PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-562
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2025-09-15-00011 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
(SIP 18 Boucry) (3 pages) Page 3
75-2025-09-15-00012 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 15 Est) (6 pages) Page 7
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement /
75-2025-09-15-00014 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale
de l'habitat (Anah) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 14
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-15-00011
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
(SIP 18 Boucry)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-15-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(SIP 18 Boucry)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 18ème BOUCRY par intérim, Monsieur
Christian JACOB, Administrateur des finances publiques adjoint,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme JOUANNAUD Patricia, Inspectrice des finances publiques,
et M. RADJABADAR Marc, Inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des
impôts des particuliers de PARIS 18ème BOUCRY , à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
18ème BOUCRY
61 rue Eugène Carrière
75018 PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-15-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(SIP 18 Boucry)
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux Inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
JOUANNAUD Patricia RADJABADAR Marc
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
BENSAID Emmanuel BOUALLAG Akli DELAMARE Elisabeth
DELFOSSE Laetitia LOUCHARD Sébastien ROSELMAC François-Wilhem
SANSON Dylan
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
JOUANNAUD Patricia Inspectrice 1 000€ 6 mois 10 000€
BIGOT Mickael Contrôleur 300€ 6 mois 3 000€
CHAZE Valérie Contrôleuse 300€ 6 mois 3 000€
DEFFES Angélique Contrôleuse 300€ 6 mois 3 000€
KASSEM Yassine Contrôleur 300€ 6 mois 3 000€
MANETTE Nathalie Contrôleuse 300€ 6 mois 3 000€
PIERRE Nicolas Contrôleur 300€ 6 mois 3 000€
TEGAR Emilie Contrôleuse 300€ 6 mois 3 000€
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délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(SIP 18 Boucry)
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Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans la tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade Limites des décisions
Contentieux Gracieux
ADJUTOR Yvel Agente
administrative
2 000€ Pas de délégation
BONNIN Charlotte Agente
administrative
2 000€ Pas de délégation
CANIONI Jean-Mathieu Agent administratif 2 000€ Pas de délégation
DAGNON Rachelle Agente
administrative
2 000€ Pas de délégation
HAMROUNI Fatma Agente
administrative
2 000€ Pas de délégation
MARIE-FRANCOISE
Pauline
Agente
administrative
2 000€ Pas de délégation
PERARO Nathalie Agente
administrative
2 000€ Pas de délégation
VUILLERMOZ Hervé Agent administratif 2 000€ Pas de délégation
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et d'Île de
France.
A Paris, le 15/09/2025
Le responsable de service des impôts des particuliers par
intérim
Signé
Christian JACOB
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-15-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-15-00012
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP
15 Est)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-15-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 15 Est) 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Pascal PAVY, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable
du service des impôts des particuliers de PARIS 15° EST,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Christophe SAUZEDDE, Inspecteur divisionnaire des
finances publiques, adjoint au responsable du SIP Paris 15e EST, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
15° EST
13-15 rue du général BEURET
75712 PARIS 15°
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-15-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 15 Est) 8
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
QUILLOT Jeannette

BEAUJARD Mathieu VIAU BANOR Marie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
DUTHEIL Virginie
LE GOAS Hervé
PAPIN Frédéric
GUISLAIN Hélène
DUBOIS David
Mme LE GUILLOU Sophie
LEFEUVRE Marie Laure
BARRET Chantal
GUAITELLA Laurent
MOUSSIER Hervé
FEUILLET Eric
CAPY Edith
MAILLARD Aurélia
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
BLINO Michel
DAVID Sébastien
LEGRIX Nathalie
MALRAIT Olivier
DYLEWSKI Arnaud
SINTES Sylvie
COUCHI Caroline


Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-15-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 15 Est) 9
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade Limite
des décisions gracieuses
Mme LE NAMOURIC
DESCAMPS Catherine
Contrôleuse
principale des
finances publiques
10 000
Mme MAILLARD Aurélia Contrôleuse des
finances publiques 10000
M.KALOMBO Gabriel Contrôleur des
finances publiques 10 000
M. MOUELE Dominique
Mme DESLAIMES
Catherine
Contrôleur des
finances publiques
Agente
administrative
principale des
finances publiques
10 000
2 000
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms et prénoms :
BEAUJARD Mathieu VIAU BANOR Marie QUILLOT Jeannette
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-15-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 15 Est) 10
Article 4
L'annexe 1 accorde délégation de signature spécifique en matière de délais aux agents désignés dans
le tableau s'y rapportant.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et d'Île de
France.
A Paris, le 15/09/2025
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Paris 15° EST
Signé
Pascal PAVY
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-15-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 15 Est) 11
ANNEXE 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE DELAIS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SIP PARIS 15 eEst, Monsieur Pascal PAVY,
donne les délégations suivantes
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les délais aux agents désignés dans le tableau ci-
après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des décisions
Mme Marie VIAU BANOR Inspectrice des finances publiques 40 000 €
M.Mathieu BEAUJARD Inspecteur des finances publiques 40 000 €
Mme Jeannette QUILLOT Inspectrice des finances publiques 40 000 €
Mme Virginie DUTHEIL Contrôleuse principale des finances publiques 12 000 €
Mme Catherine LENAMOURIC-
DESCAMPS
Contrôleuse principale des finances
publiques
30 000 €
Mme Edith CAPY Contrôleuse des finances publiques 12 000€
M.Gabriel KALOMBO Contrôleur des finances publiques 12 000 €
M.Dominique MOUELE Contrôleur des finances publiques 12 000 €
Mme Chantal BARRET Contrôleuse des finances publiques 12 000 €
M.Hervé MOUSSIER Contrôleur des finances publiques 12 000 €
M Frédéric PAPIN Contrôleur des finances publiques 12 000 €
M Laurent GUAITELLA Contrôleur des finances publiques 12 000 €
M Hervé LE GOAS Contrôleur des finances publiques 12 000 €
Mme Sophie LE GUILLOU Contrôleuse des finances publiques 12 000 €
M.David DUBOIS Contrôleur principal des finances publiques 12 000 €
M.Eric FEUILLET Contrôleur des finances publiques 12 000 €
Mme Marie-Laure LEFEUVRE Contrôleuse des finances publiques 12 000 €
Mme Hélène GUISLAIN Contrôleuse des finances Publiques 12 000 €
Mme Aurélia MAILLARD Contrôleuse des finances publiques 12 000 €
Mme Catherine DESLAIMES Agente des finances publiques 12 000 €
M Michel BLINO Agent des finances publiques 12 000 €
Mme Caroline COUCHI Agente des finances publiques 12 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-15-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 15 Est) 12
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-15-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 15 Est) 13
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2025-09-15-00014
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence
nationale de l'habitat (Anah) à l'un ou plusieurs
de ses collaborateurs
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-09-15-00014 - Décision de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
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Agencenationalede l'habitatAnah
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Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence
nationale de l'habitat (Anah) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

Vu le décret en date du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLA UME, préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2024 portant nomination de Mme Marthe POMMIE, dans les fonctions
de directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directrice de l'unité départementale de Paris ;

M. Marc GUILLAUME, préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris, délégué de l'Anah dans le
département de Paris, en vertu des dispositions de l'article L. 321 -1 du code de la construction et de
l'habitation


DECIDE :

Article 1er :

Madame Marthe POMMIE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du
logement de la région Île -de-France, directrice de l'unité départementale de Paris, est nommée dél éguée
adjointe.


Article 2 :

Délégation permanente est donnée à Madame Marthe POMMIE, déléguée adjointe, à effet de signer les actes
et documents suivants :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321 -12 du code de la construction et de
l'habitation (humanisation des structures d'héb ergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321 -12 du code de la construction et de l'habitation (RHI -THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation, ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde
des subventions ;
- tous actes et docume nts administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312 -2-1 du code de la construction et de l'habitatio n dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment les décisions d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
- toutes conventions relatives au programme habiter mieux ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-09-15-00014 - Décision de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
15
- le rapport annuel d'activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat
privé prévues à l'article L. 321 -1-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les avenants
aux conventions en cours ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301 -5-1, L. 301 -5-2 et L. 321 -1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321 -12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du dé légué, telles que définies par les
règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à
l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Article 3 :

Concernant le conv entionnement des logements, p our les territoires couverts par une convention signée en
application de l'article L. 321 -1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences
relatives au conventionnement sans travaux dévolues au dé légataire de compétence dans les conditions
prévues dans la convention de gestion, délégation permanente est donnée à Madame Marthe POMMIE,
déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

1. les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du
bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant ;
2. tous documents affé rant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation, ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321 -4 ou L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation ;
3. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions
de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et
au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4 :

Délégation est donnée à :
– Madame Rosaline FOUQUEREAU, adjointe à la directrice de l'unité départementale de Paris
– Madame Valentine BRAIVE, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine
– Madame Lauriane TA V ANO, adjointe au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine
– Madame Audrey TOURNIER, cheffe du bureau de l'amélioration de l'habitat privé
– Madame Juliette TERNY , chargée de mission « habitat privé » jusqu'au 30 septembre 2025
– Monsieur Pierre CAPART, chargé de mission « habitat social »

aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321 -12 du code de la construction et de
l'habitation (humanisation des structures d'h ébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321 -12 du code de la construction et de l'habitation (RHI -THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde des
subventions ;
- tous actes et docum ents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312 -2-1 du code de la construction et de l'habitati on dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-09-15-00014 - Décision de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
16
de ces subventions ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301 -5-1, L. 301 -5-2 et L. 321 -1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions a ux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321 -12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué, telles que définies par les
règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution d e subvention antérieurement à
l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321 -1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Ana h ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans
les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'inst ruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321 -4 ou L. 321 -8 du code de la construction et de
l'habitation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321 -29 du
code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect d es engagements contractuels et au plein exercice du contrôle
de l'Agence.

Article 5 :

Délégation est donnée à :

- Madame Antonia VELLA, instructrice
- Monsieur Richard GARCIA, instructeur
- Madame Agnès PETIT, instructrice

aux fins de signer :
- en mat ière de conventionnement, les seuls documents visés aux deuxième et troisième alinéas de
l'article 3 de la présente décision ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante de s
dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 6 :

La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 7 :

La décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du dél égué de l'Agence nationale
de l'habitat (Anah) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs du 1 1 juillet 2025, n° 75 -2025-07-11-00003,
publiée au recueil des actes administratifs spécial du 11 juillet 2025 n° 75-2025-410, est abrogée.

Article 8 :

La présente décision sera notifiée :
- à Madame la maire de Paris ;
- à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur général adjoint en charge
des fonctions support ;
- à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressés.



Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-09-15-00014 - Décision de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
17






Article 9 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île -de-
France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france



Fait à Paris, le 15/09/2025
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris

SIGNÉ

Marc Guillaume

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-09-15-00014 - Décision de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
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