HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-324
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Direction
65-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°65-2016-10-28-00003 du 28 octobre 2016 portant composition de la
commission de surendettement des particuliers (2 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
/ Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Stratégie
65-2024-09-01-00001 - 65 SIP DELEGATION SIGNATURE 010924 (4 pages) Page 6
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-11-26-00002 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement
des frais d'impression des documents électoraux pour l'élection des
membres de la chambre d'agriculture de 2025 (2 pages) Page 11
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-11-26-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°65-2016-10-28-00003 du 28 octobre 2016
portant composition de la commission de
surendettement des particuliers
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°65-2016-10-28-00003 du 28 octobre 2016
portant composition de la commission de surendettement des particuliers 3
=m
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024-11-26-00001
modifiant l'arrêté n°65-2016-10-28-00003 du 28 octobre 2016
portant composition de la commission de surendettement des particuliers
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L.712-1 et suivants et R.712-1 et
suivants ;
Vu la loi n°2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des
situations de surendettement des particuliers ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2016-10-28-00003 du 28 octobre 2016 portant composition de
la commission de surendettement des particuliers des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-
Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Participent à la commission de surendettement des particuliers compétente
pour le département des Hautes-Pyrénées, dont le siège est situé à la Banque de France, 3
rue Robert DESTARAC, 65000 TARBES :
Membres de droit désignés en application de l'article R.712-3 du code de la
consommation :
- Monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées, président, ou son délégué,
Monsieur Grégory FERRA, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées.
- Monsieur Omar KIMOUCHE, directeur départemental adjoint de la direction
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°65-2016-10-28-00003 du 28 octobre 2016
portant composition de la commission de surendettement des particuliers 4
-2-
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Hautes-Pyrénées est désigné comme représentant du délégué du préfet des Hautes-
Pyrénées.
- Monsieur Jean-René NOLF, vice-président, directeur départemental des finances
publiques des Hautes-Pyrénées, ou sa déléguée, Madame Edwige MICHAUD, directrice
adjointe, chargée du pôle ressources à la direction départementale des finances publiques
des Hautes-Pyrénées.
- Madame Caroline COATANEA, inspectrice des finances publiques, en charge du
recouvrement forcé à la direction départementale des finances publiques, est désignée
comme représentante de la déléguée du directeur départemental des finances publiques
des Hautes-Pyrénées.
- Madame Pascale PHAL, directrice de la Banque de France, succursale de TARBES,
secrétaire, ou son représentant, Monsieur Yohan ANTONIO, directeur adjoint.
Au titre de l'association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement :
- Titulaire : Monsieur Vincent BIRADE, directeur de Région, Crédit Agricole, 11 boulevard
du président Kennedy, 65000 TARBES.
- Suppléant : Monsieur Dominique BOIZE, directeur des Hautes-Pyrénées et du Gers, BNP
Paribas, 77 rue du Maréchal Foch, 65000 TARBES
ARTICLE 2 - L'arrêté n°65-2016-10-28-00003 du 28 octobre 2016 reste inchangé pour le
surplus.
ARTICLE 3 - Les membres de la commission sont nommés pour une durée de deux ans
renouvelables.
ARTICLE 4 - Copie de cet arrêté est adressée aux membres de la commission.
ARTICLE 5 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des hautes-Pyrénées et
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Tarbes, le 26 NOV. 2026
TK \:
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°65-2016-10-28-00003 du 28 octobre 2016
portant composition de la commission de surendettement des particuliers 5
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2024-09-01-00001
65 SIP DELEGATION SIGNATURE 010924
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-01-00001 - 65 SIP DELEGATION SIGNATURE
010924 6
a
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers des Hautes-Pyrénées,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer a:
- Monsieur Jérôme GARDENT-CUILHE, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques, adjoint au SIP des
Hautes-Pyrénées ;
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrevement ou restitution d'office ;
2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans ~
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, |
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; |
__b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) dans la limite de 60 000 €, en ce qui concerne les pénalités d'assiette, les décisions gracieuses de
rejet, de remise modération ou transaction en ce domaine.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à :
- Madame Virginie CIANNI, Inspectrice des finances publiques, adjointe au SIP des Hautes-Pyrénées
- Monsieur Nicolas DUPONT, Inspecteur des finances publiques, adjoint au SIP des Hautes-Pyrénées ;
- Madame Daniéle SEMOLUE-CORETO, Inspectrice des finances publiques, adjointe au SIP des Hautes-
Pyrénées ;
- Monsieur Christophe DOMEC, Inspecteur des finances publiques, adjoint au SIP des Hautes-Pyrénées ;
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en n justice ;
c) tous actes d' administration et de gestion du service.
5°) dans la limite de 10 000 €, en ce qui concerne les pénalités d'assiette, les décisions gracieuses de
rejet, de remise modération ou transaction en ce domaine.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux Inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Virginie CIANNI Danièle SEMOLUE-CORETO
Nicolas DUPONT Christophe DOMEC
2°) dans la limite de 10 000 €, aux Agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Frédérique ALEXANDRE Rachél ANTOINE Marie-France ASSIBAT
Nadine BARREAU _ Brigitte CARRARA Stéphane CONTARD
Nathalie DORTET-DOMINGET Maryline FERREIRA Benoît GABORIEAU
Antoine GAYOU Ah-Lee HAN-KEE-HEE Catherine JANECZEK
Thierry PLANET Colette SALAS _
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3°) dans la limite de 2 000 €, aux Agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Fanny BATUT Clementine BARADAT-FOURANE Evelyse BRAEM
Aline CANTAGREL Olivier CAPDEVIELLE-FIDEL Nadége CAPRON
Myriam CARRERE Alexandra CAZALAS Louis CENTIEU
P-Yves CHAMPANHET-GRAPELOUX | Stéphanie GIL Elodie FONDS
Aurélie RAIDELET Marie-Christine ROUYER Laurent SPIESER
Géraldine TUHA
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, aux agents désignés ci-après :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous (3°) ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
, Limite Durée maximale Somme maximale
Nom et prénom des Grade des décisions des délais de | Pour laquelle un
agents gracieuses paiement . délai de paiement
peut être accordé
François ARBANT Contrôleur 1 500 11 10.000
Marie-France ASSIBAT | Contrôleur Principal 1 500 11 10.000
a ct clou AAP 1 500 11 5.000
Corinne CHELLE AAP. 1 500 11 10.000
Sandrine ERRANDONEA Contréleur 1 500 11 10.000
Antoine GAYOU Contrôleur 1 500 11 10.000
Stéphanie GIL AA 1 500 11 5.000
Emmanuelle HATCHONDO AAP 1 500 11 5.000
Christelle INGADASSAMY | Contrôleur Principal 1 500 11 10.000
Emmanuelle LAMADON | Contrôleur Principal 1 500 11 10.000
Evelyne MARERE Contréleur 1 500 11 10.000
Marie-Vanessa MAILLOT AA 1 500 11 5.000
Colette SALAS Contrôleur Principal 1 500 11 10.000
Stella SBRAGIA-ANTONI Contrôleur 1 500 11 10.000
Nelly THEBAULT | Agent Administratif 1 500 11 10.000
Rémi THEIS Agent Administratif 1 500 11 5.000
Audrey VANBAUCE Contrôleur 1 500 11 10.000
Didier VERGE Contrôleur Principal 1 500 11 10.000
Géraldine TUHA AAP 1 500 11 5.000
Nadège CAPRON AAP 1 500 11 5.000
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Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-01-00001 - 65 SIP DELEGATION SIGNATURE
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Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement (PSOD), dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau suivant, aux agents désignés ci-après :
. . . Somme
Limite des Limite Durée maximale pour
Nom et prénom des Grade décisions des décisions maximale | jaquelle un délai
agents contentieuses | gracieuses des délais dely, paiement peut
paiement | être accordé
Frédérique ALEXANDRE Contrôleur = 300 3 3000
Rachél ANTOINE (Contrôleur - 300 3 3000
Clémentine BARADAT-Contractuelle | - 300 «3 3000
FOURANÉ
Agent =Fanny BATUT Administratif 300 | 3 3000
Evelyse BRAEM Contractuelle - 300 3 3000
Aline CANTAGREL P | - 300 3 3000
Olivier CAPDEVIELLE-Agent -FIDEL | Administratif | - 300 3 3000
Nadège CAPRON AAP - 300 3 3000
Brigitte CARRARA Contrôleur Pal - 300 3 3000
Myriam CARRERE AAP - - 300 3 3000
Alexandra CAZALAS PACTE - 300 3 3000
; Agent -
Louis CENTIEU - Administratif 300 3 3000
Stéphane CONTARD Contrôleur Pal - 300 3 3000
Nathalie DORTET- à 7DOMINGET Contrôleur 300 | 3 3000
Benoît GABORIEAU Contrôleur = 300 3 3000
Maryline FERREIRA Contrôleur - 300 3 3000
Catherine JANECZEK Contrôleur Pal = 300 3 3000
Thierry PLANET Contrôleur Pal - 300 3 3000
Aurélie RAIDELET AAP - 300 3 3000
Marie-ChristineROUYER AAP - 300 3 3000
Géraldine TUHA AAP - 300 © 3 3000
Article 5
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
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Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-01-00001 - 65 SIP DELEGATION SIGNATURE
010924 10
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-11-26-00002
Arrêté fixant les tarifs maxima de
remboursement des frais d'impression des
documents électoraux pour l'élection des
membres de la chambre d'agriculture de 2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-26-00002 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des
documents électoraux pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de 2025 11
=n
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° 65-2024-11-26-00002
fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux
pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de 2025
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) et notamment les articles R.511-36, R511-37,
R.511-41 et R.511-42 ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 convoquant les électeurs pour l'élection des membres
des chambres d'agriculture ;
Vu le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture
et à l'élection de leurs membres ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais
d'impression et d'affichage des documents électoraux [...] pour les élections municipales et
métropolitaines partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers
municipaux, communautaires et métropolitains ;
Vu l'avis des membres de la commission d'organisation des opérations électorales, prévu par
l'article R511-42 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article ler: Les tarifs de remboursement hors taxes des frais d'impression des documents
électoraux destinés à la propagande des candidats aux élections de la chambre d'agriculture,
dans la mesure où ils sont pris en charge par cette dernière, sont fixés comme suit :
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
4 Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-26-00002 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des
documents électoraux pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de 2025 12
Circulaires format 210 mm x 297 mm:
Formule de remboursement Tarif HT impression recto Tarif HT impression recto/verso
La premiére centaine 105,47€ 137,31€
La centaine suivante 9,95€ 12,94€
Le premier mille 195,02€ 253,77€
Le mille suivant 18,91€ 24,88€
Bulletins de vote format 148 mm x 210 mm (orientation portrait)
Formule de remboursement Tarif HT impression recto Tarif HT impression recto/verso
La première centaine 47,76€ 53,73€
La centaine suivante 7,96€ 8,96€
Le premier mille 119,40€ 134,37€
Le mille suivant 14,93€ 16,92€
Article 2: Les tarifs indiqués à l'article 1° s'entendent papier fourni par l'imprimeur. En
application du quatrième alinéa de l'article R39 du code électoral, ils excluent tous travaux de
photogravure (clichés, simili ou trait). En outre, ils ne s'appliquent qu'à des circulaires et des
bulletins de vote présentant les caractéristiques suivantes :
Pour les circulaires : réalisées sur papier blanc, d'un grammage compris entre 60 et 80
grammes par mètre carré. Les circulaires doivent être produites à partir de papier de qualité
écologique répondant au moins à l'un des critères suivants :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ;
- papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts.
Pour les bulletins de vote : imprimés à l'encre noire sur papier blanc, d'un grammage
compris entre 60 et 80 grammes par mètre carré.
Article 3 : Les frais d'impression seront remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des
suffrages exprimés.
Article 4: La date limite de livraison à la chambre d'agriculture, place du Foirail à TARBES, des
documents de propagande par le mandataire ou l'imprimeur de chaque liste candidate, est
fixée au mercredi 8 janvier 2025 à 17h00. Le tableau des quantités de documents à imprimer
par collège est annexé au présent arrêté.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et M. le président
de la chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée aux membres de la commission d'organisation des
opérations électorales et aux mandataires des listes de candidats.
Fait à Tarbes, le 6 NOV. 2024
Pour le préfét et par délégation,
La 7 f
e GUILLOT-JUIN
prefecture @hautes-pvrenees qouv f
2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-26-00002 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des
documents électoraux pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de 2025 13