YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2026-332
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2026-08-18-00004 - mise sous surveillance d'un carnivore domestique
importé/introduit illégalement en France en provenance de
l'étranger
(6 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale
et environnement
89-2026-08-18-00003 - levée de surveillance d'un troupeau de volailles
de chair de l'espèce Gallus gallus pour suspicion d'infection à
Salmonella ENTERITIDIS
(2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2026-08-19-00004 - AP SHBS USR Régate supplémentaire
Villeneuve-sur-Yonne (3 pages) Page 14
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2026-08-21-00004 - Arrêté DDT/SEFREN/Forêt/2026-004
fixant les
seuils de superficie au-dessus duquel le défrichement de bois de
particuliers est soumis à autorisation (2 pages) Page 18
89-2026-08-21-00002 - ArrSefren n° DDT 2026 0021-modifAtribution
FFPRNM Tonnerre (3 pages) Page 21
89-2026-08-21-00005 - ArrSefren n° DDT 2026 0021-modifAtribution
FFPRNM Tonnerre (3 pages) Page 25
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2026-08-13-00004 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CREDIT AGRICOLE Noyers (3 pages) Page 29
89-2026-08-13-00005 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CREDIT AGRICOLE Saint-Sauveur-en-Puisaye (3 pages) Page 33
89-2026-08-13-00006 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CREDIT AGRICOLE Saint-Valérien (3 pages) Page 37
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2026-08-26-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0576
portant
interdiction de rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party)
dans le département de l'Yonne du 1er septembre 2026
au 30 novembre 2026 (2 pages) Page 41
89-2026-08-26-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0580
portant
interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons
à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département de l'Yonne du mardi 1er septembre 2026 au lundi 30
novembre 2026 (2 pages) Page 44
2
Préfecture de l'Yonne / DCL
89-2026-08-21-00003 - AP Senatoriales 2026 commission de propagande (2
pages) Page 47
89-2026-08-27-00001 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCL-B3CL-2026-0742 du 27 août 2026 relatif à l'extension du
périmètre de l'association syndicale autorisée de la Terre Plaine -
consultation des propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus
dans le périmètre (2 pages) Page 50
3
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-08-18-00004
mise sous surveillance d'un carnivore
domestique importé/introduit illégalement en
France en provenance de l'étranger
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-08-18-00004 - mise sous
surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance de l'étranger 4
ei Direction Départementale de l'EmploiDEL YONNE du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité Arrêté N°DDETSPP-SVSPAE-2026-242de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire françaisLe préfet de l'Yonne
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles dedocuments d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et defurets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière deformat, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certainesconditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 211-15 etL.215-2 relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la première catégorie ainsi qu'àleur acquisition ;Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semenceset embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur leterritoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains deleurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;Vu l'arrêté ministériel du 4 février 2026, nommant M. Sylvain CHEVRON Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne à compter du 1* mars2026;Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/034 du 3 mars 2026, donnant délégation de signature à M. SylvainCHEVRON Directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-08-18-00004 - mise sous
surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance de l'étranger 5
populations;Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0035 du 3 mars 2026, donnant délégation de signature a M. SylvainCHEVRON Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne à compter du 1° mars 2026 pour l'exercice des compétences d'ordonnateursecondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de ladirection départementale l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Yonne;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0149 du 07 mai 2026 portant subdélégation de signature a MonsieurSylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0150 du 07 mai 2026 donnant subdélégation de signature à MonsieurSylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;CONSIDÉRANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondialede la Santé animale (OMSA)';CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur leterritoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 04/08/2026, au Docteur FROMONOT CRISTELLE,vétérinaire sanitaire à 18 RUE DES JUIFS , 89800 CHABLIS qui a réalisé le premier examen clinique ;CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne.
ARRETE
Article. 1er.La chienne (femelle), TERRIER JACK RUSSELL, nommée SARA, née le 04/06/2026, identifiée partranspondeur n° 100 09 81 00 00 33 14, importée/introduite en France en provenance de Bulgariele 03/08/2026 et non valablement vaccinée contre la rage, appartenant ou détenue par MMEYULIYANOVA KAMELIYA, domiciliée 7 TER RUE DU CHAMP DU FORT , 89800 CHABLIS,susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale puisqu'elle est considérée,selon les termes des articles du code rural et de la péche maritime susvisés, comme « animaléventuellement contaminé de rage », est placée sous surveillance pendant 6 mois a compter du04/08/2026.
1 Article 8.15.1. du Code sanitaire pour les animaux terrestres
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surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance de l'étranger 6
Direction Départementale de l'EmploiPREFET du Travail, des SolidaritésDE L'YONNE , |Liberté et de la Protection des PopulationsEealitéFraternité
Article. 2.
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :1.
10.
DDETSPP
Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si ellen'a pas été réalisée ;La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 04/08/2026, aux datessuivantes :03/09/2026 (J30)03/10/2026 (J60)02/11/2026 (J90) -:01/02/2027 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)avec transmission des rapports de visite au directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier lescarnivores ;L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors deses sorties;Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation du directeurdépartemental de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'allercomme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la Francecontinentale);ll est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne quiassume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne;Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe demaladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 00ddetspp@yonne.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-08-18-00004 - mise sous
surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance de l'étranger 7
11. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportéeimmédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé etenvoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;12. Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi: dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;Article. 3.Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physiquequi assume la responsabilité de l'animal.Article. 4.Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon.les articles L. 228-3 etR. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R. 223-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article .5.Selon l'article L. 228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni d'une amende de 15 000 €et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naitre oude contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain oudans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origineanimale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait àla protection des animaux prévu à l'article L.236-1.Selon l'article R. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des mesures prescritespar un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5, duquatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).
Selon l'article R. 610-5 du Code Pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de laire classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligationsédictées par les décrets et arrêtés de police.Selon l'article L. 215-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'acquisition, la cession à titregratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de lapremière catégorie constitue une infraction au Code Rural et de la Pêche Maritime et est passiblede six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.Article. 6.Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/02/2027 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de ladernière visite à 6 mois;
DDETSPP3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 00ddetspp@yonne.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-08-18-00004 - mise sous
surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance de l'étranger 8
z . Direction Départementale de l'EmploiPREFET du Travail, des SolidaritésDE L'YONNE ; :eue et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Article. 7.La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, la Maire de CHABLIS et DocteurFROMONOT Cristelle Vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 06/08/2026Pour le directeur départemental
LA
L' adjointe au chef du service SPAE,Cécile MENETRIER
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :° Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19 , 89000AUXERRE) ;° Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;+ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le TribunalAdministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de ladécision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également êtreécrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :° MME YULIYANOVA KAMELIYA, 7 TER RUE DU CHAMP DU FORT, 89800 CHABLIS° Madame la Maire de CHABLIS° Vétérinaire Dr FROMONOT Cristelle
DDETSPP3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre03 86 72 69 00ddetspp@yonne.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-08-18-00004 - mise sous
surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance de l'étranger 9
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-08-18-00004 - mise sous
surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance de l'étranger 10
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-08-18-00003
levée de surveillance d'un troupeau de volailles
de chair de l'espèce Gallus gallus pour suspicion
d'infection à Salmonella ENTERITIDIS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-08-18-00003 - levée de
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce Gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella ENTERITIDIS 11
PREFET | Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésBert et de la Protection des PopulationsEgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2026-0244 de levée de surveillance d'un troupeau de volailles de chair del'espèce Gallus gallus pour suspicion d'infection a Salmonella ENTERITIDIS
Le préfet de l'Yonne,VU le Règlement (CE) n°2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur lecontrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaînealimentaire ;VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code ruralfixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladiesréputées contagieuses ;VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en applicationde l'article L.221-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella considéréescomme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindesd'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangerssanitaires dans ces troupeaux ;VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/034 du 03 mars 2026 donnant délégation de signature à M. Syl-vain CHEVRON Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations;VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0035 du 03 mars 2026 donnant délégation de signature de M. Syl-vain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne à compter du 1" mars 2026 pour l'exercice des compétences d'ordonnateur se-condaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départe-mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;Considérant le compte-rendu d'analyse référencé 260804055066-01 en date du 7 août 2026 desexamens bactériologiques effectués par le laboratoire EUROFINS (03017 Moulins), en vue de larecherche de salmonelles sur des prélevements environnementaux effectué le 31 juillet 2026 dans lebâtiment VO89ARC de l'exploitation de Monsieur KNIBBE ;SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne ;
DDETSPP de l'Yonne3 rue Jehan Pinard - 89 000 Auxerre03 86 72 69 001/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-08-18-00003 - levée de
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce Gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella ENTERITIDIS 12
ARRETE
Article 1L'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2026-0215 portant mise sous surveillance d'un troupeau devolailles de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection à salmonella enteritidis est levé.Article 2:La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, le maire de la commune de MEZILLES, le vétérinairesanitaire représenté par la clinique vétérinaire MC VET CONSEIL, sont responsables, chacun en ce quiles concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture et affiché dans la mairie concernée.
À AUXERRE, le 17 août 2026
Pour le directeur départemental,L'adjointe au chef du service SPAE,
Cécile MENETRIER
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surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce Gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella ENTERITIDIS 13
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-08-19-00004
AP SHBS USR Régate supplémentaire
Villeneuve-sur-Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-08-19-00004 - AP SHBS USR Régate supplémentaire
Villeneuve-sur-Yonne 14
PREFETDE L''YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° DDT/USR/2026/0061autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU l'arrêté du 28juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral dy 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur larivière Yonne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne ;VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à MonsieurFrédéric LETOURNEAU, adjoint à la cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la directiondépartementale des territoires de l'Yonne ;VU la demande de Monsieur Christian CROMBEZ, président du club de voile de Villeneuve-sur-Yonne, en date du 06 mars 2026 ;VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef du Service Territorial Nivernais-Yonne des VoiesNavigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 1° juillet 2026 ;VU l'avis favorable de la commune de Villeneuve-sur-Yonne en date du 06 août 2026 sousréserve que l'organisateur porte à lui seul l'entière responsabilité de l'organisation et de lamise en oeuvre de cette manifestation ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3Mel : > qouv |
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-08-19-00004 - AP SHBS USR Régate supplémentaire
Villeneuve-sur-Yonne 15
Considérant que Monsieur Christian CROMBEZ, président du club de voile de Villeneuve-sur-Yonne, sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique (régate) sur la riviéreYonne;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article 1:L'autorisation sollicitée par Monsieur Christian CROMBEZ, président du club de voile deVilleneuve-sur-Yonne, d'organiser une régate sur la rivière Yonne à Villeneuve-sur-Yonne le10 octobre 2026 de 09h30 à 17h30, entre le PK 49.750 et le PK 46.000 est accordée sous réserve durespect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2:Prescriptions particulières pour les manifestants et les organisateurs :°__ S'agissant d'une régate, il n'y aura pas d'arrêt de la navigation ;° La zone de départ et d'arrivée de cette manifestation se tiendra devant le club de voile auPK 49.500;° La régate se déroulera entre le PK 49.750 et le PK 46.000 de 09h30 à 17h30, avec un arrêt de12h30 à 14h00 ;* Les dériveurs devront naviguer au plus près de la rive droite du chenal avalant et au plus près dela rive gauche montant ;* Ne pas virer devant un bateau de plaisance ou de commerce ;° Respecter les consignes des agents VNF sur le terrain ;° Veille de la radio VHF sur le canal 10.Article 3:Prescriptions particulières pour les usagers, portées à leur connaissance par voie d'avis à la batellerie,notamment:° Vigilance requise dans le bief de Villeneuve-sur-Yonne ;° Ne pas s'approcher des dériveurs ;° Éviter les remous lors du croisement avec les dériveurs :* Veille de la radio VHF sur le canal 10 pour entrer en contact avec la sécurité embarquée.Article 4:Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et auxordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article5:Les mesures de police devant éventuellement étre mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont a la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article6:Lorganisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.
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Villeneuve-sur-Yonne 16
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 7:La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'êtrecausés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et àl'occasion de cette dernière.Article 8 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9:La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas desdécisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant latenue de manifestations publiques.Article 10 :Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturede l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.Article 11 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine »des voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande etadressée pour information à la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Fait à Auxerre, le 19 août 2026Pour le Préfet et par délégation,la directrice départementale des territoires del'Yonneet par subdélégation,L'adjoint à la cheffe de service,
JA|Lt
Frédéric LETOURNEAU
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. I] en est demême en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Villeneuve-sur-Yonne 17
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-08-21-00004
Arrêté DDT/SEFREN/Forêt/2026-004
fixant les seuils de superficie au-dessus duquel le
défrichement de bois de particuliers est soumis à
autorisation
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fixant les seuils de superficie au-dessus duquel le défrichement de bois de particuliers est soumis à autorisation 18
| Direction DépartementalePREFET des territoires de l'YonneDE L''YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété DDT/SEFREN/Forét/2026-004 .fixant les seuils de superficie au-dessus duquel le défrichement de bois de particuliers estsoumis a autorisation
Le préfet de l'Yonne
Vu le Code des relations entre les particuliers et l'administration ;Vu le Code forestier, et notamment ses articles L341-2 et L342-1;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté N°/PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 donnant délégation de signature à Madame CéciliaMOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du l'Yonne à compter du 6 août 2025;Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-656 du 29juillet 2015 fixant les modalités de l'indemnitééquivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme condition à l'autorisationde défrichement des bois et forêts des particuliers et des collectivités ;Vu l'arrêté préfectoral DAF/SEFA/2003/0072 du 26 mai 2003 fixant le seuil de superficieau-dessus duquel le défrichement de bois de particuliers est soumis à autorisation ;Vu les changements et modifications de codification du Code forestier depuis 2003 ;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 26 juin 2026 au 21 juillet 2026, pour laquelle aucuneremarque n'a été formulée ;Considérant que le seuil fixé auparavant a 4 hectares à l'échelle nationale n'a jamais suscité de conflitentre les usagers dans l'Yonne ;Considérant que le taux de boisement du département est conforme à la moyenne nationale ;Considérant que l'objectif du nouvel arrêté n'est pas le changement du seuil de superficie maisuniquement de prendre en compte la nouvelle codification du Code forestier;Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires ;
T 3 41 00Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
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fixant les seuils de superficie au-dessus duquel le défrichement de bois de particuliers est soumis à autorisation 19
ARRETEArticle ter:En application des dispositions du paragraphe 1° de l'article L 342-1 du Code forestier, le défrichementdes bois de particuliers dont la superficie est inférieure à 4 hectares, est exempté de la procédureprévue à l'article L 341-3, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée a la leur,atteint ou dépasse ce seuil.Article 2 :Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont punis des peines et amendes prévues auxarticles L 363-1, L 363-2 et L 341-8 du Code forestier.Article 3:L'arrêté préfectoral DAF/SEFA/2003/0072 du 26 mai 2003 fixant le seuil de superficie au-dessus duquelle défrichement de bois de particuliers est soumis à autorisation est abrogé.Article 4 :La directrice départementale des territoires de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 2 À aoPour le préfet et par délégation,La sous-préfète, secrétaire générale,puÉécilia MOURGUES
Délais et voies de recours: le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification;-soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours
3,ruve Monge - BP 79 - 89 011 AUXERRE cedexTél. : 03 8648 41 00Courriel: ddt-directeur @yonne.gouv.fr
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fixant les seuils de superficie au-dessus duquel le défrichement de bois de particuliers est soumis à autorisation 20
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l'Yonne
89-2026-08-21-00002
ArrSefren n° DDT 2026 0021-modifAtribution
FFPRNM Tonnerre
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PREFETDEL'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
ARRÊTÉ N°DDT/SEFREN/URN/2026/0021portant modification de l'arrêté N°DDT/SEFREN/URN/2026/0019 portant attributiond'une subvention de l'État au titre du Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs (FPRNM) au bénéfice de la commune de Tonnerre pour le financement de travauxde purges et de protection de la falaise Faubourg Saint-Michel
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-11 à D. 561-12-11;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN entant que préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;Vu l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signaturea Mme Manuella INES, Directrice Départementale des Territoires, pour l'exercice des missions généraleset techniques de la Direction Départementale des Territoires (DDT) ;Vu le guide relatif à la mobilisation du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)d'août 2025;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3
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Vu la délibération n° 2026/156 de la commune de Tonnerre en date du 22 juin 2026, approuvant ladélégation de maîtrise d'ouvrage entre la commune de Tonnerre et Mme Murielle HARANDSOY relativeaux travaux de sécurisation rocheuse simultanée de son habitation et de l'espace public de la falaise duFaubourg Saint-Michel ;Vu la demande de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs présentéepar la commune de Tonnerre, reçue le 22 juin 2026;Vu l'arrêté N°DDT/SEFREN/URN/2026/0019 portant attribution d'une subvention de l'État au titre duFonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) au bénéfice de la commune de Tonnerrepour le financement de travaux de purges et de protection de la falaise Faubourg Saint-Michel;Considérant que la demande de subvention a fait l'objet d'un accusé de réception le 23 juin 2026;Considérant le caractère recevable de la demande de subvention transmise par la commune deTonnerre ;Considérant l'erreur matérielle du montant attribué dans l'arrêté N°DDT/SEFREN/URN/2026/0019 ;Sur PROPOSITION de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE:
Article 1er : DISPOSITIONS FINANCIERESL'article 3.2 de l'arrêté N°DDT/SEFREN/URN/2026/0019 est modifié comme suit :Le montant prévisionnel subventionnable de l'opération s'établit à :29940€ TTC (vingt-neuf-mille-neuf-cent-quarante euros TTC)Ce montant correspond a:1 - Installation de chantier de protection provisoire pour 4500 € TTC (Quatre-mille-cing-cents eurosTTC)2 - Débroussaillage et purges pour 3840 € TTC (Trois-mille-huit-cent-quarante euros TTC)3 - Mise en place de protection grillage de la zone 1 et 2 pour 21600 € TTC (Vingt-et-un-mille-six-centseuros TTC)
3.3 Taux et montant prévisionnel de la subventionLe taux de la subvention de l'État est de 50 %.Le plafond de la subvention, calculé par application du taux de subvention au montant prévisionnel dela dépense subventionnable indiquée à l'article 3.2, s'établit a:14970€ TTC (quatorze-mille-neuf-cent-soixante-dix euros TTC)
Le montant de la subvention sera établi par application du taux de la subvention à la dépense réelledans la limite du plafond indiqué ci-dessus.
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Article 2: ARTICLES INCHANGESLes autres articles de l'arrêté N°DDT/SEFREN/URN/2026/0019 demeurent inchangés.Article 3: ARRETE MODIFICATIFToute modification apportée au présent arrêté fera l'objet d'un arrêté modificatif signé par l'autoritécompétente. |La demande de modification du présent arrêté est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avecaccusé de réception précisant l'objet de la modification et sa justification. Les modalités de calcul de lasubvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas êtremodifiées par rapport au présent arrêté.
Article 4 : LITIGES ET VOIES DE RECOURSDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objetd'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif de Dijon.
Article 5 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne, M. le Directeur Départemental desFinances Publiques du Doubs et Mme la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne, M. leMaire de Tonnerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4LeFait à Auxerre, le 4
Pour le préfet et par délégation,la Directrice Départementale des Territoires,
Cet arrêté vaut engagement de dépense.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires. L'absence de réponse dans undélai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. II en est de mêmeen cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet |
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
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ArrSefren n° DDT 2026 0021-modifAtribution
FFPRNM Tonnerre
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PREFETDEL'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
ARRÊTÉ N°DDT/SEFREN/URN/2026/0021portant modification de l'arrêté N°DDT/SEFREN/URN/2026/0019 portant attributiond'une subvention de l'État au titre du Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs (FPRNM) au bénéfice de la commune de Tonnerre pour le financement de travauxde purges et de protection de la falaise Faubourg Saint-Michel
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-11 à D. 561-12-11;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN entant que préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;Vu l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signaturea Mme Manuella INES, Directrice Départementale des Territoires, pour l'exercice des missions généraleset techniques de la Direction Départementale des Territoires (DDT) ;Vu le guide relatif à la mobilisation du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)d'août 2025;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3
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Vu la délibération n° 2026/156 de la commune de Tonnerre en date du 22 juin 2026, approuvant ladélégation de maîtrise d'ouvrage entre la commune de Tonnerre et Mme Murielle HARANDSOY relativeaux travaux de sécurisation rocheuse simultanée de son habitation et de l'espace public de la falaise duFaubourg Saint-Michel ;Vu la demande de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs présentéepar la commune de Tonnerre, reçue le 22 juin 2026;Vu l'arrêté N°DDT/SEFREN/URN/2026/0019 portant attribution d'une subvention de l'État au titre duFonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) au bénéfice de la commune de Tonnerrepour le financement de travaux de purges et de protection de la falaise Faubourg Saint-Michel;Considérant que la demande de subvention a fait l'objet d'un accusé de réception le 23 juin 2026;Considérant le caractère recevable de la demande de subvention transmise par la commune deTonnerre ;Considérant l'erreur matérielle du montant attribué dans l'arrêté N°DDT/SEFREN/URN/2026/0019 ;Sur PROPOSITION de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE:
Article 1er : DISPOSITIONS FINANCIERESL'article 3.2 de l'arrêté N°DDT/SEFREN/URN/2026/0019 est modifié comme suit :Le montant prévisionnel subventionnable de l'opération s'établit à :29940€ TTC (vingt-neuf-mille-neuf-cent-quarante euros TTC)Ce montant correspond a:1 - Installation de chantier de protection provisoire pour 4500 € TTC (Quatre-mille-cing-cents eurosTTC)2 - Débroussaillage et purges pour 3840 € TTC (Trois-mille-huit-cent-quarante euros TTC)3 - Mise en place de protection grillage de la zone 1 et 2 pour 21600 € TTC (Vingt-et-un-mille-six-centseuros TTC)
3.3 Taux et montant prévisionnel de la subventionLe taux de la subvention de l'État est de 50 %.Le plafond de la subvention, calculé par application du taux de subvention au montant prévisionnel dela dépense subventionnable indiquée à l'article 3.2, s'établit a:14970€ TTC (quatorze-mille-neuf-cent-soixante-dix euros TTC)
Le montant de la subvention sera établi par application du taux de la subvention à la dépense réelledans la limite du plafond indiqué ci-dessus.
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Article 2: ARTICLES INCHANGESLes autres articles de l'arrêté N°DDT/SEFREN/URN/2026/0019 demeurent inchangés.Article 3: ARRETE MODIFICATIFToute modification apportée au présent arrêté fera l'objet d'un arrêté modificatif signé par l'autoritécompétente. |La demande de modification du présent arrêté est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avecaccusé de réception précisant l'objet de la modification et sa justification. Les modalités de calcul de lasubvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas êtremodifiées par rapport au présent arrêté.
Article 4 : LITIGES ET VOIES DE RECOURSDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objetd'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif de Dijon.
Article 5 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne, M. le Directeur Départemental desFinances Publiques du Doubs et Mme la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne, M. leMaire de Tonnerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4LeFait à Auxerre, le 4
Pour le préfet et par délégation,la Directrice Départementale des Territoires,
Cet arrêté vaut engagement de dépense.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires. L'absence de réponse dans undélai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. II en est de mêmeen cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet |
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-13-00004
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CREDIT AGRICOLE Noyers
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE Noyers 29
PREFET Direction des sécuritésPEUR TONNE Péle des sécurités publiquesLigalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 0526Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNEPlace de l'Hôtel de Ville 89310 NOYERS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 20juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;VU la demande présentée par le responsable sécurité en vue d'être autorisé à installer et exploiterun système de vidéoprotection autorisé au sein du CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNEsitué sur la Place de l'Hôtel de Ville 89310 Noyers ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 7juillet 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE Noyers 30
AR EArticle 1*'; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser leCREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE situé sur la Place de l'Hôtel de Ville 89310 Noyers,conformément au dossier présenté.Le système comprend 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites dela propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:* Protection des abords immédiats des bâtiments et installations de lieux et établissementrelevant d'une personne de droit privé exposés à des actes de terrorisme* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées, La personne habilitée à accéder aux images est :« Le télésurveilleurl'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article4; Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
aref-videoprotection@yonne.gouv.fr 2
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE Noyers 31
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet. |Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le { 3 AOÛT 2026Pour le préfet,le directeur des sécurités,
Nicolas KIEFFER
ARRETE N°PREF/CAB/2026- O22Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNEPlace de l'Hôtel de Ville 89310 NOYERS
refvideoprotaction@yonne.gouv.fr à
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE Noyers 32
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-13-00005
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CREDIT AGRICOLE
Saint-Sauveur-en-Puisaye
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE
Saint-Sauveur-en-Puisaye 33
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéFEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 2 SASPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionCREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNEPlace du marché 89520 SAINT-SAUVEUR-EN-PUISAYE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le responsable sécurité en vue d'être autorisé à installer et exploiterun système de vidéoprotection autorisé au sein du CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNEsitué sur la Place du marché 89520 Saint-Sauveur-en-Puisaye ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 7juillet 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
pref-videoprotectionGyanne.gouvfr 1
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE
Saint-Sauveur-en-Puisaye 34
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser leCREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE situé sur la Place du marché 89520 Saint-Sauveur-en-Puisaye, conformément au dossier présenté,Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:* Protection des abords immédiats des bâtiments et installations de lieux et établissementrelevant d'une personne de droit privé exposés à des actes de terrorisme* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle dernande quatre mois avant sonéchéance.Article 2; Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données a: toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont : |+ Le télésurveilleur+ Le directeur d'agenceL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
pref-videoprotection@yonne.gouv, fr 2
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE
Saint-Sauveur-en-Puisaye 35
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.Article8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet,Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne,Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le {3 AOUT 2026Pour le préfet,le directeur des sécurités,
Nicolas KIEFFER
ARRETE N°PREF/CAB/2026- LEVESPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionCREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNEPlace du marché 89520 SAINT-SAUVEUR-EN-PUISAYE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE
Saint-Sauveur-en-Puisaye 36
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-13-00006
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CREDIT AGRICOLE
Saint-Valérien
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE Saint-Valérien 37
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertélgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- O52),Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE69 rue de la République 89150 SAINT-VALERIEN
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;VU la demande présentée par le responsable sécurité en vue d'être autorisé à installer et exploiterun système de vidéoprotection autorisé au sein du CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNEsitué au 69 rue de la République 89150 Saint-Valérien ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 7 juillet 2026;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
pref-videoprotection@vonnegouv.fr1
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE Saint-Valérien 38
ARRETEArticle 1°": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser leCREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE situé au 69 rue de la République 89150 Saint-Valérien, conformément au dossier présenté.Le système comprend 4 caméras intérieures et 2 caméras exterieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:* Protection des abords immédiats des bâtiments et installations de lieux et établissementrelevant d'une personne de droit privé exposés à des actes de terrorisme* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2; Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:* Le télésurveilleur* Le directeur d'agenceL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra, Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
prefrvideoprotection@yonne, gouv.fr 2
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE Saint-Valérien 39
Article5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.frFait à Auxerre, le 13 AOÛT 2026Pour le préfet,le directeur des sécurités,
Nicolas KIEFFER
ARRETE N°PREF/CAB/2026-€ $ duPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionCREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE69 rue de la République 89150 SAINT-VALERIEN
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE Saint-Valérien 40
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-26-00004
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0576
portant interdiction de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party)
dans le département de l'Yonne du 1er
septembre 2026 au 30 novembre 2026
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-26-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0576
portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party)
dans le département de l'Yonne du 1er septembre 2026 au 30 novembre 2026
41
| | Cabinet du préfetPRÉFET Direction des SécuritésDE L'YONNE |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0576portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party)dans le département de l'Yonne du 1° septembre 2026 au 30 novembre 2026
Le préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 àR. 211-9, et R. 211-27 a KR. 211-30; |VU le code pénal, notamment son article 431-9 ;VU la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU la loi n° 2003-239 pour la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON, préfet del'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H directeur decabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0278 du 24 août 2026 donnant délégation de signatureà M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Considérant que les rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival, pouvantregrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans le département del'Yonne sur la période du 1° septembre au 30 novembre.2026; que des rassemblements de ce type sesont multipliés au cours de l'année précédente sur le territoire national notamment dans une carrièrede Saint-Pierre-de-Chandieu (Rhône) entre le 7 et le 12 novembre 2025, ayant réuni près de 2 000participants, ainsi que sur un terrain militaire à Cornusse (Cher), entre le 1% et le 5 mai 2026, ayant réuniprès de 20 000 participants ;Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-2 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée estun délit prévu par l'article 431-9 alinéas1 et 2 du code pénal;Considérant que, dans ces circonstances, un tel rassemblement serait de nature a provoquer destroubles sérieux à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Préfecture de l'YonnePlace de la Préfecture89 016 AUXERRE CEDEX
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-26-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0576
portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party)
dans le département de l'Yonne du 1er septembre 2026 au 30 novembre 2026
42
Considérant que ce type d'événement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour s'assurer que cetype de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis;Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :ARRÊTE:Article 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure (en particulier en donnantlieu à la diffusion de musique amplifiée, avec un nombre prévisible de participants supérieur à 500 etsusceptibles de présenter des risques pour la sécurité des participants en raison de l'absenced'aménagement ou de la configuration des lieux), autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, estinterdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Yonne du mardi 1% septembre 2026 12h00 aulundi 30 novembre 2026 12h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site Internet de la préfecture.Article 4: Conformément à l'article R. 4721 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification:* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, soit d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur,* soit d'un recours contentieux de pleine juridiction au tribunal administratif de Dijon.l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telercours.fr.Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondissement,le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne et diffuséà l'ensemble des maires du département de l'Yonne.
à =
Fait à Auxerre, le 26 coul LoPour le préfet,le sous-préfet,directeur de cabinet,a ae aHugo LE FLOC'H
Préfecture de l'YonnePlace de la Préfecture89 016 AUXERRE CEDEX 2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-26-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0576
portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party)
dans le département de l'Yonne du 1er septembre 2026 au 30 novembre 2026
43
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-26-00005
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0580
portant interdiction temporaire de circulation
des véhicules transportant du matériel de sons
à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non
autorisé dans le département de l'Yonne du
mardi 1er septembre 2026 au lundi 30 novembre
2026
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-26-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0580
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sons
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département de l'Yonne du
mardi 1er septembre 2026 au lundi 30 novembre 2026
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Ew Cabinet du préfet LPRÉFET Direction des SécuritésDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0580portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sonsà destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisédans le département de l'Yonne du mardi 1° septembre 2026 au lundi 30 novembre 2026
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L. 2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 22juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON, préfet del'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 20juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H directeur decabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0278 du 24 août 2026 donnant délégation de signatureà M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté PREF/CAB/2026-0576 du 26 août 2026 portant interdiction de rassemblement festif acaractère musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne ;Considérant que les rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival, pouvantregrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans le département del'Yonne sur la période du 1° septembre 2026 au 30 novembre 2026; que des rassemblements de cetype se sont multipliés au cours de l'année précédente sur le territoire national ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de:la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée estun délit prévu par l'article 431-9 alinéas1 et 2 du code pénal ;Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique, les secours et les soins d'urgence auxpersonnes, la lutte contre l'incendie, la sécurité sanitaire et la sécurité routière ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-26-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0580
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sons
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département de l'Yonne du
mardi 1er septembre 2026 au lundi 30 novembre 2026
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Considérant qu'en l'absence de déclaration préalable suscitée, les moyens humains et les équipementsappropriés ne peuvent pas être réunis;Considérant que, dans ces circonstances, un tel rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :ARRETE :Article 1°: La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour Une manifestation festive à caractère musical detype teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code dela sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département de l'Yonne, dumardi 1° septembre 2026 12h00 au lundi 30 novembre 2026 12h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel, en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de sécurité intérieure.Article 3 : Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site internet de la préfecture.Article 4: Conformément à l'article R. 472-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, soit d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur,* soit d'un recours contentieux de pleine juridiction au tribunal administratif de Dijon.L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telercours.fr.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondissement,le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne et diffusé à l'ensemble des maires du département de l'Yonne.Fait à Auxerre, le 26 wrt LAPour le préfet,le sous-préfet,directeur de cabinet,MU ftHugo LE FLOC'H
2/2Préfecturede l'YonnePlace de la Préfecture89 016 AUXERRE CEDEX
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-26-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0580
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sons
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département de l'Yonne du
mardi 1er septembre 2026 au lundi 30 novembre 2026
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-21-00003
AP Senatoriales 2026 commission de
propagande
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-21-00003 - AP Senatoriales 2026 commission de propagande 47
Direction de la citoyenneté| 3 | et de la légalitéPRÉFETDE L'YONNE Bureau des réglementationsLiberté et des électionsEgalitéFraternité
ARRETE PREF/DCL/BRE/2026/0709instituant la commission départementale de propagandeen vue des élections sénatoriales du dimanche 27 septembre 2026
Le préfet de l'Yonne,
Vu la loi n°2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le code électoral et notamment ses articles R157 et R158 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del'Yonne ;Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'électiondes sénateurs ; |VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0255 du 05 août 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne,régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;Vu l'ordonnance n°424/2026 de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Paris en date du 17juillet 2026 ;Vu le courrier électronique de Madame Sylvie CHATRENET, animatrice de l'excellence logistique,représentant le Directeur départemental de La Poste, en date du 29juillet 2026;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRETE:Article ter: || est institué dans le département de l'Yonne une commission de propagande en vue duscrutin du 27 septembre 2026 pour l'élection de deux sénateurs.Article 2 : La commission est constituée ainsi qu'il suit :Mme Anne-Cécile GUIGNARDVice-présidente du tribunal judiciaire d'AuxerrePrésidente titulaire
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-21-00003 - AP Senatoriales 2026 commission de propagande 48
Mme Anne-Laure MENESTRIERVice Présidente du tribunal judiciaire d'AuxerrePrésidente suppléanteMme Céline BENOISTCheffe du bureau des réglementations et des élections à la préfecture de l'YonneMembre titulaireMme Christa CABARTDirectrice de la Citoyenneté et la légalité à la préfecture de l'YonneMembre suppléanteMme Patricia DELILLEReprésentante de La PosteMembre titulaireM. Nicolas VERNEVAUTReprésentant de La PosteMembre suppléant
Article 3 : Le secrétariat de la commission sera assuré par M. Romain RAJAOFERA, adjoint à la cheffe debureau réglementations et élections à la préfecture de l'Yonne et en cas d'empéchement par MmeBlandine FRAINEAU.Article 4: La commission se réunira le vendredi 11 septembre 2026 à 18h15, salle Haussmann à lapréfecture d'Auxerre.Article 5: Les mandataires des candidats peuvent participer aux travaux de la commission avec voixconsultative.Article 6: Chaque candidat désirant obtenir le concours de la commission devra remettre auprésident, au plus tard le mercredi 16 septembre 2026 à 11 heures, les circulaires au moins égal aunombre des électeurs inscrits et un nombre de bulletins de vote au moins égal au double des électeursinscrits.Ces documents sont à livrer, sous forme désencartée, à la Préfecture de l'Yonne.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la présidente de la commission départementale depropagande sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à chaque membre de la commission et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.Fait à Auxerre, le 25 AL. 26Pour le Préfet,La sous-préfèteSecrétaire générale
cilia MOURGUES
Délais et voies de recours :le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de 2 mois à compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-21-00003 - AP Senatoriales 2026 commission de propagande 49
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-27-00001
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0742
du 27 août 2026 relatif à l'extension du
périmètre de l'association syndicale autorisée de
la Terre Plaine - consultation des propriétaires
des immeubles susceptibles d'être inclus dans le
périmètre
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-27-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0742 du 27 août 2026 relatif à l'extension du
périmètre de l'association syndicale autorisée de la Terre Plaine - consultation des propriétaires des immeubles susceptibles d'être
inclus dans le périmètre
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PREFET Direction de la CitoyennetéDE L'YONNE | | et de la LégalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° PREF/DCL/B3CL/2026/ © LUZRelatif à l'extension de périmètre de l'association syndicale autorisée_ «de la Terre-Plaine »Consultation des propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètreLe Préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime;VU le Code de l'environnement ;VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et laparticipation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence surl'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certainsprojets, plans et programmes ;VU le décret du Président de la République du 22juillet 2026 nommant Monsieur Jean SALOMON, préfet del'Yonne;VU le décret du Président de la République du 17 juillet 2025 nommant Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0276 donnant délégation de signature à Madame CéciliaMOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2020/1275 du 31 décembre 2020 portant constitution del'association syndicale autorisée de la Terre-Plaine par fusion des associations foncières membres de l'Uniond'Associations Fonciéres de la Terre-Plaine et arrétant ses statuts ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2026/0610 du 9 juillet 2026 portant modification des statuts del'association syndicale autorisée « de la Terre-Plaine » ;CONSIDERANT la délibération n°11/2026 du 30 juin 2026 du conseil syndical de l'association syndicaleautorisée (ASA)« de la Terre-Plaine » approuvant le projet d'extension de son périmètre ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-27-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0742 du 27 août 2026 relatif à l'extension du
périmètre de l'association syndicale autorisée de la Terre Plaine - consultation des propriétaires des immeubles susceptibles d'être
inclus dans le périmètre
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ARRETEArticle 1: par délibération susvisée du 30 juin 2026, Le comité syndical de l'ASA de la Terre Plaine a sollicitél'extension du périmètre de l'ASA. Pour mener à bien ces changements il est nécessaire, avant ledéroulement de l'enquête publique prescrite par l'ordonnance du 1er juillet 2004, de consulter lespropriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre ;Article 2 : la consultation se fera par écrit à compter de la publicité du présent arrêté.Les propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre recevront les documentsnécessaires à leur information par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception afin de donnerune date de départ certaine au délai de réponse de chaque propriétaire.Chaque propriétaire disposera d'un délai jusqu'au mardi 13 octobre 2026, cachet de la Poste faisant foi,pour renvoyer sa réponse, en lettre recommandée avec accusé de réception.À défaut d'avoir fait connaître leur opposition par lettre recommandée avec demande d'accusé deréception dans le délai prévu ci-dessus, les propriétaires seront réputés favorables à l'extension dupérimètre;Article 3 : afin de compléter l'information des propriétaires concernés, une réunion d'information seraprésidée par le président de l'ASA le mardi 6 octobre à 10h00 à la salle des fêtes de Trévilly, 6 rue deMontréal à Guillon-Terre-Plaine - 89420. Lors de cette réunion les propriétaires qui le souhaitent pourrontretourner le bulletin d'engagement contre remise d'un accusé réception en main propre.A l'issue de la consultation, un procès verbal sera établi par l'ASA et constatera :+ le nombre de propriétaires consultés, |+ le nombre et les noms de ceux qui ont répondu et le sens de la réponse de chacun d'entre eux, les nomsdes propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention, n'ont pas fait connaître leuropposition par écrit, |+ le résultat de la consultation.Le projet d'extension de périmètre sera validé lorsque la majorité des propriétaires représentant au moinsles deux tiers de la superficie des propriétés ou lés deux tiers des propriétaires représentant plus de lamoitié de la superficie des propriétés se seront prononcés favorablement.À défaut, un arrêté préfectoral sera pris pour mettre fin à la procédure d'extension du périmètre ;Article 4 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :> soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dansles deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 5 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le président de l'association syndicale autoriséede la Terre-Plaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copieleur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département del'Yonne. Fait à Auxerre, le 2 7 AOÛT 2026Pour le Préfet,La sous-préfète,Secrétaife générale,
Cécilia MOURGUES
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-27-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0742 du 27 août 2026 relatif à l'extension du
périmètre de l'association syndicale autorisée de la Terre Plaine - consultation des propriétaires des immeubles susceptibles d'être
inclus dans le périmètre
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