VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-174
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2025-07-28-00009 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/058 portant
agrément de Mme Laëtitia Cormeau née Cosqueric en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à
titre individuel (3 pages) Page 4
86-2025-07-28-00010 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/059 portant
agrément de Monsieur Jérôme GIRAUDON en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à
titre individuel. (3 pages) Page 8
86-2025-07-28-00011 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/060 portant
agrément de Mme Virginie PORCHERON née RENAULT en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à
titre individuel (3 pages) Page 12
86-2025-07-28-00012 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/061 portant
agrément de Mme Cécilia RIPOCHE née THIBAULT en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à
titre individuel (3 pages) Page 16
86-2025-07-28-00013 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/062 portant
agrément de Monsieur François VERGNAUD en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel
(3 pages) Page 20
86-2025-07-28-00015 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/063 portant
autorisation de renouvellement du service mandataire à la protection des
majeurs géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés 86
(APAJH 86) (3 pages) Page 24
86-2025-07-28-00016 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/064 pourtant
autorisation de renouvellement du service mandataire à la protection des
majeurs géré par l'Association Tutélaire de Gérontologie (ATG) (3
pages) Page 28
86-2025-07-28-00017 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/065 portant
autorisation de renouvellement du service mandataire à la protection des
majeurs géré par l'Association Tutélaire des Inadaptés de la Vienne
(ATI 86) (3 pages) Page 32
86-2025-07-28-00018 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/066 portant
autorisation de renouvellement du service mandataire à la protection des
majeurs géré par l'association Tutélaire de la Région Centre-Ouest
(ATRC 86) (3 pages) Page 36
2
86-2025-07-28-00019 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/067 portant
autorisation de renouvellement du service mandataire à la protection des
majeurs géré par l'ESAT ESSOR du Centre Hospitalier Henri Laborit (3
pages) Page 40
86-2025-07-28-00020 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/068 portant
autorisation de renouvellement du service mandataire à la protection des
majeurs géré par l'Union Départementale des Associations Familiales
de la Vienne (UDAF 86) (3 pages) Page 44
86-2025-07-28-00014 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/069 portant
autorisation de renouvellement du service délégué aux prestations
familiales géré par l'Union Départementale des Associations
Familiales de la Vienne (UDAF 86) (3 pages) Page 48
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest /
86-2025-07-31-00001 - Arrêté n° 2025-N147-POI-86-87-13
Portant
réglementation de la circulation sur la RN 147 à l'occasion des travaux
de chaussée (4 pages) Page 52
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2025-07-30-00002 - Arrêté n°065/2025 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de destruction de nids de Moineau domestique et
Mésange bleue dans le cadre de la réhabilitation de la barre
d'immeuble Normandie-Niémen à Poitiers (86) (5 pages) Page 57
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-07-28-00021 - Arrêté 2025/CAB/463 du 28 juillet 2025 portant
autorisation de renouvellement du périmètre de vidéo protection à
la Préfecture de la Vienne-POITIERS (3 pages) Page 63
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-07-28-00009
Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/058 portant
agrément de Mme Laëtitia Cormeau née
Cosqueric en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre
individuel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00009 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/058
portant agrément de Mme Laëtitia Cormeau née Cosqueric en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
exerçant à titre individuel
4
| Direction départementale de l'emploiPRÉFET du travail et des solidaritésDE LA VIENNEL_ibme'EgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/058en date du 98 JUIL. 2025portant agrément de Madame Laétitia CORMEAU née COSQUERIC en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuelLe Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-1 à L.471-9, L.472-1 àL.472-4, D. 471-1 à D.471-4, R.472-1 à R.472-3, D.472-5-2, D.472-5-3 à R.472-7;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne,VU l'appel à candidatures du 19 décembre 2024 pour l'agrément de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne du 24 décembre 2024 ;VU l'arrété n°2025/DDETS/PISE/SPPV/010 du 6 mars 2025, portant composition de la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant àtitre individuel ;Arrêté du 28 février 2024 portant agrément de Madame Laétitia CORMEAU née COSQUERIC enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans ledépartement des Deux-Sèvres ;VU le dossier présenté par Madame Laétitia CORMEAU née COSQUERIC conformément auxdispositions de l'article D.472-5-2 du code de l'action sociale et des familles ;VU l'arrété n°2025/DDETS/PISE/SPPV/027 du 8 avril 2025 établissant la liste des candidaturesrecevables suite à l'appel à candidatures du 19 décembre 2024 susvisé ;VU l'avis émis par la commission départementale d'agrément réunie le 26 juin 2025 ;VU l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Poitiers en date du27 juin 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDETS/PISE/SPPV/050 du 4 juillet 2025 établissant le classement etla sélection des candidats auditionnés par la commission départementale d'agrément susvisée ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00009 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/058
portant agrément de Mme Laëtitia Cormeau née Cosqueric en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
exerçant à titre individuel
5
ARRETEArticle premier: Madame Laetitia CORMEAU née COSQUERIC est agréée en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour exercer à titre individuel les mesures deprotection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel |lpeut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, au titre de la curatelle ou de la tutelle,dans le département de la Vienne.L'agrément vaut inscription sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs.Article 2: Madame Laétitia CORMEAU née COSQUERIC exercera ses fonctions à temps partielsans l'assistance d'aucun collaborateur.Article 3: Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'agrément, Madame LaétitiaCORMEAU née COSQUERIC transmettra au représentant de l'Etat dans le département (àI'adresse de la DDETS) les pièces suivantes :v la copie du contrat d'assurance en responsabilité civile ;v l'attestation de déclaration d'activité ou d'immatriculation.Article 4 : Dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'agrément, Madame LaétitiaCORMEAU née COSQUERIC transmettra au représentant de l'Etat dans le département (àl'adresse de la DDETS) les pièces suivantes :Ÿ la notice d'information et un modèle de document individuel de protection des majeurs.Article 5 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément dansle cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l'article L. 472-1-1 lorsqu'il souhaite sevoir confier par le juge des tutelles une catégorie de mesures de protection des majeurs noncouverte par l'agrément.Article 6 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément horsdu cadre de la procédure d'appel à candidature :Ÿ lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre lesconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par lespersonnes protégées ;Ÿ lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pourl'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour lesdéplacements et que ces modifications sont de nature à affecter de manière substantiellela qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;Ÿ lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ceschangements sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité oula proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.Article 7: Dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte en cause, le mandatairetransmet au représentant de l'Etat dans le département (à l'adresse de la DDETS) les piècessuivantes:Ÿ la copie du contrat de travail du ou des secrétaires spécialisés ou la copie du contrat deprestation de services pour la réalisation des tâches de secrétaire spécialisé ;v la copie de l'acte de propriété ou du bail pour ses locaux professionnels ou la copie ducontrat de mise à disposition de locaux professionnels.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00009 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/058
portant agrément de Mme Laëtitia Cormeau née Cosqueric en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
exerçant à titre individuel
6
Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Vienne, soit hiérarchique auprès du ministre en charge du travail, de la santé, dessolidarités et des familles dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers, égalementdans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture du département de la Vienne et la directricedépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département de la Vienne.
Poitiers, le 9 8 JuiL. 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
dEtienne BRUN-ROVET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00009 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/058
portant agrément de Mme Laëtitia Cormeau née Cosqueric en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
exerçant à titre individuel
7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-07-28-00010
Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/059 portant
agrément de Monsieur Jérôme GIRAUDON en
qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00010 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/059
portant agrément de Monsieur Jérôme GIRAUDON en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à
titre individuel.
8
EZ Direction départementale de l'emploiPRÉFET du travail et des solidaritésDE LA VIENNEL_t'bertc'EgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/059en date du 2 8 JUIL. 2025portant agrément de Monsieur Jérôme GIRAUDON en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuelLe Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-1 à L.471-9, L.472-1 àL.472-4, D. 471-1 à D.471-4, R.472-1 à R.472-3, D.472-5-2, D.472-5-3 à R.472-7 ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne,VU l'appel à candidatures du 19 décembre 2024 pour l'agrément de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne du 24 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/010 du 6 mars 2025, portant composition de la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant àtitre individuel ;VU le dossier présenté par Monsieur Jérôme GIRAUDON conformément aux dispositions del'article D.472-5-2 du code de l'action sociale et des familles ;VU l'arrété n°2025/DDETS/PISE/SPPV/027 du 8 avril 2025 établissant la liste des candidaturesrecevables suite à l'appel à candidatures du 19 décembre 2024 susvisé ;VU l'avis émis par la commission départementale d'agrément réunie le 26 juin 2025 ;VU l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Poitiers en date du27 juin 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDETS/PISE/SPPV/050 du 4 juillet 2025 établissant le classement etla sélection des candidats auditionnés par la commission départementale d'agrément susvisée ;ARRÊTEArticle premier: Monsieur Jérôme GIRAUDON est agréé en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs, pour exercer à titre individuel les mesures de protection des majeursordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00010 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/059
portant agrément de Monsieur Jérôme GIRAUDON en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à
titre individuel.
9
cadre de la sauvegarde dejustice, au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le département dela Vienne.L'agrément vaut inscription sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs.Article 2 : Monsieur Jérôme GIRAUDON exercera ses fonctions à temps complet sans l'assistanced'aucun collaborateur.Article 3: Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'agrément, Monsieur JérômeGIRAUDON transmettra au représentant de l'Etat dans le département (à l'adresse de la DDETS)les pièces suivantes :v la copie du contrat d'assurance en responsabilité civile ;v l'attestation de déclaration d'activité ou d'immatriculation.Article 4 : Dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'agrément, Monsieur JérômeGIRAUDON transmettra au représentant de l'Etat dans le département (à l'adresse de la DDETS)les pièces suivantes :Ÿ la notice d'information et un modèle de document individuel de protection des majeurs.Article 5 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément dansle cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l'article L. 472-1-1 lorsqu'il souhaite sevoir confier par le juge des tutelles une catégorie de mesures de protection des majeurs noncouverte par l'agrément.Article 6 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément horsdu cadre de la procédure d'appel à candidature :v lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre lesconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par lespersonnes protégées ;Ÿ lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pourl'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour lesdéplacements et que ces modifications sont de nature à affecter de manière substantiellela qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;Ÿ lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ceschangements sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité oula proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.Article 7 : Dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte en cause, le mandatairetransmet au représentant de l'Etat dans le département (à l'adresse de la DDETS) les piècessuivantes : |Ÿ la copie du contrat de travail du ou des secrétaires spécialisés ou la copie du contrat deprestation de services pour la réalisation des tâches de secrétaire spécialisé ;Ÿ la copie de l'acte de propriété ou du bail pour ses locaux professionnels ou la copie ducontrat de mise à disposition de locaux professionnels.Article 8: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Vienne, soit hiérarchique auprès du ministre en charge du travail, de la santé, dessolidarités et des familles dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00010 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/059
portant agrément de Monsieur Jérôme GIRAUDON en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à
titre individuel.
10
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers, égalementdans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de I'administration si un recours administratif a été déposé,l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du département de la Vienne et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département de la Vienne.
Poitiers, le 28 ...".. 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00010 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/059
portant agrément de Monsieur Jérôme GIRAUDON en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à
titre individuel.
11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-07-28-00011
Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/060 portant
agrément de Mme Virginie PORCHERON née
RENAULT en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre
individuel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00011 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/060
portant agrément de Mme Virginie PORCHERON née RENAULT en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
exerçant à titre individuel
12
Ex Direction départementale de l'emploiPRÉFET du travail et des solidaritésDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/060endate du 9 @ JUIL. 2025portant agrément de Madame Virginie PORCHERON née RENAULT en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuelLe Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-1 à L.471-9, L.472-1 àL.472-4, D. 471-1 à D.471-4, R.472-1 à R.472-3, D.472-5-2, D.472-5-3 à R.472-7;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne,VU l'appel à candidatures du 19 décembre 2024 pour l'agrément de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne du 24 décembre 2024 ;VU l'arrété n°2025/DDETS/PISE/SPPV/010 du 6 mars 2025, portant composition de la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant àtitre individuel ; 'VU le dossier présenté par Madame Virginie PORCHERON née RENAULT conformément auxdispositions de l'article D.472-5-2 du code de l'action sociale et des familles ;VU l'arrété n°2025/DDETS/PISE/SPPV/027 du 8 avril 2025 établissant la liste des candidaturesrecevables suite à l'appel à candidatures du 19 décembre 2024 susvisé ;VU l'avis émis par la commission départementale d'agrément réunie le 26 juin 2025 ;VU l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Poitiers en date du27 juin 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDETS/PISE/SPPV/050 du 4juillet 2025 établissant le classement etla sélection des candidats auditionnés par la commission départementale d'agrément susvisée ;ARRÊTEArticle premier: Madame Virginie PORCHERON née RENAULT est agréée en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour exercer à titre individuel les mesures deprotection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00011 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/060
portant agrément de Mme Virginie PORCHERON née RENAULT en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
exerçant à titre individuel
13
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice, au titre de la curatelle ou de la tutelle,dans le département de la Vienne.L'agrément vaut inscription sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs.Article 2 : Madame Virginie PORCHERON née RENAULT exercera ses fonctions à temps completsans l'assistance d'aucun collaborateur.Article 3 : Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'agrément, Madame VirginiePORCHERON née RENAULT transmettra au représentant de l'Etat dans le département (àI'adresse de la DDETS) les pièces suivantes :v la copie du contrat d'assurance en responsabilité civile ;v l'attestation de déclaration d'activité ou d'immatriculation :v le courrier par lequel il a informé son employeur de son agrément en qualité demandataire exerçant à titre individuel.Article 4 : Dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'agrément, Madame VirginiePORCHERON née RENAULT transmettra au représentant de l'Etat dans le département (àl'adresse de la DDETS) les pièces suivantes :Ÿ la notice d'information et un modèle de document individuel de protection des majeurs.Article 5 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément dansle cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l'article L. 472-1-1 lorsqu'il souhaite sevoir confier par le juge des tutelles une catégorie de mesures de protection des majeurs noncouverte par l'agrément.Article 6 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément horsdu cadre de la procédure d'appel à candidature :v lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre lesconséquences pecuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par lespersonnes protégées ;Ÿ lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pourl'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour lesdéplacements et que ces modifications sont de nature à affecter de manière substantiellela qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;Ÿ lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ceschangements sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité oula proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.Article 7 : Dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte en cause, le mandatairetransmet au représentant de l'Etat dans le département (à I'adresse de la DDETS) les piècessuivantes:" la copie du contrat de travail du ou des secrétaires spécialisés ou la copie du contrat deprestation de services pour la réalisation des tâches de secrétaire spécialisé ;Ÿ la copie de l'acte de propriété ou du bail pour ses locaux professionnels ou la copie ducontrat de mise à disposition de locaux professionnels.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00011 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/060
portant agrément de Mme Virginie PORCHERON née RENAULT en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
exerçant à titre individuel
14
Article 8 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Vienne, soit hiérarchique auprés du ministre en charge du travail, de la santé, dessolidarités et des familles dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers, égalementdans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du département de la Vienne et la directricedépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département de la Vienne.
Poitiers, le 2 8 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00011 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/060
portant agrément de Mme Virginie PORCHERON née RENAULT en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
exerçant à titre individuel
15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-07-28-00012
Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/061 portant
agrément de Mme Cécilia RIPOCHE née
THIBAULT en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre
individuel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00012 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/061
portant agrément de Mme Cécilia RIPOCHE née THIBAULT en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
exerçant à titre individuel
16
EX Direction départementale de l'emploiPRÉFET du travail et des solidaritésDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SAPPV/061en date du » g JUIL. 2025portant agrément de Madame Cécilia RIPOCHE née THIBAULT en qualité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuelLe Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-1 à L.471-9, L.472-1 àL.472-4, D. 471-1 à D.471-4, R.472-1 à R.472-3, D.472-5-2, D.472-5-3 à R.472-7 ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne,VU l'appe! à candidatures du 19 décembre 2024 pour I'agrément de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne du 24 décembre 2024 ;VU l'arrété n°2025/DDETS/PISE/SPPV/010 du 6 mars 2025, portant composition de la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant àtitre individuel ;VU le dossier présenté par Madame Cécilia RIPOCHE née THIBAULT conformément auxdispositions de l'article D.472-5-2 du code de l'action sociale et des familles ;VU l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/027 du 8 avril 2025 établissant la liste des candidaturesrecevables suite à I'appel à candidatures du 19 décembre 2024 susvisé ;VU l'avis émis par la commission départementale d'agrément réunie le 26 juin 2025 ;VU l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Poitiers en date du27 juin 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDETS/PISE/SPPV/050 du 4 juillet 2025 établissant le classement etla sélection des candidats auditionnés par la commission départementale d'agrément susvisée ;ARRÊTEArticle premier: Madame Cécilia RIPOCHE née THIBAULT est agréée en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs, pour exercer à titre individuel les mesures de protection desmajeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00012 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/061
portant agrément de Mme Cécilia RIPOCHE née THIBAULT en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
exerçant à titre individuel
17
dans le cadre de la sauvegarde de justice, au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans ledépartement de la Vienne.L'agrément vaut inscription sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs. ;Article 2 : Madame Cécilia RIPOCHE née THIBAULT exercera ses fonctions à temps complet sansl'assistance d'aucun collaborateur.Article 3: Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'agrément, Madame CéciliaRIPOCHE née THIBAULT transmettra au représentant de l'Etat dans le département (à l'adresse dela DDETS) les pièces suivantes :y la copie du contrat d'assurance en responsabilité civile ;v l'attestation de déclaration d'activité ou d'immatriculation ;y le courrier par lequel il a informé son employeur de son agrément en qualité demandataire exerçant à titre individuel.Article 4 : Dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'agrément, Madame CéciliaRIPOCHE née THIBAULT transmettra au représentant de l'Etat dans le département (à I'adresse dela DDETS) les pièces suivantes :Ÿ la notice d'information et un modele de document individuel de protection des majeurs.Article 5 ; Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément dansle cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l'article L. 472-1-1 lorsqu'il souhaite sevoir confier par le juge des tutelles une catégorie de mesures de protection des majeurs noncouverte par l'agrément.Article 6 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément horsdu cadre de la procédure d'appel à candidature :" lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre lesconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par lespersonnes protégées ;Ÿ lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pourl'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour lesdéplacements et que ces modifications sont de nature à affecter de manière substantiellela qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;Ÿ lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ceschangements sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité oula proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.Article 7: Dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte en cause, le mandatairetransmet au représentant de l'Etat dans le département (à l'adresse de la DDETS) les piècessuivantes :Ÿ la copie du contrat de travail du ou des secrétaires spécialisés ou la copie du contrat deprestation de services pour la réalisation des tâches de secrétaire spécialisé ;Ÿ la copie de l'acte de propriété ou du bail pour ses locaux professionnels ou la copie ducontrat de mise à disposition de locaux professionnels.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00012 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/061
portant agrément de Mme Cécilia RIPOCHE née THIBAULT en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
exerçant à titre individuel
18
Article 8: Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupres dupréfet de la Vienne, soit hiérarchique auprès du ministre en charge du travail, de la santé, dessolidarités et des familles dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers, égalementdans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du département de la Vienne et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département de la Vienne.
Poitiers, le 9 @ JIL 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00012 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/061
portant agrément de Mme Cécilia RIPOCHE née THIBAULT en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
exerçant à titre individuel
19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-07-28-00013
Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/062 portant
agrément de Monsieur François VERGNAUD en
qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00013 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/062
portant agrément de Monsieur François VERGNAUD en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à
titre individuel
20
Ex Direction départementale de l'emploiPRÉFET du travail et des solidaritésDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SAPPV/062en date du y & JUIL. 2025portant agrément de Monsieur François VERGNAUD en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuelLe Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-1 à L.471-9, L.472-1 àL.472-4, D. 471-1 à D.471-4, R.472-1 à R.472-3, D.472-5-2, D.472-5-3 à R.472-7;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU larrété préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne,VU l'appel à candidatures du 19 décembre 2024 pour I'agrément de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne du 24 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/010 du 6 mars 2025, portant composition de la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant àtitre individuel ;VU le dossier présenté par Monsieur François VERGNAUD conformément aux dispositions del'article D.472-5-2 du code de l'action sociale et des familles ;VU l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/027 du 8 avril 2025 établissant la liste des candidaturesrecevables suite à l'appel à candidatures du 19 décembre 2024 susvisé ;VU l'avis émis par la.commission départementale d'agrément réunie le 26 juin 2025 ;VU l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Poitiers en date du27 juin 2025 ;VU l'arrété préfectoral n°2025/DDETS/PISE/SPPV/050 du 4 juillet 2025 établissant le classement etla sélection des candidats auditionnés par la commission départementale d'agrément susvisée ;ARRÊTEArticle premier: Monsieur François VERGNAUD est agréé en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs, pour exercer à titre individuel les mesures de protection des majeursordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00013 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/062
portant agrément de Monsieur François VERGNAUD en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à
titre individuel
21
cadre de la sauvegarde dejustice, au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le département dela Vienne.L'agrément vaut inscription sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs.Article 2 : Monsieur François VERGNAUD exercera ses fonctions à temps complet sans l'assistanced'aucun collaborateur.Article 3: Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'agrément, Monsieur FrançoisVERGNAUD transmettra au représentant de l'Etat dans le département (à l'adresse de la DDETS)les pièces suivantes :Ÿ la copie du contrat d'assurance en responsabilité civile ;v l'attestation de déclaration d'activité ou d'immatriculation ;v le courrier par lequel il a informé son employeur de son agrément en qualité demandataire exerçant à titre individuel.Article 4: Dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'agrément, MonsieurFrançois VERGNAUD transmettra au représentant de l'Etat dans le département (à l'adresse de laDDETS) les pièces suivantes :Ÿ la notice d'information et un modèle de document individuel de protection des majeurs.Article 5 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément dansle cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l'article L. 472-1-1 lorsqu'il souhaite sevoir confier par le juge des tutelles une catégorie de mesures de protection des majeurs noncouverte par l'agrément.Article 6 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément horsdu cadre de la procédure d'appel à candidature :v lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre lesconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par lespersonnes protégées ;Ÿ lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pourl'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour lesdéplacements et que ces modifications sont de nature à affecter de manière substantiellela qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement;Ÿ lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ceschangements sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité oula proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.Article 7 : Dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte en cause, le mandatairetransmet au représentant de l'Etat dans le département (à I'adresse de la DDETS) les piècessuivantes:Ÿ la copie du contrat de travail du ou des secrétaires spécialisés ou la copie du contrat deprestation de services pour la réalisation des tâches de secrétaire spécialisé ;v la copie de l'acte de propriété ou du bail pour ses locaux professionnels ou la copie ducontrat de mise à disposition de locaux professionnels.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00013 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/062
portant agrément de Monsieur François VERGNAUD en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à
titre individuel
22
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Vienne, soit hiérarchique auprès du ministre en charge du travail, de la santé, dessolidarités et des familles dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers, égalementdans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du département de la Vienne et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département de la Vienne.
Poitiers, le 9 B JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00013 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/062
portant agrément de Monsieur François VERGNAUD en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à
titre individuel
23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-07-28-00015
Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/063 portant
autorisation de renouvellement du service
mandataire à la protection des majeurs géré par
l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés
86 (APAJH 86)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00015 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/063
portant autorisation de renouvellement du service mandataire à la protection des majeurs géré par l'Association Pour Adultes et
Jeunes Handicapés 86 (APAJH 86)
24
Ex Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/063en date du ? 8 JUIL. 2025portant autorisation de renouvellement du service mandataire à la protection des majeurs gérépar l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés 86 (APAJH 86)
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 | 14°, L.313-1, L.313-1-1Il 1° et 11°, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 A, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;Vu l'arrêté n°R75-2020-07-06-002 en date du 6 juillet 2020 fixant le schéma régional desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales2020-2024 pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne,Vu l'arrété n°DDCS/2010/PECAD/039 en date du 22 juillet 2010 portant création du servicemandataire à la protection des majeurs de l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés(APAJH 86);Vu le dernier rapport d'évaluation communiqué le 15 février 2024 ;Vu la demande de régularisation de capacité faite par le service, notamment lors du dépôt dubudget prévisionnel 2025 ;Vu l'avis conforme émis par le procureur de la République le 18/07/2025 ;Considérant que le rapport d'évaluation communiqué atteste du caractère satisfaisant del'accompagnement, et de linscription de la structure dans une dynamique continued'amélioration de la qualité ;Considérant que l'autorité compétente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint auservice de présenter une demande de renouvellement ;Considérant le nombre de mesures réalisées par le service au 31 décembre 2024 ;Considérant que la capacité telle que fixée n'entraîne pas un dépassement du seuil de 800mesures, et exonère de la procédure d'appel à projet ;Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS4 rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers CEDEX - Standard : 05 17 84 50 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00015 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/063
portant autorisation de renouvellement du service mandataire à la protection des majeurs géré par l'Association Pour Adultes et
Jeunes Handicapés 86 (APAJH 86)
25
Considérant enfin qu'elle est conforme aux orientations du schéma régional des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs;Sur proposition de la directrice départementale du travail, de I'emploi et des solidarités,ARRÊTEArticle 1er: L'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré parl'APAJH 86, est renouvelée à compter du 22juillet 2025, pour une durée de quinze ans.Article 2 : Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'APAJH 86 est autorisépour une capacité totale de 423 mesures de protection de majeurs :e Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice, de la curatelle, ou de la tutelle.Article 3: Il est répertorié au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux(FINESS) comme suit :Entité juridique de rattachement : ASSOCIATION POUR ADULTES & JEUNES HANDICAPES 86(APAJH)Numéro FINESS : 860010792Code statut juridique : 61 (association loi 1901 reconnue d'utilité publique)Entité établissement : SERVICE MJPM DE LAPAJHNuméro FINESS : 860013010Catégorie d'établissement : 340 (service mandataire judiciaire à la protection des majeurs)Discipline : 520 (Tutelle, curatelle, mandat spécial, sauvegarde justice personnes majeures)Clientele : 860 (majeurs protégés)Capacité : 423 mesuresMode de fixation des tarifs : 30 (préfet de région établissements et services sociaux)Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement du service sera porté à la connaissance du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne.Article 5 : La capacité du service pourra être étendue par arrêté du préfet de département, aprèsavis conforme du procureur de la République :e Dans la limite de 800 mesures, sans qu'il soit recouru à la procédure d'appel à projet (L .313-1-1 11119 du CASF) ;e Au-delà, dans la limite de 30 % de la capacité autorisée précédemment, sans appel à projet(L .313-1-1 11 1° du CASF):e en cas de dépasssement de ces seuils, avec à appel à projet.Article 6: Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats desévaluations communiquées conformément à la programmation arrêtée par l'autorité compétente.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00015 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/063
portant autorisation de renouvellement du service mandataire à la protection des majeurs géré par l'Association Pour Adultes et
Jeunes Handicapés 86 (APAJH 86)
26
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Vienne, soit hiérarchique auprès du ministre en charge du travail, de la santé, dessolidarités et des familles dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers (15, rue deBlossac - CS 80541 - 86020 POITIERS Cedex), également dans un délai de deux mois à compter dela notification ou de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse deI'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée par mail :e Au service ;e Au préfet de région ;e Au président du Conseil départemental de la Vienne;e Au procureur de la République.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du département de la Vienne et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département de la Vienne.
Poitiers, le 2 @ JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Abaat-—Etienne BRUN-ROVET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00015 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/063
portant autorisation de renouvellement du service mandataire à la protection des majeurs géré par l'Association Pour Adultes et
Jeunes Handicapés 86 (APAJH 86)
27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-07-28-00016
Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/064 pourtant
autorisation de renouvellement du service
mandataire à la protection des majeurs géré par
l'Association Tutélaire de Gérontologie (ATG)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00016 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/064
pourtant autorisation de renouvellement du service mandataire à la protection des majeurs géré par l'Association Tutélaire de
Gérontologie (ATG)
28
Œx Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/064en date du 9 @ JUIL. 2025portant autorisation de renouvellement du service mandataire à la protection des majeurs gérépar l'Association Tutélaire de Gérontologie (ATG)
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 | 14°, L.313-1, L.313-1-111 1P et 11°, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 A, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;Vu l'arrété n°R75-2020-07-06-002 en date du 6 juillet 2020 fixant le schéma régional desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales2020-2024 pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;Vu l'arrété n°DDCS/2010/PECAD/040 en date du 22 juillet 2010 portant création du servicemandataire à la protection des majeurs de l'Association Tutélarie de Gérontologie (ATG);Vu le dernier rapport d'évaluation communiqué le 12 juillet 2024 ;Vu la demande de régularisation de capacité faite par le service ;Vu l'avis conforme émis par le procureur de la République le 18/07/2025 ;Considérant que le rapport d'évaluation communiqué atteste du caractère satisfai%ant del''accompagnement, et de linscription de la structure dans une dynamique continued'amélioration de la qualité ;Considérant que l'autorité compétente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint auservice de présenter une demande de renouvellement ;Considérant le nombre de mesures réalisées par le service au 31 décembre 2024 ;Considérant que la capacité telle que fixée n'entraîne pas un dépassement du seuil de 800mesures, et exonère de la procédure d'appel à projet ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS4 rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers CEDEX - Standard : 05 17 84 50 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00016 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/064
pourtant autorisation de renouvellement du service mandataire à la protection des majeurs géré par l'Association Tutélaire de
Gérontologie (ATG)
29
Considérant enfin qu'elle est conforme aux orientations du schéma régional des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs;Sur proposition de la directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités,ARRÊTEArticle 1er: L'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré parl'ATG, est renouvelée à compter du 22juillet 2025, pour une durée de quinze ans.Article 2 : Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ATG est autorisé pourune capacité totale de 189 mesures de protection de majeurs :e Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice, de la curatelle, ou de la tutelle.Article 3: Il est répertorié au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux(FINESS) comme suit :Entité juridique de rattachement : ASSOCIATION TUTELAIRE DE GERONTOLOGIE (ATG)Numéro FINESS : 860013036Code statut juridique : 61 (association loi 1901 reconnue d'utilité publique)Entité établissement : SERVICE MJPM DE L'ATGNuméro FINESS : 860013044Catégorie d'établissement : 340 (service mandataire judiciaire à la protection des majeurs)Discipline : 520 (Tutelle, curatelle, mandat spécial, sauvegarde justice personnes majeures)Clientèle : 860 (majeurs protégés)Capacité : 189 mesuresMode de fixation des tarifs : 30 (préfet de région établissements et services sociaux)Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement du service sera porté à la connaissance du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne.Article S : La capacité du service pourra être étendue par arrêté du préfet de département, aprèsavis conforme du procureur de la République :e Dans la limite de 800 mesures, sans qu'il soit recouru à la procédure d'appel à projet (L .313-1-1 11119 du CASF) ;e Au-delà, dans la limite de 30 % de la capacité autorisée précédemment, sans appel à projet(L .313-1-1 11 1° du CASF);e en cas de dépasssement de ces seuils, avec à appel à projet.Article 6: Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats desévaluations communiquées conformément à la programmation arrêtée par l'autorité compétente.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Vienne, soit hiérarchique auprès du ministre en charge du travail, de la santé, dessolidarités et des familles dans les deux mois suivant sa notification ou-sa publication.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers (15, rue deBlossac - CS 80541 - 86020 POITIERS Cedex), également dans un délai de deux mois à compter de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00016 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/064
pourtant autorisation de renouvellement du service mandataire à la protection des majeurs géré par l'Association Tutélaire de
Gérontologie (ATG)
30
la notification ou de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse deI'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée par mail :e Auservice ;e Au préfet de région ;e Au président du Conseil départemental de la Vienne;e Au procureur de la République.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture du département de la Vienne et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département de la Vienne.
Poitiers, le 28 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,/;: :'é -Etienne BRUN-ROVET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00016 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/064
pourtant autorisation de renouvellement du service mandataire à la protection des majeurs géré par l'Association Tutélaire de
Gérontologie (ATG)
31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-07-28-00017
Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/065 portant
autorisation de renouvellement du service
mandataire à la protection des majeurs géré par
l'Association Tutélaire des Inadaptés de la
Vienne (ATI 86)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00017 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/065
portant autorisation de renouvellement du service mandataire à la protection des majeurs géré par l'Association Tutélaire des
Inadaptés de la Vienne (ATI 86)
32
| # | | Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE LA VIENNEer'bertc"EgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/065en date du 2 8 JUIL. 2025portant autorisation de renouvellement du service mandataire à la protection des majeurs gérépar l'Association Tutélaire des Inadaptés de la Vienne (ATI 86)
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 | 14°, L.313-1, L.313-1-1I| 1° et 11°, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 A, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;Vu l'arrété n°R75-2020-07-06-002 en date du 6 juillet 2020 fixant le schéma régional desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales2020-2024 pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;Vu l'arrété n°DDCS/2010/PECAD/041 en date du 22 juillet 2010 portant création du servicemandataire à la protection des majeurs de l'Association Tutélarie des Inadaptés de la Vienne (ATI86) modifié par arrêté n° DDCS/2013/PECAD/069 en date du 18 novembre 2013 ;Vu le dernier rapport d'évaluation communiqué le 27 juin 2024 ;Vu la demande de régularisation de capacité faite par le service lors du dépôt du budgetprévisionnel 2025 ;Vu l'avis conforme émis par le procureur de la République le 18/07/2025;Considérant que le rapport d'évaluation communiqué atteste du caractère satisfaisant del'accompagnement, et de linscription de la structure dans une dynamique continued'amélioration de la qualité ;Considérant que l'autorité compétente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint auservice de présenter une demande de renouvellement ;Considérant le nombre de mesures réalisées par le service au 31 décembre 2024;Considérant que la capacité telle que fixée n'entraîne pas un dépassement du seuil de 800mesures, et exonère de la procédure d'appel à projet ;Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSA vias Rfinhalima Neotarmaviar (°C ANELN QLAY Dritines SEMEV = Ctéamalnest - NE A7 04 EN AN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00017 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/065
portant autorisation de renouvellement du service mandataire à la protection des majeurs géré par l'Association Tutélaire des
Inadaptés de la Vienne (ATI 86)
33
Considérant enfin qu'elle est conforme aux orientations du schéma régional des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs ;Sur proposition de la directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités,ARRÊTEArticle Ter: L'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré parl'ATI 86, est renouvelée à compter du 22 juillet 2025, pour une durée de quinze ans.Article 2 : Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'AT! 86 est autorisé pourune capacité totale de 392 mesures de protection de majeurs :e Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice, de la curatelle, ou de la tutelle.Article 3: Il est répertorié au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux(FINESS) comme suit :Entité juridique de rattachement : ASSOCIATION TUTELAIRE DES INADAPTES (ATI)Numéro FINESS : 860013051Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)Entité établissement : SERVICE MJPM DE L'ATI DE LA VIENNENuméro FINESS : 860013069Catégorie d'établissement : 340 (service mandataire judiciaire à la protection des majeurs)Discipline : 520 (Tutelle, curatelle, mandat spécial, sauvegarde justice personnes majeures)Clientèle : 860 (majeurs protégés)Capacité : 392 mesuresMode de fixation des tarifs : 30 (préfet de région établissements et services sociaux)Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement du service sera porté à la connaissance du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne.Article 5 : La capacité du service pourra être étendue par arrêté du préfet de département, aprèsavis conforme du procureur de la République :e Dans la limite de 800 mesures, sans qu'il soit recouru à la procédure d'appel à projet (L .313-11 11 11° du CASF) ;e Au-delà, dans la limite de 30 % de la capacité autorisée précédemment, sans appel à projet(L .313-11 11 1° du CASF);e encas de dépasssement de ces seuils, avec à appel à projet.Article 6: Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats desévaluations communiquées conformément à la programmation arrêtée par l'autorité compétente.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Vienne, soit hiérarchique auprès du ministre en charge du travail, de la santé, dessolidarités et des familles dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers (15, rue deBlossac - CS 80541 - 86020 POITIERS Cedex), également dans un délai de deux mois à compter de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00017 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/065
portant autorisation de renouvellement du service mandataire à la protection des majeurs géré par l'Association Tutélaire des
Inadaptés de la Vienne (ATI 86)
34
la notification ou de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée par mail :Au service ;Au préfet de région ;Au président du Conseil départemental de la Vienne;Au procureur de la République.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du département de la Vienne et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département de la Vienne.
Poitiers, le 2 8 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00017 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/065
portant autorisation de renouvellement du service mandataire à la protection des majeurs géré par l'Association Tutélaire des
Inadaptés de la Vienne (ATI 86)
35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-07-28-00018
Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/066 portant
autorisation de renouvellement du service
mandataire à la protection des majeurs géré par
l'association Tutélaire de la Région Centre-Ouest
(ATRC 86)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00018 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/066
portant autorisation de renouvellement du service mandataire à la protection des majeurs géré par l'association Tutélaire de la Région
Centre-Ouest (ATRC 86)
36
Œx Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE LA VIENNE
Fraternité
Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/066endate du 2 g JUIL. 2025portant autorisation de renouvellement du service mandataire à la protection des majeurs gérépar l'Association Tutélaire de la Région Centre-Ouest (ATRC 86)
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, nota'mment ses articles L.312-1 | 14°, L.313-1, L.313-1-1I1 1° et 11°, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 A, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;Vu l'arrêté n°R75-2020-07-06-002 en date du 6 juillet 2020 fixant le schéma régional desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales2020-2024 pour la région Nouvelle-Aquitaine;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;Vu l'arrété n°DDCS/2010/PECAD/042 en date du 22 juillet 2010 portant création du servicemandataire à la protection des majeurs de l'Association Tutélarie de la Région Centre-Ouest(ATRC 86);Vu le dernier rapport d'évaluation communiqué le 26 février 2024 ;Vu la demande de régularisation de capacité faite par le service ;Vu l'avis conforme €mis par le procureur de la République le 18/07/2025 ;Considérant que le rapport d'évaluation communiqué atteste du caractère satisfaisant de'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une dynamique continued'amélioration de la qualité ;Considérant que l'autorité compétente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint auservice de présenter une demande de renouvellement ;Considérant le nombre de mesures réalisées par le service au 31 décembre 2024 ;— Considérant que la capacité telle que fixée n'entraine pas un dépassement du seuil de 800mesures, et exonère de la procédure d'appel à projet ;Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS4 rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers CEDEX - Standard : 05 17 84 50 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00018 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/066
portant autorisation de renouvellement du service mandataire à la protection des majeurs géré par l'association Tutélaire de la Région
Centre-Ouest (ATRC 86)
37
Considérant enfin gu'elle est conforme aux orientations du schéma régional des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs ;Sur proposition de la directrice départementale du travail, de I'emploi et des solidarités,ARRÊTEArticle Ter: L'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré parl'ATRC 86, est renouvelée à compter du 22juillet 2025, pour une durée de quinze ans.Article 2: Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ATRC 86 est autorisépour une capacité totale de 612 mesures de protection de majeurs :e 606 au titre du mandat spécial auquel il peut étre recouru dans le cadre de la sauvegardede justice, de la curatelle, ou de la tutelle.e 6 au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire (MA)).
Article 3: Il est répertorié au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux(FINESS) comme suit :Entité juridique de rattachement : ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA REGION CENTRE OUEST(ATRC)Numéro FINESS : 370011678Code statut juridique : 61 (association loi 1901 reconnue d'utilité publique)Entité établissement : SERVICE MJPM DE L'ATRC DE LA VIENNE- Numéro FINESS : 860013028Catégorie d'établissement : 340 (service mandataire judiciaire à la protection des majeurs)Discipline : 520 (Tutelle, curatelle, mandat spécial, sauvegarde justice personnes majeures) / 521(mesure d'accompagnement judiciaire)Clientele : 860 (majeurs protégés)Capacité : 612 mesures dont 6 MAJMode de fixation des tarifs : 30 (préfet de région établissements et services sociaux)Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement du service sera porté à la connaissance du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne.Article 5 : La capacité du service pourra être étendue par arrêté du préfet de département, aprèsavis conforme du procureur de la République :e Dans la limite de 800 mesures, sans qu'il soit recouru à la procédure d'appel à projet (L .313-1-1 11119 du CASF) ;e Au-delà, dans la limite de 30 % de la capacité autorisée précédemment, sans appel à projet(L .313-1-1 11 1° du CASF); |e encas de dépasssement de ces seuils, avec à appel à projet.Article 6: Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats desévaluations communiquées conformément à la programmation arrêtée par l'autorité compétente.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00018 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/066
portant autorisation de renouvellement du service mandataire à la protection des majeurs géré par l'association Tutélaire de la Région
Centre-Ouest (ATRC 86)
38
Article 7 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Vienne, soit hiérarchique auprès du ministre en charge du travail, de la santé, dessolidarités et des familles dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers (15, rue de_ Blossac - CS 80541 - 86020 POITIERS Cedex), également dans un délai de deux mois à compter dela notification ou de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite. 'La juridiction administrative compétente peut étre saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 8 : Une ampliation du présent arrété sera notifiée par mail :e Auservice;e Au préfet de région ;e Au président du Conseil départemental de la Vienne;e Au procureur de la République.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture du département de la Vienne et la directricedépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département de la Vienne.
Poitiers, le 9 8 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00018 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/066
portant autorisation de renouvellement du service mandataire à la protection des majeurs géré par l'association Tutélaire de la Région
Centre-Ouest (ATRC 86)
39
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-07-28-00019
Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/067 portant
autorisation de renouvellement du service
mandataire à la protection des majeurs géré par
l'ESAT ESSOR du Centre Hospitalier Henri
Laborit
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00019 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/067
portant autorisation de renouvellement du service mandataire à la protection des majeurs géré par l'ESAT ESSOR du Centre
Hospitalier Henri Laborit
40
Ex Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE LA VIENNELtbertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/067en date du 9 @ JUIL, 2025portant autorisation de renouvellement du service mandataire à la protection des majeurs gérépar I'ESAT ESSOR du Centre Hospitalier Henri Laborit
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de ['action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 | 14°, L.313-1, L.313-1-1I1 1° et 11°, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 A, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;Vu l'arrêté n°R75-2020-07-06-002 en date du 6 juillet 2020 fixant le schéma régional desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales2020-2024 pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;Vu l'arrêté n°DDCS/2010/PECAD/044 en date du 22 juillet 2010 portant création du servicemandataire à la protection des majeurs de I'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT)ESSOR du Centre Hospitalier Henri Laborit (CHL) ;Vu le dernier rapport d'évaluation communiqué le 21 février 2024 ;Vu la demande de régularisation de capacité faite par le service ;Vu l'avis conforme émis par le procureur de la République le 18/07/2025 ;Considérant que le rapport d'évaluation communiqué atteste du caractère satisfaisant del'accompagnement, et de linscription de la structure dans une dynamique continued'amélioration de la qualité ;Considérant que l'autorité compétente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint auservice de présenter une demande de renouvellement ;Considérant le nombre de mesures réalisées par le service au 31 décembre 2024 ;Considérant que la capacité telle que fixée n'entraîne pas un dépassement du seuil de 800mesures, et exonère de la procédure d'appel à projet;Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00019 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/067
portant autorisation de renouvellement du service mandataire à la protection des majeurs géré par l'ESAT ESSOR du Centre
Hospitalier Henri Laborit
41
Considérant enfin qu'elle est conforme aux orientations du schéma régional des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs ;Sur proposition de la directrice départementale du travail, de I'emploi et des solidarités,ARRÊTEArticle 1er: L'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré parl'ESAT ESSOR du Centre Hospitalier Henri Laborit, est renouvelée à compter du 22 juillet 2025,pour une durée de quinze ans.Article 2 : Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de I'ESAT ESSOR du CHL estautorisé pour une capacité totale de 171 mesures de protection de majeurs :e Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice, de la curatelle, ou de la tutelle.
Article 3: Il est répertorié au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux(FINESS) comme suit :Entité juridique de rattachement : CTRE HOSPITALIER HENRI LABORITNuméro FINESS : 860780048Code statut juridique : 11 (établissement public départemental d'hospitalisation)Entité établissement : SERVICE MJPM DE L'ESAT ESSORNuméro FINESS : 860012947Catégorie d'établissement : 340 (service mandataire judiciaire à la protection des majeurs)Discipline : 520 (Tutelle, curatelle, mandat spécial, sauvegarde justice personnes majeures)Clientèle : 860 (majeurs protégés)Capacité : 171 mesuresMode de fixation des tarifs : 30 (préfet de région établissements et services sociaux)Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement du service sera porté à la connaissance du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne.Article 5 : La capacité du service pourra être étendue par arrêté du préfet de département, aprèsavis conforme du procureur de la République :e Dans la limite de 800 mesures, sans qu'il soit recouru à la procédure d'appel à projet (L .313-1-1 11119 du CASF) ;e Au-delà, dans la limite de 30 % de la capacité autorisée précédemment, sans appel à projet(L .313-141 11 1° du CASF),e en cas de dépasssement de ces seuils, avec à appel à projet.Article 6: Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats desévaluations communiquées conformément à la programmation arrêtée par l'autorité compétente.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Vienne, soit hiérarchique auprès du ministre en charge du travail, de la santé, dessolidarités et des familles dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00019 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/067
portant autorisation de renouvellement du service mandataire à la protection des majeurs géré par l'ESAT ESSOR du Centre
Hospitalier Henri Laborit
42
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers (15, rue deBlossac - CS 80541 - 86020 POITIERS Cedex), également dans un délai de deux mois à compter dela notification ou de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessibleà partir du site www.telerecours.fr.Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée par mail :e Auservice ; -e Au préfet de région ;e Au président du Conseil départemental de la Vienne;e Au procureur de la République.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du département de la Vienne et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département de la Vienne.
Poitiers, le 9 8 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
"Etienne BRUN-ROVET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00019 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/067
portant autorisation de renouvellement du service mandataire à la protection des majeurs géré par l'ESAT ESSOR du Centre
Hospitalier Henri Laborit
43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-07-28-00020
Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/068 portant
autorisation de renouvellement du service
mandataire à la protection des majeurs géré par
l'Union Départementale des Associations
Familiales de la Vienne (UDAF 86)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00020 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/068
portant autorisation de renouvellement du service mandataire à la protection des majeurs géré par l'Union Départementale des
Associations Familiales de la Vienne (UDAF 86)
44
Œx Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025/DDETS/PISE/SPPV/068en date du 9 @ JUIL. 2025portant autorisation de renouvellement du service mandataire à la protection des majeurs gérépar l'Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne (UDAF 86)
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 | 14°, L.313-1, L.313-1-1! 1P et 11°, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 A, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;Vu l'arrété n°R75-2020-07-06-002 en date du 6 juillet 2020 fixant le schéma régional desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales2020-2024 pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;Vu l'arrété n°DDCS/2010/PECAD/045 en date du 22 juillet 2010 portant création du servicemandataire à la protection des majeurs de I'Union Départementale des Associations Familiales dela Vienne (UDAF 86) ;Vu le dernier rapport d'évaluation communiqué le 13 décembre 2023 ;Vu la demande de régularisation de capacité faite par le service ;Vu l'avis conforme émis par le procureur de la République le 18/07/2025 ;Considérant que le rapport d'évaluation communiqué atteste du caractère satisfaisant del'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une dynamique continued'amélioration de la qualité ;Considérant que l'autorité compétente n''a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint auservice de présenter une demande de renouvellement ;Considérant le nombre de mesures réalisées par le service au 31 décembre 2024 ;Considérant que la capacité telle que fixée n'entraîne pas un dépassement du seuil de 30 % de lacapacité initiale, et exonère de la procédure d'appel à projet ;Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS4 rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers CEDEX - Standard : 05 17 84 50 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00020 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/068
portant autorisation de renouvellement du service mandataire à la protection des majeurs géré par l'Union Départementale des
Associations Familiales de la Vienne (UDAF 86)
45
Considérant enfin qu'elle est conforme aux orientations du schéma régional des mandatairesjudiciaires a la protection des majeurs ;Sur proposition de la directrice départementale du travail, de I'emploi et des solidarités,ARRETEArticle 1er: L'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré parl'UDAF 86, est renouvelée à compter du 22juillet 2025, pour une durée de quinze ans.Article 2 : Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de I'UDAF 86 est autorisépour une capacité totale de 1 933 mesures de protection de majeurs :e 1785 au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegardede justice, de la curatelle, ou de la tutellee 148 au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire (MA)).
Article 3: |l est répertorié au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux(FINESS) comme suit :Entité juridique de rattachement : UDAF DE LA VIENNENuméro FINESS : 860011790Code statut juridique : 61 (association loi 1901 reconnue d'utilité publique)Entité établissement : SERVICE MJPM DE L'UDAF de la VIENNENuméro FINESS : 860012939Catégorie d'établissement : 340 (service mandataire judiciaire à la protection des majeurs)Discipline : 520 (Tutelle, curatelle, mandat spécial, sauvegarde justice personnes majeures) / 521(mesure d'accompagnement judiciaire)Clientèle : 860 (majeurs protégés)Capacité : 1933 mesures dont 148 MAJMode de fixation des tarifs : 30 (préfet de région établissements et services sociaux)Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement du service sera porté à la connaissance du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne.Article S : La capacité du service pourra être étendue par arrêté du préfet de département, aprèsavis conforme du procureur de la République :e Dans la limite de 30 % de la capacité autorisée (soit 2 513 mesures), sans qu'il soit recouru àla procédure d'appel à projet;e Au-delà de cette limite, avec à appel à projet.Article 6: Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats desévaluations communiquées conformément à la programmation arrétée par l'autorité compétente.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Vienne, soit hiérarchique auprès du ministre en charge du travail, de la santé, dessolidarités et des familles dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00020 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/068
portant autorisation de renouvellement du service mandataire à la protection des majeurs géré par l'Union Départementale des
Associations Familiales de la Vienne (UDAF 86)
46
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers (15, rue deBlossac - CS 80541 - 86020 POITIERS Cedex), également dans un délai de deux mois à compter dela notification ou de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, I'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée par mail :e ... Au service ;e Au préfet de région ;e Au président du Conseil départemental de la Vienne ;e Au procureur de la République.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du département de la Vienne et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département de la Vienne.
Poitiers, le. 9 g JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00020 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/068
portant autorisation de renouvellement du service mandataire à la protection des majeurs géré par l'Union Départementale des
Associations Familiales de la Vienne (UDAF 86)
47
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-07-28-00014
Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/069 portant
autorisation de renouvellement du service
délégué aux prestations familiales géré par
l'Union Départementale des Associations
Familiales de la Vienne (UDAF 86)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00014 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/069
portant autorisation de renouvellement du service délégué aux prestations familiales géré par l'Union Départementale des
Associations Familiales de la Vienne (UDAF 86)
48
ŒxN Direction départementale de l'emploi,PRÉFET ' du travail et des solidaritésDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/069en date du 2 g JUIL. 2025portant autorisation de renouvellement du service délégué aux prestations familiales géré parl'Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne (UDAF 86)
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 1 15°, L.313-1, L.313-1-1[[ 1°, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2 et R.313-10-1 ;
Vu l'arrêté n°R75-2020-07-06-002 en date du 6 juillet 2020 fixant le schéma régional desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales2020-2024 pour la région Nouvelle-Aquitaine;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;Vu l'arrété n°DDCS/2010/PECAD/047 en date du 22 juillet 2010 portant création du servicedélégué aux prestations familiales de l''Union Départementale des Associations Familiales de laVienne (UDAF 86) ;Vu le dernier rapport d'évaluation communiqué le 18 janvier 2024 ;Vu la demande de renouvellement de l'autorisation faite par le service ;Vu l'avis conforme émis par le procureur de la République le 18/07/2025;Considérant que le rapport d'évaluation communiqué atteste du caractère satisfaisant del'accompagnement,- et de l'inscription de la structure dans une dynamique continued'amélioration de la qualité ;Considérant que l'autorité compétente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint auservice de présenter une demande de renouvellement ;Considérant le nombre de mesures réalisées par le service au 31 décembre 2024 ;Considérant enfin qu'elle est conforme aux orientations du schéma régional des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs ;Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS4 rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers CEDEX - Standard : 05 17 84 50 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00014 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/069
portant autorisation de renouvellement du service délégué aux prestations familiales géré par l'Union Départementale des
Associations Familiales de la Vienne (UDAF 86)
49
Sur proposition de la directrice départementale du travail, de I'emploi et des solidarités,ARRETEArticle 1er; L'autorisation du service délégué aux prestations familiales géré par l'UDAF 86, estrenouvelée à compter du 22juillet 2025, pour une durée de quinze ans.Article 2 : Le service délégué aux prestations familiales de l'UDAF 86 est autorisé pour une capacitétotale de 224 mesures de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF).
Article 3: Il est répertorié au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux(FINESS) comme suit :Entité juridique de rattachement : UDAF DE LA VIENNENuméro FINESS : 860011790Code statut juridique : 67 (association loi 1901 reconnue d'utilité publique)Entité établissement : SERVICE DPF DE L'UDAF de la VIENNENuméro FINESS : 860012921Catégorie d'établissement : 344 (service délégué aux prestations familiales)Discipline : 380 (mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial)Clientèle : 807 (enfants et adolescents avec difficultés sociales)Capacité : 224 mesuresMode de fixation des tarifs : 30 (préfet de région établissements et services sociaux)Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement du service sera porté à la connaissance du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne.Article 5 : La capacité du service pourra être étendue par arrêté du préfet de département, aprèsavis conforme du procureur de la République :e Dans la limite de 30 % de la capacité autorisée (soit 291 mesures), sans qu'il soit recouru à laprocédure d'appel à projet ;e Au-dela de cette limite, avec à appel à projet.Article 6: Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats desévaluations communiquées conformément à la programmation arrêtée par l'autorité compétente.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Vienne, soit hiérarchique auprès du ministre en charge du travail, de la santé, dessolidarités et des familles dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers (15, rue deBlossac - CS 80541 - 86020 POITIERS Cedex), également dans un délai de deux mois à compter dela notification ou de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse deI'administration si un recours administratif a été déposé, 'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00014 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/069
portant autorisation de renouvellement du service délégué aux prestations familiales géré par l'Union Départementale des
Associations Familiales de la Vienne (UDAF 86)
50
Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée par mail :e Auservice;e Au préfet de région ;e Au président du Conseil départemental de la Vienne ;e Au procureur de la République.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du département de la Vienne et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département de la Vienne.
Poitiers, le 9 @ JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-28-00014 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/069
portant autorisation de renouvellement du service délégué aux prestations familiales géré par l'Union Départementale des
Associations Familiales de la Vienne (UDAF 86)
51
Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2025-07-31-00001
Arrêté n° 2025-N147-POI-86-87-13
Portant réglementation de la circulation sur la
RN 147 à l'occasion des travaux de chaussée
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-07-31-00001 - Arrêté n° 2025-N147-POI-86-87-13
Portant réglementation de la circulation sur la RN 147 à l'occasion des travaux de chaussée 52
MINISTERE Direction interdépartementaleCHARGE des routes Centre-OuestDES TRANSPORTSe District de PoitiersÉgalité ...Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-N147-POI-86-87-13PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATIONSUR LA ROUTE NATIONALE 147
à l'occasion des travaux de chaussée
Alternat et fermeture totale de la RN 147du PR 0+800 dans la Vienne au PR 59 - Haute-Viennedans les deux sens de circulationCommune de Val d'Oire et Gartempehors agglomération
Le Préfet de la Vienne,Le Préfet de la Haute-VienneVU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livrel —- 8ème Partie - SignalisationTemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié;VU la note du 23janvier 2025 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2025 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales desroutes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013 ;VU le décret du 06 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. SergeBOULANGER, Préfet de la Vienne ;
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-07-31-00001 - Arrêté n° 2025-N147-POI-86-87-13
Portant réglementation de la circulation sur la RN 147 à l'occasion des travaux de chaussée 53
VU l'arrêté en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET,Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest, en matière de gestion du domaine routieret de police de la circulation routière ;VU l'arrêté n° 2025-86-01 en date du 27 juin 2025 de Monsieur le Directeur Interdépartemental desRoutes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux directeurs adjoints;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de Mr FrançoisPESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;VU l'arrêté en date du 05 décembre 2023, donnant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET,Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest en matière de gestion du domaine routier etde police de la circulation routière ;VU l'arrêté n° 2025-87-02 en date du 27juin 2025 de Monsieur le Directeur Interdépartemental desRoutes Centre-Ouest donnant délégation aux agents placés sous sont autorité;VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Vienne en date du 16juillet 2025 ;VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Hte Vienne en date du 15 juillet 2025 ;VU l'avis réputé favorable du Maire de Montmorillon en date du 30 juillet 2025 ;VU l'avis favorable du Maire du Dorat en date du 24juillet 2025 ;VU l'avis favorable du Maire de la Trimouille en date du 28 juillet 2025 ;Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'exploitation durant les travaux dechaussée dans les deux sens de circulation, sur la RN 147 du PR 60+550 au PR 61+1200 (87), sur leterritoire de la commune de Val d'Oire et Gartempe.
SUR PROPOSITION de Monsieur COSTA Pascal de la Direction Interdépartementale des RoutesCentre-Ouest,
ARRÊTEArticle 1°" :Phase1 :La circulation sera alternée par piquets K10 sur une longueur maximum de 500m, entre les PR60+550 et le PR 62+210.Ces dispositions s'appliqueront uniquement dejour (hors week-end) du lundi 08 au vendredi 26 sep-tembre 2025.Phase 2 :La circulation sera interdite à tous véhicules, sur la RN 147, dans les deux sens de circulation du PR60+800 dans la Vienne au PR 59+000 dans la Haute-Vienne.La fermeture de la RN 147 nécessite la mise en place des déviations suivantes :
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-07-31-00001 - Arrêté n° 2025-N147-POI-86-87-13
Portant réglementation de la circulation sur la RN 147 à l'occasion des travaux de chaussée 54
Sens Limoges-Poitiers :Les usagers seront déviés depuis Bellac par les RD 675, 942 et 88Ajusqu'àla Trimouille via le Dorat etles RD 121B, 727, 724 A et 727 B en direction de Lussac les Châteaux, via Montmorillon, où ils repren-dront la RN 147.Sens Poitiers-Limoges :Les usagers seront déviés depuis Lussac les Châteaux par les RD 727A, 727, 727 A et 121B en direc-tion de la trimouille via Montmorillon puis par les RD 675, 88A et 942 en direction de Bellac, via leDorat, où ils reprendront la RN 147.Ces dispositions s'appliqueront les nuits, de 20h00 à 7h00, du lundi 22 au jeudi 25 septembre 2025.Article 2 :Des panneaux d'information seront mis en place, sur la RN 147 deux semaines avant le début destravaux.La signalisation réglementaire du chantier, conforme aux dispositions de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routièr sera mise en place, entretenue et déposée parl'entreprise titulaire du marché, sous contrôle des services de la DIRCO, CEI de Lussac les Chateaux.La signalisation réglementaire des barrages et des déviations, sera conforme aux dispositions del'instruction interministérielle sur la signalisation routière et sera mise en place, entretenue etdéposée par la DIR Centre Ouest, CEI de Lussac les Chateaux. 'Article 3 :L'accés aux riverains sera maintenu.Article4 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 5 :Lors de l'achèvement des phases de travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, lachaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.Article 7 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Poitiers ou de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lerecours doit être adressé soit par voie postale au 15 rue de Blossac, BP 541, 86 020 Poitiers Cedexou au 2 cr Bugeaud 87 000 Limoges soit par voie dématérialisée par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-07-31-00001 - Arrêté n° 2025-N147-POI-86-87-13
Portant réglementation de la circulation sur la RN 147 à l'occasion des travaux de chaussée 55
Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vienneou du Préfet de la Haute Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans les mêmes délais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.Article 8 :M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution duprésent arrêté qui sera publié sur au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de laDIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation seraadressée à- au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne ;- au secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;- au commandant du groupement de Gendarmerie du département de la Haute-Vienne ;- Le commandant du groupement de Gendarmerie du département de la Vienne ;et pour information à :- Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne ;- Syndicat des Transporteurs Routiers de la Vienne ;- Le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne (transports scolaires);- Le Président du Conseil Départemental de la Vienne (transports scolaires) ;-S.D.I.S. de ia Haute Vienne (Service Opérations Prévisions)oh~ Vieume.- SAMU.R6 À 91 |- La DDT de la Haute-Vienne ;- La DDT de la Vienne ;-Le Maire du Dorat;-La Maire de Moulismes;- Le Maire de Montmorillon ;- Le Maire de la Trimouille ;- Le Maire de Val d'Oire et Gartempe ;
À Limoges, le 3 4 JUIL. 2025Le Préfet de la Vienne,Le Préfet de la Haute-Vienne,Pour le Préfet et le Préfet et par délégation,Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,£ PLe Chef du DistrictPascal COSTA
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-07-31-00001 - Arrêté n° 2025-N147-POI-86-87-13
Portant réglementation de la circulation sur la RN 147 à l'occasion des travaux de chaussée 56
DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2025-07-30-00002
Arrêté n°065/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de destruction de nids de Moineau
domestique et Mésange bleue dans le cadre de
la réhabilitation de la barre d'immeuble
Normandie-Niémen à Poitiers (86)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-07-30-00002 - Arrêté n°065/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids
de Moineau domestique et Mésange bleue dans le cadre de la réhabilitation de la barre d'immeuble Normandie-Niémen à Poitiers (86) 57
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°065/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Moineau domestique et
Mésange bleue dans le cadre de la réhabilitation de la barre d'immeuble
Normandie-Niémen à Poitiers (86)
Accordée à EKIDOM
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L.  411 -1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°86-2025-03-26-00005 du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par
Thierry DUBOIS, mandaté par EKIDOM, en date du 6 décembre 2024 ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 21 mai 2025 ;
1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-07-30-00002 - Arrêté n°065/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids
de Moineau domestique et Mésange bleue dans le cadre de la réhabilitation de la barre d'immeuble Normandie-Niémen à Poitiers (86) 58
VU la consultation du public menée du 28 mai 2025 au 12 juin 2025 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des
raisons d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d'autres raisons impératives
d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que celle retenue, présentant le
meilleur compromis en termes d'exigences environnementales, sociales et économiques,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'atténuation et de compensation à la destruction des nids,
CONSIDÉRANT que le projet porté par EKIDOM s'inscrit dans le cadre de la réhabilitation de l'
immeuble Normandie-Niémen et répond à des raisons d'intérêt pour la santé et la sécurité
publiques ou à d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature
sociale ou économique,
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,
réduire et compenser les impacts sur l es espèces protégée s concernée s, telles qu'elles sont
décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le présent
arrêté,
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est EKIDOM, Office Public de l'Habitat de Grand Poitiers , 65 avenue
John Kennedy - 86000 Poitiers, représenté par Quentin Deshoulière, chargé d'opération.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
EKIDOM est autorisé, dans le cadre de la réhabilitation de la barre d'immeuble Normandie-Niémen à
Poitiers, à déroger à l'interdiction de destruction de 20 nid s de Moineau domestique (Passer
domesticus) et de 1 nid de Mésange bleue (Cyanistes caeruleus).
2/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-07-30-00002 - Arrêté n°065/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids
de Moineau domestique et Mésange bleue dans le cadre de la réhabilitation de la barre d'immeuble Normandie-Niémen à Poitiers (86) 59
Les travaux prévus sont la suppression des balcons, le pelage complet des façades suivi de la réfection
par l'extérieur avec un matériau isolant.
ARTICLE 3 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation
3.1 – Mesures d'évitement à mettre en œuvre
• les travaux interviennent sur la période entre le 1er
août et le 31 mars,
• le plan d'implantation de la base des travaux et des zones de dépôts de matériaux, ainsi
que le plan de cheminement évite les zones de buissons, arbustes et arbres.
3. 2 – Mesures d e réduction à mettre en place
• Si les travaux devaient se poursuivre après le 31 mars : les cavités sont colmatées avant le 15
mars pour éviter la nidification des oiseaux,
• Les végétaux sont taillés entre le 1er
octobre et le 28 février.
3.3 – Mesures de compensation à mettre en œuvre
Il est prévu d'installer sur le bâtiment :
• 24 nichoirs pérennes à Moineau domestique (8 batteries de 3 gîtes) en façade nord entre
R+1 et R+7,
• 2 nichoirs pérennes à Mésange bleue (espacés de 50 cm) en façade sud au R+1 ou R+2.
Ces mesures de compensation sont mises en œuvre avant le 15 mars.
En cas de travaux entre le 1 er
avril et le 31 juillet en façade nord, sont installés avant le 15 mars  :
• 15 nichoirs à Moineau domestique (5 batteries de 3 gîtes) sur la chaufferie ou garage,
• 2 nichoirs à Mésange bleue (diamètre d'accès 28 mm) dans les arbres au sud de l'immeuble.
ARTICLE 4 : Accompagnement et mesures de suivi
La LPO accompagne EKIDOM en phase préparatoire et en phase chantier pour la mise en place des
mesures et assure le suivi ornithologique après l'installation des nids artificiels.
Un suivi de l'avifaune nicheuse, en particulier du Moineau domestique et de la Mésange bleue , est
réalisé entre le 1er
mai et le 31 juillet sur 3 ans dès le printemps consécutif à la pose des nids artificiels.
Ce suivi vise à relever :
• le nombre de nids artificiels occupés,
• le nombre éventuel de nids naturels construits et occupés.
3/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-07-30-00002 - Arrêté n°065/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids
de Moineau domestique et Mésange bleue dans le cadre de la réhabilitation de la barre d'immeuble Normandie-Niémen à Poitiers (86) 60
Le compte-rendu de mise en œuvre de ces mesures précisant, au moyen de cartographies et de
photos, leur localisation est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31 décembre de chaque
année.
Le bilan des actions et des suivis fait l'objet d'un rapport systématique, a minima annuel, adressé à la
DREAL Nouvelle-Aquitaine, et du versement des données brutes de suivi au Système d'Information et
d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP
régionaux habilités (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
La DREAL est tenue informée de ce versement.
ARTICLE 5 : Durée de la dérogation
L'autorisation est valable de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 7 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Pour cela, il
averti au plus tard 8 jours à l'avance la Dreal Nouvelle-Aquitaine et le service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Vienne de la date de début des travaux.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Vienne. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
4/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-07-30-00002 - Arrêté n°065/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids
de Moineau domestique et Mésange bleue dans le cadre de la réhabilitation de la barre d'immeuble Normandie-Niémen à Poitiers (86) 61
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne et l e Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Vienne et notifié
au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Vienne,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne,
• Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Poitiers, le 30 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
5/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-07-30-00002 - Arrêté n°065/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids
de Moineau domestique et Mésange bleue dans le cadre de la réhabilitation de la barre d'immeuble Normandie-Niémen à Poitiers (86) 62
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-28-00021
Arrêté 2025/CAB/463 du 28 juillet 2025 portant
autorisation de renouvellement du périmètre de
vidéo protection à la Préfecture de la
Vienne-POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-28-00021 - Arrêté 2025/CAB/463 du 28 juillet 2025 portant autorisation de renouvellement du
périmètre de vidéo protection à la Préfecture de la Vienne-POITIERS 63
Ex CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 2025/CAB/463 en date du 28 juillet 2025portant renouvellement de l'autorisation du périmètre de vidéo-protectionsur le site de la Préfecture de la Vienne à POITIERS
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU la demande présentée par Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet dela Vienne;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 10 juin 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 10 juin 2025 ;
N° Réf: Dossier n° 2009/0361Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne:gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-28-00021 - Arrêté 2025/CAB/463 du 28 juillet 2025 portant autorisation de renouvellement du
périmètre de vidéo protection à la Préfecture de la Vienne-POITIERS 64
ARRETE
Article 1: L'autorisation précédemment accordée, à Madame la sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,pour le périmètre du système de vidéo-protection de la Préfecture de la Vienne délimitépar les adresses suivantes :- 7 place Aristide Briand 86000 POITIERS- 36 rue Thibaudeau 86000 POITIERS- 28-30 rue Théophraste Renaudot 86000 POITIERS- 1 impasse des Ecossais 86000 POITIERS.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame la Directrice decabinet.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l''établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-28-00021 - Arrêté 2025/CAB/463 du 28 juillet 2025 portant autorisation de renouvellement du
périmètre de vidéo protection à la Préfecture de la Vienne-POITIERS 65
Article 6 : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. |Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9 : Le préfet de la Vienne et le directeur interdépartemental de la police nationalede la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont l'original sera adressé à Madame la sous-préfète, directrice de cabinet et copietransmise à la mairie de POITIERS.
À Poitiers, le 28 juillet 2025
Serge BOULANGER—
Page 3 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-28-00021 - Arrêté 2025/CAB/463 du 28 juillet 2025 portant autorisation de renouvellement du
périmètre de vidéo protection à la Préfecture de la Vienne-POITIERS 66