PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-012
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2025-02-04-00002 - Arrêté constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique et autorisant les agents agrées du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité (4
pages) Page 3
19-2025-01-17-00007 - ARRETE portant autorisation de survol à basse
hauteur au profit de l'école Nationale de l'aviation civile (6 pages) Page 8
19-2025-02-04-00001 - Arrêté portant renouvellement e l'utilisation
d'une plate forme ULM permanente sur la commune de Monceaux sur
Dordogne au lieu dit chansèves (4 pages) Page 15
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-02-04-00002
Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique et autorisant les agents agrées
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-02-04-00002 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique et autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
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PREFET | | CabinetDE LA CORREZEDe Service des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives
ARRÊTEconstatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécuritépublique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCFà procéder à des palpations de sécurité
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-1 et L.613-2 ;Vu le code des transports, notamment les articles L.2251-1, L.2251-3 et L.2251-9 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs devoyageurs ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Madame Marion LE SAVOUROUX, directrice decabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation des agents des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame MarionLE SAVOUROUX, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actions ter-roristes Vigipirate n° 10200/SGDSN/PSN/PSE du 1° décembre 2016 ;Vu la demande en date du 4 février 2025 de la directrice de la sûreté de la SNCF de la zone Sud-Ouestsollicitant la prise d'un arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces
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publique et autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
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graves pour la sécurité publique pour permettre aux agents de sûreté de la SNCF de procéder a despalpations de sécurité pendant la période du vendredi 7 février 2025 au lundi 10 mars 2025;Considérant que l'ensemble du territoire national est placé au niveau VIGIPIRATE « Urgence attentat »depuis le 24 mars 2024 et que le niveau élevé de la menace terroriste crée des circonstances particu-lières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;Considérant qu'à ce niveau particulièrement élevé de la menace terroriste s'ajoute la persistance destensions liées au conflit au Moyen-Orient ; que la période des vacances scolaires de février est propicea de nombreux déplacements de voyageurs sur le territoire; que dés lors ce contexte justifie le maintiend'un haut niveau de vigilance et d'un dispositif de sûreté adapté, notamment dans les gares, stations,arrêts et véhicules de transports circulant sur le réseau ferroviaire du département de la Corrèze ;Considérant que les forces de sécurité intérieure ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiquesnécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'ex-ploitant ;Considérant qu'il existe des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sé-curité publique sur le territoire national, et plus particulièrement sur le territoire du département de laCorrèze ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1: En raison des circonstances particuliéres susvisées, les agents du service interne de sécuritéde la SNCF agréés peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations desécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts etvéhicules de transports relevant de la SNCF du vendredi 7 février 2025 au lundi 10 mars 2025 dans leslimites du département de la Corrèze.Article 2 : Les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés peuvent procéder à l'inspectionvisuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, dans les conditionsprévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules detransports relevant de la SNCF du vendredi 7 février 2025 au lundi 10 mars 2025 dans les limites dudépartement de la Corrèze.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les-voies de recours et dans les délais mentionnésci-dessous'.Article 4: Madame la directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de BRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le commandant de groupement de la gendarmerie de la Corréze, le directeurdépartemental de la police nationale de la Corrèze, la directrice de la sûreté de la SNCF de la zoneSud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et dont une copie sera adressée auxprocureurs de la République de BRIVE-LA-GAILLARDE et TULLE.
1 Dans les deux mois à compter de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :* wun recours gracieux, adressé à la préfecture de la Corrèze - bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 1 rue Souham19000 TULLE. ;* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de LIMOGES. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).
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publique et autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
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Tulle, le Q 4 FEV, 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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ARRETE portant autorisation de survol à basse
hauteur au profit de l'école Nationale de
l'aviation civile
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19-2025-01-17-00007 - ARRETE portant autorisation de survol à basse hauteur au profit de l'école Nationale de l'aviation civile 8
= 3 CabinetPREFETDE LA CORREZE Service des sécuritésLibertéÉgalité x eeFraternité . Bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives
ARRETEportant autorisation de survol à basse hauteur au profit de l'École Nationale de l'AviationCivileLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu Règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié établissant les règles del'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne (Règlement SERA) ;Vu le Règlement (UE) n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE)n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil, dit « AIROPS » ;Vu le code de l'aviation civile notamment l'article R131-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Madame Marion LE SAVOUROUX, directrice decabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame MarionLE SAVOUROUX, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe - du 30 août 1991 relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions. Visant le manuel d'activités particulières ;Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ; :Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) N°923/2072 ;Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogationsaux hauteurs minimales de survol ;
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Vu la demande de dérogation aux régles de survol des agglomérations et rassemblements depersonnes présentée le 07 janvier 2025 par l'École Nationale de l'Aviation Civile, située 7, AvenueEdouard Belin - 31055 Toulouse cedex 04 ;Vu l'avis technique favorable de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest du 10janvier 2025 ;Vu l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-ouest du 10 janvier2025;Sur proposition de madame la directrice de cabinet,
ARRETEArticle 1 — L'École Nationale de l'Aviation Civile, située 7, Avenue Edouard Belin - 31055 Toulousecedex 04, est autorisée à survoler le département de la Corrèze en vue d'effectuer des vois decalibration des moyens d'atterrissage et de navigation, pour une période de deux ans courant du5 février 2025 au 4 février 2027, sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées ci-dessous et des conditions techniques et opérationnelles requises par la direction de la sécurité del'aviation civile en matière de dérogation aux hauteurs minimales de survol (Annexe du présentarrêté) et des prescriptions de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest.Article 2- L'assurance souscrite par le demandeur devra couvrir l'ensemble des opérations.Article 3 - Les NOTAM en cours, les zones réglementées (ZIT, ZRT notamment) ainsi que laréglementation SERA et « AIROPS » devront être respectées strictement.Article 4 - Les hauteurs de survol qui devront être adaptées à la largeur des agglomérationssurvolées. Elles devront être toujours suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutescirconstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé.Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multimoteur sera mis en œuvre (en particulier dans lecas des vols de nuit pour lesquels une demande spécifique devra être formulée).Article 5 - Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afinque soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires,les emprises militaires, les établissements scolaires, etc.Article 6 - Les documents du pilote (licence/qualifications/certificat médical) et des aéronefs serontconformes à la réglementation et en cours de validité (cas notamment des éventuels appareilsimmatriculés à l'étranger).Article 7 - La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but duvol effectué est interdite (conformément aux restrictions d'occupation des aéronefs prévues au 85.4des annexes de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale).Article 8 - L'enregistrement des images ou de données dans le champ du spectre visible devrarespecter l'article D133-10 du code de l'aviation civile relatif à l'usage aérien des appareilsphotographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toutenature. Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehorsdu spectre visible devront posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographieaérienne (art. D.310-10 du code de l'aviation civile).Article 9 - En application de la réglementation, le pilote avisera le S.Z.P.A.F avant tout vol ou groupede vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission
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projetée, par téléphone 05.54.79.45.51 ou par messagerie électronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr). De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.Article 10 - Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate « ALERTE ATTENTAT », la plusgrande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avecla réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires aubon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles,signalement de tout comportement ou activité suspects...). Il est rappelé, en particulier, que tout voleffectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis au S.Z.P.A.F.Article 11 - La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique del'aviation civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devraêtre sollicitée.Article 12 - Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article L.6224-1 du codedes transports devra être effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou leszones concernées ou, à Paris, le préfet de police, après avis du ou des ministres dont relèvent la oulesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements,l'autorisation sera délivrée par décision conjointe des préfets compétents.Article 13 - La présente dérogation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Article 14 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la policenationale de la Corrèze, Monsieur le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de laCorrèze, Monsieur le commissaire divisionnaire de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest etMonsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Tulle, le 47 JAN. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
Marion LE SAVOUROUX
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ANNEXEConditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables issues du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminantles exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites en conformité selon les regles de mise en ceuvre avec du pointSERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 mou rassemblement de 10000 à 100000 personnese 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure a 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :* Le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée a partir de la limitedes eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements depersonnes) ;e Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;¢ Le survol d'établissements pénitentiaires.L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pour des opérations de Publicité. Prises de vues aériennes ou observation/surveillanceConformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indÜüment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.5. Pilotes
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Opérations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaudet les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettentnotamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par laFrance.lls sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
6. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM declasse 5, d'une carte d'identification valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par l'Agence Européenne pour le la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Étatd'immatriculation de I' appareil
6. Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.Pour les opérations de publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérationsau moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à lavitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère luipermettent d'acquérir, dans les conditions de vol, cette vitesse de sécurité et de maintenirses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne dugroupe motopropulseur le plus défavorable.7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière seraapportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux,établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but duvol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opérationspécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctionsen relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manueld'exploitation (« Task Specialist »).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfetdu département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus
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de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixantla liste des zones interdites a la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zoneinterdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitantdoit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application desarticles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captationet le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.* _ Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de laDSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation.Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adressesuivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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polices administratives
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Arrêté portant renouvellement e l'utilisation
d'une plate forme ULM permanente sur la
commune de Monceaux sur Dordogne au lieu dit
chansèves
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sur Dordogne au lieu dit chansèves
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| of a CabinetPREFETDE LA CORREZE Service des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité | Bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives
ARRÊTÉportant renouvellement de l'utilisation d'une plate-forme U.L.M permanente sur la commune deMonceaux sur Dordogne au lieu dit « Chansèves »Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des disposi-tions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienneVu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernantdes règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union euro-péenne pour la sécurité aérienne ;Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R132-1, R132-2 et D132-8 ;Vu le code des transports ;Vu le code des douanes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne DESPLANQUES, préfet de laCorrèze :Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame MarionLE SAVOUROUX, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynesultralégers motorisés peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants nonprofessionnels de l'aéronautique civile ;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;Vu l'arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégersmotorisés ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2019 établissant les conditions par lesquelles l'autorité compétente françaiseexempte un aérodrome du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant uneAgence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;
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sur Dordogne au lieu dit chansèves
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Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1998 portant création de la plateforme U.L.M sur le territoire de lacommune de MONCEAUX SUR DORDOGNE au lieu-dit « Les Chansèves »Vu la demande présentée le 25 novembre 2024 par M. Pierre DELMAS, en vue d'obtenir lerenouvellement permanent d'utilisation de la plateforme pour ultra légers motorisés, au lieu-dit« Les Chansèves », commune de MONCEAUX SUR DORDOGNE ;Vu l'avis favorable émis par la Direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest le 13 janvier2025;Vu l'avis favorable émis par la Direction zonale de la sécurité de l'aviation civile Sud - Ouest le 17janvier 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1 : Caractéristiques de la plateformeL'association « Corrèze Vol Libre » est autorisée à utiliser la plateforme ULM, au lieu-dit « LesChansèves », référence LF 1951 sur la parcelle n° 004 de la section OA du plan cadastral de lacommune de MONCEAUX SUR DORDOGNE, |* Créateur : M.DELMAS PierreCoordonnées : Latitude : 45° 05' 33" Nord° Longitude: 01° 51'12" Est* Altitude : environ 466 m* Orientation et dimension des bandes d'envol : Atterrissage: 32 - décollage 14Piste en dur: 800m X 10Piste en herbe: 200m X 50Article 2 : Prescriptions liées à l'utilisation de la plateformeLa plateforme est utilisable de jour et par conditions de vol à vue conformément à la demandeformulée par le pétitionnaire en respect de l'arrêté du 13 mars 1986, fixant les conditions dans_ lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés ou ULM peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur unaérodrome.Elle est utilisable dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne envigueur et selon les consignes particulières édictées à la création ou ultérieurement par l'autoritéaéronautique territorialement compétente.Les documents des pilotes et des ULM seront conformes à la réglementation en vigueur et en coursde validité.Le créateur tiendra à jour un registre des départs et des arrivées.L'usage de la plate-forme est réservé au créateur et à ses invités.Les décollages et les atterrissages, sur les deux bandes d'envol, sont autorisés en direction du SUD-EST et du NORD - OUEST.
Article 3 : Prescriptions liées à la circulation aérienneLa plateforme se situe à l'intérieur de la zone réglementée LF-R 368 C1 (surface / FL 115) danslesquelles se déroulent des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat et dont lecontournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives.En conséquence, l'activité de cette plateforme se déroulent strictement en dehors des créneauxd'activation des zones réglementées LF-R 368 C1, qui sont portés à la connaissance des usagers par
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NOTAM ou disponible sur appel téléphonique au numéro vert 0800 24 54 66 (cf.AIP France — ENR51).L'activité de cette plateforme n'interfére pas avec la zone réglementée LFR 368 C1 lorsque celle-ciest active (information aéronautique par NOTAM ou disponible sur appel téléphonique au numérovert 0800 24 54 66.Article 4 : Conditions d'entretien et de signalisationLes axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ilsn'entrainent aucun survol d'habitations en dessous des hauteurs réglementaires, voies de circulationnon neutralisées ou rassemblements de toute nature.Une signalisation adaptée sera mise en place sur le chemin d'accès à la plate-forme, afin de prévenirde l'activité aéronautique. La mise en place d'une manche à vent est recommandée.Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropriées devront être prises en conformité avec la réglementation en vigueur,aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement desactivités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toutcomportement ou activité suspects....).
Article 5 : Interdictions généralesTout vol en provenance directe ou à destination de l'étranger à partir de cette plate-forme estinterdit.Article 6 : Dispositif de contrôleLes agents de l'État chargés du contrôle et les agents de la force publique devront avoir libre accès àtout moment à la plate-forme et ses dépendances.Tout incident ou accident sera signalé à la DZPAF Sud-Ouest au n° de téléphone 05.54.79.45.51 oupar messagerie électronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr)
Article 7 : Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à titre permanent et révocable à tout moment.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle pourra être suspendue, restreinte ou retirée, notamment lorsque les conditions ayant prévalu àsa création ne sont plus satisfaites ou pour des raisons d'ordre et de sécurité publics.Le créateur devra informer les services de la préfecture en cas de cessation définitive d'activité de laplate-forme U.L.M.
Article 8 : Abrogation du précédent arrêtéLe présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2010 portant renouvellement del'autorisation d'utiliser la plate-forme U.L.M permanente sur le territoire de la commune deMONCEAUX SUR DORDOGNE ; au lieu-dit « Les Chanséves »
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Article 9 : Services en charge de l'exécution du présent arrêtéMadame la directrice de cabinet, Monsieur le sous-préfet de BRIVE, Monsieur le commandant degroupement de la gendarmerie départementale de la Corréze, Monsieur le directeur zonale de lapolice aux frontières Sud-Ouest, Madame la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest,Monsieur le maire de MONCEAUX SUR DORDOGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze, dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur Pierre DELMAS.
tulle te © 4 FEV. 2025
Le préfet,
iy |Marion/LÉSAV UROUXPS |/
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