CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-123
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Economie
Agricole
15-2024-10-22-00002 - ARRÊTÉ n° 2024 -250 - DDT du 22 octobre 2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT
directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses
collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de l'État (4
pages) Page 3
15-2024-10-22-00001 - ARRÊTÉ n° 2024-249-DDT du 22 octobre 2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses
collaborateurs (7 pages) Page 7
15_SDIS - Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal /
15-2024-10-16-00004 - Arrêté N°2024-1756 du 16 octobre 2024 - relatif
à la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers membres du
groupe de secours en milieu périlleux et montagne (SMPM) du SDIS du
Cantal (3 pages) Page 14
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2024-10-22-00003 - ARRÊTÉ N° 24-DIR-083 du 22/10/2024
Portant
subdélégation de signature
de Madame Myriam SAVIO
directrice
de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal,
à certains
de ses collaborateurs (3 pages) Page 17
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PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024 -250 - DDT du 22 octobre 2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT
directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et
6 du budget de l'État
Le directeur départemental des territoires du Cantal,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
VU les décrets n°2012-1246 et 1247 relatifs à la gestion budgétaire et comptable,
VU le décret du président de la République en date du 22 septembre 2023 nommant
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac
VU le décret du président de la République en date du 1° octobre 2024 nommant monsieur
Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn
Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-10-22-00002 - ARRÊTÉ n° 2024 -250 - DDT du 22 octobre 2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses
collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de l'État
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VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 22
février 2023 nommant Monsieur Jérôme PEJOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, directeur départemental des territoires du Cantal à compter du 6 mars 2023
VU l'arrêté préfectoral n° 2024 –1818 du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à
monsieur Jérôme PEJOT, Directeur départemental des territoires du Cantal
ARRETE
ARTICLE 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme PEJOT,
subdélégation de signature est donnée à m onsieur Nicolas MEYER, directeur
départemental adjoint, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire selon l 'ensemble des dispositions prévues dans
l'arrêté préfectoral susvisé.
Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, subdélégation de signature
est également donnée aux personnes qui suivent, à l'effet de signer :
 les engagements juridiques hors code des marchés public et les paiements
liés à ces engagements
 les pièces d'établissement des recettes de toute nature
Monsieur Thierry LAPORTE chef du service Économie Agricole
Madame Florence DEVILLE cheffe du service Environnement Forêt, Risques Naturels
Madame Marjorie LAPORTE, cheffe du service Habitat Construction
Monsieur Stéphane LAC, chef du service Connaissances Aménagement Développement
En cas d'absence ou d'empêchement d'un chef de service, subdélégation est donnée à
leurs adjoints
Monsieur Christian ROSSIGNOL, pour le service Économie Agricole
Monsieur Roland BERTHOMIEU, pour le service Environnement
Madame Anaïs WAGNER pour le service Connaissance Aménagement
Développement
ou aux autres chefs de service nommés ci-dessus, par ordre de disponibilité sur l'ensemble
des domaines d'activités
ou à un cadre du service nommé par décision du directeur.
Madame Fabienne JAMMES, cheffe de l'unité Habitat Logement, pour le programme 135
afin :
- de procéder dans le système d'information « SIAP » aux engagements
juridiques hors code des marchés publics et aux constatations de service fait
- de signer les certificats pour paiement
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-10-22-00002 - ARRÊTÉ n° 2024 -250 - DDT du 22 octobre 2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses
collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de l'État
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ARTICLE 2 : Choeur Chorus
Des licences sont attribuées aux agents mentionnés en annexe ci-dessous à l'effet d'utiliser
l'application dans la limite des droits liés à leur licence , pour la consultation des données pour
les BOP précisés ainsi que pour l'édition des états récapitulatifs des saisies de recouvrement de
la taxe d'aménagement.
ARTICLE 3 : Chorus Formulaire
Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés dans l'annexe ci-dessous, à
l'effet de procéder dans l'application Chorus Formulaire à l'ordonnancement secondaire
délégué des recettes et des dépenses, pour les BOP précisés et dans la limite de leurs
attributions, pour exécuter les demandes d'engagement juridique, les services faits et les ordres
à payer
ARTICLE 4 : l'arrêté n° 2024-27-DDT du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature de
monsieur Jérôme PEJOT directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses
collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux
titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de l'État, est abrogé.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires du Cantal est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le directeur départemental des territoires
SIGNE
Jérôme PEJOT
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-10-22-00002 - ARRÊTÉ n° 2024 -250 - DDT du 22 octobre 2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses
collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de l'État
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Annexe à l'arrêté n° 2024-027 -DDT
CHORUS
FORMULAIRE
SERVICE BOP SAISISSEUR VALIDEUR
JOUVE Benoît DIR Tous BOP mentionnés à
l'arrêté de délégation
X X
GILBERT Philippe DIR X X
JAMMES Fabienne SHC 135 X X
TOUZEAU Eva SEFRN 149 X (recettes)
N'DIAYE Aminata SEFRN 149 X (recettes)
COEUR CHORUS SERVICE BOP RESTITUTION
budgétaire
CONSULTATION
JOUVE Benoît DIR Tous BOP mentionnés à
l'arrêté de délégation
X X
GILBERT Philippe DIR X X
EVEILLARD SHC Module interfacé avec ADS 2007 (consultation/édition)
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-10-22-00002 - ARRÊTÉ n° 2024 -250 - DDT du 22 octobre 2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses
collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de l'État
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PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-249-DDT du 22 octobre 2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
à certains de ses collaborateurs
Le directeur départemental des territoires du Cantal
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 septembre 2023 nommant
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal , sous -préfet
d'Aurillac
Vu le décret du président de la République en date du 1° octobre 2024 nommant
monsieur Laurent BUCHAILLAT -, préfet du Tarn
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 22
février 2023 nommant Monsieur Jérôme PEJOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et
des forêts, directeur départemental des territoires du Cantal à compter du 6 mars 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 –1807 du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à
monsieur Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal
ARRÊTE

ARTICLE 1 : l'arrêté n° 2024-026-DDT du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature
de monsieur Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal à certains
de ses collaborateurs est abrogé.
ARTICLE 2 : conformément à l'arrêté préfectoral n° 2024 –1807 du 21 octobre 2024
portant délégation de signature à monsieur Jérôme PEJOT, Directeur départemental des
territoires du Cantal, subdélégation est donnée aux agents de la direction départementale
des territoires du Cantal à l'effet de signer les décisions se rapportant aux opérations
énumérées dans l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé, dans les limites indiquées ci-
après :
Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-10-22-00001 - ARRÊTÉ n° 2024-249-DDT du 22 octobre 2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses
collaborateurs
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DIRECTION
En cas d 'absence ou d 'empêchement de monsieur Jérôme PEJOT, subdélégation
de signature est donnée à monsieur Nicolas MEYER, directeur départemental des
territoires adjoint, pour les décisions se rapportant à tous les domaines de la délégation
ainsi que les copies conformes correspondantes.
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE (S.E.A.)
Monsieur Thierry LAPORTE (chef du SEA) (ou son intérimaire conformément à l 'article 3),
ainsi qu'à Monsieur Christian ROSSIGNOL adjoint au chef de service , pour les décisions se
rapportant aux missions visées à la rubrique 2 (économie agricole) et à la rubrique 8
(aménagement foncier) de l'arrêté susvisé.
Subdélégation de signature est également donnée à l 'effet de signer les décisions d 'octroi
des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B
et C et autorisations d 'absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les
agents placés sous leur autorité à :
Monsieur Thierry LAPORTE, chef du SEA
Monsieur Christian ROSSIGNOL, adjoint au chef du SEA
Monsieur Vincent MAZAUD, responsable de l'unité «Foncier, Sociétés et Filières »
Monsieur Guillaume MARONNE, responsable de l'unité « Soutiens Directs aux
Producteurs »
SERVICE HABITAT CONSTRUCTION (S.H.C.)
Madame Marjorie LAPORTE (cheffe du SHC) (ou son intérimaire conformément à l 'article
3) pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 3 (financement du
logement), 4 (construction), 5 (urbanisme et droit des sols) de l'arrêté préfectoral susvisé.
Madame Fabienne JAMMES, Responsable de l'unité «habitat logement » pour les
décisions, les paiements et les copies conformes se rapportant aux missions afférentes à
la rubrique 3 (financement du logement).
Monsieur Roland DELCROS, « référent accessibilité », pour les actes et documents se
rapportant aux missions afférentes à la rubrique 4.1 (accessibilité aux personnes
handicapées) suivants et à Madame Sandrine Bornes (instructrice accessibilité) pour le
sous-alinéa 3 :
• Convocations aux réunions de sous-commission départementale d'accessibilité et
aux visites de réception Rapport de présentation des dossiers accessibilité
• Approbation des procès verbaux sur études des dossiers accessibilité et suite aux
visites de réception accessibilité
• Demande de pièces complémentaires dans l'instruction des dossiers par courrier
ou courriel
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-10-22-00001 - ARRÊTÉ n° 2024-249-DDT du 22 octobre 2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses
collaborateurs
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M. Patrick ÉVEILLARD, Responsable de l'unité «droit des sols » identifié « A », Mme
Marlène ANDRIEUX, adjointe au chef de l'unité, identifiée « B » et les instructeurs de
l'unité UDS identifiés C et listés ci-après, ont délégation de signature dans les
conditions fixées par le tableau « 5 – application du droit des sols » :
Géraldine CAVALLIE M. Grégory GASTAL
Mme Estelle RECEVEUR M. Sébastien LAJARRIGE
Mme Sandrine COULOMB M. Jean-François VASSE
5 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS
5.1 – Autorisations de construire, d'occuper le sol, délivrées par le Préfet ou
par le Maire au nom de l'État
Tous les articles auxquels il est fait référence
sont issus du code de l'urbanisme
Identification de bénéficiaire de la
délégation
5.1.1-Certificats d'urbanisme
A) Délivrance des certificats d'urbanisme
relevant de la compétence du Préfet (art. R.410-
11 CU) à l'exception des cas où il y a désaccord
entre le maire et le directeur départemental
des territoires (R422-2 e)
B) Lettres ou courriels de consultation des
gestionnaires de réseaux
Pas de subdélégation au niveau UDS
A, B, C
5.1.2 - Permis de construire / d'aménager / de
démolir et Déclarations Préalables
(PC - PA - PD - DP) :
A) Instruction
• Lettres ou courriels de notification de la
liste des pièces manquantes en cas de
dossier incomplet
(Art. R 423-38 à R 423-41)
• Lettres ou courriels de notification de
majoration ou de prolongation
exceptionnelle ou de suspension du délai
d'instruction
(Art. R 423-42 à R 423-45)
• Lettres ou courriels de consultation
B) Décisions
• Délivrance du certificat en cas
d'autorisation tacite (Art. R 424-13 du
CU)
• Dérogations aux règles posées en
matière d'implantation et de volume des
constructions par les articles R.111-15 à
R.111-18 du Code de l'Urbanisme.
A, B, C
A, B, C
A, B, C
A, B
A, B
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-10-22-00001 - ARRÊTÉ n° 2024-249-DDT du 22 octobre 2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses
collaborateurs
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(Art. R 111-19)
• Décisions prises en application de
l'article R 422-2, sauf en cas de
désaccord entre le maire et le directeur
départemental des territoires (R422-2 e),
dans les cas suivants :
◦ Constructions réalisées par l'État, ses
établissements publics et
concessionnaires.
◦ ouvrages de production, de
transport, de distribution et de
stockage d'énergie,lorsque cette
énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation
directe par le demandeur
◦ Installations nucléaires
◦ Travaux soumis à l'autorisation du
Ministre de la Défense ou chargé des
sites ou en cas d'évocation par le
Ministre chargé de la protection de la
nature ou par le Ministre chargé des
monuments historiques et des
espaces protégés
C) Actes post-autorisations :
• Lettre d'information prévue à l'article. R
462-8, préalable à tout récolement
• Décision de contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux (DAACT)
(Art. R 462-6)
• Mise en demeure de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les travaux en
conformité avec l'autorisation accordée,
en cas d'estimation de non-conformité
(Art. R 462-9)
• Attestations certifiant que la conformité
n'est pas contestée (Art. R 462-1)
Pas de subdélégation au niveau UDS
A, B
A, B
Pas de subdélégation au niveau UDS
A, B
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-10-22-00001 - ARRÊTÉ n° 2024-249-DDT du 22 octobre 2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses
collaborateurs
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5 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS
5.2 – Autorisations de construire, d'occuper le sol, délivrées par le maire au nom de la
commune ou par le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal
(EPCI) au nom de l'EPCI
5.2.1 – Avis conforme du Préfet
sur les demandes situées dans :
• les parties des communes non couvertes
par une carte communale, un PLU ou
tout autre document en tenant lieu
• les périmètres de mesures de sauvegarde
prévus par l'article L 424-1 du code de
l'urbanisme institués à l'initiative d'une
personne autre que la commune (en
particulier dans les fuseaux de 300 m en
DUP)
• dans les communes dont le document
d'urbanisme a été abrogé ou annulé par
voie juridictionnelle (art. L 422-6 CU)
• dans les communes dont les POS non
transformés en PLU au 31/12/15 sont
devenus caducs sans remise en vigueur
du document antérieur et qui se voient
appliquer le RNU à compter du 1er janvier
2016 sur les CU / DP / PC/ PA /PD (art L
174-1 du CU)
Art. L 422-5 et L 422-6
A, B
Pas de subdélégation au niveau UDS
A, B
A, B
5 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS
5.3 – Poursuite des infractions
Exercice des attributions dévolues au préfet,
prévues aux articles suivants du code de
l'urbanisme :
• L 480-2 (al 1 et 4) : requête pour
interruption de travaux ou demande de
main-levée auprès des juridictions
pénales chargées de statuer en matière
d'infractions au Code de l'urbanisme
• L 480-5 et L. 480-6: Présentation
d'observations écrites et orales devant
les juridictions pénales chargées de
statuer en matière d'infractions au Code
de l'urbanisme
• L 480-6 (al 3) :
• L 480-9 (al 1 et 2) : procédures liées à
l'exécution d'office des travaux de
démolitions ordonnées par le tribunal,
en cas d'inexécution de la décision de
justice par le bénéficiaire des travaux
irréguliers ou de l'utilisation irrégulière
du sol.
A, B
A, B
Pas de subdélégation au niveau UDS
Pas de subdélégation au niveau UDS
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-10-22-00001 - ARRÊTÉ n° 2024-249-DDT du 22 octobre 2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses
collaborateurs
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Subdélégation de signature est également donnée à l 'effet de signer les décisions d 'octroi
des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B
et C et autorisations d 'absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les
agents placés sous leur autorité à :
Madame Marjorie LAPORTE, cheffe du service
Madame Fabienne JAMMES, responsable de l'unité "habitat logement"
Monsieur Patrick EVEILLARD, responsable de l'unité « droit des sols »
Madame Marlène ANDRIEUX, par intérim du responsable de l'unité « droit des sols » en
son absence,
SERVICE ENVIRONNEMENT, FORET, RISQUES NATURELS (S.E.F.R.N.)
Madame Florence DEVILLE (cheffe de service) (ou son intérimaire conformément à l'article
3), ainsi qu'à Monsieur Roland BERTHOMIEU adjoint à la cheffe de service, pour les
décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 7 (environnement) et à la
rubrique 9 (Domaine public fluvial et navigation) de l'arrêté préfectoral susvisé.
Madame Florence DEVILLE pour les décisions se rapportant à la rubrique 8 (marchés
publics) dans la limite de 15 000 € HT pour les programmes 113, 181 et fonds Barnier.
Subdélégation de signature est également donnée à l 'effet de signer les décisions d 'octroi
des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B
et C et autorisations d 'absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les
agents placés sous leur autorité à :
Madame Florence DEVILLE, cheffe du SEFRN
Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint à la cheffe de service et responsable de l'unité
« Eau »
Monsieur Patrick LALO, Responsable de l'unité "faune sauvage"
Monsieur Jérémy REQUENA, Responsable de l'unité « biodiversité - forêt »
Madame Catherine GIRARD-MORZIERE, Responsable de l'unité « risques naturels et
nuisances »
Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Patrick LALO , Responsable
de l'unité "faune sauvage" pour les décisions se rapportant aux missions visées aux
rubriques 7 .1 – Chasse, 7 .2 – Faune et flore, 7 .3 – Pêche et 7 .5 – Forêts de l'arrêté préfectoral
susvisé.
Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Henri VERNE , adjoint au
responsable de l'unité « Eau » et Référent technique de l'unité, pour les décisions se
rapportant aux missions visées aux rubriques 7 .4 – Police de l'eau et des milieux
aquatiques et 9 (Domaine public fluvial et navigation) de l'arrêté préfectoral susvisé.
Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Jérémy REQUENA,
Responsable de l'unité "biodiversité - forêt" pour les décisions se rapportant aux missions
visées aux rubriques 7 .1 – Chasse, 7 .2 – Faune et flore 7 .3 – Pêche et 7 .5 – Forêts, de l'arrêté
préfectoral susvisé.
Subdélégation de signature est également donnée à Madame Catherine GIRARD-
MORZIERE, Responsable de l'unité "risques naturels et nuisances" pour les décisions se
rapportant aux missions visées aux rubriques 7 .6 – Nuisances, 7 .7 – Prévention des risques,
7 .8 – Publicité de l'arrêté préfectoral susvisé.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-10-22-00001 - ARRÊTÉ n° 2024-249-DDT du 22 octobre 2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses
collaborateurs
12
SERVICE CONNAISSANCE AMÉNAGEMENT ET DEVELOPPEMENT (S.C.A.D.)
Monsieur Stéphane LAC, Chef du service (ou son intérimaire conformément à l 'article 3),
ainsi qu'à Madame Anaïs Wagner adjointe au chef de service, pour les décisions se
rapportant aux missions visées aux rubriques 6 (urbanisme et planification) de l 'arrêté
préfectoral susvisé.
Monsieur Stéphane LAC pour les décisions se rapportant à la rubrique 9 (marchés publics)
dans la limite de 15 000€ HT pour les programmes 113 et 135.
Monsieur Philippe JEAN, Responsable de la délégation de Mauriac,
Monsieur Rémi SAUMET, Responsable de la délégation de Saint-Flour,
pour les décisions et les copies conformes visées à la rubrique 9 (marchés publics), dans la
limite d'un montant de 1 000 € HT.
Subdélégation de signature est également donnée à l 'effet de signer les décisions d 'octroi
des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B
et C et autorisations d 'absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les
agents placés sous leur autorité à :
Monsieur Stéphane LAC, Chef du service
Madame Anaïs WAGNER, adjointe au chef du S.C.A.D et responsable de l'unité PAD
Monsieur Olivier WEBER, responsable de l'unité « connaissance observation »
Monsieur Vincent FILLION, responsable du Pôle Politiques Territoriales
Madame Dominique DELANNES, responsable de la délégation d'Aurillac
Monsieur Philippe JEAN, responsable de la délégation de Mauriac
Monsieur Rémi SAUMET, responsable de la délégation de Saint-Flour
ARTICLE 3 : L'intérim des Chefs de service (S.E.A., S.H.C., S.E.F.R.N. et S.C.A.D.) est assuré
par leur adjoint, par un autre chef de service ou par un cadre du service nommé par
décision du directeur.
L'intérimaire bénéficie des subdélégations de signature du chef de service titulaire
pendant la durée de l'intérim.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires du Cantal est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
le directeur départemental des territoires du Cantal
SIGNE
Jérôme PEJOT
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-10-22-00001 - ARRÊTÉ n° 2024-249-DDT du 22 octobre 2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses
collaborateurs
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
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ARRÊTE N° 2024-1756 du 16 octobre 2024

Relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en milieu périlleux et
montagne (SMPM)
du service d'incendie et de secours du Cantal


LE PREFET DU CANTAL

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n° 96.369 du 03 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;

- VU le décret n° 97.1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services
d'incendie et de secours ;

- VU le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant
nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;

- VU l'arrêté du 18 août 1999 fixant le guide de référence relatif au groupe de
reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux ;

- VU le guide de doctrine opérationnelle interventions en milieu périlleux et montagne de
juin 2021 (DGSCGC) ;

- VU l'arrêté préfectoral N°2024-1545 du 11 septembre 2024 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle des sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en milieu périlleux et
montagne (SMPM) du SDIS du Cantal.

- VU l'avis du référent départemental pour les interventions en milieu périlleux et montagne ;

- VU l'avis médical du médecin-chef de la sous-direction santé du S.D.I.S ;

- SUR proposition du directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;


A R R Ê T E :

Article 1er : La liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers qualifiés pour participer aux
missions de secours en milieu périlleux et montagne, pour l'année 2024, est fixée ci- dessous.



./…
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr

Service départemental
d'incendie et de secours
15_SDIS - Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-10-16-00004 - Arrêté N°2024-1756 du 16 octobre 2024 -
relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en milieu périlleux et montagne
(SMPM) du SDIS du Cantal
14
2
Article 2 : La liste d'aptitude opérationnelle vaut, pour l'année 2024, composition du groupe de
secours en milieu périlleux et montagne (SMPM) au sein du service d'incendie et de secours
du Cantal.

Référent départemental :
- Lieutenant hors-classe Franck BRUGUIERE, de la direction départementale des
services d'incendie et de secours,

Chef de section :
- Lieutenant hors-classe Franck BRUGUIERE, de la direction départementale des
services d'incendie et de secours,

Chefs d'unité :
- Lieutenant hors-classe Franck BRUGUIERE, de la direction départementale des
services d'incendie et de secours,
- Adjudant-chef Laurent BARBAT, du centre d'incendie et de secours de Saint-Flour
(sauveteur spécialisé héliporté),
- Adjudant-chef Patrick JOANNY, du centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
- Adjudant-chef Vincent PAGLIA, du centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
- Adjudant Nicolas VEGA, du centre d'incendie et de secours d'Aurillac (sauveteur spécialisé
héliporté),
- Sergent-chef Romain PELAT, du centre d'incendie et de secours de Saint-Flour,

Equipiers :

- Adjudant-chef Olivier CHEYVIALLE, du centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
- Adjudant-chef Mickaël GUIBERT, du centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
- Adjudant-chef Pascal LERMITERIE, de la direction départementale des services d'incendie
et de secours,
- Adjudant-chef Laurent MARTRES, du centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
- Adjudant Didier BOUSSUGE, du centre d'incendie et de secours de Saint-Flour,
- Sergent-chef Nicolas GANDILHON, du centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
- Sergent-chef Guillaume FOURNIER, du centre d'incendie et de secours de Saint-Flour,
- Sergent-chef Jean-Baptiste JULIEN, du centre d'incendie et de secours de
Ruynes en Margeride,
- Sergent-chef Pierre OLIVIER, du centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
- Sergent-chef Olivier RODRIGUES, du centre d'incendie et de secours de Saint-Flour,
- Sergent-chef Gabriel SZYMANSKI, du centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
- Sergent-chef Laurent ROCAGEL, du centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
- Sergent-chef Vincent BELMON, de la direction départementale des services d'incendie
et de secours,
- Caporal-chef CARAGNAC Mathieu, du centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
- Caporal Louis BADUEL, du centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
- Caporal Christopher GARDE, du centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
- Caporal Alexandre RIGAL, du centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
- Caporale Stella BONAL, du centre d'incendie et de secours d'Aurillac



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2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_SDIS - Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-10-16-00004 - Arrêté N°2024-1756 du 16 octobre 2024 -
relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en milieu périlleux et montagne
(SMPM) du SDIS du Cantal
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3

Article 3 : La présente liste d'aptitude pourra faire l'objet d'une modification en cours
d'année afin d'inclure soit de nouveaux spécialistes SMPM, soit des spécialistes SMPM
qui à l'issue d'une période d'inaptitude temporaire auraient recouvré leur aptitude
opérationnelle, ou pour retirer des agents inaptes définitivement ou temporairement à la
spécialité.

Article 4 : Sous le contrôle du référent départemental, un spécialiste SMPM non inscrit
sur la présente liste d'aptitude pourra être autorisé à participer aux séances
d'entraînement, ainsi qu'aux stages de recyclage sous réserve de l'aptitude médicale
annuelle.

Article 5 : L'arrêté préfectoral N°2024-1545 du 11 septembre 2024 fixant la liste
d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en
milieu périlleux et montagne (SMPM) est abrogé.

Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de
justice administrative, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par
voie de recours formé contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.

Article 7 : Monsieur le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de
secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours.


A Aurillac, le 16 octobre 2024

Le préfet,

Signé

Laurent BUCHAILLAT
















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Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_SDIS - Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-10-16-00004 - Arrêté N°2024-1756 du 16 octobre 2024 -
relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en milieu périlleux et montagne
(SMPM) du SDIS du Cantal
16
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 24-DIR-083 du 22/10/2024
Portant subdélégation de signature
de Madame Myriam SAVIO
directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cantal,
à certains de ses collaborateurs
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant
nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-
préfet d'Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination
de M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 5
août 2022 portant nomination de Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à compter du
30 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024- 1806 du 21 octobre 2024 portant délégation de
signature à Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cantal ;
VU l'arrêté n°2021-0358 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale du travail, de l'entreprise, des solidarités et de la protection des
populations du Cantal ;
ARRÊTE
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15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/3
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-10-22-00003 - ARRÊTÉ
N° 24-DIR-083 du 22/10/2024
Portant subdélégation de signature
de Madame Myriam SAVIO
directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal,
à certains de ses collaborateurs
17
ARTICLE 1 :
En application de l'arrêté n° 2024- 1806 du 21 octobre 2024 susvisé, en cas d'absence
ou d'empêchement de Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, délégation de
signature est donnée à M. Raymond DAVID et à M. Nicolas VINRECH, directeurs
adjoints pour les décisions se rapportant à tous les domaines de la délégation.
ARTICLE 2 :
En application de l'arrêté 2024- 1806 du 21 octobre 2024 susvisé, délégation de
signature est conférée aux chefs de service et cadres de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal à
l'effet de signer les décisions d'octroi des congés annuels, jours de RTT, repos
compensateurs et récupérations des catégories A, B, C et autorisations d'absences
(syndicales – évènement familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur
autorité.
Subdélégation de signature est également conférée pour les compétences suivantes
aux chefs de service et cadres :
– à Mme Nadège CORNELLES , déléguée départementale aux droits des femmes et à
l'égalité entre les femmes et les hommes, pour les décisions se rapportant aux
missions visées à la rubrique 1-4 de l'arrêté susvisé ;
- à Mme Marion PERRIER , cheffe du service inclusion sociale et professionnelle et des
publics vulnérables pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques
1-3 en matière de solidarité (alinéas : a,b,d) et 1-5 en matière d'emploi et de travail
(alinéas : i, j, l) de l'arrêté susvisé ;
- à Mme Johanne VIVANCOS , cheffe du service soutien aux entreprises, logement et
hébergement et politique du titre pour les décisions se rapportant aux missions visées
à la rubrique 1-3 en matière de solidarité (alinéas : a, b, c) et à la rubrique 1-5 en
matière d'emploi et de travail (alinéas : j, k) de l'arrêté susvisé ;
- à M. Frédéric FERREIRA responsable de l'unité de contrôle et chef du service
renseignements et politique du travail, et à Mme Nathalie ANGELIER , adjointe au
chef du service renseignements et politique du travail, pour les décisions se
rapportant aux missions visées à la rubrique 1-5 en matière d'emploi et de travail
(alinéas : a, b, c, d, e, f, g, h, i) de l'arrêté susvisé ;
- à M. François CELLOU , chef du service santé, protection animales et environnement
et à Mme Patricia SAGUETON-PILLU, adjointe au chef du service, pour les décisions se
rapportant aux missions visées à la rubrique 1-2 en matière de protection des
populations à l'exception de l'alinéa j pour les domaines liés aux animaux vivants de
l'arrêté susvisé ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 2/3
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-10-22-00003 - ARRÊTÉ
N° 24-DIR-083 du 22/10/2024
Portant subdélégation de signature
de Madame Myriam SAVIO
directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal,
à certains de ses collaborateurs
18
- à Mme Isabelle GARRELON , cheffe du service sécurité sanitaire des aliments et à
M. Rémi CAÏOS-PESQUET , adjoint à la cheffe du service et coordonnateur des
abattoirs, pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 1-2 en
matière de protection des populations à l'exception des alinéas : e,f et j pour les
domaines liés aux denrées animales ou d'origine animale de l'arrêté susvisé ;
ARTICLE 3 :
Toute décision relative à ce dossier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
secrétaire général en charge de l'administration de l'État dans le département du
Cantal, d'un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de
deux mois.
ARTICLE 4 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 24-DIR-0072 du 2 septembre 2024 portant
subdélégation de signature de Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Canta l à
certains de ses collaborateurs sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Canta l, mesdames et messieurs les chefs de service et
adjoints sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cantal.
La directrice départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations du Cantal
Signé
Myriam SAVIO
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 3/3
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-10-22-00003 - ARRÊTÉ
N° 24-DIR-083 du 22/10/2024
Portant subdélégation de signature
de Madame Myriam SAVIO
directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal,
à certains de ses collaborateurs
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