| HPREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2025 – Numéro 51 du 3 juillet 2025
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PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté préfectoral n° 52-2025-07-0028 du 3 juillet 2025 autorisant la captation d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs au groupement départemental de gendarmerie nationale sur les
communes de Perrogney-les-fontaines, Noidant-le-Rocheux, Rolampont et Langres du 4 juillet 2025 au
11 juillet 2025
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DIRECTION DES SÉCURITÉSARRÊTÉ N°52-2025-07-00028 du 3 JUILLET 2025 autorisant la captation d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs au groupement de gendarmerie départemental surles communes de Perrogney-les-fontaines, Noidant-le-Rocheux, Rolampont et Langres du 4 juillet2025 au 11 juillet 2025
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAMen qualité de Préfète de la Haute-Marne ;VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualité de Directeur deCabinet de la préfète de Haute-Marne ; |VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. JohanPORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;.VU l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;VU la demande en date du 3 juillet 2025, formée par le commandant de gendarmerie de la Haute-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter images au moyen d'une caméra installée sur un aéronefaux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public etde protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code

précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commissiond'actes de terrorisme ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulationdes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'une zone particulièrement ciblée par les malfaiteurs ; avec un nombred'atteintes aux biens particulièrement élevés ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté,CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans les seulssecteurs délimités à une liste définie de communes ; que les lieux surveillés sont strictement limités auxzones à risques où sont susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que l'arrêté fera l'objet d'une information par publication au recueil des actesadministratifs, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées; que cemoyen d'information est adapté ;
SUR proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: La captation d'images par le groupement de gendarmerie départemental est autorisée auxfins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens (article L. 242-5 duCode de la sécurité intérieure).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 1 parmi les aéronefs suivants :- NMR MAVIC 3T (1581F5FJC24C900EX506)
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant :- zone incluant les communes de Langres, Perrogney-les-fontaines, Noidant-le-Rocheuxet Rolampont
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la journée du 4 juillet 2025, de 00h à 23h59
Article 5 : L'information du public est assurée par publication du présent arrêté au recueil des actes :administratifs de la préfecture de Haute-Marne. |
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.
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Article 7 : Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementalede Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont unexemplaire sera transmis au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Chaumont.
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Chaumont, le 3 juillet 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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