ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-131
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2026-05-12-00005 - AP 2026-132-002 du 12 mai 2026 portant
approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du
groupement d'intérêt public du pays de Seyne (14 pages) Page 3
04-2026-05-13-00001 - AP 2026-133-004 du 13 mai 2026 portant
organisation de l'élection renouvelant partiellement les représentants
des collectivités territoriales des Alpes-de-Haute-Provence au conseil
d'administration du parc national du Mercantour (4 pages) Page 18
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-05-13-00007 - AP 2026-133-008 du 13 mai 2026 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LES ECUREUILS DES AUBERTS, à effectuer des tirs
de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Pilotage de l'Action
Publique
04-2026-05-13-00003 - AP 2026-133-009 du 13 mai 2026 donnant
délégation de signature à M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire
général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet
de Digne-les-Bains (4 pages) Page 28
04-2026-05-13-00004 - AP 2026-133-010 du 13 mai 2026 donnant
délégation de signature à Mme Véronique SIMONIN,
sous-préfète de Forcalquier (6 pages) Page 33
04-2026-05-13-00005 - AP 2026-133-011 du 13 mai 2026 donnant
délégation de signature à M. Dominique CEAUX, sous-préfet de
Castellane (6 pages) Page 40
04-2026-05-13-00006 - AP 2026-133-012 du 13 mai 2026 donnant
délégation de signature à M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de
Barcelonnette (6 pages) Page 47
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-12-00005
AP 2026-132-002 du 12 mai 2026 portant
approbation de l'avenant n°3 à la convention
constitutive du groupement d'intérêt public du
pays de Seyne
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-12-00005 - AP 2026-132-002 du 12 mai 2026 portant approbation de l'avenant
n°3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public du pays de Seyne 3
E 3 SECRÉTARIAT GÉNÉRALPRÉFÈTE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉDES ALPES- Bureau des collectivités territoriales et des électionsDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité Digne-les-Bains, le 1 ? MAL 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- 794 - 002.portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutivedu groupement d'intérét public du pays de SeyneLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;VU l'arrêté préfectoral n° 96-2729 du 12 décembre 1996 approuvant l'avenant n°1 à la conventionconstitutive d'un groupement d'intérêt public entre le centre hospitalier de Seyne et la commune deSeyne et autorisant sa création ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-099-004 du 9 avril 2019 approuvant l'avenant n°2 à la conventionconstitutive et portant prorogation de la durée du GIP;VU la délibération du 11 décembre 2025 du GIP du pays de Seyne relative à la modification des articles2,3 et 20 de ses statuts ;VU l'avenant n°3 à la convention constitutive rédigé à cette fin et signé en date du 20 décembre 2025par les deux parties ;Considérant ainsi que rien ne s'oppose à l'approbation de cet avenant n°3 portant modificationstatutaire du GIP du pays de Seyne ; ARRÊTE :Article 1 : Les statuts du GIP sont désormais ceux figurant en annexe du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :¢ d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction générale des collectivitéslocales (DGCL)e d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-FrançoisLECA — 13002 Marseille).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour la Préfète et par délégation,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 16 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facqfook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/1
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-12-00005 - AP 2026-132-002 du 12 mai 2026 portant approbation de l'avenant
n°3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public du pays de Seyne 4
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-12-00005 - AP 2026-132-002 du 12 mai 2026 portant approbation de l'avenant
n°3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public du pays de Seyne 5
MISE A JOUR DE LA CONVENTIOND'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLICAVENANT N°3
TITRE 'ierCONSTITUTION DU GROUPEMENT
Article 1erVu l'article 21 de la loin° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour larecherche et le développement technologique de la France ;Vu l'article 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat qui étendles activités des Groupements d'intérêt Public aux domaines de la culture, de la jeunesse, del'enseignement technologique et professionnel du second degré et de l'action sanitaire etsociale ;Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constituésdans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;Vu la loi du 31 juillet 1991 qui ouvre aux établissements publics de santé la possibilité soit departiciper, dans le cadre de leurs missions, à des G.I.P. ou à des G.LE. soit de développer,dans le respect de leurs missions, des activités à titre subsidiaire ;Vu l'article L 713-12 du chapitre Ill du livre VII du Code de la santé publique ;Vu l'article 27 de la loin® 92-722 du 29 juillet 1992 complétant le 2° de l'article L. 351-12 duCode du travail ;Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, auxrecrutements et aux mutations dans la fonction publique ;Vu l'article 10 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité desprocédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicitéet de mises en concurrence ;Vu la loi n° 92-10 du 4 janvier 1992 relative au recours en matière de passation de certainscontrats et marchés de fournitures et travaux ;Vu le Titre Il du décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contratsde travaux à des règles de publicité et de mise en concurrence ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;Vu l'article 6 bis et l'article 9 de la loi modifiée n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes ;Vu l'article 87 de la loin° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,départements et régions ;et vulaprésente conventionest constitué UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-12-00005 - AP 2026-132-002 du 12 mai 2026 portant approbation de l'avenant
n°3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public du pays de Seyne 6
ENTRE :
Centre hospitalier de la vallée de la blanche, établissement public de santé, 152 Route des4 chemins, 04140 SEYNEReprésenté par Monsieur Gilles DUFOUR, Directeur,Agissant en vertu d'une Délibération du Conseil de surveillance en date du 18 décembre 2025,D'UNE PART,ETLa commune de Seyne, collectivité locale, mairie, 04140 SEYNE représentée par MonsieurLaurent PASCAL, Maire,Agissant en vertu d'une Délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2025
D'AUTRE PART.Le groupement est dénommé « GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DU PAYS DESEYNE ».
Article 2ObjetL'objet du groupement est de construire et gérer une cuisine centrale afin de produire, distribuerdes repas et réaliser des prestations de traiteur.Article 3Siège et périmètre géographique d'actionSon siège social est situé 127, Rue du Marcheyer 04140 SeyneLa zone géographique d'activité du G.I.P. est le canton de Seyne et les communes limitrophes.Article 4DuréeLe groupement prend effet à compter de la date de publication de l'arrêté préfectorald'approbation de la présente convention.Le G.I.P. est constitué pour une période de vingt ans qui pourra être reconduite annuellement,sur accord tacite des partiesLe Conseil d'Administration, dans sa délibération n°10 du 14 décembre 2018, a accepté àl'unanimité de proroger la durée de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Publicdu Pays de SEYNE.La convention est donc prorogée d'une durée de 15 ans à compter de sa date d'expiration(2015) à savoir jusqu'en 2030.
Article 5 a
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-12-00005 - AP 2026-132-002 du 12 mai 2026 portant approbation de l'avenant
n°3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public du pays de Seyne 7
AdhésionAu cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décisiondu conseil d'administration. Cette procédure est également applicable en cas d'absorption d'unmembre par une autre personne morale ou en cas de fusion partielle ou totale impliquant despersonnes morales membres du groupement.Article 6CapitalLe groupement est constitué sans capitalArticle 7Droits et obligationsLes membres du groupement sont les personnes morales ayant participé à la constitution de cegroupement.Le nombre de sièges au conseil d'administration attribué à chacun des membres est proportionnel àses droits statutaires.- Les droits des membres ayant participé à la constitution du groupement représentent au total100% des droits, répartis de la façon suivante :Hôpital Local Saint Jacques : vccccccccccccccse 50%Commune de Seyne : oo... 50%Les droits des membres ne peuvent être représentés par des titres négociables.Dans leurs rapports entre eux, les membres autres que les membres de droit sont tenus auxobligations du groupement dans les proportions suivantes :- au prorata du nombre de repas qui sont préparés pour chacun d'entre eux par la cuisinecollectiveDans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsablesdes dettes du groupement au prorata du nombre de repas qui sont préparés pour eux par lacuisine.Les membres de droit ne sont pas tenus aux dettes du groupement.Article 8Exclusion, retrait et cession des droitsExclusionL'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'assemblée générale, sur proposition duconseil d'administration, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour motif grave.Le représentant de la personne morale concernée est préalablement entendu par l'assembléegénérale,
RetraitEn cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement avecl'accord de l'assemblée générale ou unilatéralement pour motif légitime, à l'expiration d'un
sl
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-12-00005 - AP 2026-132-002 du 12 mai 2026 portant approbation de l'avenant
n°3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public du pays de Seyne 8
exercice comptable.Dans les deux cas, il doit notifier son intention trois mois avant la fin de l'exercice et s'êtreacquitté de ses obligations financières vis-à-vis du groupement pour l'exercice en cours et lesprécédents.Cession de droitsToute cession de droits entre membres du groupement nécessite l'accord de l'assembléegénérale. La cession de droits à un tiers ne peut s'exercer qu'au profit de personnes morales.
TITRE IlADMINISTRATION DU GROUPEMENT
Article 10Assemblée généraleL'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.Elle se réunit sur convocation du président du conseil d'administration au moins trois fois paran. La réunion est de droit si elle est demandée par des membres représentant au total un tiersdes droits statutaires. Le vote par procuration est autorisé.Elle est convoquée par lettre recommandée quinze jours au moins à l'avance. La convocationindique l'ordre du jour et le lieu de réunion. L'ordre du jour est fixé par le conseild'administration.La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil d'administrationou par le vice-président en cas d'empêchement du président.L'assemblée générale ne délibère valablement que si les membres présents ou représentésdétiennent au total les deux tiers des droits statutaires de l'ensemble des membres dugroupement tels que définis à l'article 7 de la présente convention. Si la réunion ne peut se tenirvalablement, les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peutêtre supérieur à un mois. Les délibérations sont alors valables quels que soient les droitsdétenus par les membres présents.Les décisions de l'assemblée générale relatives à l'admission de nouveaux membres, àl'exclusion d'un membre, à la modification de la présente convention, ou portant dissolution duprésent groupement ou relatives aux modalités, notamment financières, de retrait d'un membredu groupement sont prises à la majorité des deux tiers des droits des membres présents oureprésentés. Dans le cas d'une exclusion, la majorité s'entend abstraction faite des voix dumembre dont l'exclusion est demandée. Les autres décisions sont prises à la majorité desdroits des membres présents ou représentés. Elles sont consignées dans un procès-verbal etobligent tous les membres.Le directeur du groupement assiste, sauf pour les sujets concernant sa situation individuelle,aux réunions de l'assemblée générale avec voix consultative.Assistent également aux réunions de l'assemblée générale, avec voix consultative, deuxreprésentants du personnel désignés dans les conditions définies par le règlement intérieur.Les utilisateurs des produits et services du groupement ainsi que toute autre personne dont leprésident jugerait la présence utile, sont également invités à assister aux réunions del'assemblée générale, avec voix consultative.L'assemblée générale entend le rapport d'activité et le rapport financier du conseild'administration. Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.Article 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-12-00005 - AP 2026-132-002 du 12 mai 2026 portant approbation de l'avenant
n°3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public du pays de Seyne 9
Composition du conseil d'administrationLe groupement est administré par un conseil d'administration ainsi composé :1 . Quatre représentants de l'hôpital.2. Quatre représentants de la commune.3. Le Commissaire du gouvernement.Article 12Le Commissaire du gouvernementLe préfet de département ou son représentant exerce la fonction de Commissaire dugouvernement auprès du groupement d'intérêt public.ll assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.ll a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite dans leslocaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.ll peut en outre provoquer une nouvelle délibération dans un délai de quinze jours.ll informe les administrations dont relèvent les établissements participant au groupement.Article 13Fonctionnement du conseil d'administrationLe conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an et aussi souvent que l'intérêt dugroupement l'exige, sur la convocation de son président ou à la demande de membresreprésentant au total le tiers au moins des droits statutaires.Le conseil d'administration ne délibère valablement que si les membres présents oureprésentés détiennent au total la moitié au moins des droits statutaires.Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres sont convoqués pour une nouvelleréunion dans un délai qui ne peut être supérieur à quinze jours. Les décisions sont alorsrégulièrement prises quels que soient les droits détenus par les membres présents.Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter. Unadministrateur ne peut pas se voir confier plus d'un mandat.Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des droits statutaires, àl'exception des délibérations relatives aux a et i de l'article 14, qui sont prises à la majorité desdeux tiers de ces droits.Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, le conseil d'administration peutallouer des indemnités de déplacement pour des missions qu'il confie aux administrateurs.Le conseil d'administration élit son président parmi ses membres, pour une durée de trois ansrenouvelables.Le conseil d'administration nomme parmi ses membres pour la même durée un vice-président.Le vice-président supplée le président dans l'exercice de ses fonctions, en cas d'empêchementde celui-ci.
Article 14Compétences du conseil d'administrationLe conseil d'administration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence dudirecteur du groupement. Il délibère notamment sur les objets suivants :a) La nomination et la cessation de fonction du directeur du groupement ;b) L'organisation générale de l'établissement ;
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n°3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public du pays de Seyne 10
c) Le programme annuel d'activités, le programme d'investissements, le budget ainsi que, lecas échéant, les prévisions d'emploi du personnel ;d) L'approbation des comptes de chaque exercice et les modalités de traitement des résultatsd'exploitation dans le respect des dispositions de l'article 23 de la présente convention ;e) L'approbation du rapport d'activité de chaque exercice, présenté par le directeur dugroupement ;f) Le règlement intérieur ;g) L'ordre du jour de l'assemblée générale ;h) Toute prise de participation majoritaire ou non dans un autre organisme quelle que soit sanature juridique ;i) Toute modification dans le capital et toute redistribution des droits qui pourraient endécouler, sous réserve des dispositions prévues aux articles 5 et 8 de la présente convention ;toute acquisition, aliénation ou échange de biens immobiliers, leur affectation, les conditionsdes baux supérieurs à dix-huit ans ; tout emprunt du groupement et ligne de trésorerie ; touteconstitution d'hypothèque sur les immeubles ;j) Tout contrat de coopération avec une personne morale de droit public ou privé ;k) Toute action judiciaire du groupement et toute transaction.Article 15Le directeur du groupementLe directeur du groupement est nommé par le conseil d'administration.Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet decelui-ci.ll dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la gestion du groupement et exerce son autoritésur l'ensemble des personnels.(| assure l'exécution du budget adopté par le conseil d'administration en qualité d'ordonnateurdes recettes et des dépenses.Le directeur assure l'animation et la coordination générale de l'activité du groupement.La rémunération du directeur est déterminée par le conseil d'administration.
Article 16Règlement intérieurLe conseil d'administration établit un règlement intérieur relatif à l'administration et au fonctionnementdu groupement.
TITRE IllFONCTIONNEMENT DU GROUPEMENTArticle 17Personnel du groupementDes agents relevant des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière, peuventêtre mis à disposition ou détachés, conformément aux dispositions statutaires qui leur sontapplicables. Des conventions conclues entre le groupement et chacune des personnespubliques qui mettent du personnel à sa disposition déterminent les conditions dans lesquelles ,FA %rc
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-12-00005 - AP 2026-132-002 du 12 mai 2026 portant approbation de l'avenant
n°3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public du pays de Seyne 11
s'opèrent ces mises à disposition ou détachements.Les personnels mis à disposition du groupement sont placés sous l'autorité fonctionnelle dudirecteur du groupement.lls sont remis à la disposition de l'organisme d'origine soit par décision du conseild'administration sur proposition du directeur du groupement, soit à la demande de leurorganisme d'origine, ou en cas de retrait, de liquidation, de dissolution ou d'absorption de cetOrganisme.Les personnels mis à disposition du groupement par un établissement public de santé le sontcontre remboursement par le groupement à cet établissement des frais y afférents, exposéspar lui dans les conditions définies au titre IV du statut de la fonction publique hospitalière.La mise à disposition de personnels par d'autres personnes publiques ou d'autres membres dugroupement peut également faire l'objet d'un remboursement.Par ailleurs, le groupement peut procéder à des recrutements de personnels propres,Ces recrutements sont autorisés par le conseil d'administration.Le guide d'information du ministère de la recherche de 1987 rappelle que ce type derecrutement ne peut avoir qu'« un caractère subsidiaire par rapport au personnel des membresdu groupement et non pas constituer l'essentiel de ses effectifs ».En outre, ces personnels propres ne peuvent être embauchés que pour une durée déterminée,au plus égale à celle du groupement.Leur statut est de droit public mais ils restent des agents publics non titulaires.Les agents non statutaires des G.I.P. bénéficient d'un système d'assurance-chômage.Article 18Régime des biensLes biens achetés ou développés en commun appartiennent au groupement.Les biens appartenant au G.I.P. sont soumis à un régime de droit public.Les G.I.P. personnes publiques sont dotés des spécificités suivantes :- Ils bénéficient du droit de recourir à expropriation pour acquérir des immeubles ou des droitsréels immobiliers nécessaires à leur mission :- Quelles que soient leur activité et leurs modalités de gestion financière, leur patrimoine estinsaisissable.En cas de dissolution du groupement, les biens sont dévolus selon les règles fixées à l'article28 de la présente convention.Les biens mis à la disposition du groupement par l'un de ses membres restent la propriété dece dernier.
Article 19Régime des contratsLes contrats du G.I.P., personne morale de droit public, suivent le droit commun des contratsadministratifs.Lorsque l'activité du G.I.P. le conduit à entreprendre des travaux de génie civil, ou lorsqu'elleconcerne l'eau, l'énergie, les transports et les télécommunications, le G.I.P. est soumis pour lapassation de certains marchés à des obligations de publicité et de mise en concurrencevoisines de celles imposées par le Code des marchés publics.En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles estsoumise la passation des contrats, le juge administratif peut ordonner au G.I.P. de se
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-12-00005 - AP 2026-132-002 du 12 mai 2026 portant approbation de l'avenant
n°3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public du pays de Seyne 12
conformer a ses obligations et, le cas échéant, suspendre la procédure de passation du marchéou l'exécution de toutes décisions qui s'y rapportent.ll peut aussi annuler ces décisions et faire supprimer les clauses ou prescriptions destinées àfigurer dans les contrats et qui méconnaissent lesdites obligations (article 11-2 de la loimodifiée du 3 janvier 1991 et article L.22 du Code des tribunaux administratifs et des coursadministratives d'appel).Article 20Tenue des comptesLe groupement étant constitué exclusivement de personnes morales de droit public, le régimefinancier est celui des établissements publics dotés d'un comptable public.Le groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique fixées par le décret du 29décembre 1962.La comptabilité du groupement est tenue selon les principes du Décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) par le Service deGestion Comptable de Digne-les-Bains.L'exercice budgétaire et comptable commence le 1er janvier et est clôturé le 31 décembre dechaque année. Par exception, le premier exercice débute à la date de publication del'approbation de la présente convention et se termine le 31 décembre de la même année.
Article 21BudgetLe budget, présenté par le directeur du groupement, est adopté chaque année par le conseild'administration.I inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice, endistinguant les opérations de fonctionnement et les opérations d'investissement.
Article 22Recettes du groupementLes recettes annuelles du groupement se composent :1. Du produit de l'activité du groupement ;2. Du revenu de ses biens ;3. Des subventions des collectivités publiques et des personnes morales à but non lucratif etautres subventions. (la commune et l'Etablissement Public de Santé)Article 23Charges du groupementLes membres du groupement n'étant pas solidaires, les contributions seront versées sur appelsselon la clé de répartition suivante :Au prorata du nombre de repas réalisés par la cuisine pour chacun des membres dugroupement.Une contribution financière peut être remplacée par une prestation en nature équivalente : parexemple la mise à disposition de personnels
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-12-00005 - AP 2026-132-002 du 12 mai 2026 portant approbation de l'avenant
n°3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public du pays de Seyne 13
Article 24Résultats de l'exerciceLe groupement ne donnant lieu ni a la réalisation ni au partage des bénéfices, l'excédentéventuel des recettes d'un exercice est affecté en tout ou partie à la constitution des réserves,à la couverture des charges d'exploitation de l'exercice suivant ou au financement desdépenses d'investissement.Au cas où les charges dépassent les recettes de l'exercice, le déficit est prioritairement imputésur la réserve et couvert par la réduction des dépenses de l'année en cours.Le cas échéant, les membres du G.I.P. devront assurer la contribution aux pertes.ll est rappelé que les membres du groupement ne sont pas solidaires ; les pertes seront donccouvertes selon la méme clé de répartition que la contribution aux charges de fonctionnement(cf article 23). Article 25Contrôle des comptesLe G.I.P. étant soumis au régime financier des établissements publics dotés d'un comptablepublic, les comptes de gestion de cet agent sont soumis au contrôle juridictionnel du juge descomptes. Celui-ci est la Chambre régionale des comptes, le G.L.P. étant assimilé à unétablissement public local, ou éventuellement la Cour des comptes.
TITRE IVDISSOLUTION - LIQUIDATIONArticle 26DissolutionLa dissolution du G.I.P. intervient automatiquement au terme du contrat (sauf prorogationdécidée, approuvée et publiée dans les conditions de forme et de compétence prévues pourune modification statutaire).
La dissolution automatique interviendra avant l'échéance statutaire, en s'inspirant du droitcommun des personnes morales, notamment de l'article 1844-7 du Code civil relatif auxsociétés, dans les cas suivants :- La réalisation de l'objet social ;- L'extinction de l'objet social :-L'annulation de la convention de groupement ou de l'arrêté d'approbation :- Le retrait ou l'abrogation de l'arrêté d'approbation, à condition que cette décision administrativesoit licite.Dans l'hypothèse où le groupement serait réduit à un seul membre, il s'ensuivrait l'abrogationde l'arrêté d'approbation.En outre, le groupement peut être dissout avant l'échéance par décision de l'assembléegénérale, convoquée spécialement à cet effet et qui doit comprendre la moitié au moins desmembres, présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée estconvoquée de nouveau, mais à quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soitle nombre de membres présents ou représentés.
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n°3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public du pays de Seyne 14
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des voixdes membres présents ou représentés.Les délibérations de l'assemblée générale portant dissolution sont adressées sans délai aupréfet du département du siège.Article 27LiquidationLa dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale dugroupement subsiste pour les besoins de celle-ci.Le conseil d'administration fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieursliquidateurs.Si la liquidation révéle une insuffisance des actifs, les membres du G.L.P. seront appelés aparticiper aux pertes.Si un bonus de liquidation se dégage, il pourra être partagé entre les membres du groupement,compte tenu de l'éventualité de la reprise d'apports ou d'attributions préférentielles. Mais onpeut aussi décider de transférer l'actif net du G.I.P. à un ou plusieurs tiers.
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Article 28Dévolution des biensEn cas de dissolution, les biens acquis par le groupement sont dévolus au centre hospitalier dela vallée de la Blanche, lequel s'engagera à poursuivre l'objet du groupement et notammentfournir des repas à la restaurant scolaire et au foyer « Le Jas de malivert ».
nnSeyne, le 20 décembre 2025
Le Directeur,EPS-de-la vallée de la Blanche
fEPS/VALLEE Àde Saint Pons?"' | 04140 SEYNE-LES-ALPES"Tél, : 04 92 30 94 94Fax : 04 92 30 94 95
Le Maire,Commune de Seyne
La
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-12-00005 - AP 2026-132-002 du 12 mai 2026 portant approbation de l'avenant
n°3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public du pays de Seyne 16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-12-00005 - AP 2026-132-002 du 12 mai 2026 portant approbation de l'avenant
n°3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public du pays de Seyne 17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-13-00001
AP 2026-133-004 du 13 mai 2026 portant
organisation de l'élection renouvelant
partiellement les représentants des collectivités
territoriales des Alpes-de-Haute-Provence au
conseil d'administration du parc national du
Mercantour
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-13-00001 - AP 2026-133-004 du 13 mai 2026 portant organisation de l'élection
renouvelant partiellement les représentants des collectivités territoriales des Alpes-de-Haute-Provence au conseil d'administration du
parc national du Mercantour
18
E SECRÉTARIAT GÉNÉRALPRÉFÈTE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉDES ALPES- Bureau des collectivités territoriales et des électionsDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité Digne-les-Bains, le j = MA} 296
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026- 133 OOportant organisation de l'élection renouvelant partiellementles représentants des collectivités territoriales des Alpes-de-Haute-Provenceau conseil d'administration du parc national du MercantourLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 331-1 et suivants et R. 331-23 à R. 331-37 ;VU le décret n° 79-696 du 18 août 1979 créant le parc national du Mercantour ;VU le décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues dela loi n° 2006-436 du 14 avril 2006;VU l'arrêté du 20 mars 2012 portant application de l'article R. 331-26 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1036 du 19 octobre 2021, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2022-088 du 7 février 2022 et n° 2023-020 du 11 janvier 2023, portant nomination au conseil d'administrationde l'établissement public du parc national du Mercantour;CONSIDÉRANT qu'à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux et des conseilscommunautaires de 2026, il convient d'organiser des élections en vue de pourvoir le siège dereprésentant des maires des communes des Alpes-de-Haute-Provence laissé vacant suite auchangement du maire d'Allos et de pourvoir au siège de représentant des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre des Alpes-de-Haute-Provence laissé vacant depuis lesélections législatives de 2024 ;
ARRÊTE :
Article 1: Une élection partielle est organisée dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pourl'élection au conseil d'administration du parc national du Mercantour d'un représentant des maires descommunes des Alpes-de-Haute-Provence dont le territoire est compris pour tout ou partie dans lecoeur du parc national du Mercantour ou qui ont adhéré à la charte du parc et d'un représentant desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des Alpes-de-Haute-Provenceayant qualité de représentant d'une commune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans lecoeur du parc national du Mercantour ou ayant adhéré à la charte du parc.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-13-00001 - AP 2026-133-004 du 13 mai 2026 portant organisation de l'élection
renouvelant partiellement les représentants des collectivités territoriales des Alpes-de-Haute-Provence au conseil d'administration du
parc national du Mercantour
19
Article 2: Le collège électoral des maires des communes des Alpes-de-Haute-Provence dont leterritoire est compris pour tout ou partie dans le cœur du parc national du Mercantour ou qui ontadhéré a la charte du parc est composé comme suit :Monsieur Sylvain BARBOTIN Maire d'AllosMonsieur Yvan BOUGUYON Maire de BarcelonnetteMadame Magali SURLE-GIRIEUD Maire de ColmarsMadame Sarah ZUMTANGWALD Maire de JausiersMadame Sabine DANERI Maire d'Uvernet-FoursMonsieur Eric MARTINEZ Maire de Val d'OronayeArticle 3: Le collège électoral des représentants des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre (EPCI) des Alpes-de-Haute-Provence ayant qualité de représentantd'une commune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le cœur du parc national duMercantour ou ayant adhéré à la charte du parc est composé comme suit :Madame Elisabeth JACQUES Présidente de la communauté de communes Valléede l'Ubaye-Serre-PonçonMonsieur Jean-Louis CHABAUD Président de la communauté de communes Alpes-Provence-Verdon Sources de lumièreArticle 4 : Sont éligibles :¢ pour le collège électoral des représentants des maires : les maires des communes d'Allos, deBarcelonnette, de Colmars, de Jausiers, d'Uvernet-Fours et de Val d'Oronaye ;* pour le collège électoral des représentants des EPCI : un représentant de la communauté decommunes Vallée de l'Ubaye-Serre-Ponçon et Un représentant de la communauté decommunes Alpes-Provence-Verdon Sources de lumière. Le représentant des EPCI des Alpes-de-Haute-Provence au conseil d'administration devra être le maire d'une des communesmentionnées ci-dessus.Article 5: Les déclarations de candidature pour chacun des deux collèges concernés par l'électiondevront être déposées à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence entre le lundi 1% juin et le mardi 2juin 2026.Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après la date limite de dépôt decandidatures.En l'absence de candidature dans l'un des collèges électoraux, le siège reste vacant.Chaque candidat est tenu de faire une déclaration écrite revêtue de sa signature, énonçant ses nom,prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile.Nul ne peut être candidat au titre d'un collège auquel il n'appartient pas.Nul ne peut être élu ou désigné dans plus d'un collège.Article 6 : Le vote s'effectuera par correspondance. Les suffrages devront être reçus avant le vendredi12 juin 2026 à 12 heures.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-13-00001 - AP 2026-133-004 du 13 mai 2026 portant organisation de l'élection
renouvelant partiellement les représentants des collectivités territoriales des Alpes-de-Haute-Provence au conseil d'administration du
parc national du Mercantour
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Chaque bulletin de vote sera placé sous double enveloppe. L'électeur votant par correspondanceintroduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qui ne doit comporter aucune mention nisigne distinctif. Il place l'enveloppe électorale contenant son bulletin de vote dans une secondeenveloppe qui porte la mention "élection des membres du conseil d'administration du parc national duMercantour" ainsi que les indications suivantes :° lenom du collège auquel appartient l'électeur;¢ lenom et la qualité de l'électeur;¢ sa signature.Les plis reçus après la clôture du scrutin ne seront pas comptabilisés.Les plis non signés et/ou ne comportant pas le nom de l'exécutif concerné et/ou le nom de l'électeurseront écartés.Article 7 : Les élections se dérouleront au scrutin uninominal à un tour. En cas d'égalité des voix, le plusâgé des candidats est élu.Article 8 : Le recensement et le dépouillement des votes auront lieu le vendredi 12 juin 2026 à 14h30.Un bureau de vote présidé par la préfète ou son représentant, assisté de deux assesseurs issus descollèges électoraux procédera au recensement et au dépouillement des votes. Le secrétariat sera assurépar un fonctionnaire de la préfecture.Article 9 : Si, pour l'élection du représentant des maires des communes des Alpes-de-Haute-Provencedont le territoire est compris pour tout ou partie dans le cœur du parc national du Mercantour ou quiont adhéré à la charte du parc et du représentant des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre des Alpes-de-Haute-Provence ayant qualité de représentant d'unecommune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le cœur du parc national duMercantour ou ayant adhéré à la charte du parc, le nombre de candidats est égal au nombre de siègesà pourvoir, il n'est pas procédé à l'élection.La préfète arrête et rend publique la liste des candidats ainsi désignés.Article 10: Les résultats de l'élection seront affichés à la préfecture et publié sur le site internet desservices de l'Etat.Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :° d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;°__ d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité etdes négociations internationales sur le climat et la nature;° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-FrançoisLECA - 13002 Marseille).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Barcelonnette et les membres descollèges électoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,le 7) _WOXavier PANN ECOUCKE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-13-00001 - AP 2026-133-004 du 13 mai 2026 portant organisation de l'élection
renouvelant partiellement les représentants des collectivités territoriales des Alpes-de-Haute-Provence au conseil d'administration du
parc national du Mercantour
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-13-00001 - AP 2026-133-004 du 13 mai 2026 portant organisation de l'élection
renouvelant partiellement les représentants des collectivités territoriales des Alpes-de-Haute-Provence au conseil d'administration du
parc national du Mercantour
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-13-00007
AP 2026-133-008 du 13 mai 2026 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LES ECUREUILS DES AUBERTS,
à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-13-00007 - AP 2026-133-008 du 13 mai 2026 autorisant le bénéficiaire, GAEC LES
ECUREUILS DES AUBERTS, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
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ExPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEPôle Pastoralisme
Digne-les-bains le

13/05/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-133-008 Autorisant le bénéficiaire, GAEC LES ECUREUILS DES AUBERTS, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup ( Canis lupus )
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE Chevalier de la légion d'honneur
Officier

de

l'ordre

national

du

mérite
VUE la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique

relevant

de

la

PAC

2023-2027

de

la

France

en

vue

d'un

soutien

de

l'Union

financé

par

le

Fonds

européen

agricole

de

garantie

et

le

Fonds

européen

agricole

pour

le

développement

rural

;
V U le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ; VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles

D.

114-11

et

suivants

;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ; VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire

et

les

modalités

de

leur

protection

;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au

point

4°

de

l'article

L.

411-2

du

code

de

l'environnement

portant

sur

les

espèces

de

faune

et

de

flore

sauvages

protégées

;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux

interdictions

de

destruction

peuvent

être

accordées

par

les

préfets

concernant

le

loup

(Canis

lupus)

;
VU l'arrêté du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des

dérogations

aux

interdictions

de

destruction

peuvent

être

accordées

par

les

préfets

concernant

le

loup

(Canis

lupus)

;
V U l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les
conditions

et

limites

de

sa

destruction

;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre

la

prédation

du

loup

et

de

l'ours

;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie

;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations

de

tir

de

défense

renforcée

et

aux

opérations

de

tir

de

prélèvement

dans

le

département

des

Alpes-de-Haute-Provence,

en

application

de

l'arrêté

interministériel

du

23

février

2026

définissant

le

statut

de

protection

du

loup

(Canis

lupus)

et

fixant

les

conditions

et

limites

de

sa

destruction

peuvent

être

accordées

par

les

préfets

concernant

le

loup

(Canis

lupus) ;

Direction Départementale des Territoires Avenue Demontzey – CS 10211 – 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires

d'ouverture

au

public :

de

9h

à

11h30

et

l'après-midi

sur

rendez-vous,

du

lundi

au

vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

-

Twitter

@prefet04

–

Facebook

@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-13-00007 - AP 2026-133-008 du 13 mai 2026 autorisant le bénéficiaire, GAEC LES
ECUREUILS DES AUBERTS, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
24
VU la demande présentée le 13/05/2026, par le bénéficiaire, GAEC LES ECUREUILS DES AUBERTS,
sollicitant

l'autorisation

pour

la

mise

en

œuvre

de

tirs

de

défense

simple

en

vue

de

la

protection

de

ses

troupeaux

(de

type

Bovins,

Equins)

contre

la

prédation

par

le

loup

(Canis

lupus)

;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M Eric
DALUZ,

Directeur

Départemental

des

Territoires

des

Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que le troupeau du bénéficiaire est constitué de Bovins, Equins pour lesquels qu'il
n'existe

pas,

à

ce

stade,

de

référentiel

de

protection

dédié.
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire déclare avoir mis en oeuvre, dans la demande susvisée, les mesures de
réduction

de

la

vulnérabilité

suivante:

vêlages

en

bâtiment

ou

en

parcs

renforcés,

ou

à

proximité

immédiate,

élevage

d'animaux

de

moins

de

12

mois

en

parcs

renforcés

proches

des

bâtiments

d'exploitation

ou

en

bâtiment,

mélange

d'âges

et

de

type

de

bovins

et

équins

(pas

d'animaux

de

moins

de

12

mois

seuls),

présence

de

bovins

à

cornes

dans

le

lot

concerné,

regroupement

nocturne

dans

une

enceinte

protégée

(en

bâtiment

ou

par

une

clôture

électrique)
CONSIDÉRANT que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 modifié ; CONSIDÉRANT que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 et/ou 0 pour l'année 2025 et
qu'il

existe

un

risque

important

de

dommage

au

troupeau

du

bénéficiaire,

GAEC

LES

ECUREUILS

DES

AUBERTS,

au

regard

notamment

du

niveau

élevé

de

la

prédation

dans

le

département

des

Alpes-de-Haute-Provence

(environ

600

attaques

et

1600

victimes

annuellement

sur

des

troupeaux

domestiques

indemnisables

au

titre

de

la

prédation

du

loup)

;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire,

par

la

mise

en

œuvre

de

tirs

de

défense,

en

l'absence

d'autre

solution

satisfaisante

;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation

favorable

dans

son

aire

de

répartition

naturelle,

dans

la

mesure

où

elle

s'inscrit

dans

le

respect

du

nombre

maximum

de

spécimens

de

loups

dont

la

destruction

peut

être

autorisée

chaque

année,

fixé

par

l'arrêté

ministériel

du

23

octobre

2020

sus-visé,

qui

intègre

cette

préoccupation

;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE

:

Article 1 : Le bénéficiaire, GAEC LES ECUREUILS DES AUBERTS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de
son

troupeau

contre

la

prédation

du

loup,

selon

les

modalités

prévues

par

le

présent

arrêté

et

par

les

arrêtés

ministériels

du

23

février

2026

et

du

23

octobre

2020

susvisés,

ainsi

que

dans

le

respect

des

conditions

générales

de

sécurité

édictées

par

l'Office

français

de

la

biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le
contrôle

technique

de

l'OFB

ou

d'un

lieutenant

de

louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x)

(exception

faite

des

troupeaux

reconnus

comme

non-protégeables),

maintenues

durant

les

opérations

de

tirs

et

à

l'exposition

du

troupeau

à

la

prédation.
Article 3 : Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par : ● le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année

en

cours

et

d'une

assurance

couvrant

l'activité

de

tir

du

loup ;

● toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article

7,

sous

réserve

qu'elle

soit

titulaire

d'un

permis

de

chasser

valable

pour

l'année

en

cours

et

d'une

assurance

couvrant

l'activité

de

tir

du

loup ;
● l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste
des

personnes

habilitées

à

participer

aux

opérations

de

tir

de

défense

renforcée,

aux

tirs

de

défense

simple

mobilisant

deux

tireurs

par

lot

ou

plus,

et

aux

opérations

de

tir

de

prélèvement

dans

le

département

des

Alpes-de-Haute-Provence,

en

application

de

l'arrêté

interministériel

du

21

février

2024

fixant

les

conditions

et

limites

dans

lesquelles

des

dérogations

aux

interdictions

de

destruction

peuvent

être

accordées

par

les

préfets

concernant

le

loup

(
Canis

lupus
) ;
● ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-13-00007 - AP 2026-133-008 du 13 mai 2026 autorisant le bénéficiaire, GAEC LES
ECUREUILS DES AUBERTS, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
25
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau

et

distants

les

uns

des

autres.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : - sur le territoire de Barras ; - à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'à
leur

proximité

immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage

et

du

cœur

des

parcs

nationaux

dont

le

décret

portant

création

interdit

la

chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une

source

lumineuse,

sauf

pour

les

louvetiers

et

agents

OFB

opérant

avec

une

lunette

de

tir

à

visée

thermique.
Article 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la
sécurité

intérieure.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment

les

moyens

pour

détecter

la

présence

de

spécimens

de

loups,

ainsi

que

la

sécurité

des

participants

peuvent

être

utilisés.
Toutefois ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : ● provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ; ● attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher. Sont notamment
interdits

:
● l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visant à attirer
les

loups

à

proximité

des

tireurs

ou

en

favoriser

la

détection

par

les

tireurs,
● l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologie
d'amplification

de

la

lumière

ou

la

détection

thermique,

permettant

de

favoriser

la

détection

des

loups

par

les

tireurs,
● le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups à proximité
des

tireurs,

en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dommages. Est également interdite
l'utilisation

des

modérateurs

de

sons.

L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) sera réservée
aux

agents

de

l'OFB,

ainsi

qu'aux

lieutenants

de

louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : ● les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; ● la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; ● les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant : ● les heures de début et de fin de l'opération ; ● le nombre de loups observés ; ● le nombre de tirs effectués ; ● l'estimation de la distance de tir ; ● l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; ● la nature de l'arme et des munitions utilisées ; ● la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ; ● la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont

adressées

au

moins

une

fois

par

an

au

préfet,

entre

le

1
er

et

le

31

janvier

de

l'année

N+1.

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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-13-00007 - AP 2026-133-008 du 13 mai 2026 autorisant le bénéficiaire, GAEC LES
ECUREUILS DES AUBERTS, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
26
Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél

04

92

30

55

03)

et

le

service

départemental

de

l'OFB

de

tout

tir

en

direction

d'un

loup

dans

un

délai

de

12h

à

compter

de

sa

réalisation.

Pour

un

tir

dont

l'auteur

estime

qu'il

n'a

pas

atteint

sa

cible,

l'OFB

évalue

la

nécessité

de

conduire

des

recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire

informe

sans

délai

la

DDT

sur

le

répondeur

prévu

à

cet

effet

(tél

04

92

30

55

03)

et

service

départemental

de

l'OFB.

Le

service

départemental

de

l'OFB

est

chargé

de

rechercher

l'animal.

Le

cas

échéant,

l'OFB

pourra

se

faire

assister

d'un

conducteur

de

chien

de

sang

agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire,

informe

sans

délai

la

DDT

sur

le

répondeur

prévu

à

cet

effet

(tél

04

92

30

55

03)

et

le

service

départemental

de

l'OFB.

Ce

dernier

prend

en

charge

le

cadavre.

Après

accord

du

responsable

départemental

de

l'OFB,

les

lieutenants

de

louveterie

peuvent

assurer

cette

prise

en

charge
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre

2020

fixant

le

nombre

maximum

de

spécimens

de

loups

dont

la

destruction

pourra

être

autorisée

chaque

année

est

atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants : - à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum

de

spécimens

de

loups

dont

la

destruction

pourra

être

autorisée

chaque

année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens

de

loups

dont

la

destruction

est

autorisée

en

application

du

I

de

l'article

1

de

l'arrêté

du

23

octobre

2020

fixant

le

nombre

maximum

de

spécimens

de

loups

dont

la

destruction

pourra

être

autorisée

chaque

année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses

ou

les

prescriptions

qui

lui

sont

liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2031. Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal

administratif

de

Marseille

–

31

rue

Jean-François

Leca

13235

Marseille

CEDEX

02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés,

le

Directeur

Départemental

des

Territoires

des

Alpes-de-Haute-Provence,

le

Directeur

de

l'Agence

Territoriale

des

Alpes-de-Haute-Provence

de

l'Office

National

des

Forêts,

le

Chef

de

l'Office

Français

de

la

Biodiversité

des

Alpes-de-Haute-Provence

et

le

Commandant

du

groupement

départemental

de

la

gendarmerie

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

Préfecture

des

Alpes-de-Haute-Provence.

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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-13-00007 - AP 2026-133-008 du 13 mai 2026 autorisant le bénéficiaire, GAEC LES
ECUREUILS DES AUBERTS, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
27
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-13-00003
AP 2026-133-009 du 13 mai 2026 donnant
délégation de signature à M. Xavier
PANNECOUCKE, secrétaire général de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
sous-préfet de Digne-les-Bains
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-13-00003 - AP 2026-133-009 du 13 mai 2026 donnant délégation de signature à
M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains 28
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Direction du pilotage de l'action publiqueDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le A3 mai 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026- JA 33 - COSDonnant délégation de signature à M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture desAlpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2024 portant nomination de MmeFabienne MONMARSON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret du Président de la République en date du 30 avril 2024 portant nomination de M.Dominique CEAUX, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castellane ;VU le décret du Président de la République en date du 21 septembre 2024 portant nomination de M.Pierre-Henri VRAY, administrateur de l'État de grade transitoire, sous préfet-de Barcelonnette;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret du Président de la République en date du 17 septembre 2025 portant nomination de M.Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfetde Digne-les-Bains ;VU le décret du Président de la République en date du 21 avril 2026 portant nomination de MmeVéronique SIMONIN, en qualité de sous-préféte de Forcalquier ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-258-005 du 15 septembre 2025 fixant l'organisation et les attributionsdes services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-13-00003 - AP 2026-133-009 du 13 mai 2026 donnant délégation de signature à
M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains 29
ARRETE:
xArticle 1: Délégation de signature est donnée a M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains, a l'effet de signer tous actes,arrétés, décisions, documents, correspondances administratives, saisines judiciaires et tous recoursjuridictionnels et mémoires s'y rapportant, relevant de l'exercice des attributions du représentant del'État dans le département, à l'exception :+ des notations des commissaires de police et des directeurs départementaux interministériels ;° des élévations de conflits devant le Tribunal des Conflits et des arrêtés de conflit;¢ des mesures de réquisition de la force armée ;+ des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables ducontrôleur financier en matière d'engagement des dépenses.Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et de tous les actes de procédureprévus en matière de police des étrangers par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile, dont les rétentions administratives, ainsi que les recours et les saisines juridictionnelles, demême que les mémoires s'y rapportant et les requêtes adressées au juge des libertés et de la détentionen matière de rétention administrative.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de la préfète, sa suppléance est exercée de droit parM. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains. Délégation lui est donnée pour signer, dans ce cadre, tout acte au nom de lapréfète.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains, la délégation de signature quilui est accordée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée, à titre de suppléance, et dans l'ordresuivant par :+ Mme Véronique SIMONIN, sous-préfète de Forcalquier,+ M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane,+ TMM. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette,° Mme Fabienne MONMARSON, directrice de cabinet;La délégation de signature octroyée par suppléance, dans l'ordre et les conditions du présent articlecomprend la signature de toutes les décisions et de tous les actes de procédure prévus en matiére depolice des étrangers par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont lesrétentions administratives, ainsi que les recours et les saisines juridictionnelles, de même que lesmémoires s'y rapportant et les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention en matière derétention administrative.Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2025-283-002 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àM. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains, est abrogé.Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235Marseille Cedex 2).PREFECTURE DES ALPES-DF-HAUTE-PROVENCE . 8 rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-13-00003 - AP 2026-133-009 du 13 mai 2026 donnant délégation de signature à
M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains 30
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et les sous-préfets sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs (RAA) de la préfecture.
La préfète,J]Isabelle TOMATIS )/ / /A ff
#
Pk
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-13-00003 - AP 2026-133-009 du 13 mai 2026 donnant délégation de signature à
M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains 31
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-13-00003 - AP 2026-133-009 du 13 mai 2026 donnant délégation de signature à
M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains 32
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-13-00004
AP 2026-133-010 du 13 mai 2026 donnant
délégation de signature à Mme Véronique
SIMONIN, sous-préfète de Forcalquier
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-13-00004 - AP 2026-133-010 du 13 mai 2026 donnant délégation de signature à
Mme Véronique SIMONIN, sous-préfète de Forcalquier 33
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Direction du pilotage de l'action publiqueDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le A3 mee 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026- A 33 - OAODonnant délégation de signature à Mme Véronique SIMONIN, sous-préfète de Forcalquier
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2024 portant nomination de MmeFabienne MONMARSON, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret du Président de la République en date du 30 avril 2024 portant nomination de M.Dominique CEAUX, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castellane ;VU le décret du Président de la République en date du 21 septembre 2024 portant nomination de M.Pierre-Henri VRAY, administrateur de l'État de grade transitoire, sous préfet-de Barcelonnette;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret du Président de la République en date du 17 septembre 2025 portant nomination de M.Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfetde Digne-les-Bains ;VU le décret du Président de la République en date du 21 avril 2026 portant nomination de MmeVéronique SIMONIN, en qualité de sous-préfète de Forcalquier ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-258-005 du 15 septembre 2025 fixant l'organisation et les attributionsdes services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-13-00004 - AP 2026-133-010 du 13 mai 2026 donnant délégation de signature à
Mme Véronique SIMONIN, sous-préfète de Forcalquier 34
ARRETE:Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique SIMONIN, sous-préfète de Forcalquier,a l'effet de signer, dans le ressort exclusif de cet arrondissement sauf mention explicite contraire, tousactes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportantaux matières suivantes :1- Réglementation :Professions :Délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice del'activité de revendeur d'objets mobiliers ;Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :les récépissés et autorisations relatifs :aux quêtes sur la voie publique ;à toutes manifestations sportives, motorisées ou non, se déroulant sur les voies publiques oudans des lieux autres, exclusivement dans l'arrondissement de Forcalquier ;Autres réglementations :agrément des gardes particuliers ;agrément des agents chargés de constater le non-paiement des péages autoroutiers pourl'ensemble du département ;dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons etdérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant lacompétence des autorités municipales ;procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public ;procès-verbaux et rapport de la commission d'arrondissement pour la sécurité des terrains decamping et de stationnement des caravanes ;actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissementsrecevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation);récépissé de création, de modification et de dissolution d'associations pour l'arrondissement ;récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales(article L.265 du code électoral);octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaireet commerciale;actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 àL 581-33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie - chapitre unique- Publicité, enseignes et pré enseignes ».
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE + 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-13-00004 - AP 2026-133-010 du 13 mai 2026 donnant délégation de signature à
Mme Véronique SIMONIN, sous-préfète de Forcalquier 35
2 - Administration générale et administration locale :* __ délivrance des cartes d'identité des maires de l'arrondissement ;° autorisations :* d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;* de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passermortuaires;* de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 14 jours ;* enquétes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête; désignation ducommissaire-enquéteur et tous les actes de procédure) ;* arrétés portant création des Commissions Syndicales chargées de l'administration des biens etdroits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement ;* récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires del'arrondissement ;* mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution au maire, pris enapplication de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenirla salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques;¢ lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité desdélibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadrede l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leursétablissements, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambrerégionale des comptes ;+ lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalitésur les actes émanant des associations syndicales autorisées et des associations foncières deremembrement, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambrerégionale des comptes ;* arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux(DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR;* arrétés ou conventions attributifs de subvention dans le cadre du contrat de ville de Manosque(BOP 147) et courriers de notification subséquents.3 — Divers:* validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadredu centre de coût « sous-préfecture de Forcalquier PRFSPO2004 ».Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique SIMONIN, sous-préfète de Forcalquierà l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, documents etcorrespondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales de naturedépartementale qui ont été confiées à la sous-préfecture de Forcalquier par l'arrêté préfectoral fixantl'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence etnotamment les dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture et de fermeture des débits dePREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-13-00004 - AP 2026-133-010 du 13 mai 2026 donnant délégation de signature à
Mme Véronique SIMONIN, sous-préfète de Forcalquier 36
boissons de l'ensemble du département et les autorisations ou refus de transfert intra et extra-départemental de licence.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Véronique SIMONIN, sous-préfète deForcalquier, la délégation de signature qui lui est accordée par les articles 1 et 2 du présent arrété seraexercée, a titre de suppléance, et dans l'ordre suivant par :+ M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,sous-préfet de Digne-les-Bains,+ TMM. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette,+ M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane,° Mme Fabienne MONMARSON, directrice de cabinet;Article 4: Concurremment à Mme Véronique SIMONIN, sous-préfète de Forcalquier, délégation estdonnée à M. Fabien TOMATIS, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Forcalquier, pour signer toute correspondance courante avec les maires, les servicespublics ou privés et les particuliers, les décisions et documents administratifs se rattachant a la mise enceuvre des procédures et/ou la délivrance des titres suivants :¢ délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice del'activité de revendeur d'objets mobiliers ;¢ récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales ;* récépissés de manifestations sportives ;* récépissés de création, de modification et de dissolution des associations ;* autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez passermortuaires ;* autorisations de crémation ou d'/inhumation au-delà du délai de 6 jours;+ accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du Code des relations entre le public etl'administration ;validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre ducentre de coût « sous-préfecture de Forcalquier: PRFSPO1004 ».Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Véronique SIMONIN, sous-préféte deForcalquier, délégation de signature est donnée a M. Fabien TOMATIS, secrétaire général de la sous-préfecture de Forcalquier pour les matières prévues à l'article 1, à l'exception des :¢ octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaireet commerciale;° autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;¢ mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris enapplication de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenirla salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO . http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-cle-Haute-Provence4/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-13-00004 - AP 2026-133-010 du 13 mai 2026 donnant délégation de signature à
Mme Véronique SIMONIN, sous-préfète de Forcalquier 37
° mises en demeure adressées a l'autorité municipale et arrêtés de substitution pris enapplication de l'article R-123-28 du Code de la construction et de l'habitation ;+ lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ;° actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L. 581-26 à L. 581-33 du titre VIII du Code de l'environnement « protection du cadre de vie - chapitre unique -publicité, enseignes et pré enseignes ».* arrétés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux(DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR;* arrétés ou conventions attributifs de subvention dans le cadre du contrat de ville de Manosque(BOP 147).Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Véronique SIMONIN, sous-préfétede Forcalquier et de M. Fabien TOMATIS, délégation de signature est donnée, dans l'ordre suivant, àMme Christine NOVARESIO, attachée d'administration de l'État et à Mme Anne SAUNIER, ingénieureprincipale pour les actes énumérés ci-après :* autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passermortuaires;*__ autorisations de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de s 6 jours ;° récépissés de manifestations sportives ;+ délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice del'activité de revendeur d'objets mobiliers ;+ récépissés provisoires de déclaration de candidature aux élections municipales ;¢ récépissés de création, de modification et de dissolution des associations ;+ les copies et extraits conformes;* accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du Code des relations entre le public etl'administration.Article 7 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Véronique SIMONIN, sous-préfète deForcalquier, avec compétence territorialesur l'ensemble du département, pendant les périodes où elleassure le service de permanence, à l'effet de signer toute mesure ou acte nécessité par une situationd'urgence, en particulier dans les matières suivantes :° législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, auxmesures d'éloignement et au droit d'asile ;+ législations et réglementations relatives au permis de conduire ;° législation funéraire ;+ législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre Il,titre |, chapitre 3 du Code de la santé publique) ;° mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence5/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-13-00004 - AP 2026-133-010 du 13 mai 2026 donnant délégation de signature à
Mme Véronique SIMONIN, sous-préfète de Forcalquier 38
+ actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieusessusceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositionsde l'article 7 du présent arrêté.+ les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention en matière de rétentionadministrative.Article 8: L'arrêté préfectoral n°2026-127-002 du 7 mai 2026 donnant délégation de signature à M.Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général, sous-préfet de Forcalquier par intérim, est abrogé.Article 9: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235Marseille Cedex 2).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 10: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la sous-préfète deForcalquier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
La préfète,
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Isabelle TOMATIS
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PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence6/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-13-00004 - AP 2026-133-010 du 13 mai 2026 donnant délégation de signature à
Mme Véronique SIMONIN, sous-préfète de Forcalquier 39
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-13-00005
AP 2026-133-011 du 13 mai 2026 donnant
délégation de signature à M. Dominique CEAUX,
sous-préfet de Castellane
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-13-00005 - AP 2026-133-011 du 13 mai 2026 donnant délégation de signature à
M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane 40
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Direction du pilotage de l'action publiqueDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le A3 mex 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026- A 33 - OADonnant délégation de signature a M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2024 portant nomination de MmeFabienne MONMARSON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret du Président de la République en date du 30 avril 2024 portant nomination de M.Dominique CEAUX, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castellane ;VU le décret du Président de la République en date du 21 septembre 2024 portant nomination de M.Pierre-Henri VRAY, administrateur de l'État de grade transitoire, sous préfet-de Barcelonnette ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret du Président de la République en date du 17 septembre 2025 portant nomination de M.Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfetde Digne-les-Bains ;VU le décret du Président de la République en date du 21 avril 2026 portant nomination de MmeVéronique SIMONIN, en qualité de sous-préfète de Forcalquier ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-258-005 du 15 septembre 2025 fixant l'organisation et les attributionsdes services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-13-00005 - AP 2026-133-011 du 13 mai 2026 donnant délégation de signature à
M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane 41
ARRETE:Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane, al'effet de signer, dans le ressort exclusif de cet arrondissement, sauf mention explicite contraires, tousactes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportantaux matières suivantes :1- Réglementation :Professions :+ Délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice del'activité de revendeur d'objets mobiliers ;Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :les récépissés et autorisations relatifs :* aux quêtes sur la voie publique ;+ & toutes manifestations sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres,dans les arrondissements de Barcelonnette, de Castellane, de Digne-les-Bains, sur plusieursarrondissements ou interdépartementales, comportant ou non la participation de véhiculesterrestres OU non, à moteur ou non;° al'homologation de circuits pour l'ensemble du département;Autres réglementations :* agrément des gardes particuliers ;¢ dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant lacompétence des autorités municipales ;* procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public ;* procès-verbaux et rapport de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité des terrainsde camping et de stationnement des caravanes ;* actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissementsrecevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation) ;¢ récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales(article L.265 du code électoral) ;+ octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaireet commerciale;* actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 àL 581-33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie - chapitre unique- Publicité, enseignes et pré enseignes ».
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-13-00005 - AP 2026-133-011 du 13 mai 2026 donnant délégation de signature à
M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane 42
2 - Administration générale et administration locale :autorisations :* d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;* de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passermortuaires;* de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 14 jours ;enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête; désignation ducommissaire-enquéteur et tous les actes de procédure) ;arrêtés portant création des Commissions Syndicales chargées de l'administration des biens etdroits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement ;mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution au maire, pris enapplication de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenirla salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité desdélibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadrede l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leursétablissements, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambrerégionale des comptes ;lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalitésur les actes émanant des associations syndicales autorisées et des associations foncières deremembrement, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambrerégionale des comptes ;arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux(DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR.3 — Divers :validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadredu centre de coût « sous-préfecture de Castellane PRFSPO2004 ».Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane, àl'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, documents etcorrespondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales de naturedépartementale qui ont été confiées à la sous-préfecture de Castellane par l'arrêté préfectoral fixantl'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane, ladélégation de signature qui lui est accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée, à titrede suppléance, et dans l'ordre suivant par :
M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,sous-préfet de Digne-les-Bains,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-13-00005 - AP 2026-133-011 du 13 mai 2026 donnant délégation de signature à
M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane 43
e M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette+ Mme Véronique SIMONIN, sous-préfète de Forcalquier° Mme Fabienne MONMARSON, directrice de cabinet ;Article 4: Concurremment avec M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane, délégation estdonnée a Mme Patricia VIAL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Castellane, pour signer toutecorrespondance courante avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers, les décisionset documents administratifs se rattachant à la mise en œuvre des procédures et/ou la délivrance destitres suivants :° délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice del'activité de revendeur d'objets mobiliers ;+ récépissés de manifestations sportives ;+ récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales(article L.265 du Code électoral);* autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez passermortuaires,* accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public etl'administration,+ validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadredu centre de coût « sous-préfecture de Castellane PRFSPO2004 ».Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane,délégation de signature est donnée à Mme Patricia VIAL, secrétaire générale de la sous-préfecture dex.Castellane, pour les matières prévues à l'article 1° à l'exception des :* autorisations de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsiondomiciliaire et commerciale ;* mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris enapplication de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenirla salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;* mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution pris enapplication de l'article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation ;* __ autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;¢ lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ;¢ actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L 581-26 à L 581-33du titre VIII du Code de l'environnement « Protection du cadre de vie - chapitre unique -Publicité, enseignes et pré enseignes » ;° autorisations d'homologation de circuits pour l'ensemble du département ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-13-00005 - AP 2026-133-011 du 13 mai 2026 donnant délégation de signature à
M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane 44
* arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux(DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane, etde Mme Patricia VIAL, délégation de signature est donnée à Mme Coralie TALAGRAND pour signer lesrécépissés provisoires de déclaration aux élections municipales.Article 7: Délégation de signature est en outre donnée à M. Dominique CEAUX, sous-préfet deCastellane, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où ilassure le service de permanence, à l'effet de signer toute mesure ou acte nécessité par une situationd'urgence, en particulier dans les matières suivantes :° législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, auxmesures d'éloignement et au droit d'asile ;*__ législations et réglementations relatives au permis de conduire ;e législation funéraire ;° législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II,titre |, chapitre 3 du Code de la santé publique) ;* mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;* actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieusessusceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositionsde l'article 7 du présent arrêté.* les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention en matière de rétentionadministrative.Article 8 : L'arrêté préfectoral n°2025-283-004 du 10 octobre 2026 donnant délégation de signature àM. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane est abrogé.Article 9: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la Préféte des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235Marseille Cedex 2).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 10: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le sous-préfet deCastellane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
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PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence5/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-13-00005 - AP 2026-133-011 du 13 mai 2026 donnant délégation de signature à
M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane 45
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-13-00005 - AP 2026-133-011 du 13 mai 2026 donnant délégation de signature à
M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane 46
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-13-00006
AP 2026-133-012 du 13 mai 2026 donnant
délégation de signature à M. Pierre-Henri VRAY,
sous-préfet de Barcelonnette
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-13-00006 - AP 2026-133-012 du 13 mai 2026 donnant délégation de signature à
M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette 47
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Direction du pilotage de l'action publiqueDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le À 3 mee 2024ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026- À 33- OADonnant délégation de signature à M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2024 portant nomination de MmeFabienne MONMARSON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret du Président de la République en date du 30 avril 2024 portant nomination de M.Dominique CEAUX, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castellane ;VU le décret du Président de la République en date du 21 septembre 2024 portant nomination de M.Pierre-Henri VRAY, administrateur de l'État de grade transitoire, sous préfet-de Barcelonnette ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret du Président de la République en date du 17 septembre 2025 portant nomination de M.Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfetde Digne-les-Bains ;VU le décret du Président de la République en date du 21 avril 2026 portant nomination de MmeVéronique SIMONIN, en qualité de sous-préfète de Forcalquier ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-258-005 du 15 septembre 2025 fixant l'organisation et les attributionsdes services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la lettre de présentation de la mission Montagne confiée à Mme Ricci-Lucchi en date du 16 avril2026 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-13-00006 - AP 2026-133-012 du 13 mai 2026 donnant délégation de signature à
M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette 48
ARRETE:Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette al'effet de signer, dans le ressort exclusif de cet arrondissement, sauf mention explicite contraires, tousactes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportantaux matières suivantes :1- Réglementation :Professions+ délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice del'activité de revendeur d'objets mobiliers ;Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publicsLes récépissés et autorisations relatifs :* aux quêtes sur la voie publique ;+ & toute manifestation sportive se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres,comportant ou non la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non;Autres réglementations° agrément des gardes particuliers ;+ dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant lacompétence des autorités municipales ;* procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public ;* actes préparatoires, procès-verbaux et rapport de la sous-commission d'arrondissement pour lasécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes ;° manifestations nautiques et navigation sur l'Ubaye et ses affluents et le lac de Serre-Ponçon ;* actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissementsrecevant du public (article R-123-28 du Code de la construction et de l'habitation) ;+ récépissés de création, de modification et de dissolution d'associations pour lesarrondissements de Barcelonnette, Castellane et Digne-les-Bains ;* octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaireet commerciale;° récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales(article L.265 du Code électoral);¢ actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L. 581-26 à L. 581-33 du titre VIII du Code de l'environnement « Protection du cadre de vie - chapitre unique -Publicité, enseignes et pré enseignes ».2 - Administration générale et administration locale :PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Air
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-13-00006 - AP 2026-133-012 du 13 mai 2026 donnant délégation de signature à
M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette 49
e délivrance des cartes d'identité des maires de l'arrondissement ;* autorisations :e d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;¢ de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires ;* decrémation ou d'inhumation au-delà du délai de 14 jours ;° enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, désignation ducommissaire-enquéteur et tous les actes de procédure) ;° arrêtés portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens etdroits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement ;° récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires ;° mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution au maire, pris enapplication de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenir lasalubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;° lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité desdélibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadre del'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leursétablissements, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionaledes comptes ;. lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalitésur les actes émanant des associations syndicales autorisées et des associations foncières deremembrement, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionaledes comptes ;. arrétés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux(DETR) et arrétés portant refus de subvention DETR;3 - Divers :¢ validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadredu centre de coût « sous-préfecture de Barcelonnette PRFSPO3004 ».Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette, àl'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, documents etcorrespondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales de naturedépartementale qui ont été confiées à la sous-préfecture de Barcelonnette par l'arrêté préfectoralfixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Article 3: Délégation est donnée à M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette, à l'effet designer, pour l'ensemble du département, les arrêtés autorisant la réalisation de tirs de défense en vuede la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus).Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette,la délégation de signature qui lui est accordée par les articles1 et 2 du présent arrêté sera exercée, àtitre de suppléance, et dans l'ordre suivant par :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-13-00006 - AP 2026-133-012 du 13 mai 2026 donnant délégation de signature à
M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette 50
+ M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,sous-préfet de Digne-les-Bains,¢ M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane° Mme Véronique SIMONIN, sous-préfète de Forcalquiere Mme Fabienne MONMARSON, directrice de cabinet;Article 5: Concurremment à M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette, délégation estdonnée à M. Jean-Marc VIGUIER, attaché d'administration de l'État, pour signer toute correspondancecourante avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers, les décisions et documentsadministratifs se rattachant à la mise en œuvre des procédures et/ou la délivrance des titres suivants :+ __ délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice del'activité de revendeur d'objets mobiliers ;° récépissés de manifestations sportives ;+ récépissé de création, de modification et de dissolution des associations pour lesarrondissements de Barcelonnette, Castellane et Digne-les-Bains ;* autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passermortuaires;¢ délivrance des récépissés provisoires et des récépissés définitifs de déclaration de candidatureaux élections municipales ;* accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du Code des relations entre le public etl'administration ;* validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadredu centre de coût « sous-préfecture de Barcelonnette PRFSP03004 ».Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette,délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc VIGUIER, attaché d'administration de l'État, pourles matières prévues à l'article 1, à l'exception des :* autorisations de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsiondomiciliaire et commerciale ;* autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;* mises en demeure adressées à |'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris enapplication de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenirla salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;* mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution pris enapplication de l'article R-123-28 du Code de la construction et de l'habitation ;+ lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ;* actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L. 581-26 à L. 581-33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie - chapitre unique -Publicité, enseignes et pré enseignes » ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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* arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux(DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR.Article 7: Délégation de signature est en outre donnée à M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet deBarcelonnette, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où ilassure le service de permanence, à l'effet de signer toute mesure ou acte nécessité par une situationd'urgence, en particulier dans les matières suivantes :* législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, auxmesures d'éloignement et au droit d'asile ;° législations et réglementations relatives au permis de conduire ;* législation funéraire;* législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II,titre |, chapitre 3 du Code de la santé publique) ;* mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;* actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieusessusceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositionsde l'article 7 du présent arrêté ;* les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention en matière de rétentionadministrative.Article 8 : L'arrêté préfectoral n°2024-283-005 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àM. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette est abrogé.Article 9: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235Marseille Cedex 2).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 10: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le sous-préfet deBarcelonnette, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture. ;
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La préfèté,Isabelle TOMAHS—
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