PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2026-141
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2026-07-09-00017 - Arrêté N° 2026/CAB-BSIPA/671 Réglementant
temporairement le transport de carburants et l'achat de gaz
inflammable du samedi 11 au mercredi 15 juillet 2026 inclus dans le
département de la Vendée (2 pages) Page 5
85-2026-07-09-00016 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/670 portant
interdiction temporaire de la vente à emporter de boissons alcoolisées
du samedi 11 au mercredi 15 juillet 2026 inclus dans le département de la
Vendée (3 pages) Page 8
85-2026-07-09-00018 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/680 portant
interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du
matériel (sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.)
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de
type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée (2
pages) Page 12
85-2026-07-09-00015 - Arrêté N°26/CAB-BSIPA/672 portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques du samedi 11 au mercredi 15 juillet 2026 inclus dans
le département de la Vendée (4 pages) Page 15
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2026-07-10-00001 - Arrêté N°2026-DCL-BER-562 portant
désaffectation du temple protestant, 14 cours Blossac aux Sables
d'Olonne (2 pages) Page 20
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2026-06-30-00017 - arrêté N°2026-DCL-BICB-550 portant création
de l'association autorisée du grand vieil (15 pages) Page 23
85-2026-07-06-00001 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-553 portant
composition de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) en formation plénière (5 pages) Page 39
85-2026-07-09-00001 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-571 portant retrait de
la chambre de commerce et d'industrie et modification des statuts du
syndicat mixte ouvert de gestion du centre universitaire départemental
de La Roche-sur-Yon (5 pages) Page 45
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
des élections et de la règlementation
85-2026-07-03-00009 - Arrêté N° 2026-DCL-BER-591 portant
modification du renouvellement de la désignation en qualité
d'expert pour les visites techniques des petits trains routiers touristiques
de Apave exploitation France (1 page) Page 51
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2026-07-09-00014 - Arrêté N°2026-DDETS-50 portant
subdélégation de signature en matière financière du directeur de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée (4 pages) Page 53
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
/
85-2026-07-08-00007 - APDDPP-26-0656 portant désignation à titre
temporaire d'experts hydrogéologues. (2 pages) Page 58
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2026-07-07-00001 - Délégation générale de signature du
responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de La
Roche-sur-Yon (4 pages) Page 61
85-2026-07-02-00002 - Délégation générale de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal - SPFE de la Vendée - (2 pages) Page 66
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-07-02-00004 - Arrêté 26-DDTM85- 430 portant dérogation
temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des
marchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne (2 pages) Page 69
85-2026-07-06-00006 - Arrêté N° 2026-DDTM85- 440 fixant les limites
administratives du port de plaisance de Jard-sur-Mer et transférant en
gestion et en pleine propriété ses emprises et son plan d'eau de
l'État
à la commune de Jard-sur-Mer (3 pages) Page 72
85-2026-07-07-00008 - ARRÊTE n° 26-DDTM85-442 attribuant à SARL
ABA implantée à AIZENAY le renouvellement de son
agrément pour
réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non
collectif (5 pages) Page 76
85-2026-07-08-00011 - Arrêté N° 26-DDTM85-450 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à
partir du réseau public d'eau potable dans le département de la
Vendée (8 pages) Page 82
85-2026-07-08-00008 - Arrêté N° 26-DDTM85-451 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans
le bassin versant du marais poitevin en Vendée (14 pages) Page 91
85-2026-07-08-00009 - Arrêté N° 26-DDTM85-452 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans
le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée (12 pages) Page 106
85-2026-07-08-00010 - Arrêté N° 26-DDTM85-453 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans
les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et
LogneBoulogne (10 pages) Page 119
3
85-2026-07-06-00007 - Arrêté N°2026-DDTM85-438 prescrivant la
révision du Plan de Prévention des Risques naturels Littoraux (PPRL) des
communes de Noirmoutier-en-l'île, L'Épine, La Guérinière et
Barbâtre (6 pages) Page 130
85-2026-07-07-00006 - Arrêté n°26 - DDTM85 - n° 434
réglementant l'accès d'une partie du chenal portuaire des Sables
d'Olonne le 14 juillet, à l'occasion du spectacle pyrotechnique «
Tir 21 bouquets détonnants » tiré depuis le site du Prieuré
St-Nicolas (3 pages) Page 137
85-2026-07-07-00007 - Arrêté n°26 - DDTM85 - n° 435
réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires au
port des Sables d'Olonne le 14 juillet 2026, à l'occasion du spectacle
pyrotechnique (1 page) Page 141
REGION ACADEMIQUE PAYS DE LA LOIRE /
85-2026-06-22-00006 - Arrêté SAJ n°2026/35 portant
subdélégation de signature du recteur de la région académique
Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la
jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement et à la vie
associative exercées pour le département de la Vendée (3 pages) Page 143
4
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-07-09-00017
Arrêté N° 2026/CAB-BSIPA/671 Réglementant
temporairement le transport de carburants et
l'achat de gaz inflammable du samedi 11 au
mercredi 15 juillet 2026 inclus dans le
département de la Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-07-09-00017 - Arrêté N° 2026/CAB-BSIPA/671 Réglementant temporairement le transport de
carburants et l'achat de gaz inflammable du samedi 11 au mercredi 15 juillet 2026 inclus dans le département de la Vendée 5
=xPREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N° 2026/CAB-BSIPA/671
Réglementant temporairement le transport de carburants et l'achat de gaz inflammable du samedi 11
au mercredi 15 juillet 2026 inclus dans le département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 211-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;
Considérant que les évènements organisés dans le cadre de la fête nationale du 14 juillet peuvent
donner lieu à des débordements et dégradations troublant l'ordre public  ; qu'à cette occasion des
violences ou exactions peuvent porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires, consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,
les carburants, combustibles domestiques et gaz inflammable ; qu'il convient de ce fait d'en restreindre
temporairement les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter pendant la période
précitée ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Arrête
Article 1er :
Le transport de tout carburant au moyen de récipients de types jerricans, cubitainers, bidons, flacons
sont interdits sur l'ensemble du département de la Vendée, à l'exception des produits spécifiquement
destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels :
• du samedi 11 juillet au mercredi 15 juillet 2026 inclus
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-07-09-00017 - Arrêté N° 2026/CAB-BSIPA/671 Réglementant temporairement le transport de
carburants et l'achat de gaz inflammable du samedi 11 au mercredi 15 juillet 2026 inclus dans le département de la Vendée 6
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent
d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, devront s'assurer de l'information de
leur clientèle et du respect de cette prescription.
Les clients en seront informés par voie d'affichage.
Article 2 :
A compter du samedi 11 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026 inclus, la vente de bouteilles de gaz est
limitée à une unité par client.
Article 3 :
Par dérogation à l'article 1 er
du
présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux entreprises,
collectivités et personnels de secours dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 4 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 5 :
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet de la
préfecture. Il fera l'objet d'une communication dans la presse et sur les réseaux sociaux de la
préfecture. Il sera également relayé par publication des communes.
Article 6 :
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de mes services, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
l'adresse https://www.telerecours.fr
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vendée, les sous-préfets d'arrondissement, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le directeur départemental de la police
nationale, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 juillet 2026 Le préfet,
pour le préfet,
le sous-préfet, Directeur de cabinet
Maxime LECONTE
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-07-09-00017 - Arrêté N° 2026/CAB-BSIPA/671 Réglementant temporairement le transport de
carburants et l'achat de gaz inflammable du samedi 11 au mercredi 15 juillet 2026 inclus dans le département de la Vendée 7
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-07-09-00016
Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/670 portant interdiction
temporaire de la vente à emporter de boissons
alcoolisées du samedi 11 au mercredi 15 juillet
2026 inclus dans le département de la Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-07-09-00016 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/670 portant interdiction temporaire de la vente à
emporter de boissons alcoolisées du samedi 11 au mercredi 15 juillet 2026 inclus dans le département de la Vendée 8
=xPREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/670
portant interdiction temporaire de la vente à emporter de boissons alcoolisées du samedi 11
au mercredi 15 juillet 2026 inclus dans le département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les Titres III (débits de boissons) et IV (répression de
l'ivresse publique et protection des mineurs) du Livre III ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L3322-9 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric
FREYSSELINARD, en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu la charte départementale de partenariat pour la sécurité routière et la prévention de la délinquance
concernant les débits de boissons et les discothèques ;
Vu le plan départemental d'actions sécurité routière de la Vendée qui a pour objectif d'établir la
politique locale de sécurité routière sur le département de la Vendée ;
Vu les statistiques de la sécurité routière pour le département de la Vendée ; qu'en 2025, le bilan fait
état, de 47 morts sur les routes (50 en 2024) et plus de 495 accidents (357 en 2024) dont les facteurs
importants sont la vitesse et l'alcool. À la date du 7 juillet 2026, les chiffres s'élèvent à 11 morts et 200
accidents ;
Considérant l 'absolue nécessité de réduire rapidement le nombre des victimes provoquées par des
conduites sous l'emprise d'un état alcoolique sur les routes ;
Considérant que les statistiques portant sur la délinquance générale en Vendée montrent une hausse
des atteintes volontaires à l'intégrité physique (+ 4,8  % en 2025) qui se caractérisent essentiellement
par une consommation excessive d'alcool ;
Considérant la nécessité de prévenir les atteintes volontaires à l'intégrité physique sur fond
d'alcoolisation excessive ; que l'occasion de la fête nationale du 14 juillet est susceptible de générer des
risques de troubles à l'ordre public et à la tranquillité publique; que l es risques d'accidents routiers
engendrés par le phénomène d'hyper-alcoolisation nocturne doivent être prévenus ;
Considérant les prévisions météorologiques de fortes chaleurs pour les périodes considérées ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-07-09-00016 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/670 portant interdiction temporaire de la vente à
emporter de boissons alcoolisées du samedi 11 au mercredi 15 juillet 2026 inclus dans le département de la Vendée 9
Considérant que la consommation d'alcool en période de fortes chaleurs accentue le risque de malaise
et de déshydratation par son action perturbatrice des mécanismes de régulation thermique du corps ;
Considérant que la consommation excessive d'alcool, favorisée par les rassemblements sur la voie
publique pendant les périodes de fortes chaleurs, est de nature à accroître les risques de troubles à
l'ordre public ainsi que la mobilisation des services de secours ;
Considérant que, pour ces motifs, il convient de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public
occasionné par la consommation d'alcool; qu'il convient par conséquent d'en réglementer
temporairement la vente au détail ;
Considérant que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son champ d'application et
apparaît proportionnée aux risques encourus ;
Arrête
Article 1 :
Du samedi 11 juillet au mercredi 15 juillet inclus , est interdite la vente d'alcool à emporter ainsi que la
livraison à domicile de toutes les boissons alcoolisées provenant d'établissements fixes et mobiles ou
ayant recours à l'usage de la vente à distance (site internet, réseaux sociaux, téléphones et applications)
dans le département de la Vendée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Vendée – 29 rue Delille – 85922 LA ROCHE SUR
YON Cedex 9
- par recours hiérarchique a dressé auprès du ministre de l'Intérieur - Direction des entreprises et
partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place Beauvau – 75800
Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'île-Gloriette –
44000 NANTES Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay le
Comte, les maires du département de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Vendée, le directeur départemental de la police nationale et tous les agents de la force publique sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans toutes les communes du département et inséré.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 juillet 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
le sous-préfet, Directeur de cabinet
Maxime LECONTE
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-07-09-00016 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/670 portant interdiction temporaire de la vente à
emporter de boissons alcoolisées du samedi 11 au mercredi 15 juillet 2026 inclus dans le département de la Vendée 10
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-07-09-00016 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/670 portant interdiction temporaire de la vente à
emporter de boissons alcoolisées du samedi 11 au mercredi 15 juillet 2026 inclus dans le département de la Vendée 11
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-07-09-00018
Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/680 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel (sonorisation, « sound
system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée de
type teknival, rave ou free-party dans le
département de la Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-07-09-00018 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/680 portant interdiction temporaire de circulation de
tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
12
ExPRÉFET |DE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/680
portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel
(sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party
dans le département de la Vendée
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-9 alinéas 1 et 2, 431-3, R 610-5 et R644-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Eric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l'article R.211-2 du même code sont soumis à
l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant que, selon les informations recueillies, un rassemblement festif à caractère musical de
type teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants est
susceptible d'être organisé en Vendée du vendredi 10 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026 inclus ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès du préfet de la Vendée
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation
dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se sont tenus
par le passé à plusieurs reprises sur le département de la Vendée, sans autorisation préalable du
préfet de département, notamment sur la commune de La Roche-sur-Yon les 29, 30 avril 2023 et 1er
mai 2023, sur la commune de Chauché le 14 juillet 2022, sur la commune de Saint Philbert-de-Bouaine
le 12 septembre et le 23 octobre 2021, sur la commune de La Chaize-le-Vicomte le 18 septembre 2021,
sur la commune du Poiré-sur-Vie le 3 octobre 2021, sur la commune de La Boissière-de-Montaigu le 23
octobre 2021, sur la commune de Benêt le 24 mars 2024, sur la commune de Triaize le 31 décembre
2025, sur la commune d'Aizenay le 28 mars 2026 ;
29 rue Delille – 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mél : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-07-09-00018 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/680 portant interdiction temporaire de circulation de
tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
13
Considérant que la plupart de ces rassemblements non-déclarés ont donné lieu à des infractions telles
que des conduites sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de
stupéfiants; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendré des troubles à l'ordre
public ;
Considérant que le rassemblement non-déclaré identifié est susceptible d'engendrer de fortes
tensions avec les riverains en raison des nuisances qu'ils génèrent ; qu'il est en outre susceptible de
dégrader les lieux sur lesquels il est organisé ; que dès lors sa tenue est susceptible d'engendrer des
troubles à l'ordre public ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans le rassemblement de type teknival, rave-party ou free-party identifié pour
ce week-end du vendredi 10 juillet au mercredi 15 juillet 2026 est élevé ; que ce rassemblement n'est
pas déclaré ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie ou encore de secours
aux personnes ne peuvent être réunis ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont susceptibles de
provoquer des troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics ;
Considérant les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, sound system,
amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival,
rave ou free-party est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Vendée du
vendredi 10 juillet au mercredi 15 juillet 2026 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par
le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Vendée ainsi que sur le poisbsite www.vendee.gouv.fr. Il peut, dans un délai de 48 heures à compter de
sa notification, faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, conformément à
l'article R. 779-2 du Code de justice administrative.
Article 4 : Le secrétaire général adjoint du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte,
le sous-préfet des Sables d'Olonne, la commandante du groupement de la gendarmerie
départementale, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 juillet 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Maxime LECONTE
29 rue Delille – 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mél : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-07-09-00018 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/680 portant interdiction temporaire de circulation de
tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
14
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-07-09-00015
Arrêté N°26/CAB-BSIPA/672 portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques du samedi 11 au mercredi 15
juillet 2026 inclus dans le département de la
Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-07-09-00015 - Arrêté N°26/CAB-BSIPA/672 portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du samedi 11 au mercredi 15 juillet 2026 inclus dans le département de la
Vendée
15
=xPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°26/CAB-BSIPA/672
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du samedi 11 au mercredi 15 juillet 2026
inclus dans le département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants
et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur  Eric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;
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Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-07-09-00015 - Arrêté N°26/CAB-BSIPA/672 portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du samedi 11 au mercredi 15 juillet 2026 inclus dans le département de la
Vendée
16
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques  ; qu'en application de l'article L.2215-1
du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le département de la Vendée de l'usage à vocation festive des
artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations
nationales ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait
ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques déjà constatées par le passé dans le département de la
Vendée ; qu'en conséquence, la totalité du territoire du département est concernée par des risques
graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un
seul périmètre ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques
impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou
pour leur entourage, notamment les enfants ;
CONSIDÉRANT que les artifices des catégories Cl et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent
aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de
l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas
seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; qu'au surplus, cela contribue à la clarté
et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, susceptibles d'être blessées par
des articles pyrotechniques, peut grever l'accès aux soins des populations concernées dans le contexte
de tensions rencontrées par les établissements hospitaliers pendant les fêtes de fin d'année ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
29 rue Delille
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-07-09-00015 - Arrêté N°26/CAB-BSIPA/672 portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du samedi 11 au mercredi 15 juillet 2026 inclus dans le département de la
Vendée
17
Arrête
Article 1er
L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2,
F3, et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du samedi 11 juillet jusqu'au
mercredi 15 juillet 2026 sur la voie publique pour l'ensemble du département de la Vendée.
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le transport
et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le
cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sont
autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice
préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 3
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du
code pénal.
Article 4
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Vendée – 29 rue Delille – 85922 LA ROCHE SUR
YON Cedex 9
- par recours hiérarchique a dressé auprès du ministre de l'Intérieur - Direction des entreprises et
partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place Beauvau – 75800
Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'île-Gloriette –
44000 NANTES Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de cabinet du préfet de la Vendée, les Sous-préfets d'arrondissement, le directeur
départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, les Maires des communes du département de la Vendée sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 juillet 2026 Le préfet,
pour le préfet,
le sous-préfet, Directeur de cabinet
Maxime LECONTE
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du samedi 11 au mercredi 15 juillet 2026 inclus dans le département de la
Vendée
18
29 rue Delille
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de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du samedi 11 au mercredi 15 juillet 2026 inclus dans le département de la
Vendée
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-07-10-00001
Arrêté N°2026-DCL-BER-562 portant
désaffectation du temple protestant, 14 cours
Blossac aux Sables d'Olonne
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-07-10-00001 - Arrêté N°2026-DCL-BER-562 portant désaffectation
du temple protestant, 14 cours Blossac aux Sables d'Olonne 20
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N°2026-DCL-BER-562
portant désaffectation du temple protestant,
14 cours Blossac aux Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Églises et de l'État, notamment
son article 13 ;
Vu la déclaration de l'association « Eglise réformée évangélique de La Roche-sur-Yon » enregistré le 23
avril 1906 auprès de la préfecture de la Vendée et publiée au journal officiel le 29 avril 1906 et les
différentes déclaration de titre de l'association dénommée « association cultuelle de l'église
protestante unie de la Vendée ouest » depuis le 16 janvier 2013 ;
Vu la décision d'attribution des bien des établissements publics du Culte publiée au recueil des actes
administratif de le préfecture de la Vendée n°23 de l'année 1906
Vu le décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des
édifices culturels ;
Vu la délibération du 16 mars 2025 de l'assemblée générale de l'Église Protestante Unie de Vendée
Ouest ;
Vu le courrier du 3 février 2026 du maire des Sables d'Olonne ;
Vu le courrier du 18 juin 2026 de la présidente du Conseil Presbytéral de l'Église Protestante Unie de
Vendée Ouest ;
Considérant qu'aucune cérémonie religieuse n'a eu lieu dans le temple situé au 14 cours Blossac aux
Sables d'Olonne depuis le 17 décembre 2025 et considérant la volonté de l'association propriétaire du
temple de vendre ce bien
Arrête
Article 1 : Le temple protestant situé 14 cours Blossac aux Sables d'Olonne cesse d'être affecté au culte
à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement des Sables d'Olonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et dont une
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-07-10-00001 - Arrêté N°2026-DCL-BER-562 portant désaffectation
du temple protestant, 14 cours Blossac aux Sables d'Olonne 21
copie sera adressée à Madame la présidente de l'association cultuelle de l'Église protestante unie de
Vendée Ouest.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2026 Le préfet,
signé :
Eric FREYSSELINARD
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,
6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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du temple protestant, 14 cours Blossac aux Sables d'Olonne 22
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-06-30-00017
arrêté N°2026-DCL-BICB-550 portant création de
l'association autorisée du grand vieil
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-30-00017 - arrêté N°2026-DCL-BICB-550 portant création de
l'association autorisée du grand vieil 23
ExPRÉFET |DE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N°2026-DCL-BICB-550
portant création de l'association syndicale autorisée
dénommée « Association syndicale autorisée du Grand Vieil »
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet
2004 précitée;
Vu la demande reçue le 17 décembre 2025, comprenant notamment un projet de statuts, un plan
parcellaire et la liste des immeubles concernés, relative au projet de constitution d'une ASA regroupant
les propriétaires des terrains, bâtis ou non-bâtis, riverains de la plage du Grand Vieil située sur le
territoire de la commune de Noirmoutier-en-l'île ;
Vu l'arrêté N°2025-DCPATE-736 du 31 décembre 2025 portant ouverture de l'enquête publique relative
au projet de création de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) du Grand Vieil située sur la commune
de Noirmoutier-en-l'île, et organisant la consultation des propriétaires des terrains susceptibles d'être
inclus dans le périmètre de l'ASA ;
Vu le rapport de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 26 janvier au 26 février 2026 , et l'avis
favorable du commissaire enquêteur en date du 25 mars 2026 ;
Vu le procès verbal de la consultation des propriétaires, qui s'est déroulée 1er avril au 1er mai 2026, établi
le 20 mai 2026, et attestant d'une majorité de propriétaires favorable à la création de l'ASA ;
Vu les statuts transmis le 1er septembre 2025 ;
Considérant que l'ensemble des conditions relatives à la création de l'ASA sont réunies :
Arrête
Article 1 : Il est institué une association syndicale de propriétaires dénommée « Association syndicale
autorisée du « Grand Vieil » » et regroupant les propriétaires des terrains, bâtis ou non-bâtis, riverains
de la plage du Grand Vieil située sur le territoire de la commune de Noirmoutier-en-l'île.
Une copie des statuts, du plan parcellaire et la liste des parcelles sont annexés au présent arrêté.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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l'association autorisée du grand vieil 24
Article 2 : Le siège de l'association syndicale autorisée est fi xé à la Communauté de Communes de
Noirmoutier, rue de la Prée au Duc à Noirmoutier-en-l'Ile (85330).
Article 3 : Sur proposition du porteur de projet, Monsieur Patrick FLEYTOUX est nommé administrateur
provisoire. À ce titre, il est chargé de convoquer et de présider la première assemblée des propriétaires,
lors de laquelle il sera procédé aux élections des membres du syndicat.
Article 4 : Les fonctions de comptable sont confiées au service de gestion comptable de Challans.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er août 2026.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à l'administrateur provisoire, lequel sera chargé de le notifier à
l'ensemble des propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de l'ASA du Grand Vieil.
Article 7 : Le présent arrêté et une copie des statuts de l'association syndicale de propriétaires seront
affichés à la mairie de Noirmoutier-en-l'Ile dans un délai de quinze jours à partir de la date de
publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, par courrier
recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification. Il
peut prendre la forme d'un recours gracieux qui devra être adressé à la Préfecture ou d'un recours
hiérarchique qui devra être adressé au ministère de l'intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-
ci doit être considéré comme rejeté.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le maire de la commune de
Noirmoutier- en-l'Ile, l'administrateur provisoire et le directeur départemental des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30/06/2026 Signé
Le secrétaire général
de la Préfecture de la Vendée
Nicolas REGNY
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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l'association autorisée du grand vieil 25
STATUTS
Titre 1er - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er – Périmètre
Il est formé une Association Syndicale Autorisée (ci-après : « l'Association »), régie
par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations syndicales
de propriétaires, et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Cette Association Syndicale Autorisée réunit les propriétaires des terrains bâtis ou
non bâtis riverains de la plage du Grand Vieil, compris dans son périmètre syndical,
sur le territoire de la commune de Noirmoutier en l'Ile dans le département de la
Vendée. (Annexe 1)
Le périmètre syndical est défini par l'état parcellaire figurant en Annexe 2 aux
présents statuts. Cet état parcellaire précise les références cadastrales, la superficie
de chaque lot et le linéaire côtier des parcelles.
Conformément aux dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004, les
droits et obligations qui dérivent de la constitution de l'Association sont attachés aux
parcelles cadastrales comprises dans le périmètre et les suivent, en quelque main
qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'Association ou la réduction du périmètre.
En cas d'indivision, les propriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux
pour les représenter. La désignation est notifiée au Président de l'Association.
En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'Association. Il informe
l'usufruitier de la création de l'Association et des décisions prises par elle. Il peut
toutefois convenir avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre
de l'Association et l'informera des décisions prises par celle-ci.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
- les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'Association des
charges et des droits attachés à ces parcelles,
- les locataires de la parcelle de cette inclusion et des servitudes afférentes.
L'Association est en outre soumise aux dispositions spéciales et particulières qui sont
spécifiées dans les articles suivants.
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE
DU GRAND VIEIL
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-30-00017 - arrêté N°2026-DCL-BICB-550 portant création de
l'association autorisée du grand vieil 26
2
Article 2 – Dénomination et siège
L'Association prend le nom d'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU GRAND
VIEIL.
Le siège de l'Association est fixé à la Communauté de Communes de Noirmoutier,
rue de la Prée au Duc 85330 Noirmoutier en l'Ile.
Article 3 – Objet
L'Association a pour objet, conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-632
du 1er juillet 2004, la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages ou la
réalisation des seuls travaux d'intérêt collectif destinés à prévenir les risques naturels
et, plus précisément, d'assurer la défense contre la mer, ainsi que la réalisation des
travaux d'intérêt commun reconnus utiles en vue de la réalisation de cet objet.
Au titre de cet objet, l'Association a également un rôle d'information et de
représentation de ses membres auprès de l'Etat et des collectivités territoriales ou
groupements de collectivités territoriales.
Les propriétaires, membres de l'Association, restent pleinement responsables de
l'entretien préventif et de l'entretien courant ne présentant pas un intérêt collectif
des ouvrages situés sur leurs parcelles, et notamment des murs séparatifs avec le
domaine public maritime et communal,
Titre 2 - ADMINISTRATION
L'Association a pour organes : l'Assemblée des propriétaires, le Syndicat et le
Président.
Article 4 - L'Assemblée des propriétaires
Article 4.1. - Les attributions de l'Assemblée des propriétaires
L'Assemblée des propriétaires élit les membres titulaires et suppléants du Syndicat
chargé de l'administration de l'Association.
L'Assemblée des propriétaires délibère sur :
- le rapport annuel sur l'activité et la situation financière de l'Association,
présenté par le Président,
- le principe, le montant et les modalités des éventuels remboursements de
frais accordés aux membres du Syndicat,
- le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat,
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-30-00017 - arrêté N°2026-DCL-BICB-550 portant création de
l'association autorisée du grand vieil 27
3
- les propositions de modification statutaire ou de dissolution de l'Association,
- l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre Association syndicale
autorisée ou constituée d'office.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et
indiquant le résultat des votes ainsi que la date et le lieu de la réunion. Il lui est
annexé la feuille de présence.
Article 4.2. - La composition de l'Assemblée des propriétaires
L'Assemblée des propriétaires réunit tous les propriétaires de parcelles incluses dans
le périmètre défini à l'article 1er des présents statuts.
La liste des membres de l'Assemblée des propriétaires est dressée à partir de l'état
nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'Association.
Article 4.3. - La convocation de l'Assemblée des propriétaires
L'Assemblée des propriétaires se réunit chaque année en Assemblée des propriétaires
ordinaire. Elle est convoquée par le Président dans les conditions prévues par l'article
6. 2.
Elle peut être convoquée à titre extraordinaire lorsque le Syndicat le juge nécessaire.
Le Président est également tenu de la convoquer à titre extraordinaire lorsque le tiers
des membres réclame cette convocation par lettres adressées au Président.
Les convocations de l'Assemblée des propriétaires ordinaires ou extraordinaires sont
adressées par le Président par lettre simple, par courrier électronique ou par courrier
remis en propre, au moins quinze jours avant la réunion, à chaque membre de
l'Association. Les convocations portent indication du lieu, du jour, de l'heure et de
l'ordre du jour.
En cas d'urgence, ce délai de convocation peut être abrégé à cinq jours par le
Président.
Article 4.4. - Les règles de quorum
L'Assemblée des propriétaires est présidée par le Président ou, en cas
d'empêchement, par le Vice-Président. Elle nomme un secrétaire. L'Assemblée des
propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres présents ou
représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée est de nouveau convoquée,
dans les mêmes conditions que pour la réunion initiale, sur le même ordre du jour.
L'Assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
Article 4.5. – Nombre de voix et mandats de représentation
Chaque membre de l'Association a droit à une voix plus un nombre de voix égal au
nombre de mètres linéaires entiers de terrain côtier dont il est propriétaire, sans que
le nombre de voix d'un même propriétaire excède 80 voix.
Les décisions sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou
représentés.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des mandataires, sans que le
même mandataire puisse être porteur d'un nombre de mandats supérieur à deux. Les
mandats ne sont valables que pour une seule réunion et sont toujours révocables.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-30-00017 - arrêté N°2026-DCL-BICB-550 portant création de
l'association autorisée du grand vieil 28
4
L'Assemblée des propriétaires peut être, selon les souhaits de l'Assemblée, du
Syndicat ou du Président, remplacée par une procédure écrite de consultation des
membres, dont les règles sont précisées à l'article 20 du décret n°2006-504 du 3 mai
2006, sauf lorsqu'il s'agit de procéder à l'élection des membres du Syndicat.
Article 5 - Le Syndicat
Article 5.1. - Les attributions du Syndicat
Sous réserve des attributions de l'Assemblée des propriétaires, des pouvoirs propres
du Président ou ceux qui lui sont donnés par délégation, le Syndicat règle, par ses
délibérations, les affaires de l'Association.
Il délibère notamment sur :
- l'élection du Président et du Vice-Président,
- les projets de travaux,
- l'exécution des travaux, l'attribution des marchés et contrats selon les règles
du Code de la commande publique,
- le budget annuel et, le cas échéant, le budget supplémentaire et les
décisions modificatives,
- le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses
entre les membres de l'Association selon les conditions prévues à l'article 7,
- les emprunts dans la limite du montant fixé par l'Assemblée des propriétaires,
- le compte financier unique ;
- l'autorisation donnée au Président d'agir en justice,
- l'autorisation donnée au Président pour transiger,
- les propositions à soumettre à l'approbation de l'Assemblée des propriétaires,
- l'élaboration et, en tant que de besoin, la modification du règlement intérieur
de l'Association,
- l'autorisation donnée au Président pour conclure les conventions liant
l'Association avec ses partenaires publics ou privés,
- la création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux
articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités
territoriales.
Article 5.2. - La composition du Syndicat
Le Syndicat se compose de quatre membres titulaires et de deux membres
suppléants élus par l'Assemblée des propriétaires parmi les membres de l'Association.
L'élection s'opère sous la forme d'un scrutin majoritaire plurinominal sans liste à un
tour. Les quatre premiers candidats ayant reçu le nombre de voix le plus important
sont élus membres titulaires, les deux suivants sont élus suppléants.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-30-00017 - arrêté N°2026-DCL-BICB-550 portant création de
l'association autorisée du grand vieil 29
5
Les membres du Syndicat ne sont pas rémunérés sauf à percevoir, sur autorisation
de l'Assemblée des propriétaires, un défraiement de frais dûment justifiés et engagés
dans l'intérêt de l'Association.
Article 5.3. - L'élection des membres du Syndicat
Les fonctions de membre du Syndicat durent 3 ans. Les membres du Syndicat sont
rééligibles, sans limitation du nombre de leurs mandats.
Ils continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Les membres du Syndicat démissionnaires ou décédés sont remplacés par un des
suppléants désignés par l'Assemblée jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu pour
la durée du mandat restant à courir. Le suppléant est choisi dans l'ordre de l'élection
des suppléants.
Pourra être déclaré démissionnaire par le Syndicat tout membre du Syndicat qui,
sans motif légitime, aura manqué à trois réunions consécutives.
Les membres du Syndicat élisent tous les 3 ans un Président et un Vice-Président
Article 5.4. - Les règles de convocation du Syndicat
Le Syndicat se réunit au moins une fois chaque année au siège de l'Association. Il
est convoqué et présidé par le Président. Les convocations se font individuellement
par lettre simple, par courrier électronique ou par courrier remis en propre, envoyées
par le Président, au moins cinq jours avant la réunion, à chaque membre du
Syndicat. Les convocations portent indication du lieu, du jour, de l'heure et de l'ordre
du jour qui est fixé par le Président.
Il peut également se réunir toutes les fois que les besoins de l'Association l'exigent,
soit sur initiative du Président, soit sur la demande du tiers des membres titulaires
du Syndicat.
Article 5.5. - Les règles de quorum
Le Syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont
présents ou représentés. Si après une première convocation, le quorum n'est pas
atteint, le Syndicat est de nouveau convoqué sur le même ordre du jour, le délai
entre la première et la seconde réunion ne devant pas excéder quinze jours. Les
délibérations prises lors de la deuxième réunion sont adoptées sans condition de
quorum.
Un membre du Syndicat peut se faire représenter par un autre membre du Syndicat,
son locataire ou son régisseur, en cas d'indivision, un autre co-indivisaire ou en cas
de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des
dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004
susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Article 5.6. - Les modalités de vote
Les décisions du Syndicat sont adoptées à la majorité des voix de ses membres
présents ou représentés.
Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du syndicat. La
feuille de présence signée est annexée aux délibérations.
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6
Article 6 - Le Président et le Vice- Président
Article 6.1. - L'élection du Président et du Vice-Président
Un Président et un Vice-Président sont élus pour trois ans par le Syndicat à la
majorité des voix des membres du Syndicat.
Le Président et le Vice-Président sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions
jusqu'à leur remplacement.
La fin de leur mandat de membre du Syndicat quelle qu'en soit la cause, entraîne la
fin de leur mandat de Président ou de Vice-Président avec effet immédiat.
Article 6.2. - Les attributions du Président
Le Président convoque l'Assemblée des propriétaires selon la périodicité et les
modalités prévues par les présents statuts. Il la convoque également sur demande
du Syndicat ou de la majorité des membres de l'Assemblée des propriétaires. Il en
avise le Préfet, le Président de la Communauté de communes de Noirmoutier en l'Ile
et le Maire de Noirmoutier en l'Ile dans le même délai.
Il convoque aussi le Syndicat. Il peut le faire sur sa propre initiative ou du tiers des
membres du Syndicat.
Le Président est chargé de présider les réunions du Syndicat et de l'Assemblée des
propriétaires. Il vérifie la régularité des mandats donnés, selon le cas, par les
membres de l'Assemblée des propriétaires ou par les membres du Syndicat, au plus
tard au début de chacune des séances.
Il signe les procès-verbaux constatant les délibérations et indiquant le résultat des
votes. Il prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée des propriétaires et du
Syndicat.
Le Président est le représentant légal et l'ordonnateur de l'Association. . Il peut
déléguer une partie de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous
son autorité.
Il établit chaque année un rapport faisant notamment l'analyse du compte financier
unique et le transmet au Préfet.
Il certifie le caractère exécutoire des actes qui sont pris par les organes de
l'Association et qui ne sont pas transmissibles au Préfet.
Il constate les droits de l'Association syndicale autorisée et liquide les recettes. Il
prépare et rend exécutoires les rôles. Il tient la comptabilité de l'engagement des
dépenses.
Le Président prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de
règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués
par le Syndicat.
Le Président de l'Association prépare les rôles des redevances syndicales d'après les
bases de répartition établies par le Syndicat. Le Président rend exécutoires les rôles
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-30-00017 - arrêté N°2026-DCL-BICB-550 portant création de
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7
des redevances syndicales après que ceux-ci aient été préalablement arrêtés par le
Syndicat.
Le Président tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus
dans le périmètre de l'Association ainsi que le plan parcellaire de celle-ci.
Article 6.3. - Les attributions du Vice-Président
Le Vice-Président remplace le Président en cas d'absence ou d'empêchement ; il en
a alors tous les pouvoirs.
Titre 3 - FONCTIONNEMENT
Article 7 - Les dispositions budgétaires et comptables
7.1 Les dispositions budgétaires
Le budget est voté avant le 31 janvier de l'exercice et transmis au Préfet.
Il est préparé, approuvé et exécuté, conformément aux dispositions réglementaires
applicables aux associations syndicales autorisées.
Il est établi en section de fonctionnement et section d'investissement et doit être
équilibré.
Conformément à l'article 31 de l'ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004, les
ressources de l'Association comprennent :
- les redevances dues par ses membres et inscrites au budget voté par le
Syndicat,
- les subventions de diverses origines,
- les dons et legs,
- le revenu des biens meubles ou immeubles de l'Association,
- le produit des emprunts,
- le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la
section de fonctionnement,
- tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts.
Le montant des dépenses annuelles prévu au budget de chaque année devra
notamment faire face :
- aux coûts annuels de réalisation, d'exploitation et d'entretien des ouvrages
et à tous les frais de fonctionnement de l'Association,
- aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts.
Les redevances syndicales comprennent :
- les redevances de fonctionnement qui ont pour objet de couvrir les
dépenses de fonctionnement ordinaires de l'Association. Les redevances
de fonctionnement sont calculées par référence au linéaire côtier de
chaque propriété,
- Les redevances d'investissement qui ont pour objet de couvrir le coût des
travaux et ouvrages d'intérêt collectif réalisés au titre de la défense contre
la mer et leurs dépenses d'amélioration, de réparation et d'entretien. Elles
sont établies annuellement et réparties entre les membres de l'Association
selon la pondération suivante :
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-30-00017 - arrêté N°2026-DCL-BICB-550 portant création de
l'association autorisée du grand vieil 32
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o 20 % par référence au linéaire côtier de chaque propriété,
o 80 % en fonction de l'intérêt pour chaque propriétaire, des travaux
réalisés et/ou financés par l'Association : cet intérêt est apprécié
par le Syndicat en fonction du niveau des dommages que peuvent
occasionner les risques naturels et seront notamment pris en
compte l'importance du linaire côtier et du bâti sur la propriété
concernée.
Les bases de répartition sont définies et arrêtées par le Syndicat sont notifiées chaque
année aux membres de l'Association par le Président. Les redevances syndicales sont
établies annuellement. Les redevances de fonctionnement sont dues par les membres
appartenant à l'Association au 1er janvier de l'année de leur liquidation. Les
redevances de fonctionnement sont exigibles au plus tard au 31 mars de l'année
concernée. Les redevances d'investissement sont exigibles au plus tard le dernier
jour du mois de l'Assemblée des membres de l'Association les ayant décidées mais
peuvent faire l'objet d'acomptes destinés à couvrir sans délai les coûts engagés.
Les membres propriétaires à la date de l'Assemblée qui décide de ces dépenses
d'investissement sont éligibles à celles-ci.
7.2 Les dispositions comptables
L'arrêté des comptes de l'Association est constitué par le vote du Syndicat sur un compte
financier unique, présenté par le Président, accompagné d'un rapport explicatif. Il est
transmis par le comptable de l'association au plus tard le 1er juin de l'année suivant
l'exercice.
Le vote du Syndicat intervient au plus tard le 30 juin de la même année. Les comptes
sont arrêtés dès lors qu'une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre leur adoption.
Un exemplaire du compte financier unique est transmis au Préfet au plus tard le 15 juillet
de l'année suivant l'exercice.
La comptabilité de l'Association est tenue par un comptable désigné par la Direction
départementale des finances publiques, chargé seul et sous sa responsabilité de procéder
au recouvrement de tous les revenus de l'Association et toutes les sommes qui lui sont
dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le Président jusqu'à
concurrence des crédits régulièrement accordés.
Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de
l'opportunité d'une décision prise par le Président ordonnateur.
En contrepartie du service fourni par le comptable, l'Association est redevable d'une
contribution dont le tarif est fixé par arrêté du Ministre en charge du budget et du Ministre
de l'Intérieur.
Article 8 - Modification statutaire de l'Association
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le
périmètre syndical (extension, distraction) font l'objet, sur proposition du Syndicat
ou du dixième des propriétaires, d'une délibération de l'Assemblée des propriétaires
convoquée en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation
du préfet.
Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la
superficie totale de l'Association, la procédure peut être simplifiée :
- concernant l'extension de périmètre, la procédure d'enquête publique n'est
pas nécessaire et la proposition de modification est soumise au Syndicat
- concernant la distraction, l'Assemblée des propriétaires peut décider que la
proposition de distraction soit soumise uniquement au Syndicat.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-30-00017 - arrêté N°2026-DCL-BICB-550 portant création de
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Article 9 - Agrégation volontaire
L'extension portant sur une surface supérieure à 7% de la superficie totale de
l'Association est soumise:
- à la consultation préalable de chaque propriétaire des parcelles cadastrales
susceptibles d'être incluses dans le périmètre,
- à une délibération de l'Assemblée des Propriétaires,
- à enquête publique,
- à autorisation du Préfet.
Article 10 - Conventions sur la preuve
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires :
- les procédés de communication entre membres de l'Association, membres du
Syndicat, Président et Vice-Président, etc… sous format papier peuvent être
remplacés par tous procédés techniques sécurisés présentant des garanties de
fiabilité technique et de sécurité juridique équivalents, tel que notamment :
visio-conférence, messages et documents numériques revêtus ou non d'une
signature électronique, lettre recommandée électronique, etc.
- les réunions de l'Assemblée des propriétaires et du Syndicat peuvent se tenir,
pour tout ou partie des participants, par un moyen de télécommunication et
notamment par visio-conférence, permettant leur identification et leur
participation effective de façon sécurisée Les modalités sont définies par
délibération de l'Assemblée des Propriétaires et du Syndicat pour ce qui les
concernent.
Article 11 - Dissolution de l'Association
L'Assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'Association est
composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'Association.
L'Association ne peut se dissoudre avant d'avoir acquitté toutes ses dettes.
L'Association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au
moins les deux tiers de la superficie des propriétés de l'Association se sont
prononcés favorablement.
La dévolution de l'actif et du passif est déterminée par le Syndicat.
Annexes :
1 - Liste des propriétaires concernés
2 - Liste des parcelles cadastrales incluses dans le périmètre
3 - Plan aérien
4 - Plan de masse comprenant les numéros de parcelles
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parcelles_projet_ASA_du_Vieil
PROPRIETAIRES CONCERNÉS PAR LE PROJET D'ASA DU GRAND VIEIL
Adresse parcelle commune parcelle N° parcelle superficie fiscale Parcelle batie Linéaire côtier en ml
RUE DE LA GIRAUDIERE 85330 NOIRMOUTIER AT1880 526 Oui 20
18 RUE DE LA GIRAUDIERE 85330 NOIRMOUTIER AT0433 864 Oui 44
8 RUE DE LA GIRAUDIERE 85330 NOIRMOUTIER AT2188 1050 Oui 57
RUE DES COURANTS 85330 NOIRMOUTIER AT2189 1013 Oui 39
10 bis RUE DE LA GIRAUDIERE 85330 NOIRMOUTIER AT1848 692 Oui 23
10 bis RUE DE LA GIRAUDIERE 85330 NOIRMOUTIER AT1849 9 Non 2
5 RUE DE L OCEAN 85330 NOIRMOUTIER AV0024 408 Oui 14
3 RUE DE L OCEAN 85330 NOIRMOUTIER AV0025 280 Oui 18
19 RUE DES GUIGNARDS 85330 NOIRMOUTIER AV0037 390 Oui 23
11 RUE DE L OCEAN 85330 NOIRMOUTIER AV0573 495 Oui 16
23 RUE DES GUIGNARDS 85330 NOIRMOUTIER AV0577 292 Oui 12
21 RUE DES GUIGNARDS 85330 NOIRMOUTIER AV0038 144 Oui 5
29 RUE DU PERE CREPIER 85330 NOIRMOUTIER AV0277 839 Oui 45
8 RUE DU PERE CREPIER 85330 NOIRMOUTIER AV0014 440 Oui 22
22 RUE DE LA BONNOTTE 85330 NOIRMOUTIER AV0015 647 Oui 19
31 RUE DU PERE CREPIER 85330 NOIRMOUTIER AV0278 689 Oui 22
27 RUE DU PERE CREPIER 85330 NOIRMOUTIER AV0276 334 Oui 11
RUE DE L OCEAN 85330 NOIRMOUTIER AV0553 90 Non 4
7 RUE DE L OCEAN 85330 NOIRMOUTIER AV0023 261 Oui 13
9 RUE DE L OCEAN 85330 NOIRMOUTIER AV0022 270 Oui 15
10

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l'association autorisée du grand vieil 35
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
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Le planvisualise sur oet extrait est gere
par le centre des impots fancier suivant :
P6Ie Topographique Gestion Cadastrale
VENDEE
Cite administrative Travot Rue du 93eme
Rl85020
85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
tel. 02 51 45 12 39 -tax
ptgc.850.la-roche-sur
von@dofio.finances.aouv.fr
Departement :
VENDEE
Commune:
NOIRMOUTIER-EN-L'ILE
Section :AV
Feuille: 000 AV 01
Echelle d'origine : 111000
Echel/e d'edition : 113500
Date d'edition : 1710212025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnees en projection : RGF93CC47
©2022 Direction Generale des Finances
Publiques
Get extrait de plan vous est delivre par :
cadastre.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-30-00017 - arrêté N°2026-DCL-BICB-550 portant création de
l'association autorisée du grand vieil 36
'emprise de l'ASAPlan masse de!
Edité le 22/07/2025 - Echelle : 1/1700 - Format : A4DILE DENoirmoutierCOMMENAETE DE COMMUNES- © PCRS Géovendée Scm - Vol Géofit, 13 juin 2022 (BM 10h31 - coef 87).
12
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l'association autorisée du grand vieil 37
+2 ILE DENoirmoutiercovenant É Of COMMUNES
Plan masse parcellaire de l'emprise de l'ASA
Edité le 22/07/2025 - Echelle : 1/1700 - Format : A4- DGFIP, PCI août 2024- Droits réservés.
13
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l'association autorisée du grand vieil 38
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-07-06-00001
Arrêté n°2026-DCL-BICB-553 portant
composition de la commission départementale
de la coopération intercommunale (CDCI) en
formation plénière
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-07-06-00001 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-553 portant composition
de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) en formation plénière 39
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N°2026-DCL-BICB-553
portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale
(CDCI) en formation plénière
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45 et
R.5211-19 à R.5211-40 ;
Vu le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011, relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BICB-246 du 27 avril 2026 portant détermination du nombre de
sièges de la commission départementale de la coopération intercommunale et répartition des sièges
entre les différents collèges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BICB-447 du 28 mai 2026 fixant la liste des différents collèges et les
modalités de dépôt des listes de candidatures et d'élection des représentants de la commission
départementale de la coopération intercommunale ;
Vu les dispositions de l'article L.5211-43 du CGCT, au terme duquel lorsqu'une seule liste de candidats
réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l'État dans le département par
l'association départementale des maires et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'est
présentée, le représentant de l'Etat en prend acte et il n'est pas procédé à l'élection des représentants
des différents collèges des maires, des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre et des syndicats mixtes et de communes ;
Vu la liste unique déposée par l'association des maires et présidents de communautés de Vendée dans
le délai imparti ;
Vu la délibération du conseil départemental en date du 19 juin 2026 désignant un représentant titulaire
supplémentaire en application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BICB-246 du 27 avril
2026 ;
Considérant que l'élection des autres représentants du conseil départemental et du conseil régional
n'interviendra qu'à l'issue des prochaines échéances électorales les concernant, en application des
dispositions du 10e alinéa de l'article L.5211-43 du CGCT ;
Arrête
Article 1 : La composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
de la Vendée, en formation plénière, est établie ainsi qu'il suit pour les représentants des communes,
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes
et de communes :
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-07-06-00001 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-553 portant composition
de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) en formation plénière 40
Collège n°1 : communes
Communes dont la population totale est inférieure à la moyenne communale du département
(10 sièges à pourvoir – 15 candidats par liste déposée)
1- Monsieur Laurent HUGER, maire de L'Aiguillon-la-Presqu'Île
2- Monsieur Martial MILLET, maire de Faymoreau
3- Monsieur Michel CHADENEAU, maire de La Boissière-des-Landes
4- Monsieur Guy PLISSONNEAU, maire de La Génétouze
5- Monsieur Vincent JULES, maire de Mareuil-sur-Lay-Dissais
6- Madame Brigitte HYBERT, maire de Moutiers-sur-le-Lay
7- Monsieur Hervé BESSONNET, maire de Notre-Dame-de-Riez
8- Monsieur Guy AIRIAU, maire de Saint-Etienne-du-Bois
9- Monsieur Joseph-Marie ALLETRU, maire de Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine
10- Madame Roseline PHLIPART, maire de Vendrennes
Lorsque le siège d'un membre devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir
au 1er candidat non élu figurant sur la même liste, dans l'ordre suivant :
1- Monsieur Jean FERRAND, maire de Champ-Saint-Père
2- Monsieur Jean-Pierre RATOUIT, maire de L'Oie
3- Monsieur Christian AIME, maire de Moutiers-les-Mauxfaits
4- Monsieur Jean-Philippe BIDEAU, maire de Notre-Dame-de-Monts
5- Monsieur Laurent DUPAS, maire des Velluire-sur-Vendée
Cinq communes les plus peuplées du département
(5 sièges à pourvoir – 8 candidats par liste déposée)
1- Monsieur Sébastien LE LANNIC, adjoint au maire de Challans
2- Monsieur Romain BOSSIS, maire de La Roche-sur-Yon
3- Monsieur Christophe HOGARD, maire des Herbiers
4- Monsieur Nicolas CHENECHAUD, maire des Sables-d'Olonne
5- Monsieur Florent LIMOUZIN, maire de Montaigu-Vendée
Lorsque le siège d'un membre devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir
au 1er candidat non élu figurant sur la même liste, dans l'ordre suivant :
1- Monsieur Stéphane VIOLLEAU, adjoint au maire de Challans
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-07-06-00001 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-553 portant composition
de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) en formation plénière 41
2- Madame Martine CHANTECAILLE, adjointe au maire de La Roche-sur-Yon
3- Madame Camille GENUYT, adjointe au maire des Sables-d'Olonne
Autres communes
(9 sièges à pourvoir – 14 candidats par liste déposée)
1- Monsieur Franck ROY, maire d'Aizenay
2- Madame Camille FONTAINE, maire de Benet
3- Monsieur Franck GRAVELEAU, maire de Chavagnes-en-Paillers
4- Monsieur Aurélien DOUILLARD, maire de La Chaize-le-Vicomte
5- Madame Anne BIZON, maire du Boupère
6- Monsieur Jean-René THOMAS, maire de Luçon
7- Madame Béatrice CLAVIER, adjointe au maire de Montréverd
8- Monsieur Philippe MASSE, maire de Mortagne-sur-Sèvre
9- Monsieur Clément PLAULT, maire de Rives-de-l'Yon
Lorsque le siège d'un membre devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir
au 1er candidat non élu figurant sur la même liste, dans l'ordre suivant :
1- Monsieur Claude DURAND, adjoint à la maire de Cugand-La Bernardière
2- Madame Caroline GILBERT, maire d'Essarts-en-Bocages
3- Monsieur Sylvain MONIOT-BEAUMONT, maire des Achards
4- Monsieur Patrick MANDIN, maire de Mouchamps
5- Monsieur Jean-Luc GAUTRON, maire de Saint-Fulgent
Collège n°2 : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
(14 sièges à pourvoir – 21 candidats par liste déposée)
1- Monsieur Guy-Pierre SACHOT, vice-président de la communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon
agglomération
2- Monsieur Jean-Marc BEYRAND, président de la communauté de communes Océan Marais de Monts
3- Monsieur Nicolas VANNIER, président de la communauté de communes Sud Vendée Littoral
4- Monsieur Eric SAUTREAU, vice-président de la communauté de communes Sud Vendée Littoral
5- Monsieur Michel PAILLUSSON, président de la communauté de communes du Pays des Achards
6- Monsieur Christian CHATELLIER, président de la communauté de communes du Pays de La
Châtaigneraie
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-07-06-00001 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-553 portant composition
de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) en formation plénière 42
7- Monsieur Alexandre HUVET, président de la communauté de communes Challans-Gois communauté
8- Madame Isabelle MOINET, présidente de la communauté de communes du Pays de Chantonnay
9- Monsieur Maxence DE RUGY, président de la communauté de communes Vendée Grand Littoral
10- Monsieur Stéphane GUILLON, président de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise
11- Monsieur Ludovic HOCBON, président de la communauté de communes du Pays de Fontenay-
Vendée
12- Monsieur Jacky DALLET, président de la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent-Les
Essarts
13- Monsieur Antoine CHEREAU, président de la communauté d'agglomération terres de Montaigu
14- Monsieur François BLANCHET, président de la communauté d'agglomération du Pays de saint-Gilles-
Croix-de-Vie agglomération
Lorsque le siège d'un membre devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir
au 1er candidat non élu figurant sur la même liste, dans l'ordre suivant :
1- Monsieur Jean-Daniel MENARD, vice-président de la communauté de communes du Pays de
Mortagne
2- Monsieur Gérard TENAUD, vice-président de la communauté de communes de Vie et Boulogne
3- Monsieur Donatien CHEREAU, vice président de la communauté d'agglomération Les Sables-
d'Olonne agglomération
4- Madame Bénédicte GARDIN, vice-présidente de la communauté de communes du Pays des Herbiers
5- Monsieur Yves-Marie BOUCHET, vice-président de la communauté de communes du Pays de
Fontenay-Vendée
6- Madame Bérangère SOULARD, présidente de la communauté de communes du Pays de Pouzauges
7- Madame Aurélia CUBERTAFOND-BRECHET, présidente de la communauté de communes de l'Île de
Noirmoutier
Collège n°3 : syndicats mixtes et syndicats de communes
(2 sièges à pourvoir – 3 candidats par liste déposée)
1- Monsieur Jean-François PEROCHEAU, vice-président de Vendée Eau
2- Monsieur Laurent FAVREAU, président du SyDEV
Lorsque le siège d'un membre devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir
au 1er candidat non élu figurant sur la même liste :
1- Monsieur Damien GRASSET, président de TRIVALIS
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-07-06-00001 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-553 portant composition
de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) en formation plénière 43
Article 2 : La composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
de la Vendée pour ce qui concerne les représentants du conseil départemental et du conseil régional
demeure inchangée et est établie ainsi qu'il suit :

Collège n°4 : conseil départemental
1- Monsieur Alain LEBOEUF, président du conseil départemental
2- Monsieur Valentin JOSSE, vice-président du conseil départemental
3- Monsieur Guillaume JEAN, vice-président du conseil départemental
4- Madame Isabelle RIVIERE, vice-présidente du conseil départemental
5- Monsieur Noël FAUCHER, vice-président du conseil départemental
Lorsque le siège d'un membre devient vacant, il est attribué pour la durée du mandant restant à courir
au 1er candidat non élu figurant sur la même liste, dans l'ordre suivant :
1- Monsieur Arnaud CHARPENTIER, vice-président du conseil départemental
2- Madame Florence PINEAU, vice-président du conseil départemental
Collège n°5 : conseil régional
1- Madame Michelle BRUNET, conseillère régionale
2- Madame Anne-Sophie FAGOT, conseillère régionale
Lorsque le siège d'un membre devient vacant, il est attribué pour la durée du mandant restant à courir
au 1er candidat non élu figurant sur la même liste, dans l'ordre suivant :
1- Madame Yveline THIBAUD, conseillère régionale
Article 3 : L'arrêté n°2025-DCL-BICB-449 du 1er juillet 2025 modifiant l'arrêté n°2025-DCL-BICB-352 du 19
mai 2025 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale
en formation plénière est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 06 juillet 2026 Le préfet,
Eric FREYSSELINARD
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-07-06-00001 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-553 portant composition
de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) en formation plénière 44
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-07-09-00001
Arrêté n°2026-DCL-BICB-571 portant retrait de la
chambre de commerce et d'industrie et
modification des statuts du syndicat mixte
ouvert de gestion du centre universitaire
départemental de La Roche-sur-Yon
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-07-09-00001 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-571 portant retrait de la
chambre de commerce et d'industrie et modification des statuts du syndicat mixte ouvert de gestion du centre universitaire
départemental de La Roche-sur-Yon
45
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N° 2026-DCL-BICB-571
portant retrait de la chambre de commerce et d'industrie et
modification des statuts du syndicat mixte ouvert
de gestion du centre universitaire départemental de La Roche-sur-Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1991 autorisant la création du syndicat mixte de gestion du centre
départemental de formations supérieures de La Roche-sur-Yon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01-DRCLE/2-291 du 22 juin 2001 portant changement de dénomination du
syndicat mixte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-DRCTAJ/3-738 du 23 décembre 2009 portant transformation de la
communauté de communes du Pays yonnais en communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon
agglomération ;
Vu la délibération du comité syndical n°2026/D02 du 13 janvier 2026 approuvant le retrait de la
chambre de commerce et d'industrie ainsi que la modification des statuts du syndicat ;
Vu les délibérations concordantes des membres du syndicat telles que mentionnées ci-après,
approuvant la modification des statuts du syndicat :
Chambre de commerce et d'industrie de la Vendée en date du 30/03/2026
Nantes Université en date du 03/04/2026
Communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon agglomération en date du 28/04/2026
Département de la Vendée en date du 19/06/2026
Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
Considérant qu'a été obtenue l'unanimité requise à l'article 13 des statuts en vigueur du syndicat pour
procéder à la modification de ses statuts ;
Arrête
Article 1 : Est autorisé le retrait de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée (articles 1, 6 et
9 des statuts modifiés).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-07-09-00001 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-571 portant retrait de la
chambre de commerce et d'industrie et modification des statuts du syndicat mixte ouvert de gestion du centre universitaire
départemental de La Roche-sur-Yon
46
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte ouvert de gestion du centre universitaire
départemental de La Roche-sur-Yon se substituent à ceux précédemment en vigueur.
Article 3 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du code général des
collectivités territoriales.
Article 4 : le secrétaire général, le directeur départemental des finances publiques, la présidente du
syndicat et les présidents des membres du syndicat concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 09 juillet 2026 Le Préfet,
Eric FREYSSELINARD
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP
24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-07-09-00001 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-571 portant retrait de la
chambre de commerce et d'industrie et modification des statuts du syndicat mixte ouvert de gestion du centre universitaire
départemental de La Roche-sur-Yon
47
STATUTS DU
SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU CENTRE
UNIVERSITAIRE DÉPARTEMENTAL
ARTICLE 1 – CONSTITUTION DU SYNDICAT MIXTE
En application des articles L166-1 à 166-5 du Code des communes, un syndicat mixte dénommé « Syndicat
mixte de gestion du Centre Universitaire Départemental – La Roche-sur-Yon – La Courtaisière » est
constitué entre les participants suivants :
 Nantes Université,
 Département de la Vendée,
 La Roche-sur-Yon Agglomération,
ARTICLE 2 – OBJET DU SYNDICAT
Le Syndicat mixte a pour objet la gestion du Centre Universitaire Départemental regroupant des formations
universitaires et d'enseignement supérieur.
Le syndicat mixte a pour mission :
 de gérer les moyens communs, immobiliers et mobiliers nécessaires au fonctionnement du Centre
Universitaire Départemental de La Roche-sur-Yon,
 de passer toutes conventions et tous contrats nécessaires à l'exécution de sa mission.
ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT
3.1-Le Centre Universitaire Départemental accueillera :
• d'une part des formations de 1er cycle de Nantes Université
• d'autre part, des établissements d'enseignement ou des formations professionnelles et continues
relevant de la compétence de plusieurs partenaires publics et privés dont la liste est fixée ci-
dessous :
- C.A.F.E. (Certificat d'Aptitude aux Fonctions d'Encadrement),
- Classes Turgot,
- C.N.A.M.
- Centre d'Etudes Juridiques
3.2 - Formations de 1er cycle de Nantes Université
Des conventions particulières entre le Syndicat Mixte et Nantes Université préciseront chaque année :
• les capacités d'accueil,
• la nature et la surface des locaux mis à disposition,
• les modalités du financement de fonctionnement,
• l'engagement pédagogique de l'Université.
3.3 – Autres formations
Les partenaires initiaux et compétents, publics et privés, se concerteront pour assurer le financement
concernant le fonctionnement de ces formations professionnelles et continues.
ARTICLE 4 – DURÉE DU SYNDICAT
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Délibération 2026/D02 du 13 janvier 2026 - Annexe
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-07-09-00001 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-571 portant retrait de la
chambre de commerce et d'industrie et modification des statuts du syndicat mixte ouvert de gestion du centre universitaire
départemental de La Roche-sur-Yon
48
ARTICLE 5 – SIÈGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat mixte de gestion du Centre Universitaire Départemental est fixé au Département de la
Vendée, puis à l'achèvement de la construction des bâtiments au Centre Universitaire Départemental - la
Roche-sur-Yon – la Courtaisière.
ARTICLE 6 – CONSTITUTION DU COMITÉ SYNDICAL
Le nombre des représentants du comité syndical est de 9 titulaires et 9 suppléants :
 pour Nantes Université : 3 titulaires et 3 suppléants,
 pour le Département de la Vendée : 3 titulaires et 3 suppléants,
 pour La Roche-sur-Yon Agglomération : 3 titulaires et 3 suppléants,
ARTICLE 7 – RÉUNIONS DU COMITÉ SYNDICAL
Le comité syndical se réunit autant que de besoin, et au moins une fois par trimestre , sur convocation du
Président.
Chaque convocation et l'ordre du jour de la séance sont envoyés par le Président, huit jours francs à
l'avance.
Les décisions sont prises par le Comité Syndical à l'unanimité de ses membres.
ARTICLE 8 – POUVOIRS DU COMITÉ SYNDICAL
Le comité syndical est chargé d'administrer et de gérer le Syndicat.
Il établit le règlement intérieur.
Il vote le budget et approuve les comptes.
Il approuve les accords et conventions signés par le Président.
Il peut déléguer certaines de ses attributions au Président qui rend compte, dans les meilleurs délais, au
comité syndical, des décisions prises dans le cadre de cette délégation.
Il contracte tout emprunt, sollicite et accepte toute subvention.
Il autorise le Président à engager toute action en justice.
Il propose toute modification de statuts.
En séance extraordinaire, le comité syndical ne peut délibérer que sur des questions inscrites à l'ordre du
jour.
ARTICLE 9 – CONSTITUTION DU BUREAU
Le comité syndical élit successivement, parmi ses membres :
 le Président : un représentant de Nantes Université
 deux Vice-Présidents : un représentant du Département de la Vendée et un représentant de la
Roche-sur-Yon Agglomération,
 trois Secrétaires : un représentant du Département de la Vendée, un représentant de la Roche-sur-
Yon Agglomération et un représentant de Nantes Université
qui constituent le Bureau du Syndicat.
ARTICLE 10 – POUVOIRS DU BUREAU
Il est chargé de mener des actions spéciales permanentes, dont les limites sont fixées par le comité
syndical.
Cependant, ce dernier ne peut déléguer au Bureau les attributions suivantes :
 vote du budget,
 approbation des comptes,
 décision de modification du fonctionnement ou des statuts du syndicat.
Délibération 2026/D02 du 13 janvier 2026 - Annexe
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-07-09-00001 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-571 portant retrait de la
chambre de commerce et d'industrie et modification des statuts du syndicat mixte ouvert de gestion du centre universitaire
départemental de La Roche-sur-Yon
49
ARTICLE 12 – FONCTIONS DU PRÉSIDENT
• Il représente le syndicat à l'égard des tiers, ainsi qu'en justice ;
• Il conclut les accords et les conventions ;
• Il convoque aux réunions du comité syndical et de Bureau et il fixe l'ordre du jour ;
• Il préside le comité syndical et le Bureau, prépare et exécute leurs délibérations, reçoit leurs
propositions et avis, contrôle les votes ;
• Il est ordonnateur des dépenses et des recettes du syndicat ;
• Il peut déléguer sa signature aux Vice-Présidents.
ARTICLE 12 – COMITÉ TECHNIQUE
12.1 - Un comité technique réunira le Secrétaire Général et les responsables de toutes les formations
dispensées au Centre Universitaire Départemental.
A titre consultatif, ce comité pourra se faire assister de toute personne qu'il jugera utile d'entendre ou
d'informer.
12.2 - Il a pour rôle de prendre toutes dispositions, en sus des dispositions contractuelles déjà prévues,
nécessaires au développement harmonieux de la présente collaboration. Il devra notamment :
- suivre le déroulement des activités du Centre et proposer, si besoin, des améliorations dans le
respect de l'indépendance pédagogique de toute les filières d'enseignement,
- proposer des solutions en cas de difficultés ou litiges de tous ordres : administratifs, matériels ou
autres.
12.3 - Toutes les décisions devront être prises à l'unanimité des membres.
ARTICLE 14 – MODIFICATIONS STATUTAIRES - DISSOLUTION
La modification des statuts ne pourra se réaliser qu'avec l'accord concordant de toutes les collectivités
membres.
La dissolution est possible dans les conditions fixées par l'article L. 166-4 du Code des communes.
En cas de dissolution, il est procédé à la répartition de l'actif ou du passif dans les conditions définies dans la
délibération du comité syndical.
Délibération 2026/D02 du 13 janvier 2026 - Annexe
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-07-09-00001 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-571 portant retrait de la
chambre de commerce et d'industrie et modification des statuts du syndicat mixte ouvert de gestion du centre universitaire
départemental de La Roche-sur-Yon
50
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-07-03-00009
Arrêté N° 2026-DCL-BER-591 portant
modification du renouvellement de la
désignation en qualité d'expert pour les visites
techniques des petits trains routiers touristiques
de Apave exploitation France
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-07-03-00009 - Arrêté N° 2026-DCL-BER-591 portant modification
du renouvellement de la désignation en qualité d'expert pour les visites techniques des petits trains routiers touristiques de Apave
exploitation France
51
PREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N° 2026-DCL-BER-591
portant modification du renouvellement de la désignation en qualité d'expert
pour les visites techniques des petits trains routiers touristiques de Apave exploitation France
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles R. 312-3, R. 317-24, R. 321-15, R. 323-1, R. 323-2,
R.323-23 à R. 323-26 ;
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l'arrêté n° 13-DRLP3/417 du 26 juillet 2013 portant renouvellement de la désignation en qualité
d'expert pour effectuer les visites techniques des petits trains routiers d'APAVE EXPLOITATION
FRANCE;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par APAVE EXPLOITATION FRANCE ;
VU l'extrait K bis du 17 juin 2026 produit par l'APAVE EXPLOITATION FRANCE ;
VU l'avis favorable du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
des Pays de la Loire en date du 11 juin 2026 ;
ARRETE
ARTICLE 1
er

: La société APAVE EXPLOITATION FRANCE dont la représentatio n dans le
département de la Vendée est assurée par son établissement sis, ZA de Beaupuy,rue J.Y Cousteau–
85000 LA ROCHE SUR YON, est désignée à titre d'expert pour effectuer les visites techniques
annuelles obligatoires auxquelles sont soumis les petits trains routiers touristiques.
ARTICLE 2 :Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté et pourra faire l'objet d'un renouvellement par arrêté préfectoral.
Le renouvellement de cet agrément devra être sollicité au moins trois mois avant son échéance.
ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vendéeest chargée de l'exécution
du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le sous-préfet de Fontenay-le-Comte,
Monsieur le sous-préfet des Sables d'Olonne, et Monsieur ledirecteur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire et quisera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 03/07/26
Le préfet,
Pour le préfet
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Cyrille GARDAN
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-07-03-00009 - Arrêté N° 2026-DCL-BER-591 portant modification
du renouvellement de la désignation en qualité d'expert pour les visites techniques des petits trains routiers touristiques de Apave
exploitation France
52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-07-09-00014
Arrêté N°2026-DDETS-50 portant subdélégation
de signature en matière financière du directeur
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Vendée
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-07-09-00014 - Arrêté N°2026-DDETS-50
portant subdélégation de signature en matière financière du directeur de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée 53
185 Boulevard Maréchal Leclerc - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail :
ddets-direction@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr



Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités


Arrêté N°2026-DDETS-50
portant subdélégation de signature en matière financière
du directeur de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamme nt par l'article 132 de la loi n°2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés-et responsabi lités locales) relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 2 déc embre 2025 portant nomination de
Monsieur Eric FREYSSELINARD, Préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant org anisation des services de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier ministre et d u ministre de l'intérieur et des outre-mer
portant nomination de Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, Directeur du travail, sur l'emploi de
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, à compter du
1er juin 2024 ;
Vu l'arrêté n° 26-SGCD-Fl-06 du 05 janvier 2026 por tant délégation de signature à Monsieur
Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Vendée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle
(RUO) départementale et du pouvoir adjudicateur ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-07-09-00014 - Arrêté N°2026-DDETS-50
portant subdélégation de signature en matière financière du directeur de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée 54
185 Boulevard Maréchal Leclerc - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail :
ddets-direction@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr




Arrête

Article 1 :
En application de l'arrêté n° 26-SGCD-Fl-06 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départeme ntal de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vendée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité
opérationnelle (RUO) départementale et du pouvoir d 'adjudicateur et sous réserve des
dispositions de ses articles 3 à 6, délégation de s ignature est donnée; en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Vendée, à Madame Agnès JOURDAN, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Phili ppe RAFFLEGEAU, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solida rités de la Vendée, de Madame Agnès
JOURDAN, directrice départementale adjointe de l'em ploi, du travail et des solidarités de la
Vendée, délégation de signature est donnée nominativement aux responsables suivants, dans
le cadre de leurs attributions et compétences :
- Madame Laure MARTINEAU, responsable du pôle accompagnement et inclusion,
- Madame Dorothée BOUHIER, responsable adjointe du pô le accompagnement et
inclusion,

pour l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses des budgets opérationnels
de programme (BOP) :

- BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité »
- BOP 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
- BOP 157 « Handicap et dépendance »
- BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables »
- BOP 303 « Immigration et asile »
- BOP 304 « Inclusion sociale et protection des per sonnes »
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-07-09-00014 - Arrêté N°2026-DDETS-50
portant subdélégation de signature en matière financière du directeur de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée 55
185 Boulevard Maréchal Leclerc - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail :
ddets-direction@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr



Article 3 :
Une délégation est donnée aux agents ci-après désignés :

- Madame Laure MARTINEAU
- Madame Dorothée BOUHIER
- Madame Morgane CHARLET
- Monsieur François Xavier CONNEN
- Madame Martine SAPIN
- Madame Laure FOUQUIN
- Madame Laurence RICHARD
- Madame Isabelle FRAIGNEAU
- Madame Aude CORNUAILLE
- Madame Valérie CLEMOT
- Monsieur Clément MARCHEIX

à effet de valider, dans l'application informatique financière de l'Etat, CHORUS - formulaire,
les transactions liées à l'exécution des dépenses e t des recettes non fiscales, sur l'ensemble
des dossiers rattachés à l'unité opérationnelle (UO ) DDETS de la Vendée et dans la limite de
l'arrêté préfectoral susvisé.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-07-09-00014 - Arrêté N°2026-DDETS-50
portant subdélégation de signature en matière financière du directeur de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée 56
185 Boulevard Maréchal Leclerc - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail :
ddets-direction@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr


Article 4:
La directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrê té, dont une copie sera adressée au
directeur départemental des finances publiques de l a Vendée et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée.


Fait à La Roche-sur-Yon, le 09 juillet 2026

Signé
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée
P. RAFFLEGEAU


Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-07-09-00014 - Arrêté N°2026-DDETS-50
portant subdélégation de signature en matière financière du directeur de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée 57
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2026-07-08-00007
APDDPP-26-0656 portant désignation à titre
temporaire d'experts hydrogéologues.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-07-08-00007 - APDDPP-26-0656 portant
désignation à titre temporaire d'experts hydrogéologues. 58
PREFET |DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
19 Rue Montesquieu – BP 795 - 85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. : 02 51 47 10 00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr



Direction Départementale de la
Protection des Populations




ARRÊTE PRÉFECTORAL AP DDPP-26-0656
PORTANT DÉSIGNATION À TITRE TEMPORAIRE D'EXPERTS HY DROGÉOLOGUES


Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,


Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et I-.2215-1 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 226-2 et L. 226-6, vu le Code de
l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu l'avis de la directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de zone en date du 25 juin
2026 ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Monsieur Éric FREYSSELINARD préfet de la Vendée ;

Considérant l'intensité exceptionnelle de l'épisode caniculaire affectant l'ensemble de la zone ouest
depuis le 22 juin 2026, entraînant une mortalité in habituelle dans les élevages, avec en particulier d es
mortalités massives dans certains élevages de volailles ;

Considérant la saturation temporaire des capacités d'équarrissage des outils industriels, notamment ceux
de la société SecAnim opérateur sur la zone Ouest ;

Considérant la nécessité de préserver les capacités des outils industriels d'équarrissage pour le traitement
des cadavres de ruminants ;

Considérant l'absence d'épizootie sur le territoire de la zone ouest ;

Considérant le nombre limité d'hydrogéologues agréés disponibles pour procéder, dans les délais requis, à
l'évaluation de l'aptitude des sites d'enfouissement au regard de la protection des ressources en eau ;

Considérant les risques environnementaux et sanitaires susceptibles de résulter d'enfouissements réalisés
sans évaluation préalable, notamment en matière de contamination des eaux souterraines ;

Considérant l'existence, en Pays de la Loire, d'outils d'information géographique permettant d'apprécier
l'aptitude des sites à l'enfouissement, en particul ier la cartographie régionale élaborée avec le BRGM
identifiant les zones d'exclusion à l'enfouissement ainsi que le cahier des charges et les outils d'ai de à la
décision élaborés par le groupe de travail régional « gestion des cadavres en masse » ;

Considérant la nécessité de désigner des experts qu alifiés pour évaluer la conformité des sites
d'enfouissement aux exigences réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE

Article 1 er - Désignation d'experts hydrogéologues
Sont désignés en qualité d'experts hydrogéologues h abilités à rendre un avis dans la procédure
d'autorisation des projets d'enfouissement de cadav res d'animaux sur des terrains privés dans le
département de la Vendée, les experts hydrogéologues inscrits par l'ARS de zone sur son site internet.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-07-08-00007 - APDDPP-26-0656 portant
désignation à titre temporaire d'experts hydrogéologues. 59
19 Rue Montesquieu – BP 795 - 85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. : 02 51 47 10 00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Article 2 - Missions des experts désignés à l'article 1
Les experts désignés à l'article 1 sont chargés de vérifier par tous moyens, la conformité des sites au regard
notamment de la protection des ressources en eau et de transmettre leur avis à la direction
départementale de la protection des populations acc ompagnée de la localisation géographique du site
d'enfouissement.
Article 3- Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emportant décision implicite de rejet qui peut elle -même être déférée au tribunal administratif dans u n
délai de deux mois,
• par recours contentieux auprès du tribunal admini stratif de Nantes , 6, allée de l'Île Gloriette
CS24111 44041 Nantes cedex , ou dématérialisée par l l application accessible au citoyen par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Article 4 - Exécution
Le préfet de la Vendée, le directeur de l'ARS, le directeur départemental de la protection des populations
et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes concernées pa r
les soins des maires.
Fait à La Roche sur Yon, le 8 juillet 2026
Éric FREYSSELINARD
SIGNE




Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-07-08-00007 - APDDPP-26-0656 portant
désignation à titre temporaire d'experts hydrogéologues. 60
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2026-07-07-00001
Délégation générale de signature du responsable
du service des impôts des particuliers (SIP) de La
Roche-sur-Yon
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-07-07-00001 - Délégation générale de signature du
responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de La Roche-sur-Yon 61
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de La Roche sur Yon ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M VALAIS Arnaud, inspecteur divisionnaire des
finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de LA ROCHE-
SUR-YON, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-07-07-00001 - Délégation générale de signature du
responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de La Roche-sur-Yon 62
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme BRUEL Pauline , inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de LA ROCHE-SUR-YON,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme LOYER Delphine, inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de LA ROCHE-SUR-YON,
à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
TROUVE Nicolas LACAZE-LABADIE Marie BRISSEAU Fabienne
VASSEUR Hélène GENDET Florence CORDARO Luce
HANIN Franck HARFAUX Yann HERON Xavier
LELIEVRE Fabienne DEVEAUX Nicolas PRADINES Julien
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-07-07-00001 - Délégation générale de signature du
responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de La Roche-sur-Yon 63
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHARRIE Sylvie DRUARD Séverine RANDRIAMANGA Noroseheno
ROUGEON Marie MORISSON Sandra HENNU Jérôme
DAVID Leïla BENANCIE Christèle LEROND Loane
PELTIER Frédérique PARENT Anne-Sophie GRONDIN Julie
Article 5 - Délégation de signature est donnée à l'effet d'accorder des délais de paiement des
impôts sur rôle des particuliers en phase amiable dans la limite d'un montant de créance de
6 000 € et sur une durée maximale de 6 mois aux agents désignés ci-après :
TROUVE Nicolas LACAZE-LABADIE Marie BRISSEAU Fabienne
VASSEUR Hélène GENDET Florence CORDARO Luce
HANIN Franck HARFAUX Yann HERON Xavier
LELIEVRE Fabienne DEVEAUX Nicolas PRADINES Julien
CHARRIE Sylvie DRUARD Séverine RANDRIAMANGA Noroseheno
ROUGEON Marie MORISSON Sandra HENNU Jérôme
DAVID Leïla BENANCIE Christelle LEROND Loane
PELTIER Frédérique GRONDIN Julie GALARNEAU Mélissa
Article 6 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment et les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
SECHET Moïse Contrôleur des Finances
publiques
300 € 6 mois 6 000 €
AIRAULT Fabrice Contrôleur des Finances
publiques
300 € 6 mois 6 000 €
FRESLON Thierry Agent administratif 300 € 6 mois 6 000 €
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-07-07-00001 - Délégation générale de signature du
responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de La Roche-sur-Yon 64
principal des Finances
publiques
CHENOT Alan Agent administratif
principal des Finances
publiques
300 € 6 mois 6 000 €
DAVIET Géraldine Agent administratif
principal des Finances
publiques
300 € 6 mois 6 000 €
PASQUIER Nicolas Agent administratif
principal des Finances
publiques
300€ 6 mois 6 000 €
DUGAY Océane Agent administratif
principal des Finances
publiques
300 € 6 mois 6 000 €
GALARNEAU Mélissa Agent administratif
principal des Finances
publiques
300 € 6 mois 6 000 €
Article 7 - Délégations spéciales sont accordées à :
- Mesdames Geneviève GARANDEAU et Sophie FOURNIER, contrôleuses principales des finances
publiques,
- Monsieur Damien BERNARD contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Christelle VIVIEN, contrôleuse des finances publiques,
- Messieurs Guillaume PALUTEAU et Jean-François SILI, contrôleurs des finances publiques,
- Madame Ludivine BRUNET agente administrative principales des finances publiques
- Monsieur Laurent FRANÇOIS, agent administratif principal des finances publiques,
à l'effet d'accorder des délais de paiement des impôts sur rôle des particuliers en phase amiable
dans la limite d'un montant de créance de 6 000 € et sur une durée maximale de 6 mois.
Article 8 - Le présent arrêté est applicable à compter du 13 juillet 2026. Il abroge le précédent
arrêté (publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée n° 2026-033, pages
42-46) et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
A La Roche-sur-Yon, le 07/07/2026
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers
de La Roche-sur-Yon,
Signé
Gilbert DULONG-CHOUBRY
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-07-07-00001 - Délégation générale de signature du
responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de La Roche-sur-Yon 65
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2026-07-02-00002
Délégation générale de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - SPFE de la
Vendée -
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-07-02-00002 - Délégation générale de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal - SPFE de la Vendée - 66
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de LA
VENDEE ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame DUPE Nelly, inspectrice
divisionnaire, Madame Alexandra JILBERT, inspectrice, Monsieur Gurwan LEQUERRE,
inspecteur, et Monsieur Olivier SALLE, inspecteur, adjoints au responsable du service de
publicité foncière et de l'enregistrement de LA VENDEE à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 50 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet, dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de
catégorie B désignés ci-après :
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-07-02-00002 - Délégation générale de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal - SPFE de la Vendée - 67
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
BELLON Laura FAURIO Nelly HOUTEER Christophe POIRIER Séverine
CHISSON Pascal GASNET Solange KIRSCHVING Stanislas POUPET Stéphanie
CONAN Stéphane GOBLET Teddy LLORCA Lucas POUTREL Emilie
DA SILVA Florence GRATZER Catherine MABILLE Edouard SERGETIER Ludovic
DEANGELI Lucas HARMAND Sophie MONEGHETTI Sandrine THEROND Véronique
DESCHAMPS Davy HAVARD Céline MONTEL Martine VATZ Laurence
DIGOIN Catherine HERVOCHON Frédéric MONY Emmanuelle
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de
catégorie C désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
BERNARDEAU Elise DENIAU Ophélie LHERITIER Franck ROBIN MASSE Cyrille
CAUX Virginie JADAUD Agathe MAGNIER Romain ROY Karine
CHABBERT-FAUCHER
Marie JAEGLE Frédéric MARTINEAU Yasmina SABRI Gérard
DE MARANS Yves LETHROSNE Diane
Contractuelle
RANDRIAMANGA
Noroseheno SOLEILHAVOUP François
Article 4 - Le présent arrêté est applicable à compter du 01 septembre 2026, Il abroge le
précédent arrêté ( publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée
n°2025-150) et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
A LA ROCHE SUR YON , le 02/07/2026
Le comptable, responsable du service de la publicité
foncière et de l'enregistrement de LA VENDEE
signé
MOCHON Emmanuel
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-07-02-00002 - Délégation générale de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal - SPFE de la Vendée - 68
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-07-02-00004
Arrêté 26-DDTM85- 430 portant dérogation
temporaire au règlement local pour le transport
et la manutention des marchandises
dangereuses dans le port des Sables d'Olonne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-02-00004 - Arrêté 26-DDTM85- 430 portant
dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables
d'Olonne
69
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Délégation à la mer et au littoral
Arrêté 26-DDTM85- 430
portant dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des
marchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne
---
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU l'arrêté du 7 février 2022 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000
réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes (RPM) ;
VU l'arrêté 495/DDTM/DML/SRAMP/2022 du 19 juillet 2022 portant règlement local pour le transport et
la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne ;
Vu l'arrêté n°2026-DCL-BCI-439 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Didier G ÉRARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
Vu la décision n°26-DDTM85-290 du 19 mai 2026 donnant subdélégation générale de signature aux
agents de la DDTM de la Vendée ;
VU la demande de dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des
marchandises dangereuses du port des Sables d'Olonne (RPM local) faite par la ville de Noirmoutier-en-
l'Île, le 18 juin 2026 par voie électronique ;
CONSIDÉRANT que l'octroi d'une dérogation ponctuelle au RPM local du port des Sables d'Olonne
permettra à la mairie de Noirmoutier-en-l'Île de procéder au tir de son feu d'artifice le 13 juillet 2026 ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Autorisation
L'accès par voie routière au port des Sables d'Olonne et le chargement à bord du navire « MINIPLON »,
LS 930708 le 13 juillet 2026, de marchandises de classe 1 sont exceptionnellement autorisés en
dérogation au chapitre II du règlement local pour le transport et la manutention des marchandises
dangereuses du port des Sables d'Olonne.
Le camion immatriculé FQ-753-FB est autorisé à entrer dans l'enceinte portuaire dans ce cadre et sera
conduit par Monsieur Kévin PARIS.
1 quai Dingler
85100 LES SABLES D'OLONNE
Téléphone : 02 51 20 42 10 - ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-02-00004 - Arrêté 26-DDTM85- 430 portant
dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables
d'Olonne
70
ARTICLE 2 : Prescriptions
La présente dérogation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
• le chargement s'effectuera à bord du navire "MINIPLON" LS 930708 le 13 juillet 2026 à compter
de 10h00 au poste 1 du bassin à flot ;
• le chauffeur du c amion devra impérativement prendre contact par téléphone avec l'officier de
port en service à la capitainerie (06.64.00.56.78) 20 minutes avant son entrée dans les limites
administratives du port. Il devra également prévenir l'agent de la CCI de l'entrée sur la zone
portuaire du véhicule en précisant le numéro d'immatriculation et le nom du chauffeur ;
• l'embarquement des marchandises dangereuses se fait sous l'entière responsabilité du capitaine
du navire. Le marquage et le conditionnement des produits doivent être réalisés conformément
à la réglementation ADR et IMDG ;
• une surveillance permanente doit être effectuée par le capitaine du navire et par le transporteur
pendant toute la durée des opérations ;
• sauf instruction contraire de l'officier de port en service, l'appareillage du navire devra être
effectué dès la fin du chargement de la marchandise ;
• le navire devra assurer une veille permanente VHF sur le canal 12 dans les limites administratives
du port ;
• en cas d'annulation ou de report du tir pyrotechnique, la mairie de Noirmoutier-en-l'Île en
informera 24h à l'avance la Capitainerie des Sables d'Olonne et la Délégation à la Mer et au
Littoral de la Vendée.
ARTICLE 3 : Caducité
Le non-respect d'une des prescriptions citées à l'article 2 entraîne la caducité du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Règlement
Toutes les autres dispositions du Règlement pour le transport et la manutention des marchandises
dangereuses dans les ports maritimes demeurent applicables.
ARTICLE 5 : Recours
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative relative
aux délais de recours contentieux en matière administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nantes pendant un délai de 2 mois à compter du jour
de sa publication.
ARTICLE 6 : Exécution
Monsieur le sous-préfet des Sables d'Olonne, Monsieur le président du Conseil départemental,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, Monsieur le maire de
Noirmoutier-en-l'Île, Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée et
Monsieur le commandant du port des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la
Vendée .
Fait aux Sables d'Olonne, le 2 Juillet 2026
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation
SIGNE
Le directeur départemental adjoint,
Délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
François-Régis BERTAUD du CHAZAUD
1 quai Dingler
85100 LES SABLES D'OLONNE
Téléphone : 02 51 20 42 10 - ddtm-dml@vendee.gouv.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-02-00004 - Arrêté 26-DDTM85- 430 portant
dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables
d'Olonne
71
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-07-06-00006
Arrêté N° 2026-DDTM85- 440 fixant les limites
administratives du port de plaisance de
Jard-sur-Mer et transférant en gestion et en
pleine propriété ses emprises et son plan d'eau
de l'État
à la commune de Jard-sur-Mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-06-00006 - Arrêté N° 2026-DDTM85- 440 fixant les
limites administratives du port de plaisance de Jard-sur-Mer et transférant en gestion et en pleine propriété ses emprises et son plan
d'eau de l'État
à la commune de Jard-sur-Mer
72
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 2026-DDTM85- 440
fixant les limites administratives du port de plaisance de Jard-sur-Mer
et transférant en gestion et en pleine propriété ses emprises et son plan d'eau de l'État
à la commune de Jard-sur-Mer
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports et notamment les articles L. 5311-1, L. 5314-4, L. 5314-6 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTre) et
notamment son article 22 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric
FREYSSELINARD en qualité de Préfet de la Vendée ;
Vu le procès verbal de remise du port de plaisance de Jard-sur-Mer par l'État à la commune de Jard-sur-Mer en
date du 2 septembre 1985 ;
Vu la délibération du 18 décembre 2025 du conseil municipal de Jard-sur-Mer demandant le transfert en pleine
propriété ;
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques relatif au transfert en date du 7 avril 2026 ;
Arrête
Article 1 : Limites administratives du port
Les limites administratives du port de plaisance de Jard-sur-Mer sont définies à terre par les limites des
parcelles cadastrées, sur le domaine public maritime par la limite des fondations des ouvrages constituants
les digues de protection, conformément au plan géo-référencé en annexe du présent arrêté.
1 quai Dingler
85 100 LES SABLES D'OLONNE
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-06-00006 - Arrêté N° 2026-DDTM85- 440 fixant les
limites administratives du port de plaisance de Jard-sur-Mer et transférant en gestion et en pleine propriété ses emprises et son plan
d'eau de l'État
à la commune de Jard-sur-Mer
73
Article 2 : Transfert en pleine propriété
Le domaine portuaire défini à l'article 1, d'une surface de 147 901 m² , est transféré en pleine propriété à la
commune de Jard-sur-Mer. Ce transfert concerne les biens et les dépendances du domaine public portuaire
du port de plaisance de Jard-sur-Mer conformément au plan annexé au présent arrêté correspondant :
• au plan d'eau compris dans les limites administratives du port,
• à la zone terrestre à l'intérieur des limites administratives du port.
Article 3 : Information du public
L'arrêté préfectoral est :
• consultable sur le site internet des services de l'État de la Vendée et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Vendée,
• publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie de Jard-sur-Mer.
Article 4 : Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou hiérarchique auprès du ministre compétent ;
l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet. La décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, selon les voies citées ci-dessous, dans un
délai de deux mois, à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une
décision implicite.
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes par voie postale ou dématérialisée au
travers de l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée et le maire de la commune de Jard-sur-
Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 06 juillet 2026 Le préfet,
SIGNE
Eric FREYSSELINARD

1 quai Dingler
85 100 LES SABLES D'OLONNE
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-06-00006 - Arrêté N° 2026-DDTM85- 440 fixant les
limites administratives du port de plaisance de Jard-sur-Mer et transférant en gestion et en pleine propriété ses emprises et son plan
d'eau de l'État
à la commune de Jard-sur-Mer
74
440
06/07/2026
SIGNE
Eric FREYSSELINARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-06-00006 - Arrêté N° 2026-DDTM85- 440 fixant les
limites administratives du port de plaisance de Jard-sur-Mer et transférant en gestion et en pleine propriété ses emprises et son plan
d'eau de l'État
à la commune de Jard-sur-Mer
75
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-07-07-00008
ARRÊTE n° 26-DDTM85-442 attribuant à SARL
ABA implantée à AIZENAY le renouvellement de
son
agrément pour réaliser les vidanges et prendre
en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations
d'assainissement non
collectif
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-07-00008 - ARRÊTE n° 26-DDTM85-442 attribuant à
SARL ABA implantée à AIZENAY le renouvellement de son
agrément pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non
collectif
76
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTE n° 26-DDTM85-442
attribuant à SARL ABA implantée à AIZENAY le renouvellement de son
agrément pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R 214-5 et R 541-50
à R.541-54 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
VU le Code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
VU le décret N°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet Éric FREYSSELINARD, en
qualité de préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant
les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté N°2026-DCL-BCI-439 du 18 mai 2026 portant délégation signature à Monsieur Didier
GÉRARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
VU la décision N°26-DDTM85-390 du 26 juin 2026 du directeur départemental des territoires et
de la mer donnant subdélégations générale de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément déposée par SARL ABA le 13 avril 2026,
complétée le 01 juin 2026 ;
VU la convention datée du 15 avril 2022 liant SARL ABA et la Roche-sur-Yon Agglomération pour
le déversement et le traitement des matières de vidange à la station de traitement des eaux
usées de Moulin Grimaud à La Roche-sur-Yon (85 000).
VU la convention datée du 12 février 2024 liant SARL ABA et la communauté d'Agglomération
du Pays Saint-Gilles-Croix-de-Vie pour le déversement et le traitement des matières de vidange
à la station de traitement des eaux usées Soleil Levant à Givrand (85 806).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-07-00008 - ARRÊTE n° 26-DDTM85-442 attribuant à
SARL ABA implantée à AIZENAY le renouvellement de son
agrément pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non
collectif
77
Arrête
ARTICLE 1 ER : OBJET DE L'AUTORISATION
Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations
d'assainissement non collectif.
La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de leur lieu de
production vers le lieu de leur élimination.
L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange
dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en
charge le transport et l'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément
préfectoral.
ARTICLE 2 : COORDONNÉES DU PÉTITIONNAIRE
L'agrément de SARL ABA, sise 39 rue André Marie Ampère, ZA Espace Océane, sur la commune
d'AIZENAY (85190), pour la vidange, le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif est prorogé de dix ans à compter du 04 août 2026.
Son numéro d'enregistrement reste le 85 – 2016 – 0001
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ÉLIMINATION DES MATIÈRES DE VIDANGE
SARL ABA a établi une convention datée du 15 avril 2022 avec la Roche-sur-Yon Agglomération
pour le déversement et le traitement des matières de vidange à la station de traitement des
eaux usées de Moulin Grimaud à La Roche-sur-Yon (85 000) et une convention datée du 12
février 2024 avec la communauté d'Agglomération du Pays Saint-Gilles-Croix-de-Vie pour le
déversement et le traitement des matières de vidange à la station de traitement des eaux usées
Soleil Levant à Givrand (85 806).
En cas de dépôt de matières de vidange dans une autre station d'épuration que celles prévues
dans le dossier d'agrément initial, l'entreprise devra communiquer au Préfet dans les plus brefs
délais une déclaration de ce changement avec transmission d'une copie de la convention de
dépotage et de l'autorisation administrative. Les matières de vidange ne pourront être dirigées
que vers les stations d'épuration habilitées à les recevoir.
La quantité totale de matières de vidange envoyées vers les stations d'épuration ou toute
filière homologuée par le schéma départemental d'élimination des matières de vidange de la
Vendée
devra être au maximum de 1 200 m³/an
ARTICLE 4 : TRAÇABILITÉ ET DOCUMENTS A ÉTABLIR
L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de
vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à
l'annexe I du présent arrêté, est établi en trois volets, pour chaque vidange, par l'entreprise
agréée.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée,
l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le
propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée. Ceux
conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les
trois parties.
L'entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et de ses
services.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-07-00008 - ARRÊTE n° 26-DDTM85-442 attribuant à
SARL ABA implantée à AIZENAY le renouvellement de son
agrément pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non
collectif
78
Un bilan d'activité de vidange de l'année N est adressé au Préfet par l'entreprise agréée, avant le
1er avril de l'année N+1. Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise
agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix
années.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou
publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
''Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif – se reporter à la liste des
personnes agréées sur le site internet de la préfecture''
ARTICLE 6 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La présente autorisation a une validité de 10 ans à compter du 04 août 2026, soit jusqu'au 03
août 2036.
Elle pourra faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au Préfet
au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément en cours. Cette demande
est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de
l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE L'ACTIVITÉ
Toute modification apportée par l'entreprise agréée de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de la demande d'autorisation doit être portée à la
connaissance du Préfet.
ARTICLE 8 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, l'agrément peut être retiré,
dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en cas
d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément.
L'entreprise dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six
mois à compter de la décision de retrait.
ARTICLE 9: INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-07-00008 - ARRÊTE n° 26-DDTM85-442 attribuant à
SARL ABA implantée à AIZENAY le renouvellement de son
agrément pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non
collectif
79
ARTICLE 10 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
pourra faire l'objet d'un recours contentieux par le pétitionnaire auprès du tribunal
administratif de NANTES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à La ROCHE-SUR-YON, le 07/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer,
Pour le directeur et par délégation, le chef du
service Eau et Nature
Dominique PAILLET
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-07-00008 - ARRÊTE n° 26-DDTM85-442 attribuant à
SARL ABA implantée à AIZENAY le renouvellement de son
agrément pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non
collectif
80
EX =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ANNEXE I
INFORMATIONS PORTÉES SUR LE BORDEREAU
DE SUIVI DES MATIÈRES DE VIDANGE
Le bordereau de suivi des matières de vidange, en trois volets, prévu à l'article 4 du
présent arrêté, comporte a minima les informations suivantes :
― un numéro de bordereau ;
― la désignation (nom, adresse...) de la personne agréée ;
― le numéro départemental d'agrément ;
― la date de fin de validité d'agrément ;
― l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
― les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
― les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
― les coordonnées de l'installation vidangée ;
― la date de réalisation de la vidange ;
― la désignation des sous-produits vidangés ;
― la quantité de matières vidangées ;
― le lieu d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination
des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de
l'installation.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-07-00008 - ARRÊTE n° 26-DDTM85-442 attribuant à
SARL ABA implantée à AIZENAY le renouvellement de son
agrément pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non
collectif
81
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-07-08-00011
Arrêté N° 26-DDTM85-450 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau à partir du réseau public d'eau
potable dans le département de la Vendée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-08-00011 - Arrêté N° 26-DDTM85-450 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à partir du réseau public d'eau potable dans le
département de la Vendée
82
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 26-DDTM85-450
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à
partir du réseau public d'eau potable dans le département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise situé en régions
Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie en vigueur,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-08-00011 - Arrêté N° 26-DDTM85-450 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à partir du réseau public d'eau potable dans le
département de la Vendée
83
Vu l'arrêté départemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay , Marais
Breton et Logne-Boulogne en vigueur,
Vu l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin
situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
Vu l'arrêté n° 26-DDTM85-409 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau à partir du réseau public d'eau potable dans le département de la Vendée
Considérant le taux actuel de remplissage global des barrages eau potable du département,
Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver
les réserves en eau destinées à la production d'eau potable dans le département,
Considérant que les conditions météorologiques extrêmes entraînent des tensions très importantes sur
le réseau d'eau potable,
Considérant que les prévisions météorologiques des prochains jours nécessitent de renforcer les
restrictions des usages de l'eau potable afin d'assurer les usages prioritaires,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potable
Conformément aux dispositions des arrêtés inter-départementaux et départementaux susvisés,
l'évolution des niveaux dans les réserves destinées à la production d'eau potable sur l'ensemble du
département de la Vendée entraînent le niveau de restriction suivant :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
Département de la Vendée 3 – Alerte Renforcée vendredi 10 juillet 2026
Les mesures associées à ce niveau de restriction sont détaillées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfet
délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou
pour certains usages particuliers, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la
ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le
débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type
de culture concerné et la surface.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-08-00011 - Arrêté N° 26-DDTM85-450 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à partir du réseau public d'eau potable dans le
département de la Vendée
84
Article 3 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion
définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis
obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des
autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la
circonstance.
Article 4 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du
préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 5 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°26-DDTM85-409 du 25 juin 2026 et entre en application le lundi 13
juillet 2026 à 8 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en
vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures
nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2026.
Article 6 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le sous-préfèt de Fontenay-le-
Comte, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
directeur général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de
la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie
sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.
Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes du département de
la Vendée et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des
Schémas d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais
breton et de la baie de Bourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, de l'Auzance et Vertonne, de
la Sèvre Nantaise, du Lay, de la Vendée et de la Sèvre niortaise et du Marais poitevin.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 juillet 2026 Pour le préfet,
le secrétaire général de la préfecture
de la Vendée
SIGNE
Nicolas REGNY
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-08-00011 - Arrêté N° 26-DDTM85-450 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à partir du réseau public d'eau potable dans le
département de la Vendée
85
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Pour rappel : ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées
et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la
ressource en eau en période d'étiage. Les usages prioritaires (santé, salubrité, sécurité civile et
abreuvement du bétail) listés en article 4 ne sont pas concernés, hors arrêté spécifique.
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Arrosage des
massifs fleuris et
plantes
ornementales (hors
production)
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit entre
8h et 20h
Interdit
sauf arbres et
arbustes
plantés en
pleine terre
depuis moins
de 2 ans de
20h à 8h
Interdit X X X X
Arrosage des
jardins potagers Interdit entre 8 h et 20 h X X X X
Arrosage des
pelouses Interdit X X X X
Remplissage et
vidange de piscines
et spas non
collectifs (de plus
d'1m3)
Interdiction de remplissage
sauf remise à niveau et premier
remplissage, si le chantier avait
débuté avant l'entrée en
vigueur des restrictions de
niveau d'alerte, et uniquement
pour un volume destiné à la
sécurité et intégrité du bassin.
Interdiction de
remplissage,
remise à
niveau ou
vidange
X X
Remplissage et
vidange des
piscines à usage
collectif
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Report du
remplissage
ou de la
vidange sauf
avis de l'ARS,
le maintien du
renouvelleme
nt d'eau
(apport)
restant permis
s'il est justifié
pour raison
sanitaire
Interdiction de
remplissage ou
de vidange
sauf avis de
l'ARS, le
maintien du
renouvellemen
t d'eau
(apport)
restant permis
s'il est justifié
pour raison
sanitaire
X X X
Lavage de véhicules
et engins nautiques
en station de lavage
ou installation
professionnelle
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
Interdit sauf avec du matériel
haute pression ou avec un
système de recyclage de l'eau
(minimum 70 % d'eau recyclée)
Interdit sauf
impératif
sanitaire
X X X
X
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à partir du réseau public d'eau potable dans le
département de la Vendée
86
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
e d'eau.
Lavage de véhicules
et engins nautiques
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
X
Lavage et rinçage
de bateaux de
plaisance par les
particuliers
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit hors
installation de
carénage
autorisées
Interdit X
Nettoyage des
façades et toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
Interdit sauf circuit fermé X X X X
Fonctionnement
des douches de
plage et de tout
autre dispositif
analogue
Interdit X
Arrosage des
terrains de sport,
sols équestres et
terrains de sports
motorisés
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit entre
8h et 20h
Interdit (sauf autorisation du
service police de l'eau pour un
arrosage réduit de manière
significative pour les terrains
d'entraînement ou de
compétition à enjeu national
ou international avec
interdiction de 8 h à 20 h).
X X X X
Arrosage des golfs
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8 h à 20 h de
façon à
diminuer la
consommation
Interdit à
l'exception
des greens et
des départs
(entre 20h et
8h)
Interdit, à
l'exception des
greens, par un
arrosage réduit
à
350m3/semain
e maximum
par tranche de
X X X
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à partir du réseau public d'eau potable dans le
département de la Vendée
87
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
d'économi
e d'eau.
d'eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Réduction des
volumes d'au
moins 60 %
9 trous (entre
20h et 8h), sauf
en cas de
pénurie d'eau
potable.
Réduction d'au
moins 80 % des
volumes
habituels.
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée :
artisanat, industrie,
y compris les ICPE
Anticipatio
n par les
exploitants
des règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau
avec
sensibilisati
on de leur
personnel
Réduction du
prélèvement
d'eau de 5 % du
volume de
référence
moyen
journalier (*)
Réduction du
prélèvement
d'eau de 10 %
du volume de
référence
moyen
journalier (*)
Réduction du
prélèvement
d'eau de 25 %
du volume de
référence
moyen
journalier (*),
pouvant aller
jusqu'à l'arrêt
total ou partiel
des
prélèvements
sur décision du
préfet (**)
X X
(*) : peuvent être soustraits de ce volume les prélèvements
d'eau nécessaires à la sécurité, à l'intégrité des installations, à
la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux
usages permettant de satisfaire les exigences de protection
de l'environnement, de santé publique et animale, de
salubrité publique, de protection de personnes et des biens
et l'alimentation en eau potable de la population, ainsi que
les volumes rejetés directement ou indirectement dans la
même masse d'eau.
(**) : en situation de crise, la décision d'arrêt total ou partiel
des prélèvements par le préfet peut s'appliquer également
aux cas des ICPE et activités économiques visées dans les
exemptions ci-après.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Exemptions :
- ICPE et autres activités économiques correspondant aux
activités citées à l'article 3.1 de l'AM du 30 juin 2023 modifié
- ICPE et autres activités économiques ayant réduit leur
prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018
ou utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à
leur prélèvement d'eau, sous réserve du respect des
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à partir du réseau public d'eau potable dans le
département de la Vendée
88
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
exigences sanitaires et environnementales en vigueur
- ICPE et autres activités économiques disposant de mesures
spécifiques à la sécheresse (arrêté préfectoral individuel)
Usages de l'eau non
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée :
artisanat, industrie,
y compris les ICPE
Anticipatio
n par les
exploitants
des règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau
avec
sensibilisati
on de leur
personnel
Interdit de 8h à
20h Interdit
X X
En cas d'absences de dispositions spécifiques,
les ICPE soumises aux régimes D, A ou E
appliquent les dispositions de la catégorie
entreprises.
Irrigation par
aspersion des
cultures
Auto
limitation
des
prélèveme
nts
Interdit de
8 h à 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 50 %
Interdit X
Irrigation des
cultures par
système d'irri-
gation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion
par exemple).
y compris pour
plantes sous-serres,
jeunes plants
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdit de
8 h à 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 50 %
Interdit X
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective Vie aval
pilotée par la
Chambre
d'agriculture
Application des modalités de gestion conformément au
protocole X
Remplissage, mise à Sensibiliser
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous
réserve de l'autorisation du service de police de X X X X
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85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à partir du réseau public d'eau potable dans le
département de la Vendée
89
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
niveau ou vidange
des plans d'eau
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
l'eau concerné
Travaux en cours
d'eau
Précautions
maximales pour
limiter les
risques de
perturbation
du milieu.
Obligation de
respecter le
débit réservé à
l'aval des
travaux.
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
-pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une
restauration, renaturation du
cours d'eau
et après accord du service
police de l'eau
X X X X
Manoeuvres
d'ouvrage
(vannages, clapets
mobiles, déversoirs
mobiles…) hors
plans d'eau
Interdit de réaliser toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de
retenue
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont
- à la restitution à l'aval du débit entrant à
l'amont et au soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en
électricité du territoire national
X X X X
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85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-08-00011 - Arrêté N° 26-DDTM85-450 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à partir du réseau public d'eau potable dans le
département de la Vendée
90
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-07-08-00008
Arrêté N° 26-DDTM85-451 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le bassin versant du marais
poitevin en Vendée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-08-00008 - Arrêté N° 26-DDTM85-451 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 91
EsPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Arrêté N° 26-DDTM85-451
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau
dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le Code pénal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Eric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du
Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace
ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ,
Vu l'arrêté n° 26-DDTM85-416 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin en Vendée,
1
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-08-00008 - Arrêté N° 26-DDTM85-451 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 92
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux
stations de référence définies par l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin
versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie susvisé,
Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de
préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes
aquatiques et globalement les ressources en eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles
Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution
des débits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction dans les
secteurs du Marais Poitevin (MP) suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 8 - Autize superficiel 4 – Crise vendredi 10 juillet 2026
MP 9 - Vendée 4 – Crise vendredi 10 juillet 2026
MP 10 – Lay superficiel non
réalimenté 4 – Crise vendredi 10 juillet 2026
MP 11 – Lay réalimenté 1 – Vigilance vendredi 10 juillet 2026
MP 5.1 - Marais Lay 2 – Alerte vendredi 10 juillet 2026
MP 5.2 - Marais Vendée 1 – Vigilance vendredi 10 juillet 2026
MP 5.3 - Marais Sèvre Niortaise 2 – Alerte vendredi 10 juillet 2026
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles
définies à l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, et sont consultables à
l'annexe 1 du présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr/
2
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-08-00008 - Arrêté N° 26-DDTM85-451 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 93
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines
Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution
du niveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux de restriction dans
les secteurs du Marais Poitevin (MP) suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 12.1 - Lay nappes (Ouest) 1 – Vigilance lundi 8 juin 2026
MP12.2 - Lay nappes (Est) 1 – Vigilance lundi 8 juin 2026
MP 13.1 - Vendée nappes (Ouest) 1 – Vigilance lundi 8 juin 2026
MP 13.2 - Vendée nappes
(Centre) 1 – Vigilance lundi 29 juin 2026
MP 13.3 - Vendée nappes (Est) 1 – Vigilance lundi 1er juin 2026
MP 14 - Autizes nappes 2 – Alerte vendredi 10 juillet 2026
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles
définies à l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 su svisé, et sont consultables à
l'annexe 1 du présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr/
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potable
Les limitations en vigueur concernant les prélèvements à partir du réseau d'eau potable font l'objet
d'un arrêté spécifique disponible sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :
https://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-
ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2026
Article 4 : Prélèvements non concernés
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires
que sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la
santé et la salubrité publique, l'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des
milieux naturels.
3
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-08-00008 - Arrêté N° 26-DDTM85-451 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 94
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à
l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :
- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er
novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que
durant la période d'étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir
d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.
- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :récupération
des eaux de toitures stockées dans des cuves).
- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 5 : Mesures complémentaires
Sur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l'aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes
et portes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable du
service de police de l'eau dès la date de signature du présent arrêté.
A compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs
mobiles, …) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau
avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises
à l'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de
prélèvement.
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :
• au respect de la cote légale de la retenue,
• à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,
• à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.
Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sèvre doivent être maintenues
fermées dès que le bassin 5.3 passe en alerte renforcée (sauf dérogation préfectorale). Ces règles
restent valables pour l'alerte renforcée et la crise.
Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux
gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le
Marais Poitevin dès la date de signature du présent arrêté.
Article 6 : Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM selon les
dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé. Le préfet délivrera ces
dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu
ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la
ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le
débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le
type de culture concerné et l'identification des îlots.
4
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-08-00008 - Arrêté N° 26-DDTM85-451 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 95
Article 7 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de
gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit
pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait
des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la
circonstance.
Article 8 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès
du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°26-DDTM85-416 du 26 juin 2026 et entre en application le lundi
13 juillet 2026 à 08 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront
en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de
mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2026.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, les maires
des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la police nationale, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français
de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et
copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.
Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et
sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémas
d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vendée et de la Sèvre
niortaise et du Marais poitevin.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 juillet 2026 Pour le préfet,
le secrétaire général de la préfecture
de la Vendée
SIGNE
Nicolas REGNY
5
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 96
Annexe 1
Mesures de limitation applicables sur le bassin versant du marais poitevin
Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme
précisé ci-après. A ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux
superficielles ou eaux souterraines mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau
d'eau potable.
Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Arrosage des
massifs fleuris
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit entre 8 h
et 20 h Interdit X X X X
Arrosage des
jardins potagers
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdit entre 8 h et 20 h X X X X
Arrosage des
espaces verts et
des pelouses
Interdit sauf plantations (arbres
et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 1 an avec
restriction d'horaire)
Interdit X X X
Piscines et spas
privés (de plus
d'1m3)
Interdit de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage, si le chantier avait
débuté avant l'entrée en vigueur
des restrictions de niveau 2, et
uniquement pour un volume
destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
Interdit de
remplissage,
remise à
niveau ou
vidange
X X
Piscines ouvertes
au public
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Report du
remplissage
ou de la
vidange sauf
avis de l'ARS,
Maintien
d'apport
d'eau neuve
pour raison
sanitaire
Interdiction de
remplissage,
ou de vidange
sauf avis de
l'ARS. Maintien
d'apport d'eau
neuve pour
raison sanitaire
X X X
Alimentation en
eau potable (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
6
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 97
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
civile)
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
par des
professionnels
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit sauf avec du matériel
haute pression ou avec un
système équipé d'un système
de recyclage de l'eau
Interdit sauf
impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
X
Lavage et rinçage
de bateaux de
plaisance par les
particuliers
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit hors
installations de
carénage
autorisées
Interdit X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
Interdit sauf si réalisé par une
entreprise ou par une
collectivité
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par
une
collectivité
ou une
entreprise
X X X X
7
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
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Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
e d'eau.
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Interdit sauf circuit fermé X X X
Fonctionnement
des douches de
plage et de tout
autre dispositif
analogue
Interdit entre
11h et 18h Interdit X
Arrosage des
terrains de sport,
sols équestres et
terrains de sports
motorisés
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
Interdit entre
8h et 20h
Interdit sauf arrosage de
manière réduite au maximum
pour les terrains
d'entrainement ou de
compétition à enjeu national
ou international, sauf en cas
de pénurie en eau potable
X X X X
8
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
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Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
usage
d'économi
e d'eau.
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8 h à 20 h de
façon à
diminuer la
consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire-
ment pour
l'irrigation.
Interdit X X X
Arrosage des
greens et départs
de golfs
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit de 8h à 20h
Interdit
Les greens
pourront
toutefois être
préservés,
sauf en cas
de pénurie
d'eau
potable, par
un arrosage
« réduit au
strict
X X X
9
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85021 La Roche-sur-Yon Cedex
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Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
nécessaire »
entre 20h et
8h, et qui ne
pourra
représenter
plus de 30 %
des volumes
habituels.
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Dès le
passage en
vigilance
sécheresse,
les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables
Dès le passage en seuil d'alerte, les opérations
exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau)
sauf démonstration d'une impossibilité
technique comme par exemple un impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les ICPE mettent en œuvre les mesures prévues
dans la réglementation qui leur est applicable et
notamment leurs arrêtés préfectoraux
complémentaires individuels, comme la
réduction des volumes prélevés, de façon à les
prioriser tout en garantissant la sécurité des
X X X
10
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85021 La Roche-sur-Yon Cedex
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Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
et de
sensibiliser
leur
personnel
aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
installations.
L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces
verts des ICPE est soumis aux mêmes règles que
celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne
relèvent pas d'une ICPE.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des
ICPE soumises à autorisation ou enregistrement
en relèvent le volume journellement si le débit
prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,
hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces
résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et tenu à la
disposition de l'inspection des installations
classées.
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionneme
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
– Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
– Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
X
11
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
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Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
nt en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'environnement.
Abreuvement du
bétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
(OUGC)
Protocole
de gestion
collective
de l'OUGC
(1)
ou
auto-
limitation
des
prélèveme
nts
Printemps :
Protocole ou
autolimitation
Ete :réduction
de 50 % du
volume
fractionné à la
quinzaine (2)
Automne :
réduction de 50
% du volume
restant
Cas particulier
des zones
MP9 et MP10 :
interdiction de
8 h à 20 h
Interdit sauf
cultures
dérogatoires
Interdit X
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service de police de l'eau
concerné
X X X X
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Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Navigation fluviale
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
Limiter au
strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en place
de
restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Travaux en cours
d'eau
Précautions
maximales pour
limiter les risques
de perturbation
du milieu.
Obligation de
respecter le
débit réservé à
l'aval des
travaux.
Décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé, sauf accord
préalable du service en charge
de la police de l'eau.
X X X X
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et pourront
être décalés jusqu'au retour d'un débit plus
élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de la
police de l'eau.
X
Rejets industriels Les délestages exceptionnels sont soumis à X
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19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
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Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 104
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
14
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-08-00008 - Arrêté N° 26-DDTM85-451 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 105
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-07-08-00009
Arrêté N° 26-DDTM85-452 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre
nantaise en Vendée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-08-00009 - Arrêté N° 26-DDTM85-452 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée 106
EsPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 26-DDTM85-452
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau
dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le Code pénal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,

Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise situé
en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stations
de référence définies par l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de
la Sèvre nantaise susvisé,
Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver
la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et
globalement les ressources en eau,
1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-08-00009 - Arrêté N° 26-DDTM85-452 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée 107
Vu l'arrêté n° 26-DDTM85-418 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de
l'eau dans le bassin versant de la Sèvre Nantaise en Vendée,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles
Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le
bassin de la Sèvre nantaise susvisé, l'évolution des débits de certains cours d'eau aux points de
référence entraîne les niveaux de restriction dans les secteurs de la Sèvre Nantaise (SNaSup) suivants:
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
SNaSup 1 - Sèvre nantaise 4 – Crise Vendredi 10 juillet 2026
SNaSup 4 - Maines 4 – Crise Vendredi 10 juillet 2026
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies
à l'article 7 de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du
présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et sur le site internet Vigieau.
A compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs
mobiles, …) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec
lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à
l'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de
prélèvement.
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines
Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le
bassin de la Sèvre nantaise susvisé, l'évolution du niveau de la nappe souterraine au point de référence
entraîne les niveaux de restriction dans le secteur de la Sèvre Nantaise (SNaSout) suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
SNaSout 1 - Sèvre nantaise Aucun -
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies
à l'article 7 de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1
du présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et sur le site internet Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr/
2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-08-00009 - Arrêté N° 26-DDTM85-452 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée 108
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potable
Les limitations en vigueur concernant les prélèvements à partir du réseau d'eau potable font l'objet
d'un arrêté spécifique disponible sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :
https://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-
ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2026
Article 4 : Prélèvements non concernés
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires
que sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé et
la salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à
l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :
- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1er novembre et
le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période
d'étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues
n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;
- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des
aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;
- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 5 : Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfet
délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou
pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la
ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le
débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type
de culture concerné et l'identification des îlots.
Article 6 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion
définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis
obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des
autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la
circonstance.
Article 7 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du
préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-08-00009 - Arrêté N° 26-DDTM85-452 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée 109
Article 8 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté entre en application abroge l'arrêté n°26-DDTM85-418 du vendredi 26 juin 2026 et
entre en application le vendredi 10 juillet 2026 à 08 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en
vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures
nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2026.
Article 9 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le sous-préfet de Fontenay-le-
Comte, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
directeur général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de
la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie
sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la Transition écologique.
Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et sera
adressé pour information au président de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin versant de la Sèvre nantaise.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 juillet 2026
Pour le préfet,
le secrétaire général de la préfecture
de la Vendée
SIGNE
Nicolas REGNY
4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-08-00009 - Arrêté N° 26-DDTM85-452 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée 110
Annexe 1
Mesures de limitation applicables sur le bassin d e la Sèvre nantaise
Les mesures de restrictions ou interdictions définies en fonction des niveaux de gestion sont
précisées dans le tableau ci-après. Elles s'appliquent aux usages non prioritaires définis à
l'article 3 dans la ressource concernée : eaux superficielles ou eaux souterraines ou réseau
public d'eau potable.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise P E C A
Arrosage des
massifs fleuris et
plantes
ornementales
(hors production)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit entre
8 h et 20 h
Interdit sauf
entre 20 h et
8 h pour les
arbres et
arbustes
plantés en
pleine terre
depuis moins
de 1 an
Interdit X X X X
Arrosage des
jardins potagers
Auto-
limitation des
prélèvements
Interdit entre 8 h et 20 h X X X X
Arrosage des
pelouses Interdit X X X X
Remplissage,
remise à niveau et
vidange de
piscines et spas
privés (de plus
d'1m3)
Interdit sauf remise à niveau et
premier remplissage, si le
chantier avait débuté avant
l'entrée en vigueur des
restrictions de niveau 2 et
uniquement pour un volume
destiné à la sécurité et
intégrité du bassin.
Interdit X X
Piscines ouvertes
au public
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Report du
remplissage ou
de la vidange
sauf avis de
l'ARS, le
maintien du
renouvellement
d'eau (apport)
restant permis
s'il est justifié
pour raison
sanitaire
Interdiction de
remplissage, ou
de la vidange
sauf avis de
l'ARS,
le maintien du
renouvellement
d'eau (apport)
restant permis
s'il est justifié
pour raison
sanitaire
X X
Alimentation en
eau potable des
populations
(usages
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-08-00009 - Arrêté N° 26-DDTM85-452 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée 111
usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise P E C A
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
dans des
installations de
professionnels ou
collectivités
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf impératif
sanitaire ou dans les stations
de lavage professionnelles
répondant à l'une de ces
conditions : avec du matériel
haute pression ou avec un
système équipé d'un système
de recyclage de l'eau
Interdit sauf
impératif
sanitaire X X X X
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé
publique) X
Nettoyage des
façades, toitures,
et autres surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf si réalisé par
une entreprise ou une
collectivité
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire,
et réalisé par
une
entreprise ou
une
collectivité
X X X X
Nettoyage de la
voirie et trottoirs
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
routière
X X X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Interdit sauf circuit fermé X X X X
Arrosage des
terrains de sport,
sols équestres et
terrains de sports
motorisés
Interdit entre
8h et 20h
Interdit (dérogations possibles
pour les compétitions à enjeu
national ou international,
suivant l'état de la ressource)
X X X
Arrosage des
parcours golfs
Sensibiliser le
grand public
Interdiction
d'arroser les Interdit X X X
6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-08-00009 - Arrêté N° 26-DDTM85-452 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée 112
usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise P E C A
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
terrains de
golf de 8 h à
20 h
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadair
e-ment pour
l'irrigation.
Arrosage des
greens et départs
de golfs
Interdit de 8h à 20h Interdit X X X
Applicable en
région Pays de la
Loire uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser
les usagers
(grand public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée de
l'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition
particulière) sauf
pour les process
de production
concernés par un
plan d'actions
volontaire de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l'État
Interdiction
sur décision
du préfet
X X X
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (EX d'opération de
nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire
ou lié à la sécurité publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations
administratives
7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-08-00009 - Arrêté N° 26-DDTM85-452 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée 113
usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise P E C A
Applicable en
région Pays de la
Loire uniquement
Usages de l'eau non
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser
les usagers
(grand public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8 h à 20 h Interdiction X X X
Applicable en
région Nouvelle-
Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(hors ICPE)
Sensibiliser
les usagers
(grand public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée de
l'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition
particulière)
sauf pour les
process de
production
concernés par
un plan
d'actions
volontaire de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l'État
Interdiction
sur décision
du préfet
X X X
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (EX d'opération de
nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire
ou lié à la sécurité publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations
administratives
8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-08-00009 - Arrêté N° 26-DDTM85-452 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée 114
usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise P E C A
Applicable en
région Nouvelle-
Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement non
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(hors ICPE)
Sensibiliser
les usagers
(grand public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8h à 20h Interdiction X X X
Applicable en
région Nouvelle-
Aquitaine
uniquement
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Dès le
passage en
vigilance
sécheresse,
les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables et
de sensibiliser
leur
personnel aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
Dès le passage en seuil
d'alerte, les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées
sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Les ICPE mettent en œuvre les
mesures prévues dans la
réglementation qui leur est
applicable et notamment leurs
arrêtés préfectoraux
complémentaires (APC)
individuels, comme la
réduction des volumes
prélevés, de façon à les
prioriser tout en garantissant la
sécurité des installations.
Si pas d'APC : suppression des
usages hors process et
sanitaire.
L'arrosage des pelouses,
massifs fleuris et espaces verts
des ICPE est soumis aux
mêmes règles que celles
applicables à ces espaces
lorsqu'ils ne relèvent pas d'une
ICPE.
Exploitation
des sites
industriels
classés ICPE
X X X
9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-08-00009 - Arrêté N° 26-DDTM85-452 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée 115
usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise P E C A
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnem
ent en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les industriels
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
– Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d'eau liés au refroidissement,
aux eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
– Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d'eau pour le compte d'autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent
pas avec l'équilibre du système électrique et la
garantie de l'approvisionnement en électricité.
Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie à
l'article R 214-111-3 du Code de
l'environnement.
X
Abreuvement du
des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Irrigation par
aspersion des
cultures
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction
de 8h à 20h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 50 %
Interdit
X
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte-
à- goutte, micro-
aspersion par
exemple)
Auto-
limitation des
prélèvements
Interdiction
de 8h à 20h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 50 %
Maintien des
restrictions
appliquées en
AR
OU
Arrêt des
prélèvements
sur décision
du Préfet
X
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
Interdit sauf piscicultures déclarées X X X X
10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-08-00009 - Arrêté N° 26-DDTM85-452 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée 116
usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise P E C A
bon usage
d'économie
d'eau.
Navigation
fluviale
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Privilégier le regroupement
des bateaux pour le passage
des écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
Limiter au
strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en
place de
restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X X X
Travaux en cours
d'eau
Précautions
maximales
pour limiter les
risques de
perturbation
du milieu.
Obligation de
respecter le
débit réservé à
l'aval des
travaux.
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une
restauration, renaturation du
cours d'eau
Déclaration au service de
police de l'eau de la DDT
X X X X
Manoeuvres
d'ouvrage
(vannages, clapets
mobiles,
déversoirs
mobiles…) hors
plans d'eau
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de
retenue
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont
- à la restitution à l'aval du débit entrant à
l'amont et au soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en
électricité du territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée par
X X X X
11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-08-00009 - Arrêté N° 26-DDTM85-452 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée 117
usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise P E C A
un cahier des charges ou une convention visée
par l'autorité administrative
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs
pluviaux
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Surveillance accrue
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et
pourront être décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de
la police de l'eau.
X
Rejets industriels
Surveillance accrue
Les délestages exceptionnels sont soumis à
autorisation préalable et pourront être
décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
X
12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-08-00009 - Arrêté N° 26-DDTM85-452 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée 118
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-07-08-00010
Arrêté N° 26-DDTM85-453 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans les bassins versants
Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et
LogneBoulogne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-08-00010 - Arrêté N° 26-DDTM85-453 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et LogneBoulogne
119
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 26-DDTM85-453
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau
dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-
Boulogne.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le Code pénal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
en vigueur,
Vu l'arrêté départemental du 24 juin 2026 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-
Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,
Vu l'arrêté N° 26-DDTM85-417 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau
dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay , Marais Breton et Logne-Boulogne.
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stations de
référence définies par l'arrêté départemental du 24 juin 2026 délimitant des zones d'alerte et définissant les
1
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-08-00010 - Arrêté N° 26-DDTM85-453 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et LogneBoulogne
120
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-
Vertonne, Vie-Jaunay , Marais Breton et Logne-Boulogne susvisé,
Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la
santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des animaux, les
écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles
Conformément aux dispositions de l'arrêté départemental du 24 juin 2026 susvisé, l'évolution des débits
et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction dans les zones d'eau
superficielle (SUP) suivantes :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
85SUP 1- Côtiers Bretons
(hors secteur réalimenté par la Loire) 4 - Crise lundi 8 juin 2026
85SUP 1- Côtiers Bretons
(secteur réalimenté par la Loire) 2-Alerte vendredi 10 juillet 2026
85SUP 2- Logne, Boulogne,
Ognon, Grandlieu 4 - Crise lundi 22 juin 2026
85SUP 3 - Vie et Jaunay 3 – Alerte Renforcée lundi 29 juin 2026
85SUP 3Bis - Vie Aval 1 - Vigilance vendredi 10 juillet 2026
85SUP 4 - Côtiers Vendéens 4 - Crise lundi 29 juin 2026
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à
l'article 7 de l'arrêté départemental du 24 juin 2026 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présent
arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr/
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines
Sans objet
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potable
Les limitations en vigueur concernant les prélèvements à partir du réseau d'eau potable font l'objet d'un
arrêté spécifique disponible sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :
https://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-ressource-
en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2026
2
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-08-00010 - Arrêté N° 26-DDTM85-453 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et LogneBoulogne
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Article 4 : Prélèvements non concernés
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires que
sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé et la
salubrité publique, l'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :
- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches,
déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1 er novembre et le 31 mars.
Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (1er avril
au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la
capacité théorique de la retenue concernée ;
- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des
aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;
- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 5 : Mesures complémentaires
A compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, …)
situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils
communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du
service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :
• au respect du débit minimum biologique
• à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage
• au non dépassement de la cote légale de retenue
• à la protection contre les inondations des terrains riverains amont
• à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage
• à la sécurité de l'ouvrage
• à la garantie de l'approvisionnement en électricité du territoire national
Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiers
d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais breton.
Rejet des stations d'épuration et collecteurs pluviaux : à compter du niveau d'alerte, les travaux
nécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au
retour d'un débit plus élevé.
Rejets industriels : les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront être
décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Article 6 : Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfet délivrera
ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou
pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la
ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit
associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de
culture concerné et l'identification des îlots.
3
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Marais Breton et LogneBoulogne
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Article 7 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion
définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis
obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des
autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la
circonstance.
Article 8 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet
et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°26-DDTM85-417 du 26 juin 2026 et entre en application le vendredi 10
juillet 2026 à 08 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en
vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures
nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2026.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communes
concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence
régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie
sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.
Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et sera
adressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémas d'aménagement et
de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton et de la baie de
Bourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, et de l'Auzance et Vertonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 juillet 2026 Pour le préfet,
le secrétaire général de la préfecture
de la Vendée
SIGNE
Nicolas REGNY
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Marais Breton et LogneBoulogne
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Annexe 1
Mesures de limitation applicables sur les bassins versants
auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.
Les mesures de restrictions ou interdictions définies en fonction des niveaux de gestion sont précisées
dans le tableau ci-après. Elles s'appliquent aux usages non prioritaires définis à l'article 4 dans la ressource
concernée : eaux superficielles ou eaux souterraines ou réseau public d'eau potable.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Pour rappel : ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et
dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en
eau en période d'étiage. Les usages prioritaires ( santé, salubrité, sécurité civile et abreuvement du bétail )
listés en article 4 ne sont pas concernés, hors arrêté spécifique.
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Arrosage des
massifs fleuris et
plantes
ornementales
(hors production)
Sensibilise
r le grand
public et
les
collectivit
és aux
règles de
bon usage
d'économ
ie d'eau.
Interdit entre
8h et 20h
Interdit
sauf arbres et
arbustes
plantés en
pleine terre
depuis moins
de 2 ans de
20h à 8h
Interdit X X X X
Arrosage des
jardins potagers Interdit entre 8 h et 20 h X X X X
Arrosage des
pelouses Interdit X X X X
Remplissage et
vidange de
piscines et spas
non collectifs (de
plus d'1m3)
Interdiction de remplissage
sauf remise à niveau et premier
remplissage, si le chantier avait
débuté avant l'entrée en
vigueur des restrictions de
niveau d'alerte, et uniquement
pour un volume destiné à la
sécurité et intégrité du bassin.
Interdiction de
remplissage,
remise à
niveau ou
vidange
X X
Remplissage et
vidange des
piscines à usage
collectif
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Report du
remplissage
ou de la
vidange sauf
avis de l'ARS,
le maintien du
renouvelleme
nt d'eau
(apport)
restant permis
s'il est justifié
pour raison
sanitaire
Interdiction de
remplissage ou
de vidange
sauf avis de
l'ARS, le
maintien du
renouvellemen
t d'eau
(apport)
restant permis
s'il est justifié
pour raison
sanitaire
X X X
Lavage de
véhicules et engins
nautiques en
Sensibiliser
le grand
public et
les
Interdit sauf avec du matériel
haute pression ou avec un
système de recyclage de l'eau
(minimum 70 % d'eau
Interdit sauf
impératif
sanitaire
X X X X
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Marais Breton et LogneBoulogne
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Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
station de lavage
ou installation
professionnelle
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
recyclée)
Lavage de
véhicules et engins
nautiques chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
X
Lavage et rinçage
de bateaux de
plaisance par les
particuliers
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit hors
installation de
carénage
autorisées
Interdit X
Nettoyage des
façades et
toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par
une
collectivité ou
une
entreprise
X X X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Interdit sauf circuit fermé X X X X
Fonctionnement
des douches de
plage et de tout
autre dispositif
analogue
Interdit X
Arrosage des
terrains de sport,
sols équestres et
terrains de sports
motorisés
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit entre
8h et 20h
Interdit (sauf autorisation du
service police de l'eau pour un
arrosage réduit de manière
significative pour les terrains
d'entraînement ou de
compétition à enjeu national
ou international avec
interdiction de 8 h à 20 h).
X X X X
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Marais Breton et LogneBoulogne
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Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Arrosage des golfs
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdiction
d'arroser les
terrains de
golf de 8 h à
20 h de façon
à diminuer la
consommatio
n d'eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Interdit à
l'exception
des greens et
des départs
(entre 20h et
8h)
Réduction
des volumes
d'au moins
60 %
Interdit, à
l'exception
des greens,
par un
arrosage
réduit à
350m3/semai
ne maximum
par tranche
de 9 trous
(entre 20h et
8h), sauf en
cas de
pénurie d'eau
potable.
Réduction
d'au moins
80 % des
volumes
habituels.
X X X
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée :
artisanat, industrie,
y compris les ICPE
Anticipatio
n par les
exploitants
des règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau
avec
sensibilisati
on de leur
personnel
Réduction du
prélèvement
d'eau de 5 % du
volume de
référence
moyen
journalier (*)
Réduction du
prélèvement
d'eau de 10 %
du volume de
référence
moyen
journalier (*)
Réduction du
prélèvement
d'eau de 25 %
du volume de
référence
moyen
journalier (*),
pouvant aller
jusqu'à l'arrêt
total ou partiel
des
prélèvements
sur décision du
préfet (**) X X
(*) : peuvent être soustraits de ce volume les prélèvements
d'eau nécessaires à la sécurité, à l'intégrité des installations, à
la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux
usages permettant de satisfaire les exigences de protection
de l'environnement, de santé publique et animale, de
salubrité publique, de protection de personnes et des biens
et l'alimentation en eau potable de la population, ainsi que
les volumes rejetés directement ou indirectement dans la
même masse d'eau.
(**) : en situation de crise, la décision d'arrêt total ou partiel
des prélèvements par le préfet peut s'appliquer également
aux cas des ICPE et activités économiques visées dans les
exemptions ci-après.
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Marais Breton et LogneBoulogne
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Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Exemptions :
- ICPE et autres activités économiques correspondant aux
activités citées à l'article 3.1 de l'AM du 30 juin 2023 modifié
- ICPE et autres activités économiques ayant réduit leur
prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018
ou utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à
leur prélèvement d'eau, sous réserve du respect des
exigences sanitaires et environnementales en vigueur
- ICPE et autres activités économiques disposant de mesures
spécifiques à la sécheresse (arrêté préfectoral individuel)
Usages de l'eau non
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée :
artisanat, industrie,
y compris les ICPE
Anticipatio
n par les
exploitants
des règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau
avec
sensibilisati
on de leur
personnel
Interdit de 8h à
20h Interdit
X X
En cas d'absences de dispositions spécifiques,
les ICPE soumises aux régimes D, A ou E
appliquent les dispositions de la catégorie
entreprises.
Irrigation par
aspersion des
cultures
Auto
limitation
des
prélèvem
ents
Interdit de
8 h à 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 50 %
Interdit X
Irrigation des
cultures par
système d'irri-
gation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion
par exemple).
y compris pour
plantes sous-
Auto-
limitation des
prélèvements
Interdit de
8 h à 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
Interdit X
8
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Marais Breton et LogneBoulogne
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Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
serres, jeunes
plants de 50 %
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective Vie aval
pilotée par la
Chambre
d'agriculture
Application des modalités de gestion conformément au
protocole X
Remplissage, mise
à niveau ou
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit sauf pour les usages commerciaux
sous réserve de l'autorisation du service de
police de l'eau concerné
X X X X
Travaux en cours
d'eau
Précautions
maximales pour
limiter les
risques de
perturbation
du milieu.
Obligation de
respecter le
débit réservé à
l'aval des
travaux.
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
-pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une
restauration, renaturation du
cours d'eau
et après accord du service
police de l'eau
X X X X
Manoeuvres
d'ouvrage
(vannages, clapets
mobiles,
déversoirs
mobiles…) hors
plans d'eau
Interdit de réaliser toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de
retenue
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont
- à la restitution à l'aval du débit entrant à
l'amont et au soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en
électricité du territoire national
X X X X
Mesures de restriction spécifiques :
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• Cas des bassins tampons : les bassins tampons sont définis comme des ouvrages temporairement
en eau, de surface réduite (<1 000m²), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par
pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les
restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux
superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en cours d'eau ou en nappe
d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement impacte une nappe souterraine
hors nappe d'accompagnement.
Pour le cas des prélèvements dans un forage souterrain (déconnecté du milieu superficiel), servant
à alimenter un bassin tampon, l'exploitant de l'ouvrage devra se faire connaître de l'administration
et mettre en place un compteur au droit du forage et sur la pompe du bassin tampon. Le
prélèvement dans le bassin de reprise devra être effectué dans la même temporalité que dans le
forage et devra être suivi par un carnet de prélèvement à présenter en cas de contrôle.
• Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis ces retenues
sont régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux ou les
règlements d'eau propres à ces ouvrages.
• Cas spécifiques du remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique : Le remplissage et la
remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles à vocation cynégétique pourra être interdit
lorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, dans le Marais breton réalimenté pour sa partie
réalimentée par la Loire, il sera interdit dès la mise en route du pompage de la Pommeraie à Saint-
Même-le-Tenu. Il sera interdit dans le Marais breton non réalimenté dès lors que les portes à la mer
seront fermées sans surverse.
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et LogneBoulogne
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-07-06-00007
Arrêté N°2026-DDTM85-438 prescrivant la
révision du Plan de Prévention des Risques
naturels Littoraux (PPRL) des communes de
Noirmoutier-en-l'île, L'Épine, La Guérinière et
Barbâtre
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-06-00007 - Arrêté N°2026-DDTM85-438 prescrivant
la révision du Plan de Prévention des Risques naturels Littoraux (PPRL) des communes de Noirmoutier-en-l'île, L'Épine, La Guérinière et
Barbâtre
130
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Arrêté N°2026-DDTM85-438
prescrivant la révision du
Plan de Prévention des Risques naturels Littoraux (PPRL)
des communes de Noirmoutier-en-l'île, L'Épine, La Guérinière et Barbâtre
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-12 relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 125-2 à L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 relatifs à
l'information préventive,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 151-43, L 161-1, L 153-60, L 163-10, L 152-7 , L 162-1, R
153-18, R 161-8 et L 443-2,
VU le code des assurances, notamment ses articles L 121-16, L 121-17 , L 125-1 à L 125-6,
VU le code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L 111-4 et R 126-1,
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
VU le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005, le décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 ,
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels
et à la réparation des dommages,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et le code de la sécurité
intérieure (livre VII notamment),
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les
« aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-06-00007 - Arrêté N°2026-DDTM85-438 prescrivant
la révision du Plan de Prévention des Risques naturels Littoraux (PPRL) des communes de Noirmoutier-en-l'île, L'Épine, La Guérinière et
Barbâtre
131
VU l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de
l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre de
l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les «  aléas débordement
de cours d'eau et submersion marine » ;
VU la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la concertation dans l'élaboration des plans de prévention
des risques,
VU la circulaire du 7 avril 2010 relative aux mesures à prendre suite à la tempête Xynthia,
VU la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la «  prise en compte de la submersion marine dans les plans
de prévention des risques littoraux »,
VU l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin du 18 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne (SDAGE),
VU l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin du 22 mars 2022 portant approbation du Plan de
Gestion des Risques Inondations (PGRI) du bassin Loire Bretagne,
VU l'arrêté du préfet de la Vendée du 30 octobre 2015 portant approbation du plan de prévention des
risques naturels littoraux sur le territoire des communes de Noirmoutier-en-l'île, l'Épine, la Guérinière et
Barbâtre,
CONSIDÉRANT l a prise en compte des aléas relatifs à l'inondation, la submersion marine, les
franchissements par paquets de mer et chocs mécaniques de vagues, l'érosion du trait de côte et les
phénomènes de ruissellement selon l'intensité des pluies.
CONSIDÉRANT l'évolution, d'une part, de la législation et de la réglementation relatives à la prévention
des risques naturels d'inondations et littoraux et d'autre part, des aléas sur les communes de
Noirmoutier-en-l'île, l'Épine, la Guérinière et Barbâtre suite à une nouvelle modélisation effectuée sur le
bassin de risque de l'île de Noirmoutier prenant en compte les effets d'élévation du niveau marin à
court et long terme ;
CONSIDÉRANT que ces aléas sont de nature à engendrer des risques pour les personnes et les biens
qui y sont exposés,
CONSIDÉRANT que le plan de prévention des risques a pour objet de diminuer la vulnérabilité des
sites exposés par l'information et les prescriptions applicables aux constructions existantes ou futures,
CONSIDÉRANT que l'étude préalable portant sur la caractérisation des aléas sur le bassin de risques de
l'Île de Noirmoutier a permis de conclure à la nécessité de réviser le PPRL sur les communes de
Noirmoutier-en-l'Île, l'Épine, la Guérinière et Barbâtre,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
29 rue Delille
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Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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la révision du Plan de Prévention des Risques naturels Littoraux (PPRL) des communes de Noirmoutier-en-l'île, L'Épine, La Guérinière et
Barbâtre
132
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels littoraux
La révision du plan de prévention des risques naturels littoraux (PPRL) est prescrit sur les communes de
Noirmoutier-en-l'Île, l'Épine, la Guérinière et Barbâtre.
ARTICLE 2 : Périmètre d'étude
Le périmètre du PPRL mis à l'étude est l'ensemble du territoire des communes sus-mentionnées.
ARTICLE 3 : Risques naturels majeurs et prévisibles concernés
Les études du PPRL portent sur les risques de submersion marine, de franchissements par paquets de
mer et chocs mécaniques de vagues, sur l'érosion du trait de côte, sur les phénomènes de ruissellement
et sur les risques de feux de forêt.
ARTICLE 4 : Service instructeur
La direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (service risques, crise et
éducation routière) est désignée comme service instructeur chargé d'élaborer le PPRL sous l'autorité du
préfet de la Vendée.
ARTICLE 5 : Contenu du plan
Le plan de prévention des risques inondation comprend :
• une note de présentation,
• des documents graphiques délimitant les secteurs à réglementer sur le territoire des
communes concernées,
• un règlement précisant les mesures applicables dans les différentes zones concernées.
29 rue Delille
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la révision du Plan de Prévention des Risques naturels Littoraux (PPRL) des communes de Noirmoutier-en-l'île, L'Épine, La Guérinière et
Barbâtre
133
ARTICLE 6 : Modalités d'association et de consultation
Pour l'élaboration du projet de PPRL, est constitué un comité de pilotage présidé par le préfet de la
Vendée ou son représentant. Il est composé des collectivités territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) visés au second alinéa de l'article R.562-2 du code de
l'environnement :
• la commune de Noirmoutier-en-l'Île
• la commune de La Guérinière
• la commune de La Barbâtre
• la commune de l'Épine
• la communauté de communes de l'Île de Noirmoutier
• le syndicat mixte de la Baie de Bourgneuf
• le syndicat mixte Marais Bocage Océan porteur du SCOT Nord Ouest Vendée
• le conseil départemental de la Vendée
• le conseil régional des Pays de la Loire
• la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
• La direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée
• l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
• l'établissement public foncier
• Le service départemental d'incendie et de secours
• L'office national des forêts
• le centre régional de la propriété forestière des Pays de la Loire
• Le conservatoire du littoral Centre-Atlantique
• la chambre d'agriculture de la Vendée
• La chambre de commerce et d'industrie
• la chambre des métiers et de l'artisanat
• Le comité régional de la conchyliculture
• La fédération vendéenne d'hôtellerie de plein air
• La fédération France nature environnement
• l'association Vivre sur l'île 12 sur 12
• l'association des amis de l'île de Noirmoutier
Au fur et à mesure de l'avancement du projet d'élaboration du PPRL, seront organisées à l'initiative du
préfet, des réunions de ce comité de pilotage, en qualité et en nombre au regard des enjeux et du
contexte particulier.
Avant la mise à l'enquête publique du projet du PPRL, le préfet consultera officiellement les organes
délibérants des communes, établissements publics de coopération intercommunale et autres
organismes publics visés à l'article R 562-7 du code de l'environnement. À défaut de réponse dans le
délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis sera réputé favorable.
ARTICLE 7 : Modalités de la concertation avec le public
29 rue Delille
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Barbâtre
134
La concertation avec le public s'effectue pendant toute la durée de l'élaboration du projet
d'élaboration du PPRL.
Durant l'élaboration du projet de révision du PPRL, la concertation avec le public se déroulera selon les
modalités suivantes :
• la mise à disposition par la DDTM, tout le long de la procédure, d'un site internet dédié
au PPRL accessible à l'adresse suivante : https://pprl-iledenoirmoutier.fr
• Un dossier comportant les documents présentés au cours de la réunion d'association
concernant le projet complet du PPRL sera mis à disposition du public dans chaque
commune concernée. La commune est chargée de tenir ce dossier à disposition du
public et d'en informer la population. Le public pourra ainsi prendre connaissance du
dossier en vue de faire connaître son avis en consultant celui-ci dans la commune. Un
cahier d'observations sera mis à disposition en mairie. Ces observations pourront
également être adressées par courrier à la DDTM ou par courriel à l'adresse suivante
pprl-ile-noirmoutier@vendee.gouv.fr . Elles feront l'objet d'un examen et pourront, le cas
échéant, conduire à des modifications des documents présentés,
• l'organisation d'au moins une réunion publique de présentation du projet complet du
PPRL à l'initiative du préfet. Quinze jours au moins avant la date de cette réunion
publique, les maires des communes concernées porteront à la connaissance de leurs
concitoyens la date, l'objet et le lieu de ces réunions, par voie d'affichage et tout autre
moyen adapté,
ARTICLE 8 : Délai
Le PPRL doit être approuvé dans le délai de trois ans à compter de la date de sa prescription. Le préfet
pourra par arrêté motivé, proroger ce délai de 18 mois maximum, notamment pour prendre en compte
la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
ARTICLE 9 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux communes, collectivités de communes et au porteur de SCOT
désignés à l'article 6 ci-dessus.
Un exemplaire de cet arrêté sera adressé aux autres membres désignés à l'article 6 ci-dessus.
ARTICLE 10 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et mis en
ligne sur le site internet de la préfecture.
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la révision du Plan de Prévention des Risques naturels Littoraux (PPRL) des communes de Noirmoutier-en-l'île, L'Épine, La Guérinière et
Barbâtre
135
ARTICLE 11: Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• le sous-préfet des Sables d'Olonne
• le maire de la commune de Noirmoutier-en-l'Île
• le maire de la commune de La Guérinière
• le maire de la commune de Barbâtre
• la maire de l'Épine
• la présidente de la Communauté de Communes de l'Île de Noirmoutier
• le président du porteur de SCOT Nord-Ouest Vendée
• le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 06 juillet 2026 Le préfet,
Éric FREYSSELINARD
29 rue Delille
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Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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la révision du Plan de Prévention des Risques naturels Littoraux (PPRL) des communes de Noirmoutier-en-l'île, L'Épine, La Guérinière et
Barbâtre
136
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-07-07-00006
Arrêté n°26 - DDTM85 - n° 434 réglementant
l'accès d'une partie du chenal portuaire des
Sables d'Olonne le 14 juillet, à l'occasion du
spectacle pyrotechnique « Tir 21 bouquets
détonnants » tiré depuis le site du Prieuré
St-Nicolas
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-07-00006 - Arrêté n°26 - DDTM85 - n° 434
réglementant l'accès d'une partie du chenal portuaire des Sables d'Olonne le 14 juillet, à l'occasion du spectacle pyrotechnique « Tir
21 bouquets détonnants » tiré depuis le site du Prieuré St-Nicolas
137
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service Mer et Littoral
Arrêté n°26 – DDTM85 – n° 434
réglementant l'accès d'une partie du chenal portuaire des Sables d'Olonne le 14 juillet, à l'occasion
du spectacle pyrotechnique « Tir 21 bouquets détonnants »
tiré depuis le site du Prieuré St-Nicolas
---
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des Transports, et notamment son article L5331-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités
territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le
représentant de l'État ;
VU l'arrêté conjoint n°20 DGAPID-DMD 004/DDTM-DML-SRAMP n°2020-545 du 27 août 2020
approuvant le règlement particulier de police du port des Sables d'Olonne applicable au port de
commerce, de pêche et de plaisance des Sables d'Olonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : La zone de la partie du Chenal des Sables d'Olonne comprise entre la Jetée St-Nicolas et
le site du Prieuré St-Nicolas (rochers en contre-bas du prieuré) est interdite à toute personne et activité
le mardi 14 juillet 2026 de 10h à 12h45.
La zone réglementée est délimitée par les points suivants (coordonnées en WGS84 DMd) :
Point Latitude Longitude
A 46°29,46' N 1°47,67' W
B 46°29,47' N 1°47,64' W
C 46°29,44' N 1°47,62' W
D 46°29,37' N 1°47,60' W
E 46°29,36' N 1°47,65' W
F 46°29,37' N 1°47,66' W
Une représentation cartographique est annexée au présent arrêté.
1 quai Dingler – CS 20 366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 – Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-07-00006 - Arrêté n°26 - DDTM85 - n° 434
réglementant l'accès d'une partie du chenal portuaire des Sables d'Olonne le 14 juillet, à l'occasion du spectacle pyrotechnique « Tir
21 bouquets détonnants » tiré depuis le site du Prieuré St-Nicolas
138
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice
administrative relative aux délais de recours contentieux en matière administrative, cette décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de NANTES pendant un délai de
deux mois à compter du jour de sa publication.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le
Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Président de la
chambre de commerce et d'industrie de la Vendée, le Directeur du port de plaisance de Port Olona et
le Commandant du port des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la
Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet de la Vendée, et par délégation
L'adjoint à la cheffe de service mer et littoral,

SIGNE
Yves GAUTIER

1 quai Dingler – CS 20 366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 – Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-07-00006 - Arrêté n°26 - DDTM85 - n° 434
réglementant l'accès d'une partie du chenal portuaire des Sables d'Olonne le 14 juillet, à l'occasion du spectacle pyrotechnique « Tir
21 bouquets détonnants » tiré depuis le site du Prieuré St-Nicolas
139
ANNEXE I
Zone interdite située entre la Jetée St-Nicolas et le site du Prieuré St-Nicolas
Cette carte est indicative. Seule la description de la zone réglementée figurant dans l'arrêté fait foi.
1 quai Dingler – CS 20 366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 – Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-07-00006 - Arrêté n°26 - DDTM85 - n° 434
réglementant l'accès d'une partie du chenal portuaire des Sables d'Olonne le 14 juillet, à l'occasion du spectacle pyrotechnique « Tir
21 bouquets détonnants » tiré depuis le site du Prieuré St-Nicolas
140
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-07-07-00007
Arrêté n°26 - DDTM85 - n° 435 réglementant les
mouvements d'entrée et de sortie des navires au
port des Sables d'Olonne le 14 juillet 2026, à
l'occasion du spectacle pyrotechnique
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-07-00007 - Arrêté n°26 - DDTM85 - n° 435
réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne le 14 juillet 2026, à l'occasion du
spectacle pyrotechnique
141
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service Mer et Littoral
Arrêté n°26 – DDTM85 – n° 435

réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires
au port des Sables d'Olonne le 14 juillet 2026,
à l'occasion du spectacle pyrotechnique
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des Transports, et notamment son article L5331-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités
territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le
représentant de l'État ;
VU l'arrêté conjoint n°20 DGAPID-DMD 004/DDTM-DML-SRAMP n°2020-545 du 27 août 2020
approuvant le règlement particulier de police du port des Sables d'Olonne applicable au port de
commerce, de pêche et de plaisance des Sables d'Olonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 e r : Les mouvements d'entrée et de sortie de tout navire au Port des Sables d'Olonne sont
interdits le mardi 14 juillet 2026 de 22 h à 24 h. Il pourra être dérogé à ces horaires sur autorisation de
la capitainerie des Sables d'Olonne via le canal VHF 12.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice
administrative relative aux délais de recours contentieux en matière administrative, cette décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de NANTES pendant un délai de
deux mois à compter du jour de sa publication.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le
Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Président de la
chambre de commerce et d'industrie de la Vendée, le Directeur du port de plaisance de Port Olona et
le Commandant du port des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la
Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet de la Vendée, et par délégation
L'adjoint à la cheffe de service mer et littoral,
SIGNE
Yves GAUTIER
1 quai Dingler –
85 100 LES SABLES D'OLONNE
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-07-00007 - Arrêté n°26 - DDTM85 - n° 435
réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne le 14 juillet 2026, à l'occasion du
spectacle pyrotechnique
142
REGION ACADEMIQUE PAYS DE LA LOIRE
85-2026-06-22-00006
Arrêté SAJ n°2026/35 portant subdélégation de
signature du recteur de la région académique
Pays de la Loire dans le cadre des missions
relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation
populaire, à l'engagement et à la vie associative
exercées pour le département de la Vendée
REGION ACADEMIQUE PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-06-22-00006 - Arrêté SAJ n°2026/35 portant subdélégation de signature du
recteur de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire,
à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Vendée
143
REGION ACADEMIQUEPAYS DE LA LOIRELiberteKgatitélraternite
VUVUVUVUVUVU
VU
VUVU
VU
VU
VUVU
VU
Arrêté SA] n°2026/35 portant subdélégation de signature du recteurde la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports,à la jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement et a la vie associative exercées pour ledépartement de la Vendée
Le recteur de la région académique Pays de la Loire, recteurde l'académie de Nantes, chancelier des universités
le code de l'éducation ;le code du sport;le code de l'action sociale et des familles ;le code du service national.le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation,le décret du président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;le décret du président de la République du 10 juin 2026 portant nomination de Monsieur Raphaël MULLERen qualité de recteur de la région académique Pays de la Loire, recteur de l'académie de Nantes, chancelierdes universités ;le décret du président de la république du 11 octobre 2023 portant nomination de Madame ÉlisabethFARINA-BERLIOZ en qualité de directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vendée àcompter du 12 octobre 2023;l'arrêté ministériel du 06 septembre 2019 portant nomination et classement de Monsieur Michaël TERTRAISdans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationalede la Vendée à compter du 15 septembre 2019;l'arrêté SG/2021/002 du 1 "janvier 2021 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux jeunesse, engagement et sports ;l'arrêté n° 2026 DCL/BCI 530 du 18 juin 2026 portant délégation générale de signature du préfet de la Vendéeà Monsieur Raphaël MULLER, recteur de la région académique Pays de la Loire, recteur de l'académie deNantes, chancelier des universités:le protocole départemental conclu entre le préfet de la Vendée et le recteur de ia région acaaémique Paysde la Loire en date du 29 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et le recteurpour la mise en œuvre, dans le département de la Vendée, des missions de l'Etat dans les champs des sports,de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
Arrête :Article 1°:Par application de l'arrêté n° 2026 DCL/BCI 530 du 18 juin 2026 portant délégation générale de signature au préfetde la Vendée à Monsieur Raphaël MULLER, recteur de la région académique Pays de la Loire, recteur de l'académiede Nantes, chancelier des universités ; et notamment l'article 1 'relatif aux actes concernés et l'article 2 autorisantla recteur à subdéléguer sa signature, subdélégation est donnée à Madame Elisabeth FARINA-BERLIOZ, directriceacadémique des services de l'éducation nationale de la Vendée, à l'effet de signer :
RÉGION ACADÉMIQUE
PAYS DELA LOIRELiberté
Égaliré
Lraternite

Arrêté SAJ n°2026/35 portant subdélégation de signature du recteur
de larégion académique Pays de laLoiredansle cadre des missions relativesaux sports,
à lajeunesse, à l'éducationpopulaire,à l'engagement et à lavieassociativeexercées pourle
département de laVendée
Le recteurde larégion académique Pays de laLoire,recteur
de l'académie de Nantes, chancelier des universités
VU lecode de l'éducation;
VU lecode du sport;
VU lecode de l'actionsocialeetdes familles;
VU lecode du servicenational.
VU ledécret n°2004-374 du 29 avril2004 modifié relatifaux pouvoirs des préfets,à l'organisationet à l'action
desservices de l'Etatdans lesrégionset lesdépartements;
VU ledécret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatifaux compétences des autoritésacadémiques dans le
domaine des politiquesde lajeunesse, de l'éducation populaire,de lavie associative,de l'engagement
civique et des sports et à l'organisationdes serviceschargés de leurmise en œuvre;
VU_ ledécret n°2020-1543 du 9 décembre 2020relatif aux servicesdéconcentrés du ministère de l'éducation
nationale,de lajeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur,de larecherche et de
l'innovation,
VU le décret du président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric
FREYSSELINARD en qualitéde préfetde laVendée ;
VU ledécret du président de laRépublique du 10juin2026 portant nomination de Monsieur Raphaël MULLER
en qualitéde recteur de larégion académique Pays dela Loire,recteurde l'académie de Nantes, chancelier
des universités;
VU ledécret du président de larépublique du 11 octobre 2023 portant nomination de Madame Élisabeth
FARINA-BERLIOZ en qualitéde directriceacadémique desservices de l'éducationnationale de laVendée à
compter du 12 octobre 2023;
VU l'arrêtéministérieldu 06 septembre 2019 portant nomination etclassement de Monsieur Michaël TERTRAIS
dans l'emploi de secrétairegénéral de ladirectiondes servicesdépartementaux de l'éducation nationale
de laVendée à compter du 15 septembre 2019;
VU l'arrêtéSG/2021/002 du 1 "janvier 2021 portant organisation de ladélégation régionale academique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sportset des servicesdépartementaux jeunesse,engagement et sports;
VU l'arrêtén°2026 DCL/BCI 530 du 18juin2026 portant délégation générale de signaturedu préfetde laVendée
à Monsieur Raphaël MULLER, recteur de larégion académique Pays de laLoire,recteur de l'académie de
Nantes, chancelier des universités;
VU leprotocole départemental conclu entre lepréfetde laVendée et lerecteur de iarégion académique Pays
de laLoireen date du 29 décembre 2020 relatifà l'articulationdes compétences entre lepréfetet lerecteur
pourla mise en œuvre, dans ledépartement de laVendée, des missionsdel'Etat dans leschamps des sports,
de lajeunesse, de l'éducationpopulaire,de l'engagement civique etde lavieassociative;
Arrête:
Article 1°":
Par application de l'arrêtén° 2026 DCL/BCI 530 du 18 juin2026 portant délégation générale de signatureau préfet
de laVendée à Monsieur Raphaël MULLER, recteur de larégion académique Pays de laLoire,recteur de l'académie
de Nantes, chancelier des universités ;et notamment l'article 1 "relatif aux actes concernés et l'article2 autorisant
larecteur à subdéléguer sa signature,subdélégation est donnée à Madame ElisabethFARINA-BERLIOZ, directrice
académique des servicesde l'éducationnationalede laVendée, à l'effetde signer:
REGION ACADEMIQUE PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-06-22-00006 - Arrêté SAJ n°2026/35 portant subdélégation de signature du
recteur de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire,
à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Vendée
144
Au titre de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS) :1.11.2
1.3
1.4
1.5
1.6
La délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif et des attestations de stagiaire,conformément aux dispositions des articles R. 212-86, R. 212-87 et R. 212-89 du code du sport ;La saisine de la commission de reconnaissance des qualifications, les décisions relatives aux épreuvesd'aptitude ou de complément de formation à effectuer, le refus de délivrance de carte professionnelled'éducateur sportif pour les ressortissants d'un Etat membre de la communauté européenne ou d'unautre Etat au titre de l'accord sur l'espace économique européen souhaitant s'établir en France,conformément aux dispositions des articles R. 212-90-1 et R. 212-90-3 du code du sport ;Les demandes d'informations complémentaires, la délivrance de récépissés de déclaration de prestationde service, les décisions d'épreuves d'aptitude à effectuer pour les ressortissants d'un Etat membre dela communauté européenne ou d'un autre Etat au titre de l'accord sur l'espace économique européensouhaitant exercer les fonctions d'éducateur sportif dans le cadre d'une prestation de service,conformément aux dispositions de l'article R. 212-93 du code du sport ;La notification de décisions d'opposition à l'ouverture, à la fermeture temporaire ou définitive d'unétablissement dans lequel sont organisées des activités physiques ou sportives, conformément auxdispositions des articles R. 322-3, R 322-9 et R. 322-10 du code du sport ;La notification de décisions d'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie desfonctions d'éducateur sportif et des décisions d'injonction de cesser l'activité d'éducateur sportif,conformément aux dispositions de l'article L. 212-13 du code du sport ;La délivrance des récépissés de déclaration pour la surveillance d'un établissement de baignade d'accèspayant, conformément aux dispositions des articles D. 322-13 et A. 322-10 du code du sport.
Au titre du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique et moraledes mineurs :2.1
2.2
2.3
2.4
2.5
2.6
2.7
La délivrance de récépissés de déclaration des locaux d'hébergement des accueils de mineursmentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, conformément aux dispositionsde l'article L. 227-S du code de l'action sociale et des familles ;La délivrance de récépissés de déclaration d'accueil de mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du codede l'action sociale et des familles, conformément aux dispositions de l'article L. 227-5 du code de l'actionsociale et des familles ;La délivrance de dérogations provisoires aux conditions de direction des séjours de vacances et desaccueils de loisirs d'un effectif d'au plus cinquante mineurs, conformément à l'arrêté du 13 février 2007
'
La délivrance de dérogations aux conditions d'exercice des fonctions de direction en accueil de loisirspériscolaire pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif de plus de quatre-vingtmineurs;La notification d'interdictions ou d'interruptions d'un accueil de mineurs, de fermeture temporaire oudéfinitive des locaux dans lesquels un accueil de mineurs se déroule, d'oppositions à l'organisation del'accueil de mineurs, conformément aux articles L. 227-11 et L. 227-5 du code de l'action sociale et desfamilles ;La notification des décisions d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer quelque fonction quece soit au sein d'un accueil de mineurs ou d'exploiter des locaux les accueillant, de suspension d'exerciceen cas d'urgence, conformément aux dispositions de l'article L 227-10 du code de l'action sociale et desfamilles ;Tous courriers relatifs à:l'ouverture d'une enquête administrative,la convocation d'une personne physique ou morale devant la formation spécialisée du conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;une notification d'incapacité juridique d'exercer en accueil de mineurs à la personne concernée et à sonemployeur ;une notification de suspension d'exercer en urgence, d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer,une demande d'information au titre de l'article L. 706-47-4 du code de procédure pénale auprès desprocureurs de la République.
Au titrede lapromotion et du contrôle des activitésphysiques etsportives(APS) :
11
1.2
1.3
1.4
1.5
La délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif et des attestations de stagiaire,
conformément aux dispositionsdesarticles R.212-86,R.212-87 et R.212-89 du code du sport ;
La saisinede lacommission de reconnaissance des qualifications,lesdécisions relativesaux épreuves
d'aptitude ou de complément de formation à effectuer,lerefusde délivrance de carte professionnelle
d'éducateur sportifpourles ressortissantsd'un Etat membre de lacommunauté européenne ou d'un
autre Etat au titrede l'accord sur l'espace économique européen souhaitant s'établiren France,
conformément aux dispositions des articlesR. 212-90-1 et R. 212-90-3 du code du sport ;
Lesdemandes d'informations complémentaires, ladélivrancede récépissésde déclaration de prestation
de service,lesdécisionsd'épreuves d'aptitude à effectuer pour lesressortissantsd'un Etat membre de
lacommunauté européenne où d'un autre Etatau titrede l'accordsurl'espace économique européen
souhaitant exercer les fonctions d'éducateur sportif dans le cadre d'une prestation de service,
conformément aux dispositionsde l'articleR.212-93 du code du sport ;
La notificationde décisions d'opposition à l'ouverture,à lafermeture temporaire où définitived'un
établissement dans lequel sont organisées des activitésphysiques ou sportives,conformément aux
dispositionsdesarticles R.322-3,R 322-9 et R.322-10 du code du sport;
La notification de décisions d'interdiction d'exercer, à titretemporaire ou définitif,tout ou partie des
fonctions d'éducateur sportifet des décisions d'injonction de cesser l'activitéd'éducateur sportif,
conformément aux dispositions de l'articleL.212-13 du code du sport ;
La délivrance des récépissésde déclaration pourla surveillanced'un établissement de baignade d'accès
payant, conformément aux dispositions desarticles D. 322-13 et A. 322-10 du code du sport.
Autitre du contrôle de laqualitééducative des accueilscollectifsde mineurs etde lasécuritéphysique etmorale
des mineurs:
21
2.2
2.3
2.4
2.5
2.6
2.7
La délivrance de récépissés de déclaration des locaux d'hébergement des accueils de mineurs
mentionnés à l'articleR.227-1 du code de l'action sociale et des familles,conformément aux dispositions
de l'articleL.227-5 du code de l'action sociale et des familles ;
La délivrance de récépissésde déclaration d'accueilde mineurs mentionnés à l'articleL.227-4 du code
de l'actionsocialeetdes familles,conformément aux dispositionsde l'articleL.227-5 du code del'action
sociale et des familles ;
La délivrance de dérogations provisoiresaux conditions de direction des séjoursde vacances et des
accueilsdeloisirs d'un effectifd'au pluscinquante mineurs, conformément à l'arrêtédu 13 février2007
La délivrance de dérogations aux conditions d'exercice des fonctions de direction en accueilde loisirs
périscolairepour une durée de plusde quatre-vingtsjours et pour un effectifde plus de quatre-vingt
mineurs ;
La notificationd'interdictionsou d'interruptionsd'un accueilde mineurs, de fermeture temporaire ou
définitivedes locaux dans lesquelsun accueilde mineurs se déroule, d'oppositions à l'organisationde
l'accueil de mineurs, conformément aux articles L.227-11 et L.227-5 du code de l'action sociale et des
familles;
La notification des décisions d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer queique fonction que
ce soitau seind'un accueilde mineurs ou d'exploiterdes locaux lesaccueillant,de suspension d'exercice
en cas d'urgence, conformément aux dispositions de l'articleL 227-10 du code del'action sociale et des
familles;
Tous courriers relatifsà:
l'ouverture d'une enquête administrative,
la convocation d'une personne physique ou moraie devant la formation spécialisée du conseil
départemental de lajeunesse,des sportset de lavieassociative;
une notification d'incapacité juridique d'exercer en accueil de mineurs à lapersonne concernée et à son
employeur ;
une notificationde suspension a'exercer en urgence, d'interdictiontemporaire ou définitived'exercer,
une demande d'information au titrede l'articleL.706-47-4 du code de procédure pénale auprès des
procureurs de laRépublique.
REGION ACADEMIQUE PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-06-22-00006 - Arrêté SAJ n°2026/35 portant subdélégation de signature du
recteur de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire,
à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Vendée
145
Au titre du développement du service civique :3.1 Les accusés de réception des demandes d'agréments ;3.2 Les renouvellements d'agréments ou d'avenants ;3.3 La convocation des formations de tuteurs;3.4 La notification des rapports de contrôle ;3.5 La notification de retraits d'agréments.
Au titre du développement et de l'accompagnement de la vie associative :4.1 Les conventions de labellisation des Points Appuis a la Vie Associative (PAVA) et des Centres deRessources et d'Information des Bénévoles (CRIB).
Au titre de l'administration générale :5.1 Gestion du personnel non titulaire : recrutement, congés.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Elisabeth FARINA-BERLIOZ, la subdélégation de signature qui luiest confiée par l'article 1 ' du présent arrêté sera exercée par:© Monsieur Michaël TERTRAIS, secrétaire général de la direction des services départementaux del'éducation nationale de la Vendée.et dans la limite de ses attributions fonctionnelles par :¢ Monsieur Nicolas QUINQUENNEAU, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement etaux sports de la Vendée.° Madame Marine BACCON, inspectrice jeunesse et sports, adjointe au chef de service.¢ Madame Christelle RICHARD, conseillère en éducation populaire et jeunesse.
Article 3 :L'arrêté rectoral n°2026-01 portant subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Pays de la Loire,rectrice de l'académie de Nantes, chancelière des universités, dans le cadre des missions relatives aux sports, à lajeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Vendéeest abrogé.
Article 4 :Le secrétaire général de la région académique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes et le secrétaire général dela direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article S:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes agministratifs de la prefecture de la Vendée
Fait à Nantes le 22 juin 2026Le Recteur de ia région académique Pays de la Loire,Recteul de l'académie de Nantes,Chañgelier sil
Raphael/MULLER
Au titredu développement du servicecivique:
31 Les accusés de réception des demandes d'agréments;
3.2 Les renouvellements d'agréments ou d'avenants;
3.3 La convocation des formations de tuteurs:
3.4 La notificationdes rapports de contrôle;
3.5 La notificationde retraitsd'agréments.
Autitre du développement et de l'accompagnement de lavieassociative:
4.1 Les conventions de labellisation des Points Appuis a la Vie Associative (PAVA) et des Centres de
Ressources et d'Information des Bénévoles (CRIB).
Au titrede l'administrationgénérale :
5.1 Gestion du personnel non titulaire:recrutement, congés.
Article 2:
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame ElisabethFARINA-BERLIOZ, lasubdélégation de signature qui lui
estconfiée parl'article1 du présent arrêtéseraexercée par:
° Monsieur Michaël TERTRAIS, secrétairegénéral de ladirection des servicesdépartementaux de
l'éducation nationalede laVendée.
et dansla limitede ses attributionsfonctionnellespar:
° Monsieur Nicolas QUINQUENNEAU, chef du servicedépartemental à lajeunesse, à l'engagement et
aux sportsde laVendée.
° Madame Marine BACCON, inspectrice jeunesse et sports, adjointe au chef de service.
© Madame Christelle RICHARD, conseillèreen éducation populaire etjeunesse.
Article 3:
L'arrêtérectoraln°2026-01 portant subdélégation de signaturede larectricedela région académique Paysde laLoire,
rectrice de l'académie de Nantes, chancelière des universités, dans le cadre des missions relatives aux sports, à la
jeunesse, à l'éducation populaire,à l'engagement et à lavieassociativeexercées pour ledépartement de laVendée
est abrogé.
Article4 :
Le secrétairegénéral de larégion académique Pays de laLoireet de l'académie de Nanteset lesecrétairegénéral de
ladirection des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de laVendée sont chargés, chacun en ce quiles
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article S:
Le présent arrêtésera publié au recueildes actes aaministratifsde lapréfecture de laVendée
Fait à Nantes le 22 juin 2026
Le Recteur de larégion académique Pays de laLoire,
Recteulk de l'académie de Nantes,
Changelier desuniversités
AUX
MNT
Raphael MULLER
REGION ACADEMIQUE PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-06-22-00006 - Arrêté SAJ n°2026/35 portant subdélégation de signature du
recteur de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire,
à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Vendée
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