 à Z85, Z87, Z88, Z95, Z96, Z98, Z101
constitue un manquement aux dispositions de l'article R.214-1 du code de l'environnement au
titre des rubriques
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1°) Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;
2°) Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m² (D).
(au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement
inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est
supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait
de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par
l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur).
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou
de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1°) Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2°) Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Considérant le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure adressé le 29 juillet 2024 par
courrier LRAR le à l'attention de la SARL RIMBAUD Parcs et Jardins, sise 1186 avenue du Peyrat
à GRIMAUD (83310) avec copie à son associé, la SNC PEPINIERE BASSET, à l'ensemble des
propriétaires des parcelles concernées et à la commune ;
Considérant le courrier du 8 août 2024 adressé par la SARL RIMBAUD Parcs et Jardins, sise
1186 avenue du Peyrat à GRIMAUD (83310) (réceptionné le 12 août 2024) à la DDTM du Var
sollicitant un délai supplémentaire pour répondre à la notification du rapport de
manquement administratif et au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
Considérant le mail du 3 septembre 2024 du service en charge de la police de l'eau de la
DDTM du Var accordant un délai supplémentaire à la SARL RIMBAUD Parcs et Jardins, sise
1186 avenue du Peyrat à GRIMAUD (83310) jusqu'au 20 septembre 2024 pour faire part de
ses arguments ;
Considérant l'absence d'argument avancé par la SARL RIMBAUD Parcs et Jardins à la date du
20 septembre 2024, suite à la notification du rapport de manquement administratif
susmentionné et au projet d'arrêté de mise en demeure;
Considérant l'absence d'argument avancé par la SNC PEPINIERE BASSET, suite à la
notification du rapport de manquement administratif susmentionné et au projet d'arrêté de
mise en demeure;
Considérant l'absence d'argument avancé par l'ensemble des propriétaires concernés suite à
la notification du rapport de manquement administratif susmentionné et du projet d'arrêté
de mise en demeure;
2/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-67
du 08 novembre 2024 mettant en demeure la SARL RIMBAUD Parcs et Jardins, représentée par MM. Pierre et Pascal RIMBAUD, gérant
sise 1186 avenue du Peyrat à GRIMAUD (83310) de régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sans
autorisation sur les parcelles cadastrées Z80, Z89, Z90, Z83 à Z85, Z87, Z88, Z95, Z96, Z98, Z101 à GRIMAUD.33
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 de mettre en demeure
la SARL RIMBAUD Parcs et Jardins pour qu'elle régularise leur situation administrative ;
Sur proposition du chef de service Eau et Biodiversité ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La SARL RIMBAUD Parcs et Jardins représentée par MM. Pierre et Pascal RIMBAUD sis 1186
avenue du Peyrat à GRIMAUD (83310) est mise en demeure de régulariser la situation relative
aux travaux réalisés sans autorisation sur les parcelles cadastrées Z80, Z89, Z90, Z83 à Z85,
Z87, Z88 , Z95, Z96, Z98 et Z101 à GRIMAUD.
Cette régularisation nécessite au préalable le dépôt d'un dossier loi sur l'eau prévu par
l'article R.214-32 du code de l'environnement assorti d'une évaluation simplifiée des
incidences Natura 2000 et consiste à la mise en œuvre des mesures de terrain validées par le
service en charge de la police de l'eau à l'issue de l'instruction de ce dernier.
Cette régularisation consiste :
- soit à une remise en état complète des parcelles cadastrées Z80, Z89, Z90, Z83 à Z85, Z87,
Z88, Z95, Z96, Z98 et Z101;
- soit :
la réalisation d'une étude p édologique et la mesure de la profondeur de nappe (à différents
lieux correctement répartis et couvrant la zone exploitée) qui doivent être réalisés par un
bureau d'études qualifié sur les parcelles cadastrées Z80, Z89, Z90, Z83 à Z85, Z87,
Z88 sachant que c'est au regard de cette étude et de l'avis du service en charge de la police
de l'eau que les mesures de terrain à mettre en œuvre seront décidées.
ainsi que
le dépôt d'un dossier loi sur l'eau pour régulariser la situation administrative concernant les
parcelles cadastrées Z95, Z96, Z98 et Z101, sachant que les mesures de terrain à mettre en
œuvre découleront de l'instruction d'un dossier loi sur l'eau à déposer au titre de l'article R.
214-1 du code de l'environnement rubrique 3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit
majeur d'un cours d'eau et rubrique 3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau.
Dans tous les cas, les travaux de régularisation ne peuvent être engagés qu'après obtention
de l'autorisation du service en charge de la police de l'eau de la DDTM du Var à l'issue de
l'instruction du dossier loi sur l'eau.
Le service service en charge de la police de l'eau devra être informé du lieu de destination des
remblais extraits et des autorisations délivrées.
Un contrôle du service en charge de la police de l'eau pourra être envisagé à la fin des
travaux.
3/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-67
du 08 novembre 2024 mettant en demeure la SARL RIMBAUD Parcs et Jardins, représentée par MM. Pierre et Pascal RIMBAUD, gérant
sise 1186 avenue du Peyrat à GRIMAUD (83310) de régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sans
autorisation sur les parcelles cadastrées Z80, Z89, Z90, Z83 à Z85, Z87, Z88, Z95, Z96, Z98, Z101 à GRIMAUD.34
Article 2 : Délais
Le service en charge de la police de l'eau et l'office français de la biodiversité devront être
informés de l'engagement des travaux par message électronique (mails: ddtm-sebio@var.gouv.fr
et sd83@ofb.gouv.fr) dans un délai de quinze jours avant le démarrage.
la SARL RIMBAUD Parcs et Jardins représentée par MM. Pierre et Pascal RIMBAUD sont tenus
de communiquer tous les 2 mois au service Eau et Biodiversité de la DDTM du Var (mail :
ddtm-sebio@var.gouv.fr ) un point sur l'avancement des démarches engagées.
Article 3 : Sanctions
Dans le cas où les obligations prévues aux 2 premiers articles ne seraient pas satisfaites dans
les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, la SARL RIMBAUD Parcs et Jardins représentée par MM. Pierre et
Pascal RIMBAUD, s'expose conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à
une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-
8 du même code.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou
de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à la SARL RIMBAUD Parcs et Jardins représentée par MM. Pierre
et Pascal RIMBAUD, à leur associé la SNC PEPINIERE BASSET représentée par M. Pierre
BASSET, aux propriétaires concernés et à la commune de Grimaud, et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Var ainsi que sur le site des services de l'État du
Var.
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 08 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer
Signé
Laurent BOULET
4/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-67
du 08 novembre 2024 mettant en demeure la SARL RIMBAUD Parcs et Jardins, représentée par MM. Pierre et Pascal RIMBAUD, gérant
sise 1186 avenue du Peyrat à GRIMAUD (83310) de régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sans
autorisation sur les parcelles cadastrées Z80, Z89, Z90, Z83 à Z85, Z87, Z88, Z95, Z96, Z98, Z101 à GRIMAUD.35

5/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-67
du 08 novembre 2024 mettant en demeure la SARL RIMBAUD Parcs et Jardins, représentée par MM. Pierre et Pascal RIMBAUD, gérant
sise 1186 avenue du Peyrat à GRIMAUD (83310) de régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sans
autorisation sur les parcelles cadastrées Z80, Z89, Z90, Z83 à Z85, Z87, Z88, Z95, Z96, Z98, Z101 à GRIMAUD.36
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-11-08-00020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-72 du 08 novembre 2024 mettant en
demeure Monsieur Quentin DECUGIS sise 1 4126,
route de Saint Zacharie, Hameau Kirbon, 13530
Trets de régulariser la situation administrative
concernant les travaux effectués sans
autorisation sur les parcelles cadastrées AH 272 ,
AH 273 et AH 331 (83330 LE CASTELLET).
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-72
du 08 novembre 2024 mettant en demeure Monsieur Quentin DECUGIS sise 1 4126, route de Saint Zacharie, Hameau Kirbon, 13530
Trets de régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sans autorisation sur les parcelles cadastrées AH 272 ,
AH 273 et AH 331 (83330 LE CASTELLET).37
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-72 du 08 novembre 2024
mettant en demeure Monsieur Quentin DECUGIS
sise 1 4126, route de Saint Zacharie, Hameau Kirbon, 13530 Trets
de régulariser la situation administrative
concernant les travaux effectués sans autorisation
sur les parcelles cadastrées AH 272 , AH 273 et AH 331 (83330 LE CASTELLET).
Le préfet du Var,
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre
2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires
et de la mer du Var ;
Vu le plan de prévention des risques et inondations du Castellet approuvé par arrêté
préfectoral du 22 décembre 2017 ;
Vu le signalement portant sur les parcelles cadastrées AH 272 et AH 273, adressé par mail à
la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM du Var) par les services
techniques de la commune du Castellet le 1er avril 2021,
Vu le signalement adressé par courrier du 14 juin 2021 à la DDTM du Var, par un riverain des
parcelles cadastrées AH 272 et AH 273,
Vu le rapport de constatation de la police municipale n°14/2021 du 16 août 2021 ;
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SEBIO - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-72
du 08 novembre 2024 mettant en demeure Monsieur Quentin DECUGIS sise 1 4126, route de Saint Zacharie, Hameau Kirbon, 13530
Trets de régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sans autorisation sur les parcelles cadastrées AH 272 ,
AH 273 et AH 331 (83330 LE CASTELLET).38
Vu le courrier du 29 août 2023 du syndicat mixte de la Reppe du Grand Vallat et de ses
Affluents adressé à Monsieurle préfet;
Vu l'attestation notariale du 6/9/2023 relative à l'acquisition par Monsieur Quentin DECUGIS
des parcelles cadastrées AH 272, AH 273, AH 323, AH 325, AH 327, AH 329, AH 331 sur le
territoire de la commune du Castellet ;
Considérant le rapport de manquement administratif n°CTRL-83–2024-008 en date du 12
juillet 2024 adressé par courrier LRAR à l'attention de Monsieur Quentin DECUGIS, 4126,
route de Saint Zacharie, Hameau Kirbon, 13530 Trets, avec copie à la commune ;
Considérant l'information du 16 juillet 2024 donnée par le conservatoire d'espaces naturels
sur le travail d'actualisation en cours pour vérifier la caractérisation de la zone humide sur le
secteur, l'atteinte relevée dans le rapport de manquement administratif du 12 juillet 2024
n'est plus retenue ;

Considérant que l'absence de dépôt d'un dossier loi sur l'eau préalablement aux travaux
réalisés sur les parcelles cadastrées AH 272, AH 273 et AH 331 sur le territoire de la commune
du Castellet constitue un manquement aux dispositions de l'article R.214-1 du code de
l'environnement au titre des rubriques :
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1°) Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ;
2°) Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D).
3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par
des techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou
de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1°) Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2°) Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Considérant le projet d'arrêté de mise en demeure transmis pour avis à Monsieur Quentin
DECUGIS, 4126, route de Saint Zacharie, Hameau Kirbon, 13530 Trets en date du 5 août
2024; Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-72
du 08 novembre 2024 mettant en demeure Monsieur Quentin DECUGIS sise 1 4126, route de Saint Zacharie, Hameau Kirbon, 13530
Trets de régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sans autorisation sur les parcelles cadastrées AH 272 ,
AH 273 et AH 331 (83330 LE CASTELLET).39
Vu les arguments avancés par Maître Coraline HUMBERT-SIMEONE, avocat au barreau de
Marseille intervenant au nom de Monsieur Quentin DECUGIS en date du 26 août 2024
réceptionné le 27 août 2024, suite à la notification du rapport de manquement administratif
du 12 juillet 2024 notamment ;
Considérant que la procédure engagée à l'encontre de Monsieur Quentin DECUGIS est une
procédure administrative menée au titre du code de l'environnement et que les poursuites
judiciaires mentionnées dans le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure peuvent
découler uniquement du non respect du dit arrêté, il en découle que l'article L.121-1 du code
pénal soulevé par Maître Coraline HUMBERT-SIMEONE est inopérant ;
Considérant que le délai de régularisation maximum prévu par l'article L.171-7 du code de
l'envionnement dispose que le délai de régularisation ne peut exécéder un an, l'argument
soulevé par Maître Coraline HUMBERT-SIMEONE selon lequel le délai prévu dans le projet
d'arrêté préfectoral de mise en demeure (un an) serait trop court et devrait être doublé, est
inopérant ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 de mettre en demeure
Monsieur Quentin DECUGIS, 4126, route de Saint Zacharie, Hameau Kirbon, 13530 Trets, pour
qu'il régularise sa situation administrative ;
Sur proposition du chef de service eau et biodiversité ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Monsieur Quentin DECUGIS, 4126, route de Saint Zacharie, Hameau Kirbon, 13530 Trets est
mis en demeure de régulariser leur situation administrative relative aux exhaussements
réalisés sans autorisation sur les parcelles cadastrées AH 272, AH 273, AH 331 (83330 LE
CASTELLET).
Cette régularisation nécessite le dépôt d'un dossier loi sur l'eau prévu par l'article R.214-32 du
code de l'environnement assorti d'une évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 et
consiste à la mise en œuvre des mesures de terrain validées par le service en charge de la
police de l'eau à l'issue de l'instruction de ce dernier.
Cette régularisation a pour objectif de :
. rétablir les bonnes conditions écologiques et d'écoulement du cours d'eau (profil en
travers, pente et stabilisation des berges, effacement du merlon constitué, selon les
secteurs, de terre ou d'amas de pierre),
. supprimer ou compenser les remblais présents sur les parcelles cadastrées AH 272,
AH 273 et AH 331, ajoutés postérieurement à l'état initial défini lors de l'élaboration
du PPRi du Castellet approuvé par arrêté préfectoral du 22 décembre 2017,
. veiller à ne pas impacter les frayères pendant les travaux de restauration du profil en
travers du cours d'eau et à compenser la zone humide affectée par les aménagements
réalisés.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-72
du 08 novembre 2024 mettant en demeure Monsieur Quentin DECUGIS sise 1 4126, route de Saint Zacharie, Hameau Kirbon, 13530
Trets de régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sans autorisation sur les parcelles cadastrées AH 272 ,
AH 273 et AH 331 (83330 LE CASTELLET).40
Dans tous les cas, les travaux de régularisation ne peuvent être engagés qu'après obtention
de l'autorisation du service en charge de la police de l'eau de la DDTM du Var à l'issue de
l'instruction du dossier loi sur l'eau.
Le service service en charge de la police de l'eau devra être informé du lieu de destination des
remblais extraits et des autorisations délivrées.
Un contrôle du service en charge de la police de l'eau pourra être envisagé à la fin des
travaux.
Article 2 : Délais
Le service en charge de la police de l'eau et l'office français de la biodiversité devront être
informés de l'engagement des travaux par message électronique (mails: ddtm-sebio@var.gouv.fr
et sd83@ofb.gouv.fr) dans un délai de quinze jours avant le démarrage.
Monsieur Quentin DECUGIS, 4126, route de Saint Zacharie, Hameau Kirbon, 13530 Trets est
tenu de communiquer tous les 2 mois au service Eau et Biodiversité de la DDTM du Var (mail :
ddtm-sebio@var.gouv.fr ) un point sur l'avancement des démarches engagées.
Article 3 : Sanctions
Dans le cas où les obligations prévues aux 2 premiers articles ne seraient pas satisfaites dans
les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, Monsieur Quentin DECUGIS, 4126, route de Saint Zacharie,
Hameau Kirbon, 13530 Trets s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de
l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au
II de l'article L. 171-8 du même code.
Article 4 :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou
de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Quentin DECUGIS, 4126, route de Saint Zacharie,
Hameau Kirbon, 13530 Trets et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var ainsi que sur le site des services de l'État du Var.
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 08 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer
Signé
Laurent BOULETDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-72
du 08 novembre 2024 mettant en demeure Monsieur Quentin DECUGIS sise 1 4126, route de Saint Zacharie, Hameau Kirbon, 13530
Trets de régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sans autorisation sur les parcelles cadastrées AH 272 ,
AH 273 et AH 331 (83330 LE CASTELLET).41
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-11-08-00019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-80 du 08 novembre 2024 mettant en
demeure la SCI Pierre Blanche représentée par
Monsieur Henri ROBIN, sis 850 chemin du
Partégal, 83210 La Farlède de régulariser la
situation administrative concernant les travaux
effectués sans autorisation sur les parcelles
cadastrées BH 106 et BH 120 à La Farlède.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-80
du 08 novembre 2024 mettant en demeure la SCI Pierre Blanche représentée par Monsieur Henri ROBIN, sis 850 chemin du Partégal,
83210 La Farlède de régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sans autorisation sur les parcelles
cadastrées BH 106 et BH 120 à La Farlède.42
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-80 du 08 novembre 2024
mettant en demeure la SCI Pierre Blanche représentée par Monsieur Henri ROBIN,
sis 850 chemin du Partégal, 83210 La Farlède
de régulariser la situation administrative
concernant les travaux effectués sans autorisation
sur les parcelles cadastrées BH 106 et BH 120 à La Farlède.
Le préfet du Var,
Vu la directive n°2000 /60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre
2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la
mer du Var ;
Vu le rapport de constatation du syndicat de gestion de l'Eygoutier du 4 décembre 2018,
concernant les travaux réalisés sur la parcelle actuellement cadastrée BH 120, suite à la visite
du 3 décembre 2018,
Vu le rapport de la police municipale de la Farlède établi le 4 décembre 2018 concernant les
travaux réalisés sur la parcelle actuellement cadastrée BH 120,
Vu le procès verbal de la police municipale de la Farlède du 3 mars 2019 concernant les
travaux réalisés sur la parcelle actuellement cadastrée BH 120,
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SEBIO - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-80
du 08 novembre 2024 mettant en demeure la SCI Pierre Blanche représentée par Monsieur Henri ROBIN, sis 850 chemin du Partégal,
83210 La Farlède de régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sans autorisation sur les parcelles
cadastrées BH 106 et BH 120 à La Farlède.43
Vu le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du 4 mai
2021 adressé à la SCI Pierre Blanche,
Vu le courrier de Monsieur Henri ROBIN, représentant la SCI Pierre Blanche du 18 mai 2021
adressé à la direction départementale des territoires, avec en annexe, un rappel à la loi
dressé le 9 octobre 2019 à l'encontre de la SCI Pierre Blanche, par la gendarmerie nationale
suite aux travaux réalisés sur la parcelle actuellement cadastrée BH 120,
Vu le rapport de constatation du syndicat de gestion de l'Eygoutier du 23 mars 2023
concernant les travaux effectués sur la parcelle cadastrée BH 106,
Vu les procès verbaux de la police municipale de la commune de La Farlède des 28 mars et 10
juillet 2023 concernant les travaux effectués sur la parcelle cadastrée BH 106.
Considérant le rapport de manquement administratif n°CTRL-83– 2023-00672 en date du 18
décembre 2023 adressé par courrier LRAR à l'attention de Monsieur Henri ROBIN,
représentant la SCI Pierre Blanche, domicilié, sis 850 chemin du Partégal, 83210 La Farlède,
avec copie à la commune ;
Considérant les arguments avancés par Monsieur Henri ROBIN, représentant la SCI Pierre
Blanche par LRAR le 15 janvier 2024, suite à la notification du rapport de manquement
administratif susmentionné ;
Considérant le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure adressé par LRAR le 5 août
2024 pour avis à l'attention de Monsieur Henri ROBIN, représentant la SCI Pierre Blanche,
domicilié, sis 850 chemin du Partégal, 83210 La Farlède ;
Considérant l'absence d'argument avancé par Monsieur Henri ROBIN, représentant la SCI
Pierre Blanche suite à la notification du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure du 5
août 2024 ;
Considérant que l'absence de dépôt d'un dossier loi sur l'eau préalablement aux travaux
réalisés sur les parcelles cadastrées BH 120 et BH 106 constitue un manquement aux
dispositions de l'article R.214-1 du code de l'environnement au titre des rubriques :
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou
le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement.
3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant
de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-80
du 08 novembre 2024 mettant en demeure la SCI Pierre Blanche représentée par Monsieur Henri ROBIN, sis 850 chemin du Partégal,
83210 La Farlède de régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sans autorisation sur les parcelles
cadastrées BH 106 et BH 120 à La Farlède.44
faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant
de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 de mettre en demeure
Monsieur Henri ROBIN, représentant la SCI Pierre Blanche, domicilié sis 850 chemin du
Partégal, 83210 La Farlède, pour qu'il régularise la situation administrative ;
Sur proposition du chef de service eau et biodiversité ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Monsieur Henri ROBIN, représentant la SCI Pierre Blanche, domicilié sis 850 chemin du
Partégal, 83210 La Farlède est mis en demeure de régulariser la situation administrative
relative aux travaux réalisés sans autorisation sur les parcelles cadastrées BH 106 et BH 120
(LA FARLEDE).
Cette régularisation nécessite au préalable le dépôt d'un dossier loi sur l'eau prévu par
l'article R214-32 du code de l'environnement assorti d'une évaluation simplifiée des
incidences Natura 2000 et consiste à la mise en œuvre des mesures de terrain validées par le
service en charge de la police de l'eau à l'issue de l'instruction de ce dernier, dont l'objectif
sera:
de rétablir le bon écoulement du cours d'eau (profil en travers, profil en long et
stabilisation des berges) et restaurer des conditions propices au développement de la
vie aquatique dans le cours d'eau.
La mise en œuvre des mesures de terrain ne pourra être engagée qu'après instruction du
dossier loi sur l'eau et obtention d'une autorisation du service en charge de la police de l'eau
de la DDTM du Var.
Le service en charge de la police de l'eau pourra procéder à un contrôle pendant et/ou à la fin
des travaux.
Article 2 : Délais
Le service en charge de la police de l'eau et l'office français de la biodiversité devront être
informés de l'engagement des travaux par message électronique (mails: ddtm-sebio@var.gouv.fr
et sd83@ofb.gouv.fr ) dans un délai de quinze jours avant le démarrage.
Monsieur Henri ROBIN, représentant la SCI Pierre Blanche, domicilié, sis 850 chemin du
Partégal, 83210 La Farlède est tenu de communiquer tous les 2 mois à compter de la signature
du présent arrêté au service Eau et Biodiversité de la DDTM du Var (mail : ddtm-
sebio@var.gouv.fr) un point sur l'avancement des démarches engagées.
La mise en conformité devra être effective dans un délai d'un an maximum à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3 : Sanctions
Dans le cas où les obligations prévues aux 2 premiers articles ne seraient pas satisfaites dans
les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-80
du 08 novembre 2024 mettant en demeure la SCI Pierre Blanche représentée par Monsieur Henri ROBIN, sis 850 chemin du Partégal,
83210 La Farlède de régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sans autorisation sur les parcelles
cadastrées BH 106 et BH 120 à La Farlède.45
pourraient être engagées, Monsieur Henri ROBIN, représentant la SCI Pierre Blanche,
domicilié, sis 850 chemin du Partégal, 83210 La Farlède s'expose, conformément à l'article L.
171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions
administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou
de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Henri ROBIN, représentant la SCI Pierre Blanche,
domicilié, sis 850 chemin du Partégal, 83210 La Farlède et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var ainsi que sur le site des services de l'État du Var.
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à T oulon, le 08 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer
Signé
Laurent BOULETDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-80
du 08 novembre 2024 mettant en demeure la SCI Pierre Blanche représentée par Monsieur Henri ROBIN, sis 850 chemin du Partégal,
83210 La Farlède de régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sans autorisation sur les parcelles
cadastrées BH 106 et BH 120 à La Farlède.46
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-11-08-00022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-81 du 08 novembre 2024 mettant en
demeure Monsieur Roland DELFANTI, sis Tenti
Ferme, 21 chemin du Traversier, 83390
Pierrefeu-du-Var de de régulariser la situation
administrative concernant les travaux effectués
sans autorisation sur les parcelles cadastrées
D433 et D434 à Pierrefeu-du-Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-81
du 08 novembre 2024 mettant en demeure Monsieur Roland DELFANTI, sis Tenti Ferme, 21 chemin du Traversier, 83390
Pierrefeu-du-Var de de régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sans autorisation sur les parcelles
cadastrées D433 et D434 à Pierrefeu-du-Var47
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-81 du 08 novembre 2024
mettant en demeure Monsieur Roland DELFANTI,
sis Tenti Ferme, 21 chemin du Traversier,
83390 Pierrefeu-du-Var de
de régulariser la situation administrative
concernant les travaux effectués sans autorisation
sur les parcelles cadastrées D433 et D434 à Pierrefeu-du-Var
Le préfet du Var,
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre
2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE) 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires
et de la mer du Var ;
Vu le rapport d'information de la police municipale de la commune de Pierrefeu-du-Var
établi le 30 août 2023 ;
Considérant le rapport de manquement administratif n°CTRL-83– 2023-00457 en date du 29
septembre 2023 adressé par courrier LRAR à l'attention de Monsieur Roland DELFANTI, sis
Tenti Ferme, 21 chemin du Traversier, 83390 Pierrefeu-du-Var , avec copie à la commune ;
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SEBIO - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-81
du 08 novembre 2024 mettant en demeure Monsieur Roland DELFANTI, sis Tenti Ferme, 21 chemin du Traversier, 83390
Pierrefeu-du-Var de de régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sans autorisation sur les parcelles
cadastrées D433 et D434 à Pierrefeu-du-Var48
Considérant l'absence d'arguments avancés par Monsieur Roland DELFANTI dans son courrier
du 9 octobre 2023 et réceptionné le 10 octobre 2023, suite à la notification du rapport de
manquement administratif susmentionné ;
Considérant que l'absence de dépôt d'un dossier loi sur l'eau préalablement aux travaux
réalisés sur les parcelles cadastrées D 433 et D434 constitue un manquement aux dispositions
de l'article R.214-1 du code de l'environnement au titre des rubriques
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1°) Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;
2°) Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m² (D).
(au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement
inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est
supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait
de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par
l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur).
Considérant le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis pour avis à
l'attention de Monsieur Roland DELFANTI, sis Tenti Ferme, 21 chemin du Traversier,
83390 Pierrefeu-du-Var en date du 5 août 2024 ;
Considérant l'absence d'arguments avancés par Monsieur Roland DELFANTI suite à la
notification du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure susmentionné ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 de mettre en demeure
Monsieur Roland DELFANTI, sis Tenti Ferme, 21 chemin du Traversier, 83390 Pierrefeu-du-Var ,
pour qu'il régularise sa situation administrative ;
Sur proposition du chef de service Eau et Biodiversité ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Monsieur Roland DELFANTI, sis Tenti Ferme, 21 chemin du Traversier, 83390 Pierrefeu-du-Var
est mis en demeure de régulariser la situation administrative relative aux travaux réalisés sans
autorisation sur les parcelles cadastrées D433 et D434 ( Pierrefeu-du-Var).
Cette régularisation nécessite au préalable le dépôt d'un dossier loi sur l'eau prévu par
l'article R214-32 du code de l'environnement assorti d'une évaluation simplifiée des
incidences Natura 2000 et consiste à la mise en œuvre des mesures de terrain validées par le
service en charge de la police de l'eau à l'issue de l'instruction de ce dernier. Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-81
du 08 novembre 2024 mettant en demeure Monsieur Roland DELFANTI, sis Tenti Ferme, 21 chemin du Traversier, 83390
Pierrefeu-du-Var de de régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sans autorisation sur les parcelles
cadastrées D433 et D434 à Pierrefeu-du-Var49
Ces mesures de terrain peuvent être le cas échéant complétées par un arrêté préfectoral de
prescriptions établi par le service en charge de la police de l'eau.
La mise en œuvre des mesures de terrain ne peut être engagée qu'après obtention de
l'autorisation du service en charge de la police de l'eau de la DDTM du Var à l'issue de
l'instruction du dossier loi sur l'eau.
Le service en charge de la police de l'eau peut procéder à un contrôle pendant et/ou à la fin
des travaux.
Article 2 : Délais
Le service en charge de la police de l'eau et l'office français de la biodiversité devront être
informés de l'engagement des travaux par message électronique (mails: ddtm-sebio@var.gouv.fr
et sd83@ofb.gouv.fr) dans un délai de quinze jours avant le démarrage.
Monsieur Roland DELFANTI est tenu de communiquer tous les 2 mois au service Eau et
Biodiversité de la DDTM du Var un point sur l'avancement des démarches engagées ( ddtm-
sebio@var.gouv.fr).
La mise en conformité devra être effective dans un délai d'un an maximum à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3 : Sanctions
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 2 ne seraient pas satisfaites, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Monsieur Roland
DELFANTI s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à une ou
plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du
même code.
Article 4 : Recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou
de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Roland DELFANTI et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var ainsi que sur le site des services de l'État du Var.
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 08 novembre
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Territoires et de la Mer
Signé
Laurent BOULETDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-81
du 08 novembre 2024 mettant en demeure Monsieur Roland DELFANTI, sis Tenti Ferme, 21 chemin du Traversier, 83390
Pierrefeu-du-Var de de régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sans autorisation sur les parcelles
cadastrées D433 et D434 à Pierrefeu-du-Var50
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-11-08-00018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-95 du 08 novembre 2024 mettant en
demeure M. Christian GOURRIER sis, 2558
avenue Alfred Decugis à HYERES (83400) de
régulariser la situation administrative concernant
les travaux effectués sans autorisation sur les
parcelles cadastrées KR 7 et KR 10 à HYERES
(83400).
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-95
du 08 novembre 2024 mettant en demeure M. Christian GOURRIER sis, 2558 avenue Alfred Decugis à HYERES (83400) de régulariser la
situation administrative concernant les travaux effectués sans autorisation sur les parcelles cadastrées KR 7 et KR 10 à HYERES (83400).51
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-95 du 08 novembre 2024
mettant en demeure M. Christian GOURRIER
sis, 2558 avenue Alfred Decugis à HYERES (83400)
de régulariser la situation administrative
concernant les travaux effectués sans autorisation
sur les parcelles cadastrées KR 7 et KR 10 à HYERES (83400).

Le préfet du Var,
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre
2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu le code de l'environnement;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ, préfet du Var;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE) 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,
traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.5.5 (1°, b) ou 2.5.5 (2°, b) de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
1/6
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SEBIO - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.frDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-95
du 08 novembre 2024 mettant en demeure M. Christian GOURRIER sis, 2558 avenue Alfred Decugis à HYERES (83400) de régulariser la
situation administrative concernant les travaux effectués sans autorisation sur les parcelles cadastrées KR 7 et KR 10 à HYERES (83400).52
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations ou
ouvrages soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 2.5.4 (2° et 3°) de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le plan de prévention des risques inondation « Le Gapeau, Le Roubaud et les principaux
affluents » approuvé par arrêté préfectoral du 30 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-78 du 3 janvier 2023 portant mise à jour des inventaires relatifs
aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le Var
annexés à l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la
mer du Var;
Vu le signalement du 14 décembre 2023 adressé à la direction départementale des territoires
et de la mer ;
Vu le procès verbal de constat dressé par la commune de Hyères le 8 avril 2024 sur les
parcelles cadastrées KR7 et KR10 et communiqué à la direction départementale des
territoires et de la mer du Var;
Considérant le rapport de manquement administratif (RMA) n°CTRL-83–2024-013 en date du
8 août 2024 adressé le 9 août 2024 par courrier LRAR à l'attention de M. Christian
GOURRIER, sis 2558 avenue Alfred Decugis à HYERES (83400), avec copie à la commune;
Considérant le projet d'arrêté de mise en demeure adressé le 9 août 2024 pour avis à
M. Christian GOURRIER, sis 2558 avenue Alfred Decugis à HYERES (83400);
Considérant les arguments avancés par M. Christian GOURRIER par LRAR du 28 août 2024, et
réceptionnés à la préfecture du Var le 9 septembre 2024, suite à la notification du rapport de
manquement administratif et du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisés;
Considérant que le rapport de manquement administratif prévu à l'article L171-6 du code de
l'environnement a pour vocation d'informer l'intéressé de la liste des non conformités au titre
du code de l'environnement et non de détailler les mesures de régularisation;
Considérant que le signataire du rapport de manquement administratif a noté sa qualité de
chargé de contrôle en police de l'eau et non de celle d'inspecteur de l'environnement ;

Considérant qu'en réponse à la demande de communication du procès verbal dressé par la
commune de Hyères le 8 avril 2024 de M. Christian GOURRIER du 20 août 2024, le service en
charge de la police de l'eau de la DDTM du Var a respecté les termes des articles L.226-13 et
L.226-14 du code pénal en communiquant le 5 septembre 2024 les contacts utiles du service
référent à la mairie de Hyères ;
Considérant que l'obligation d'entretien des cours d'eau prévu par l'article L.215-14 du code
de l'environnement ne peut nullement être assimilée au recalibrage de cours d'eau tels que
ceux mentionnés à l'article R.214-1 du code de l'environnement rubrique 3.1.2.0. ;
2/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-95
du 08 novembre 2024 mettant en demeure M. Christian GOURRIER sis, 2558 avenue Alfred Decugis à HYERES (83400) de régulariser la
situation administrative concernant les travaux effectués sans autorisation sur les parcelles cadastrées KR 7 et KR 10 à HYERES (83400).53
Considérant que le profil en travers du cours d'eau situé entre les parcelles cadastrées KR7 et
KR10 a été modifié sans autorisation sur environ 50 mètres entre 2020 et 2024 selon les
orthophotos de l'IGN;

Considérant que les remblais constatés lors du contrôle sont situés dans le lit majeur du
fleuve Le Roubaud et que l'analyse des modèles numériques de terrain sur la période 2012 et
2022 fait ressortir un apport de remblais sur la parcelle cadastrée KR7 d'une superficie de
plus de 400 m², l'argument faisant état que ces remblais seraient présents depuis 1998 ne
peut être retenu;
Considérant d'une part que la lettre du 8 janvier 1999 jointe en annexe au courrier du 28 août
2024 susvisé ne permet ni de caractériser, ni de localiser les aménagements évoqués au sein
des parcelles actuellement cadastrées KR7, KR 10 et KR11 qui formaient à l'époque une seule
unité foncière et considérant que d'autre part que les installations, ouvrages, travaux et
aménagements antérieurs à la loi sur l'eau devaient faire l'objet d'une régularisation avant le
31 décembre 2006 conformément à l'article L.214-6 alinéa III du code de l'environnement,
l'argument d'antériorité à la loi sur l'eau ne peut être retenu en l'état ;
Considérant d'une part que l'élaboration de l'arrêté préfectoral n°2022-78 du 3 janvier 2023
susvisé a fait l'objet d'une réunion de concertation avec l'office de la biodiversité, la
fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, la maison
régionale de l'eau, d'un avis de l'ensemble des correspondants Natura 2000 du Var et
conformément à l'article R.432-1-2 du code de l'environnement, d'un avis du CODERST
(conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ) et de
la CDNPS (Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ) sur le projet
d'arrêté , et d'autre part que l'arrêté préfectoral n°2022-78 susvisé indique dans son annexe
que le Roubaud est classé au titre des frayères jusqu'à la mer, l'argument développé dans la
lettre du 24 août 2024 tendant à la reconnaissance d'une absence de frayères au droit des
parcelles cadastrées KR 7 et KR10 ne peut-être retenu ;
Considérant
- l'absence de déclaration d'existence portant sur les installations, aménagements
ouvrages et travaux listés dans le rapport de manquement administratif
susvisé obtenues avant le 31 décembre 2006 comme prévu par l'article L.214-6 al. III du
code de l'environnement,
- l'absence de demande de déclaration d'existence déposée après le 31 décembre 2006
auprès du service en charge de la police de l'eau pour examen, comme cela est permis
par les articles L.214-6 al. III,
- l'absence de dépôt de dossier loi sur l'eau pour les travaux de recalibrage du cours
d'eau (élargissement de 2,5 mètres) situé entre les parcelles KR 7 et KR 10,
il en découle que les installations, ouvrages, travaux, aménagements listés dans le rapport de
manquement administratif au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement
synthétisés ci-après,
constatations Longueur / superficie cours d'eau / parcelle
modification profil en travers environ 50 m cours d'eau situé entre les parcelles
KR7 et KR10/ KR7
enrochements environ 30 m Roubaud / KR10
enrochements environ 25 m cours d'eau situé entre les parcelles
KR7 et KR10 / KR10
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du 08 novembre 2024 mettant en demeure M. Christian GOURRIER sis, 2558 avenue Alfred Decugis à HYERES (83400) de régulariser la
situation administrative concernant les travaux effectués sans autorisation sur les parcelles cadastrées KR 7 et KR 10 à HYERES (83400).54
enrochements environ 40 m Roubaud amont / KR 7
enrochements environ 30 m Roubaud aval / KR 7
frayères inférieur à 200 m2 Roubaud
remblais environ 500 m² - / KR 7
constituent des manquements au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement pour
les rubriques :
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou
le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.
3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant
de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant
de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement
inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est
supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait
de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par
l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
Considérant que conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement c'est l'autorité
administrative qui édicte les mesures à mettre en œuvre à la personne mise en demeure et
non l'inverse ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 de mettre en demeure
M. Christian GOURRIER, sis 2558 avenue Alfred Decugis à HYERES (83400), pour qu'il
régularise sa situation administrative ;
Sur proposition du chef de service Eau et Biodiversité ;
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du 08 novembre 2024 mettant en demeure M. Christian GOURRIER sis, 2558 avenue Alfred Decugis à HYERES (83400) de régulariser la
situation administrative concernant les travaux effectués sans autorisation sur les parcelles cadastrées KR 7 et KR 10 à HYERES (83400).55
ARRÊTE
Article 1 er :
M. Christian GOURRIER, sis 2558 avenue Alfred Decugis à HYERES (83400) est mis en demeure
de régulariser la modification du profil en travers du cours d'eau (parcelle KR7), les
enrochements (parcelles KR10 et KR 7), les remblais (parcelle KR7) et de compenser l'atteinte
aux frayères du fleuve Le Roubaud.
Cette régularisation nécessite :
- le dépôt d'un dossier de déclaration d'existence conformément aux articles L.214-6 al.
III et R. 214-53 du code de l'environnement pour les enrochements qui auraient été
réalisés avant l'application de loi sur l'eau, afin que le service en charge de la police de
l'eau puisse examiner la demande de régularisation au vu de l'article L.211-1 du code de
l'environnement,
- le dépôt d'un dossier loi sur l'eau prévu par l'article R.214-32 du code de
l'environnement assorti d'une évaluation simplifiée des incidences Natura 2000, pour
traiter le retrait des remblais de la parcelle KR7, la remise en état du profil en travers du
cours d'eau situé entre les parcelles cadastrées KR 7 et KR10 et le cas échéant pour
régulariser les enrochements dont la preuve d'existence antérieure à la loi sur l'eau ne
peut être apportée.
C'est à l'issue de l'instruction de ces dossiers que seront validées par le service en charge de
la police de l'eau de la DDTM du Var les mesures de terrain définitives à mettre en œuvre.
Dans tous les cas, les travaux de régularisation ne peuvent être engagés qu'après obtention
de l'autorisation du service en charge de la police de l'eau de la DDTM du Var à l'issue de
l'instruction du dossier loi sur l'eau.
Le service en charge de la police de l'eau devra être informé du lieu de destination des
remblais extraits et des autorisations délivrées.
Un contrôle du service en charge de la police de l'eau pourra être envisagé à la fin des
travaux.
Article 2 : Délais
Le service en charge de la police de l'eau et l'office français de la biodiversité devront être
informés de l'engagement des travaux par message électronique
(mails : ddtm-sebio@var.gouv.fr et sd83@ofb.gouv.fr ) dans un délai de quinze jours avant le
démarrage.
M. Christian GOURRIER, sis 2558 avenue Alfred Decugis à HYERES (83400) est tenu de
communiquer tous les 2 mois au service eau et biodiversité de la DDTM du Var
(mail : ddtm-sebio@var.gouv.fr ) un point sur l'avancement des démarches engagées.
Article 3 : Sanctions
Dans le cas où les obligations prévues aux 2 premiers articles ne seraient pas satisfaites dans
les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, M. Christian GOURRIER, sis 2558 avenue Alfred Decugis à HYERES
(83400), s'expose conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à une ou
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du 08 novembre 2024 mettant en demeure M. Christian GOURRIER sis, 2558 avenue Alfred Decugis à HYERES (83400) de régulariser la
situation administrative concernant les travaux effectués sans autorisation sur les parcelles cadastrées KR 7 et KR 10 à HYERES (83400).56
plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du
même code.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou
de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à M. Christian GOURRIER, sis 2558 avenue Alfred Decugis à
HYERES (83400) avec copie à la commune de HYERES, et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var ainsi que sur le site des services de l'État du Var.
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 08 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Territoires et de la Mer
Signé
Laurent BOULET
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du 08 novembre 2024 mettant en demeure M. Christian GOURRIER sis, 2558 avenue Alfred Decugis à HYERES (83400) de régulariser la
situation administrative concernant les travaux effectués sans autorisation sur les parcelles cadastrées KR 7 et KR 10 à HYERES (83400).57
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-12-16-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-126
du 16 décembre 2024 portant prescriptions au
titre de l'article L.214-1 du Code de
l'Environnement relatif à : Réhabilitation de la
station d'épuration (2000EH) des ESTERETS DU
LAC sur la commune de MONTAUROUX
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-16-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-126
du 16 décembre 2024 portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement relatif à : Réhabilitation de la
station d'épuration (2000EH) des ESTERETS DU LAC sur la commune de MONTAUROUX58
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-126 du 16 décembre 2024
portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement
relatif à : Réhabilitation de la station d'épuration (2000EH) des ESTERETS DU LAC sur
la commune de MONTAUROUX
Le Préfet du Var,
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11
et R.2224-6 à R.2224-16 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du
Var - M. Philippe MAHE ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DBO5 ;
Vu les fascicules 70, 71 et 81 titre II relatifs à la conception et à l'exécution d'installations
d'épuration d'eaux usées, annexés à l'arrêté du 30 mai 2012 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant approuvé le 21
mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté préfectoral portant approbation du schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de la région Provence Alpes
Côte d'Azur du 15 octobre 2019,
Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) PACA approuvé le 26 Juin
2019 ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2022 portant
nomination de M. Laurent Boulet directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M.Laurent Boulet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation
de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis favorable de la délégation départementale du Var pour l'Agence Régionale de la Santé
en date du 06 novembre 2023 ;
Vu le dossier de déclaration de réhabilitation de la station d'épuration des Esterets du lac au
titre des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement sur la commune de
Montauroux, déposé le 01 septembre 2023 sous le numéro D2440/00030580;
Considérant que l'ouvrage concourt à la préservation des intérêts défendus par l'article L.211.1
du Code de l'Environnement et au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
du bassin Rhône-Méditerranée ;
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du 16 décembre 2024 portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement relatif à : Réhabilitation de la
station d'épuration (2000EH) des ESTERETS DU LAC sur la commune de MONTAUROUX59
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du var ,
ARRÊTE
TITRE 1ER : OBJET
Article 1 er – OBJET DE LA PRESCRIPTION
Le présent arrêté a pour objet, dans les conditions fixées ci-après :
•de fixer des prescriptions spécifiques pour le système d'assainissement de la nouvelle
station dépuration des Esterets du lac sur la commune de Montauroux .
Maître d'ouvrage :
La maîtrise d'ouvrage est assurée par la communauté de commune Pays de Fayence .
Les rubriques de la nomenclature concernées par le système d'assainissement sont les
suivantes :
n° de la
rubriqueIntitulé de la rubrique régime applicable
2.1.1.0stations d'épuration des agglomérations d'assainis -
sement ou dispositifs d'assainissement non collectif
devant traiter une charge brute de pollution orga -
nique supérieure à 12 kg de DBO 5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO 5. Déclaration
Le projet relève de la procédur e de déclaration.
Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Les installations de collecte, de traitement et de rejet seront implantées et exploitées
conformément à la réglementation en vigueur et au présent arrêté.
Article 3 – DESCRIPTION DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
3.1.Système de collecte – situation actuelle
Le réseau d'assainissement est de ty pe séparatif majoritairement gravitaire de 8142 ml Trois
postes de refoulement sans trop plein (Maraval, Escolles, Siagnoles, sont présents sur le réseau).
Seules sont collectées les eaux usées domestiques d'environ 447 abonnés soit environ 1300
personnes. Le réseau ne comporte pas de déversoir d'orage.
3.2. Système de collecte – travaux
Comme indiqué dans le DLE, le programme de réhabilitation des réseaux issu du Schéma Di-
recteur d'Assainissement (SDA 2022) devra être réalisé suivant un échéancier de travaux
s'échelonnant sur 10 ans à compter de ce jour sauf s'il est démontré que ces travaux ne sont
plus appropriés.
Le réseau fera l'objet de curages réguliers.
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du 16 décembre 2024 portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement relatif à : Réhabilitation de la
station d'épuration (2000EH) des ESTERETS DU LAC sur la commune de MONTAUROUX60
3.3.Système de traitement actuel et futur(station d'épuration)
La capacité de traitement de la station ancienne datant de 1988 est de 1800 EH (équivalents-
habitants) de type boues activée faible charge et clarificateur et lagunes.
Seront conservés le bassin d'orage et ses turbines et le groupe électrogène
La nouvelle station d'épuration de type boues activée sera dimensionnée pour traiter des flux
de matières polluantes correspondant à une capacité de 2000 EH. Le rejet des eaux usées
traitées sera maintenu dans le Vallon des Oures Y5321140 par l'intermédiaire d'une
canalisation.
Pendant les travaux, les rejets de la station ne devront pas dégrader ni l'environnement ni la
qualité initiale du milieu récepteur.
La mise en service des nouveaux ouvrages d'épuration devra intervenir avant le 31 décembre
2025.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les différentes composantes du système d'assainissement (système de collecte et de transfert,
station d'épuration) doivent être dimensionné es, conçues, réhabilitées, exploitées comme des
ensembles techniquement cohérents.
Article 4 – PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA COLLECTE
4.1.Dimensionnement, conception et gestion des ouvrages
Le système de collecte est réalisé et géré de manière à assurer une collecte efficace du volume
des effluents produits sur l'ensemble de la zone d'assainissement collectif, conformément aux
prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Les ouvrages sont conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites d'eaux
usées et les apports d'eaux claires parasites et acheminer au système de traitement tous les
flux polluants collectés, dans la limite du débit de référence de la station.
Le réseau d'eau potable sera équipé de dispositif de protection adapté permettant d'éviter
tout risque de retour d'eaux usées dans le réseau d'eau potable.
Les plans des réseaux et des branchements sont tenus à jour par le maître d'ouvrage. Les
éléments mécaniques disposent de secours sur site ou d'un plan d'approvisionnement. Un
bilan du taux de raccordement et du taux de collecte est réalisé chaque année.
Le(s) maître(s) d'ouvrage(s) et exploitant(s) intervenant sur le système d'assainissement
veilleront à adopter une gestion coordonnée. Celle-ci sera conduite de façon :
à optimiser le fonctionnement du système d'assainissement, à assurer la préservation du milieu
naturel.
L'exploitant s'assure, à tout moment, du bon fonctionnement des ouvrages, du réseau de
télésurveillance, des dispositifs d'auto-surveillance et des dispositifs de secours. Il comptabilise
la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau (matière sèche).
Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic
complet du système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les
dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement. Ce document est transmis au
service en charge de la police de l'eau.
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station d'épuration (2000EH) des ESTERETS DU LAC sur la commune de MONTAUROUX61
4.2.Amélioration et travaux sur les réseaux
Les travaux seront réalisés conformément au schéma directeur d'assainissement prévu à
l'article 3.2. du présent arrêté mais aussi sur n écessité d'urgence.
Les nouveaux tronçons sont réceptionnés au vu des tests et vérifications effectués sur les
canalisations, les branchements et regards, conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015. Cette réception s'applique aux ouvrages nouvellement construits et aux ouvrages
d'origine privés lors de leur raccordement au réseau.
Le programme de travaux issus du SDA de 2022, décrit dans le dossier loi sur l'eau et visant la
réhabilitation du réseau de collecte sera réalisé conformément à l'article 3.2. A l'échéance 10
ans, les eaux claires parasites permanentes devront demeurer sous les 10% du volume des eaux
usées strictes en moyenne annuelle.
Un rapport annuel d'avancement est transmis au service en charge de la police de l'eau annexé
au rapport de synthèse annuel prévu à l'article 9.
4.3.Déversoirs d'orage et surverse de poste de refoulement vers le milieu naturel
Aucun équipement de surverse du réseau de collecte vers le milieu naturel n'est déclaré par la
commune.
Toutes les dispositions seront mises en œuvre pour éviter tout déversement d'eaux brutes
dans le milieu naturel (particulièrement, lors des opérations de maintenance).
Tout nouvel ouvrage devra être porté à la connaissance du Préfet avant sa réalisation et faire
l'objet d'une auto-surveillance.
4.4.Raccordements
Le type et la nature des raccordements devront être conformes aux prescriptions suivantes :
Tout raccordement d'effluents non domestiques doit faire l'objet d'une convention de
déversement entre le maître d'ouvrage et le pétitionnaire. Les prescriptions définies dans
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 (article 13) sont mises en œuvre. Cette convention ne
dispense pas ces déversements des obligations auxquelles ils sont, le cas échéant, soumis en
application des dispositions relatives aux installations classées pour la protection de
l'environnement et de toute autre réglementation qui leur seraient applicables.
4.5.Nature des effluents collectés
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
•les substances visées par le décret n°2005-378 du 20 avril 2005, ni celles figurant à
l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015 (dans les conditions définies par cet arrêté),
•de matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être la cause, directement ou
indirectement après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou
inflammables,
•des substances susceptibles d'être la cause de dégradation des ouvrages
d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement,
•de substances nuisant à la destination finale des boues produites et à la préservation du
milieu.
Sont adressées annuellement au service chargé de la police de l'eau (le rapport de synthèse
annuel relatif à l'auto-surveillance des réseaux ; article 9) :
-la liste actualisée des effluents non domestiques raccordés sur le réseau,
-la liste actualisée des conventions de déversement délivrées aux établissements
concernés,
-les résultats des mesures prescrites dans les conventions de déversement .
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du 16 décembre 2024 portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement relatif à : Réhabilitation de la
station d'épuration (2000EH) des ESTERETS DU LAC sur la commune de MONTAUROUX62
4.6.Odeurs et Bruit
Toutes les précautions seront prises pour éviter les nuisances dues à la propagation des odeurs
à l'extérieur du système de collecte.
Les équipements bruyants à proximité de présence humaine seront isolés sur le plan phonique.
Toutes les mesures devront être prises afin de respecter les dispositions du décret N° 2006-
1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage.
Article 5 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRAITEMENT
R isque inondation
L'inondabilité de la STEP est bien étudiée dans le Dossier Loi sur l'Eau. Une étude d'aléa,
réalisée pour le SMA par le bureau d'études CEREG entre avril 2020 et mars 2022, comporte
des cartographies pour les crues d'occurrences Q5, Q10, Q30, Q50 et Q100.
En Q100, la STEP est située en zone d'aléa faible avec des hauteurs d'eau inférieures à 10cm.
La carte Exzeco de 2019 est cohérente avec cette étude. Les équipements sensibles seront
positionnés au-dessus de cette côte de crue centennale.
Le PLU de la commune prévoit une marge de recul de 10 m inconstructible calculé à partir de
l'axe d'écoulement pour les vallats, les rues constituant des axes d'écoulement et les canaux
susceptibles de déborder. Cette prescription doit être appliquée à la STEP , sans descendre en
dessous des 5m que prévoit le PLU pour les zones urbanisées.
Conformément à l'article 6 de l'AIM du 21 juillet 2015 modifié le maître d'ouvrage s'engage à :
1° Installer la station en-dehors de l'enveloppe de la crue de période de retour
quinquennale ;
2° Maintenir les installations sensibles hors d'eau pour une crue de période de retour
centennale au minimum ;
3° Permettre son fonctionnement normal le plus rapidement possible après la décrue.
Phase travaux
Durant la reconstruction de la station d'épuration les effluents sont traités sur l'actuelle
station d'épuration. Toute dégradation de la qualité de traitement fait l'objet d'une
information immédiate du service en charge de la police de l'eau. Les déchets du chantier sont
évacués conformément

Capacité de traitement
Le système d'épuration est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il
puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes d'une capacité de 2000EH
correspondant aux valeurs de dimensionnement suivantes :
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du 16 décembre 2024 portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement relatif à : Réhabilitation de la
station d'épuration (2000EH) des ESTERETS DU LAC sur la commune de MONTAUROUX63
Station biologique de type boue activée faible charge
Capacité de la station d'épuration2000 EH
Capacité hydrauliquedébit de référence de la
station(m3/j)
débit de pointe temps pluie
(m3/j)330
930
Charge polluante
nominaleDBO5(kg/j) 120
DCO(kg/j) 240
MEST(kg/j) 180
NK(kg/j) 30
Pt(kg/j) 6
Débit horaire de
pointe temps sec
Débit horaire de
pointe de temps sec
et temps de pluie
mensuelle(m3/h)
(m3/h)40
120
Un système d'écrêtage devra être positionné en amont de la station d'épuration. Au-delà du
débit horaire de pointe de 45m3/h, les volumes excédentaires en tête de station seront dirigés
vers le bassin d'orage (ancienne lagune). Éventuellement une fois plein, l es eaux surversées du
bassin d'orage et/ou du poste de relèvement temps de pluie seront dirigées vers le Vallon des
Oures après comptage. Toutes les eaux du bassin d'orage seront reprises pour être traitées en
tête de station dans les meilleurs délais.
Le bassin d'orage, est destiné à stocker une partie des volumes d'eaux usées générés par temps
de pluie avant de les acheminer vers la station de traitement, Il est conçu et implanté de
manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage (olfactives, sonores, visuelles) et
des risques sanitaires. Ces bassins sont étanches et équipés d'un dispositif de prévention pour
éviter toute noyade du personnel d'exploitation ou d'animaux (rampes, échelles, câbles…). Le
bassin d'orage est dimensionné afin de pouvoir réaliser sa vidange en moins de vingt-quatre
heures.
La station d'épuration sera équipée de façon à ce que les flux polluants à l'entrée de la station
soient soumis à un traitement biologique jusqu'au débit de référence.
Dans tous les cas, le système d'assainissement devra être capable de traiter sans aucun
déversement au milieu naturel pour des pluies de périodes de retour inférieures ou égales à un
mois.
Le débit de référence est le débit de dimensionnement pour le fonctionnement normal de la
station. Il doit permettre de traiter tous les effluents collectés.
Le site de la station d'épuration est maintenu clos (y compris bassin d'orage).
6/20Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-16-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-126
du 16 décembre 2024 portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement relatif à : Réhabilitation de la
station d'épuration (2000EH) des ESTERETS DU LAC sur la commune de MONTAUROUX64
Description sommaire de l'ouvrage
Pour la filière eau :
•1 dégrilleur droit entrefer 10mm de 120 m3/h équipé en aval d'un by-pass vers le bassin
d'orage,
•1 emplacement pour contrôle de débit et prélèvements pour la filière eau,
•1 poste de relevage avec 2 pompes (dont une en secours) de capacité 45 m3/h,
•1 bassin d'orage de type bassin tampon volume utile de 600 m³ maximum équipé d'un
déversoir avec mesure de volume,
•1 dessableur-dégraisseur,
•1 zone de contact anaerobie ,
•1 bassin d'aération de capacité 550 m³,
•1 clarificateur de diamètre au miroir 9,8 m raclé,
•1 canal venturi équipé pour les prélèvements,
•1 recirculation des boues avec dégazeur,
•1 regard et emplacement pour contrôle des débits et prélèvements.
Pour la filière boue :
•1 poste à flottant et extraction des boues et d'homogénéisation de 22,7 m³,
•1 poste de recirculation des boues,
•1 presse à vis.
Pour l'ensemble de ces ouvrages, l'ensemble des prescriptions techniques prévues dans le
dossier de demande d e déclaration seront mis en œuvre.
Fiabilité des installations et formation du personnel
L'ensemble des aménagements devra être conforme aux normes de sécurité.
L'analyse des risques de défaillance (ARD) prévue aux articles 4 et 7 de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 modifié, sera remise avant la mise en eau de la station, au service chargé de la
police de l'eau et à l'agence de l'eau. Elle sera mise à jours régulièrement et en cas de
changement d'équipement.
Le personnel d'exploitation devra avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir
dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Traitement des odeurs, des aérosols
Toutes les précautions seront prises pour éviter la propagation des odeurs au-delà du
périmètre du site de la station d'épuration. Dans tous les cas, pour les riverains, les normes
suivantes seront respectées :
H2S (hydrogène sulfuré) < 0,1 mg/Nm³
RSH (mercaptans) < 0,1 mg/Nm³
NH3 (ammoniac) < 1 mg/Nm³
R-NH (amines) < 20 mg/Nm³
Aldéhydes Cétones < 0,4 mg/Nm³
Nm³ = normaux mètres cubes (aux conditions normales : 0°C et 101,3 kPa)
Toutes les précautions seront prises pour éviter la formation et la diffusion d'aérosols. Des
dispositifs spécifiques destinés à supprimer l'émission ou la dispersion d'aérosols seront mis en
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œuvre (y compris à l'intérieur de l'ouvrage d'épuration).
Nuisances sonores
Les équipements bruyants à proximité de présence humaine seront isolés sur le plan phonique.
Toutes les mesures devront être prises afin de respecter les dispositions du décret N° 2006-
1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage.
Article 6 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX REJETS DANS LES MILIEUX NATURELS
6.1.Système de collecte
Toutes les dispositions seront mises en œuvre pour éviter tout déversement d'eaux brutes
dans le milieu naturel. Les déversements par temps sec ne sont pas autorisés.
6.2.Eaux issues de la station d'épuration
Les rejets de boues d'épuration dans le milieu naturel, par quelque moyen que ce soit, sont
interdits.
En situation normale, toutes les eaux issues du système de traitement sont dirigées vers le
Vallon des Oures.
Le point de rejet reste inchangé: coordonnées L93 : X:1005518.36 Y:6279522.71
Le point de rejet devra être et rester accessible au contrôle.
6.3.Qualité de l'effluent épuré et rendement épuratoire
En dehors des situations inhabituelles décrites dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 modifié, l a qualité des effluents épurés de la station d'épuration devra respecter,
avant rejet dans le milieu naturel
les performances de traitement minimales suivantes :
-soit les valeurs fixées en concentration figurant dans le tableau ci-après,
-soit les valeurs fixées en rendement figurant dans le tableau ci-après.
•Dans tous les cas les concentrations mesurées dans les eaux rejetées ne dépassent pas
les valeurs rédhibitoires (tableau ci-après),
paramètresconcentrations
maxi en mg/lou rendement
minimumvaleurs rédhibitoires
concentration -mg/l.
DBO5 20 80,00 % 40
DCO 90 75,00 % 180
MES 25 90,00 % 75
NGL
(moyenne
annuelle)15 70,00 % -
Pt (moyenne
annuelle)5 80,00 % -
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Les analyses sont effectuées à partir des échantillons « moyens 24 heures », réfrigérés
homogénéisés, non filtrés ni décantés, avec les méthodes normalisées.
Les effluents ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation
d'odeurs. Leur PH doit être compris entre 6 et 8,5 (pour les échantillons ponctuels et moyens
journaliers) et leur température inférieure à 25°C.
6.4.Fréquences et règles de tolérance par rapport aux paramètres DBO 5 , DCO, MEST, NGL,
PT
La fréquence des analyses et ses règles de tolérances sont prévues par le tableau ci-après :
paramètresfréquence minimale des
mesuresnombre maximal d'échantillons non
conformes (cf. article 6.3.)
DBO5,DCO,MES12 2
NGL,Pt 4 1
Article 7 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX BOUES ET SOUS-PRODUITS
Les refus de dégrillage, sables et graisses seront évacués vers une destination conforme au
(PRPGD) et à la réglementation en vigueur.
Concernant les boues, elles seront évacuées conformément :
•aux dispositions de la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets,
•aux dispositions du plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés
et des déchets de l'assainissement du Var.
Par ailleurs l'ensemble des bordereaux de suivi des déchets relatifs aux extractions de boues
seront maintenus à disposition sur le site de la station.
TITRE 3 : SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
Article 8 – FIABILITÉ ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Les maîtres d'ouvrage et exploitants devront pouvoir justifier à tout moment des dispositions
prises pour assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec les
termes du présent arrêté. Pour cela, ils procéderont à toutes campagnes d'inspection et de
maintenance du système de collecte et de traitement, par tous moyens appropriés.
L'exploitant tiendra à jour un registre mentionnant :
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•les incidents, les pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y
remédier,
•les procédures à observer par le personnel d'entretien,
•un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de
traitement). la fréquence minimale de passage est fixée à deux passages par semaine.
Entretien des ouvrages – opérations d'urgence
Les programmes des travaux d'entretien et de réparations prévisibles susceptibles d'avoir un
impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement (station d'épuration et/ou réseau
de collecte et/ou émissaires) seront communiqués au service de la police de l'eau et au service
public d'assainissement non collectif 1 mois avant le début des opérations. Les caractéristiques
des déversements (débits, charges) pendant cette période seront précisées ainsi que les
mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur.
Le service chargé de la police de l'eau ou le service public d'assainissement non collectif
pourra, si nécessaire, demander le report des opérations ou édicter des règles d'interventions
permettant de préserver la qualité du milieu.
Tous les travaux d'entretien, d'urgence ou incidents imprévisibles se traduisant par une baisse
des performances du système d'assainissement (station d'épuration et/ou réseau de collecte
et/ou émissaire), seront immédiatement signalés au service chargé de la police de l'eau selon le
formulaire prévu dans le manuel d'auto-surveillance et en annexe du présent arrêté.
Article 9 – SURVEILLANCE DU SYSTÈME DE COLLECTE
Manuel d'auto-surveillance
Les modalités d'auto-surveillance des réseaux de collecte et de leurs équipements sont fixées
dans un manuel d'auto-surveillance du système d'assainissement.
Le manuel décrit de manière précise :
-les méthodes d'analyse, de contrôle et d'exploitation,
-la localisation des points de mesure et de prélèvements,
-les équipements et matériels utilisés,
-les organismes extérieurs auxquels il confie tout ou partie de la surveillance,
-la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Le manuel apportera toutes les informations visées dans l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Ce manuel fera mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés
utilisés.
Il sera transmis au service chargé de la police de l'eau pour validation et à l'Agence de l'Eau. Il
sera régulièrement tenu à jour. L'exploitant s'engage à respecter les informations reportées
dans le manuel d'auto-surveillance.
Rapport de synthèse annuel de la collecte
L'exploitant adressera au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau Rhône-
Méditerranée et Corse, avant le 1er mars de l'année n+1, un rapport de synthèse concernant
l'année n. Le rapport fera apparaître l'ensemble des paramètres justifiant la bonne marche et
la fiabilité du système de collecte dont il a la charge.
Il comportera notamment :
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•les résultats de l'auto-surveillance du réseau (nombre et localisation des surverses ou
déversements annuels ; calendrier des déversements ; volumes en m³),
•les résultats du contrôle annuel du fonctionnement du dispositif d'auto-surveillance
(article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015),
•les inspections de réseau,
•les procès verbaux de réception des travaux sur les ouvrages de collecte par un
opérateur accrédité (article 7 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015),
•un récapitulatif des curages réseaux,
•la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte
(matières sèches) ainsi que leur destination,
•la liste des autorisations de raccordement et leurs dates d'effets,
•le plan du réseau y compris les postes de relevage et les déversoirs d'orages (charges et
capacités hydrauliques) et le nombre de branchement à jour.
•l'état d'avancement du programme de travaux prévu par le SDA .
Article 10 – AUTO-SURVEILLANCE DU SYSTÈME DE TRAITEMENT
Manuel d'auto-surveillance
Les modalités d'auto-surveillance de la station d'épuration sont fixées dans un manuel d'auto-
surveillance du système d'assainissement.
L'exploitant rédige un manuel décrivant de manière précise :
son organisation interne,
ses méthodes d'analyse, de contrôle et d'exploitation,
la localisation des points de mesure et de prélèvements,
les équipements et matériels utilisés,
les organismes extérieurs auxquels il confie tout ou partie de la surveillance,
la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Le manuel apportera toutes les informations visées dans l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Ce manuel fera mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés
utilisés.
Il sera transmis au service chargé de la police de l'eau pour validation et à l'Agence de l'Eau
dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté. Il sera régulièrement
tenu à jour. L'exploitant s'engage à respecter les informations reportées dans le manuel d'auto-
surveillance.
L'ensemble des flux entrants et sortants, y compris ceux transitant par les ouvrages de
dérivation (by-pass général ou inter-ouvrages) fait l'objet d'une auto-surveillance,
conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Filière Eau
Les mesures de débits doivent faire l'objet d'un enregistrement en continu.
Les préleveurs automatiques asservis aux débits et débit-mètres devront permettre une
mesure pertinente des paramètres visés à l'article 6.3. Les mesures s'appliquent à l'ensemble
des entrées et sorties de la station.
Les préleveurs d'entrée et de sortie de la station d'épuration sont réfrigérés, thermostatés à
4°C, asservis aux débits, permettant ainsi de mesurer les flux de pollution représentatif sur
l'ensemble des 24 heures. Pour chaque bilan un bidon de 4 litres sera conservé pendant 48
heures, à 4°C, plus ou moins 2°C.
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Mesures des précipitations
L'exploitant assurera un suivi journalier de la pluviométrie (suivi réalisé dans le périmètre du
système d'assainissement).
Fréquence des mesures et des analyses
L'auto-surveillance sera réalisée selon le programme suivant :
ParamètresFréquence minimale des mesures
(nombre de jours par an)
Débit : entrée, sortie et déversoir 365
MEST 12
DBO5 12
DCO 12
NTK 4
NH4 4
NO2 4
NO3 4
PT 4
Boues (quantité de matières
sèches)12
Rapport de synthèse annuel du traitement
Le rapport annuel présentera une synthèse et interprétation des données obtenues.
Une fréquence plus soutenue d'analyse des paramètres de pollution pourra être demandée par
le service chargé de la police de l'eau.
Le programme des contrôles d'auto-surveillance devra être envoyé, avant le 1er décembre de
l'année n-1, au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau pour validation. Le
respect de ce calendrier intervient dans la déclaration de conformité annuelle.
Les résultats des analyses d'auto-surveillance du mois n sont adressés chaque mois par
l'exploitant au service chargé de la police de l'eau, à l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et
Corse et au maître d'ouvrage dans le courant du mois n+1.
En cas de dépassement de seuils autorisés et lors des circonstances exceptionnelles, la
transmission devra être immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Ces informations seront transmises au maître d'ouvrage et au service chargé de la police de
l'eau.
Le service chargé de la police de l'eau s'assurera de la bonne représentativité des données
fournies et de la pertinence du dispositif d'auto-surveillance mis en place. Pour ce faire, le
service police de l'eau et l'Agence de l'Eau pourront mandater un organisme indépendant aux
frais du maître d'ouvrage.
L'exploitant adressera au service chargé de la police de l'eau, avant le 1er mars de l'année n+1,
un rapport de synthèse concernant l'année n. Le rapport fera apparaître l'ensemble des
paramètres justifiant la bonne marche et la fiabilité du système de traitement et rejet dont il a
la charge.
Le rapport mentionnera notamment :
●Les résultats de l'auto-surveillance avec :
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-un récapitulatif ligne par ligne des bilans 24h avec dates, débits, concentrations, charges,
rendements et le respect du calendrier validé par le service chargé de la police de l'eau ;
-un récapitulatif annuel des débits (sous forme de courbe ou de tableur) avec le seuil de débit
de référence inclus ;
-un récapitulatif des dépassements de la capacité nominale (charges et volumes journaliers) ;
le diagnostic, réalisé par le maître d'ouvrage, du contrôle du fonctionnement du dispositif
d'auto-surveillance (article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015),
-un bilan détaillé de l'utilisation des by-pass (nombre de déversements annuels ; calendrier des
déversements ; débits en m³ et charge polluante estimés),
-un bilan sur la consommation en énergie et réactifs,
●Un bilan pour l'année n, comparé aux 5 années précédentes sur :
-la production de boues,
-la quantité de matières sèches, hors et avec emploi de réactifs,
-la qualité des boues et leur destination,
●Un récapitulatif des volumes de sous-produits de l'épuration (graisses, sables, refus
de grilles),
●Un récapitulatif des incidents, défauts, localisation des surverses ou événements
exceptionnels (installation d'appareils, opérations d'entretien, pannes, situations
inhabituelles, etc.) survenus sur la station, en indiquant, si le fonctionnement
normal de la station a été affecté, accompagné de tous les commentaires
appropriés (mesures prises pour remédier à ces incidents et défauts, pour limiter
leurs conséquences et éviter leur renouvellement).
●Un récapitulatif des fiches de non-conformités (FNC),
●Une analyse critique du fonctionnement de la station faite par l'exploitant,
●Une analyse critique du fonctionnement de la station faite par l'exploitant,
● Les éventuels projets de travaux sur la station,
● Les éventuels projets de travaux sur la station,
●Un récapitulatif des dépôts des matières de vidange.
● La liste actualisée des effluents non domestiques raccordés sur le réseau,
●La liste actualisée des conventions de déversement délivrées aux établissements
concernés,
● Les résultats des mesures prescrites dans les conventions de déversement.
Article 11 – CONTRÔLES INOPINÉS
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relatifs au présent arrêté, d ans les conditions fixées
par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toutes pièces utiles
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le service chargé de la police de l'eau procédera à des contrôles inopinés.
Un moyen d'accès sera confié au service en charge de la police de l'eau afin de pouvoir
accéder aux bassins en toute période.
Un double des échantillons sera remis à l'exploitant. Le coût des analyses sera à la charge du
maître d'ouvrage.
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TITRE 4 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 12 – ENVIRONNEMENT : – BIODIVERSITÉ - SURVEILLANCE MILIEU NATUREL
Avis au titre de la procédure embarquée concernant l'absence d'opposition au titre du régime
d'évaluation des incidences Natura 2000 (EIN2).
Avis de non-opposition au titre de Natura 2000 sous réserve de respecter les prescriptions du
document d'incidence, les mesures d'évitement de réduction et d'accompagnement et
l'ensemble des prescriptions indiquées ci-dessous :
Réaliser l'ensemble des travaux en dehors de la période sensible liée au cycle de reproduction
des espèces animales et floristiques locales, présentes ou potentielles soit à partir de
septembre 2024. A partir du 15 mars il y a la période de nidification qui reprend pour les
oiseaux, il faut donc faire les travaux les plus impactant pour l'avifaune avant cette date.
En cas d'impossibilité d'arrêt des travaux au 15 mars, possibilité de poursuivre jusqu'au 15 mai
(hormis les travaux les plus impactant pour l'avifaune comme évoqué ci-dessus), à condition
qu'un écologue passe avant pour identifier les éventuels enjeux et baliser les zones sensibles
écologiquement. Le rapport de l'écologue sur les mesures prises et les enjeux seront transmises
à la DDTM/SEBIO, avec la cartographie des zones à enjeux écologiques et des zones de travaux.
Choix d'implantation au droit de la STEP actuelle évitant la consommation d'espaces naturels
Point de rejet actuel conservé: pas de création d'un nouveau point de rejet
Ne procéder à la coupe ou à l'élagage d'aucun arbre sénescent ou arbre gîte durant la
réalisation des travaux
Régulation des vitesses de circulation pour limiter les nuisances sonores sur site
Réaliser l'ensemble de ces travaux uniquement le jour afin de ne pas perturber les espèces
nocturnes, notamment les chiroptères.
Réaliser l'ensemble des zones de stationnements des engins, zones de stockage des matériaux
et des bases de vie en dehors des zones sensibles. Ces zones doivent être impérativement en
dehors du milieu naturel, vallons et cours d'eau temporaires. Les zones telles que les routes,
chemins, pistes et secteurs anthropisés de l'emprise du projet seront privilégiées. Ces zones
seront délimitées avant le début des travaux.
S uivi milieu récepteur :
Avant la mise en service de la nouvelle station d'épuration, deux campagnes de mesures (en
période de hautes eaux et en période d'étiage) de la qualité du milieu récepteur en amont et
en aval doivent être réalisées.
Après la mise en service de la nouvelle station, un suivi pendant 3 ans prévoyant 4 suivis par an
(dont 2 en période d'étiage) seront réalisées. Un bilan sera établi à l'issue de ces 3 ans de suivi
et en fonction des résultats le service instructeur préconisera un allègement du suivi ou des
prescriptions complémentaires. Les suivis porteront sur les paramètres suivants : débit, pH,
MES, DBO5, DCO, NTK, NH4, NO2, NO3, Pt et hydrobiologie.
Les points de suivi sont présentés sur un document envoyé au service en charge de la police de
l'eau.
Le milieu récepteur étant un cours d'eau intermittent, le point de suivi aval sera réalisé en aval
de la confluence du Vallon des Oures avec le Reyran afin de pouvoir assurer un prélèvement.
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Article 13 – RÉCOLEMENT DES INSTALLATIONS
Le maître d'ouvrage fournira un plan de récolement de l'ensemble des ouvrages de traitement,
un descriptif de la station d'épuration et de son fonctionnement puis chaque ann ée les
modifications éventuelles.
Article 14 – SYNTHÈSE DES ECHEANCES ET PIÈCES A FOURNIR
Échéance Objet Articles
mise à jour régulièreManuel d'auto-surveillance
L'analyse des risques de défaillance (ARD)9;10
5
chaque moisrésultats des données d'auto-surveillance du système
de collecte et du système de traitement9
10
immédiatfiche de non-conformité en cas de panne ou d'inci -
dent pouvant impacter la qualité du rejet8
chaque année,
avant le 1er marsrapports annuels de synthèse et résultats du suivi
milieu4
5
9
10
12
A compter de la
mise en eau notice de fiabilité qui devra être mise à jour 5
Préalablement à la
signature du marché
de travauxTransmission de la notice de fiabilité au service en
charge de la police de l'eau 5
Préalablement au
démarrage des
travauxTransmission au service en charge de la police de
l'eau d'une note hydraulique5
Avant le 1er mars
2031, puis 2041,
2051.Diagnostic du système d'assainissement4
5
Avant le 1er juin
2026Mise en service du nouvel ouvrage d'épuration 3.3
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 15 – DÉCLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au service chargé de la police
de l'eau les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente prescription qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Pour ce faire, le maître d'ouvrage ou
son exploitant transmet immédiatement une fiche de non-conformités renseignée. Cette fiche
de non-conformités standardisée est jointe en annexe au présent arrêté.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 16 – PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux accessibles au public , pendant une durée
minimale d'un mois. Cette formalité est justifiée par un procès verbal.
Copies de cet arrêté et de ce récépissé sont adressés à la mairie de la commune où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale
d'un mois pour information. A l'issue de la période d'affichage, le maire en dressera procès-
verbal qu'il adressera à la d irection départementale des territoires et de la mer .
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition
du public sur le site internet de la préfecture du Var pendant une durée d'au moins un an.
Article 17 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de de publication au
RAA de la préfecture du Var;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de :
a) l'affichage dans les conditions prévues à l'article 17 du présent arrêté ;
b) la date de la publication au RAA de la préfecture du Var.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
II – La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des
dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
16/20Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-16-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-126
du 16 décembre 2024 portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement relatif à : Réhabilitation de la
station d'épuration (2000EH) des ESTERETS DU LAC sur la commune de MONTAUROUX74
complémentaires.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 18 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Var, le président de la communauté de commune du pays de Fayence , le délégué
départemental de l'agence régionale de santé, le chef du service départemental du Var de
l'office français pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 16 décembre 2024
Le Préfet,
Signé
Philippe MAHÉ
17/20Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-16-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-126
du 16 décembre 2024 portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement relatif à : Réhabilitation de la
station d'épuration (2000EH) des ESTERETS DU LAC sur la commune de MONTAUROUX75
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexes
Fiche de non-conformité
FICHE DE NON-CONFORMITÉ, D'INTERVENTIONS ET/OU D'INCIDENTS SUR UN SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES
RÉSEAU DE COLLECTE ET STATION D'ÉPURATION
□INTERVENTIONS PROGRAMMÉES (1) – conformément à l'a rrêté ministériel du 21/07/2015,
prévenir au moins 1 mois à l'avance
□INCIDENTS OU PANNES (1) - (sur les dispositifs de traitement, d'acheminement des eaux…)
□NON-RESPECT DE L'AUTOSURVEILLANCE (1) - (volume prélevé non représentatif des 24 H)
(1)cocher la case concernée
Contact du Bureau de lutte contre les
pollutions urbaines :ddtm-assainissement@var.gouv.fr
tél. : 04.94.46.82.12 / 06.02.00.94.72
Si enjeu travaux maritimes copie
ddtm-sml-bem@var.gouv.fr
Si enjeu sanitaire (captage, baignade…) copie
ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
tel : 04.13.55.89.36
Collectivité concernée :
STEP concernée :
Date et heure de début du
dysfonctionnement :
Date et heure de la connaissance du
dysfonctionnement :
Élément du système d'assainissement
concerné (description, cause) et localisation
précise (joindre une carte si le
dysfonctionnement ne se situe pas sur la
STEP)
Indiquer si le dysfonctionnement a entraîné
18/20
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Bureau AssainissementAnnexe:fiche d'incident normaliséeDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-16-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-126
du 16 décembre 2024 portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement relatif à : Réhabilitation de la
station d'épuration (2000EH) des ESTERETS DU LAC sur la commune de MONTAUROUX76
l'arrêt du traitement ou une altération de la
qualité du traitement :
Lieu du déversement ou du by-pass :
(joindre une carte si le dysfonctionnement ne
se situe pas sur la STEP)
Date et heure prévisionnelles de retour à un
fonctionnement normal :
Estimation du volume déversé (eaux by
passées ou insuffisamment traitées) et
évaluation des flux :
Volume traité durant la période :
Action curative mise en œuvre
immédiatement :
Quelles seront les actions envisagées
ultérieurement pour un retour à la normale ?
Évaluation de l'impact du rejet sur le milieu
récepteur et mesures pour en limiter les
effets :
Observations :
RRAPPELAPPEL DEDE LL''ARRÊTÉARRÊTÉ MINISTÉRIELMINISTÉRIEL DUDU 21/07/2015 21/07/2015 :: l'exploitant doit informer immédiatement le service de l'eau et
les milieux aquatiques sur les dysfonctionnements visés plus haut.
Une fiche de clôture devra être transmise dès le retour à une situation normale. Celle-ci sera
accompagnée d'un rapport détaillé.
Nom de l'entreprise concernée :
Tél. : @
Nom de l'expéditeur :
Tél. : @
Date : SIGNATURE
Lieu :
19/20Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-16-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-126
du 16 décembre 2024 portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement relatif à : Réhabilitation de la
station d'épuration (2000EH) des ESTERETS DU LAC sur la commune de MONTAUROUX77
20/20Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-16-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-126
du 16 décembre 2024 portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement relatif à : Réhabilitation de la
station d'épuration (2000EH) des ESTERETS DU LAC sur la commune de MONTAUROUX78
Préfecture du VAR
83-2024-12-19-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/443 du
19 décembre 2024
fixant l'état définitif des listes de candidats à
l'élection des membres de la Chambre
départementale d'agriculture du Var - Scrutin du
31 janvier 2025
Préfecture du VAR - 83-2024-12-19-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/443 du 19 décembre 2024
fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la Chambre
départementale d'agriculture du Var - Scrutin du 31 janvier 202579
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Élections et de la Réglementation Générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/443 du 19 décembre 2024
fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la Chambre
départementale d'agriculture du Var – Scrutin du 31 janvier 2025
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R.511-35 ;
Vu le décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie
réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d 'agriculture
et à l'élection de leurs membres,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de l'article R.511-44 du code rural et
de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres
d'agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'enregistrement des listes de candidats reçues avant le 16 décembre 2024 à 12h00 ;
Vu le tirage au sort du 16 décembre 2024 fixant l'ordre de présentation des listes de
candidats ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
L'état définitif et l'ordre des listes de candidats, par collège, se présentant à l'élection des
membres de la Chambre départementale d'agriculture du Var est arrêté conformément à
l'annexe ci-jointe.
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-12-19-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/443 du 19 décembre 2024
fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la Chambre
départementale d'agriculture du Var - Scrutin du 31 janvier 202580
ARTICLE 2 :
L'affichage des listes de candidats sur la plate-forme de vote électronique sera opéré
conformément à l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recourssuivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à :Monsieur le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- 83070 TOULON CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX
2/2Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Lucien GIUDICELLIPréfecture du VAR - 83-2024-12-19-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/443 du 19 décembre 2024
fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la Chambre
départementale d'agriculture du Var - Scrutin du 31 janvier 202581
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Élections et de la Réglementation Générale
Annexe à l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2024/443
ELECTIONS DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE
D'AGRICULTURE DU VAR
SCRUTIN DU 31 JANVIER 2025
État définitif des listes de candidatures enregistrées à la préfecture et présentées dans l'ordre
du tirage au sort effectué le lundi 16 décembre 2024 à 15h00 pour les collèges comportant au
moins deux listes ( collèges 1 – 2 – 3a – 3b – 4 ).
➢COLLÈGES DES ÉLECTEURS INDIVIDUELS
•Collège 1 : Chefs d'exploitation et assimilés (3 listes)
1 - Liste : Confédération paysanne du Var
ARCUSA Vincent ; LEJEUNE Nina ; GROS Christelle ; APOSTOLO Sylvain ; BARRET Hubert ;
BOUVIER Isabelle (CRA) ; GIRARD Francis ; BENVENUTO Christophe (CRA) ; BIANCO Mick ;
COTTE Louis-Sébastien ; TOUZOUIGHT Amélie ; CAREL Mathias ; BARBE Périne (CRA) ; MISTRE
Christian ; GAUTHIER Anne ; RAYMOND Fabrice ; DUVAL Claire (CRA) ; SIMIAN Jean-Bernard ;
DEGEILH Isabelle ; LAUCHER Magali.
2 - Liste : Coordination rurale 83
BAUER Max (CRA) ; RASTELLO Christian ; ETIENNE Joelle (CRA) ; CARRION Jean-Marie (CRA) ;
VLAAR Ferdinand (CRA) ; LAMON Florence ; NIELLI Jean-Claude ; JOUBERT Guillaume ; ARTUFEL
Audrey ; ABBATIELLO Jean-Claude ; DELIGNY Franck ; BONNET-GAVOTY Roselyne ;
CHIAPELLO Cédric ; MOREL Ludovic ; BORELLO Céline ; REBUFFEL François ; BERTOLI Jerome ;
GIOVINAZZO Emilie ; VOLPIN Marc ; SCENI Gino.
3 - Liste : Ensemble, nous sommes l'agriculture – Liste JA / FDSEA
AUDEMARD Sylvain (CRA) ; GAUTIER Rémi ; MISTRE Paule (CRA) ; PERRIN Sébastien ; FILISETTI
Bernard ; MICHEL Camille ; PERRICHON Nicolas (CRA) ; LOVERA Michel ; SALTETTO Hélène ;
LIGIER Adrien ; ROUX Olivier (CRA) ; POURCHIER Valérie ; SENEQUIER Anthony ; PONS Jérôme ;
FERAUD Sandrine ; CIAPPARA Sébastien ; REBUFFEL Jules ; BERNARD Emmeline ; DRAGONE
Damien ; LANZA Sylvie.
•Collège 2 : Propriétaires et usufruitiers (propriétaires bailleurs) (2 listes)
1 - Liste : Confédération paysanne du Var
APOSTOLO Michel ; MORAND Josué ; VIDAL Magali.
2 - Liste : Ensemble, nous sommes l'agriculture – Liste JA / FDSEA
ALIBERT Denis ; HUGUES François ; CHATELLIER Françoise.
Préfecture du VAR - 83-2024-12-19-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/443 du 19 décembre 2024
fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la Chambre
départementale d'agriculture du Var - Scrutin du 31 janvier 202582
•Collège 3 a : Salariés de la production agricole (6 listes)
1 - Liste : FORCE OUVRIERE
LETERRIER Eric ; BIALAWAS Manon ; GUILLARD Pierre-Jean ; RAOULT Alexis ; LOTTIEAU Mattéo.
2 - Liste : CGT
ANDRE David ; RIBEIRO Jean-Paul ; OUEZEMANN Chloe ; COLLET Damien ; DUCKI Jean Noel.
3 - Liste : CFDT AGRI-AGRO
TOCHE Vincent ; PERNAUT Laurent ; CARAVELA DOS SANTOS Marjorie ; KYRIAZIDES Laurent ;
BIANCHI Serge.
4 - Liste : CFTC-AGRI
ALLALOU Amar ; MEHIDI Michel ; ZAIDOVA Niyara ; MOLAND Julien ; RAIAH Amar.
5 - Liste : UNSA
GENRE Philippe ; VALLIER Amélie ; DORIER Jean-Sébastien ; PONS Michel ; PHILIBERT Jean-Noël.
6 - Liste : CFE-CGC
BATTISTA Béatrice ; BRUNEL Philippe ; ESSOUALEH Fouad ; BARROIS Muriel ; RAGOT Jérémie.
•Collège 3 b : Salariés des groupements professionnels agricoles (6 listes)
1 - Liste : Solidaires
SAHUC Katty ; DUPIC Guillaume ; PIOPPINI Marina ; MERENS Yann ; PLANARD Jenna.
2 - Liste : CFE-CGC
DUGAUQUIER Olivier ; LECUTIER Céline ; BLANC Dominique ; GENTRIC Quentin ; GOIN
Laurence.
3 - Liste : FORCE OUVRIERE
GRAILLON Jean-Michel ; BONNET Sylvia ; AUBRIERE Antoine ; MOUTET Géraldine ; MARCEL
Cécile.
4 - Liste : CGT
PIAZZOLI Gilles ; METAL Alexandra ; CORTARA Sylvaine ; GATTI Sebastien ; DAILLY Manuelle.
5 - Liste : CFTC-AGRI
MOLNAR Raphaël ; LEMÉTAYER Coralie ; PREVOST Cédric ; BILLAUD Amandine ; HAMMAMI
Raja.
6 - Liste : CFDT AGRI-AGRO
BRUYNEEL Eric ; VIGOUROUX Sylvie ; MASSON Christophe ; BERGALA Sandrine ; KERJEAN
Maxime.
•Collège 4 : Anciens exploitants et assimilés (3 listes)
1 - Liste : Coordination rurale 83
CHABAS Philippe ; FILLE Alain ; VIAULH-BAUER Janine.
2 - Liste : Ensemble, nous sommes l'agriculture – Liste JA / FDSEA
GUEIRARD Michel ; CHEILAN Claude ; COCHET Martine.
3 - Liste : Confédération paysanne du Var
DRAGON Christian ; PORTALIER Sylvie ; GROS Yves.Préfecture du VAR - 83-2024-12-19-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/443 du 19 décembre 2024
fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la Chambre
départementale d'agriculture du Var - Scrutin du 31 janvier 202583
➢COLLÈGES DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES
•Collège 5a : Coopératives de production agricole (1 liste)
Liste : FD CUMA DU VAR
PASQUIER Mathieu ; BLANC Christophe.
•Collège 5b : Autres coopératives et SICA (1 liste)
Liste : Caves coopératives
TOCHOU Patrick ; AMBARD Frederic ; VIALE Emmanuelle ; LASSECHERE Fanny ; CHATELLIER
Jean Marie.
•Collège 5c : Caisses de crédit agricole (1 liste)
Liste : Caisse Régionale du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur
GIORDANA Eric ; REBUFFEL Amandine ; TRUC Ghislaine.
•Collège 5d : Caisses d'assurance mutuelles agricoles et caisses de mutualité sociale
agricole (1 liste)
Liste : sans nom
BOUIS Isabelle ; DAZIANO André ; LANZA Mario.
•Collège 5e : Organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de
jeunes agriculteurs (1 liste)
Liste : Ensemble, nous sommes l'agriculture – Liste JA / FDSEA
PAUL Eric ; SENES Aurélien ; PERUZZO Magali.Préfecture du VAR - 83-2024-12-19-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/443 du 19 décembre 2024
fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la Chambre
départementale d'agriculture du Var - Scrutin du 31 janvier 202584
Préfecture du VAR
83-2024-12-20-00001
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 fixant
la mise à jour de l'étude de danger du barrage du
Saint-Esprit, la mise en oeuvre des mesures de
maîtrise des risques et la nécessité d'études
complémentaires ou nouvelles - commune de
Fréjus
Préfecture du VAR - 83-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 fixant la mise à jour de l'étude de danger du
barrage du Saint-Esprit, la mise en oeuvre des mesures de maîtrise des risques et la nécessité d'études complémentaires ou nouvelles -
commune de Fréjus85
4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de
Provence-Alpes-Cote-d'Azur
PRÉFET DU VAR
ARRÊTE PRÉFECTORAL
FIXANT
LA MISE A JOUR DE L'ÉTUDE DE DANGER DU BARRAGE DU SAINT-ESPRIT
LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE MAÎTRISES DES RISQUES
LA NÉCESSITÉ D'ÉTUDES COMPLÉMENTAIRES OU NOUVELLES
COMMUNE DE FRÉJUS
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L.171-6, L.181-14, R.181-45 ,R.214-122,
R.214-12 3, R.214-126 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe
MAHÉ préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant Monsieur Lucien
GIUDICELLI secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 / 56 / MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de
signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux
barrages prévus par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur
et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en
application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le
plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
DREAL PACA – SPR UCOH Page 1 sur 7
Préfecture du VAR - 83-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 fixant la mise à jour de l'étude de danger du
barrage du Saint-Esprit, la mise en oeuvre des mesures de maîtrise des risques et la nécessité d'études complémentaires ou nouvelles -
commune de Fréjus86
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 1980 autorisant le syndicat intercommunal à vocation
multiple de Fréjus-Saint-Raphaël à exploiter le barrage d'écrêtement des crues sur la
commune de Fréjus, au lieu-dit « Saint-Esprit » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2012, modifié, portant création de la communauté
d'agglomération Var-Estérel-Méditerranée (CAVEM) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2020 fixant la classe du barrage de Saint-Esprit et les
échéances de remise des documents réglementaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant mise en demeure d'Estérel Côte d'Azur
Agglomération de réaliser une étude de danger sur le barrage du Saint Esprit ;
Vu la délibération n° 31 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Var-
Estérel-Méditerranée (CAVEM), du 25 mars 2021, approuvant le transfert des compétences
« action sociale d'intérêt communautaire » et « mise en place d'un service comprenant la
création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charges nécessaires aux véhicules
électriques ou hybrides rechargeables ;
Vu la délibération n°32 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Var-
Estérel-Méditerranée (CAVEM), du 25 mars 2021, approuvant du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération Var- Estérel-Méditerranée (CAVEM), du 25 mars 2021,
approuvant les modifications statutaires relatives à son changement de dénomination, la
mise à jour de ses statuts en ce qui concerne GEMAPI et l'intégration des compétences «
action sociale d'intérêt communautaire » et «mise en place d'un service comprenant la
création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charges nécessaires aux véhicules
électriques ou hybrides rechargeables » ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes des Adrets-de-
l'Esterel (8/04/21), Fréjus (13/04/21) et Saint-Raphaël (22/04/2021) approuvant les transferts
des compétences susvisées et les modifications statutaires de la communauté
d'agglomération ;
Vu l'étude de dangers du barrage du SAINT-ESPRIT, référence ISL rapport 22F-062-RM-2 du 23
septembre 2022.
Vu le projet d'arrêté adressé à l'exploitant en date du 22 août 2024 ;
Vu la réponse formulée par le responsable de l'ouvrage le 12 septembre 2024,
CONSIDERANT qu'au vu des caractéristiques techniques notamment sa hauteur et son
volume le barrage est classé B au sens de l'article R.214-112 du code de l'environnement
précisés par l'arrêté du 17 mars 2017 ;
CONSIDERANT que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas émis d'avis défavorable dans le
délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet du présent arrêté qui lui a
été transmis;
CONSIDERANT que les mesures de maîtrise des risques présentées dans l'étude de dangers
susvisées doivent être prescrites ;
CONSIDERANT que l'étude de dangers susvisée a été réalisée par un bureau d'études agréé
pour la réalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R. 214-116
du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le bureau d'études ISL, rédacteur de l'étude de dangers a été agréé au
sens des articles R. 214-129 à R. 214-132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du
02 mars 2021 et dispose d'un agrément en cours de validité à la date de la signature de l'étude
de dangers ;
DREAL PACA – SPR UCOH Page 2 sur 7Préfecture du VAR - 83-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 fixant la mise à jour de l'étude de danger du
barrage du Saint-Esprit, la mise en oeuvre des mesures de maîtrise des risques et la nécessité d'études complémentaires ou nouvelles -
commune de Fréjus87
CONSIDERANT que l'agrément de l'organisme qui l'a rédigée, garantit la validité des données
et des conclusions de l'étude de dangers susvisée,
CONSIDERANT que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du
demandeur ainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son
expérience, les conditions dans lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il
estime sa compétence ou ses moyens propres insuffisants, son degré d'indépendance, qui
peut n'être que fonctionnelle, par rapport aux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ou
exploitants des ouvrages hydrauliques et ses capacités financières ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prescrire certains travaux de réfection notamment
ceux qui concernent la réhabilitation de la vanne de vidange de fond pour limiter le risque de
défaillance de l'ouvrage.
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence Alpes Côte d'Azur
ARRÊTE
Article 1 – Bénéficiaire de l'arrêté
L'arrêté préfectoral du 15 juillet 1980, autorisant la construction et l'exploitation du barrage
écrêteur de crue de SAINT-ESPRIT sur la commune de FREJUS, exploité anciennement par la
Communauté d'Agglomération Var – Estérel – Méditerranée devenue Esterel Côte-d'Azur
Agglomération, ci-après désignée comme le responsable de l'ouvrage, exploitant et
gestionnaire, est modifié et complété par les dispositions du présent arrêté.
Article 2 – Echéance de la prochaine Etude de dangers
L'échéance de remise des études de dangers ainsi que sa périodicité sont fixées dans le
tableau ci-dessous.
Code de l'ouvrage Nom de l'ouvrage ClasseÉchéance de la
Prochaine EDDPériodicité de
remise EDD
FRA0830061 SAINT ESPRIT B01/01/2036 15 ans
Article 3 - Compléments sollicités
L'exploitant transmet les éléments suivants produits par un bureau d'étude agréé :
L'analyse des déplacements de l'ouvrage sur la base des mesures planimétriques et
altimétriques réalisées depuis 2019.
Le recensement des enjeux et le dénombrement des personnes exposées dans les
zones à cinétique lente et rapide.
le dimensionnement de la vanne de fond qui intègre :
ola prise en compte dans les calculs de l'endommagement de la vanne en
cohérence avec son état et en considérant les autres composants de la vanne
(châssis, équipements associés).
oune présentation du logiciel et des hypothèses de poussée retenus.
DREAL PACA – SPR UCOH Page 3 sur 7Préfecture du VAR - 83-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 fixant la mise à jour de l'étude de danger du
barrage du Saint-Esprit, la mise en oeuvre des mesures de maîtrise des risques et la nécessité d'études complémentaires ou nouvelles -
commune de Fréjus88
Article 4 – Amélioration de l'organisation en place
Le document d'organisation de l'exploitant est mis à jour dans les délais fixés à l'article 9 :
sur le classement de l'ouvrage ;
sur la procédure d'alerte pour tenir compte de l'évolution du dispositif de suivi
météorologique et des remarques formulées par ISL sur les seuils de déclenchement
des alertes ;
la précision des natures, des désordres ou des dérives de comportement observées à
partir des mesures d'auscultation conduisant à une alerte des autorités.
l'annuaire des personnes à prévenir pour chaque seuil d'alerte ;
les moyens humains intervenant sur le barrage et dans la gestion de crise ;
Le plan de formation du personnel d'exploitation ;
la gestion du retour d'expérience sur les incidents et accidents ou sur les évènements
exceptionnels passés ;
les dispositions prises pour s'assurer du respect des procédures et pour auditer et
réviser son système de gestion de la sécurité ;
l'actualisation des délais d'intervention sur les dispositifs d'auscultation ;
les dispositions retenues pour faire face à une crue prolongée ou une crue intervenant
en période d'effectifs réduits ;
la définition d'un seuil qui intègre un déclenchement basé aussi sur l'atteinte réelle
d'un niveau d'eau dans la retenue ;
la caractérisation de la nature des désordres et de l'importance des dérives qui
conduisent à une alerte des autorités à partir des mesures d'auscultation ;
les dispositions prises pour s'assurer en permanence du respect des procédures,
auditer et réviser son système de gestion de la sécurité dans le cadre de son
amélioration continue ;
la description d'un fonctionnement dégradé le temps de mettre en place cette
organisation en permettant aux patrouilleurs de réaliser les visites toutes les deux
heures sur les ouvrages nécessitant deux personnes (Cous, Saint-Esprit et digues du
Reyran) en cas de crue prolongée ou d'absence de personnel en limitant à une
personne présente à demeure sur l'ouvrage par exemple ou en regroupant les ouvrages
proches (par exemple 2 personnes sur Saint-Esprit, Castellas (séparés de 5 minutes) au
lieu de 3).
la description du fonctionnement qui permette de réaliser les visites prévues en cas de
crue prolongée ou d'absence de personnel.
Les modifications apportées font l'objet d'un avis formalisé du bureau d'études agréé qui
porte sur la prise en compte de l'ensemble des points évoqués et sur la pertinence des
éléments décrits qui ont été ajoutés. Cet avis est remis au service de contrôle des ouvrages
hydrauliques dans le délai fixé à l'article 9.
Article 5 – Rénovation de la vanne de vidange
L'exploitant procède à la fiabilisation de la vanne de vidange de fond selon les
recommandations du bureau d'études agréé, de son dispositif de manœuvre dans les délais
fixés à l'article 9 en :
rénovant ou remplaçant la vanne selon les recommandations du bureau d'études
agréé, rédacteur de l'étude de dangers.
remplaçant le système manuel existant par un système à moteur télécommandable
avec une information numérique de la position de la vanne.
mettant en place un système de protection de la vanne contre les embâcles sur la base
des recommandations faites par le bureau d'études dans la dernière étude de dangers
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commune de Fréjus89
susvisée,
Une mise à jour des consignes est nécessaire pour permettre une ouverture en crue afin
d'indiquer les dérives des mesures d'auscultation qui constitueraient une menace pour la
stabilité du barrage.
Les travaux et les modifications décrites dans le présent article sont réalisés sous maîtrise
d'œuvre agréée conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. Ces
travaux font l'objet d'un rapport qui porte sur leur bonne réalisation, remis au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques dans le délai fixé à l'article 9.
Article 6 – Renforcement du suivi des points d'attention identifiés dans le diagnostic
exhaustif
Sur les points d'attention suivants dans les délais fixés à l'article 9, l'exploitant :
réalise un suivi visuel de l'évolution des fissures repérées sous le couronnement, sur les
parements amont et aval (point d'attention lors de la prochaine inspection du génie
civil) ;
assure un suivi visuel de la fissure périmétrale de la galerie du pertuis de fond, lors des
visites annuelles ;
fait un suivi (témoin au plâtre) de l'évolution récente des fissures sur le béton projeté
du versant d'appui de rive gauche, et réalise les travaux de rénovation/confortement à
moyen terme, selon les recommandations du bureau d'étude agréé.
L'exploitant intègre les modalités de suivi dans le document d'organisation prévu à l'article
R.214-122-I-2 du code de l'environnement et fait état de l'évolution de ces points d'attention
dans le rapport de surveillance prévu à l'article R.214-122-I-4 du code de l'environnement ;
Article 7 – Travaux à réaliser
L'exploitant, dans les délais fixés à l'article 9 :
au niveau de l'évacuateur de crues, traite les aciers apparents observés sur les murs
bajoyers, ainsi que l'épaufrure sur le seuil, et surveille l'évolution de la fissure du mur
bajoyer de rive gauche ;
rénove les peintures des parties dégradées du blindage de l'entonnement du pertuis de
demi-fond ;
rénove les joints en radier dans le pertuis de demi-fond et traite les aciers apparents,
traite les aciers rouillés en bas de la grille de protection du pertuis de demi-fond et de
l'échelle ;
traite les désordres du pertuis de vidange (réparation du génie civil, traitement des nids
de cailloux et des aciers apparents), et assure un suivi visuel de la fissure périmétrale ;
traite le train de tige corrodé de la vanne de fond (sous la cote 32.00 m NGF).
Les travaux réalisés et les modifications décrites dans le présent article sont réalisés sous
maîtrise d'œuvre agréée conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du
code de l'environnement. Cet avis est remis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques
dans le délai fixé à l'article 9.
Article 8 – amélioration du dispositif d'auscultation et de surveillance
Le dispositif d'auscultation est renforcé dans les délais fixés à l'article 9 par :
1.Concernant les piézomètres :
les têtes de piézomètre sont équipées de manomètres automatiques. Cette mesure
automatique de piézomètre est vérifiée manuellement au moins une fois par mois.
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commune de Fréjus90
L'exploitant vérifie la cote d'implantation des piézomètres automatiques P1 RG et P2
RG pour s'assurer du rabattement des sous-pressions.
2.Concernant les drains, l'exploitant :
définit les côtes du haut des tubes qui servent aujourd'hui de référence lors des
mesures du tirant d'air réalisées avec la sonde piézométrique.
déplace la cellule de pression actuellement dans le drain RD6 et la met en place dans
le drain voisin RD5
définit les modalités et la fréquence de nettoyage des capteurs des canaux de venturi.
3.Concernant les fissuromètres manuels de la galerie de drainage :
les fissuromètres manuels SAUNAC installés en 2015 sont à nommer et répertorier.
4.Concernant certains équipements de surveillance :
la fiabilisation de la sonde de mesure du niveau de la retenue avec un fonctionnement
même en période d'assec,
la prolongation de l'échelle limnimétrique sur le parement amont jusqu'à la cote du
fond
la réalisation d'une plateforme d'accès à l'exutoire du pertuis de vidange
le nettoyage de la zone encombrée de végétation à l'exutoire du pertuis de fond pour
assurer l'inspection de la dalle béton de protection du pied aval du barrage
la réparation de la mesure de la température intérieure.
Les modifications conduites pour améliorer le dispositif d'auscultation font l'objet d'un avis
formalisé du bureau d'études agréé qui porte sur la prise en compte de l'ensemble des points
évoqués et sur la pertinence des éléments décrits qui ont été ajoutés. Cet avis est remis au
service de contrôle des ouvrages hydrauliques dans le délai fixé à l'article 9. Le document
d'organisation est mis à jour si nécessaire sur la description et la surveillance du dispositif
d'auscultation.
Article 9 – Délais de réalisation
Les délais de mise en conformité de respecter les dispositions précitées sont précisés dans le
tableau ci-dessous et sont à compter de la date de notification à l'exploitant du présent
arrêté.
Article Échéance (à compter de la notification de cet arrêté)
Article 3 Avant le 31 décembre 2024
Article 4 Avant le 31 décembre 2024
Article 5 Avant le 31 décembre 202 5
Article 6 Avant le 31 décembre 2024
Article 7 Avant le 31 décembre 2024
Article 8 Avant le 31 décembre 2024
Article 10 - Sanctions administratives :
Conformément à l'article L.216-1 du code de l'environnement, en cas de méconnaissance de
l'article L.211-3 ou des règlements et décisions individuelles pris pour son application,
l'autorité met en demeure l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire d'y satisfaire dans un délai
déterminé. Elle peut prescrire l'ensemble des contrôles, expertises ou analyses qui
s'avéreraient nécessaires, les dépenses étant à la charge de l'exploitant ou du propriétaire.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant du
barrage les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 11 – Sanctions pénales :
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commune de Fréjus91
Conformément à l'article L.216-10, le fait de poursuivre une opération ou l'exploitation d'une
installation ou d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure d'avoir à
respecter, au terme d'un délai fixé, les prescriptions techniques prévues par les règlements
pris en application des dispositions mentionnées à l'article L.211-3 et des textes pris pour son
application est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article 12 - Publication et information des tiers :
Le présent arrêté est notifié à Esterel Côte d'Azur Agglomération, exploitant du barrage du
SAINT-ESPRIT.
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes concernées pour affichage
pendant une durée d'au moins un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il est
également mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée
d'au moins un an.
Article 13 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique.
Il est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions et dans les délais prévus par l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, soit :
par le gestionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
l'arrêté,
par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la publication ou de
l'affichage en mairie.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental
des territoires et de la Mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont copie sera adressée à la sous-préfète de Draguignan .
A Toulon, le 20 décembre 2024
Pour le Préfet, et par délégation, le
Secrétaire général
SIGNE : Lucien GIUDICELLI
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commune de Fréjus92