PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2025-03-016
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025
Sommaire
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SP DOLE
39-2025-03-24-00001
AP gardien fourriere garage AUTO REPAR
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PREFET | Sous-PréfectureDU JURA de DoleLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant agrément d'un gardien de fourrière automobilesGarage AUTO REPARArrêté n° 39-2025-03-24-00001Le Préfet du Jura,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code de la route et notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-13 et R. 325-52 ;VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domainesdes véhicules non retirés de fourriére par leurs propriétaires ;VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière et modifiant le code de laroute (partie réglementaire) ;VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;VU l'arrêté préfectoral n° 39-2024-01-25-0003 du 25 janvier 2024 portant délégation de signature à M.Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole ;VU la demande formulée le 7 juin 2024 présentée par Monsieur YASAR Serkan, gérant du garage AUTOREPAR dont le siège social est situé 745 Boulevard Théodore Vernier a LONS-LE-SAUNIER (39000) en vued'obtenir un agrément de gardien de fourriére, et son engagement écrit à respecter la réglementation en vi-gueur ;
VU la consultation écrite effectuée le 18 novembre 2024 auprès des membres de la sous-commission« fourrières automobiles » de la Commission départementale de la sécurité routière dans le départementdu Jura (C.D.S.R) ;VU les avis recueillis ;Considérant que les installations de la fourrière satisfont à la réglementation en vigueur ;SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet de Dole ;ARRETEArticle 1er : Agrément du gardien de fourrièreMonsieur YASAR Serkan, gérant du garage AUTO REPAR, RCS numéro 847 772 951, est agréé en qualitéde gardien d'une fourrière pour automobiles. |Article 2 : Agrément des installationsLes installations sises 40 Rue Blaise Pascal à LONS-LE-SAUNIER (39000) sont agréées pour recevoir lesvéhicules automobiles mis en fourrière.Article 3 : Enlèvement et transports des véhiculesMonsieur YASAR Serkan, gérant du garage AUTO REPAR dont le siège social est situé 745 BoulevardThéodore Vernier à LONS-LE-SAUNIER (39000) est agrée pour l'enlèvement et le transport des véhiculesvers la fourrière ;
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - @ : 03 84 79 44 00 - E-MAIL: sp-dole@jura.gouv.fr- INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr1
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Article 4 : Durée de l'agrément et renouvellementLes agréments visés aux articles 1, 2 et 3 sont accordés pour une durée de cinq ans à compter de ladate du présent arrêté. Leur renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance.Article 5 :Monsieur YASAR Serkan est tenu, en qualité de gardien de fourriére, d'exécuter sur la demande desautorités compétentes, leurs décisions de mise en fourriére dans les limites de capacités de stockage dela fourrière et des moyens d'enlévements disponibles.. Il exécutera les opérations de garde, de restitution et de remise des véhicules dans les délais et selonles modalités prévues par les textes en vigueur.Les installations de la fourrière devront en permanence satisfaire aux conditions de sécurité et destockage réglementaires, notamment en ce qui concerne la clôture, la vidéosurveillance...Article 6 :Dans le cadre de son activité, Monsieur YASAR Serkan enregistrera sur le SI Fourrières au fur à me-sure de leurs. arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires ou définitives, lesdécisions de mainlevée ainsi que les décisions de remise au service des domaines ou à une entreprise dedémolition habilitée.Article 7 :Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière, la durée degarde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à la destruction devra êtreadressé à la Sous-préfecture de Dole — Pôle réglementation et ordre public - 23 Rue de la Sous-préfec-ture — BP 76 — 39108 DOLE cédex.Article 8 :Le présent agrément devra être affiché dans les locaux de la fourrière. Tout changement d'exploitantou modification des installations doit être porté à la connaissance du Préfet du Jura dans le délai d'unmois. Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise àchaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.Article 9 :En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ou lorsque l'une desconditions de sa délivrance cesse d'être remplie, l'agrément, pourra après procédure contradictoire etconsultation des membres de la sous-commission « fourrières automobiles » de la C.D.S.R., être retiré atout moment.Article 10 : La secrétaire Générale de la Préfecture du Jura et Monsieur le Sous-préfet de Dole, chacunen ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs et dont copie sera adressée à :+ Monsieur YASAR Serkan, gérant du garage AUTO REPAR ;+ Monsieur le Directeur Départemental de la Police nationale ;+ Monsieur le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie du Jura ;* Monsieur le Président du Conseil départemental ;° Madame la Présidente de l'Association des Maires et des Présidents de Communautésdu Jura.Fait à Dole, lé 24 MAR. 2025 | | Pour le Préfet du Jura,et par délégation,le sous-préfet de Dole,
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Hugues ALLADIO
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