YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-162
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2024-05-02-00029 - DDETSPP SPAE 2024 0088 habilitation sanitaire Dr
MORIZOT SABARLY Paul (2 pages) Page 4
89-2024-05-02-00030 - DDETSPP SPAE 2024 0089 habilitation sanitaire Dr
TRIBOULLOY Cyrielle (2 pages) Page 7
89-2024-05-02-00028 - doc00227820240503144552.pdf (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-04-24-00001 - Décision retrait d'agrément du GAEC GERMAIN (2
pages) Page 13
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-05-02-00031 - Arrêté n°DDT/SEA/2024-06 autorisant la SCEA DES
CORNES représentée par M. Hugues TRAMEAU à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation
du loup (canis lupus) (6 pages) Page 16
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-05-13-00005 - Arrêté DDT/USR/2024 du 13/05/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière
Yonne. (3 pages) Page 23
89-2024-05-13-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/ 0033 du13/05/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
la rivière Yonne. (3 pages) Page 27
89-2024-04-26-00007 - Arrêté DDT/USR/2024/0028 du 26/04/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
la rivière Yonne. (3 pages) Page 31
Préfecture de l'Yonne /
89-2024-03-05-00003 - Arrêté 2024-PREF-DDONACVG-2024-0001 portant
nomination des membres du conseil départemental pour les anciens
combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation (3 pages) Page 35
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-05-02-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BASIC FIT II Sens (3 pages) Page 39
89-2024-05-02-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection FOX TELECOM - SFR Auxerre (3 pages) Page 43
89-2024-05-02-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection HOTEL LE NORMANDIE Auxerre (3 pages) Page 47
2
89-2024-05-02-00007 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé AMBIANCE AUTOMOBILES Auxerre (3 pages) Page 51
89-2024-05-02-00008 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé Banque populaire BFC place des Cordeliers
Auxerre (3 pages) Page 55
89-2024-05-02-00009 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé Banque populaire BFC Rue du 24 août Auxerre (3
pages) Page 59
89-2024-05-02-00010 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé Banque populaire BFC rue du pont Auxerre (3
pages) Page 63
89-2024-05-02-00006 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé AJ ELECTROMENAGER Sens (3 pages) Page 67
89-2024-05-02-00012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé C. Commercial des Clairions(Syndic de
copropriété) Auxerre (3 pages) Page 71
89-2024-05-02-00017 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé Complexe sportif Serge Mésones Auxerre (3
pages) Page 75
89-2024-05-02-00019 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé GARAGE HURDEBOURCQ Sens (3 pages) Page 79
89-2024-05-02-00020 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé GRAND HOTEL Auxerre (3 pages) Page 83
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-05-02-00029
DDETSPP SPAE 2024 0088 habilitation sanitaire
Dr MORIZOT SABARLY Paul
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-05-02-00029 - DDETSPP
SPAE 2024 0088 habilitation sanitaire Dr MORIZOT SABARLY Paul 4
E '-. Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SPAE-2024-0088attribuant l'habilitation sanitaireà Monsieur MORIZOT SABARLY PaulLe Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret2003-768 du 1 août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies desanimaux;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia RABHI,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de I'Yonne etlui accordant délégation de signature ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à MmeSalia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde I'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions dupouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ; 'VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0075 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia RABHI,directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de I'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia RABHIdirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l"Yonnepour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoird'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu la demande présentée par Monsieur MORIZOT SABARLY Paul, né le 17 août 1995 et domiciliéprofessionnellement à la Clinique Vétérinaire du Grand Saule - 7 rue des Carrières - 89100 SENS ;CONSIDÉRANT que Monsieur MORIZOT SABARLY Paul remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de I'Yonne ;
ARRETEArticle 1 : L'habilitation sànitair'e prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la péche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cing ans à Monsieur MORIZOT SABARLY Paul, docteur vétérinaire,administrativement domiciliée à la Clinique Vétérinaire du GrandSaule - 7 rue des Carrières - 89100 SENS.
DDETSPPSiége et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: ddetspoætvonne souvfr — Tél 03 86 72 69 27Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-05-02-00029 - DDETSPP
SPAE 2024 0088 habilitation sanitaire Dr MORIZOT SABARLY Paul 5
E î. Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Article 2: Dans la mesure où les .conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, dejustifier, avant le 02/05/2025, du suivi de la formation préalable à I'obtention de l'habilitation sanitaire, et dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de I'Yonne, du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3: Monsieur MORIZOT SABARLY Paul s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance oude lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Monsieur MORIZOT SABARLY Paul pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice- pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêchemaritime.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des servicesvétérinaires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera inséré auRecueil des actes administratifs de le Préfecture de I'Yonne. 'La présente décision est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois a compter de sa notification. Je vous informe que vous pouvez désormais deposervotre requéte via l'application Télérecours, accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Auxerre, le 2 mai 2024Pour le Préfet de I'Yonneet par subdélégation de la directrice départementalede la DDETSPPLe Chef du Service VétérinaireSanté, Protection Animales et Environnement,GMaxime C M"
DDETSPPSiège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: Jdctsppu/vonne gouv tr— Tél 03 86 72 69 27Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-05-02-00029 - DDETSPP
SPAE 2024 0088 habilitation sanitaire Dr MORIZOT SABARLY Paul 6
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-05-02-00030
DDETSPP SPAE 2024 0089 habilitation sanitaire
Dr TRIBOULLOY Cyrielle
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-05-02-00030 - DDETSPP
SPAE 2024 0089 habilitation sanitaire Dr TRIBOULLOY Cyrielle 7
EZ . Direction Départementale de l'EmploiPRÉFET du Travail, des SolidaritésDE L'YONNE et de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2024-0089attribuant l'habilitation sanitairea Madame TRIBOULLOY CyrielleLe Préfet de I'Yonne,_
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 a L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 aR. 203-15 et R. 242-33.VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret2003-768 du 1° août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies desanimaux;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia RABHI;directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de I'Yonne etlui accordant délégation de signature ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à MmeSalia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde I'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions dupouvoir d'adjudicateur 'au sein de la direction départementale de Femploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0075 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia RABHI,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de I'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia RABHIdirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonnepour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoird'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;VU la demànde présentée par Madame TRIBOULLOY Cyrielle, née le 9 mars 1997 et domiciliéeprofessionnellement à VSY 19 Faubourg Sommier 89500 VILLENEUVE SUR YONNE ;CONSIDERANT que Madame TRIBOULLOY Cyrielle remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la protection despopulations de I'Yonne ;
ARRETEArticle 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame TRIBOULLOY Cyrielle, docteur vétérinaire, administrativementdomicilié à la VSY 19 Faubourg Sommier 89500 VILLENEUVE SUR YONNE.
DDETSPPSiège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: Adetspperxonne,.gouy tr — Tél 03 86 72 69 27Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE — Tél : 03 45 42 19 00. 12
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-05-02-00030 - DDETSPP
SPAE 2024 0089 habilitation sanitaire Dr TRIBOULLOY Cyrielle 8
=1 | Direction Départementale de 'EmploiPRÉFET du Travail, des SolidaritésDE L'YONNE et de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
Article 2: Dans la mesure ol les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, de justifier àl'issue de chaque période de cing ans, auprès du Prefet de I'Yonne, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12Article 3 : Madame TRIBOULLOY Cyrielle s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 ducode rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame TRIBOULLOY Cyrielle pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquelselle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces operatlons en application desdispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans I'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêchemaritime.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des servicesvétérinaires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera inséré auRecueil des actes administratifs de le Préfecture de I'Yonne.
La présente décision est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Je vous informe que vous pouvez désormais déposervotre requête via I'application Télérecours, accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Auxerre, le 2 mai 2024Pour le Préfet de I'Yonneet par subdélégation de la directrice départementalede la DDETSPPLe Chef du Service VétérinaireSanté, Protection Animales et Environnement,
Maxime CHASSAINGMaxlme CHÂSÊ'NGVétérinaire Officiel
DDETSPPSiège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: ddetspp-svspac @ vonne gouv lr— Tél 03 86 72 69 57Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE — Tél : 03 45 42 19 00 page 22/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-05-02-00030 - DDETSPP
SPAE 2024 0089 habilitation sanitaire Dr TRIBOULLOY Cyrielle 9
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-05-02-00028
doc00227820240503144552.pdf
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-05-02-00028 -
doc00227820240503144552.pdf 10
E =R Direction Départementale de l'EmploiPREFET du Travail, des SolidaritésDE L'YONNE et de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2024-0089attribuant l'habilitation sanitaireà Madame ANGULO CEREZO RaquelLe Préfet de l'Yonne,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret2003-768 du 1er août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies desanimaux;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia RABHI,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l"Yonne etlui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à MmeSalia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde I'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions dupouvoir d'adjudicateur au sein de la direction departementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0075 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia RABHI,directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de I'Yonne ;VU l'arrété DDETSPP-DIR-2024-0076 du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia RABHIdirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de I'Yonnepour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoird'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;VU la demande présentée par Madame ANGULO CEREZO Raquel, née le 24 mars 1990 et domiciliéeprofessionnellement à la CLINIQUE VETERINAIRE DES BREANDES 8 rue de l'Auge 89000 PERRIGNY ;CONSIDERANT que Madame ANGULO CEREZO Raquel rempht les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la protection despopulations de I'Yonne ; ARRETEArticle 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cing ans à Madame ANGULO CEREZO Raquel, docteur vétérinaire,administrativement domicilié à la CLINIQUE VÉTÉRINAIRE DES BREANDES 8 rue de l'Auge 89000PERRIGNY.
DDETSPPSiège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: «kdetspp.@voune.gouv tr— Tél 03 86 72 69 27Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Ruede Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE — Tél : 03 45 42 19 001/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-05-02-00028 -
doc00227820240503144552.pdf 11
" Direction Départementale de l'EmploiPRÉFET du Travail, des SolidaritésDE L'YONNE et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, de justifier àl'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de I'Yonne, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12.Article 3: Madame ANGULO CEREZO Raquel s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance oude lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame ANGULO CEREZO Raquel pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la péchemaritime.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des servicesvétérinaires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera inséré au .Recueil des actes administratifs de le Préfecture de I'Yonne.
La présente décision est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Je vous informe que vous pouvez désormais déposervotre requête via l'application Télérecours, accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Auxerre, le 2 mai 2024Pour le Préfet de I'Yonneet par subdélégation de la directrice départementalede la DDETSPPLe Chef du Service VétérinaireSanté, Protection Animales et Environnement,
Maxime CHASSAING
e,
ettt
Vétérinaire Officiel
DDETSPPSiège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: ddetsppesoune gouy (r — Tél 03 86 72 69 27Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE — Tél : 03 45 42 19 002/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-05-02-00028 -
doc00227820240503144552.pdf 12
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-04-24-00001
Décision retrait d'agrément du GAEC GERMAIN
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-24-00001 - Décision retrait d'agrément du GAEC GERMAIN 13
ExPREFETDE L'YONNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)Retrait d'agrément d'un GAECPour transformationLe Préfet de I'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 etR.323-8 à R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour I'agriculture, l'alimentation et la forêt
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun
VU l'arrêté préfectoral n°AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/030 du 07 février 2024 donnant délégationde signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des territoires deI'Yonne, pour I'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale desterritoires -
VU l'arrété préfectoral n°DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par la directricedépartementale des territoires de I'Yonne pour I'exercice des missions générales et techniques de laDDT -
VU l'arrété préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formationspécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-24-00001 - Décision retrait d'agrément du GAEC GERMAIN 14
VU le procès verbal d'assemblée generale du 01/04/2024 de transformation du GAEC GERMAIN enSCEA GERMAIN. ARRÊTEArticle 1 :L'agrément donné le 17/12/1987 au GAEC GERMAIN dont le siège est aux Grosniers --89 240 DIGES est retiré avec effet au 31/03/2024.Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présentedécision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne et notifiée auGAEC GERMAIN.Article 3 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présentedécision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procédera simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3juillet 1978.Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr, la présente décision doit avoir fait I'objet, dans les deux mois de sa notification,d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Auxerre, le 24 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementaledes territoires et par subdélégation,le chef du service de l'économieagriÿ:ole,
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Clément LERICHE
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-24-00001 - Décision retrait d'agrément du GAEC GERMAIN 15
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-05-02-00031
Arrêté n°DDT/SEA/2024-06 autorisant la SCEA
DES CORNES représentée par M. Hugues
TRAMEAU à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (canis lupus)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-02-00031 - Arrêté n°DDT/SEA/2024-06 autorisant la SCEA DES
CORNES représentée par M. Hugues TRAMEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (canis lupus)
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EnPREFETDE L'YONNELiberté :EgalitéFraternité
Service Economie AgricoleAffaire suivie par : Étienne ANGSTTél : 0386484275ddt-sea@yonne.gouv.fr
Objet : Arrêté préfectoral d'autorisation de tirs de défense simple
BORDEREAU D'ENVOI
Direction départementaledes territoires
Auxerre, le 22 avril 2024
Indication des piècesNombreObservations
Arrété n°DDT/SEA/2024-06 autorisant la SCEA DESCORNES représentée par M. TRAMEAU HUGUES aeffectuer des tirs de défense simple en vue de la défensede son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)
Pour signature du Préfet
VISA :
Le Chef dulService
L— Clément
Directrice Départementale .
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-02-00031 - Arrêté n°DDT/SEA/2024-06 autorisant la SCEA DES
CORNES représentée par M. Hugues TRAMEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (canis lupus)
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-02-00031 - Arrêté n°DDT/SEA/2024-06 autorisant la SCEA DES
CORNES représentée par M. Hugues TRAMEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (canis lupus)
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EnPREFETDE L'YONNEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° DDT/SEA/2024-06autorlsant la SCEA DES CORNES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défensede son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)Le Préfet de I'Yonne,Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant dela PAC 2023-2027 de la France en vue d''un soutien de I'Union financépar le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développementrural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suwants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses artlcles L.311-2 et suivants, R311 -2 etsuivants ; 'Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;_ Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protectlon des explontatlons et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEFC/UFCP/2019/070 du 24/12/2019 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu la demande en date du 07/03/2024 par laquelle M. Hugues TRAMEAU -sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation duloup (Canis lupus) ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/4Mel : ddi@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-02-00031 - Arrêté n°DDT/SEA/2024-06 autorisant la SCEA DES
CORNES représentée par M. Hugues TRAMEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (canis lupus)
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Considérant que M. Hugues TRAMEAU a mis en ceuvre des options de protection contre la prédationdu loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en l'acquisition de parcs mobilesélectriques et l'entretien de chiens de protections.Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Hugues TRAMEAU, enraison de dommages survenus dans le Tonnerrois, les 13 et 23 février 2024.Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. HuguesTRAMEAU par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisanteConsidérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autoriséechaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cettepréoccupation ; |Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
' ARRÊTE
ARTICLE 1°" : M. Hugues TRAMEAU est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple deson troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à I'exposition du troupeau à laprédation pour exclure la réalisation du tir à proximité d'un bâtiment ou le troupeau serait en sécurité.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ; -< ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de 'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifsdu troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu parI'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-02-00031 - Arrêté n°DDT/SEA/2024-06 autorisant la SCEA DES
CORNES représentée par M. Hugues TRAMEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (canis lupus)
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ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes: '- sur les communes de Châtel-Gérard et Thizy ;- à proximité du troupeau de M. Hugues TRAMEAU ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de Châtel Gérard etThizy, ainsi que sur les parcelles suivantes 23-26-28-29-44:- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation dela faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnéeà l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirsde défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;< la date et le lieu de I'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :< les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;e le nombre de tirs effectués ;< l'estimation de la distance de tir ;I'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de I'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utiliséla description du comportement du loup s'il a pu étre observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu''ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 janvier de l'annéeN+1. -ARTICLE 8 : M. Hugues TRAMEAU informe le service départemental de 'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'apas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Hugues TRAMEAU informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-02-00031 - Arrêté n°DDT/SEA/2024-06 autorisant la SCEA DES
CORNES représentée par M. Hugues TRAMEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Hugues TRAMEAU informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. DansI'attente de l'arrivée des agents de 'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé oumanipulé. *ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1" deI'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra étre autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de I'arrété prévu au lll de l'article 1 de I'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d''un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 deI'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2024.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrété est susceptible, dans les deux -mois à compter de sa notification, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.ARTICLE 14 : la Secrétaire Général de la Préfecture de I'Yonne, la directrice départementale desterritoires de I'Yonne, et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité deI'Yonne, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de'Yonne. Fait à Auxerre, le OÂÆF*Z?...
Le Préfet,-—...e A
" Pascal JAN \iTM,$ _—\k'x § et usi% g - Po \.î ''4'4/" "4."'
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décisionexplicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers etles personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif vial'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.{sierecours.fr4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-02-00031 - Arrêté n°DDT/SEA/2024-06 autorisant la SCEA DES
CORNES représentée par M. Hugues TRAMEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (canis lupus)
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-05-13-00005
Arrêté DDT/USR/2024 du 13/05/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police
de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-13-00005 - Arrêté DDT/USR/2024 du 13/05/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 23
EnPREFETDE LlYONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° DDT/USR/2024/0034autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de I'Yonne,
VU le code des transports ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant étre prises par le- gestionnaire de la voie d'eau;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure:VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance surla rivière Yonne; .VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure;VU la demande, en date du 5 février 2024, de Monsieur CROMBEZ Christian, preS|dent duclub de voile Vllleneuve sur Yonne;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 -donnant délégation designature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne;VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024-001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature à M JeaGARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoiresde I'Yonne;VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de I'Unité Territoriale d'Itinéraire de I'Yonnedes Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 7 mai2024; :Considérant que M. CROMBEZ Christian, président du Club de Voile de Villeneuve surYonne sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le deroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptionsénoncées ci-apres; |SUR proposition de la directrice départemèntale.
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 ' 1/3Mel : ddt@vonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-13-00005 - Arrêté DDT/USR/2024 du 13/05/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 24
ARRETE
Article 1 :L'autorisation sollicitée par Mon3|eur CROMBEZ Christian, preS|dent du Club de Voile deVilleneuve sur Yonne, d'organiser une régate de dériveurs sur rivière Yonne, entre les PK 49,750.et 46,600, le 15 juin 2024 de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30, est accordée sous réserve durespect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2:Les dériveurs devront naviguer au plus près de la rive droite du chenal avalant et plus pres de la rivegauche montante.Les dériveurs ne devront pas virer devant un bateau de plaisance ou de commerce.Une veille VHF sur le canal 10 sera active de manière à entrer en contact avec la sécurité.La vigilance sera de rigueur dans le bief de Villeneuve et les remous à éviter.La zone de départ et d'arrivée se situant au droit du club PK 49,500.Article 3 :La zone de la manifestation nautique doit être délimitée au moyen de balises, à la charge del'organisateur. :Article 4 :L'organisateur doit veiller au port du gilet de sauvetage pour tous les participants.Article 5 :Les participants comme les organisateurs devront se conformer strictement à la S|gna||sat|on de lavoie navigable et aux instructions des agents de Voie Navigable de France.'Article 6 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 7:La manlfestatlon pourra être annulee en cas de deblts de la rivière inadaptés.Article 8 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article9 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. !! lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, smt d'un acmdent survenu aucours ou à l'occasion de cette manlfestatlon
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-13-00005 - Arrêté DDT/USR/2024 du 13/05/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 25
Article 10 :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu aucours et à 'occasion de cette dernière.Arficle 11 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 : |La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisionset/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue demanifestations publiques 'Article 13 :Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie, -devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par I'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public
Fait à Auxerre, le 13 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,La directrice départementale des territoires deI'Yonneet par subdélégationLe che/f,jju SHBS
Jean GARNIER
Madame la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » devoies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont une copie sera notifiée à I'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information a la ou lescommune(s) concernée(s).Le présent arrêté peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication :— soit par un recours gracieux aupres de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-13-00005 - Arrêté DDT/USR/2024 du 13/05/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 26
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-05-13-00004
Arrêté DDT/USR/2024/ 0033 du13/05/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-13-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/ 0033 du13/05/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 27
= '- Direction départementalePREFETDE L'YONNE " | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/USR/2024/0033autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de I'Yonne,
VU le code des transports ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France;VU le décretn° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporanresd'interruption ou de modifications des conditions de Ia navigation pouvant étre prises par legestionnaire de la voie d'eau:;VU l'afrêté du 28 juin 2013 portant Réglement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance surla rivière Yonne;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation lnterleureVU la demande, en date du 5 février 2024, de Monsieur CROMBEZ Christian, président duclub de voile Villeneuve sur Yonne;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne;VU l'arrété n°DDT/DIR/2024-001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature à M JeanGARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoiresde I'Yonne;VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de I'Unité Territoriale d'ltinéraire de I'Yonnedes Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 7 mai2024Considérant que M. CROMBEZ Christian, président du Club de Voile de Villeneuve surYonne sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prevoyant diverses prescriptionsénoncées ci-apres;SUR proposition de la directrice départementale.
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3Mel : dd(@vonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-13-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/ 0033 du13/05/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 28
ARRETE
Article1 :L'autorisation sollicitée par Monsieur CROMBEZ Christian, président du Club de Voile deVilleneuve sur Yonne, d'organiser une régate de dériveurs sur rivière Yonne, entre les PK 49,750et 46,600, le 1 juin 2024 de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30, est accordée sous réserve durespect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2 :Les dériveurs devront naviguer au plus près de la rive droite du chenal avalant et plus près de la rive-gauche montante.Les dériveurs ne devront pas virer devant un bateau de plaisance ou de commerce.Une veille VHF sur le canal 10 sera active de manière à entrer en contact avec la sécurité.La vigilance sera de rigueur dans le bief de Villeneuve et les remous à éviter.La zone de départ et d'arrivée se situant au droit du club PK 49,500.Article3 :La zone de la manifestation nautique doit etre délimitée au moyen de balises, à la charge deI'organisateur.Article 4 :L'organisateur doit veiller au port du gilet de sauvetage pour tous les participants.Article 5 : 'Les participants comme les organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de lavoie navigable et aux instructions des agents de Voie Navigable de France.Article 6 : _Les mesures de police devant éventuellement étre mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont a la charge du bénéficiaire de Ia présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 7 :La manifestation pourra étre annulée en cas de débits de la rivière inadaptés.Article 8 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 9 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. |l lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.- Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont decharges de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation. |
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-13-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/ 0033 du13/05/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 29
Article 10 :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement I'Etat, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu aucours et à l'occasion de cette derniére.Article 11 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12:La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisionset/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de_ manifestations publiquesArticle 13 :Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer I'information auprès du public
Fait à Auxerre, le 13 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,La directrice départementale des territoires deI'Yonneet par subdélégationLe chef du SHBS
Jean GARNIER
Madame la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » devoies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou lescommune(s) concernée(s).Le présent arrété peut être contesté dans un délai de deux moisà compter de sa notification et de sapublication :— soit par un recours gracieux auprés de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès -duministre chargé de l'environnement, de I'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-13-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/ 0033 du13/05/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 30
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-04-26-00007
Arrêté DDT/USR/2024/0028 du 26/04/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-26-00007 - Arrêté DDT/USR/2024/0028 du 26/04/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 31
= '- Direction départementalePREFETDE YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDT/USR/2024/0028autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigation
Le Préfet de I'Yonne,
VU le code des transports ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigationintérieure de litinéraire « voies touristiques de Centre-Bourgogne»;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure;VU la demande de Monsieur Pascal GOUARD, président de l'association«Olympic CanoëKayak Auxerrois » reçue en date du 15 mars 2024;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 en date du 7 février 2024 donnant |délégation de signature à Madame Manuela INES, directrice départementale des territoires deI'Yonne;VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024/0001 du 27 MARS 2024 donnant subdélégation de signature à M.JeanGARNIER chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoiresde I'Yonne ;VU l'avis favorable, assorti de prescription du Chef de Service de I'UTI Nivernais-Yonne des VoiesNavigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 19 avril 2024;CONSIDERANT que M. Pascal GOUARD sollicite une autorisation aux fins dorgamser unemanifestation nautique;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddi@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-26-00007 - Arrêté DDT/USR/2024/0028 du 26/04/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 32
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de I'Yonne.
ARRETE
Article 1er :L'autorisation sollicitée par monsieur Pascal GOUARD, président de l'association « OlympicCanoë Kayak Auxerrois » d'utiliser le plan d'eau dit de « l'arbre sec » sur la rivière Yonne dans lecadre de l'organisation d'une régate espoirs Bourgogne Franche Conté de Canoë Kayak ledimanche 26 mai 2024 de 10h00 à 16h00 est accordée. La zone de course est située sur la rivièreYonne entre les PK 172,431 (écluse 80 vs de Preuilly) et 173,719 (écluse 81 vs du batardeau), sousréserve des prescriptions suivantes par:les participants et organisateurs.Article 2 :Interdiction est faite de stationner sur les postes d'attente à I'éclusage de même que l'Interdiction estfaite de s'approcher à moins de 150 mètres des ouvrages de navigation.Article 3 :La traversée du chenal de navigation doit se faire en laissant la priorité aux bateaux motorisés et lasignalisation doit être scrupuleusement respectée.Article 4 :Un rappel par l'organisateur des règles si dessus doit être fait avant chaque départ.Article 5 :Le chemin de halage doit rester accessible, aux véhiculesdes agents du service des voies navigablesde France qui assurent 'accompagnement des bateaux de plaisance. Participants et organisateursdoivent se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article 6 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 7 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. |l lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. |Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-26-00007 - Arrêté DDT/USR/2024/0028 du 26/04/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 33
Article 8 :La manifestation doit étre couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement I'Etat, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'étre causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu aucours et à l'occasion de cette dernière.Article 9 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 :La présente autorisation — délivrée au titre de la police de la navigation — ne préjuge pas desdécisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant latenue de manifestations publiques.Article 11 :Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès dupublic.
Fait à Auxerre, le 26 avril 2024Pour le préfet et par délégationLa directrice Départementale des Territoiresde I'Yonneet par subdélégationLe chef du SHBS,
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Centre-Bourgogne » de voiesnavigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seranotifiée à I'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les commune(s) concemée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :— soit par un recours gracieux auprés de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans lesdeux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-26-00007 - Arrêté DDT/USR/2024/0028 du 26/04/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 34
Préfecture de l'Yonne
89-2024-03-05-00003
Arrêté 2024-PREF-DDONACVG-2024-0001
portant nomination des membres du conseil
départemental pour les anciens combattants et
victimes de guerre et la mémoire de la nation
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-03-05-00003 - Arrêté 2024-PREF-DDONACVG-2024-0001 portant nomination des membres du conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation 35
PREFET L'OFFICE NATIONAL DES COMBATTANTS?_f L'YONNE ET DES VICTIMES DE GUERREtDerté =Bealité SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'YONNE
Arrété n° 2024-PREF-DDONACVG-2024-0001portant nomination des membres du Conseil départementalpour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
LE PREFET DE L'YonneVu le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment ses articlesR.613-5 à R.613-9;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et son notamment l'article 14 ;Vu I'arrété du 9 mars 2024 relatif à la composition du deuxième collège du conseil départementalpour les anciens combattants et les victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;Vu I'arrété préfectoral n° PREF/DDACVG/2019/0105 du 22/05/2019 portant nomination du Conseildépartemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DDONACVG-2023-0001 du 22/06/2023 portant prorogationdu mandat des membres du Conseil départemental pour les anciens combattants et la mémoirede la Nation ;Vu les candidatures présentées par les services de I'Etat, les organismes compétents et lesassociations ;Vu I'avis du directeur du service départemental de l'Office national des combattants et desvictimes de guerre de l'Yonne;
ARRETEArticle 1° : Sont nommés membres du Conseil départemental pour les anciens combattant et lesvictimes de guerre et la mémoire de la Nation, pour une durée de quatre ans :B Au titre du premier collège, dit « collège des élus et services », 7 membres représentant lesassemblées, administrations ou organismes dont ils relèvent :Le préfet, président ;M. Souleymane KONE représentant le maire d'Auxerre ;M. Gilles PIRMAN vice-président du conseil départemental en charge du monde combattant etpatriotiqueM. Le délégué militaire départemental ou son représentant ;M. Le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale ou sonreprésentant ;M. Le directeur des archives départementales ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-03-05-00003 - Arrêté 2024-PREF-DDONACVG-2024-0001 portant nomination des membres du conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation 36
- M.Le commandant du groupement départemental de gendarmerie de l'YonneII. Au titre du deuxième collège, dit « collège des anciens combattants et victimes de Everre »,17 membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi lescatégories de ressortissants visées à l'annexe législative mentionnée à l'article L. 611-2 duCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :I11. Au titre des représentants des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée, aucun membre.
I.2. Au titre des représentants des conflits d'Afrique du Nord, 10 membres :- M. Georges ANTOON -Président du comité départemental de la fédération nationale des ancienscombattants d'Algérie, du Maroc et Tunisie;. Ali BOURKMIS - Union nationale des combattants ;. Serge BRAGARD - Fédération nationale des anciens combattants d'Algérie;. Daniel COUPEZ - Fédération nationale des anciens combattants d'Algérie;. Daniel FRAISSE - Union nationale des combattants;. Claude GAMBIER - Fédération nationale des anciens combattants d'Algérie ;. Maurice LAGIERE - Président départemental de l'union nationale des combattants;. Roger LECOT- Association nationale des sous-officiers de réserve de I"Yonne;. Elie PARATRE - Président de l'union départementale des anciens combattants et victimes deguerre;- M. André PICAVET - Union nationale des combattants.
S S I X2
I.3. Au titre des représentants des opérations postérieures au 2 juillet 1964, 7 membres.- M. Daniel COUPEZ - Fédération nationale des anciens combattants d'Algérie;- M. Dominique LORIOT- Président départemental de l'association nationale des combattants desopérations extérieures; _- M. Michel LOUOT - Président départemental de Rhin et Danube, 1 régiment du Morvan;- M. Alain NEGRIER- Association nationale des combattants des opérations extérieures;- M. Daniel MAISSANT - Président départemental de l'association nationale des membres del'Ordre National du Mérite;- M. Jean-Bernard ADAMCZYCK - Fédération des associations de marins et marins ancienscombattants ;M. Yannick BLAUDEZ - Union nationale des parachutistes.11.4. Au titre des représentants des victimes d'acte de terrorisme, aucun membre.
INT. Au titre du 3ème collège, dit « lien entre le monde combattant et la Nation », 6 membresreprésentant les associations ou fondations œuvrant pour la sauvegarde et ledéveloppement du lien entre le monde combattant et la Nation :- M. Lionel DARLOT - Amicale des sapeurs-pompiers de Paris:- M. Daniel DUFOUR - Groupement des officiers de réserve de l'Yonne;- M. Richard NEUILLET - Délégué général du souvenir français de I'Yonne;- Mme France PETION - Association nationale des membres de l'Ordre National du Mérite;M. Michel ROY - Section nationale d'entraide de la médaille militaire ;- Mme Annie TOUSSAINT - Souvenir français de l''Yonne.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-03-05-00003 - Arrêté 2024-PREF-DDONACVG-2024-0001 portant nomination des membres du conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation 37
Article 2 : Le renouvellement du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes deguerre et la mémoire de la Nation prend effet le 1er février 2024 pour une durée de quatre ans.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° PREF/DDACVG/2019/0105 du 22/05/2019 portant nomination desmembres du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoirede la Nation et l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DDONACVG-2023-0001 du 22/06/2023 portantprorogation du mandat de ses membres, sont abrogés à la date de prise d'effet mentionnée à l'article 3.Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et le directeur du service départemental del'Office national des combattants et des victimes de guerre de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne.
Auxerre, le 05 mars 2024
Le préfet
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-03-05-00003 - Arrêté 2024-PREF-DDONACVG-2024-0001 portant nomination des membres du conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation 38
Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-02-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BASIC FIT II Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BASIC FIT II Sens 39
PREFET Direction des sécuritéDE L'YONNE ; irection des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- O GAPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionBASIC FIT Il2-4 avenue Jean Delpech 89100 Sens
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par la directrice générale, en vue d'être autorisée à installer et exploiterun système de vidéoprotection dans l'établissement BASIC FIT Il 2-4 avenue Jean Delpech 89100Sens;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 21 mars 2024;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BASIC FIT II Sens 40
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:Article 1°": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété BASIC FIT Il située 2-4 avenue Jean Delpech 89100 Sens, conformément au dossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites dela propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :< Sécurité des personnese Secours à personnes — défense contre l'incendie —- préventions risques naturels ettechnologiques< Prévention des atteintes aux biense — Autre : prévention acces frauduleuxLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l''arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:< Le facility managere - Les 3 coordinateurs surveillanceL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut étre sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BASIC FIT II Sens 41
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre,le ( 2 MA| 2024Pour la so réfète,cabinet,des sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de I'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del''Intérieur.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BASIC FIT II Sens 42
Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-02-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection FOX TELECOM - SFR Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection FOX TELECOM - SFR
Auxerre 43
PREFET L; SDE L'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
.ARRETE N°PREF/CAB/2024- CA40Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionFOX TELECOM - SFR12 avenue Haussmann 89000 Auxerre
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l"Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le président directeur général, en vue d'être autorisé à installer etexploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement FOX TELECOM SFR situé 12avenue Haussmann 89000 Auxerre ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 21 mars 2024 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l"Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl''établissement FOX TELECOM SFR situé 12 avenue Haussmann 89000 Auxerre, conformément audossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut étre renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :< sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens< Lutte contre la démarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:< Le président directeur générale L'installateur- Lechef des ventes« Le SI ASSISTANCEL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégeés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre,le ( 2 MAI 2024Pour la so réfète,cabinet,des sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de I'Yonne ou hiérarchique auprés du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-02-00021
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection HOTEL LE NORMANDIE Auxerre
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PREFET Direction des sécuritéDE YONNE ' |rec't|on. 'es secu_mtesLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- 9 ALYPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionHÔTEL LE NORMANDIE41 boulevard Vauban 89000 Auxerre
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l"Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par la présidente, Madame Sylvie RAMISSE, en vue d'être autorisée àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement Hôtel Le Normandiesitué 41 boulevard Vauban 89000 Auxerre ;VU l'avis du référent sûÛreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 21 mars 2024;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:Article 1°': La mise en ceuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl''établissement Hôtel Le Normandie situé 41 boulevard Vauban 89000 Auxerre, conformément audossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :e Sécurité des personnese Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :< La présidente : Mme Sylvie RAMISSEe La directrice adjointe : Mme Laura GASTINEAU< Le directeur technique : M. Olivier DECLOITRE
L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d''un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l''affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 13jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dOment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à |'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre, le Ü? MAI 2024Pour la sgemxpréfète,directrideÆe cabinet,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-02-00007
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé AMBIANCE
AUTOMOBILES Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00007 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé AMBIANCE
AUTOMOBILES Auxerre 51
PREFET o et eDE L'YONNE ; irection des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- O UGGPortant modification d'un système de vidéoprotection autoriséAMBIANCE AUTOMOBILES8 route de Vallan 89000 AuxerreLe préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del'Yonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l"arrété préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l"Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le directeur en vue de modifier et d'exploiter un système devidéoprotection autorisé au sein de l'établissement AMBIANCE AUTOMOBILES situé 8 route deVallan 89000 Auxerre ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 21 mars 2024;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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AUTOMOBILES Auxerre 52
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne;
ARRETE:Article 1°": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl''établissement AMBIANCE AUTOMOBILES situé 8 route de Vallan 89000 Auxerre, conformément audossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de |'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes aux biens« Sécurité des personnes< Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:e Ledirecteur* - Le responsable après-vente« Le directeur administratif et financier
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu''un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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AUTOMOBILES Auxerre 53
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre,le ( 2 MAI 9024Pour la so réfète,directric cabinet,le directe sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00007 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé AMBIANCE
AUTOMOBILES Auxerre 54
Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-02-00008
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé Banque populaire BFC
place des Cordeliers Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00008 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé Banque
populaire BFC place des Cordeliers Auxerre 55
PREFET e ction des sécuritéDE L'YONNE ; Dlrec'tlon. 'es seCL_:rltesLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- OU6SPortant modification d'un système de vidéoprotection autoriséBANQUE POPULAIRE BFC16-22 place des Cordeliers 89000 AuxerreLe préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le responsable pôle sécurité des personnes et des biens, en vue demodifier et d'exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de l'établissement BANQUEPOPULAIRE BFC situé 16-22 place des Cordeliers 89000 Auxerre ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 21 mars 2024;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture —- CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00008 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé Banque
populaire BFC place des Cordeliers Auxerre 56
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser laBANQUE POPULAIRE BFC située 16-22 place des Cordeliers 89000 Auxerre, conformément audossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de I'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes aux biens< Sécurité des personnesLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :* Letélésurveilleur< Le personnel de l'agence- — Le pôle sécurité des personnes et des biens« Le pôle fiduciaireL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
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populaire BFC place des Cordeliers Auxerre 57
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre 1l du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
àFait à Auxerre, le 02 MAI 2024ouSipréfète,â cabinet,afi des sécurités,Pour la sdirectriq
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l''Yonne est chargée de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupres du préfet de I'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut étre saisi d''un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00008 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé Banque
populaire BFC place des Cordeliers Auxerre 58
Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-02-00009
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé Banque populaire BFC
Rue du 24 août Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00009 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé Banque
populaire BFC Rue du 24 août Auxerre 59
PREFET o EDE L'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- O AGLPortant modification d'un système de vidéoprotection autoriséBANQUE POPULAIRE BFC1 bis rue du 24 août 89000 AuxerreLe préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;VU l'arrété du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET;VU la demande présentée par le responsable pôle sécurité des personnes et des biens, en vue demodifier et d'exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de l'établissement BANQUEPOPULAIRE BFC situé 1 bis rue du 24 août 89000 Auxerre ;VU l'avis du référent sûÛreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 21 mars 2024 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:Article 1*: La mise en ceuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser laBANQUE POPULAIRE BFC située 1 bis rue du 24 août 89000 Auxerre, conformément au dossierprésenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut étre renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :e _ Prévention des atteintes aux biens< Sécurité des personnesLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:« Letélésurveilleur< Le personnel de l'agence— Le pôle sécurité des personnes et des biens« Le pôle fiduciaireL'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de I'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûôment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 02 MAI 2024Pour la Apréfète,directri cabinet,le direc des sécurités,
Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-02-00010
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé Banque populaire BFC
rue du pont Auxerre
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PREFET Direction des sécuritéDE L'YONNE ; |rec't|on_ 'es SeCl:ll'lteSLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- OA©3Portant modification d'un système de vidéoprotection autoriséBANQUE POPULAIRE BFC104 rue du Pont 89000 AuxerreLe préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrété du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l"Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le responsable pôle sécurité des personnes et des biens, en vue demodifier et d'exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de l'établissement BANQUEPOPULAIRE BFC situé 104 rue du Pont 89000 Auxerre ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 21 mars 2024 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l"Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;
ARRETE:Article 1°": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser laBANQUE POPULAIRE BFC située 104 rue du Pont 89000 Auxerre, conformément au dossierprésenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :e _ Prévention des atteintes aux biens- Sécurité des personnesLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l''arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:* Letélésurveilleur< Le personnel de l'agence< Le pôle sécurité des personnes et des biens* Le pôle fiduciaireL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut étre sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l''affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait I'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront étre signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 02 MAI 2074
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d''un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-02-00006
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé AJ ELECTROMENAGER
Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00006 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé AJ
ELECTROMENAGER Sens 67
PREFETDE L'YONNEL'ibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésPôle des sécurités publiques
ARRETE N°PREF/CAB/2024- OAÙŸPortant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséA) ELECTROMENAGER9-13 rue Paul Maluille 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrété du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2015-0089 en date du 9 mars 2015 portant autorisation d'unsystème de vidéoprotection au sein de la société AJ ELECTROMENAGER située 9-13 rue Paul Maluille89100 Sens ;VU la demande présentée par le gérant, Monsieur Jorge ALVES, en vue de renouveler un système devidéoprotection autorisé, au sein de la société AJ ELECTROMENAGER située 9-13 rue Paul Maluille89100 Sens ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 21 mars 2024;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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ELECTROMENAGER Sens 68
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:Article 1°": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la sociétéAJ ELECTROMENAGER située 9-13 rue Paul Maluille 89100 Sens, conformément au dossier présenté.Le système comprend 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :e — Sécurité des personnes« Secours à personnes - défense contre |'incendie —- prévention des risques technologiques ounaturels* Prévention des atteintes aux biens< _ Autre : Lutte contre les cambriolagesCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:- — Le gérant : M. Jorge ALVES< La co-gérante : Mme Angela ALVES
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut étre sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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ELECTROMENAGER Sens 69
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dOment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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ELECTROMENAGER Sens 70
Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-02-00012
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé C. Commercial des
Clairions(Syndic de copropriété) Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé C.
Commercial des Clairions(Syndic de copropriété) Auxerre 71
EZ Direction des sécuritésPRÉFET A L .DE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- OAFLPortant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséCentre Commercial des Clairions (syndic de copropriété)1 avenue Haussmann 89000 Auxerre
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; 'VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des sys-tèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrété du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de I"Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2017-0263 en date du 15 mai 2017 portant autorisation d'unsystème de vidéoprotection au sein du Centre Commercial des Clairions (syndic de copropriété)situé1 avenue Haussmann 89000 Auxerre;VU la demande présentée par le directeur technique régional, en vue de renouveler un système devidéoprotection autorisé, au sein du Centre Commercial des Clairions (syndic de copropriété) situé1 avenue Haussmann 89000 Auxerre;VU l'avis du référent sûreté ;
Préfecture de I"Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Commercial des Clairions(Syndic de copropriété) Auxerre 72
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 21 mars 2024 ;CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser leCentre Commercial des Clairions (syndic de copropriété) situé 1 avenue Haussmann 89000 Auxerre,conformément au dossier présenté.Le système comprend 8 caméras intérieures et 7 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :< Sécurité des personnes< Secours à personnes - défense contre l'incendie —- prévention des risques technologiques ounaturelsCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :* Le responsable de site< Lechef de site< Le responsable du PC incendie< Lechef d'équipe< Les 5 agents SSIAP du PC incendie
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé C.
Commercial des Clairions(Syndic de copropriété) Auxerre 73
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut étre sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégeés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
sExg préfete,cabinet,sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-02-00017
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé Complexe sportif Serge
Mésones Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00017 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé Complexe
sportif Serge Mésones Auxerre 75
Ex Direction des sécuritésPRÉFET A L .DE 'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- O A XAPortant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséComplexe sportif Serge Mésonesavenue de la Résistance 89000 Auxerre
Le préfet de I'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de["Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant compositionde la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des sys-tèmes de vidéoprotection de I'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l"Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2018-0660 en date du 9 juillet 2018 portant autorisation d'unsystème de vidéoprotection au sein du Complexe Sportif Serge Mésones avenue de la Résistance89000 Auxerre ;VU la demande présentée par l'adjoint au maire chargé de la sécurité et tranquillité publique, envue de renouveler un système de vidéoprotection autorisé, au sein du Complexe Sportif SergeMésones avenue de la Résistance 89000 Auxerre ;VU l'avis du référent sûreté ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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sportif Serge Mésones Auxerre 76
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 21 mars 2024 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser leComplexe Sportif Serge Mésones situé avenue de la Résistance 89000 Auxerre, conformément audossier présenté.Le système comprend 3 caméras intérieures et 5 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :° Prévention des atteintes aux biense Protection des bâtiments publics* Prévention du trafic de stupéfiantsCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :e Le responsable des sports< — Le responsable des salles et terrains* Les gardiens
L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
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sportif Serge Mésones Auxerre 77
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7jours.Article S : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dOment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre, le Û 2 MM Zfi"g:é
Chris ( GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ; -- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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sportif Serge Mésones Auxerre 78
Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-02-00019
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé GARAGE
HURDEBOURCQ Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00019 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé GARAGE
HURDEBOURCQ Sens 79
EJx Direction des sécuritésPRÉFET A iy .DE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024-OA 6$Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséGARAGE HURDEBOURCQ- Zone industrielle des Vauguillettes13 rue des Grahuches 89100 SENS
Le préfet de l"Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant compositionde la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des sys-tèmes de vidéoprotection de l'"Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l"Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2015-0268 en date du 11 mai 2015 portant autorisation d'unsystème de vidéoprotection au sein de l'établissement Garage HURDEBOURCQ située Zoneindustrielle des Vauguillettes 13 rue des Grahuches 89100 Sens ;VU la demande présentée par le gérant, Monsieur Philippe HURDEBOURCQ, en vue de renouvelerun système de vidéoprotection autorisé, au sein de l'établissement Garage HURDEBOURCQ situéZone industrielle des Vauguillettes 13 rue des Grahuches 89100 Sens ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 21 mars 2024 ;Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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HURDEBOURCQ Sens 80
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne ;
ARRETE:Article 1*: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'établissement Garage Hurdebourcq situé Zone industrielle des Vauguillettes 13 rue des Grahuches89100 Sens, conformément au dossier présenté.Le système comprend 1 caméra intérieure et 6 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :< Sécurité des personnes< Secours à personnes - défense contre l'incendie - prévention des risques technologiques ounaturels< Prévention des atteintes aux biens< _ Autre : Lutte contre les cambriolagesCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :< Le gérant : M. Philippe HURDEBOURCQ< La co-gérante : Mme Chantal NAUDINL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
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HURDEBOURCQ Sens 81
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Faità Auxerre,le ( 2 MAI 2024
Christophe GALET
Madame la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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HURDEBOURCQ Sens 82
Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-02-00020
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé GRAND HOTEL
Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00020 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé GRAND
HOTEL Auxerre 83
PREFET Direction des sécuritéDE L'YONNE ; irection des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- OxsPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionGRAND HÔTEL2 quai de la marine 89000 Auxerre
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021modifié portant composition de la commission départementale des sys-tèmes de vidéoprotection de I'Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le président, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un systèmede vidéoprotection au sein de l'établissement Grand Hôtel situé 2 quai de la marine 89000 Auxerre ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 21 mars 2024 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr1/3
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HOTEL Auxerre 84
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserI'établissement Grand Hôtel situé 2 quai de la marine 89000 Auxerre, conformément au dossierprésenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété.Elle peut étre renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 5 caméras intérieures, 2 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné et 1 voie publiquevisionnant la terrasse de l'hôtel.Le système considéré est mis en place pour assurer la :< Sécurité des personnese Secours à personne - défense contre l'incendie — Préventions risques naturels outechnologiquese _ Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :* Le présidente Le directeur général* Lemanager
L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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HOTEL Auxerre 85
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait I'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet. '
Fait à Auxerre,le ( 2 MAI 2024préfète,cabinet,le direct sécurités,
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut étre saisi d''un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00020 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé GRAND
HOTEL Auxerre 86