PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-343
PUBLIÉ LE 9 MAI 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-05-06-00006 - Arrêté 2022-00451 retirant l□arrêté n° 2022-00394
du 29 avril 2022 modifiant provisoirement la circulation et le
stationnement dans plusieurs voies de Paris Centre du 8 au 10 mai 2022 (1
page) Page 3
75-2022-05-09-00008 - Arrêté n° 2022-00453
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester à l□occasion de la
cérémonie de l□abolition de l□esclavage au Jardin du Luxembourg mardi 10
mai 2022
(5 pages) Page 5
75-2022-05-09-00007 - Arrêté préfectoral n° 2022-102 portant modification
de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018
modifié et précisant les modalités de sûreté mises en □uvre dans le cadre
du déclassement pour travaux du hangar H0 et l□annexe attenante de la
société NETJETS (6 pages) Page 11
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Préfecture de Police
75-2022-05-06-00006
Arrêté 2022-00451 retirant l□arrêté n°
2022-00394 du 29 avril 2022 modifiant
provisoirement la circulation et le stationnement
dans plusieurs voies de Paris Centre du 8 au 10
mai 2022
Préfecture de Police - 75-2022-05-06-00006 - Arrêté 2022-00451 retirant l□arrêté n° 2022-00394 du 29 avril 2022 modifiant
provisoirement la circulation et le stationnement dans plusieurs voies de Paris Centre du 8 au 10 mai 2022 3
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
CABINET DU PREFET
Paris, le 6 mai 2022
ARRETE N° 2022-00451
retirant l'arrêté n° 2022-00394 du 29 avril 2022
modifiant provisoirement la circulation et le stati onnement
dans plusieurs voies de Paris Centre du 8 au 10 mai 2022
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Considérant la demande de la Ville de Paris en date du 6 mai 2022 indiquant
l'annulation du tournage des séquences pour des rai sons sanitaires ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet :
A R R E T E
Article 1 er
L'arrêté n° 2022-00394 du 29 avril 2022 modifiant p rovisoirement la circulation et
le stationnement dans plusieurs voies de Paris Cent re du 8 au 10 mai 2022, est retiré.
Article 2
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police ainsi que la directrice
de la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la
prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la Préfecture de
Police et affiché compte tenu de l'urgence, aux por tes de la mairie et du commissariat de
l'arrondissement concerné ainsi qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce).
Le Préfet de Police,
le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Simon BERTOUXPréfecture de Police - 75-2022-05-06-00006 - Arrêté 2022-00451 retirant l□arrêté n° 2022-00394 du 29 avril 2022 modifiant
provisoirement la circulation et le stationnement dans plusieurs voies de Paris Centre du 8 au 10 mai 2022 4
Préfecture de Police
75-2022-05-09-00008
Arrêté n° 2022-00453
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester à l□occasion
de la cérémonie de l□abolition de l□esclavage au
Jardin du Luxembourg mardi 10 mai 2022
Préfecture de Police - 75-2022-05-09-00008 - Arrêté n° 2022-00453
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester à l□occasion de la cérémonie de l□abolition de
l□esclavage au Jardin du Luxembourg mardi 10 mai 20225

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-00453
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester à l'occasion de la cérémonie de l'abolit ion de l'esclavage au Jardin
du Luxembourg mardi 10 mai 2022




Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édic tées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police générale qui, à l' occasion d'événements
comportant des risques d'atteinte à la sécurité pub lique, réglementent l'usage des
artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du c ode de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pou r les contraventions précitées ; Préfecture de Police - 75-2022-05-09-00008 - Arrêté n° 2022-00453
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester à l□occasion de la cérémonie de l□abolition de
l□esclavage au Jardin du Luxembourg mardi 10 mai 20226

Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édic tées par des arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police générale qui, à la suite de troubles, réglementent
la présence et la circulation des personnes en cert ains lieux et à certaines heures afin
de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-
1 du code de procédure pénale rend applicable la pr océdure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;

Considérant que le mardi 10 mai 2022 doit se tenir au Jardin du Luxembourg à
proximité immédiate du Sénat, la cérémonie de commé moration de l'abolition de
l'esclavage, en présence du Président de la Républi que et de hautes personnalités ;

Considérant qu'à l'occasion de ce déplacement, i l existe des risques sérieux pour
que des rassemblements de personnes se tiennent ou que des individus se rendent
sur ce lieu pour perturber le déroulement de cette cérémonie de commémoration
de l'abolition de l'esclavage notamment dans le cad re du mouvement des « gilets
jaunes », « des convois de la Liberté » et engendrent des troubles à l'ordre public ;
que dans ce contexte, le déplacement présidentiel p révu impose la mise en place
par l'autorité de police d'un dispositif de sécurit é adapté ;

Considérant, d'autre part, que la cérémonie de comm émoration de l'abolition de
l'esclavage doit se tenir au Jardin du Luxembourg, à proximité immédiate du Sénat ;
qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequel des mesures particulières et
renforcées de sécurité sont assurées en permanence, notamment dans le contexte
actuel de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé ; que le secteur du Sénat
et les voies adjacentes situées dans le secteur de cette institution ne constituent dès
lors pas des lieux appropriés pour accueillir des m anifestations revendicatives en
raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsen t sur ces sites ;

Considérant également que les services de police et de gendarmerie seront
particulièrement mobilisés le mardi 10 mai 2022, d' une part, pour assurer la
sécurisation des sites institutionnels ou gouvernem entaux sensibles et d'autre part,
pour sécuriser d'autres manifestations et évènement s publics nombreux, qui doivent
se dérouler pendant cette période dans un contexte de menace terroriste
particulièrement aigue qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personne s et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée -
risque attentat » sur l'ensemble du territoire nati onal par le Premier ministre le 5
mars 2021 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à Préfecture de Police - 75-2022-05-09-00008 - Arrêté n° 2022-00453
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester à l□occasion de la cérémonie de l□abolition de
l□esclavage au Jardin du Luxembourg mardi 10 mai 20227
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles à l'ordre public, afin de garantir
la sécurité des personnes et des biens, celle des s ites et institutions sensibles et
symboliques que sont le Sénat ;


ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES A
PROXIMITE IMMEDIATE DU SENAT


Article 1 - Les cortèges, défilés et rassemblements revendic atifs annoncés ou projetés
ainsi que le port et le transport d'armes par natur e et de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris
mardi 10 mai 2022 de 14h00 à 19h00 , dans le secteur comprenant le Sénat délimité
par les voies suivantes qui y sont incluses :

- rue Servandoni ;
- rue Palantine ;
- rue Garancière ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Monsieur le Prince ;
- rue R.C. Delavigne ;
- place de l'Odéon ;
- rue Corneille ;
- place Paul Claudel ;
- rue de Médicis ;
- place Edmond Rostand ;
- boulevard Saint-Michel ;
- place Camille Julian ;
- rue d'Assas à l'angle de la rue Auguste Comte ;
- rue de Vaugirard entre la rue Servandoni et la rue Corneille.




Préfecture de Police - 75-2022-05-09-00008 - Arrêté n° 2022-00453
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester à l□occasion de la cérémonie de l□abolition de
l□esclavage au Jardin du Luxembourg mardi 10 mai 20228
TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS


Article 2 – Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée à l'article 1 er
du présent arrêté, sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des part iculiers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.



TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.

Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
affiché aux portes de la préfecture de police , publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police et commun iqué à la procureure de la
République près du tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 09 mai 2022


P/Le Préfet de Police et par délégation
Le Directeur de Cabinet




David CLAVIERE
Préfecture de Police - 75-2022-05-09-00008 - Arrêté n° 2022-00453
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester à l□occasion de la cérémonie de l□abolition de
l□esclavage au Jardin du Luxembourg mardi 10 mai 20229
Annexe de l'arrêté n° 2022-00453 du 09 mai 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-05-09-00008 - Arrêté n° 2022-00453
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester à l□occasion de la cérémonie de l□abolition de
l□esclavage au Jardin du Luxembourg mardi 10 mai 202210
Préfecture de Police
75-2022-05-09-00007
Arrêté préfectoral n° 2022-102 portant
modification de l□annexe 1 de l□arrêté
préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018
modifié et précisant les modalités de sûreté
mises en □uvre dans le cadre du déclassement
pour travaux du hangar H0 et l□annexe
attenante de la société NETJETS
Préfecture de Police - 75-2022-05-09-00007 - Arrêté préfectoral n° 2022-102 portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté
préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en □uvre dans le cadre du
déclassement pour travaux du hangar H0 et l□annexe attenante de la société NETJETS11
PREFECTURE ap Délégation de la préfecture de police
DE POLICE — pour la sécurité et la sûreté
Liberté - des plates-formes aéroportuaires de Paris
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2022-102
portant modification de I'annexe 1 de I'arrété préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en œuvre dans le cadre du
déclassement pour travaux du hangar HO et I'annexe attenante de la société NETJETS
La préfète déléguée,
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VUle règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matiere de sureté
de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de suUreté ;
le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sUreté de l'aviation civile ;
le code de l'aviation civile ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la sécurité intérieure ;
le code de transports ;
la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ;
le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains
de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les
départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises
des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de
polices des Bouches-du-Rhône ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ;
le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement
personnel ;
le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie) ;
le décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès de la
préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-
de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, auprès du préfet de police —- M. PICHARD (Benoit) ;
l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sUreté de l'aviation civile ;
l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre
l'immigration irréguliere et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police
et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la
surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
I, RUE DE LA HAYE — CS 10977 — 95733 ROIssY CEDEX — FAX : 01 75 41 60 00
mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2022-05-09-00007 - Arrêté préfectoral n° 2022-102 portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté
préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en □uvre dans le cadre du
déclassement pour travaux du hangar H0 et l□annexe attenante de la société NETJETS12
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales
de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le B ourget ;
Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en d élégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n°2022-00264 du 18 mars 2022 portant dél égation de signature à Madame Sophie
WOLFERMANN, préfète déléguée auprès du préfet de po lice pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Ga ulle, du Bourget et de Paris-Orly;
Vu l'avis du commandant de compagnie de la gendarmer ie des transports aériens de
Paris-Charles de Gaulle et du Bourget ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;
Considérant la demande formulée par la société NETJ ETS en date du 4 avril 2022, relative aux
besoins de déclassement du hangar H0 et de l'annexe pour travaux, complétée par les méls des 11,
12 et 14 avril 2022 ;
ARRETE
Article 1 : Dispositions générales
La société NETJETS est responsable de l'ensemble de s moyens et mesures de sûreté mis en œuvre
pendant toute la phase de travaux qui se déroule du 15 mai 2022 au 30 octobre 2022 dans le hangar
H0 et l'annexe attenante sur l'aérodrome de Paris-L e Bourget.
Article 2 : Modification de zonage
La limite entre la zone délimitée de la zone de sûr eté à accès réglementé (ZDZSAR) et la zone coté
ville du hangar H0 et de l'annexe attenante, précis ée à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral
n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié susvisé, e st temporairement modifiée conformément
au tracé figurant en annexes du présent arrêté pour la période du 15 mai 2022, 07h00 au 30
octobre 2022, 18h00.
Cette limite revêt la forme d'un obstacle physique clairement visible pour le public interdisant tout
accès aux personnes non autorisées. Elle se caracté rise par une double clôture de sûreté de type
"Héras" espacée de 3 mètres avec une planche en bas et un bas volet plus concertina en haut. Les
deux lignes de barrières "Héras" sont consolidées p ar la fixation de barrières perpendiculaires à ces
deux lignes et sont solidaires pour former un tout pour constituer la limite frontière pendant toute
la durée des travaux.
Article 3 : Sécurisation de la limite de frontière
L'étanchéité de la limite de frontière de la zone d e chantier du hangar H0 et de l'annexe attenante
doit être contrôlée par la société NETJETS, qui eff ectuera les rondes définies dans l'arrêté
préfectoral n° 2018-651 susvisé. Ces rondes feront l'objet d'un enregistrement aux fins de
traçabilité et de contrôle par les services compéte nts de l'Etat.
Article 4 : fouille de sûreté
A compter du 30 octobre 2022, 18h00, la zone de chantier est reclassée en zone dé limitée de la
zone de sûreté à accès réglementé.
Avant le reclassement de la zone de chantier en zon e délimitée de la zone de sûreté à accès
réglementé (ZDZSAR) et le retrait de ce qui constit ue la limite de frontière temporaire, la société
NETJETS procédera à une fouille de sûreté sur l'ens emble du périmètre concerné au moyen d'un
contrôle visuel complété par un dispositif cynophil e de recherche de matières explosives sur
l'ensemble de la zone de chantier.
La fouille de sûreté de la zone de chantier est opé rée par du personnel formé et fait l'objet d'un
enregistrement aux fins de traçabilité et de contrô le par les services compétents de l'Etat.
2Préfecture de Police - 75-2022-05-09-00007 - Arrêté préfectoral n° 2022-102 portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté
préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en □uvre dans le cadre du
déclassement pour travaux du hangar H0 et l□annexe attenante de la société NETJETS13
Article 5 : Sanctions administratives
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées
aux articles R. 217-3, R. 217-3-1 et R. 217-3-2 du code de l'aviation civile font l'objet de constats
notifiés par les services compétents de l'Etat habi lités aux personnes physiques ou morales
concernées et sont transmis au préfet.
Le préfet peut prononcer une sanction administrativ e après avis de la commission sûreté visée aux
articles D.217-1 à D.217-3 ou, dans les cas visés à l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile, du
délégué permanent de cette commission.
Article 6 : Exécution et application
Le commandant de compagnie de la gendarmerie des tr ansports aériens de Paris-Charles de Gaulle
et du Bourget, le directeur de la police aux fronti ères de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du
Bourget, le directeur interrégional des douanes - P aris-Aéroports et le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce q ui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administrati fs de la préfecture de police et de la préfecture d e
la Seine-Saint-Denis.
Fait à Roissy, le 9 Mai 2022
La Préfète déléguée
Sophie WOLFERMANN
3Préfecture de Police - 75-2022-05-09-00007 - Arrêté préfectoral n° 2022-102 portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté
préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en □uvre dans le cadre du
déclassement pour travaux du hangar H0 et l□annexe attenante de la société NETJETS14
Annexe 1/3
de l'arrété préfectoral n° 2022-102 portant modification de I'annexe 1 de
l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et
précisant les modalités de sûreté mises en œuvre dans le cadre du déclassement pour travaux
du hangar HO et I'annexe attenante de la société NETJETS
Plan avant les travaux
HANGAR HO -PLAN DE TOITURE
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Préfecture de Police - 75-2022-05-09-00007 - Arrêté préfectoral n° 2022-102 portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté
préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en □uvre dans le cadre du
déclassement pour travaux du hangar H0 et l□annexe attenante de la société NETJETS15
Annexe 2/3
de l'arrété préfectoral n° 2022-102 portant modification de I'annexe 1 de
l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et
précisant les modalités de sûreté mises en œuvre dans le cadre du déclassement pour travaux
du hangar HO et I'annexe attenante de la société NETJETS
Plan pendant les travaux
HANGAR HO -PLAN DE TOITURE
— Double cloture
Limite — Heras avec bas
piste/publique volet et fil barbelé
pendant travaux sur les deux
e angées de clôture;
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préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en □uvre dans le cadre du
déclassement pour travaux du hangar H0 et l□annexe attenante de la société NETJETS16
Annexe 3/3
de l'arrété préfectoral n° 2022-102 portant modification de I'annexe 1 de
l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et
précisant les modalités de sûreté mises en œuvre dans le cadre du déclassement pour travaux
du hangar HO et I'annexe attenante de la société NETJETS
Plan après les travaux
HANGAR HO -PLAN DE TOITURE
Double porte en40 PLACES dort 4P 0
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AVENLE DE LEUSOrE l/Limite
piste/publique
TEMOIN D'INTEGRITE ET RAPPORT t S
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Préfecture de Police - 75-2022-05-09-00007 - Arrêté préfectoral n° 2022-102 portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté
préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en □uvre dans le cadre du
déclassement pour travaux du hangar H0 et l□annexe attenante de la société NETJETS17