CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-127
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 /
PATP
17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le tableau de la garde
départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime
pour le second semestre 2024 (63 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
EAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-07-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01/07/2024 réglementant l'usage du
feu en vue de prévenir les incendies de forêts et d'espaces naturels dans le
département de la Charente-Mariime (12 pages) Page 67
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-06-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 abrogeant l'arrêté de
nomination d'un régisseur d'État auprès de la police municipale de la commune de
Sainte-Marie-de-Ré (2 pages) Page 80
17-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 constatant le retrait de
la commune de Beaussais-sur-Mer
du syndicat mixte « Vigipol »
et la
modification afférente de ses statuts (18 pages) Page 83
17-2024-06-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant suppression de
la régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la
commune de Sainte-Marie-de-Ré (2 pages) Page 102
2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
CHARENTE-MARITIME 17
17-2024-06-28-00002
Arrêté du 28 juin 2024 établissant le tableau de la
garde départementale des transporteurs sanitaires
terrestres de la Charente-Maritime pour le second
semestre 2024
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 20243
REPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté nmmœs«uÉgalité Nouvelle-AquitaineFraternité
Arrêté du 28 juin 2024établissant le tableau de la garde départementaledes transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritimepour le 2TM semestre 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
VU les articles L. 6311-1 à L. 6313-1, R. 6312-1 à R. 6312-23-2 et R. 6312-33 à R. 6312-43 du Code de laSanté Publique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service devéhicules de transports sanitaires terrestres ;VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française, portant nominationde M. Benoit ELLEBOODE, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;VU la décision du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente designature en date du 31 mai 2024 ;VU l'arrêté du 8 septembre 2022 portant modification de I'organisation de la garde ambulanciére pour ledépartement de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté du 9 novembre 2022 fixant le cahier des charges départemental pour le cadre et les conditionsd'organisation de la garde des transports sanitaires pour le département de la Charente-Maritime ;VU l'avis demandé le 24 juin 2024, par voie dématérialisée, aux membres du sous-comité des transportssanitaires ;VU l'avis favorable de la Présidente de l'Association Départementale des Transporteurs Sanitaires Urgentsde la Charente-Maritime (ADTSU 17) ;Considérant 'organisation de la garde nécessaire à la permanence du transport sanitaire ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 20244
ARRETEArticle 1"" : Le service de garde des transporteurs sanitaires est établi dans le département de la Charente-Maritime pour le 2TM semestre 2024 selon les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication à I'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santéNouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du travail, de la santé et dessolidarités ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Pour le Directeur Général de l'ARSet par délégation,
rent FLAMENT
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 20245
SECTEUR 1 -ILE DE RE
10H-20H 10H-20HLun. 01/07/24 Jeu 01/08/24 RETAISESMar. 02/07/24 Ven 02/08/24 RETAISESMer 03/07/24 Sam 03/08/24 RETAISESJeu 04/07/24 - Dim | 04i08/24 | RETAISESVen 05/07/24 Lun. 05/08/24 RETAISESSam. 06/07/24 RETAISES Mar. 06/08/24 RETAISES" Dm | 070724 | RETAISES Mer 07/08/24 RETAISESLun. 08/07/24 RETAISES Jeu 08/08/24 RETAISESMar. 09/07/24 RETAISES Ven. 09/08/24 RETAISESMer 10/07/24 RETAISES Sam. 10/08/24 RETAISESJeu 11/07/24 RETAISES - Dim — | 1108724 | RETAISESVen. 12/07/24 RETAISES Lun. 12/08/24 RETAISESSam. 13/07/24 RETAISES Mar. 13/08/24 RETAISES- Dim | 140724 | RETAISES Mer. 14/08/24 RETAISESLun. 15/07/24 RETAISES T seu | 180824 | RETAISESMar. 16/07/24 RETAISES Ven. 16/08/24 RETAISESMer. 17/07/24 RETAISES Sam 17/08/24 RETAISESJeu. 18/07/24 RETAISES | Dim | 180824 RETAISESVen. 19/07/24 RETAISES Lun 19/08/24 RETAISESSam 20/07/24 RETAISES Mar 20/08/24 RETAISESDim. - 24/07/24 — RETAISES Mer 21/08/24 RETAISESLun 22/07/24 RETAISES Jeu. 22/08/24 RETAISESMar 23/07/24 RETAISES Ven. 23/08/24 RETAISESMer 24/07/24 RETAISES Sam 24/08/24 RETAISESJeu 25/07/24 RETAISES Dim. 25/08/24 | _ RETAISESVen 26/07/24 RETAISES Lun 26/08/24Sam 27/07/24 RETAISES Mar. 27/08/24Dim. 28/07/24 RETAISES Mer. 28/08/24Lun. 29/07/24 RETAISES Jeu. 29/08/24Mar 30/07/24 RETAISES Ven. 30/08/24Mer. 31/07/24 RETAISES Sam 31/08/24
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 20246
SECTEUR 2 - OLERONMATIN APRES-MIDI SOIR06H-13H 13H-20H 20H-06HLun. 01/07/24 RAOULX OLERONAISES RAOULXMar 02/07/24 RAOULX OLERONAISES RAOULXMer 03/07/24 RAOULX OLERONAISES COUTANTJeu 04/07/24 RAOULX OLERONAISES COUTANTVen 05/07/24 RAOULX OLERONAISES RAOULXSam. 06/07/24 RAOULX COUTANT RAOULX__ Dim. — 07107124 — OLERONAISES OLERONAISES RAOULXLun. 08/07/24 COUTANT RAOULX COUTANTMar. 09/07/24 COUTANT RAOULX COUTANTMer. 10/07/24 COUTANT RAOULX RAOULXJeu 11/07/24 COUTANT RAOULX RAOULXVen 12/07/24 COUTANT RAOULX COUTANTSam 13/07/24 RAOULX COUTANT COUTANTDim. 14/07/24 COUTANT RAOULX COUTANTLun. 15/07/24 OLERONAISES RAOULX RAOULXMar. 16/07/24 OLERONAISES RAOULX RAOULXMer. 17/07/24 OLERONAISES RAOULX COUTANTJeu. 18/07/24 OLERONAISES RAOULX COUTANTVen. 19/07/24 OLERONAISES RAOULX RAOULXSam. 20/07/24 OLERONAISES OLERONAISES RAOULXDim. 21/07/24 COUTANT RAOULX RAOULXLun. 22/07/24 RAOULX COUTANT COUTANTMar. 23/07/24 RAOULX COUTANT COUTANTMer. 24/07/24 RAOULX COUTANT RAOULXJeu. 25/07/24 RAOULX COUTANT RAOULXVen. 26/07/24 RAOULX COUTANT COUTANTSam 27/07/24 RAOULX COUTANT COUTANTDim. 28/07/24 OLERONAISES OLERONAISES COUTANTLun. 29/07/24 RAOULX OLERONAISES RAOULXMar 30/07/24 RAOULX OLERONAISES RAOULXMer. 31/07/24 RAOULX OLERONAISES COUTANT
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 20247
SECTEUR 2 - OLERONMATIN APRES-MIDI SOIR06H-13H 13H-20H 20H-06HJeu. 01/08/24 RAOULX OLERONAISES COUTANTVen. 02/08/24 RAOULX OLERONAISES RAOULXSam 03/08/24 RAOULX COUTANT RAOULX- Dim | 04/08/24 _ COUTANT RAOULX RAOULXLun 05/08/24 COUTANT RAOULX COUTANTMar 06/08/24 COUTANT RAOULX COUTANTMer. 07/08/24 COUTANT RAOULX RAOULXJeu. 08/08/24 COUTANT RAOULX RAOULXVen. 09/08/24 COUTANT RAOULX COUTANTSam 10/08/24 OLERONAISES OLERONAISES COUTANTDim. _ 110824 — COUTANT RAOULX COUTANTLun 12/08/24 OLERONAISES RAOULX RAOULXMar. 13/08/24 OLERONAISES RAOULX RAOULXMer. 14/08/24 OLERONAISES RAOULX COUTANT24 SORF IS 15/0824 | OLERONAISES RAOULX COUTANTVen. 16/08/24 OLERONAISES RAOULX RAOULXSam. 17/08/24 RAOULX COUTANT RAOULXDim _ 18/08/24 | OLERONAISES OLERONAISES RAOULXLun. 19/08/24 RAOULX COUTANT OLERONAISESMar. 20/08/24 RAOULX COUTANT OLERONAISESMer. 21/08/24 RAOULX COUTANT RAOULXJeu 22/08/24 RAOULX COUTANT RAOULXVen 23/08/24 RAOULX COUTANT OLERONAISESSam 24/08/24 RAOULX COUTANT OLERONAISESDim. 25/08/24 COUTANT RAOULX OLERONAISESLun 26/08/24 RAOULX OLERONAISES RAOULXMar. 27/08/24 RAOULX OLERONAISES RAOULXMer. 28/08/24 RAOULX OLERONAISES COUTANTJeu 29/08/24 RAOULX OLERONAISES COUTANTVen 30/08/24 RAOULX OLERONAISES RAOULXSam. 31/08/24 OLERONAISES OLERONAISES RAOULX
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 20248
SECTEUR 2 - OLERONMATIN APRES-MIDI SOIR06H-13H 13H-20H 20H-06HDim. - 04/09/24 — COUTANT RAOULX RAOULXLun. 02/09/24 COUTANT RAOULX COUTANTMar. 03/09/24 COUTANT RAOULX COUTANTMer. 04/09/24 COUTANT RAOULX RAOULXJeu. 05/09/24 COUTANT RAOULX RAOULXVen. 06/09/24 COUTANT RAOULX COUTANTSam. 07/09/24 RAOULX COUTANT COUTANTDim. 08/09/24 OLERONAISES OLERONAISES COUTANTLun. 09/09/24 OLERONAISES RAOULX RAOULXMar. 10/09/24 OLERONAISES RAOULX RAOULXMer. 11/09/24 OLERONAISES RAOULX COUTANTJeu. 12/09/24 OLERONAISES RAOULX COUTANTVen. 13/09/24 OLERONAISES RAOULX RAOULXSam. 14/09/24 RAOULX COUTANT RAOULXDim. 15/09/24 COUTANT RAOULX RAOULXLun. 16/09/24 RAOULX COUTANT COUTANTMar. 17/09/24 RAOULX COUTANT COUTANTMer. 18/09/24 RAOULX COUTANT RAOULXJeu 19/09/24 RAOULX COUTANT RAOULXVen 20/09/24 RAOULX COUTANT COUTANTSam 21/09/24 OLERONAISES OLERONAISES COUTANTDim. 22/09/24 COUTANT RAOULX COUTANTLun 23/09/24 RAOULX OLERONAISES RAOULXMar 24/09/24 RAOULX OLERONAISES RAOULXMer 25/09/24 RAOULX OLERONAISES COUTANTJeu 26/09/24 RAOULX OLERONAISES COUTANTVen 27/09/24 RAOULX OLERONAISES RAOULXSam 28/09/24 RAOULX COUTANT RAOULXDim. 29/09/24 OLERONAISES OLERONAISES RAOULXLun. 30/09/24 COUTANT RAOULX COUTANT
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 20249
SECTEUR 2 - OLERONMATIN APRES-MIDI SOIR06H-13H 13H-20H 20H-06HMar. 01/10/24 COUTANT RAOULX COUTANTMer. 02/10/24 COUTANT RAOULX RAOULXJeu 03/10/24 COUTANT RAOULX RAOULXVen. 04/10/24 COUTANT RAOULX COUTANTSam 05/10/24 RAOULX COUTANT COUTANT- Dim | 08MO/24 — COUTANT RAOULX COUTANTLun. 07/10/24 OLERONAISES RAOULX RAOULXMar. 08/10/24 OLERONAISES RAOULX RAOULXMer 09/10/24 OLERONAISES RAOULX COUTANTJeu 10/10/24 OLERONAISES RAOULX COUTANTVen 11/10/24 OLERONAISES RAOULX RAOULXSam 12/10/24 OLERONAISES OLERONAISES RAOULXDim — 1310124 — COUTANT RAOULX RAOULXLun 14/10/24 RAOULX COUTANT COUTANTMar. 15/10/24 RAOULX COUTANT COUTANTMer. 16/10/24 RAOULX COUTANT RAOULXJeu. 17/10/24 RAOULX COUTANT RAOULXVen. 18/10/24 RAOULX COUTANT COUTANTSam 19/10/24 RAOULX COUTANT COUTANTDim. 20/40/24 OLERONAISES OLERONAISES COUTANTLun 21/10/24 RAOULX OLERONAISES RAOULXMar 22/10/24 RAOULX OLERONAISES RAOULXMer 23/10/24 RAOULX OLERONAISES COUTANTJeu 24/10/24 RAOULX OLERONAISES COUTANTVen 25/10/24 RAOULX OLERONAISES RAOULXSam 26/10/24 RAOULX COUTANT RAOULXDim. 27/10/24 COUTANT RAOULX RAOULXLun. 28/10/24 COUTANT RAOULX COUTANTMar. 29/10/24 COUTANT RAOULX COUTANTMer 30/10/24 COUTANT RAOULX RAOULXJeu 31/10/24 COUTANT RAOULX RAOULX
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202410
SECTEUR 2 - OLERONl MATIN APRES-MIDI SOIR06H-13H 13H-20H 20H-06H__ Ven | OfM4/246 — COUTANT RAOULX COUTANTSam. 02/11/24 OLERONAISES OLERONAISES COUTANTDim — | 03442 COUTANT RAOULX COUTANTLun. 04/11/24 OLERONAISES RAOULX RAOULXMar. 05/11/24 OLERONAISES RAOULX RAOULXMer. 06/11/24 OLERONAISES RAOULX COUTANTJeu. 07/11/24 OLERONAISES RAOULX COUTANTVen. 08/11/24 OLERONAISES RAOULX RAOULXSam 09/11/24 RAOULX COUTANT RAOULXDim. — 101124 | OLERONAISES OLERONAISES RAOULXLun. 111124 — RAOULX COUTANT COUTANTMar. 12/11/24 RAOULX COUTANT COUTANTMer. 13/11/24 RAOULX COUTANT RAOULXJeu. 14/11/24 RAOULX COUTANT RAOULXVen. 15/11/24 RAOULX COUTANT COUTANTSam. 16/11/24 RAOULX COUTANT COUTANTDim _ 1711124 — COUTANT RAOULX COUTANTLun 18/11/24 RAOULX OLERONAISES RAOULXMar. 19/11/24 RAOULX OLERONAISES RAOULXMer. 20/11/24 RAOULX OLERONAISES COUTANTJeu 21/11/24 RAOULX OLERONAISES COUTANTVen 22/11/24 RAOULX OLERONAISES RAOULXSam 23/11/24 OLERONAISES OLERONAISES RAOULXDim. 24111124 COUTANT RAOULX RAOULXLun 25/11/24 COUTANT RAOULX COUTANTMar. 26/11/24 COUTANT RAOULX COUTANTMer. 27/11/24 COUTANT RAOULX RAOULXJeu 28/11/24 COUTANT RAOULX RAOULXVen 29/11/24 COUTANT RAOULX COUTANTSam. 30/11/24 RAOULX COUTANT COUTANT
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202411
SECTEUR 2 - OLERONMATIN APRES-MIDI SOIR06H-13H 13H-20H 20H-06H_ Dim. 01142/24 OLERONAISES OLERONAISES COUTANTLun. 02/12/24 OLERONAISES RAOULX RAOULXMar 03/12/24 OLERONAISES RAOULX RAOULXMer 04/12/24 OLERONAISES RAOULX COUTANTJeu 05/12/24 OLERONAISES RAOULX COUTANTVen 06/12/24 OLERONAISES RAOULX RAOULXSam. 07/12/24 RAOULX COUTANT RAOULXDim. 08/12/24 COUTANT RAOULX RAOULXLun 09/12/24 RAOULX COUTANT COUTANTMar 10/12/24 RAOULX COUTANT COUTANTMer 11/12/24 RAOULX COUTANT RAOULXJeu. 12/12/24 RAOULX COUTANT RAOULXVen. 13/12/24 RAOULX COUTANT COUTANTSam 14/12/24 OLERONAISES OLERONAISES COUTANTDim. 15/42/24 COUTANT RAOULX COUTANTLun 16/12/24 RAOULX OLERONAISES RAOULXMar. 17/12/24 RAOULX OLERONAISES RAOULXMer 18/12/24 RAOULX OLERONAISES COUTANTJeu 19/12/24 RAOULX OLERONAISES COUTANTVen 20/12/24 RAOULX OLERONAISES RAOULXSam. 21/12/24 RAOULX COUTANT RAOULXDim. 2211224 OLERONAISES OLERONAISES RAOULXLun. 23/12/24 COUTANT RAOULX COUTANTMar. 24/12/24 COUTANT RAOULX COUTANTMer. 25112724 COUTANT RAOULX RAOULXJeu. 26/12/24 COUTANT RAOULX RAOULXVen. 27/12/24 COUTANT RAOULX COUTANTSam 28/12/24 RAOULX COUTANT COUTANTDim. 20112724 COUTANT RAOULX COUTANTLun. 30/12/24 OLERONAISES RAOULX RAOULXMar. 31/12/24 OLERONAISES RAOULX RAOULX
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202412
SECTEUR 3 - LA ROCHELLE
l MATIN APRES-MIDI SOIR; _ 06H-13H 13H-20H 20H-06HAUNIS AUNIS PACIFICLun 01/07/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFICMar 02/07/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEMer 03/07/24ATLANTIQUE RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEJeu. 04/07/24ATLANTIQUE RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFICVen 05/07/24ROCHE RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFICSam 06/07/24PACIFIC PACIFIC AUNIS" aNet '_ i AUNIS AUNIS PACIFICL 23 PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUELun. 08/07/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEMar. 09/07/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS PACIFICMer 10/07/24PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS PACIFICJeu 11/07/24PACIFIC ATLANTIQUE AUNISROCHE AUNIS ATLANTIQUEVen 12/07/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUESam 13/07/24ATLANTIQUE ATLANTIQUE AUNISf y y : AUNIS AUNIS ATLANTIQUEATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS PACIFICLun 15/07/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFICMar. 16/07/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEMer. 17/07/24ATLANTIQUE RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEJeu. 18/07/24ATLANTIQUE RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFICVen 19/07/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFICSam 20/07/24PACIFIC PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS PACIFICDim. 21/07/24PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUELun 22/07/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEMar 23/07/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS PACIFICMer 24/07/24PACIFIC ATLANTIQUE AUNIS
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202413
AUNI AUNI PACIFIJeu. 25/07/24 2 rs dPACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNI AUNI AT TIVen. 26/07/24 S = el sm=ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNI AUNI ATLANTISam 27/07/24 " NS LANTIQUEATLANTIQUE ATLANTIQUE AUNIS_ LA, eh L AUNIS AUNIS ATLANTIQUEDim. 28007724o ffn Ceè-s t ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS PACIFICLun 29/07/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFICMar 30/07/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEMer 31/07/24ATLANTIQUE RETAISES ET TAXIS AUNIS
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202414
SECTEUR 3 - LA ROCHELLE
MATIN APRES-MIDI SOIR06H-13H 13H-20H 20H-06HAUNIS AUNIS ATLANTIQUEJeu 01/08/24ATLANTIQUE RETAISES ET TAXIS AUNISAUNI AUNIS PACIFICven 02/08/24 -PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFICSam. 03/08/24PACIFIC PACIFIC AUNISe A s AUNIS AUNIS PACIFIC.... ü" '..." PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUELun 05/08/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEMar 06/08/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS PACIFICMer. 07/08/24PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS PACIFICJeu 08/08/24PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEVen 09/08/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUESam 10/08/24ATLANTIQUE ATLANTIQUE AUNISEc ' AUNIS AUNIS ATLANTIQUEATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS PACIFICLun 12/08/24PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS PACIFICMar. 13/08/24PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEMer. 14/08/24ATLANTIQUE ATLANTIQUE AUNISA" ; Ad i AUNIS AUNIS ATLANTIQUE1 bnx ATLANTIQUE ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS PACIFICVen 16/08/24PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS PACIFICSam 17/08/24PACIFIC PACIFIC AUNISse 4 AUNIS AUNIS PACIFICPACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUELun 19/08/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEMar 20/08/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS PACIFICMer 21/08/24PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS PACIFICJeu 22/08/24 =PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEVen 23/08/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUESam 24/08/24ATLANTIQUE ATLANTIQUE AUNIS
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202415
sh FRES ST S50 AUNIS AUNIS ATLANTIQUE. ; ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS PACIFICLun 26/08/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFICMar 27/08/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEMer. 28/08/24ATLANTIQUE RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEJeu. 29/08/24ATLANTIQUE RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFICVen 30/08/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFICSam 31/08/24PACIFIC PACIFIC AUNIS
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202416
SECTEUR 3 - LA ROCHELLE
MATIN APRES-MIDI SOIR06H-13H 13H-20H 20H-06H
= Ëç" 77... X AUNIS AUNIS PACIFIC
CIO R | 30 rr PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUELun. 02/09/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEMar. 03/09/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS PACIFICMer 04/09/24PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS PACIFICJeu 05/09/24PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEVen 06/09/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUESam 07/09/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNIStc m ROCHE AUNIS ATLANTIQUE) ...' D IRl RETAISES ET TAXIS PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS PACIFICLun 09/09/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFICMar 10/09/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEMer 11/09/24ATLANTIQUE RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEJeu 12/09/24ATLANTIQUE RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFICVen 13/09/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFICSam 14/09/24PACIFIC PACIFIC AUNISA SALLESIENNE AUNIS PACIFICPACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUELun 16/09/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEMar 17/09/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS PACIFICMer 18/09/24PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS PACIFICJeu 19/09/24PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEVen 20/09/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUESam 21/09/24ATLANTIQUE ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEDim. 22/09/24RETAISES ET TAXIS PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS PACIFICLun 23/09/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFICMar 24/09/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNIS
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202417
AUNIS AUNIS ATLANTIQUEMer 25/09/24ATLANTIQUE RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNI ATLANTIQUEJeu 26/09/24 = S QATLANTIQUE RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFICVen 27/09/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFICSam. 28/09/24PACIFIC PACIFIC AUNIS2 A bl R AUNIS AUNIS PACIFICÀ DE L'OCEAN ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUELun. 30/09/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNIS
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202418
SECTEUR 3 - LA ROCHELLE
MATIN APRES-MIDI SOIR06H-13H 13H-20H 20H-06HAUNIS AUNIS ATLANTIQUEMar 01/10/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS PACIFICMer. 02/10/24PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS PACIFICJeu 03/10/24PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNI AUNI ATLANTIO 04/10/24 UNIS UNIS NTIQUEROCHE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUESam. 05/10/24ATLANTIQUE ATLANTIQUE AUNIS; ' = ; AUNIS AUNIS ATLANTIQUE- RETAISES ET TAXIS PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS PACIFICLun 07/10/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFICMar 08/10/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEMer. 09/10/24ATLANTIQUE RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEJeu 10/10/24ATLANTIQUE RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFICVen. 11/10/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFICSam 12/10/24PACIFIC PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS PACIFIC; PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUELun 14/10/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEMar 15/10/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS PACIFICMer 16/10/24PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS PACIFICJeu 17/10/24PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEVen 18/10/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUESam 19/10/24ATLANTIQUE ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEDim. 20/10/24RETAISES ET TAXIS PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS PACIFICLun 21/10/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFICMar 22/10/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEMer 23/10/24ATLANTIQUE RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEJeu 24/10/24ATLANTIQUE RETAISES ET TAXIS AUNIS
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202419
AUNIS AUNIS PACIFICVen 25/10/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFICSam 26/10/24PACIFIC PACIFIC AUNIS« DE L'OCEAN AUNIS PACIFICDim. 27H0/24PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUELun. 28/10/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEMar 29/10/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS PACIFICMer 30/10/24PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS PACIFICJeu 31/10/24PACIFIC ATLANTIQUE AUNIS
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202420
SECTEUR 3 - LA ROCHELLE
MATIN APRES-MIDI SOIR06H-13H 13H-20H 20H-06H»'m: 'me AUNIS AUNIS ATLANTIQUEM o RGP AT G ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNI AUNI ATLANTIQUESam 02/11/24 v o ALANTIGUATLANTIQUE ATLANTIQUE AUNIS5._,":;1"% - ;, S... À AUNIS AUNIS ATLANTIQUE11 4R 1 | RETAISES ET TAXIS PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS PACIFICLun 04/11/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNI AUNI ACIFIMar 05/11/24 Qs cs PALIFICPACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEMer. 06/11/24ATLANTIQUE RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEJeu 07/11/24ATLANTIQUE RETAISES ET TAXIS AUNISROCHE AUNIS PACIFICVen 08/11/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNI | PACIF— el UNIS AUNIS ACIFICPACIFIC PACIFIC AUNISG AUNIS AUNIS PACIFICPACIFIC ATLANTIQUE AUNISF b3 AUNIS AUNIS ATLANTIQUEU'HII,,-., - 31M124 ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEMar. 12/11/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS PACIFICMer. 13/11/24PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS PACIFICJeu 14/11/24PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEVen 15/11/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUESam 16/11/24ATLANTIQUE ATLANTIQUE AUNIS3 AUNIS AUNIS ATLANTIQUEDim. 1711124RETAISES ET TAXIS PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS PACIFICLun 18/11/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFICMar 19/11/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEMer 20/11/24ATLANTIQUE RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEJeu 21/11/24ATLANTIQUE RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFICVen 22/11/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFICSam 23/11/24PACIFIC PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS PACIFICDim. 24/11/24DE L'OCEAN ATLANTIQUE AUNIS
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202421
AUNIS AUNIS ATLANTIQUELun 25/11/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEMar 26/11/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNI AUNI PACIFIMer 27/11/24 es e LPACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS PACIFICJeu. 28/11/24PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEVen. 29/11/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUESam 30/11/24ATLANTIQUE ATLANTIQUE AUNIS
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202422
SECTEUR 3 - LA ROCHELLE
MATIN APRES-MIDI SOIR06H-13H 13H-20H 20H-06HAUNIS AUNIS ATLANTIQUERETAISES ET TAXIS PACIFIC AUNISAUNI AUNIS PACIFICLun 02/12/24 53PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFICMar. 03/12/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEMer. 04/12/24ATLANTIQUE RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEJeu 05/12/24ATLANTIQUE RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFICVen. 06/12/24ROCHE RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFICSam 07/12/24PACIFIC PACIFIC AUNISe ps 0 ...s DE L'OCEAN AUNIS PACIFIC' PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUELun 09/12/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEMar 10/12/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS PACIFICMer 11/12/24PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS PACIFICJeu 12/12/24PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEVen. 13/12/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUESam. 14/12/24ATLANTIQUE ATLANTIQUE AUNIS; AUNIS AUNIS ATLANTIQUEDim. 15/12/24RETAISES ET TAXIS PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS PACIFICLun 16/12/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFICMar 17/12/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEMer 18/12/24ATLANTIQUE RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEJeu 19/12/24ATLANTIQUE RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFICVen 20/12/24PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFICSam 21/12/24PACIFIC PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS PACIFICDim. 221224PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUELun 23/12/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEMar 24/12/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNIS
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202423
AUNIS AUNIS PACIFICMer 25/12/24PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS PACIFICJeu 26/12/24PACIFIC ATLANTIQUE AUNISAUNIS AUNIS ATLANTIQUEVen 27/12/24ATLANTIQUE PACIFIC AUNISAUNI AUNI ATLANTIQUESam 28/12/24 s oATLANTIQUE ATLANTIQUE AUNISps en t AN AUNIS AUNIS ATLANTIQUE'. - RETAISES ET TAXIS PACIFIC AUNISAUNI AUNIS PACIFICLun. 30/12/24 e =PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNISAUNIS AUNIS PACIFICMar 3112724PACIFIC RETAISES ET TAXIS AUNIS
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202424
SECTEUR 4 - ROCHEFORTMATIN APRES-MIDI SOIR06H-13H 13H-20H 20H-06HLun. 01/07/24 MAROTTA COLBERT COLBERTMar 02/07/24 MAROTTA COLBERT COLBERTMer 03/07/24 MAROTTA COLBERT MAROTTAJeu. 04/07/24 MAROTTA COLBERT MAROTTAVen. 05/07/24 MAROTTA COLBERT COLBERTSam. 06/07/24 MAROTTA COLBERT COLBERT'Dim. | 070724 | MAROTTA COLBERT COLBERTLun 08/07/24 COLBERT MAROTTA MAROTTAMar 09/07/24 COLBERT MAROTTA MAROTTAMer. 10/07/24 COLBERT MAROTTA COLBERTJeu. 11/07/24 COLBERT MAROTTA COLBERTVen. 12/07/24 COLBERT MAROTTA MAROTTASam 13/07/24 COLBERT MAROTTA MAROTTADim. 44/07/24 — COLBERT MAROTTA MAROTTALun 15/07/24 MAROTTA COLBERT COLBERTMar. 16/07/24 MAROTTA COLBERT COLBERTMer. 17/07/24 MAROTTA COLBERT MAROTTAJeu. 18/07/24 MAROTTA COLBERT MAROTTAVen 19/07/24 MAROTTA COLBERT COLBERTSam. 20/07/24 RAOULX COLBERT COLBERTDim. 21/07/24 — MAROTTA COLBERT COLBERTLun. 22/07/24 COLBERT MAROTTA MAROTTAMar. 23/07/24 COLBERT MAROTTA MAROTTAMer. 24/07/24 COLBERT MAROTTA COLBERTJeu 25/07/24 COLBERT MAROTTA COLBERTVen 26/07/24 COLBERT MAROTTA MAROTTASam. 27/07/24 COLBERT MAROTTA MAROTTADim. 28/07/24 COLBERT | ETOILEBLEUE | MAROTTALun 29/07/24 MAROTTA COLBERT COLBERTMar 30/07/24 MAROTTA COLBERT COLBERTMer. 31/07/24 MAROTTA COLBERT MAROTTA
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202425
SECTEUR 4 - ROCHEFORTMATIN APRES-MIDI SOIR06H-13H 13H-20H 20H-06HMAROTTA COLBERT MAROTTAMAROTTA COLBERT COLBERTMAROTTA COLBERT COLBERTMAROTTA COLBERT COLBERTCOLBERT MAROTTA MAROTTACOLBERT MAROTTA MAROTTACOLBERT MAROTTA COLBERTCOLBERT MAROTTA COLBERTVen. 09/08/24 COLBERT MAROTTA MAROTTASam. 10/08/24 COLBERT RAOULX MAROTTADim. 110824 | COLBERT MAROTTA MAROTTALun. 12/08/24 MAROTTA COLBERT COLBERTMar. 13/08/24 MAROTTA COLBERT COLBERTMer. 14/08/24 MAROTTA COLBERT MAROTTAJeu. 150824 | MAROTTA COLBERT MAROTTAVen 16/08/24 MAROTTA COLBERT COLBERTSam. 17/08/24 MAROTTA COLBERT COLBERTDim. 18/08/24 MAROTTA COLBERT COLBERTLun 19/08/24 COLBERT MAROTTA MAROTTAMar 20/08/24 COLBERT MAROTTA MAROTTAMer 21/08/24 COLBERT MAROTTA COLBERTJeu 22/08/24 COLBERT MAROTTA COLBERTVen 23/08/24 COLBERT MAROTTA MAROTTASam. 24/08/24 COLBERT MAROTTA MAROTTADim. 25/08/24 COLBERT | ETOILEBLEUE| MAROTTALun 26/08/24 MAROTTA COLBERT COLBERTMar. 27/08/24 MAROTTA COLBERT COLBERTMer 28/08/24 MAROTTA COLBERT MAROTTAJeu 29/08/24 MAROTTA COLBERT MAROTTAVen. 30/08/24 MAROTTA COLBERT COLBERTSam 31/08/24 RAOULX COLBERT COLBERT
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202426
SECTEUR 4 - ROCHEFORT| MATIN APRES-MIDI SOIR06H-13H 13H-20H 20H-06H- Dim — | 010928 | MAROTTA COLBERT COLBERTLun. 02/09/24 COLBERT MAROTTA MAROTTAMar 03/09/24 COLBERT MAROTTA MAROTTAMer. 04/09/24 COLBERT MAROTTA COLBERTJeu. 05/09/24 COLBERT MAROTTA COLBERTVen. 06/09/24 COLBERT MAROTTA MAROTTASam. 07/09/24 COLBERT MAROTTA MAROTTA_ Dim. 08/09/24 — COLBERT MAROTTA MAROTTALun. 09/09/24 MAROTTA COLBERT COLBERTMar 10/09/24 MAROTTA COLBERT COLBERTMer 11/09/24 MAROTTA COLBERT MAROTTAJeu 12/09/24 MAROTTA COLBERT MAROTTAVen. 13/09/24 MAROTTA COLBERT COLBERTSam. 14/09/24 MAROTTA COLBERT COLBERTDim 15/09/24 MAROTTA COLBERT COLBERTLun 16/09/24 COLBERT MAROTTA MAROTTAMar 17/09/24 COLBERT MAROTTA MAROTTAMer 18/09/24 COLBERT MAROTTA COLBERTJeu 19/09/24 COLBERT MAROTTA COLBERTVen 20/09/24 COLBERT MAROTTA MAROTTASam 21/09/24 COLBERT RAOULX MAROTTADim. 22/09/24 COLBERT | ETOILE BLEUE | MAROTTALun. 23/09/24 MAROTTA COLBERT COLBERTMar. 24/09/24 MAROTTA COLBERT COLBERTMer. 25/09/24 MAROTTA COLBERT MAROTTAJeu. 26/09/24 MAROTTA COLBERT MAROTTAVen. 27/09/24 MAROTTA COLBERT COLBERTSam. 28/09/24 MAROTTA COLBERT COLBERTDim. 29/09/24 MAROTTA COLBERT COLBERTLun. 30/09/24 COLBERT MAROTTA MAROTTA
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202427
SECTEUR 4 - ROCHEFORTMATIN APRES-MIDI SOIR06H-13H 13H-20H 20H-06HMar. 01/10/24 COLBERT MAROTTA MAROTTAMer. 02/10/24 COLBERT MAROTTA COLBERTJeu. 03/10/24 COLBERT MAROTTA COLBERTVen 04/10/24 COLBERT MAROTTA MAROTTASam. 05/10/24 COLBERT MAROTTA MAROTTADim. 06/40/24— COLBERT MAROTTA MAROTTALun. 07/10/24 MAROTTA COLBERT COLBERTMar. 08/10/24 MAROTTA COLBERT COLBERTMer 09/10/24 MAROTTA COLBERT MAROTTAJeu 10/10/24 MAROTTA COLBERT MAROTTAVen 11/10/24 MAROTTA COLBERT COLBERTSam. 12/10/24 RAOULX COLBERT COLBERTDim 13/40/24 MAROTTA COLBERT COLBERTLun. 14/10/24 COLBERT MAROTTA MAROTTAMar. 15/10/24 COLBERT MAROTTA MAROTTAMer. 16/10/24 COLBERT MAROTTA COLBERTJeu. 17/10/24 COLBERT MAROTTA COLBERTVen 18/10/24 COLBERT MAROTTA MAROTTASam 19/10/24 COLBERT MAROTTA MAROTTADim. 20/40/24 COLBERT | ETOILEBLEUE| MAROTTALun. 21/10/24 MAROTTA COLBERT COLBERTMar. 22/10/24 MAROTTA COLBERT COLBERTMer. 23/10/24 MAROTTA COLBERT MAROTTAJeu 24/10/24 MAROTTA COLBERT MAROTTAVen 25/10/24 MAROTTA COLBERT COLBERTSam 26/10/24 MAROTTA COLBERT COLBERTDim. 2710124 MAROTTA COLBERT COLBERTLun 28/10/24 COLBERT MAROTTA MAROTTAMar 29/10/24 COLBERT MAROTTA MAROTTAMer 30/10/24 COLBERT MAROTTA COLBERTJeu 31/10/24 COLBERT MAROTTA COLBERT
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202428
SECTEUR 4 - ROCHEFORTT MATIN | APRES-MDI SOIR06H-13H 13H-20H 20H-06H__ Ven. | oin124 — COLBERT MAROTTA MAROTTASam 02/11/24 COLBERT RAOULX MAROTTA_ Dim | 03124 | COLBERT MAROTTA MAROTTALun. 04/11/24 MAROTTA COLBERT COLBERTMar. 05/11/24 MAROTTA COLBERT COLBERTMer 06/11/24 MAROTTA COLBERT MAROTTAJeu 07/11/24 MAROTTA COLBERT MAROTTAVen. 08/11/24 MAROTTA COLBERT COLBERTSam. 09/11/24 MAROTTA COLBERT COLBERT_ Dim. 10111724 MAROTTA COLBERT COLBERTLun. 1111124 COLBERT MAROTTA MAROTTAMar 12/11/24 COLBERT MAROTTA MAROTTAMer 13/11/24 COLBERT MAROTTA COLBERTJeu. 14/11/24 COLBERT MAROTTA COLBERTVen. 15/11/24 COLBERT MAROTTA MAROTTASam. 16/11/24 COLBERT MAROTTA MAROTTA__ Dim. 17111124 — COLBERT | ETOILEBLEUE | MAROTTALun. 18/11/24 MAROTTA COLBERT COLBERTMar. 19/11/24 MAROTTA COLBERT COLBERTMer 20/11/24 MAROTTA COLBERT MAROTTAJeu 21/11/24 MAROTTA COLBERT MAROTTAVen 22/11/24 MAROTTA COLBERT COLBERTSam 23/11/24 RAOULX COLBERT COLBERTDim. 2411724 MAROTTA COLBERT COLBERTLun 25/11/24 COLBERT MAROTTA MAROTTAMar 26/11/24 COLBERT MAROTTA MAROTTAMer 27/11/24 COLBERT MAROTTA COLBERTJeu 28/11/24 COLBERT MAROTTA COLBERTVen 29/11/24 COLBERT MAROTTA MAROTTASam 30/11/24 COLBERT MAROTTA MAROTTA
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202429
SECTEUR 4 - ROCHEFORT
MATIN APRES-MIDI SOIR' ' 06H-13H 13H-20H 20H-06HDim. 0112124 COLBERT MAROTTA MAROTTALun. 02/12/24 MAROTTA COLBERT COLBERTMar 03/12/24 MAROTTA COLBERT COLBERTMer 04/12/24 MAROTTA COLBERT MAROTTAJeu 05/12/24 MAROTTA COLBERT MAROTTAVen 06/12/24 MAROTTA COLBERT COLBERTSam 07/12/24 MAROTTA COLBERT COLBERTDim 08/12/24 MAROTTA COLBERT COLBERTLun 09/12/24 COLBERT MAROTTA MAROTTAMar 10/12/24 COLBERT MAROTTA MAROTTAMer 11/12/24 COLBERT MAROTTA COLBERTJeu 12/12/24 COLBERT MAROTTA COLBERTVen 13/12/24 COLBERT MAROTTA MAROTTASam 14/12/24 COLBERT RAOULX MAROTTADim. 18112124 COLBERT MAROTTA MAROTTALun 16/12/24 MAROTTA COLBERT COLBERTMar 17/12/24 MAROTTA COLBERT COLBERTMer 18/12/24 MAROTTA COLBERT MAROTTAJeu 19/12/24 MAROTTA COLBERT MAROTTAVen. 20/12/24 MAROTTA COLBERT COLBERTSam 21/12/24 MAROTTA COLBERT COLBERTDim. 22112124 MAROTTA COLBERT COLBERTLun 23/12/24 COLBERT MAROTTA MAROTTAMar 24/12/24 COLBERT MAROTTA MAROTTAMer. 2511224 COLBERT MAROTTA COLBERTJeu. 26/12/24 COLBERT MAROTTA COLBERTVen. 27/12/24 COLBERT MAROTTA MAROTTASam 28/12/24 COLBERT MAROTTA MAROTTADim. 2012724 COLBERT | ETOILEBLEUE | MAROTTALun 30/12/24 MAROTTA COLBERT COLBERTMar 31/12/24 MAROTTA COLBERT COLBERT
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202430
SECTEUR 5 - ROYANMATIN APRES-MIDI SOIR06H-13H 13H-20H 20H-06HLun. 01/07/24 DELORD ST BERNARD COTE DE BEAUTEMar. 02/07/24 ST BERNARD ST BERNARD COTE DE BEAUTEMer 03/07/24 ST BERNARD ST BERNARD COTE DE BEAUTEJeu 04/07/24 ST BERNARD ST BERNARD COTE DE BEAUTEVen 05/07/24 ST BERNARD ST BERNARD COTE DE BEAUTESam. 06/07/24 ST BERNARD ST BERNARD COTE DE BEAUTE" Dim | 0707124 | COTE DE BEAUTE | COTE DE BEAUTE | COTE DE BEAUTELun 08/07/24 ST BERNARD COTE DE BEAUTE ST BERNARDMar 09/07/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDMer 10/07/24 PRESQUILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDJeu 11/07/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDVen. 12/07/24 PRESQUILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDSam. 13/07/24 PRESQUILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDDim. 14/07/24 — PRESQUILE PRESQU'ILE ST BERNARDLun. 15/07/24 PRESQU'ILE ST BERNARD DELORDMar. 16/07/24 FAUCONNET ST BERNARD DELORDMer 17/07/24 FAUCONNET ST BERNARD DELORDJeu 18/07/24 FAUCONNET ST BERNARD DELORDVen 19/07/24 FAUCONNET ST BERNARD DELORDSam 20/07/24 FAUCONNET ST BERNARD DELORDDim. 21/07/24 DELORD DELORD DELORDLun. 22/07/24 FAUCONNET COTE DE BEAUTE ST BERNARDMar. 23/07/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDMer. 24/07/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDJeu. 25/07/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDVen. 26/07/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDSam. 27/07/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDDim. 28/07/24 ST BERNARD ST BERNARD ST BERNARDLun. 29/07/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE FAUCONNETMar. 30/07/24 DELORD COTE DE BEAUTE FAUCONNETMer. 31/07/24 DELORD COTE DE BEAUTE FAUCONNET
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202431
SECTEUR 5 - ROYANMATIN APRES-MIDI SOIR06H-13H 13H-20H 20H-06HJeu. 01/08/24 DELORD COTE DE BEAUTE FAUCONNETVen 02/08/24 DELORD COTE DE BEAUTE FAUCONNETSam 03/08/24 DELORD COTE DE BEAUTE FAUCONNETDim. _ " 04i08/24 | _ FAUCONNET FAUCONNET FAUCONNETLun. 05/08/24 DELORD ST BERNARD COTE DE BEAUTEMar. 06/08/24 ST BERNARD ST BERNARD COTE DE BEAUTEMer. 07/08/24 ST BERNARD ST BERNARD COTE DE BEAUTEJeu 08/08/24 ST BERNARD ST BERNARD COTE DE BEAUTEVen 09/08/24 ST BERNARD ST BERNARD COTE DE BEAUTESam 10/08/24 ST BERNARD ST BERNARD COTE DE BEAUTE__ Dim. 11/08/24 | COTE DE BEAUTE | COTE DE BEAUTE | COTE DE BEAUTELun. 12/08/24 ST BERNARD COTE DE BEAUTE ST BERNARDMar. 13/08/24 PRESQUILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDMer. 14/08/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDJeu. 15/08/24 PRESQU'ILE PRESQU'ILE ST BERNARDVen. 16/08/24 PRESQUILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDSam 17/08/24 PRESQUILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDDim. 18/08/24 PRESQUILE PRESQUILE ST BERNARDLun. 19/08/24 PRESQUILE ST BERNARD DELORDMar. 20/08/24 FAUCONNET ST BERNARD DELORDMer. 21/08/24 FAUCONNET ST BERNARD DELORDJeu. 22/08/24 FAUCONNET ST BERNARD DELORDVen. 23/08/24 FAUCONNET ST BERNARD DELORDSam 24/08/24 FAUCONNET ST BERNARD DELORDDim. 25/08/24 DELORD DELORD DELORDLun. 26/08/24 FAUCONNET COTE DE BEAUTE ST BERNARDMar. 27/08/24 PRESQUILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDMer. 28/08/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDJeu. 29/08/24 PRESQUILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDVen. 30/08/24 PRESQUILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDSam 31/08/24 PRESQUILE COTE DE BEAUTE ST BERNARD
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202432
SECTEUR 5 - ROYANfl MATIN APRES-MIDI SOIR06H-13H 13H-20H 20H-06HDim | 01/0%3/24 — ST BERNARD ST BERNARD ST BERNARDLun 02/09/24 PRESQUILE COTE DE BEAUTE FAUCONNETMar 03/09/24 DELORD COTE DE BEAUTE FAUCONNETMer. 04/09/24 DELORD COTE DE BEAUTE FAUCONNETJeu. 05/09/24 DELORD COTE DE BEAUTE FAUCONNETVen 06/09/24 DELORD COTE DE BEAUTE FAUCONNETSam 07/09/24 DELORD COTE DE BEAUTE FAUCONNET__Dim. " 08/09/24 | _ FAUCONNET FAUCONNET FAUCONNETLun. 09/09/24 DELORD STBERNARD | COTE DE BEAUTEMar. 10/09/24 ST BERNARD STBERNARD | COTE DE BEAUTEMer 11/09/24 ST BERNARD STBERNARD | COTE DE BEAUTEJeu. 12/09/24 ST BERNARD STBERNARD | COTE DE BEAUTEVen 13/09/24 ST BERNARD STBERNARD | COTE DE BEAUTESam 14/09/24 ST BERNARD STBERNARD | COTE DE BEAUTEDim. " 18/08/24 | COTE DE BEAUTE | COTE DE BEAUTE | COTE DE BEAUTELun 16/09/24 STBERNARD | COTE DE BEAUTE ST BERNARDMar. 17/09/24 PRESQUILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDMer. 18/09/24 PRESQUILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDJeu 19/09/24 PRESQUILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDVen 20/09/24 PRESQUILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDSam. 21/09/24 PRESQUILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDDim. 22/09/24 PRESQU'ILE PRESQU'ILE ST BERNARDLun 23/09/24 PRESQUILE ST BERNARD DELORDMar. 24/09/24 FAUCONNET ST BERNARD DELORDMer. 25/09/24 FAUCONNET ST BERNARD DELORDJeu 26/09/24 FAUCONNET ST BERNARD DELORDVen 27/09/24 FAUCONNET ST BERNARD DELORDSam 28/09/24 FAUCONNET ST BERNARD DELORDDim. 29/09/24 DELORD DELORD DELORDLun 30/09/24 FAUCONNET COTE DE BEAUTE ST BERNARD0 0 0
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202433
SECTEUR 5 - ROYANMATIN APRES-MIDI SOIR06H-13H 13H-20H 20H-06HMar 01/10/24 PRESQUILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDMer. 02/10/24 PRESQUILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDJeu. 03/10/24 PRESQUILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDVen. 04/10/24 PRESQUILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDSam. 05/10/24 PRESQUILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDDim. 06/10/24 — ST BERNARD ST BERNARD ST BERNARDLun. 07/10/24 PRESQUILE COTE DE BEAUTE FAUCONNETMar. 08/10/24 DELORD COTE DE BEAUTE FAUCONNETMer 09/10/24 DELORD COTE DE BEAUTE FAUCONNETJeu. 10/10/24 DELORD COTE DE BEAUTE FAUCONNETVen. 11/10/24 DELORD COTE DE BEAUTE FAUCONNETSam. 12/10/24 DELORD COTE DE BEAUTE FAUCONNET_ Dim. 43/40/24 — FAUCONNET FAUCONNET FAUCONNETLun. 14/10/24 DELORD ST BERNARD COTE DE BEAUTEMar. 15/10/24 ST BERNARD ST BERNARD COTE DE BEAUTEMer. 16/10/24 ST BERNARD ST BERNARD COTE DE BEAUTEJeu 17/10/24 ST BERNARD ST BERNARD COTE DE BEAUTEVen. 18/10/24 ST BERNARD ST BERNARD COTE DE BEAUTESam. 19/10/24 ST BERNARD ST BERNARD COTE DE BEAUTEDim. 20/40/24 COTE DE BEAUTE | COTE DE BEAUTE | COTE DE BEAUTELun 21/10/24 ST BERNARD COTE DE BEAUTE ST BERNARDMar 22/10/24 PRESQU'LE COTE DE BEAUTE ST BERNARDMer 23/10/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDJeu 24/10/24 PRESQUILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDVen 25/10/24 PRESQUILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDSam 26/10/24 PRESQUILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDDim. 271024 PRESQUILE PRESQU'ILE ST BERNARDLun 28/10/24 PRESQUILE ST BERNARD DELORDMar 29/10/24 FAUCONNET ST BERNARD DELORDMer 30/10/24 FAUCONNET ST BERNARD DELORDJeu. 31/10/24 FAUCONNET ST BERNARD DELORD
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202434
SECTEUR 5 - ROYANMATIN APRES-MIDI SOIR06H-13H 13H-20H 20H-06H- Ven: | OtM424 | FAUCONNET | STBERNARD | _ DELORDSam. 02/11/24 DELORD DELORD DELORD- ODim | 034424 | FAUCONNET LOTE DE BEAUTH ST BERNARDLun 04/11/24 PRESQUILE [OTE DE BEAUTH ST BERNARDMar 05/11/24 PRESQUILE [OTE DE BEAUTH ST BERNARDMer 06/11/24 PRESQUILE [OTE DE BEAUTH ST BERNARDJeu. 07/11/24 PRESQUILE [OTE DE BEAUTH ST BERNARDVen. 08/11/24 PRESQUILE [OTE DE BEAUTH ST BERNARDSam 09/11/24 ST BERNARD | STBERNARD | ST BERNARD__ Dim. 404424 | FAUCONNET | FAUCONNET | FAUCONNETLun - 4444724 — DELORD | LOTE DE BEAUTH FAUCONNETMar. 12/11/24 DELORD LOTE DE BEAUTH FAUCONNETMer. 13/11/24 DELORD [OTE DE BEAUTH FAUCONNETJeu. 14/11/24 DELORD [OTE DE BEAUTH FAUCONNETVen 15/11/24 DELORD [ OTE DEBEAUTH FAUCONNETSam. 16/11/24 FAUCONNET | FAUCONNET | FAUCONNET_Dim. _ 171124 | _ DELORD ST BERNARD LOTE DE BEAUTHLun 18/11/24 ST BERNARD | STBERNARD LOTE DE BEAUTHMar 19/11/24 ST BERNARD | STBERNARD LOTE DE BEAUTMer 20/11/24 STBERNARD | ST BERNARD LOTE DE BEAUTHJeu 21111724 ST BERNARD | ST BERNARD LOTE DE BEAUTHVen 2211124 ST BERNARD | ST BERNARD LOTE DE BEAUTHSam 231124 BOTE DE BEAUTECOTE DE BEAUTECOTE DE BEAUTHDim. 24111124 ST BERNARD [OTE DE BEAUTH ST BERNARDLun 25/11/24 PRESQUILE [OTE DE BEAUTH ST BERNARDMar. 26/11/24 PRESQUILE [OTE DE BEAUTH ST BERNARDMer. 27111124 PRESQUILE [OTE DE BEAUTH ST BERNARDJeu. 28/11/24 PRESQUILE [OTE DE BEAUTH ST BERNARDVen. 2011724 PRESQUILE [OTE DE BEAUTH ST BERNARDSam 30/11/24 0 0 0
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202435
SECTEUR 5 - ROYAN
MATIN APRES-MIDI SOIR06H-13H 13H-20H 20H-06HDim | 011224 PRESQUILE PRESQU'ILE ST BERNARDLun 02/12/24 PRESQUILE ST BERNARD DELORDMar 03/12/24 FAUCONNET ST BERNARD DELORDMer 04/12/24 FAUCONNET ST BERNARD DELORDJeu 05/12/24 FAUCONNET ST BERNARD DELORDVen 06/12/24 FAUCONNET ST BERNARD DELORDSam 07/12/24 FAUCONNET ST BERNARD DELORD_ Dim. 08/12/24 DELORD DELORD DELORDLun 09/12/24 FAUCONNET COTE DE BEAUTE ST BERNARDMar 10/12/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDMer 11/12/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDJeu 12/12/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDVen 13/12/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDSam 14/12/24 PRESQUILE COTE DE BEAUTE ST BERNARDDim. 151224 ST BERNARD ST BERNARD ST BERNARDLun 16/12/24 PRESQUILE COTE DE BEAUTE FAUCONNETMar. 17/12/24 DELORD COTE DE BEAUTE FAUCONNETMer 18/12/24 DELORD COTE DE BEAUTE FAUCONNETJeu 19/12/24 DELORD COTE DE BEAUTE FAUCONNETVen. 20/12/24 DELORD COTE DE BEAUTE FAUCONNETSam. 21/12/24 DELORD COTE DE BEAUTE FAUCONNETDim. 22112124 FAUCONNET FAUCONNET FAUCONNETLun. 23/12/24 DELORD ST BERNARD COTE DE BEAUTEMar. 24/12/24 ST BERNARD ST BERNARD COTE DE BEAUTEMer. 2512724 COTE DE BEAUTE | COTE DE BEAUTE | COTE DE BEAUTEJeu. 26/12/24 ST BERNARD ST BERNARD COTE DE BEAUTEVen. 27/12/24 ST BERNARD ST BERNARD COTE DE BEAUTESam. 28/12/24 ST BERNARD ST BERNARD COTE DE BEAUTEDim. 29/12/24 COTE DE BEAUTE | COTE DE BEAUTE | COTE DE BEAUTELun 30/12/24 ST BERNARD COTE DE BEAUTE ST BERNARDMar 31/12/24 PRESQU'ILE COTE DE BEAUTE ST BERNARD
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202436
SECTEUR 6 - NORD AUNISMATIN APRES-MIDI08H-16H 16H-24HLun. 01/07/24 AURORE AUROREMar. 02/07/24 AURORE AUROREMer 03/07/24 SERVICE SERVICEJeu 04/07/24 SERVICE SERVICEVen. 05/07/24 AURORE AURORESam. 06/07/24 AURORE AURORE- Dim | 07072 ADN AURORELun 08/07/24 SERVICE SERVICEMar 09/07/24 SERVICE SERVICEMer 10/07/24 AURORE AUROREJeu. 11/07/24 AURORE AUROREVen. 12/07/24 SERVICE SERVICESam. 13/07/24 SERVICE SERVICEDim 44/07/24 — SERVICE SERVICELun. 15/07/24 AURORE AUROREMar. 16/07/24 AURORE AUROREMer 17/07/24 SERVICE SERVICEJeu 18/07/24 SERVICE SERVICEVen 19/07/24 AURORE AURORESam 20/07/24 AURORE AUROREDim. 21007724 — ADN AURORELun. 22/07/24 SERVICE SERVICEMar. 23/07/24 SERVICE SERVICEMer. 24/07/24 AURORE AUROREJeu. 25/07/24 AURORE AUROREVen. 26/07/24 SERVICE SERVICESam. 27/07/24 SERVICE SERVICEDim. 28/07/24 SERVICE SERVICELun 29/07/24 AURORE AUROREMar 30/07/24 AURORE AUROREMer 31/07/24 SERVICE SERVICE
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202437
SECTEUR 6 - NORD AUNIS
MATIN APRES-MIDI08H-16H 16H-24HJeu. 01/08/24 SERVICE SERVICEVen. 02/08/24 AURORE AURORESam. 03/08/24 AURORE AURORE- Dim =— | 040824 | ADN AURORELun. 05/08/24 SERVICE SERVICEMar. 06/08/24 SERVICE SERVICEMer. 07/08/24 AURORE AUROREJeu. 08/08/24 AURORE AUROREVen. 09/08/24 SERVICE SERVICESam 10/08/24 SERVICE SERVICEDim. _ - 44/08/24 — SERVICE SERVICELun. 12/08/24 AURORE AUROREMar. 13/08/24 AURORE AUROREMer 14/08/24 SERVICE SERVICEJeu. 15/08/24 — SERVICE SERVICEVen. 16/08/24 AURORE AURORESam. 17/08/24 AURORE AUROREDim. - 48/08/24 — ADN AURORELun 19/08/24 SERVICE SERVICEMar. 20/08/24 SERVICE SERVICEMer. 21/08/24 AURORE AUROREJeu 22/08/24 AURORE AUROREVen. 23/08/24 SERVICE SERVICESam 24/08/24 SERVICE SERVICEDim. 25/08/24 SERVICE SERVICELun 26/08/24 AURORE AUROREMar 27/08/24 AURORE AUROREMer 28/08/24 SERVICE SERVICEJeu 29/08/24 SERVICE SERVICEVen 30/08/24 AURORE AURORESam. 31/08/24 AURORE AURORE
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202438
SECTEUR 6 - NORD AUNISMATIN APRES-MIDI08H-16H 16H-24H- Dim — | Otv09/24 ADN AURORELun 02/09/24 SERVICE SERVICEMar 03/09/24 SERVICE SERVICEMer 04/09/24 AURORE AUROREJeu. 05/09/24 AURORE AUROREVen 06/09/24 SERVICE SERVICESam. 07/09/24 SERVICE SERVICE— Dim. | 080824 | service SERVICELun 09/09/24 AURORE AUROREMar 10/09/24 AURORE AUROREMer. 11/09/24 SERVICE SERVICEJeu 12/09/24 SERVICE SERVICEVen. 13/09/24 AURORE AURORESam. 14/09/24 AURORE AURORE- Dim . | 150924 — ADN AURORELun 16/09/24 SERVICE SERVICEMar 17/09/24 SERVICE SERVICEMer 18/09/24 AURORE AUROREJeu 19/09/24 AURORE AUROREVen 20/09/24 SERVICE SERVICESam 21/09/24 SERVICE SERVICEDim. 2209124 | SERVICE SERVICELun. 23/09/24 AURORE AUROREMar. 24/09/24 AURORE AUROREMer 25/09/24 SERVICE SERVICEJeu. 26/09/24 SERVICE SERVICEVen. 27/09/24 AURORE AURORESam. 28/09/24 AURORE AUROREDim. 29/09/24 ADN AURORELun 30/09/24 SERVICE SERVICE" "
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202439
SECTEUR 6 - NORD AUNISMATIN APRES-MIDI08H-16H 16H-24HMar. 01/10/24 SERVICE SERVICEMer. 02/10/24 AURORE AUROREJeu 03/10/24 AURORE AUROREVen. 04/10/24 SERVICE SERVICESam. 05/10/24 SERVICE SERVICE" Dim | 064024 SERVICE SERVICELun. 07/10/24 AURORE AUROREMar 08/10/24 AURORE AUROREMer 09/10/24 SERVICE SERVICEJeu 10/10/24 SERVICE SERVICEVen 11/10/24 AURORE AURORESam. 12/10/24 AURORE AURORE- Dim. - A3/40/24 — ADN AURORELun. 14/10/24 SERVICE SERVICEMar. 15/10/24 SERVICE SERVICEMer. 16/10/24 AURORE AUROREJeu. 17/10/24 AURORE AUROREVen 18/10/24 SERVICE SERVICESam 19/10/24 SERVICE SERVICE_ Dim. - 204024 | SERVICE SERVICELun. 21/10/24 AURORE AUROREMar. 22/10/24 AURORE AUROREMer. 23/10/24 SERVICE SERVICEJeu. 24/10/24 SERVICE SERVICEVen 25/10/24 AURORE AURORESam 26/10/24 AURORE AUROREDim. __ 27H0/24 ADN AURORELun 28/10/24 SERVICE SERVICEMar 29/10/24 SERVICE SERVICEMer 30/10/24 AURORE AUROREJeu. 31/10/24 AURORE AURORE
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202440
SECTEUR 6 - NORD AUNISMATIN APRES-MIDI08H-16H 16H-24H- Ven | oiM124 SERVICE SERVICESam. 02/11/24 SERVICE SERVICEDim | o124 — SERVICE SERVICELun 04/11/24 AURORE AUROREMar 05/11/24 AURORE AUROREMer 06/11/24 SERVICE SERVICEJeu. 07/11/24 SERVICE SERVICEVen. 08/11/24 AURORE AURORESam 09/11/24 AURORE AUROREDim _ 1011724 — ADN AURORELun — 111124 — SERVICE SERVICEMar. 12/11/24 SERVICE SERVICEMer. 13/11/24 AURORE AUROREJeu. 14/11/24 AURORE AUROREVen 15/11/24 SERVICE SERVICESam 16/11/24 SERVICE SERVICEDim | 17M124 | SERVICE SERVICELun 18/11/24 AURORE AUROREMar. 19/11/24 AURORE AUROREMer. 20/11/24 SERVICE SERVICEJeu. 21/11/24 SERVICE SERVICEVen. 22/11/24 AURORE AURORESam. 23/11/24 AURORE AUROREDim. 241124 ADN AURORELun. 25/11/24 SERVICE SERVICEMar. 26/11/24 SERVICE SERVICEMer. 27111124 AURORE AUROREJeu 28/11/24 AURORE AUROREVen 29/11/24 SERVICE SERVICESam. 30/11/24 SERVICE SERVICE0 0
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202441
SECTEUR 6 - NORD AUNIS
MATIN APRES-MIDI08H-16H 16H-24H"Dim | 01H224 | SERVICE SERVICELun. 02/12/24 AURORE AUROREMar. 03/12/24 AURORE AUROREMer. 04/12/24 SERVICE SERVICEJeu. 05/12/24 SERVICE SERVICEVen. 06/12/24 AURORE AURORESam. 07/12/24 AURORE AUROREDim | 0842724 — ADN AURORELun 09/12/24 SERVICE SERVICEMar. 10/12/24 SERVICE SERVICEMer. 11/12/24 AURORE AUROREJeu 12/12/24 AURORE AUROREVen. 13/12/24 SERVICE SERVICESam. 14/12/24 SERVICE SERVICEDim. 1511224 — SERVICE SERVICELun. 16/12/24 AURORE AUROREMar. 17/12/24 AURORE AUROREMer. 18/12/24 SERVICE SERVICEJeu. 19/12/24 SERVICE SERVICEVen. 20/12/24 AURORE AURORESam. 21/12/24 AURORE AUROREDim. _ 224224 ADN AURORELun. 23/12/24 SERVICE SERVICEMar. 24/12/24 SERVICE SERVICEMer. 25/12/24 AURORE AUROREJeu 26/12/24 AURORE AUROREVen. 27/12/24 SERVICE SERVICESam. 28/12/24 SERVICE SERVICEDim. 2012724 SERVICE SERVICELun 30/12/24 AURORE AUROREMar. 31/12/24 AURORE AURORE
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202442
SECTEUR 7 - SAINT JEAN D'ANGELYMATIN APRES-MIDI08H-16H 16H-24HLun. 01/07/24 ETOILE USAPH17Mar. 02/07/24 ETOILE USAPH17Mer 03/07/24 ETOILE ANGELY ASSISTANCEJeu 04/07/24 USAPH17 ANGELY ASSISTANCEVen. 05/07/24 USAPH17 ANGELY ASSISTANCESam 06/07/24 ANGELY ASSISTANCE ETOILEDim — " 07107124 | ANGELY ASSISTANCE ETOILELun 08/07/24 USAPH17 ETOILE BLEUEMar 09/07/24 USAPH17 ETOILE BLEUEMer. 10/07/24 USAPH17 ETOILEJeu. 11/07/24 ETOILE BLEUE ETOILEVen. 12/07/24 ETOILE BLEUE JM RENDUSam. 13/07/24 USAPH17 JM RENDUDim. — '44/07/24 | ANGELY ASSISTANCE JM RENDULun 15/07/24 ANGELY ASSISTANCE ETOILEMar 16/07/24 ETOILE ANGELY ASSISTANCEMer. 17/07/24 ETOILE ANGELY ASSISTANCEJeu. 18/07/24 ANGELY ASSISTANCE USAPH17Ven. 19/07/24 ANGELY ASSISTANCE USAPH17Sam 20/07/24 ANGELY ASSISTANCE USAPH17Dim. 24/07/24 — ETOILE ANGELY ASSISTANCELun. 22/07/24 USAPH17 ANGELY ASSISTANCEMar. 23/07/24 USAPH17 ANGELY ASSISTANCEMer. 24/07/24 JM RENDU ETOILEJeu. 25/07/24 JM RENDU ETOILEVen 26/07/24 JM RENDU ANGELY ASSISTANCESam. 27/07/24 ANGELY ASSISTANCE USAPH17Dim. 28/07/24 ANGELY ASSISTANCE USAPH17Lun 29/07/24 ETOILE BLEUE ETOILEMar 30/07/24 USAPH17 ETOILE BLEUEMer. 31/07/24 USAPH17 ETOILE
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202443
SECTEUR 7 - SAINT JEAN D'ANGELY
o MATIN APRES-MIDI- 08H-16H 16H-24HJeu 01/08/24 ETOILE USAPH17Ven. 02/08/24 ETOILE USAPH17Sam 03/08/24 ETOILE ANGELY ASSISTANCE_ Dim. " 04/08/24 | ANGELY ASSISTANCE USAPH17Lun 05/08/24 ANGELY ASSISTANCE USAPH17Mar. 06/08/24 ANGELY ASSISTANCE USAPH17Mer. 07/08/24 ANGELY ASSISTANCE ETOILEJeu. 08/08/24 USAPH17 ETOILEVen. 09/08/24 ETOILE BLEUE ANGELY ASSISTANCESam. 10/08/24 USAPH17 ANGELY ASSISTANCEDim. 11/08/24 ANGELY ASSISTANCE JM RENDULun. 12/08/24 ANGELY ASSISTANCE JM RENDUMar. 13/08/24 USAPH17 JM RENDUMer. 14/08/24 ETOILE BLEUE ETOILEJeu. 15/08/24 USAPH17 ANGELY ASSISTANCEVen 16/08/24 USAPH17 ANGELY ASSISTANCESam 17/08/24 ANGELY ASSISTANCE ETOILE BLEUEDim. _ 18/08/24 ANGELY ASSISTANCE ETOILE BLEUELun. 19/08/24 JM RENDU USAPH17Mar 20/08/24 JM RENDU ETOILE BLEUEMer 21/08/24 JM RENDU ETOILEJeu 22/08/24 USAPH17 ETOILEVen 23/08/24 USAPH17 ETOILE BLEUESam 24/08/24 USAPH17 ANGELY ASSISTANCEDim. 25/08/24 USAPH17 ANGELY ASSISTANCELun 26/08/24 ETOILE BLEUE ETOILEMar 27/08/24 ETOILE BLEUE ETOILEMer 28/08/24 ETOILE ANGELY ASSISTANCEJeu 29/08/24 ETOILE ANGELY ASSISTANCEVen 30/08/24 ANGELY ASSISTANCE ETOILESam 31/08/24 ANGELY ASSISTANCE ETOILE
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202444
SECTEUR 7 - SAINT JEAN D'ANGELYMATIN APRES-MIDI08H-16H 16H-24H- Dim " 01/09/24 | ANGELY ASSISTANCE ETOILELun 02/09/24 ANGELY ASSISTANCE USAPH17Mar 03/09/24 ANGELY ASSISTANCE USAPH17Mer 04/09/24 ETOILE BLEUE ETOILEJeu. 05/09/24 ANGELY ASSISTANCE ETOILEVen. 06/09/24 ANGELY ASSISTANCE ETOILE BLEUESam 07/09/24 USAPH17 ANGELY ASSISTANCE__ Dim. — - 08/09/24 USAPH17 ANGELY ASSISTANCELun 09/09/24 ETOILE USAPH17Mar. 10/09/24 ETOILE ANGELY ASSISTANCEMer. 11/09/24 USAPH17 ETOILEJeu. 12/09/24 USAPH17 ETOILEVen 13/09/24 ETOILE JM RENDUSam 14/09/24 ETOILE BLEUE JM. RENDUDim. 15/09/24 ANGELY ASSISTANCE JM RENDULun 16/09/24 USAPH17 ETOILEMar. 17/09/24 USAPH17 ETOILEMer. 18/09/24 USAPH17 ETOILEJeu. 19/09/24 ANGELY ASSISTANCE ETOILE BLEUEVen. 20/09/24 ANGELY ASSISTANCE USAPH17Sam. 21/09/24 JM RENDU ANGELY ASSISTANCEDim. 22/09/24 JM RENDU ANGELY ASSISTANCELun. 23/09/24 ETOILE BLEUE USAPH17Mar. 24/09/24 ETOILE BLEUE USAPH17Mer 25/09/24 ETOILE ANGELY ASSISTANCEJeu. 26/09/24 USAPH17 ANGELY ASSISTANCEVen 27/09/24 USAPH17 ANGELY ASSISTANCESam 28/09/24 ANGELY ASSISTANCE ETOILEDim. 29/09/24 ANGELY ASSISTANCE ETOILELun 30/09/24 ETOILE USAPH17
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202445
SECTEUR 7 - SAINT JEAN D'ANGELYMATIN APRES-MIDI£ ' 08H-16H 16H-24HMar 01/10/24 ETOILE ETOILE BLEUEMer 02/10/24 USAPH17 ETOILEJeu 03/10/24 JM. RENDU ETOILEVen 04/10/24 JM. RENDU ETOILE BLEUESam 05/10/24 JM RENDU USAPH17Dim. 06/10/24 ANGELY ASSISTANCE USAPH17Lun. 07/10/24 USAPH17 ANGELY ASSISTANCEMar. 08/10/24 USAPH17 ANGELY ASSISTANCEMer. 09/10/24 USAPH17 ETOILEJeu. 10/10/24 ETOILE ANGELY ASSISTANCEVen 11/10/24 ETOILE JM RENDUSam 12/10/24 ANGELY ASSISTANCE JM RENDUDim. 13/40/24 ANGELY ASSISTANCE JM RENDULun 14/10/24 ANGELY ASSISTANCE USAPH17Mar 15/10/24 ETOILE BLEUE USAPH17Mer 16/10/24 ANGELY ASSISTANCE ETOILEJeu 17/10/24 ANGELY ASSISTANCE ETOILEVen 18/10/24 ANGELY ASSISTANCE ETOILE BLEUESam 19/10/24 ETOILE BLEUE ANGELY ASSISTANCEDim. 20/10/24 ETOILE ANGELY ASSISTANCELun. 21/10/24 ETOILE BLEUE USAPH17Mar 22/10/24 ETOILE USAPH17Mer 23/10/24 ETOILE USAPH17Jeu. 24/10/24 ETOILE ETOILE BLEUEVen 25/10/24 USAPH17 ETOILE BLEUESam 26/10/24 USAPH17 ETOILEDim. 2710124 ANGELY ASSISTANCE ETOILELun. 28/10/24 ANGELY ASSISTANCE USAPH17Mar. 29/10/24 ANGELY ASSISTANCE USAPH17Mer. 30/10/24 ANGELY ASSISTANCE ETOILEJeu 31/10/24 USAPH17 ETOILE
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202446
SECTEUR 7 - SAINT JEAN D'ANGELYMATIN APRES-MIDI08H-16H 16H-24H- Ven. | 011124 — JM RENDU ANGELY ASSISTANCESam 02/11/24 JM RENDU ANGELY ASSISTANCE" Dim — | 03124 | ANGELY ASSISTANCE USAPH17Lun. 04/11/24 ANGELY ASSISTANCE ETOILEMar. 05/11/24 ETOILE USAPH17Mer 06/11/24 ANGELY ASSISTANCE ETOILEJeu 07/11/24 ETOILE ETOILE BLEUEVen 08/11/24 ETOILE ETOILE BLEUESam. 09/11/24 USAPH17 ANGELY ASSISTANCEDim _ 1011724 USAPH17 ANGELY ASSISTANCELun. 11141/24 | ANGELY ASSISTANCE | ANGELY ASSISTANCEMar. 12/11/24 USAPH17 ETOILE BLEUEMer. 13/11/24 USAPH17 ETOILEJeu 14/11/24 ETOILE BLEUE ETOILEVen 15/11/24 ETOILE BLEUE JM RENDUSam 16/11/24 USAPH17 JM RENDUDim — 1711724 ETOILE JM RENDULun 18/11/24 ETOILE ANGELY ASSISTANCEMar 19/11/24 ETOILE ANGELY ASSISTANCEMer. 20/11/24 USAPH17 ANGELY ASSISTANCEJeu. 21/11/24 ANGELY ASSISTANCE ETOILE BLEUEVen. 22/11/24 ANGELY ASSISTANCE ETOILE BLEUESam 23/11/24 ANGELY ASSISTANCE ETOILEDim. 2411124 ETOILE BLEUE ETOILELun. 25/11/24 JM RENDU USAPH17Mar 26/11/24 ETOILE BLEUE USAPH17Mer 27/11/24 ANGELY ASSISTANCE ETOILEJeu 28/11/24 USAPH17 ETOILEVen 29/11/24 ETOILE BLEUE ANGELY ASSISTANCESam 30/11/24 USAPH17 ANGELY ASSISTANCE
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202447
SECTEUR 7 - SAINT JEAN D'ANGELYMATIN APRES-MIDI350 essyat 08H-16H 16H-24H0111224 — ETOILE ANGELY ASSISTANCELun 02/12/24 USAPH17 ETOILEMar. 03/12/24 USAPH17 ANGELY ASSISTANCEMer. 04/12/24 ETOILE ETOILE BLEUEJeu. 05/12/24 ETOILE ETOILE BLEUEVen. 06/12/24 ETOILE ETOILE BLEUESam 07/12/24 USAPH17 ANGELY ASSISTANCEDim. 08/12/24 USAPH17 ANGELY ASSISTANCELun 09/12/24 USAPH17 ANGELY ASSISTANCEMar 10/12/24 USAPH17 ANGELY ASSISTANCEMer 11/12/24 ANGELY ASSISTANCE ETOILEJeu. 12/12/24 ETOILE BLEUE ETOILEVen. 13/12/24 ETOILE BLEUE JM RENDUSam. 14/12/24 ANGELY ASSISTANCE JM RENDUDim 151224 ANGELY ASSISTANCE J M. RENDULun 16/12/24 USAPH17 ETOILEMar. 17/12/24 USAPH17 ETOILEMer 18/12/24 ETOILE USAPH17Jeu 19/12/24 ETOILE USAPH17Ven 20/12/24 ANGELY ASSISTANCE ETOILESam 21/12/24 USAPH17 ETOILEDim. 22112124 USAPH17 ETOILELun 23/12/24 USAPH17 ETOILE BLEUEMar 24/12/24 USAPH17 ANGELY ASSISTANCEMer. 251224 ANGELY ASSISTANCE USAPH17Jeu 26/12/24 ETOILE ANGELY ASSISTANCEVen 27/12/24 ETOILE BLEUE ANGELY ASSISTANCESam 28/12/24 JM RENDU USAPH17Dim. 29/12/24 JM RENDU USAPH17Lun 30/12/24 ETOILE BLEUE USAPH17Mar. 31/12/24 ETOILE BLEUE USAPH17
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202448
SECTEUR 8 - SAINTESMATIN APRES-MIDI SOIR06H-13H 13H-20H 20H-06HLun 01/07/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURMar. 02/07/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURMer 03/07/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURJeu. 04/07/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR ETOILEVen. 05/07/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR ETOILESam 06/07/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR- Dim — '07/07/24 | NUITET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURLun. 08/07/24 ETOILE ETOILE ETOILEMar. 09/07/24 ETOILE ETOILE ETOILEMer 10/07/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURJeu 11/07/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURVen 12/07/24 ETOILE ETOILE ETOILESam. 13/07/24 ETOILE ETOILE ETOILEDim. 44/07/24 — ETOILE ETOILE ETOILELun 15/07/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURMar. 16/07/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR ETOILEMer 17/07/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR ETOILEJeu. 18/07/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURVen. 19/07/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURSam 20/07/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURDim — 21/07/24 | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURLun. 22/07/24 ETOILE ETOILE ETOILEMar. 23/07/24 ETOILE ETOILE ETOILEMer. 24/07/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURJeu. 25/07/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURVen. 26/07/24 ETOILE ETOILE ETOILESam. 27/07/24 ETOILE ETOILE ETOILEDim. 28/07/24 AZUR AZUR ETOILELun. 29/07/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURMar. 30/07/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR ETOILEMer. 31/07/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR AZUR
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202449
SECTEUR 8 - SAINTESS MATIN APRES-MIDI SOIR. 06H-13H 13H-20H 20H-06HJeu. 01/08/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURVen. 02/08/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURSam 03/08/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURDim. _ - 04/08/24 — AZUR AZUR NUIT ET JOURLun. 05/08/24 ETOILE ETOILE ETOILEMar. 06/08/24 ETOILE ETOILE ETOILEMer 07/08/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURJeu. 08/08/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURVen 09/08/24 ETOILE ETOILE ETOILESam 10/08/24 ETOILE ETOILE ETOILE_ Dim. 11/08/24 ETOILE ETOILE ETOILELun. 12/08/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR ETOILEMar. 13/08/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR ETOILEMer. 14/08/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR AZURJeu. 15/08/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURVen. 16/08/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURSam. 17/08/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURDim. — 18/08/24 AZUR AZUR NUIT ET JOURLun 19/08/24 ETOILE ETOILE ETOILEMar. 20/08/24 ETOILE ETOILE ETOILEMer. 21/08/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURJeu. 22/08/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURVen. 23/08/24 ETOILE ETOILE ETOILESam. 24/08/24 ETOILE ETOILE ETOILEDim. 25/08/24 ETOILE ETOILE ETOILELun 26/08/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURMar. 27/08/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURMer 28/08/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR ETOILEJeu 29/08/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR ETOILEVen 30/08/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURSam 31/08/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202450
SECTEUR 8 - SAINTESMATIN APRES-MIDI SOIR06H-13H 13H-20H 20H-06HDim. " 04/09/24 | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURLun 02/09/24 ETOILE ETOILE ETOILEMar 03/09/24 ETOILE ETOILE ETOILEMer. 04/09/24 ETOILE ETOILE AZURJeu. 05/09/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURVen. 06/09/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURSam. 07/09/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOUR__ Dim. ... 08/09/24 — ETOILE ETOILE NUIT ET JOURLun 09/09/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR ETOILEMar 10/09/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR ETOILEMer. 11/09/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURJeu 12/09/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURVen. 13/09/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR ETOILESam 14/09/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR ETOILEDim. 15/08/24 | NUITET JOUR | NUIT ET JOUR ETOILELun 16/09/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURMar 17/09/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURMer 18/09/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURJeu 19/09/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURVen. 20/09/24 ETOILE ETOILE ETOILESam 21/09/24 ETOILE ETOILE ETOILEDim. 122109124 ETOILE ETOILE ETOILELun. 23/09/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURMar. 24/09/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURMer. 25/09/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURJeu 26/09/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR ETOILEVen 27/09/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR ETOILESam. 28/09/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURDim. 29/09/24 AZUR AZUR NUIT ET JOURLun 30/09/24 ETOILE ETOILE ETOILE0 0 0
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202451
SECTEUR 8 - SAINTES
et MATIN APRES-MIDI SOIR£ 1 0 PEN 06H-13H 13H-20H 20H-06HMar. 01/10/24 ETOILE ETOILE ETOILEMer 02/10/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURJeu 03/10/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURVen 04/10/24 ETOILE ETOILE ETOILESam 05/10/24 ETOILE ETOILE ETOILE__ Dim. 06/10/24 AZUR AZUR ETOILELun. 07/10/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR ETOILEMar. 08/10/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR ETOILEMer. 09/10/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR AZURJeu 10/10/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURVen 11/10/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURSam 12/10/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURDim. 43M0/24 | NUITET JOUR | NUITET JOUR | NUIT ET JOURLun 14/10/24 ETOILE ETOILE ETOILEMar. 15/10/24 ETOILE ETOILE ETOILEMer 16/10/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURJeu 17/10/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURVen 18/10/24 ETOILE ETOILE ETOILESam 19/10/24 ETOILE ETOILE ETOILEDim. 20/10/24 ETOILE ETOILE ETOILELun 21/10/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURMar. 22/10/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURMer. 23/10/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURJeu 24/10/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR ETOILEVen 25/10/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR ETOILESam 26/10/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURDim. 27/10/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURLun 28/10/24 ETOILE ETOILE ETOILEMar. 29/10/24 ETOILE ETOILE ETOILEMer. 30/10/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURJeu 31/10/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOUR
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202452
SECTEUR 8 - SAINTESMATIN APRES-MIDI SOIR06H-13H 13H-20H 20H-06H- Ven. | OtM4/24 — ETOILE ETOILE ETOILESam 02/11/24 ETOILE ETOILE ETOILE_ Dim | 03124 — AZUR AZUR ETOILELun. 04/11/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURMar. 05/11/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR ETOILEMer 06/11/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR AZURJeu 07/11/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURVen 08/11/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURSam. 09/11/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURDim. 10/11/24 | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURLun. 1111124 ETOILE ETOILE ETOILEMar. 12/11/24 ETOILE ETOILE ETOILEMer 13/11/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURJeu 14/11/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURVen 15/11/24 ETOILE ETOILE ETOILESam. 16/11/24 ETOILE ETOILE ETOILE== DIy 17/44/24 — ETOILE ETOILE ETOILELun 18/11/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURMar. 19/11/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURMer. 20/11/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURJeu 21/11/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR ETOILEVen 22/11/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR ETOILESam 23/11/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURDim. 241124 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURLun 25/11/24 ETOILE ETOILE ETOILEMar 26/11/24 ETOILE ETOILE ETOILEMer 27/11/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURJeu 28/11/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURVen 29/11/24 ETOILE ETOILE ETOILESam 30/11/24 ETOILE ETOILE ETOILE0 0 0
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202453
SECTEUR 8 - SAINTESMATIN APRES-MIDI SOIRMS T 06H-13H 13H-20H 20H-06H0142/24 — AZUR AZUR ETOILELun. 02/12/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURMar. 03/12/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR ETOILEMer. 04/12/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR ETOILEJeu. 05/12/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURVen 06/12/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURSam 07/12/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURDim. 08/12/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURLun. 09/12/24 ETOILE ETOILE ETOILEMar. 10/12/24 ETOILE ETOILE ETOILEMer 11/12/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURJeu. 12/12/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURVen 13/12/24 ETOILE ETOILE ETOILESam. 14/12/24 ETOILE ETOILE ETOILEDim. 1512724 ETOILE ETOILE ETOILELun. 16/12/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURMar. 17/12/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURMer. 18/12/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR ETOILEJeu 19/12/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR ETOILEVen 20/12/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURSam. 21/12/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURDim. 22112124 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR | NUIT ET JOURLun. 23112124 ETOILE ETOILE ETOILEMar. 24/12/24 ETOILE ETOILE ETOILEMer. 2512724 ETOILE ETOILE ETOILEJeu 26/12/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURVen 27/12/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURSam. 28/12/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURDim. 29/12/24 ETOILE ETOILE NUIT ET JOURLun 30/12/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR ETOILEMar 31/12/24 NUIT ET JOUR | NUIT ET JOUR ETOILE
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202454
SECTEUR 9 - JONZAC NORDË MATIN | APRES-MIDI SOIR. 06H-13H 13H-20H 20H-06HLun. 01/07/24 GUILLET GUILLET ETOILEMar. 02/07/24 GUILLET GUILLET ETOILEMer 03/07/24 GUILLET GUILLET ETOILEJeu 04/07/24 VERDON VERDON NOELVen. 05/07/24 VERDON VERDON NOELSam. 06/07/24 GUILLET GUILLET NOEL_ Dim _ 07/07/24 — GUILLET GUILLET NOELLun 08/07/24 GUILLET GUILLET GUILLETMar 09/07/24 NOEL NOEL GUILLETMer. 10/07/24 VERDON VERDON GUILLETJeu. 11/07/24 VERDON VERDON GUILLETVen. 12/07/24 VERDON VERDON GUILLETSam 13/07/24 ETOILE ETOILE GUILLET__ Dim 14/0724 — ETOILE ETOILE GUILLETLun 15/07/24 VERDON VERDON NOELMar. 16/07/24 VERDON VERDON NOELMer. 17/07/24 GUILLET GUILLET NOELJeu. 18/07/24 GUILLET GUILLET ETOILEVen 19/07/24 GUILLET GUILLET ETOILESam. 20/07/24 GUILLET GUILLET ETOILEDim. 21/07/24 VERDON VERDON ETOILELun. 22/07/24 GUILLET GUILLET GUILLETMar. 23/07/24 VERDON VERDON GUILLETMer. 24/07/24 ETOILE ETOILE GUILLETJeu 25/07/24 NOEL NOEL GUILLETVen 26/07/24 GUILLET GUILLET GUILLETSam. 27107124 GUILLET GUILLET GUILLETDim. 28/07/24 GUILLET GUILLET GUILLETLun 29/07/24 GUILLET GUILLET GUILLETMar 30/07/24 GUILLET GUILLET GUILLETMer. 31/07/24 GUILLET GUILLET GUILLET
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202455
SECTEUR 9 - JONZAC NORDMATIN APRES-MIDI SOIR06H-13H 13H-20H 20H-06HJeu. 01/08/24 VERDON VERDON ETOILEVen. 02/08/24 NOEL NOEL ETOILESam 03/08/24 GUILLET GUILLET ETOILE__ Dim - 04/08/24 — VERDON VERDON ETOILELun. 05/08/24 VERDON VERDON NOELMar. 06/08/24 VERDON VERDON NOELMer 07/08/24 GUILLET GUILLET NOELJeu. 08/08/24 GUILLET GUILLET GUILLETVen. 09/08/24 GUILLET GUILLET GUILLETSam 10/08/24 GUILLET GUILLET GUILLETDim. 44/08/24 GUILLET GUILLET GUILLETLun. 12/08/24 ETOILE ETOILE NOELMar. 13/08/24 ETOILE ETOILE NOELMer. 14/08/24 GUILLET GUILLET NOELJeu. 15/08/24 GUILLET GUILLET ETOILEVen. 16/08/24 GUILLET GUILLET ETOILESam 17/08/24 VERDON VERDON ETOILEDim. 18/08/24 VERDON VERDON ETOILELun 19/08/24 VERDON VERDON GUILLETMar 20/08/24 VERDON VERDON GUILLETMer 21/08/24 GUILLET GUILLET GUILLETJeu 22/08/24 NOEL NOEL GUILLETVen. 23/08/24 GUILLET GUILLET GUILLETSam 24/08/24 GUILLET GUILLET GUILLETDim. 25/08/24 GUILLET GUILLET GUILLETLun 26/08/24 GUILLET GUILLET GUILLETMar 27/08/24 GUILLET GUILLET GUILLETMer 28/08/24 VERDON VERDON GUILLETJeu 29/08/24 VERDON VERDON GUILLETVen 30/08/24 VERDON VERDON GUILLETSam 31/08/24 NOEL NOEL GUILLET
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202456
SECTEUR 9 - JONZAC NORDMATIN APRES-MIDI SOIR06H-13H 13H-20H 20H-06H__ Dim. — - 04/09/24 — ETOILE ETOILE GUILLETLun. 02/09/24 VERDON VERDON NOELMar. 03/09/24 VERDON VERDON NOELMer. 04/09/24 VERDON VERDON NOELJeu 05/09/24 GUILLET GUILLET ETOILEVen 06/09/24 GUILLET GUILLET ETOILESam 07/09/24 GUILLET GUILLET ETOILEDim. 08/09/24 — GUILLET GUILLET ETOILELun. 09/09/24 VERDON VERDON GUILLETMar. 10/09/24 NOEL NOEL GUILLETMer. 11/09/24 ETOILE ETOILE GUILLETJeu 12/09/24 VERDON VERDON GUILLETVen 13/09/24 GUILLET GUILLET GUILLETSam. 14/09/24 GUILLET GUILLET GUILLETDim. 15/09/24 GUILLET GUILLET GUILLETLun. 16/09/24 GUILLET GUILLET GUILLETMar. 17/09/24 GUILLET GUILLET GUILLETMer 18/09/24 GUILLET GUILLET GUILLETJeu. 19/09/24 VERDON VERDON GUILLETVen. 20/09/24 NOEL NOEL GUILLETSam 21/09/24 VERDON VERDON GUILLETDim. 22/09/24 VERDON VERDON GUILLETLun 23/09/24 GUILLET GUILLET ETOILEMar 24/09/24 GUILLET GUILLET ETOILEMer 25/09/24 GUILLET GUILLET ETOILEJeu. 26/09/24 VERDON VERDON NOELVen. 27/09/24 VERDON VERDON NOELSam 28/09/24 ETOILE ETOILE NOELDim. 29/09/24 VERDON VERDON NOELLun. 30/09/24 GUILLET GUILLET GUILLET
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202457
SECTEUR 9 - JONZAC NORDMATIN APRES-MIDI SOIRsy 06H-13H 13H-20H 20H-06HMar 01/10/24 NOEL NOEL GUILLETMer 02/10/24 VERDON VERDON GUILLETJeu. 03/10/24 GUILLET GUILLET GUILLETVen 04/10/24 GUILLET GUILLET GUILLETSam 05/10/24 GUILLET GUILLET GUILLETDim. 06/10/24 ETOILE ETOILE GUILLETLun 07/10/24 VERDON VERDON NOELMar 08/10/24 VERDON VERDON NOELMer 09/10/24 VERDON VERDON NOELJeu 10/10/24 GUILLET GUILLET ETOILEVen 11/10/24 GUILLET GUILLET ETOILESam 12/10/24 GUILLET GUILLET ETOILEDim. 13/10/24 GUILLET GUILLET ETOILELun. 14/10/24 GUILLET GUILLET GUILLETMar 15/10/24 GUILLET GUILLET GUILLETMer 16/10/24 VERDON VERDON GUILLETJeu. 17/10/24 NOEL NOEL GUILLETVen. 18/10/24 NOEL NOEL GUILLETSam 19/10/24 VERDON VERDON GUILLETDim. 20/10/24 GUILLET GUILLET GUILLETLun. 21/10/24 VERDON VERDON ETOILEMar. 22/10/24 VERDON VERDON ETOILEMer 23/10/24 VERDON VERDON ETOILEJeu. 24/10/24 GUILLET GUILLET GUILLETVen. 25/10/24 GUILLET GUILLET GUILLETSam 26/10/24 GUILLET GUILLET GUILLETDim. 27/40/24 GUILLET GUILLET GUILLETLun. 28/10/24 ETOILE ETOILE NOELMar. 29/10/24 ETOILE ETOILE NOELMer. 30/10/24 VERDON VERDON NOELJeu 31/10/24 GUILLET GUILLET GUILLET
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202458
SECTEUR 9 - JONZAC NORDMATIN APRES-MIDI SOIR06H-13H 13H-20H 20H-06H- Ven. | 011124 — ETOILE ETOILE GUILLETSam. 02/11/24 ETOILE ETOILE GUILLET_ Dim | 031124 — GUILLET GUILLET GUILLETLun. 04/11/24 VERDON VERDON NOELMar 05/11/24 VERDON VERDON NOELMer 06/11/24 VERDON VERDON NOELJeu 07/11/24 GUILLET GUILLET ETOILEVen. 08/11/24 GUILLET GUILLET ETOILESam. 09/11/24 GUILLET GUILLET ETOILEDim. 10111724 GUILLET GUILLET ETOILELun. 1111724 — VERDON VERDON GUILLETMar 12/11/24 GUILLET GUILLET GUILLETMer 12/11/24 GUILLET GUILLET GUILLETJeu 14/11/24 NOEL NOEL GUILLETVen 15/11/24 VERDON VERDON GUILLETSam. 16/11/24 VERDON VERDON GUILLETDim 171124 — GUILLET GUILLET GUILLETLun 18/11/24 GUILLET GUILLET ETOILEMar. 19/11/24 VERDON VERDON ETOILEMer 20/11/24 VERDON VERDON ETOILEJeu 21/11/24 VERDON VERDON NOELVen 22/11/24 GUILLET GUILLET NOELSam 23/11/24 GUILLET GUILLET NOELDim. 24/11/24 GUILLET GUILLET NOELLun 25/11/24 ETOILE ETOILE GUILLETMar 26/11/24 NOEL NOEL GUILLETMer 27/11/24 VERDON VERDON GUILLETJeu 28/11/24 VERDON VERDON GUILLETVen 29/11/24 GUILLET GUILLET GUILLETSam 30/11/24 GUILLET GUILLET GUILLET
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202459
SECTEUR 9 - JONZAC NORDMATIN APRES-MIDI SOIR06H-13H 13H-20H 20H-06H- Dim. 0112724 GUILLET GUILLET GUILLETLun 02/12/24 ETOILE ETOILE NOELMar. 03/12/24 ETOILE ETOILE NOELMer. 04/12/24 GUILLET GUILLET NOELJeu. 05/12/24 GUILLET GUILLET ETOILEVen. 06/12/24 GUILLET GUILLET ETOILESam. 07/12/24 VERDON VERDON ETOILE- Dim 08/12/24 VERDON VERDON ETOILELun. 09/12/24 GUILLET GUILLET GUILLETMar. 10/12/24 VERDON VERDON GUILLETMer. 11/12/24 VERDON VERDON GUILLETJeu 12/12/24 VERDON VERDON GUILLETVen 13/12/24 GUILLET GUILLET GUILLETSam. 14/12/24 GUILLET GUILLET GUILLETDim. 15/42/24 GUILLET GUILLET GUILLETLun. 16/12/24 GUILLET GUILLET GUILLETMar. 17/12/24 GUILLET GUILLET GUILLETMer. 18/12/24 GUILLET GUILLET GUILLETJeu 19/12/24 VERDON VERDON NOELVen 20/12/24 VERDON VERDON NOELSam 21/12/24 VERDON VERDON NOELDim. 221224 GUILLET GUILLET NOELLun 23/12/24 ETOILE ETOILE GUILLETMar 24/12/24 NOEL NOEL GUILLETMer. 25/42/24 GUILLET GUILLET GUILLETJeu 26/12/24 GUILLET GUILLET ETOILEVen 27/12/24 GUILLET GUILLET ETOILESam 28/12/24 VERDON VERDON ETOILEDim. 29/12/24 GUILLET GUILLET ETOILELun. 30/12/24 GUILLET GUILLET NOELMar. 31/12/24 GUILLET GUILLET NOEL
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202460
SECTEUR 10 - JONZAC SUDMATIN APRES-MIDI08H-16H 16H-24HLun 01/07/24 NOEL DES 3 MONTSMar. 02/07/24 NOEL DES 3 MONTSMer 03/07/24 NOEL DES 3 MONTSJeu. 04/07/24 DES 3 MONTS NOELVen. 05/07/24 DES 3 MONTS QUANTINSam 06/07/24 DES 3 MONTS | DES 3 MONTS" Dim | 070724 | QUANTIN DES 3 MONTSLun. 08/07/24 DES 3 MONTS QUANTINMar. 09/07/24 DES 3 MONTS QUANTINMer. 10/07/24 DES 3 MONTS QUANTINJeu 11/07/24 NOEL DES 3 MONTSVen 12/07/24 NOEL DES 3 MONTSSam. 13/07/24 NOEL QUANTINDim | 44/07/24 | DES3MONTS QUANTINLun 15/07/24 QUANTIN DES 3 MONTSMar. 16/07/24 QUANTIN DES 3 MONTSMer 17/07/24 QUANTIN DES 3 MONTSJeu. 18/07/24 DES 3 MONTS NOELVen. 19/07/24 DES 3 MONTS NOELSam 20/07/24 DES 3 MONTS | DES 3 MONTSDim. | 210724 — NOEL DES 3 MONTSLun 22/07/24 DES 3 MONTS NOELMar 23/07/24 DES 3 MONTS NOELMer 24/07/24 DES 3 MONTS QUANTINJeu 25/07/24 QUANTIN DES 3 MONTSVen 26/07/24 QUANTIN DES 3 MONTSSam. 27107124 QUANTIN NOELDim. 28/07/24 DES 3 MONTS NOELLun 29/07/24 NOEL DES 3 MONTSMar. 30/07/24 NOEL DES 3 MONTSMer. 31/07/24 NOEL DES 3 MONTS
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202461
SECTEUR 10 - JONZAC SUDMATIN APRES-MIDI08H-16H 16H-24HJeu 01/08/24 DES 3 MONTS NOELVen. 02/08/24 DES 3 MONTS QUANTINSam. 03/08/24 DES 3 MONTS | DES 3 MONTSDim. "0408/24 | _ QUANTIN DES 3 MONTSLun. 05/08/24 DES 3 MONTS QUANTINMar. 06/08/24 DES 3 MONTS QUANTINMer. 07/08/24 DES 3 MONTS QUANTINJeu. 08/08/24 NOEL DES 3 MONTSVen. 09/08/24 NOEL DES 3 MONTSSam. 10/08/24 NOEL QUANTINDim. 110824 | DES 3MONTS QUANTINLun. 12/08/24 QUANTIN DES 3 MONTSMar. 13/08/24 QUANTIN DES 3 MONTSMer. 14/08/24 QUANTIN DES 3 MONTSJeu. 15/08/24 | DES3MONTS NOELVen 16/08/24 DES 3 MONTS NOELSam 17/08/24 DES 3 MONTS | DES 3 MONTSDim. 18/08/24 — NOEL DES 3 MONTSLun 19/08/24 DES 3 MONTS NOELMar 20/08/24 DES 3 MONTS NOELMer 21/08/24 DES 3 MONTS QUANTINJeu 22/08/24 QUANTIN DES 3 MONTSVen 23/08/24 QUANTIN DES 3 MONTSSam 24/08/24 QUANTIN NOELDim. 25/08/24 DES 3 MONTS NOELLun 26/08/24 NOEL DES 3 MONTSMar 27/08/24 NOEL DES 3 MONTSMer 28/08/24 NOEL DES 3 MONTSJeu. 29/08/24 DES 3 MONTS NOELVen 30/08/24 DES 3 MONTS QUANTINsam 31/08/24 DES 3 MONTS | DES 3 MONTS
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202462
SECTEUR 10 - JONZAC SUDMATIN APRES-MIDI08H-16H 16H-24H* ODim | 010928 | QUANTIN | DES3MONTSLun. 02/09/24 DES 3 MONTS | _ QUANTINMar. 03/09/24 DES 3 MONTS | _ QUANTINMer 04/09/24 DES 3 MONTS | _ QUANTINJeu 05/09/24 NOEL DES 3 MONTSVen. 06/09/24 NOEL DES 3 MONTSSam. 07/09/24 NOEL QUANTINDim. " 08/09/24 | DES3MONTS | _ QUANTINLun 09/09/24 QUANTIN DES 3 MONTSMar 10/09/24 QUANTIN DES 3 MONTSMer 11/09/24 QUANTIN DES 3 MONTSJeu. 12/09/24 DES 3 MONTS NOELVen. 13/09/24 DES 3 MONTS NOELSam 14/09/24 DES 3 MONTS | DES 3 MONTSDim - 45/09/24 — NOEL DES 3 MONTSLun. 16/09/24 DES 3 MONTS NOELMar. 17/09/24 DES 3 MONTS NOELMer. 18/09/24 DES 3 MONTS | _ QUANTINJeu 19/09/24 QUANTIN | DES3MONTSVen 20/09/24 QUANTIN | DES 3 MONTSSam. 21/09/24 QUANTIN NOELDim. " 22/09/24 | DES3MONTS NOELLun. 23/09/24 NOEL DES 3 MONTSMar. 24/09/24 NOEL DES 3 MONTSMer. 25/09/24 NOEL DES 3 MONTSJeu. 26/09/24 DES 3 MONTS NOELVen. 27/09/24 DES 3 MONTS QUANTINSam. 28/09/24 DES 3 MONTS | DES 3 MONTSDim. 29/09/24 QUANTIN DES 3 MONTSLun 30/09/24 DES 3 MONTS | _ QUANTIN0 0
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202463
SECTEUR 10 - JONZAC SUDMATIN APRES-MIDI08H-16H 16H-24HMar 01/10/24 DES 3 MONTS QUANTINMer 02/10/24 DES 3 MONTS QUANTINJeu 03/10/24 NOEL DES 3 MONTSVen. 04/10/24 NOEL DES 3 MONTSSam 05/10/24 NOEL QUANTINDim. - 06/10/24 DES 3 MONTS QUANTINLun. 07/10/24 QUANTIN DES 3 MONTSMar. 08/10/24 QUANTIN DES 3 MONTSMer. 09/10/24 QUANTIN DES 3 MONTSJeu. 10/10/24 DES 3 MONTS NOELVen. 11/10/24 DES 3 MONTS NOELSam. 12/10/24 DES 3 MONTS | DES 3 MONTSDim. 13/10/24 NOEL DES 3 MONTSLun 14/10/24 DES 3 MONTS NOELMar 15/10/24 DES 3 MONTS NOELMer 16/10/24 DES 3 MONTS QUANTINJeu 17/10/24 QUANTIN DES 3 MONTSVen 18/10/24 QUANTIN DES 3 MONTSSam 19/10/24 QUANTIN NOELDim. 204024 | DES3MONTS NOELLun 21/10/24 NOEL DES 3 MONTSMar 22/10/24 NOEL DES 3 MONTSMer 23/10/24 NOEL DES 3 MONTSJeu 24/10/24 DES 3 MONTS NOELVen. 25/10/24 DES 3 MONTS QUANTINSam 26/10/24 DES 3 MONTS | DES 3 MONTSDim. 27/10/24 QUANTIN DES 3 MONTSLun 28/10/24 DES 3 MONTS QUANTINMar 29/10/24 DES 3 MONTS QUANTINMer 30/10/24 DES 3 MONTS QUANTINJeu 31/10/24 NOEL DES 3 MONTS
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202464
SECTEUR 10 - JONZAC SUDMATIN APRES-MIDI08H-16H 16H-24H- Ven. | 01124 — NOEL DES 3 MONTSSam. 02/11/24 NOEL QUANTINDim _ 0311724 | DES3MONTS QUANTINLun. 04/11/24 QUANTIN DES 3 MONTSMar. 05/11/24 QUANTIN DES 3 MONTSMer 06/11/24 QUANTIN DES 3 MONTSJeu. 07/11/24 DES 3 MONTS NOELVen 08/11/24 DES 3 MONTS NOELSam 09/11/24 DES 3 MONTS | DES 3 MONTSDim - 4044124 — NOEL DES 3 MONTSLun. _ 1111124 | DES 3 MONTS NOELMar. 12/11/24 DES 3 MONTS NOELMer. 13/11/24 DES 3 MONTS QUANTINJeu 14/11/24 QUANTIN DES 3 MONTSVen 15/11/24 QUANTIN DES 3 MONTSSam 16/11/24 QUANTIN NOELDim _ 171124 | DES 3 MONTS NOELLun. 18/11/24 NOEL DES 3 MONTSMar. 19/11/24 NOEL DES 3 MONTSMer 20/11/24 NOEL DES 3 MONTSJeu. 21/11/24 DES 3 MONTS NOELVen. 22/11/24 DES 3 MONTS QUANTINSam. 23111124 DES 3 MONTS | DES 3 MONTSDim. 24111124 QUANTIN DES 3 MONTSLun 25/11/24 DES 3 MONTS QUANTINMar 26/11/24 DES 3 MONTS QUANTINMer. 27/11/24 DES 3 MONTS QUANTINJeu. 28/11/24 NOEL DES 3 MONTSVen 29/11/24 NOEL DES 3 MONTSSam 30/11/24 NOEL QUANTIN0 0
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202465
SECTEUR 10 - JONZAC SUDMATIN APRES-MIDI08H-16H 16H-24H_Dim. 01142124 | DES 3 MONTS QUANTINLun. 02/12/24 QUANTIN DES 3 MONTSMar. 03/12/24 QUANTIN DES 3 MONTSMer. 04/12/24 QUANTIN DES 3 MONTSJeu. 05/12/24 DES 3 MONTS NOELVen. 06/12/24 DES 3 MONTS NOELSam 07/12/24 DES 3 MONTS | DES 3 MONTSDim. 081224 — NOEL DES 3 MONTSLun 09/12/24 DES 3 MONTS NOELMar. 10/12/24 DES 3 MONTS NOELMer. 11/12/24 DES 3 MONTS QUANTINJeu. 12/12/24 QUANTIN DES 3 MONTSVen. 13/12/24 QUANTIN DES 3 MONTSSam 14/12/24 QUANTIN NOELDim. 1512124 | DES3MONTS NOELLun. 16/12/24 NOEL DES 3 MONTSMar 17/12/24 NOEL DES 3 MONTSMer 18/12/24 NOEL DES 3 MONTSJeu 19/12/24 DES 3 MONTS NOELVen 20/12/24 DES 3 MONTS QUANTINSam 21/12/24 DES 3 MONTS | DES 3 MONTSDim. 221224 QUANTIN DES 3 MONTSLun 23/12/24 DES 3 MONTS QUANTINMar 24/12/24 DES 3 MONTS QUANTINMer. 25{12/24 | DES3MONTS QUANTINJeu 26/12/24 NOEL DES 3 MONTSVen 27/12/24 NOEL DES 3 MONTSSam 28/12/24 NOEL QUANTINDim. 29/12/24 DES 3 MONTS QUANTINLun 30/12/24 QUANTIN DES 3 MONTSMar 31/12/24 QUANTIN DES 3 MONTS
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 établissant le
tableau de la garde départementale des transporteurs sanitaires terrestres de la Charente-Maritime pour le second semestre 202466
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-07-01-00001
Arrêté préfectoral du 01/07/2024 réglementant
l'usage du feu en vue de prévenir les incendies de
forêts et d'espaces naturels dans le département de
la Charente-Mariime
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01/07/2024 réglementant
l'usage du feu en vue de prévenir les incendies de forêts et d'espaces naturels dans le département de la Charente-Mariime 67
Ex : Direction départementalePREFET des territoiresDE LA |CHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFratersité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24EB441réglementant l'usage du feuen vue de prévenir les incendies de forét et d'espaces naturelsdans le département de la Charente-MaritimeLE PREFET de la CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement, et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;VU le Code de la santé publique, et notamment le titre ler du livre IIl relatif à la protection de lasanté et de l'environnement ;VU le Code forestier, et notamment les articles L. 131-1 à L. 133-1 et R. 131-2 à R. 131-1 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 251-1 et suivants etD. 615-47 ;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et L. 22151 ;VU le Code la sécurité intérieure ;VU le Code civil ;VU le Code pénal ;VU la Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contreI'intensification et I'extension du risque incendie ; .VU l'Arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et foréts exposés au risque d'incendieau titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier et son annexe 1 identifiant les bois et forêtsclassés à risque d'incendie au titre de l'article L. 132-1 du Code forestier ;VU l'Arrêté préfectoral modifié du 12 août 1982 portant règlement sanitaire départemental ;VU l'Arrêté préfectoral n° 06-2281 du 27 juin 2006 modifié le 15 juin 2017 relatif à la prévention desincendies de plein air en zone rurale et périurbaine applicable en dehors et à 200 m des bois, forêts,plantations et reboisements et des landes soumis aux dispositions de l'article L322-10 du Codeforestier ;VU l'Arrêté préfectoral n° 08-2942 du 17 juillet 2008 modifié le 15 juin 2017 (art. 17-1164) relatif à laprotection des bois et foréts contre l'incendie et réglementant les incinérations en forêt.VU l'Arrêté préfectoral n° 171225 du 26 juin 2017 relatif aux lâchers de ballons et lanternes volantesdans le département de la Charente-Maritime ;VU l'Arrêté préfectoral n° 2017-731 en date du 6 avril 2017 relatif au déclenchement des procéduresd'information-recommandations et d'alerte en cas de pollution de l'air ambiant sur le départementde la Charente-Maritime ; . _VU l'Arrêté préfectoral n° 18EB1433 du 20 novembre 2018 approuvant le plan départemental deprotection des forêts contre les incendies (PDPFCI) du département de la Charente-Maritime pourla période 2018 - 2027 ;VU l'Arrêté préfectoral n° 20EB768 du 02 décembre 2020 portant classement de massifs forestiers àrisque feux de forêt, des communes concernées par le risque feux de forêt et des obligations dedébroussaillement (OLD) dans ces massifs à risque ;VU la circulaire n° DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brôlage à l'air libredes déchets verts ;VU l'annexe verte « Natura 2000 » au Schéma Régional de Gestion Sylvicole approuvé par arrêtéMinistériel en date du 11 avril 2012 pour Poitou Charente ;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité et d'accessibilité pour lasécurité contre les risques d'incendie de forêt, lors de sa séance du 31 mai 2024 ;VU la consultation du public effectuée du 11 juin 2024 au 26 juin 2024 ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01/07/2024 réglementant
l'usage du feu en vue de prévenir les incendies de forêts et d'espaces naturels dans le département de la Charente-Mariime 68
CONSIDERANT que les bois, foréts, landes, maquis, garrigues, plantations, reboisements, frichesdu département de la Charente-Maritime sont exposés à l''aléa incendie et qu'il convient deréglementer l'usage du feu ;CONSIDÉRANT que le brûlage à l'air libre des déchets verts est une source importanted'émission de substances polluantes susceptibles de porter atteinte à la santé humaine ;CONSIDÉRANT que la limitation du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue unepriorité en termes d'environnement, de santé publique (substances toxiques rejetées danslatmosphere et issues de combustions incomplètes) et de lutte contre les incendies, et que lesalternatives à ce mode d'élimination doivent être favorisées ;CONSIDÉRANT que des solutions alternatives au brûlage, telles que le paillage, le compostage,le broyage ou la gestion collective des déchets verts, doivent être privilégiées ;CONSIDÉRANT que la couverture départementale de déchetteries accessibles pour lesparticuliers est adaptée ;-CONSIDÉRANT que les opérations réglementaires de débroussaillement, la gestion forestière ouencore la gestion d'une exploitation agricole génèrent potentiellement une quantité importante dedéchets verts ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;ARRÊTEArticle 1°"- objetLe présent arrêté a pour objet la réglementation de l'usage du feu. !l vise à prévenir les incendies deforét et d'espaces naturels, à faciliter la lutte contre les incendies et à en limiter les conséquencessur I'ensemble du territoire du département de la Charente-Maritime.Le présent arrêté concerne les usages du feu à l'extérieur, les foyers à l'air libre, les feux festifs et deloisirs, les feux d'artifices et spectacles pyrotechniques ainsi que le brûlage en plein air (br0lage derésidus de culture, écobuage, brûlage dirigé, brûlage de déchets verts, brûlage de déchetsforestiers). || concerne toute combustion, avec ou sans flamme apparente. _Des arrétés municipaux peuvent compléter ou rendre plus restrictives les dispositions du présentarrété et préciser les conditions de délivrance des dérogations qui y sont prévues.Le respect des dispositions du présent arrété n'exonére pas la personne ayant allumé un feu,volontairement ou par négligence, de ses responsabilités vis-à-vis des tiers.La personne en charge d'allumer un feu est tenue de vérifier au préalable qu'aucune mesureparticulière, relevant de cet arrété ou d'une autre réglementation n'est en vigueur au moment de lamise à feu.Article 2 - définitions2.1. Feux de LoisirsLes feux de loisirs comprennent :- les feux de cuisson : méchouis, grillades, barbecues, réchauds, éclades...Les barbecues électriques et à gaz, les planchas, et réchauds électriques ne sont pas concernés parle présent arrété. |l reléve de la responsabilité de leur utilisateur d'en assurer la stablhte et doiventêtre sous surveillance.- les feux festifs : feux de veillée, feux de la Saint-Jean, feux de camps, feux de joie...2.2. Déchets vertsLes déchets verts comprennent les résidus d'origine végétale issus des activités de jardinage etd'entretien des zones de loisirs, terrains de sport, parcs, espaces verts publics ou privés et jardinsdes particuliers. lls proviennent notamment de la tonte de gazon, taille de haies ou d'arbustes,opérations d'élagage, d'abattage, de débroussaillement, ramassage des feuilles et aiguilles mortes,réalisés sur ces espaces par des particuliers, professionnels ou collectivités.2.3. Déchets verts forestiersLes déchets verts forestiers sont issus de la sylviculture, des rémanents de tailles, d'élagages et decoupes d'arbres, de débroussaillements, réalisés dans des parcelles boisées publiques ou privéesdans le cadre d'une activité d'exploitation forestière ou dans le cadre de la prévention desincendies.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01/07/2024 réglementant
l'usage du feu en vue de prévenir les incendies de forêts et d'espaces naturels dans le département de la Charente-Mariime 69
4. Déchets verts agricolesLes déchets verts agricoles comprennent les résidus de culture et résidus végétaux issus de travauxagricoles d'entretien. Sont issus de résidus de culture, les éléments végétaux non valorisables laisséssur les parcelles agricoles après récolte (pailles, cannes de mais ou de colza,..). Sont appelés résidusvégétaux issus des travaux agricoles les rémanents d'entretien, d'élagage d'arbres, de haies et devignes situés en bordures de parcelles agricoles.2.5. Massifs à risaue feux de forêtSont considérés comme « massifs à risque » les massifs boisés de plus de 1 ha (bois, landes,plantations forestières, reboisements, garrigues ainsi que les terrains à boiser du fait d'uneobligation légale ou conventionnelle) situés dans les communes énumérées dans Farrété ministérieldu 6 février 2024 portant classement des massifs forestiers à risque feux de forêt et dont la liste estrappelée en annexe 1, y compris les voies qui les traversent ainsi que toutes les zones situées dansun périmètre de 200 m autour de ces espaces.La cartographie des massifs à risque feux de forêt et du périmètre de 200 m associé est disponibleà l'adresse suivante :»> https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement2.6. Autres massifs boisésSont considérés comme « autres massifs », sur tout le département. les massifs boisés d'une surfaceminimale de 0,5 ha, y compris les voies qui les traversent ainsi que toutes les zones situées dans unpérimètre de 200 m autour de ces espaces.Article 3 - niveaux de risque d'incendie3.1. évaluationL'évaluation du risque d'incendie est basée sur la prévision calculée par Météo-France etdéterminée par le CODIS (Centre Opérationnel Départemental d'incendie et de Secours deCharente-Maritime). ;Elle est répartie en six niveaux : & FAIBLE (bleu)& LÉGER (vert)* MODERE (jaune)# SÉVÈRE (orange)& TRÈS SÉVÈRE (rouge)B EXCEPTIONNEL (noir)Le niveau de risque est consultable sur le site Géo Plateforme 17 > Risque feu de forêt :» https://www.geoplateforme17.fr/geosdis17ou sur le site internet des services de l'État : www.charente-maritime.gouv.fr3.2. Zonage ;Le niveau de risque d'incendie est évalué par zones géographiques réparties en trois secteurs :- Secteur 1 (1701)- Secteur 2 (1702)- Secteur 3 (1703)Les communes du département réparties par secteur sont précisées en annexe 2.Les restrictions et les interdictions prévues dans le présent arrêté sont conditionnées à la zonegéographique et au niveau de risque associé.Avant tout feu, il est obligatoire d'identifier la zone géographique et le niveau de risque associé.Article 4 - interdiction générale d'emploi du feu dans les massifs définis auxarticles 2.5 et 2.6Il est interdit à tous de jeter des objets en ignition (allumette ou autre matière incandescente) dansI'ensemble des massifs.Il est interdit de fumer dans tous les massifs.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01/07/2024 réglementant
l'usage du feu en vue de prévenir les incendies de forêts et d'espaces naturels dans le département de la Charente-Mariime 70
Quel que sait le niveau de risque, il est interdit à toute personne autre que le propriétaire duterrain, ou autre que les occupants de ce terrain autorisés par le propriétaire, de porter oud'allumer du feu dans tous les massifs sans autorisation. Ces interdictions s'appliquent égalementaux usagers des voies publiques traversant ces terrains.Article 5 - feux de loisirs dans les massifs définis aux articles 2.5 et 2.6Les propriétaires de terrains et leurs ayants droits sont autorisés a pratiquer des feux de loisirs, sousréserve d'éventuelles restrictions locales prévues par arrété préfectoral, municipal, cahier descharges de lotissement, de camping ou règles de copropriété ou autre réglementations existantes._51. Feux festifsLes feux festifs doivent être autorisés par le propriétaire du terrain supportant le feu ou par sesayants droits. Les conditions définies aux articles 11 et 12 du présent arrêté doivent être respectées.Les feux organisés par les collectivités publiques et placés sous leur responsabilité doivent respecterles conditions définies à l'article 11.2 et 12.Dans les massifs à risque (art. 2.5.) ces feux sont interdits.Dans les autres massifs (art. 2.6.), ils sont interdits à partir du risque de niveau SÉVÈRE (orange).Le lâcher de lanternes volantes (lanternes « célestes », « chinoises », « thaïlandaise» ...) eststrictement interdit sur tout le département quel que soit le niveau de risque.5.2. Feux de cuissona) À partir du risque SÉVÈRE (orange) dans les massifs (2.5 et 2.6), l'utilisation de réchauds à gaz estinterdite.b) Dans les massifs (2.5 et 2.6) les feux de cuisson au sol (méchouis, éclades...) et l'usage debarbecues mobiles (à charbon, à bois, ou à essence ) sont interdits.c) Dans les massifs (art. 2.5 et 2.6), l'emploi des barbecues et réchauds (3 charbon, à bois ou àessence) est autorisé uniquement sur des aires incombustibles qui répondent aux prescriptionssuivantes :- chaque foyer doit être entouré d'une zone incombustible de 3 mètres de rayon(sol nu, en béton ou en gravier),- les dispositifs sont équipés de pare-étincelles,- la zone de feu doit être pourvue d'un point d'eau équipé de tuyau permettant d'atteindre lefoyer et d'un extincteur à eau pulvérisée 6 litres installés à proximité immédiate,- es dispositifs sont sous surveillance constante de leurs utilisateurs qui doivent disposer d'unmoyen d'alerte (téléphone portable). Un affichage de cette obligation est apposé sur lesaires incombustibles par l'exploitant pour les campings et aires de caravanage,- aucun arbre ne doit surplomber le foyer et aucune branche ne doit se trouver dans un rayonde 3 mètres autour de ce dernier,- le débroussaillement est conforme aux Obligations Légales de Débroussaillement en massifà risque (2.5) et doit être réalisé dans.un rayon 20 mètres autour du ou des foyers dans lesautres massifs (2.6),- aucun stock de combustible ne doit se trouver à moins de 8 métres d'un foyerCes dispositions s'appliquent dans les campings, aires de caravanage, jardins, parcs.À partir du risque de niveau TRÈS SÉVÈRE (rouge), l'utilisation de ces barbecues et réchauds (3charbon, à bois ou à essence) est interdite dans les massifs (2.5 et 2.6).Le règlement intérieur du camping ou des arrêtés municipaux peuvent renforcer les mesures deprécautions.Article 6 - feux d'artifice et spectacles pyrotechniquesLes règles de déclaration et de sécurité des spectacles pyrotechniques et des feux d'artifice sontconformes aux réglementations en vigueur.Les spectacles pyrotechniques et les feux d'artifice sont interdits dans les massifs (art. 2.5 et 2.6).
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01/07/2024 réglementant
l'usage du feu en vue de prévenir les incendies de forêts et d'espaces naturels dans le département de la Charente-Mariime 71
Le périmètre de sécurité du spectacle et du feu d'artifice, défini en fonction du type d'articlepyrotechnique utilisé, doit obligatoirement se situer hors de tout massif à risque feux de forêt (2.5)et de tout autre massif boisé (2.6).À partir du risque de niveau SÉVÈRE (orange), les spectacles pyrotechniques et les feux d'artificesont interdits, à I'exception de ceux tirés en mer, ou à partir de l'estran (art L 2111-4 du Code généralde la propriété des personnes publiques). Dans ces cas de figure, le périmètre de sécurité ne doitpas interférer avec les massifs (2.5 et 2.6) et une zone tampon de 200 mètres doit être respectéeentre le cercle du périmetre et les massifs précités.A partir du risque de niveau TRÈS SÉVÈRE (rouge), tous les spectacles pyrotechniques et les feuxd'artifice sont strictement interdits.Article 7 - Usage de matériels et d'engins pouvant être à l'origine d'un départ defeu par échauffement ou production d'étincelle dans les massifs définis auxarticles 2.5 et 2.6Cet article concerne notamment les travaux par points chauds, le désherbage thermique, lestravaux agricoles, les travaux de terrassement (trancheuses.....), les travaux forestiers ainsi que toustravaux de découpe, soudure, abrasion ou usage de meuleuses, disqueuses...Dans tous les massifs (art. 2.5 et 2.6), l'utilisation de ces matériels est :- interdite de 13 h à 24 h à partir du risque de niveau SÉVÈRE (orange) .- interdite à partir du risque de niveau TRES SÉVÈRE (rouge).L'utilisation est sous la responsabilité et sous la surveillance continue des utilisateurs qui doiventËÏËË; tc:e't.rn moyen d'alerte (téléphone portable) et d'un moyen d'extinction adapté à disposition
Article 8 - brûlage dirigéEn application de l'article L 131.9 du Code forestier, les brûlages dirigés entrant dans le cadre demesures de prévention des incendies peuvent être réalisés par l'État, les collectivités territoriales etleurs groupements ou leurs mandataires tels que l'office national des forêts et les servicesdépartementaux d'incendie et de secours (SDIS) ainsi que les associations syndicales autorisées,avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires conformément au R131-10 du Code forestier.lls sont réalisés dans le respect des dispositions édictées par les articles R131-7 à R131-11 du Codeforestier.L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les associations syndicales autoriséessont responsables de la sécurité et de la salubrité de ces opérations. À cette fin, ils s'assurent que lapersonne chargée des travaux a participé à une formation au brûlage dirigé ou à Iincinération,organisée par un établissement figurant sur une liste arrêtée conjointement par le ministre chargédes forêts et le ministre de I'Intérieur.Cette opération est conduite de façon planifiée et contrôlée sur un périmètre prédéfini, avecobligation de mise en sécurité vis-à-vis des personnes, des biens, des peuplements forestiers et desterrains limitrophes.Article 9 - interdiction de brûlage de déchetsLe brûlage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateurs individuels, de déchets (déchets ménagers,déchets verts, déchets verts forestiers, déchets verts agricoles, déchets industriels et artisanaux,plastiques, caoutchouc, bois traités, huiles végétales et minérales, hydrocarbures et dérivés..)produits par les particuliers, les professionnels et les collectivités locales, est INTERDIT toutel'année sur l'ensemble du département de la Charente-Maritime. ;Ces déchets doivent impérativement être déposés à la déchetterie la plus proche, recyclés(compostage, broyage...) ou dirigés vers les filières appropriées.Des demandes de dérogation pour le brûlage de déchets verts contaminées, de déchets vertsforestiers ou pour certains résidus agricoles peuvent être sollicitées (art. 10) dans le strict respectdes dispositions définies par le présent arrêté (art. 3, 11 et 12).
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01/07/2024 réglementant
l'usage du feu en vue de prévenir les incendies de forêts et d'espaces naturels dans le département de la Charente-Mariime 72
Article 10 - dérogation pour le brûlage des déchets verts10.1. dérogation pour le brûlage des déchets verts contaminésUne dérogation peut étre accordée pour les professionnels, dans le cadre de lutte contre lesespéces exotiques végétales envahissantes, d'épiphyties (maladies contagieuses atteignant lesplantes), de bois parasités, de présence de chenilles processionnaires ou de termites, par décisionpréfectorale uniquement en dehors de périodes de risque de niveaux SÉVÈRE, TRES SEVERE ouEXCEPTIONNEL (orange/rouge/noir), et en dehors des massifs forestiers (2.5 et 2.6).La demande de dérogation précise la justification, la localisation de la parcelle, la date ou lapériode envisagée, la durée, les volumes à brûler, la description du matériel utilisé, le dispositif deprotection et les premiers moyens d'extinction prévus, les coordonnées du demandeur etl'autorisation du propriétaire. Les conditions de brûlage respectent les dispositions énoncées auxarticles 11.2 et 12.10.2. Dérozation pour le brûlage des déchets verts forestiersa) Le brûlage de déchets verts forestiers issus de terrains inaccessiblesUne dérogation peut être accordée pour les professionnels ou propriétaires pour le brûlage desdéchets verts forestiers issus de terrains inaccessibles aux engins de transport ou de broyage endehors de périodes de risque dé niveaux SÉVÈRE, TRÈS SÉVÈRE ou EXCEPTIONNEL(orange/rouge/noir), en respectant les conditions définies aux articles 11 et-12.b) Les incinérations prévues pour la destruction de bois contaminés, infectés par des organismesnuisibles sont autorisées lorsque le brGlage est mis en œuvre dans le cadre de mesures édictées parl'autorité publique (confirmé SRAL/ DSF) après avis du Directeur Régional de I'Alimentation del'Agriculture et de la Forêt, en dehors de périodes de risque de niveaux SEVERE TRÈS SEVERE ouEXCEPTIONNEL (orange/rouge/noir).10.3. Dérogation pour le brûlagé des déchets verts agricolesa) Le brûlage des résidus végétaux issus des travaux agricoles (élagage de haies, d'arbres fruitiers,vignes et autres végétaux) est autorisé, en dehors des massifs (art. 2.5. et 2.6) et en dehors despériodes de risque de niveaux SÉVÈRE, TRÈS SÉVÈRE ou EXCEPTIONNEL (orange/rouge/noir), enrespectant les conditions définies aux articles 11.2 et 12.b) Afin de lutter contre les organismes nuisibles aux végétaux, le brûlage des végétaux est autorisé,en dehors de périodes de risque de niveaux SÉVÈRE, TRÈS SEVERE ou EXCEPTIONNEL(orange/rouge/noir), dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions prévues par le Code rural etde la pêche maritime (articles D615-47 et D681-5), à titre exceptionnel, lorsqu'il s'avère nécessairepour des raisons agronomiques ou sanitaires valablement justifiées dans le cadre de mesuresédictées par l'autorité publique, après avis du Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agricultureet de la Forêt.Article 11 - Conditions111. Demande de feux festifs (art. 5) ou de dérogation au brûlage (art. 10)En dehors des périodes de risque de niveaux SÉVÈRE, TRÈS SÉVÈRE ou EXCEPTIONNEL(orange/rouge/noir), le demande peut être autorisée à titre exceptionnel, en respectant lesconditions suivantes :- La demande doit être effectuée par le propriétaire ou ses ayants droit auprès du maire de lacommune concernée, au moins 5 jours francs ouvrés avant la date envisagée.- La demande précise la justification, la localisation de la parcelle, la date ou la périodeenvisagée, la durée, les volumes à brûler, la descrlptlon du matériel utilisé, le dispositif deprotection et les premiers moyens d'extinction prévus, les coordonnées du demandeur etI"autorisation du propriétaire ou de ses ayants droits.Le maire délivre une autorisation écrite immédiatement suspendue en cas de risque de niveauxSÉVÈRE, TRES SÉVÈRE ou EXCEPTIONNEL ainsi qu'en période d'épisode de pollution de l'air.Cette autorisation est transmise à la gendarmerie, au service de la Police Nationale pour lesemprises géographiques qui la concernent, au Centre de Supervision et de Contrôle (CSC : csc-jonzac@sdis17.fr) ainsi qu'à l'ONF aa.poitiers@onf.fr .
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01/07/2024 réglementant
l'usage du feu en vue de prévenir les incendies de forêts et d'espaces naturels dans le département de la Charente-Mariime 73
11.2. Conditions de l'autorisationLes conditions suivantes à la mise à feu doivent être respectées :- avant la mise à feu, le responsable majeur doit s'assurer que sur la zone géographique la journéen'est pas considérée en période de risque de niveaux SÉVÈRE, TRÈS SÉVÈRE ou EXCEPTIONNEL(orange/rouge/noir) (https://www.geoplateformelZfr/geosdis17) ou en période d'épisode depollution de l'air (https://www.atmo-nouvelleaquitaine.org/indice/atmo),« le responsable doit s'assurer que les prévisions météorologiques sont compatibles avecl'incinération,» le feu doit être sous surveillance et les moyens d'extinction doivent être en place avant la mise àfeu et maintenus toute la durée de l'opération, jusqu'à I'extinction complète de la parcelle,- pour les dérogations au brûlage, le foyer ne doit pas débuter avant 9 h et doit être totalementéteint avant 16 h,- le responsable doit prévoir à minima un moyen d'alerte des services de secours (téléphoneportable) et un mode d'extinction à disposition immédiate,« le foyer doit être circonscrit de manière à éviter tout risque de propagation ; le pourtour du foyerdoit étre préalablement nettoyé de tous végétaux combustibles et labouré ou décapé sur unelargeur de 5 mètres ; le foyer ne doit pas se trouver à I'aplomb de branches d'arbre,» les foyers sont éloignés des lignes électriques et téléphoniques ; et situés à plus de 50 m deshabitations des tiers et des voies ouvertes à la circulation publique,- le volume des entassements de végétaux à incinérer est compatible avec une durée d'incinérationlimitée ; le tas ne doit pas dépasser 5 m de diamètre et 2 m de hauteur,« les mises à feu ne sont pas réalisées à l'aide de dispositifs inappropriés (vieux pneus, huile devidange...),Article 12 - épisodes de pollution atmosphériqueEn cas d'épisode de pollution atmosphérique aux particules (PM10), à l'ozone ou au dioxyded'azote, et conformément à l'Arrêté préfectoral n° 2017-731 du 6 avril 2017 relatif au déclenchementdes procédures d'information, de recommandations et d'alerte en cas de pollution de l'air ambiantsur le département de la Charente-Maritime :Le brûlage est interdit en cas de dépassement des seuils d'information, de recommandation etd'alerte déclenchés par le préfet.Les épisodes de pollution de l'air sont signalés sur le site des services de I'Etat et sur le site internetde l'ATMO : https://www.atmo-nouvelleaquitaine.org/indice/atmoArticle 13 - contrôles et sanctionsPouvoir de police du Maire :En vertu des pouvoirs de police que lui confère l'article L.2212-2 du Code général des collectivitésterritoriales, le maire peut s'opposer à la réalisation d'un feu de plein air si les circonstances localesl'exigent (météo, sécurité, pollution).Il lui appartient également de faire respecter le règlement sanitaire départemental (RSD). II doitveiller à ce qu'aucun brûlage de déchets ménagers (verts), exception faite des dérogations, n'ait lieusur sa commune. Le non-respect des dispositions du RSD expose le contrevenant à une amende de3ÉMÉ classe. —Sanctions en cas de non-respect du présent arrêté :Conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du Code pénal, la violation des interdictions oule manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l''amende prévue pourles contraventions de 1" classe.En outre, les dispositions de I'article R. 163-2 du Code forestier prévoient une amende prévue pourles contraventions de 4ème classe pour toute infraction aux articles L. 131-1, L. 131-6 et suivants duméme code.Sanctions en cas d'incendie de bois, foréts, landes, maquis, plantations ou reboisements :Selon l'article L. 163-3 et L. 163-4 du Code forestier, « le fait de provoquer l'incendie des bois etforêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par desfeux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées parnégligence ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01/07/2024 réglementant
l'usage du feu en vue de prévenir les incendies de forêts et d'espaces naturels dans le département de la Charente-Mariime 74
est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du Codepénal.Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées auprésent article, de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action étaitinsuffisante, de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative ou de police, entraînel'application du deuxième alinéa de l'article 322-5 du Code pénal.Le tribunal peut en outre ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraitsde sa décision, ou 'la diffusion d'un message dont il fixe explicitement les termes, informant lepublic des motifs et du contenu de sa décision dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne. »L'article 322-5 du Code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ladestruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui.Article 14 - abrogationL'arrété préfectoral n° 20EB767 du 02 décembre 2020 réglementant l'usage du feu en vue deprévenir les incendies de forêts dans le département de la Charente-Maritime est abrogé.Article 15 - date d'applicationCet arrêté préfectoral réglementant l'usage du feu en vue de prévenir les incendies de forêts dans ledépartement de la Charente-Maritime est applicable à compter du 1* juillet 2024.Article 16 - recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Charente-Maritime, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de l'arrêté ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers ou au moyen du siteinternet [httos://www.telerecours.fr/|, dans le délai de deux mois à compter de la publication del'arrêté ou de la date de rejet du recours gracieux.Article 17 - exécutionLe directeur de cabinet du Préfet, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le directeur de la direction territoriale de l'office national des foréts, ledirecteur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, le directeur des servicesdépartementaux d'incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Charente-Maritime, la directrice départementale de la sécurité publique, la responsable duservice départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs etaffiché dans toutes les mairies pendant deux mois.La Rochelle,le ' 1 . 1624Le Préfet,
Brice BLONDEL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01/07/2024 réglementant
l'usage du feu en vue de prévenir les incendies de forêts et d'espaces naturels dans le département de la Charente-Mariime 75
Annexe 1Liste des communes des massifs classés a risque feux de forétpar l'arrêté ministériel du 6 février 2024 (art. 2.5.)
l Massifs forestiers à risque feux de forêt ] Communes concernées (72 communes)| Île de Ré| (9 communes)
' Île d'Oléron(8 communes)
Rivedoux-Plage ; Sainte-Marie-de-Ré ; La Flotte-en-Ré ;Le Bois-Plage-en-Ré ; Saint-Martin-de-Ré ;La Couarde-sur-Mer ; Ars-en-Ré ;| Saint-Clément-des-Baleines ; Les Portes-en-Ré ;[ Saint-Trojan-les-Bains ; Le Grand-Village-Plage ;} Le Château d'Oléron ; Dolus d'Oléron ; lSaint-Pierre-d'Oléron ; Saint-Georges-d'Oléron ;Saint-Denis d'Oléron ; La Brée-les-Bains |—_ 4Presqu'Île d'Arvert(9 communes)
Forêt de la Lande(17 communes)
La Tremblade ; Les Mathes ; Saint-Augustin ; Arvert ;Saint-Palais-sur-Mer ; Vaux-sur-Mer ; Royan ;Saint-Georges-de-Didonne ; Merschers-sur-Gironde ;| Chénac-Saint-Seurin-d'Uzet ; Epargnes ;Mortagne-sur-Gironde ; Virollet ; Boutenac-Touvent ;| Brie-sous-Mortagne ; Floirac ; Saint-Fort-sur-Gironde ; |Saint-Germain-du-Seudre ; Lorignac ; Champagnolles ; |Saint-Ciers-du-Taillon ; Plassac ; Saint-Genis-de-Saintonge ;Consac ; Saint-Sigismond-de-Clermont ; Bois ;' "
| Double Saintongeaise(29 communes)
{Chamouillac ; Souméras ; Coux ; Courpignac ; Montendre ;t Jussas ; Corignac ; Chepniers ; Bussac-Forét ; Bedenac ;Montlieu-la-Garde ; Saint-Palais-de-Négrignac ; .Chevanceaux ; Boressse-et-Martron ; Montguyon ; ÂBoisredon ; Orignolles ; Clérac ; Cercoux ;| Le Fouilloux ; Saint-Pierre-du-Palais ; La Clotte ;La Genétouze ; Boscamnant ; Saint-Aigulin ;Saint-Martin-de-Coux ; La Barde ; Neuvicq ;| Saint-Martin-d'Ary ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01/07/2024 réglementant
l'usage du feu en vue de prévenir les incendies de forêts et d'espaces naturels dans le département de la Charente-Mariime 76
« 1701« 1702; 1703
Annexe 2
10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01/07/2024 réglementant
l'usage du feu en vue de prévenir les incendies de forêts et d'espaces naturels dans le département de la Charente-Mariime 77
| Communes concernées par les zones géographiquesJAix (Ile d') ; Angoulins ; Ars-en-Ré ; Arvert ; Aytré ; Balanzac ; Ballon ; Beaugeay ;| Bois-Plage-en-Ré (Le) ; Bourcefranc-le-Chapus ; Brée-Les-Bains (La) ; Breuillet ;Breuil-Magné ; Chaillevette ; Champagne ; Château-d'Oléron (Le) ; Châtelaillon-Plage ,%Chay (Le) ; Corme-Ecluse ; Couarde-sur-Mer (La) ; Croix-Chapeau ; Dolus-d'Oléron ; Echillais ;| Eguille-sur-Seudre (L') ; Etaules Flotte (La) ; Fouras-les-Bains ; Grand-Village-Plage (Le) ;lanpene—Samt—Symphonen (La) ; Gua (Le) ; Houmeau (L') ; Jarne (La) ; Lagord ;| Loire-les-Marais ; Loix ; Marennes-Hiers-Brouage ; Marsilly ; Mathes (Les) ; Médis ; |Secteur 1 Meschers-sur-Gironde ; Moëze ; Mornac-sur-Seudre ; Nancras ; Nieulle-sur-Seudre ;(1701) Nieul-sur-Mer ; Périgny ; Pont-l'Abbé-d'Arnoult ; Port-des-Barques ; Portes-en-Ré (Les) ,Puilboreau ; Rivedoux-Plage ; Rochefort ; Rochelle (La) ; Royan ; Sablonceaux ; Samt—Agnant| Saint-Augustin ; Saint-Clément-des-Baleines ; Saint-Denis-d'Oléron ; Sainte-Gemme ,Sainte-Marie-de-Ré ; Sainte-Radegonde ; Saint-Froult ; Saint-Georges-de-Didonne ;'Samt-Georges—d'Olérpn Saint-Hippolyte ; Saint-Jean-d'Angle ; Saint-Just-Luzac ; ,| Saint-Laurent-de-la-Prée ; Saint-Martin-de-Ré ; Saint-Nazaire-sur-Charente ;Saint-Palais-sur-Mer ; Saint-Pierre-d'Oléron ; Saint-Rogatien ; Saint-Romain-de-Benet ; l| Saint-Sornin ; Saint-Sulpice-de-Royan ; Saint-Trojan-les-Bains ; Saint-Vivien ; Saint-Xandre ;Salles-sur-Mer ; Saujon ; Semussac ; Soubise ; Thairé ; Tremblade (La) ; Trizay ; Vaux-sur-Mer ,Vergeroux ; Yves ;Aigrefeuille-d'Aunis ; Anais ; Andilly ; Angliers ; Annepont ; Annezay ; Antezant-la-Chapelle ;| Archingeay ; Ardillières ; Asnières-la-Giraud ; Aujac ; Aulnay ; Aumagne ; Authon-Ebéon ; 1Secteur 2 Bagnizeau ; Ballans ; Bazauges ; Beauvais-sur-Matha ; Benon ; Bercloux ;(1702) | Bernay-Saint-Martin ; Beurlay ; Bignay ; Blanzac-lès-Matha ; Blanzay-sur-Boutonne ; Bords ;Bouhet ; Bourgneuf ; Bresdon ; Breuil-la-Réorte ; Brie-sous-Matha ; Brizambourg ; |Brousse (La) ; Burie ; Bussac-sur-Charente ; Cabariot ; Chambon ; Champdolent ; Chaniers ; |Chantemerle-sur-la-Soie ; Chapelle-des-Pots (La) ; Charron ; C hérac ; Cherbonnières ; |Chives ; Ciré-d'Aunis ; Clavette ; Clisse (La) ; Coivert ; Contré ; Corme-Royal ;Courant ;Courcelles ; Courcerac ; Courçon ; Courcoury ; Cramchaban ; Crazannes ; Cressé ;\ Croix-Comtesse (La) ; Dampierre-sur-Boutonne ; Devise (La) ; Doeuil-sur-le-Mignon ;Dompierre-sur-Charente ; Dompierre-sur-Mer ; Douhet (Le) ; Ecoyeux ; Ecurat ; Eduts (Les) ;Eglises-d'Argenteuil (Les) ; Esnandes ; Essards (Les) ; Essouvert ; Fenioux ; Ferrières ; |Fontaine-Chalendray ; Fontcouverte ; Fontenet ; Forges ; Geay ; Genouillé ; Gibourne ;Gicq (Le) ; Gonds (Les) ; Gourvillette ; Grandjean ; Grève-sur-Mignon (La) ; Gué-d'Alleré (Le) ;Haimps ; Jarrie (La) ; Jarrie-Audouin (La) ; Juicq ; Laigne (La) ; Landes ; Landrais ;Loiré-sur-Nie ; Longèves ; Loulay ; Louzignac ; Lozay ; Lussant ; Macqueville ; Marans ;Marsais ; Massac ; Matha ; Mazeray ; Migré ; Migron ; Mons ; Montroy ; Moragne ; Mung (Le) ;' Muron ; Nachamps ; Nantillé ; Néré ; Neuvicq-le-Château ; Nieul-lès-Saintes ; Nouillers (Les) ,Nuaillé-d'Aunis ; Nuaillé-sur-Boutonne ; Paillé ; Pessines ; Plassay ; Port-d'Envaux ;Poursay-Garnaud ; Prignac ; Puy-du-Lac ; Puyravault ; Puyrolland ; Romazières ; Romegoux ; |Ronde (La) ; Rouffiac ; Saint-Bris-des-Bois ; Saint-Césaire ; Saint-Christophe ;| Salnt-Coutant-Ie-Grand Saint-Crépin ; Saint-Cyr-du-Doret ; Sainte-Même ; Saintes ;Sainte-Soulle ; Saint-Félix ; Saint-Georges-de-Longuepierre ; Saint-Georges-des-Coteaux ;Saint-Georges-du-Bois ; Saint-Hilaire-de-Villefranche ; Saint-Jean-d'Angély ;Saint-Jean-de-Liversay ; Saint-Julien-de-l'Escap ; Saint-Loup ; Saint-Mandé-sur-Brédoire ,Saint-Mard Saint-Martial ; Saint-Martin-de-Juillers ; Saint-Médard-d'Aunis ; Saint-Ouen ,Saint-Ouen-d'Aunis ; Saint-Pardoult ; Saint-Pierre-d'Amilly.; Saint-Pierre-de-Juillers ;Saint-Pierre-de-l'Isie ; Saint-Pierre-la-Noue ; Saint-Porchaire ; Saint-Saturnin-du-Bois ;|Samt—Sauvant Saint-Sauveur-d'Aunis ; Saint-Savinien ; Saint-Sever-de-Saintonge ;| Saint-Séverin-sur-Boutonne ; Saint-Sulpice-d'Arnoult ; Saint-Vaize ; Saleignes ; Seigné ;| Seure (Le) ; Siecq ; Sonnac ; Soulignonne ; Surgères ; Taillant ; Taillebourg ; Taugon ; Ternant , || Thors ; Thou (Le) ; Tonnay-Boutonne ;Tonnay-Charente ; Torxé ; Touches-de-Périgny (Les) ; || Vallée (La) ; Varaize ; Vénérand ; Vergné ; Vergne (La) ; Vérines ; Vervant ; Villars-les-Bois ;_ Villedieu (La) ; Villedoux ; Villemorin ; Villeneuve-la-Comtesse ; Villiers-Couture ; Vinax ; Virson ,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01/07/2024 réglementant
l'usage du feu en vue de prévenir les incendies de forêts et d'espaces naturels dans le département de la Charente-Mariime 78
| |Voissay;Vouhé; __ ' . E ;
| | Barzan ; Bédenac ; Belluire ; Berneuil ; Biron ; Bois ; Boisredon ; Boresse-et-Martron ,| | Boscamnant ; Bougneau ; Boutenac-Touvent ; Bran ; Brie-sous-Archiac ; Brie-sous-Mortagne ,| Brives-sur-Charente ; Bussac-Forét ; Celles ; Cercoux ; Chadenac ; Chamouillac ; |' Champagnac ; Champagnolles ; Chartuzac ; Chatenet ; Chaunac ; () Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet ; Chepniers ; Chermignac ; Chevanceaux ; Cierzac ; Clam ;Clérac ; Clion ; Clotte (La) ; Colombiers ; Consac ; Corignac ; Coulonges ; Courpignac ; Coux ,Cozes ; Cravans ; Echebrune ; Epargnes ; Expiremont ; Fléac-sur-Seugne ; Floirac ; || Fontaines-d'Ozillac ; Fouilloux (Le) ; Gémozac ; Genétouze (La) ; Germignac ; Givrezac ; |' Grézac ; Guitinières ; Jard (La) ; Jarnac-Champagne ; Jazennes ; Jonzac ; Jussas ; Léoville ;Lonzac ; Lorignac ; Luchat ; Lussac ; Marignac ; Mazerolles ; Mérignac ; Messac ; Meursac ;Meux ; Mirambeau ; Montendre ; Montguyon ; Montils ; Montlieu-la-Garde ;Montpellier-de-Médillan ; Mortagne-sur-Gironde ; Mortiers ; Mosnac ; Neuillac ; Neulles ;Neuvicq ; Nieul-le-Virouil ; Orignolles ; Ozillac ; Pérignac ; Pin (Le) ; Pisany ; Plassac ; Polignac ;Pommiers-Moulons ; Pons ; Pouillac ; Préguillac ; Réaux-sur-Trèfie ; Rétaud ; Rioux ;| Rouffignac ; Saint-Aigulin ; Saint-André-de-Lidon ; Saint-Bonnet-sur-Gironde ; Saint-| | Ciers-Champagne ; Saint-Ciers-du-Taillon ; Saint-Dizant-du-Bois ; Saint-Dizant-du-Gua ;| | Sainte-Colombe Sainte-Lheurine Sainte-Ramée Saint-Eugène Saint-Fort-sur-GirondeSaint-Genis-de-Saintonge ; Saint-Georges-Antignac ; Saint-Georges-des-Agoûts ;Saint-Germain-de-Lusignan ; Saint-Germain-de-Vibrac ; Saint-Germain-du-Seudre ;Saint-Grégoire-d'Ardennes ; Saint-Hilaire-du-Bois ; Saint-Léger ; Saint-Maigrin ;l Saint-Martial-de-Mirambeau ; Saint-Martial-de-Vitaterne ; Saint-Martial-sur-Né ;
| Secteur 3I (1703)|
Saint-Martin-d'Ary ; Saint-Martin-de-Coux ; Saint-Médard ; Saint-Palais-de-Négrignac ;Saint-Palais-de-Phiolin ; Saint-Pierre-du-Palais ; Saint-Quantin-de-Rançanne ;Saint-Seurin-de-Palenne ; Saint-Sigismond-de-Clermont ; Saint-Simon-de-Bordes ; || Saint-Simon-de-Pellouaille ; Saint-Sorlin-de-Conac ; Saint-Thomas-de-Conac ; |Y Salignac-de-Mirambeau ; Salignac-sur-Charente ; Semillac ; Semoussac ; Soubran ; |Souméras ; Sousmoulins ; Talmont-sur-Gironde ; Tanzac ; Tesson ; Thaims ; Thénac ; Thézac ;| | Tugéras-Saint-Maurice ; Vanzac ; Varzay ; Vibrac ; Villars-en-Pons ; Villexavier ; Virollet.
12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01/07/2024 réglementant
l'usage du feu en vue de prévenir les incendies de forêts et d'espaces naturels dans le département de la Charente-Mariime 79
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-06-27-00006
Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 abrogeant l'arrêté
de nomination d'un régisseur d'État auprès de la
police municipale de la commune de
Sainte-Marie-de-Ré
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 abrogeant l'arrêté de nomination d'un
régisseur d'État auprès de la police municipale de la commune de Sainte-Marie-de-Ré 80
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction des CollectivitésCHARENTE- et de la CitoyennetéMARITIME 'LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralAbrogeant l'arrêté de nomination d'un régisseur d'Etataupres de la police municipale de la commune de Sainte-Marie-de-RéLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66- 850 du15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 22 ;Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pourl''administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de ladéfense et du code la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux deI'indemnité de responsabilité susceptlble d'être allouée aux régisseurs d'avances et auxreglsseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnementlmpose aces agents ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyensd'encaissement des recettes publiques ;Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et desrégies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs àl'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 abrogeant l'arrêté de nomination d'un
régisseur d'État auprès de la police municipale de la commune de Sainte-Marie-de-Ré 81
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-1437 du 22 mai 2003 portant institution d'une régie derecettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Sainte-Marie-de-Ré ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2022 portant nomination d'un régisseur d'Etat et deson mandataire auprès de la police municipale de la commune de Sainte-Marrie-de-Ré ;Vu la délibération du conseil municipal de Sainte-Marie-de-Ré du 23 mai 2024 sollicitant lasuppression d'une régie d'État pour l'encaissement des amendes forfaitaire de policemunicipale ;Vu l'avis du Directeur Départemental des Finances Publiques de la Charente-Maritime endate du 24 novembre 2020 ; ARRETE:Article 1% : L'arrété préfectoral du 4 octobre 2022 portant nomination d'un régisseurd'Etat et de son mandataire auprès de la police municipale de la commune de Sainte-Marrie-de-Ré est abrogé.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Charente-Maritime, le DirecteurDépartemental des Finances Publiques de la Charente-Maritime et le Maire de lacommune de Sainte-Marie-de-Ré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à la Rochelle, le 27 juin 2024
mmanuel. CAYRONP 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 abrogeant l'arrêté de nomination d'un
régisseur d'État auprès de la police municipale de la commune de Sainte-Marie-de-Ré 82
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-06-27-00004
Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 constatant le retrait
de la commune de Beaussais-sur-Mer
du syndicat mixte « Vigipol »
et la modification afférente de ses statuts
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 constatant le retrait de la commune de
Beaussais-sur-Mer
du syndicat mixte « Vigipol »
et la modification afférente de ses statuts
83
PREFET 'DES COTES- | Sous-PréfectureD'ARMOR de LANNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté constatant le retrait de la commune de Beaussais-sur-Merdu syndicat mixte « Vigipol »et la modification afférente de ses statuts
Le Préfe_t des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-25-1 etL.5721-1 et suivants ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVE, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété interpréfectoral signé le 30 mai 1980 par le préfet des Côtes-du-Nord et le24 juin 1980 par le préfet du Finistère, modifié, portant création du syndicat mixte deprotection et de conservation du littoral du Nord-Ouest de la Bretagne ;Vu l'arrété préfectoral du 20 juillet 2020 portant modification de la dénomination dusyndicat mixte en « Vigipol » ;Vu les arrêtés préfectoraux des 15 juin 2021, 15 février 2022, 27 juin 2022, 30 juin 2023 et30 janvier 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Beaussais-sur-Mer (22) du17 janvier 2024 décidant du retrait de la commune du syndicat mixte et sollicitant l'accorddu comité syndical ;Vu la délibération n°CS-2024-08 du comité syndical du 23 mars 2024 approuvant le retraitde la commune susmentionnée ;Vu l'avis favorable de la sous-préfète de Lannion ;Considérant que selon l'article 3 des statuts, un membre du syndicat mixte ne peut seretirer qu'avec l'accord du comité syndical exprimé par délibération votée à la majoritédes deux tiers des membres présents et représentés ;
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 Y Prefet22 1/15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 constatant le retrait de la commune de
Beaussais-sur-Mer
du syndicat mixte « Vigipol »
et la modification afférente de ses statuts
84
Considérant que selon l'article 10-6 des statuts, les modifications statutaires sontprononcées à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés ;Considérant que la délibération susvisée a été adoptée a la majorité requise par lesdispositions précitées ;Considérant que les modalités financières et patrimoniales du retrait doivent s'effectuerconformément aux dispositions susvisées de l'article L. 5211-25-1 et de l'article L. 5721-6-2du CGCT ;Considérant qu'en matière financiére et comptable, le retrait de la commune deBeaussais-sur-Mer du syndicat mixte « Vigipol » n'entraine, sous réserve du droit des tiers,aucun transfert de biens et de personnel, ni d'actif et de passif ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :Article 1°: Est constaté le retrait de la commune de Beaussais-sur-Mer du syndicat mixte« Vigipol ». Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par les articles L. 5211-25-1susvisé et L. 5721-6-2 du code général des collectivités territoriales.Article 2: Les statuts du syndicat mixte « Vigipol » sont modifiés pour tenir compte decette réduction de périmètre.Article 3 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté et se substituent aux statutsprécédents.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen »accessible par le site : www.telerecours.frArticle 5: Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan, de Vendée et la sous-préfète de Lannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera :- notifié au président du syndicat mixte « Vigipol » ainsi qu'aux maires ou présidentsdes collectivités membres,- affiché dans chacune des communes intéressées,- publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente- Mantlmedes Côtes-d'Armor, du Finistère, d'llle-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et dela Vendée.et dont copie sera adressée aux :- Directeurs départementaux des finances publiques de la Charente-Maritime, desCôtes-d'Armor, du Finistère, d'llle-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de laVendée,
2/15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 constatant le retrait de la commune de
Beaussais-sur-Mer
du syndicat mixte « Vigipol »
et la modification afférente de ses statuts
85
- Directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Charente-Maritime,des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et dela Vendée.
Saint-Brieuc, le 9 7 JUIN 2024Le Préfet des Cotes-d'Armor,o5eStéphane ROUVE
3/15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 constatant le retrait de la commune de
Beaussais-sur-Mer
du syndicat mixte « Vigipol »
et la modification afférente de ses statuts
86
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 constatant le retrait de la commune de
Beaussais-sur-Mer
du syndicat mixte « Vigipol »
et la modification afférente de ses statuts
87
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DU"2 7 SUN 2024CONSTATANT LE RETRAIT DE LA COMMUNE DE BEAUSSAIS-SUR-MER DUSYNDICAT MIXTE « VIGIPOL » ET LA MODIFICATION AFFÉRENTE DE SES STATUTSLe Préfet des Cotes-d'Armor,ùStéphane ROUVÉSTATUTS DU SYNDICAT MIXTE« VicrPoL »SvicépolDISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1 : COMPOSITIONUn syndicat mixte est constitué entre la Région Bretagne, les Départements des Côtes-d'Armor, du Finistère,d'IIle-et-Vilaine et de la Manche et :
>> 1 commune de Charente-Maritime : Île-d'Aix ;50 communes des Côtes-d'Armor : Binic - Étables-sur-Mer, Île-de-Bréhat, Erquy, Fréhel, Kerbors, Kerfot,Lamballe-Armor, Lanloup, La Roche-Jaudy, Lanmodez, Lannion, Lézardrieux, Louannec, Minihy-Tréguier,Paimpol, Penvénan, Perros-Guirec, Pléboulle, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plestin-Les-Grèves, Pleubian,Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Plévenon, Ploubazlanec, Plouézec, Plougrescant, Plouguiel, Plouha, Ploulec'h,Ploumilliau, Plourivo, Plurien, Pontrieux, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Michel-en-Grève,Saint-Quay-Portrieux, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquémeau, Tréduder, Trégastel, Tréguier, Trélévern,Tréveneuc, Trévou-Tréguignec et Troguéry ;69 communes du Finistère : Batz, Brélès, Brest, Plounéour-Brignogan-Plages, Carantec, Cléder, Combrit,Goulven, Guimaëc, Guissény, Henvic, Île-Molène, Île-de-Sein, Ouessant, Kerlaz, Kerlouan, Lampaul-Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau, Landéda, Landunvez, Lanildut, Lannilis, Le Conquet, Le Guilvinec, LeRelecq-Kerhuon, L'Île-Tudy , Locmaria-Plouzané, Locquénolé, Locquirec, Loctudy, Morlaix, Penmarc'h,Plobannalec-Lesconil, Plomeur, Plouarzel, Ploudalmézeau, Plouénan, Plouescat, Plouézoc'h, Plougasnou,Plougonvelin, Plougoulm, Plouguerneau, Plouguin, Plouider, Ploumoguer, Plounévez-Lochrist, Plouzané,Plovan, Plozévet, Porspoder, Pouldreuzic, Pont-l'Abbé, Roscoff, Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Jean-Trolimon,Saint-Martin-des-Champs, Saint-Nic, Saint-Pabu, Saint-Pol de-Léon, Santec, Sibiril, Taulé, Trébabu, Tréflez,Tréffiagat, Tréglonou, Tréguennec et Tréogat ;4 communes d'Ille-et-Vilaine : Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Lunaire et Saint Malo ;19 communes du Morbihan: Bangor, Belz, Erdeven, Étel, Hoëdic, La Trinité-sur-Mer, Le Palais,Locmaria, Locmariaquer, Locoal-Mendon, Île-aux-Moines, Île-d'Houat, Plouharnel, Plouhinec, Quiberon,Sainte-Hélène, Saint-Philibert, Saint-Pierre de Quiberon, et Sauzon ;1 commune de Vendée : Île-d'Yeu ;1 EPCI des Côtes-d'Armor : Lannion-Trégor Communauté ;3 EPCI du Finistère : Communauté de communes du Haut Pays Bigouden, Communauté de communes duPays Bigouden Sud et Morlaix Communauté ;1 EPCI du Morbihan : Communauté de communes de Belle-Île-en-Mer.
4/15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 constatant le retrait de la commune de
Beaussais-sur-Mer
du syndicat mixte « Vigipol »
et la modification afférente de ses statuts
88
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 constatant le retrait de la commune de
Beaussais-sur-Mer
du syndicat mixte « Vigipol »
et la modification afférente de ses statuts
89
Le périmétre pourra étre élargi a de nouveaux membres (collectivités territoriales et établissements publics) quisouhaiteraient unir leurs efforts dans la lutte contre les pollutions maritimes ou affectant le littoral a la suite d'unecatastrophe naturelle ou technologique. Tout élargissement ou réduction du périmétre du Syndicat mixte se fera selonles modalités fixées aux articles 2 et 3 des présents statuts.
ARTICLE 2 : ADHESIONArticle 2-1 : Procédure d'adhésionToute collectivité ou établissement public intéressé à adhérer au Syndicat mixte en informe celui-ci et prend unedélibération de son organe délibérant pour entériner sa décision qu'il notifie au Syndicat mixte.Le Comité syndical est seul compétent pour approuver l'adhésion d'un nouveau membre.Par exception aux règles de vote applicables aux modifications statutaires, le Comité syndical délibère sur les demandesd'adhésion à la majorité absolue des membres présents et représentés.
Article 2-2 : Dispositions provisoiresDurant la période séparant la demande d'adhésion et l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral modifiant les statuts, uneconvention peut être conclue entre le Syndicat mixte et la collectivité ou l'établissement public ayant demandé àadhérer afin de définir les modalités d'intervention du Syndicat mixte à son profit.ARTICLE 3 : RETRAITUn membre du Syndicat mixte ne peut se retirer qu'avec l'accord du Comité syndical exprimé par délibération votée àla majorité des deux tiers des membres présents et représentés.Les conditions particulières du retrait d'un membre sont fixées par délibérations concordantes du Comité syndical et del'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public concerné.ARTICLE 4 : DENOMINATIONLe Syndicat mixte prend la dénomination suivante : « Vigipol »ArTicLe 5 : TERRITOIRELe territoire du Syndicat mixte est constitué de celui de l'ensemble de ses membres.Dans le cadre de ses missions, il peut néanmoins agir au-delà de ce territoire, sur sollicitation de collectivités,d'établissements publics ou d'autres partenaires.ARTICLE 6 : OBJETLe Syndicat mixte a pour objet, en fédérant l'action de ses membres et en intervenant à leurs côtés, de contribuer à laprévention des pollutions, à la protection du littoral, à la préservation et à la conservation du milieu marin.Il défend ses intérêts propres, ceux des collectivités et établissements publics qui le composent et ceux des usagers de lamer et du littoral contre tout accident ou acte intentionnel dont les causes ou les conséquences affectent ou sontsusceptibles d'affecter leurs intérêts.
5/15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 constatant le retrait de la commune de
Beaussais-sur-Mer
du syndicat mixte « Vigipol »
et la modification afférente de ses statuts
90
Son domaine d'intervention s'étend aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque nature qu'ellessoient, survenant en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ouportuaire, ou d'une catastrophe naturelle ou technologique.
ARTICLE 7 : COMPÉTENCES ET MOYENSLe Syndicat mixte agit en matière de prévention des pollutions, de préparation des collectivités à la gestion de crise,d'assistance en cas de pollution et de réparation des dommages.Pour ce faire, il peut notamment :> mener toute action en justice visant à défendre les intérêts qu'il représente, en particulier en se constituantpartie civile ;> conduire toute action destinée à sensibiliser l'ensemble des acteurs et les populations littorales face aux risquesmaritimes ; 'établir des partenariats, tant en France qu'à l'étranger ;accompagner les collectivités, notamment en développant des outils opérationnels et des actions de formationet en les assistant en cas de pollution ;assurer des missions opérationnelles, juridiques et administratives pour le compte de ses membres ;défendre le point de vue des collectivités auprès de toute instance influant sur la prévention et la gestion d'unepollution, en particulier auprès des services de l'État ou des représentants du navire à l'origine d'une pollutionou de toute instance décisionnelle nationale ou internationale ;> effectuer ou faire effectuer toute étude ou recherche utile à la réalisation de ses missions ;> effectuer, par convention, des prestations relevant de sa compétence pour le compte de partenaires publics ouprivés, français ou étrangers.ArTicLE 8 : SIÈGELe siège du Syndicat mixte est fixé 9 rue Blaise Pascal 22300 Lannion.Il pourra être modifié par délibération du Comité syndical.ARTICLE 9 : DUREELe Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée. Il peut être dissous dans les conditions fixées par les articlesL.5721-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales.
GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENTARTICLE 10 : COMITÉ SYNDICALArticle 10-1 : CompositionLe Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat mixte.Il est composé des délégués de ses membres.Les délégués sont désignés par l'organe délibérant de chaque membre, en son sein. Ces délibérations sontsystématiquement transmises au Syndicat mixte. ;Le nombre de délégués est fixé en fonction de la catégorie de collectivité a laquelle appartient chaque membre, commesuit :- Commune: 1 délégué+ 1 délégué au-delà du seuil démographique de 50 000 habitants (population INSEE)- EPCI: 1 délégué
6/15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 constatant le retrait de la commune de
Beaussais-sur-Mer
du syndicat mixte « Vigipol »
et la modification afférente de ses statuts
91
- Département: 4 délégués- Région: 4 déléguésChaque délégué dispose d'une voix.Chaque délégué titulaire doit disposer d'un délégué suppléant nommément désigné par la collectivité adhérente. Lesuppléant siége au Comité syndical et, le cas échéant, au Bureau, avec voix délibérative en cas d'absence oud'empêchement du titulaire sans qu'il soit nécessaire pour ce dernier de lui donner un pouvoir.En cas de présence au Comité syndical du délégué titulaire et du délégué suppléant, seul le titulaire dispose du droit devote.Les délégués sont nommés pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ou l'établissement publicqu'ils représentent.Les agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, assistent, en tant que debesoin, aux séances du Comité syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous sa responsabilité, pourfournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l'ordre du jour.Le public est admis à assister aux séances du Comité syndical dans les conditions prévues par le règlement intérieur,sauf en cas de huis clos.
Article 10-2 : AttributionsLe Comité syndical règle, par ses délibérations, les décisions qui sont de la compétence du Syndicat mixte. Il donne sonavis chaque fois que celui-ci est requis par les lois et règlements.Il peut déléguer, par délibération, au Président ou au Bureau syndical ses attributions à l'exception :- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;- de l'approbation du compte administratif ;- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et dedurée du Syndicat ;- de l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public.Le Comité syndical procède à l'élection du Président, des vice-Présidents et du Bureau syndical.Il adopte le règlement intérieur sur proposition du Bureau syndical.Conformément aux dispositions de l'article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par leComité syndical sont exécutoires de plein droit dans les conditions prévues par les articles L. 3131-1 et suivants de cecode.Article 10-3 : Vacance, absence et empêchementEn cas de vacance ou de démission d'un délégué, la collectivité ou l'établissement public qu'il représente au sein duComité syndical doit pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais et en informer le Syndicat mixte. Dansl'attente, il est remplacé, au sein du Comité syndical et, le cas échéant, du Bureau, par son suppléant.Le Comité syndical ne peut valablement se réunir et délibérer que s'il est réputé complet. Si une collectivité ou unétablissement public adhérent n'a pas désigné son ou ses délégué(s) au Syndicat mixte, il est représenté au Comité syndicalpar son Maire ou son Président s'il ne compte qu'un délégué ; s'il compte plusieurs délégués, il est représenté par sonMaire ou son Président et un ou plusieurs Adjoints ou vice-Présidents, pris dans l'ordre de leur élection ou, le cas échéant,de leur présentation sur la liste.En cas d'empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres du Comité syndical présents.Un même délégué peut détenir jusqu'a trois pouvoirs.
715
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 constatant le retrait de la commune de
Beaussais-sur-Mer
du syndicat mixte « Vigipol »
et la modification afférente de ses statuts
92
Article 10-4 : Présidence de séanceLe Président préside le Comité syndical dans les conditions prévues aux présents statuts.En cas de vote à bulletins secrets, il contrôle avec deux scrutateurs le bon déroulement des scrutins.La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président du Syndicat mixte est présidée par le doyen desdélégués présents, de l'installation du Comité syndical jusqu'à l'élection du Président.Article 10-5 : QuorumLe Comité syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres enexercice est présente ou représentée.Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Cefait est consigné au registre des délibérations.Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Comitésyndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cetteseconde séance, le Comité syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.Article 10-6 : Modalités de voteLes délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés. Seulesles modifications statutaires autres que celles portant sur l'adhésion d'un nouveau membre dérogent à cette règle etrequièrent la majorité des deux tiers des présents et représentés.En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Article 10-7 : Périodicité et lieu des séancesLe Président réunit le Comité syndical au moins une fois par an et chaque fois qu'il le juge nécessaire.Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu permettant le bon déroulement de laséance. Compte-tenu de l'étendue du territoire du Syndicat mixte, une alternance entre les différents départements estprivilégiée, dans la mesure du possible, pour la tenue des Comités syndicaux.Article 10-8 : ConvocationLa convocation du Comité syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heureet le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Comité syndical. En cas de situationexceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefoisinférieur à un jour franc.Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite parle représentant de I'Etat dans le département siège du Syndicat mixte ou par le tiers au moins des membres du Comitésyndical en exercice.La convocation est adressée par voie dématérialisée aux délégués titulaires du Syndicat mixte à l'adresse électroniquequ'ils ont indiquée au Syndicat mixte.Article 10-9 : Ordre du jourL'ordre du jour est établi par le Président en concertation avec le Bureau syndical. La liste des questions inscrites àl'ordre du jour de la séance du Comité syndical est jointe à la convocation.
8/15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 constatant le retrait de la commune de
Beaussais-sur-Mer
du syndicat mixte « Vigipol »
et la modification afférente de ses statuts
93
Le Comité syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel,en cas d'urgence ou si le Comité syndical le décide à la majorité des membres présents et représentés. Dans tous lesautres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.Tout membre du Comité syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d'une séanceselon les modalités prévues par le règlement intérieur.ArTicLE 11 : PRESIDENTArticle 11-1 : ÉlectionLe Président est élu par le Comité syndical.Il est élu à la majorité absolue des membres présents et représentés parmi les délégués des communes membres duSyndicat mixte pour la durée de son mandat municipal.Son élection a lieu lors de la première réunion du Comité syndical qui suit le renouvellement général des conseilsmunicipaux.Le Président sortant assume ses fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président. Durant cette période, il assure lacontinuité du service public dans le respect des missions statutairement définies.Les candidats au poste de Président du Syndicat mixte doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou,lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de candidature, sous peine de ne pas voir leur candidature prise encompte.Article 11-2 : AttributionsLe Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte.Il prépare et exécute les décisions du Comité syndical et du Bureau et représente le Syndicat mixte dans les actes de lavie civile.Il est également l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes et nomme aux emplois.Il est seul chargé de l'administration du Syndicat mixte.Le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical ou du Bureau sur délibération deces derniers. Il peut déléguer par arrété, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compriscelles qui lui ont été déléguées, aux vice-Présidents ou aux autres membres du Bureau. Il peut également déléguer sasignature au Directeur du Syndicat mixte.Il représente le Syndicat mixte en justice.Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des attributions qu'il exerce et des attributions exercéespar le Bureau syndical par délégation du Comité syndical.
Article 11-3 : Vacance, absence et empêchementEn cas de vacance de poste, le Comité syndical procède à un nouvel appel à candidatures et inscrit l'élection dunouveau Président à l'ordre du jour du Comité syndical suivant.En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de sesfonctions par un vice-Président dans l'ordre des nominations.
9/15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 constatant le retrait de la commune de
Beaussais-sur-Mer
du syndicat mixte « Vigipol »
et la modification afférente de ses statuts
94
ARTICLE 12 : BUREAU SYNDICALArticle 12-1 : CompositionLors de chaque élection du Président du Syndicat mixte, le Comité syndical élit en son sein un Bureau syndicalcomposé du Président, de vice-Présidents et de représentants de toutes les catégories de collectivités et d'établissementspublics membres du Syndicat mixte ainsi que, le cas échéant, du coordinateur de chaque commission régionale.Le Comité syndical définit le nombre des membres du Bureau syndical en respectant les règles suivantes :- Chaque région : 1 siège- Chaque département : 1 siège- Communes et EPCI: 12 sièges maximum sont attribués à leurs représentants, en assurant une bonnereprésentation géographique et démographique des membresLe Comité syndical définit le nombre et l'ordre des vice-Présidents au sein du Bureau et procède à leur désignation parmi lesmembres élus selon les modalités précisées ci-dessus.Un membre du Bureau ne peut y siéger qu'à un seul titre. S'il est élu Président ou coordinateur d'une commissionrégionale, cette représentation prime sur'son mandat initial. Le Comité syndical pourvoit alors le siège vacant dans lesconditions prévues au présent article.Le Directeur du Syndicat mixte assiste aux réunions du Bureau syndical.Les autres agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, peuvent assister, entant que de besoin, aux séances du Bureau syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous saresponsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questionsinscrites à l'ordre du jour.Article 12-2 : ÉlectionLes membres du Bureau syndical sont élus par le Comité syndical à la majorité absolue des membres présents etreprésentés lors de la première réunion de celui-ci suivant le renouvellement général des conseils municipaux.Le Bureau syndical est renouvelé en totalité après chaque renouvellement général des conseils municipaux et àl'occasion de chaque élection du Président du Syndicat mixte. En cours de mandat, un renouvellement général peut êtreeffectué pour rééquilibrer la représentation géographique des adhérents. Il intervient à la demande du Président, d'untiers des membres du Bureau, ou d'un tiers des membres du Comité syndical.Les membres du Bureau syndical sont élus pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ouétablissement public qu'ils représentent ou jusqu'à l'élection d'un nouveau Bureau.Le Bureau syndical assume ses fonctions jusqu'à son renouvellement.Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou, lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite decandidature indiquée sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Article 12-3 : AttributionsLe Bureau syndical est chargé :- d'examiner les affaires courantes du Syndicat mixte ;- de préparer les dossiers à présenter au Comité syndical.Le Bureau syndical peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical dans les conditionsprévues par les présents statuts. Il peut, par délibération, déléguer une partie de celles-ci au Président.Article 12-4 : Périodicité et lieux des réunionsIl se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
10/15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 constatant le retrait de la commune de
Beaussais-sur-Mer
du syndicat mixte « Vigipol »
et la modification afférente de ses statuts
95
Le Bureau se réunit au siége du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu jugé nécessaire par le Président en fonction descirconstances.Article 12-5 : ConvocationLa convocation du Bureau syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heureet le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Bureau syndical. En cas de situationexceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrege par le Président, sans pouvoir être toutefoisinférieur à un jour franc.Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faitepar le tiers au moins des membres du Comité syndical ou du Bureau.La convocation est adressée par voie dématérialisée aux membres du Bureau syndical à l'adresse électronique qu'ils ontindiquée au Syndicat mixte.Article 12-6 : Ordre du jourL'ordre du jour est établi par le Président. La liste des questions inscrites à l'ordre du jour de la séance du Bureausyndical est jointe à la convocation.Le Bureau syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel,en cas d'urgence ou si le Bureau syndical le décide à la majorité des membres présents ou représentés. Dans tous lesautres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.Tout membre du Bureau syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d'une séanceselon les modalités prévues par le règlement intérieur.Article 12-7 : Vacance, absence, empêchementEn cas de vacance d'un poste au sein du Bureau syndical, un appel à candidatures est lancé pour la prochaine réuniondu Comité syndical. Dans l'attente de son remplacement, le délégué dont le poste est vacant y est remplacé par sonsuppléant ou, pour le coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. En cas de cessation defonctions également du suppléant ou du coordinateur-adjoint, ou de suspension du coordinateur régional et de sonadjoint, le Bureau siège valablement jusqu'à ce que le Comité syndical pourvoie le poste vacant.En cas d'empêchement ou d'absence, un membre du Bureau est représenté par son suppléant au sein du Comitésyndical ou, pour le coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. À défaut, il peut donner, parécrit, pouvoir de voter en son nom a un membre du Bureau de son choix.Chaque membre du Bureau syndical ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Article 12-8 : QuorumLe Bureau syndical ne délibére valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres enexercice est présente ou représentée.Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Cefait est consigné au registre des délibérations.Après cette premlere convocation réguliérement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Bureausyndical avec le méme ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. A cetteseconde séance, le Bureau syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
11/15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 constatant le retrait de la commune de
Beaussais-sur-Mer
du syndicat mixte « Vigipol »
et la modification afférente de ses statuts
96
Article 12-9 : Modalités de voteChaque membre du Bureau dispose d'une voix.Les décisions sont prises a la majorité absolue des membres présents et représentés.En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.Lorsque la situation l'exige, les réunions du Bureau peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés en visioconférenceselon les modalités suivantes :- l'ouverture d'une séance à la visioconférence demeure à la libre appréciation du Président ;Lorsque la réunion du Bureau se tient entièrement ou partiellement en visioconférence :- il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;- le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence ;- les participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à tout moment parécrit via un chat ;- Par défaut, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. Si besoin, celui-ci peut être organisé par appelnominal, dans des conditions garantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui estreproduit sur le procès-verbal avec le nom des votants.o Si un vote à bulletin secret est prévu à l'ordre du jour, l'organisation du vote électronique estdéléguée à un prestataire externe qui fournit un système de vote sécurisé. Chaque délégué, présent ouà distance, reçoit les éléments permettant de l'identifier individuellement puis de voter. La solutiontechnique doit également permettre à Vigipol de disposer de tous les justificatifs nécessaires enmatière d'identification des présents et représentés (gestion des pouvoirs), de vérification du quorumet de suivi des votes pour l'ensemble des délibérations.o En cas de demande de vote secret en cours de séance, le Président reporte le point à l'ordre du jour àune séance ultérieure.- Toutes les réunions du Bureau et du Comité syndical sont enregistrées en format vidéo pour conservation de lamémoire de Vigipol et retranscription écrite ultérieure des débats, sauf lorsque le huis-clos est requis. Lesfichiers sont conservés sur le serveur de Vigipol.
ARTICLE 13 : COMMISSIONS REGIONALESArticle 13-1 : Création, composition, suspension et dissolutionLe Comité syndical peut créer, par délibération, des commissions régionales dès lors que des collectivités ouétablissements publics situés sur le territoire d'au moins deux régions sont membres du Syndicat mixte et que leterritoire de chaque région compte un nombre suffisant de collectivités et établissements publics adhérents.Chaque commission régionale est composée des délégués des collectivités et établissements publics membres situés surle territoire de la région concernée. La durée du mandat des délégués au sein de la commission régionale est la mêmeque celle au sein du Comité syndical.Lors de la création d'une commission régionale, le Comité syndical désigne, parmi les délégués titulaires composantladite commission, un coordinateur provisoire et son adjoint. Ceux-ci assurent les fonctions de coordinateur et decoordinateur-adjoint prévues par les présents statuts jusqu'à la désignation du coordinateur et du coordinateur adjointdans les conditions prévues à l'article 13-3.Des partenaires peuvent être invités à participer à ces réunions en fonction des thématiques abordées.Le Comité syndical peut suspendre ou dissoudre une commission régionale par délibération.En cas de suspension, les mandats du coordinateur et du coordinateur-adjoint sont également suspendus et lacommission régionale ne se réunit pas. -
12/15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 constatant le retrait de la commune de
Beaussais-sur-Mer
du syndicat mixte « Vigipol »
et la modification afférente de ses statuts
97
Article 13-2 : Attributions d'une commission régionaleLes commissions régionales ont un rôle exclusivement consultatif.Elles visent à prendre en compte les spécificités de chàque région en termes de risques et d'enjeux.À cet effet, elles peuvent :- _ émettre des avis sur les choix d'options et les orientations qui leur sont soumis par le Comité syndical ;- _ proposer des initiatives et formuler des demandes dont elles souhaitent voir le Syndicat mixte se saisir.Les avis et propositions sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.Article 13-3 : Coordinateur de la commission régionaleLors de sa première réunion, la commission régionale désigne parmi ses membres un candidat comme coordinateur etun autre comme coordinateur-adjoint qu'elle propose ensuite à l'approbation du Bureau syndical puis au vote duComité syndical.Le coordinateur et le coordinateur-adjoint sont élus par le Comité syndical pour la durée du mandat au titre duquel ilssiègent au Comité syndical.Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant la réunion de la commission régionale ou, lorsqu'elle a étéprécisée, avant la date limite de candidature indiquée, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.Le coordinateur de la commission régionale est membre de droit du Bureau syndical dans les conditions définies par lesprésents statuts.Article 13-4 : Attributions du coordinateurLe coordinateur de la commission régionale a pour mission d'assurer la bonne prise en compte des spécificités de larégion qu'il représente au sein du Syndicat mixte.À cet effet :- il est membre de droit du Bureau syndical ;- il est l'interlocuteur privilégié de Vigipol, en lien avec le Président, auprès des diverses instances régionales ;- il propose les sujets à mettre à l'ordre du jour de la commission régionale ;- il préside la commission régionale en l'absence du Président ;- Àl veille à l'identification et à la bonne remontée des besoins des collectivités et établissements publicsadhérents de la région ; _- il s'assure de la mise en œuvre des actions spécifiques sur le territoire régional.
Article 13-5 : Périodicité et lieux des réunionsChaque commission régionale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par le réglement intérieurdu Syndicat mixte.Une commission régionale se réunit sur le territoire de la région concernée, ou en tout autre lieu pertinent en fonctiondes circonstances. 'Article 13-6 : Absence et empéchementLes régles prévues aux présents statuts pour le Comité syndical en cas de vacance, de démission ou d'absence dedésignation d'un délégué, s'appliquent à la commission régionale.En cas d'empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres de la commission régionale présents.
13/15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 constatant le retrait de la commune de
Beaussais-sur-Mer
du syndicat mixte « Vigipol »
et la modification afférente de ses statuts
98
Un méme délégué peut détenir jusqu'a trois pouvoirs.En cas d'absence ou d'empéchement du Président du Syndicat mixte et du coordinateur de la commission régionale, laséance de la commission régionale est présidée par le coordinateur-adjoint.En cas de vacance du poste de coordinateur, ses fonctions sont assurées par le coordinateur-adjoint jusqu'a ladésignation de son remplaçant par le Comité syndical selon les modalités prévues à l'article 13-3.ARTICLE 14 : PooL EXPERTSArticle 14-1 : CompositionLe Pool Experts est composé de bénévoles qui mettent leur expertise et leurs connaissances au service des missionsexercées par le Syndicat mixte.Toute personne intéressée pour rejoindre le Pool Experts soumet sa candidature au Président de Vigipol qui statue surl'opportunité de l'intégrer à ce groupe de réflexion.Article 14-2 : AttributionsLe Pool Experts a pour but de fournir à Vigipol un éclairage technique sur les enjeux liés au transport et à la sécuritémaritimes, à la préservation de l'environnement ou la gestion des pollutions maritimes.Ses travaux ont trois finalités :- veille : suivi des évolutions réglementaires et de leurs conséquences, de l'actualité maritime, des accidents etpollutions, rôle d'alerte sur des situations à risque ;- analyse : risques de pollution présents et émergents, analyse de situation et conseil en cas d'accident ;- vulgarisation et sensibilisation : diffusion d'une culture maritime au sein de Vigipol via des publications, desinterventions ou des formations.Article 14-3 : FonctionnementLe fonctionnement du Pool Experts est réglé par délibération du Comité syndical.
FINANCES ET BUDGETARTICLE 15 : RESSOURCESChaque collectivité ou établissement public adhérent verse une cotisation annuelle obligatoire dont la base de calcul estfixée annuellement par le Comité syndical.Pour les régions et les départements, la cotisation est forfaitaire. Pour les communes et les EPCI, la cotisation estcalculée au prorata de la population DGF. Les cotisations constituent la source principale de financement du Syndicatmixte.Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les ressources du Syndicat mixte peuvent égalementêtre constituées par :- le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;- les sommes reçues des administrations et établissements publics, associations et particuliers en échange d'unservice rendu ;- les subventions de l'État, des régions, des départements, des EPCI, des communes ;- les produits des dons et legs ;- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;- le produit des emprunts ;- _ toute autre ressource autorisée par la réglementation.
14/15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 constatant le retrait de la commune de
Beaussais-sur-Mer
du syndicat mixte « Vigipol »
et la modification afférente de ses statuts
99
ARTICLE 16 : BUDGETLe budget du Syndicat mixte est proposé par le Président, aprés examen en Bureau syndical, et soumis au vote duComité syndical.Le débat budgétaire a lieu dans les conditions prévues par le réglement intérieur.Les crédits sont votés par chapitre sauf si le Comité syndical en décide autrement.ARTICLE 17 : COMPTABILITÉLa comptabilité du Syndicat mixte est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le trésorier de la commune siège du Syndicat mixte.
15/15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 constatant le retrait de la commune de
Beaussais-sur-Mer
du syndicat mixte « Vigipol »
et la modification afférente de ses statuts
100
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 constatant le retrait de la commune de
Beaussais-sur-Mer
du syndicat mixte « Vigipol »
et la modification afférente de ses statuts
101
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-06-27-00005
Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant
suppression de la régie de recettes de l'État instituée
auprès de la police municipale de la commune de
Sainte-Marie-de-Ré
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant suppression de la régie de
recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune de Sainte-Marie-de-Ré 102
Secrétariat GénéralPREFETDE LA Direction des CollectivitésCHARENTE- et de la CitoyennetéMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralPortant suppression de la régie de recettes de I'Etatinstituée auprès de la police municipale de la commune de Sainte-Marie-de-RéLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.511-1 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L.130.4, L.130-5, L.121-4 et R.130-2 ;Vu la loi 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécuritéroutière et en matière de contravention ;Vu la loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux deIindemnité de responsabilité susceptible d'étre allouée aux régisseurs d'avances et auxrégisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnementimposé à ces agents ;Vu l'arrété du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et énumérant les moyens 'dé 'règlement des dépenses publiques et les moyensd'encaissement des recettes publiques ;Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et desrégies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
172
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant suppression de la régie de
recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune de Sainte-Marie-de-Ré 103
Vu l'arrété du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs àl'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-1437 du 22 mai 2003 portant institution d'une régie derecettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Sainte-Marie-de-Ré ;Vu la délibération du conseil municipal de Sainte-Marie-de-Ré du 23 mai 2024 sollicitant lasuppression d'une régie d'État pour l'encaissement des amendes forfaitaire de policemunicipale ;Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Finances Publiques de laCharente-Maritime en date du 21 juin 2024 ;
ARRETE:
Article 1% : L'arrêté préfectoral 2003-1437 du 22 mai 2003 portant institution d'une régiede recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Sainte-Marie-de-Réest abrogé.La régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de Sainte-Marie-de-Ré pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et leproduit des consignations est supprimée.Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Charente-Maritime, le DirecteurDépartemental des Finances Publiques de la Charente-Maritime et le Maire de lacommune de Sainte-Marie-de-Ré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera notifiée aux intéressés.
Fait à La Rochelle, le 27 juin 2024
——
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant suppression de la régie de
recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune de Sainte-Marie-de-Ré 104