Recueil_n°262_du_02_octobre_2026_Partie-2

Préfecture de l’Hérault – 02 octobre 2026

ID 1e5fffdf76341fdfa87307739efb40b3ae5161c37a5eec31b67283b795b7f210
Nom Recueil_n°262_du_02_octobre_2026_Partie-2
Administration ID pref34
Administration Préfecture de l’Hérault
Date 02 octobre 2026
URL https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58128/423711/file/2026-10-02_262_Recueil_n%C2%B0262_du_02_octobre_2026_Partie-2.pdf
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Date de modification du PDF 02 octobre 2026 à 16:09:55
Vu pour la première fois le 02 octobre 2026 à 19:32:25
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PREFETE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n° 262 du 02 octobre 2026 – Partie 2
Direction Départementale des finances publiques (DDFIP34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction interdépartementale des routes Massif Central (DIRMC)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civile
(PREF34 DS SIDPC)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Direction des sécurités – Bureau des polices administratives (PREF34 DS BPA)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)


DDFIP34_DELEGATIONS_DE_SIGNATURE_SGC_BITERROIS-
_COMPLEMENT 2
DDFIP34_PCE_arrêté_delegation_signature 4
DDFIP34_SIE_Arrêté_délégation_EST_HERAULT_contentieux_-
gracieux_fiscal_d'assiette 6
DDPP34_AP_N°26-XIX-200_Habilitation_sanitaire_FONT_Alexa-
ndre 9
DIRMC_AP_N°2026-S-52_reglementation_circulation_A75_main-
tenance_equip_Tunnel_Rocher_Vierge 11
DIRMC_AP_N°2026-S-56_reglmentation_temporaire_circulation-
_N109 14
PREF34_DRCL_BE_1_AP_N°2026-07-DRCL-0302_agrément_p-
rotection_environnement_COOPERE_34 16
PREF34_DRCL_BE_2_ANNEXES_ccclt_lot_I_2_signe 18
PREF34_DS_BPA_N°2026-09-DS-0641_autorisant_société_HY-
LIGHT_vol_nuit_aéronefs_télépilotés_sans_équipage 40
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-09-DS-0642_interdiction_consom-
mation_alcool_Match_MHR_RC_Toulon 43
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-09-DS-0643_Surveillance_de_la_-
voie_publique 47
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2026-10-DS-0651_Autorisation_SA-
PA 51
PREF34_SPB_AP_N°2026-II-393_CLT3P_2026-2029 56
PREF34_SPL_AP_N°2026-II-393_renouvellement_commission_-
CLT3P 59
En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté | ;
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
| Direction générale des Finances publiques
_ | Centre des Finances publiques de Béziers
Clémenceau
Service de Gestion Comptable Biterrois
. [108 Avenue Georges Clémenceau
34544 BEZIERS Cedex
Téléphone : 04 67 28 22 66
Mél. : sgc.biterrois@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Patrick RICARD
Téléphone : 04 67 28 22 66
Mél. : patrick.ricard@dgfip.finances.gouv.fr
. | . ;
Le soussigné Patrick RICARD
Délégations de signature
Responsable du Service de Gestion Comptable ( SGC ) Biterrois, depuis le 1* janvier
2023. .
| déclare compléter ccomme suit la liste de mes mandataires et l'étendue de leurs :
pouvoirs : oc | :
Signature :
Madame SORIA Carole Mme SORIA Carole, Inspectrice divisionnaireen sa qualité d' adjointe principale au responsable du SGC,
reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer
dans l'exercice de mes fonctions, de signer seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent. Il reçoit procuration
pour agir en justice et déclarer toute créance.
Monsieur ALQUIER Yvan Mr ALQUIER Yvan, Inspecteur
en sa qualité d'adjoint au responsable du SGC,
reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer
dans l'exercice de mes fonctions, de signer seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent. Il reçoit
procuration pour agir en justice et déclarer toute créance.

REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
'Egalité
Fraternité
Madame BASCUNANA Stéphanie | Mme BASCUNANA Stéphanie ,Contrdleuse ,
recoit délégation pour :
/ -Accorder des délais de paiement concernant les produits
communaux inférieurs ou égaux à 5000 euros et inférieurs
ou égaux à 6 mois.
Signer tous actes de poursuites pour les cotes inférieures
ou égales à 20 000 euros.
-Signer toutes lettres de rappel, demandes de
renseignements et bordereaux de situation.
-Signer toute déclaration de créance dans le cadre de
procédures judiciaires
-Signer les reçus de paiement à la caisse.
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de signature à
laquelle il convient d'ajouter foi comme à la mienne.
La présente procuration complète la procuration établie antérieurement le 1er septembre 2026
et publiée au recueil spécial des actes administratifs N° 238 du 11 septembre 2026-Partie 2.
Fait à Béziers le 30 septembre 2026.
Le Mandant
HE
Patrick RICARD
Chef de service comptable
Responsable du Service de Gestion Comptable Biterrois

Mme Soukaina
BENSMILI
Inspectrice M Adrien ROUCAIROL Contrôleur
Mme Cécile SALANCON Inspectrice M Pierre BARRAT Contrôleur
M Rachid
BOUMAGHDAR
Inspecteur Mme Fabienne FLOTTES Contrôleuse
M Abdelhak
BOUCHAJRA
Inspecteur Mme Stéphanie DOEBLE Contrôleuse
M Jean-Luc SEGURA Inspecteur Mme Catherine LAVALEE Contrôleuse
M. Grégory JUNG Inspecteur M Mickael SIOUMANDAN Contrôleur
M Pierre VOURY Inspecteur Mme Odette COHEN Contrôleuse
Mme Nathalie PITAVAL Inspectrice M Claude DANJARD Contrôleur
M. Patrick RANINI Inspecteur
M Eric BRIFFA Inspecteur
Mme Christine
GUILLOUX
Inspectrice
M Lionel GRIMAUD Inspecteur
M Cyril GRAVINA Inspecteur
M Bruno HALLIER Inspecteur

Es ao)
REPUBLIQUE | Ir
FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation
_ La comptable, responsable du service des impôts des entreprises EST HERAULT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des ~
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Finances publiques de l'Hérault, en date du 15/09/2026, publié
au RS n° 241 de l'Hérault le 15/09/2026 : - |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à, MME MASAFRET CELINE , INSPECTRICE adjointe à la responsable
du service des impôts des entreprises EST HERAULT, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrevement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, ou de gracieux mixte (assiette et recouvrement ), les décisions
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ,
3°) en matiere de gracieux fiscal de recouvrement , les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 15 000 €, |
4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par .
demande ; | |
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; |
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer; —

REPUBLIQUE |
FRANÇAISE 7 FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les limites précisées dans
le tableau ci-dessous, | |
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | Grade Limite
Mme Chloé CALVO Contrôleur 10 000 €
Mme Véronique CHIRON Contrôleur Principal 10 000 €
M Thierry CLEMENT Contrôleur Principal 10 000 €
Mme Fabienne CLOUVEL Contrôleur 10 000 €
M. Vivien PERILLIE | Contrôleur 10 000 €
M Manuel LOPEZ Contrôleur : 10 000 €
Mme Christine GRAVIL Contrôleur 10 000 €
. M Alain NAEGELE Contrôleur Principal 10 000 €
M Florent PANTEL Contrôleur 10 000 €
M Patrice SORIN Contrôleur Principal 10 000 €
M Jean-Pierre BLACHE Agent administratif 2 000 €
Principal
M Sidney FOSU-TWUM Agent Administratif 2 000 €
Principal
Mme Johanna JAMIN Agent administratif 2 000 €
Principal

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses de recouvrement relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant
T
FINANCES PUBLIQUES
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; —
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; ©
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des) Grade Durée Somme maximale pour! Limite des décisions
agents maximale des | laquelle un délai de gracieuses
| délais de paiement peut être
paiement accordé
Mme Fabienne Contrôleur 8 mois 10 000 € 10 000 €
CLOUVEL |
M. Vivien PERILLIE | Contrôleur 8 mois 10 000 € 10 000 €
M Patrice SORIN | Contrôleur 8 mois 10 000 € 10 000 €
Principal |
M Manuel LOPEZ | Contrôleur = - 10 000 €
M Sidney FOSU- Agent - - 2 000 €
TWUM | Administratif
" Principal
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault
A LUNEL leg01 10 2026
Gwenaele
e service des impôts des entreprises

PREFETE Direction départementale
DE L''HERAULT — de la protection des populations,
Liberté Service animaux et environnement
galt
Fraternité
Montpellier, le 02/10/2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XIX-200
Attribuant l'habilitation sanitaire a
Monsieur FONT Alexandre
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5 à L.223-6,
R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault Mme Chantal
MAUCHET ;
VU l'arrêté ministériel du 04/06/2026, portant nomination de M. Vincent PFISTER, inspecteur général
de santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directeur départemental de la
protection des populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026.06.DRCL.0268 du 26/06/2026, donnant délégation de signature à M.
Vincent PFISTER, en qualité de directeur départemental de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-XIX-124 du 29 juin 2026 portant subdélégation à certains cadres de la
direction départementale de la protection des populations de l'Hérault ;
VU la demande présentée en date du 02/10/2026 par monsieur FONT Alexandre né le 30 juillet 1990 à
Origny-en-Thierache (02) et domicilié professionnellement à 74 avenue des sergents, 34300 Cap
d'Agde ;
Considérant que le Dr FONT Alexandre remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault,
Direction départementale de la protection des populations
190 Avenue du Père Soulas- CS87377
34184 Montpellier cedex 4
1/2 ddpp@herault.gouv.fr

ARRETE:
ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime sus-
visé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire FONT Alexandre
administrativement domicilié à 74 avenue des sergents, 34300 Cap d'Agde, et inscrit au tableau de
l'ordre des vétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro national 27866.
ARTICLE 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas
échéant en fonction de l'activité exercée, auprès de la préfète de l'Hérault, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3: Monsieur FONT Alexandre s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Monsieur FONT Alexandre pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural
et de la péche maritime.
ARTICLE 6: Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault.
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informer
la DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance (R.203-7-III).
ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental de la protection
des populations,
L'adjointe à la cheffe da service
animaux et ñ
Clai REL
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la
Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le
délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par
l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement
déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours. fr
2/2

zs
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale des Routes
Massif Central
www.dir-mc.fr
1/3
11,rue du Chasselas
34800 Clermont l'Hérault
Tél. : 04 99 91 50 30
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 – S – 52
portant réglementation de la circulation sur A75
Maintenance des équipements de sécurité du Tunnel du Rocher de la Vierge
du 12 au 16 octobre 2026
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0590 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature
à M.Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central
Vu l'arrêté n° 2025-DIRMC-047 du 22 décembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Olivier
JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4 ème
partie
-signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des
routes et autoroutes modifiée ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8 ème
partie-signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à
l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ;
2/3
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
et notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2024 renouvelant l'autorisation d'exploiter le tunnel du Rocher de
la Vierge sur l'A75 ;
Considérant que les travaux de maintenance des équipements de sécurité du tunnel du Rocher de la
Vierge sur l'A75 sur le territoire de la commune de Lodève, nécessitent que la circulation soit réglementée
afin de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,
ARRÊTE
Article 1 : En raison des travaux de maintenance des équipements de sécurité du tunnel du Rocher de la
Vierge sur l'A75 sur le territoire de la commune de Lodève, et conformément au PIS approuvé le 23
octobre 2017 , la circulation sera réglementée selon les dispositions suivantes. ;
Article 2 : Les travaux se dérouleront du lundi 12 au vendredi 16 octobre 2026 ;
Article 3 : Mesures d'exploitation au niveau du tunnel du Rocher de la Vierge :
 Du lundi 12 octobre 20h au mercredi 14 octobre 6h :
La circulation dans le sens Sud/Nord sera basculée sur le sens Nord/Sud entre les ITPC situés aux PR
272+400 et 275+400. La circulation sera bidirectionnelle dans le tube Nord/Sud pendant cette période.
Le passage des transports exceptionnels est interdit :
    • dans le sens Clermont-Ferrand → Béziers, si la largeur du convoi est supérieure à 4,20 m ;
    • dans le sens Béziers → Clermont-Ferrand, si la largeur du convoi est supérieure à 3,50  m ou si sa
longueur est supérieure à 25 m.
 Du mercredi 14 octobre 20h au vendredi 16 octobre 6h :
La circulation dans le sens Nord/Sud sera basculée sur le sens Sud/Nord entre les ITPC situés aux PR
274+790 et 275+400. La circulation sera bidirectionnelle dans le tube Sud/Nord pendant ces nuits.
Le passage des transports exceptionnels est interdit :
    • dans le sens Clermont-Ferrand → Béziers, si la largeur du convoi est supérieure à 3,50  m ou si sa
longueur est supérieure à 25 m ;
    • dans le sens Béziers → Clermont-Ferrand, si la largeur du convoi est supérieure à 4,20 m.
Pour assurer la sécurité du chantier certaines voies resteront neutralisées la journée du mercredi 14
octobre :
 dans le sens Clermont-Ferrand → Béziers, la voie rapid e, voie de gauche, sera neutralisée du PR
273+300 au PR 275+400 ;
 dans le sens Béziers → Clermont-Ferrand, la voie rapide, voie de gauche, et la voie centrale seront
3/3
neutralisées du PR 276+300 au PR 274+790.
Le passage des transports exceptionnels est interdit dans les deux sens de circulation si la largeur du
convoi est supérieure à 4,20 m.
La vitesse reste limitée à 90km/h à l'amont des deux tubes et à 50km/h à l'approche et dans les deux
tubes, de jour comme de nuit, pendant toute la semaine, que la circulation soit en bidirectionnel ou
non ;
Article 4 : Les patrouilles de surveillance seront renforcées et l'information à l'usager sera diffusée sur les
panneaux à messages variables de la DIRMC ;
Article 5 : La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central. Elle
sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Article 6 : Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance
entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ;
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault ;
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du département de l'Hérault, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour
information à :
- Cellule routière zonale sud-est,
- Conseil départemental de l'Hérault,
- Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault,
- DIR Massif Central (CIGT de Clermont l'Hérault et responsables exploitation),
- Mairie de Lodève.
Fait à Clermont l'Herault, le 2 octobre 2026
Pour la préfète de l'Hérault et par délégation,
l'adjoint au chef du District Sud
Frédéric MARTY
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des Routes
Massif Central
www.dir-mc.fr
1/2
11,rue du Chasselas
34800 Clermont l'Hérault
Tél. : 04 99 91 50 30
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 – S – 56
portant réglementation temporaire de la circulation sur N109
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0590 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature
à M.Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central
Vu l'arrêté n° 2025-DIRMC-047 du 22 décembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Olivier
JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4 ème
partie
-signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des
routes et autoroutes modifiée ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8ème
partie-signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à
l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
2/2
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
et notamment son annexe 1 ;
Considérant que l'échangeur N109/M65 est inondées et nécessitent de réglementer la circulation afin de
garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté 2026-S-55 est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du département de l'Hérault, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour
information à :
- Cellule routière zonale sud-est,
- Conseil départemental de l'Hérault,
- Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault,
- DIR Massif Central (CIGT de Clermont l'Hérault et responsables exploitation),
- Mairies de Pégairolles de l'Escalette, de Saint Félix de l'Héras et du Caylar.
Fait à Clermont l'Herault, le 2 octobre 2026
Pour la préfète de l'Hérault et par délégation,
Le chef du District Sud
Jean-Michel BAMBUCK-PISTOL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le
site internet www.telerecours.fr.

PREFETE | oo. . asDE L'HÉRAULT direction des relations avec les collectivités locales
Liberté bureau de l'environnement
Égalité
Fraternité
Montpellier, le | 5 JUIL. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2026-07-DRCL- © 302
Portant agrément au titre de la protection de l'environnement au niveau
départemental à l'association COOPERE 34 (Coordination pour l'Education Relative à
l'Environnement)
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-1 à R. 141-20;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et
du logement, relatif à la composition du dossier de demande de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir
annuellement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 202512. DRCL.0569 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de
Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
VU la demande présentée par l'association COOPERE 34 dont le siège social est situé 26 allée de
Mycènes — Le Thèbes - 34000 MONTPELLIER, en vue d'obtenir le renouvellement de son agrément au
titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, dans le cadre départemental ;
VU les avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et du.
Procureur général près la cour d'appel de Montpellier ;
Considérant que l'association COOPERE 34 remplit les conditions prévues à l'article L. 141-1 du code de
l'environnement de par son objet statutaire ;
Considérant qu'elle remplit les conditions prévues à l'article R. 142-2 du code de l'environnement de par
un fonctionnement démocratique conforme à ses statuts, permettant l'information de ses membres et
leur participation effective à la gestion de l'association, que ses garanties de régularité en matière
financière et comptable sont suffisantes et qu'elle exerce une activité non lucrative ainsi qu'une gestion
désintéressée ;
Considérant son rôle de tête du réseau des associations de l'EEDD sur le département de l'Hérault. Elle
coordonne les actions de ses membres, favorise la concertation entre les acteurs du territoire et
accompagne leur professionnalisation, contribuant ainsi au développement de l'EEDD dans le
'département ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Considérant que le nombre et la répartition géographique de ses adhérents et de ses actions lui
assurent une bonne représentativité ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L'association COOPERE 34 est agréée au titre de la protection de l'environnement dans un
cadre géographique départemental.
ARTICLE 2: L'agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date de publication du
présent arrêté. Il est renouvelable six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours
de validité.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, publié sur le site internet de la préfecture et
notifié à l'association COOPERE 34, une copie sera également adressée aux greffes des tribunaux
d'instance et de grande instance concernés.
La préfète,
Véronique MARTIN SAINT LEON
Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr . Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
2/2

ANNEXE 1 AU CCCLT
(CCCLT approuvé par le Préfet en date du .................................... )
LOT N° 2'? - SOMETAL
Article 1: En application de l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme et du CCCLT concernant la
ZAC Michel Chevalier au Bosc, il est indiqué ci-après le nombre de mètres carrés de surface de
plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée.
SCI LOUS TRES BOURGNOUS /Nom de l'acquéreur SOMETAL
Adresse du terrain cédé ZAC MICHEL CHEVALIER
Urbanisme PLUi / Le Bosc
zone 1AUE
Référence(s) cadastrale(s) AB 24, AC 47, AD 45
Superficie du lot 9 820 m?
Surface de Plancher autorisée 3 000 mn
Nature du programme Ateliers / Bureaux
Concerne uniquement Ie lot 2'
Annule et remplace l'annexe signée le 9 janvier 2026
Lu et approuvé
u \
Re Je ck eue
Pour la Préfète par délégation
La Cheffe du service territoire urbanisme et énergie
= NA
Emilie PERRIER
page 1/1


SYNDICAT MIXTE
| DU PARC REGIONAL
D'ACTIVITES ECONOMIQUES
MICHEL CHEVALIER
Occitanie
Pyrénées - Méditerranée
CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DE TERRAIN
ARAC
Occitanie
Décembre 2025
Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier
1118

CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS
(CCCLT)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC MICHEL CHEVALIER
(Le Bosc - Hérault)
Décembre 2025
Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier1
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| SOMMAIRE |
PREAMBULE...........cssssesssssssssssseceneesseesseesseeaecesssecesessssesseessccsssecessssseesseseacsaseesacsssessucssssssasessuessussssessusesueessessuesssssssssessessnsesssscsesesessenseeeseeseets 4
ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALE. ...0...0...0ccccceeccceceeseeeseeeseeeseeeeeeeseecseecaeesseesscaesssessescaeeesseseseessesaeesaes
ARTICLE 2 DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR........ iii
TITRE Lessccsssssssssssescssesssessssssssssssesssneesseesueesseecsessssecasessuesssseessesoneesssecsseesueensesaneesseesseseueessueesseceasseesessucessessusessessaceesseesasesseesueeersusessucesseeaseneneass 6
ARTICLE 3 OBJET DE LA CESSION.......0..cccccccccccccecesesesseceseeesseeessecesseeecsaeesaeecsaeecaesnseeaeeesseeccsateseaueserseentesaiey
ARTICLE 4 DELAIS D'EXECUTION...........ccccccceecececceneeeeeeeeeeeecseseeeeeaeeeeeseeeseeeseesesaeenesecsseesseeesaeecsesereennevsteaty
ARTICLE 5 PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS........................,.., ui
ARTICLE 6 SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR... iii
6.1Dommages-intérêts (cas particuliers)... 7
6.2 Résolution de la cession... 7
6.3 Résiliation de l'acte de location... 7
6.4 Charges des frais... ............................................... 7
ARTICLE 7 VENTE ; LOCATION ; MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES OU LOUES..................
ARTICLE 8 NULLITE................. 8
TITRE I .ssssssssssssssssessssscsseesssnesssnesssnsecsueesusecsnecsssseesasessaneessssessuseessseessuesesseesaseecsnecsussessueessnseessseeesuseesaeesaueessseceeseessnseseeseesessecersnusestaseesseesseesan 9
CHAPITRE I - TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUX ESPACES LIBRES
PUBLICS... .ceceeeseecscsesessseseseecsesececeecacsecececssuessusneaeesscseseseaeecseseacaracecaeaeacaeeaseseusseasucssnssesssesesaseacasseseaessscessscavaeaesesenseecacicaes 9
ARTICLE 9 OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR.......0... ce cecceccccecceeseeceeeeeeceseeeeeeseenseesecsessaseneeecsesecsteeseessevsntaes
ARTICLE 10 VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS...
10.1 ........ Utilisation :..................................... sense 9
10.2 wo. Entretien :................................... een 9
CHAPITRE II - TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OU DONNES A BAIL... 10
ARTICLE 11 URBANISME ET ARCHITECTURE. .........0...cccccccccccccsseeesseeeesseesssecessesessesseeccsecccsaueecesseeenresesteens
11.1... dO ee 10
11.2 Prescriptions architecturales et urbanistiques.................................................. 10
ARTICLE 12 BORNAGE ; CLOTURES. ..00......cccccccesccceseseeeeceeeeeeeeeeseeeeeteeeesseeesseessssesestesseesueessueeessseeseseseesesseees
12.1 we Bornage.......................................................... si neneeneneenenn 10
12.2... CIôtures.................................................. een 10
ARTICLE 13 DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES.........................
ARTICLE 14 SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUR.............. einen
ARTICLE 15 BRANCHEMENTS ET CANALISATIONS.......................... iii
15.1..Branchements............................................. en 11
15.2... Electricité... een 12
15.3Réseaux : Voix - Données — Images (V.D.I.).................................................. 12
ARTICLE 16- ETABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR ; COORDINATION DES
TRAVAUX... 13
16.1 Etablissement des projets du constructeur... 13
16.2 Coordination des travaux... 14
ARTICLE 17 - EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRENEURS DU CONSTRUCTEUR
be ments 14
TITRE sscscscsenmnnennennnnnnnnenennennrnnnnnnenmnndndenn te dennnnnnnnnnnnnnn anna nine 15
ARTICLE 18- ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE
L'ARTICLE 10........ 15 |
ARTICLE 19- USAGE DES ESPACES LIBRES ; SERVITUDES............................. ui
ARTICLE 20- TENUE GENERALE15
ARTICLE 21- STRUCTURE DE GESTION ET D'ANIMATION... iris
21.1Strücture de:gestion.:...l2srrnenennmennemmmnnenenmnNEnmmmnerenannemenmenencuunis 16
21.2Centre de vie et de services... 16
ARTICLE 22- ASSURANCES... 16
ARTICLE 23 MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES...
ARTICLE 24 LITIGES SUBROGATION. ..........c::cceccecceeeseceeecneeserceeeecaeeceeceecaeeeeeeeesereceeaesesecseseseeesaeseseeaeeranens
Décembre 2025
Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier
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PREAMBULE
ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES
1.0
1.1
1.2
1.3
1.4
Documents d'urbanisme applicables :
Dans le cadre du présent CCCLT, le document d'urbanisme applicable est le plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUI).
Aux termes d'une concession d'aménagement en date du 27 novembre 2012, passée en application
des articles L.300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme, le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités
Economiques Michel Chevalier a confié à Languedoc Roussillon Aménagement (LRA),
l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Michel Chevalier située sur la Commune
du Bosc (34).
Conformément aux dispositions de l'article 12-3 du traité de concession et de l'article L. 311-6 du code
de l'urbanisme, l'aménageur a établi le présent cahier des charges de cession, de location ou de
concession d'usage des terrains et immeubles bâtis situés à l'intérieur du périmètre de ladite ZAC.
Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :
- le titre | comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions imposées aux
constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect de l'utilité publique ; elles
précisent notamment : le but de la cession, les conditions générales dans lesquelles la cession est
consentie et résolue en cas d'inexécution des obligations. Elles comportent notamment les clauses
types approuvées par le décret n° 55-216 du 3 février 1955 en application des dispositions de
l'article L.21-3 du code de l'expropriation.
- Le titre II définit les droits et obligations de l'aménageur et du constructeur pendant la durée des
travaux d'aménagement de la ZAC et de construction des bâtiments. Il fixe notamment les
prescriptions techniques et architecturales imposées aux constructeurs.
- Le titre Ill fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux constructeurs, à leurs ayants-
cause a quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs, qui auraient déclaré adhérer
au présent cahier des charges par voie de convention avec l'aménageur. II détermine notamment
les modalités de la gestion des ouvrages d'intérêt collectif.
Les deux premiers titres contiennent des dispositions purement bilatérales entre l'aménageur et
chaque constructeur. Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et ne pourront, en
conséquence, ni être opposées aux autres constructeurs ou à tous tiers en général, ni être invoquées
par ceux-ci à l'encontre des constructeurs, conformément aux dispositions de l'article 1165 du Code
civil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le titre |, des prérogatives accordées au préfet par
l'article L.21-3 (dernier alinéa) du code de l'expropriation.
Le titre III s'impose à tous les constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs de terrains ou
de bâtiments, ainsi qu'à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit. Il s'impose également aux
propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des charges par voie de convention
avec l'aménageur. Chacun de ces assujettis aura le droit de se prévaloir des dispositions de ce
troisième titre à l'encontre des autres assujettis, l''aménageur déclarant à ce sujet, en tant que de
besoin, stipuler au profit de chacun de ces assujettis.
Sauf disposition contraire prévues dans l'acte de cession ou de location, les dispositions du CCCLT
seront caduques à la suppression de la ZAC.
A l'expiration de la concession d'aménagement visée à l'article 1.1 ci-dessus pour quelque raison
que ce soit, le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier sera
substitué de plein droit à l'aménageur dans tous les droits et obligations résultant pour celui-ci du
présent cahier des charges, sans que le constructeur ait le droit de s'y opposer.
Décembre 2025
Syndicat Mixte du Parc Régionai d'Activités Economiques Michel Chevalier
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1.5
1.6
1.7
Le présent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire ou de la partie la
plus diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des terrains ou des constructions, qu'il
s'agisse soit d'une premiére cession ou location, soit de cessions ou de locations successives.
Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
d'une part, on désignera sous le vocable de "constructeur" tout assujetti au présent CCCLT, qu'il
soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport, copartageant, constructeur,
locataire, concessionnaire d'usage, ... etc.
d'autre part, on désignera sous le vocable général "acte de cession" tout acte transférant la
propriété d'un terrain ou bâtiment situé dans le périmètre d'application du présent CCCLT, que ce
soit une vente, un apport, un partage, une donation, ... etc, et par "location" ou "bail" tout acte
conférant la jouissance temporaire de l'un des dits biens, que ce soit un bail à construction, un bail
emphytéotique, ... etc.
enfin, on désignera indifféremment sous le vocable "LRA" ou "Aménageur" la Société d'économie
mixte (SEM) chargée de l'aménagement de la ZAC dans le cadre d'une concession
d'aménagement.
Par ailleurs, il est rappelé que, conformément à l'article 12 du traité de concession d'aménagement,
le prix de cession ou de location du terrain est fixé par l'aménageur en accord avec le Syndicat Mixte
du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier.
Cela exposé, l'aménageur entend diviser et céder les terrains de la ZAC Michel Chevalier dans les
conditions prévues ci-dessous.
ARTICLE 2 DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR
Les terrains sus-indiqués feront l'objet d'une division entre, d'une part, les terrains destinés a être incorporés
a la voirie ou aux espaces libres publics, et d'autre part, ceux destinés a être cédés ou loués aux
constructeurs publics ou privés, désignés ci-après par le terme "constructeur".
Cette division ne constitue pas un lotissement et ne sera pas soumise aux formalités de lotissement en vertu
des dispositions de l'article R.442-1-c du code de l'urbanisme.
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TITRE |
ARTICLE 3 OBJET DE LA CESSION
La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte
de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLUI en vigueur sur la commune et du
titre Il ci-après. |
Le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée
ou louée est fixée en annexe 1 au présent CCCLT.
ARTICLE 4 DELAIS D'EXECUTION
Le constructeur s'engage à :
1. commencer sans délai les études de la totalité des bâtiments autorisés sur le terrain qui lui est cédé
ou loué et à communiquer à l'aménageur son projet définitif de construction un mois au moins avant
le dépôt de sa demande de permis de construire ;
Le cas échéant, présenter en même temps à l'approbation de l'aménageur un programme échelonné
de réalisation par tranches annuelles ;
2. déposer sa demande de permis de construire dans un délai fixé par l'acte sous seing privé. En cas
de réalisation par tranches, la demande de permis de construire afférente à toute tranche autre que la
première devra être déposée au plus tard dans les six premiers mois de l'année correspondant à la
tranche considérée ;
3. entreprendre les travaux de construction dans un délai fixé par l'acte sous seing privé;
4. avoir réalisé les constructions dans un délai fixé par l'acte sous seing privé. L'exécution de cette
obligation sera considérée comme remplie par la présentation à l'aménageur d'une déclaration
d'achèvement délivrée par l'architecte du constructeur sous réserve de sa vérification par l'architecte
coordonnateur de la ZAC.
Des délais différents pourront être stipulés dans chaque acte de cession ou de location. L'aménageur pourra
de même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et justifiés.
ARTICLE 5 PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS
Les délais fixés à l'article4 ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure,
prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le constructeur a été dans l'impossibilité de réaliser ses
obligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l'empêchement est à la charge du
constructeur.
Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure.
ARTICLE 6 SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR
En cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent cahier des charges,
l'acte de vente ou de location et leurs annexes, l'aménageur pourra, selon la nature de l'infraction commise,
et à son choix, obtenir des dommages-intérêts et résoudre la vente, le cas échéant cumulativement, dans
les conditions suivantes :
ee 2025
Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier
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6.1 Dommages-intéréts (cas particuliers)
- Si le constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, l'aménageur le mettra en
demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 10 jours en ce qui concerne les délais
du § 1°, 2° et 3° ou dans un délai de 3 mois en ce qui concerne celui du § 4°.
- Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure,
l'aménageur pourra résoudre la vente dans les conditions fixées ci-après à moins qu'elle ne préfère
recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/1000 du prix de cession hors taxes par jour de
retard avec maximum de 10/100. (10 %). Lorsque le montant de l'indemnité due pour le retard aura
atteint 10 %, l'aménageur pourra prononcer la résolution du contrat dans les conditions prévues ci-
après.
6.2 Résolution de la cession
La cession pourra être résolue par décision de l'aménageur, notifiée par acte d'huissier, en cas
d'inobservation d'un des délais fixés à l'article 4 ci-dessus.
La cession pourra également être résolue par décision de l'aménageur, notifiée par acte d'huissier, en
cas de non paiement de l'une quelconque des fractions du prix à son échéance, et ce, un mois après
une mise en demeure de payer restée sans effet, et plus généralement en cas d'inexécution de l'une
des obligations du présent CCCLT, de l'acte de cession ou de leurs annexes.
Le constructeur aura droit, en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu'il
suit :
1. Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au prix
de cession, ou le cas échéant, à la partie du prix effectivement payée, déduction faite du montant
du préjudice subi par l'aménageur, lequel sera réputé ne pas être inférieur à 10 % du prix de
cession hors taxes. Ce prix, en cas d'indexation, sera réputé égal à la somme des versements déjà
effectués a la date de la résolution, augmentée d'une somme égale au solde restant dd, après
application à ce solde du dernier indice connu 15 jours avant la date de la résolution.
2. Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus est
augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux
régulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le coût
de la main d'œuvre utilisée. Le cas échéant, l'indemnité sera diminuée de la moins-value due aux
travaux exécutés.
La plus-value, ou la moins-value, sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de l'aménageur
étant l'Administration des Domaines, celui du constructeur pouvant, s'il ne pourvoit pas à sa
désignation, être désigné d'office par le Président du Tribunal de Grande Instance sur la requête de
l'aménageur.
En cas de désaccord entre les experts, un tiers arbitre sera désigné par le Président du Tribunal de
Grande Instance du lieu de l'immeuble à la requête du plus diligent des experts ou des parties.
En cas de réalisation des constructions par tranches, ou en vue de la construction de bâtiments
distincts, la résolution de la vente pourra ne porter, au choix de l'aménageur, que sur les parties de
terrain non utilisées dans les délais fixés.
6.3 Résiliation de l'acte de location
En cas de location, les conditions de la résiliation seront fixées dans l'acte de location.
6.4 Charges des frais
Tous les frais seront à la charge du constructeur. Les privilèges et hypothèques ayant grevé
l'immeuble ou le bail du chef du constructeur défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution ou
de résiliation dans les conditions fixées à l'article L.21-3 du code de l'expropriation.
Déce
pie Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier
7/18

ARTICLE7 _ VENTE ; LOCATION ; MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES OU LOUES
Les terrains ou les baux ne pourront être cédés par le constructeur qu'après réalisation des travaux
d'aménagement et constructions prévus au programme visé à l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou à la cession
du bail ou, si une partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains
non encore utilisés, ou à la cession partielle du bail, à charge pour le bénéficiaire de la cession de réaliser
ou d'achever les travaux d'aménagement et de construction. Avant toute cession, le constructeur devra
aviser l'aménageur, au moins 3 mois à l'avance, de ses intentions.
L'aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soient
cédés à un acquéreur désigné ou agréé par lui, ou, le cas échéant, que le bail soit résilié ou ne soit cédé
qu'à un cessionnaire agréé par lui.
En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité de
résolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10 %. En cas de vente, à un acquéreur désigné ou agréé
par l'aménageur, de la totalité des terrains ou d'une partie non encore entièrement construite, l'aménageur
pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions. En cas de cession de bail, le prix de
cession ne pourra être supérieur au montant des loyers déjà versés à l''aménageur.
Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain ou le bail à un organisme de créoit-Hail à la
condition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue.
Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit-bail immobilier à la condition
que les crédit-preneurs aient reçu l'agrément préalable de l'aménageur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locaux dans
les termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire.
En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions du présent
article.
Tout morcellement ultérieur sera soumis à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 NULLITE
Les actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage ... etc, qui seraient consentis par le
constructeur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligations stipulées
dans le titre 1er du présent cahier des charges seraient nuls et de nul effet conformément aux dispositions
de l'article L.21-3 du code de l'expropriation.
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par l'aménageur ou à défaut
par le préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
Décembre 202!
Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier
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TITRE Il
CHAPITRE | - TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUX
ESPACES LIBRES PUBLICS
ARTICLE 9 OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR
L'aménageur exécutera, en accord avec la collectivité publique cocontractante et conformément à la
réglementation en vigueur sur la commune, au dossier de réalisation, au programme des équipements
publics et à leurs éventuelles modifications, tous les ouvrages de voirie, d'aménagement des espaces libres
et de réseaux destinés soit à être incorporés au domaine des collectivités, soit à être remis aux organismes
concessionnaires ou à l'association syndicale prévue éventuellement au présent cahier des charges.
Les limites des prestations dues à ce titre par l'aménageur sont définies dans le "cahier des limites de
prestations techniques" (annexe 2).
Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans l'acte de cession ou dans ses annexes,
l'aménageur s'engage à exécuter dans les trois mois de la cession ou de la location de chaque parcelle,
d'une part, une voirie provisoire suivant le tracé de la voirie définitive et permettant l'accès à la parcelle
cédée, et, d'autre part, les canalisations d'eau et d'électricité permettant une alimentation satisfaisante de
ladite parcelle.
|
ARTICLE 10___ VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS
10.1 Utilisation :
Jusqu'à leur remise à la collectivité intéressée ou à une association syndicale, l'aménageur pourra
interdire au public, et notamment aux constructeurs, la circulation et le stationnement sur tout ou partie
des voies et places qu'elle aura réalisées.
Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publique compétente
conformément à la loi.
10.2 Entretien :
Jusqu'à leur remise à la collectivité intéressée ou à une association syndicale, chaque constructeur
sera tenu de contribuer à l'entretien des voies, espaces libres, réseaux divers et le cas échéant, aux
frais d'éclairage, d'arrosage, d'enlèvement des boues et neiges. etc, ainsi qu'au paiement des taxes
et impôts y afférent.
Cette contribution sera proportionnelle au nombre de m? de surface de plancher hors œuvre nette des
édifices construits "hors eau" sur la parcelle cédée par rapport à la surface de plancher hors œuvre
nette de l'ensemble des immeubles construits "hors eau" sur la zone. Toutefois, au cas où il existerait
une association syndicale, la facture sera adressée à l'association et les dépenses seraient réparties
conformément aux statuts de l'association.
Les sommes dues à l''aménageur seront comptabilisées par celui-ci sur un compte spécial. Elles lui
seront versées dans le mois suivant l'envoi de la facture.
Il est précisé que les dégâts qui seraient occasionnés par les entrepreneurs ne font pas partie des
dépenses visées au présent article. Ces dégâts seront remboursés ainsi qu'il sera dit à l'article 18 ci-
après.
Dès leur remise à la collectivité publique intéressée, celle-ci en assurera l'entretien.
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Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier
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CHAPITRE II - TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OU DONNES A BAIL
ARTICLE 11__ URBANISME ET ARCHITECTURE
11.1 Réglementation
Le constructeur et l'aménageur s'engagent à respecter les dispositions du PLUI applicable.
11.2 Prescriptions architecturales et urbanistiques
Le Cahier des Prescriptions Architecturales et Urbanistiques est joint en annexe 3 et 4 au présent
CCCLT.
Ce cahier contiendra des dispositions architecturales et urbanistiques destinées à compléter ou
préciser le PLUI. En cas de contradiction entre le Cahier des Prescriptions Architecturales et
Urbanistiques et le PLUI, le PLUI prime
ARTICLE 12__ BORNAGE ; CLOTURES
12.1 Bornage
L'aménageur procédera préalablement à la signature de l'acte authentique au bornage du terrain.
12.2 Clôtures
Tout cessionnaire d'une parcelle contigué à des lots non encore cédés par l'aménageur ne peut, en
aucun cas, réclamer à celui-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture.
En revanche, tout constructeur sur une parcelle bénéficiant d'une clôture mitoyenne déjà existante a
l'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les frais d'établissement de cette
clôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions de droit commun en matière de
mitoyenneté.
ARTICLE 13___ DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES
La limite des prestations dues par l''aménageur et la définition des obligations du constructeur au titre des
divers réseaux de desserte des terrains cédés ou loués sont précisées dans un "cahier des prescriptions
techniques particulières" qui sera annexé à l'acte de vente et dont le modèle figure en annexe 2 au présent
CCCLT.
Les ouvrages à la charge de l'aménageur seront réalisés par celui-ci dans le cadre de la concession
d'aménagement conclue avec le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier,
conformément aux prescriptions du PLUI et dans les délais fixés a l'article 9 ci-dessus.
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ARTICLE 14__ SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUR
En cas d'inexécution par l'aménageur des travaux qui lui incombent, dans les délais prévus, et sauf
dispositions particulières de l'acte de cession, le constructeur est en droit, après mise en demeure restée
sans effet dans le délai d'un mois, de réclamer à l'aménageur une indemnité pour le préjudice direct, matériel
et certain qui aura pu lui être causé du fait de la défaillance de l'aménageur.
ARTICLE 15 _BRANCHEMENTS ET CANALISATIONS
Jusqu'à la remise des ouvrages par l'aménageur à la collectivité intéressée, aux sociétés concessionnaires,
le constructeur devra, suivant le planning des travaux et conformément aux dispositions des plans joints au
permis de construire, se brancher à ses frais sur les canalisations d'eau, de gaz, d'électricité, égouts etc,
établis par l'aménageur, et conformément aux avant-projets généraux approuvés par le service compétent.
Il aura le droit d'ouvrir des tranchées pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que les
installations intérieures correspondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicables
et que le constructeur est réputé connaître.
Il fera son affaire personnelle de tous contrats et abonnements à passer avec les services publics.
Le constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique après l'exécution
des travaux, ainsi que, éventuellement, du versement des taxes et des indemnités de branchement à l'égout
susceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le service public.
Après remise des ouvrages par l'aménageur, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun des
réseaux.
15.1 Branchements
- Rejet des eaux industrielles
En cas de rejet des eaux industrielles, celui-ci devra être réalisé en conformité avec les dispositions
réglementaires, dont le constructeur est réputé avoir connaissance et celles fixées dans le "cahier des
limites de prescriptions techniques"(cf annexe n° 2).
- Branchements aux collecteurs d'égout
Dans chaque bâtiment, la séparation devra être assurée entre les eaux pluviales (ruissellement des
toitures, des cours, drainages, ... etc), les eaux usées et les eaux résiduaires industrielles qui, suivant
leur nature, devront être soumises au prétraitement prévu par les textes ou le règlement technique,
avant leur évacuation dans le réseau collectif.
Le constructeur soumettra à l''aménageur les plans de ces dispositifs de prétraitement, avant tout
commencement des travaux. L'aménageur donnera son accord ou proposera au constructeur les
modifications nécessaires. Les dépenses éventuelles dues à la modification des équipements publics
de traitement seront à la charge du constructeur.
- Branchement aux réseaux électriques
L'acquéreur aura à sa charge les frais de branchement sur les câbles MT ou BT installés par
l'aménageur, frais comprenant notamment la fourniture et la pose des boîtes de dérivation, des câbles
de bouclage du raccordement, et, si besoin est, la construction, l'installation et l'entretien du poste de
livraison à édifier en bordure des voies et desserte.
L'acquéreur aura à sa charge les frais afférents au régime "bornes poste" et notamment les
contributions d'établissement et câbles de raccordement.
Un poste d'abonné pourra être éventuellement jumelé avec un poste de distribution publique ou
d'alimentation de l'éclairage public ou avec un poste d'un autre abonné.
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15.2
15.3
En cas de desserte aérienne, l'acquéreur aura à sa charge les frais de branchement aéro-souterrain.
- Branchement au réseau gaz
L'acquéreur aura a sa charge les frais de branchement aux canalisations du réseau gaz moyenne
pression installé par l'aménageur, frais comprenant notamment la construction, l'installation et
l'entretien du poste de détente et de livraison.
- Postes de transformation "EDF" ou des postes de détente de gaz
Lorsque des postes de transformation "EDF" ou des postes de détente de gaz seront prévus sur leur
parcelle, et même dans le cas où ces équipements desserviraient plusieurs constructeurs, les
constructeurs devront mettre gratuitement à la disposition des services publics intéressés le terrain
nécessaire ou les locaux "ad hoc" répondant aux contraintes techniques qui leur seront notifiées par
l'aménageur.
Electricité
Lorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront prévus sur leur
terrain ou dans leurs bâtiments, les constructeurs devront mettre à la disposition du gestionnaire du
réseau public de distribution d'électricité les terrains ou les locaux nécessaires. L'implantation et les
caractéristiques de ceux-ci devront être établies en accord avec le gestionnaire.
Cette mise à disposition fera l'objet de conventions particulières entre le gestionnaire du réseau public
de distribution et le constructeur.
Dans le cas où le constructeur met à disposition du gestionnaire du réseau public un local adéquat, le
constructeur aura droit à une indemnité versée par le gestionnaire du réseau et dont le montant est
fixé par les textes réglementaires.
Il appartient au constructeur de se faire préciser auprès du gestionnaire du réseau public de
distribution les éléments techniques imposés par les textes réglementaires en vigueur.
Le constructeur s'engage, en outre, à consentir au gestionnaire du réseau public de distribution, tous
les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation, notamment
celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes canalisations de
raccordement aux réseaux, le libre accès, à tout moment, de son personnel et celui de ses entreprises,
aux canalisations et aux locaux en cause, et les dégagements permanents permettant le passage du
matériel.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l''aménageur tant à son profit
qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du gestionnaire du réseau public de distribution. En
conséquence, ce dernier pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par
voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de
dommages-intéréts.
Réseaux : Voix - Données — Images (V.D.I.)
L'aménageur a réalisé jusqu'en limite de propriété du constructeur une infrastructure de
télécommunication composée de fourreaux en attente, avec une chambre de tirage à proximité, de
façon a permettre la desserte des constructions par plusieurs opérateurs distincts.
Il appartient au constructeur de poursuivre cette infrastructure jusqu'à son projet de construction dans
la continuité et en conformité avec celle-ci-dessus.
Le constructeur devra respecter les normes de construction en vigueur pour réaliser la desserte
intérieure de l'immeuble.
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ARTICLE 16 - REGLES DE CONSTRUCTION LIEE A LA PRESENCE NATURELLE DU GAZ RADON
La spécificité géologique du site révélant la présence naturelle de gaz radon nécessite de prendre des
précautions spécifiques pour tous les nouveaux projets de construction selon les objectifs de l'arrêté
préfectoral 2004 complété par l'arrété 2007-I-131 du 23 /01/2007. En particulier, le permis de
construire devra décrire les aménagements prévus afin d'« éviter tout risque de concentration naturelle
de radon supérieure à la valeur de 400 Bq/m3 fixé par le décret du 31 Mars 2003 relatifà la protection
des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ».
Le pétitionnaire produira obligatoirement aux services instructeurs, avant dépôt de la demande de
permis de construire, une notice explicative (signée par le maître d'ouvrage et le maitre d'œuvre),
décrivant le procédé technique projeté pour répondre aux objectifs définis ci-avant. Ce document
constitue une pièce contractuelle du processus d'obtention du Permis de Construire. Sans ce
document, aucun avis favorable ne pourra être délivré par l'aménageur.
Le pétitionnaire et son maître d'œuvre consulteront utilement le guide publié par le CSTB et intitulé
« Le radon dans les bâtiments : guide pour la remédiation dans les constructions existantes et la
prévention dans les constructions neuves » qui expose les solutions techniques pour atteindre
l'objectif indiqué ci-dessus.
Le pétitionnaire et son maître d'œuvre devront, avant le démarrage des travaux et jusqu'à la
déclaration d'achèvement de chantier, obtenir les différents avis ou autorisation relatifs à la validation
des prescriptions constructives de protection contre les émissions de radon, en fonction des
réglementations afférentes à leur établissement (avis des autorités compétentes, d'un organisme de
contrôle agréé...).
ARTICLE 17 - ETABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR ; COORDINATION DES
TRAVAUX
17.1 Etablissement des projets du constructeur.
L'aménageur pourra établir les documents définissant l'utilisation du sol pour les îlots ou parcelles
cédés ou loués. A cet effet, il pourra notamment établir des plans-masses définissant le parti
architectural et d'organisation, ainsi que les contraintes techniques particulières qui en procèdent.
L'aménageur pourra également établir des esquisses de plans-masses, qu'il fournira au constructeur,
assorties des estimations comparatives sommaires pour les infrastructures correspondantes et de la
définition graphique des limites physiques des prestations, conformément à l'annexe 2 du présent
cahier, dite "programme des prestations techniques particulières".
Le constructeur devra établir ses projets en concertation étroite avec l'aménageur et lui communiquera
le projet définitif pour accord préalable, dans le délai fixé à l'article 4.1 ci-dessus.
L'aménageur s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que les
prescriptions architecturales ont été observées et que l'aspect extérieur des bâtiments que le
constructeur se propose de construire ne peut nuire à l'utilisation des terrains voisins.
Le constructeur devra communiquer à l'aménageur une copie du dossier complet de demande du
permis de construire déposé dans le délai prévu à l'article 4.2 ci-dessus, pour que l'aménageur puisse
s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec les ouvrages à sa charge, qu'ils permettent
une circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité
publique (éclairage). L'aménageur pourra vérifier que l'architecture du projet est compatible avec
l'environnement général et la destination de la zone et pourra subordonner son accord aux
modifications qui s'avèreraient nécessaires de ce chef.
L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seul
responsable de ses études et de ses choix comme du respect de ses obligations.
17.2 Coordination des travaux
D
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Le raccordement aux voies et réseaux pourra étre refusé si les ouvrages ne sont pas compatibles ou
si les règlements n'ont pas été observés.
En aucun cas, l'aménageur ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages qui lui
incombent ou d'en modifier les plans.
ARTICLE 18 - EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRENEURS DU CONSTRUCTEUR
Les entrepreneurs du constructeur auront la charge financière des réparations des dégâts causés par eux
aux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général, exécutés par l'aménageur. Il sera
procédé contradictoirement, à l'entrée dans les lieux par le constructeur, à un état des lieux entre le
constructeur et l'aménageur. Le constructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs
participant à la réalisation de ses bâtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans les
marchés. En cas de défaillance des entrepreneurs pour le paiement, dans les trois mois, des sommes qui
leur sont réclamées par l'aménageur, celui-ci pourra se retourner contre l'acquéreur qui sera tenu
solidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.
En outre, pour garantir le remboursement à l''aménageur des frais engagés le cas échéant pour réparer ces
dégâts, le constructeur versera à ce dernier, lors de la signature de l'acte de vente du terrain, une somme
égale à 3 % du prix de cession correspondant TTC. Cette somme sera intégralement remboursée au
constructeur après achèvement de ses travaux si aucun dégât n'est à imputer à l'encontre des entreprises
ayant agi pour son compte à cet égard.
Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation sera réparti
entre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où les dégâts auront été
constatés, et ce, au prorata du nombre de m? de plancher hors œuvre net des programmes alloués à chaque
constructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.
Le paiement de cette indemnité est à effectuer à l'émission de la facture émise par l'aménageur. Tout retard
de paiement portera intérêt de droit.
Le constructeur s'oblige à respecter la réglementation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité sur les
chantiers et à adhérer, à ses frais au prorata des Surfaces de Planchers construites, à l'organisme qui serait
constitué dans ce cadre sur l'opération.
Le constructeur s'engage à faire respecter ces mêmes règles à tous les entrepreneurs qui interviendront
pour la réalisation de son programme.
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TITRE Il!
REGLES ET SERVITUDES D'INTERET GENERAL
ARTICLE 19 - ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE
L'ARTICLE 10
Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente et a ses frais, de
manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne tenue des terrains voisins.
Il aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.
ARTICLE 20 - USAGE DES ESPACES LIBRES ; SERVITUDES
Les parties non construites des terrains qui font l'objet du chapitre II du titre Il du présent cahier des charges
de cession de terrain, sauf d'une part ceux cédés pour la construction de bâtiments publics (écoles, mairie ...
etc) et sauf d'autre part les parties dites "espaces privatifs" expressément désignées dans l'acte de cession
ou de location, sont affectées à usage de parc, de passage et groupées en un ensemble dont chaque partie
servira à l'utilité de tous les autres fonds indistinctement.
Les constructeurs ou leurs ayants-cause auront droit d'usage à titre de parc et de passage sur toutes les
parties non construites de tous les terrains concernés, sous réserve des exclusions précisées à l'alinéa ci-
dessus.
Les affectations ci-dessus ont lieu à titre de servitude réciproque et sans indemnité de part ni d'autre.
En conséquence, chacun des propriétaires de l'un des terrains ci-dessus définis sera réputé, par le seul fait
de son acquisition, consentir et accepter la constitution de toute servitude active et passive aux effets ci-
dessus.
Le constructeur sera tenu de subir, sans indemnité, toutes les servitudes nécessitées par le passage sur son
terrain, et éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations publiques d'eau, gaz, électricité,
réseaux de télécommunication, éclairage public, égouts, câbles ... etc, telles qu'elles seront réalisées par
l'aménageur, le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier, les
concessionnaires ou toute autre personne publique ou privée, ou pour leur compte.
ARTICLE 21 - TENUE GENERALE
ll ne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à la propreté,
au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants. Il ne pourra, notamment, être exécuté aucun
travail sur les bâtiments ou sur les terrains qui en modifierait l'aspect ou la fonction, tels qu'ils ont été prévus
dans le permis de construire.
Aucun dispositif extérieur de réception hertzienne ou satellite ne sera admis.
ll est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'employer soi-même à
cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usage commercial.
L'aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les conditions, mais seulement pendant
la durée de la concession.
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Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevaliery :
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ARTICLE 22 - STRUCTURE DE GESTION ET D'ANIMATION
22.1 Structure de gestion
Il n'est pas prévu la création d'Associations Syndicales Libres entre les propriétaires de fonds situés
dans la ZAC.
La propriété, la gestion, l'administration, la police et l'entretien de la voirie, des espaces libres, des
aires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature et généralement
de tous ouvrages d'équipement d'intérêt collectif seront assurés par le Syndicat Mixte du Parc
Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier, concédant, lequel se réservera, le cas échéant,
le droit au transfert de tout ou partie de ces responsabilités à d'autres collectivités ou aux
concessionnaires ad hoc.
Pour assurer ces tâches au mieux de l'intérêt général, de celui des propriétaires et occupants de la
ZAC, le concédant constituera, conformément à ses statuts, un conseil consultatif chargé de donner,
en particulier, tous avis pertinents à cet égard. Ce conseil consultatif pourra comprendre à cet effet un
ou plusieurs membres représentatifs éclairés selon les thématiques rencontrées.
22.2 Centre de vie et de services
Au cas où un centre de vie et de services serait réalisé dans la ZAC par le concédant et/ou
l'aménageur, celui-ci pourrait comprendre notamment un bâtiment destiné à abriter divers services
d'intérêt commun, et plus spécialement : restaurant interentreprises, service médical inter-entreprise...
etc.
Le constructeur s'engage à ne réaliser sur le terrain vendu aucun équipement faisant double emploi
avec les équipements collectifs du centre de vie, sauf autorisation écrite de l'aménageur et préalable
au dépôt de la demande de permis de construire.
ARTICLE 23 - ASSURANCES
Tout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnie notoirement
solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurance contre le recours des
voisins.
Le présent article n'est pas applicable aux personnes morales de droit public.
ARTICLE 24 MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES
Les dispositions contenues dans le titre III du présent cahier des charges de cession de terrain, à l'exception
de celles relatives aux servitudes (article 20), pourront être modifiées dans les conditions de majorité prévues
par la loi en matière de modification des documents d'un lotissement, sous la réserve que la majorité en
superficie soit calculée, pour l'application du présent article, d'après le nombre de m? de plancher hors œuvre
net que chaque constructeur est autorisé à construire. Toutefois, les modifications qui intéressent les
services publics distributeurs de fluides ou d'énergie devront, en outre, recevoir l'accord préalable du service
concerné.
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ARTICLE 25 _ LITIGES SUBROGATION
Les dispositions contenues dans le titre III du présent cahier des charges de cession de terrain feront loi tant
entre l'aménageur et chaque constructeur qu'entre les différents autres constructeurs.
L'aménageur subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et actions, de façon
que tout constructeur puisse exiger des autres l'exécution des dispositions en cause.
Lu et approuvé
Annule et remplace le CCCLT signé le 9 janvier
2026
Ce CCCLT ne porte que sur le seul lot N° 2'
Pour la Préfète par délégation
La Cheffe du service territoire urbanisme et énergie
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Emilie PERRIER
Annexe 1 Attestation de Surface de plancher de la parcelle cédée
Annexe 2 Cahier des limites de prestations techniques.
Annexe 3 Cahier des recommandations architecturales, paysagères et environnementales -
Généralités
Annexe 4 Cahier des recommandations architecturales, paysagères et environnementales —
Phase 1 zone centrale
18/18

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VWADaG+T


Eu Cabinet
PREFETE Direction des sécurités
DE L'HÉRAULT Bureau des préventions et des polices administratives
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Fraternité
Affaire suivie par : CW Montpellier, le 23 SEP, 2026
Mél : pref-drones@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.09.DS.0641
Autorisant la société HYLIGHT à faire évoluer de nuit des aéronefs télépilotés sans équipage
à bord pour réaliser des prises de vues aériennes sur le département de l'Hérault
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code l'Aviation Civile ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans équipage à bord ;
VU l'Arrêté du 3 décembre 2020 modifié relatif à la définition des scénarios standard nationaux et
fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du
champ d'application du règlement (UE) 2018/1139;
VU la demande en date du 08 septembre 2026, présentée par M. Martin BOCKEN, représentant la
société HYLIGHT, en vue de réaliser des prises de vues aériennes de nuit au moyen d'aéronefs sans
équipage à bord, sur le département de l'Hérault du 30 septembre 2026 jusqu'au 31 octobre 2026
dans le cadre d'inspection du réseau électriques ENEDIS,
VU l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2026HYLT001/001 du 07 septembre 2026 valide jusqu'au 10
décembre 2026 délivrée à la société HYLIGHT ;
VU les avis techniques favorables émis par le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire
sud en date du 26 septembre 2026;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-09-DRCL-0468 du 03 septembre 2026 donnant délégation de signature à
M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
13 Modalités d'accueil du public : www.herault,qouvfr/
@Prefet34

ARRETE
ARTICLE 1: OBJET
La société HYLIGHT, représentée par M. Martin Bocken située au 25 avenue du centre d'essais en vol,
91220 BRETIGNY-sur-Orge; est autorisée 4 compter du 30 septembre 2026 au 31 octobre 2026 a réaliser
des vols d'aéronef sans équipage à bord de nuit, dans le cadre de l'inspection du réseau électrique
ENEDIS sur le département de l'Hérault.
ARTICLE 2: CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles
détaillées dans :
* l'autorisation d'exploitation n° FRA-OAT-2026FYLT001/001 du 07 septembre 2026 ;
* l'avis n° 260 533/ARM/DSAE/DIRCAMSUD/CIRCAE/NP du 25 septembre 2026 ( annexe 1)
ARTICLE 3 : CADUCITE
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, la présente autorisation sera considérée
comme caduque. Elle ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du
télépilote en cas de litige.
ARTICLE 4 : EXECUTION
Le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, le
sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
_—
Marin LASSALLE
2/3

annexe 1
hauteur maximale d'évolution inférieure 4 30 mètres :
obtention d'un accord/protocole préalable du gestionnaire défense des zones interdites,
réglementées et dangereuses. éventuellement pénétrées, conformément à l'article 4 de l'arrêté
cité en première référence ;
contournement obligatoire, lorsqu'elle est active, de la zone réglementée LF-R 46 N2 LACAUNE
(surface / 800ft AMSL), zone constitutive du RTBA', dans laquelle se déroulent des activités
spécifiques Défense d'entraînement à très grande vitesse et à très basse altitude, au cours de
laquelle le pilote n'assure pas la prévention des collisions. Les créneaux d'activation sont portés
à la connaissance des usagers par NOTAM", la veille après 15h00 locales. via l'outil SOFIA-
Briefing :
obtention d'un accord/protocole préalable du gestionnaire des aérodromes de la défense
éventuellement impactés si les évolutions des drones ne respectent pas les exigences précisées
dans l'annexe | de l'arrêté cité en première référence :
obtention d'un accord/protocole préalable du gestionnaire défense des espaces aériens
contrôlés éventuellement pénétrés listés au 3° de l'annexe II de l'arrêté cité en première
référence :
la présente dérogation est valable uniquement pour les aéronefs sans équipage à bord stipulés
dans le courriel de troisième référence.
3/3

Direction des Sécurités
PREFETE D ne ogDE L'HÉRAULT Bureau de la securite interieure
Liberte Section ordre public
galt
Fraternité
Affaire suivie par : JMB
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, le 29 septembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.09.DS.0642
Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace public
et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22154;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en
qualité de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-09-DRCL-0468 du 03 septembre 2026, portant délégation de
signature à monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
l'Hérault ;
Mu la réunion de sécurité préparatoire au match opposant le MHR au RC Toulon en date du 29
septembre 2026 ;
Considérant que pour la rencontre du championnat de France du TOP 14, le MHR sera opposé
au Racing Club Toulon, le dimanche 04 octobre 2026 à 21 heures 05, au stade de la Mosson, à
Montpellier ; |
Considérant que les rencontres sportives organisées au stade de la Mosson à Montpellier
engendrent des déplacements importants de population, notamment ceux de supporters du
MHR et de supporters des équipes adverses ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés a la
consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de
boissons dûment autorisés, sont observés aux abords immédiats du stade de la Mosson ; qu'à
l'occasion de chaque match organisé, les supporters des équipes du MHR et de l'équipe en
déplacement consomment de l'alcool sur la voie publique ;
Considérant que la consommation de boissons alcoolisées, avant et après des rencontres
sportives, conduit à des comportements à risque et favorise les troubles graves à l'ordre
public ; que le 27 avril 2024 à 17h00, s'est déroulée, au Septeo Stadium, la rencontre de rugby
entre le MHR et l''USAP ; qu'avant le début de la rencontre, les supporters avaient organisé un
déjeuner et que de l'alcool a été consommé ; que la dépose des supporters voyageant en
autocars aux abords du portail d'accès des joueurs dans l'enceinte sportive avait provoqué
des troubles à la circulation routière; que par la suite près de 1500 supporters catalans
avaient bloqué la rue Gustave Flaubert pour manifester leur soutien à leur équipe en usant
massivement d'engins pyrotechniques ; que cette action a été à l'origine d'une rixe, sans
gravité, avec un usager de la route excédé; qu'enfin, lors du contrôle d'accès à l'intérieur du
stade, les supporters catalans ont tenté de forcer un passage, en injuriant et en bousculant les
agents de sécurité privée en charge du contrôle et des palpations de sécurité ; qu'à cette
occasion un des agents a été blessé puis pris. en charge par le service de protection civile
présent; que les supporters, après avoir consommé de l'alcool, ont fait preuve de
comportements violents occasionnant des incidents graves, en contradiction avec tout esprit
sportif ;
Considérant que de plus, les forces de l'ordre sont mobilisées de façon importante le même jour
pour des opérations de contrôles de police et de sécurisation des grands rassemblements de
personnes, notamment à Montpellier, à l'occasion de la manifestation revendicative déclarée, à
laquelle plusieurs cetaines de personnes pourraient participer ; que ces rassemblements de
personnes constituent des lieux exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des troubles à
l'ordre public qui s'y sont déjà déroulés ;
Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool
sur l'espace public et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du
stade de la Mosson ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault,
ARRÊTE
Article 1er: Le dimanche 04 octobre 2026, de 14 heures à 24 heures, à l'occasion de la
rencontre de rugby entre le MHR et le RC Toulon, la consommation d'alcool sur l'espace
public hors terrasses extérieures autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons
alcoolisées sont interdites aux abords immédiats du stade de la Mosson. Le plan délimitant le
périmètre d'interdiction est annexé au présent arrêté.
Article 2: L'interdiction de l'article 1er ne s'applique pas aux débits de boissons légalement
installés ainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de
boissons en application de l'article R. 3323-4 du code de la santé publique.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément
aux lois et règlements en vigueur.
2/4

Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préfète de
l'arrondissement de Montpellier, le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le
directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République à Montpellier, aux
présidents de la Ligue nationale de rugby, de la Fédération française de Rugby, des clubs du
MHR et du RC Toulon, affiché en mairie de Montpellier et aux abords immédiats du périmètre
défini à l'article 1er. Le présent arrêté est accessible sur le site internet de la préfecture :
www.herault.gouv.fr
La préfète
Pour Ja préfete êt/par délégation,
Le sous préfe cteur de cabinet
Mari SALLE
æ
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application.
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
3/4

Annexe : Plan délimitant le périmètre d'interdiction
He ie eee eT
4J4

PREFETE |
DE L'HERAULT Cabinet
tes Direction des Sécurités
Fraternité Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : JL
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, le {2 Q(T, 202$
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.09.DS.0643
Autorisant, à titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents des sociétés de sécurité privée
« Muzzled Dog Sécurité » à l'occasion des Fêtes Votives,
à Saint Martin de Londres
La préfète de l'Hérault
- Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code dejustice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ; |
Vu l'arrêté préfectoral 2026-09-DRCL-0468 du 03 septembre 2026, portant délégation de signature
à monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate «été — automne 2026 » sur l'ensemble du territoire national au
niveau « vigilance renforcée », à compter du 22juin 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la décision n° AUT-034-2124-02-27-20250972436 du 27 février 2025 du Conseil National des Activités
Privées de Sécurité (CNAPS) autorisant la société dénommée Muzzled Dog Sécurité, sise 265 rue des
Entrepreneurs Espace Agora à Calvisson (30) et de numéro SIRET ou autre référence 92000270600025, à
exercer une activité privée de sécurité ;
Vu les demandes présentées le 30 septembre 2026 par Monsieur SALVADOR Jérémy, représentant le
dirigeant de la société Muzzled Dog Sécurité, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de
gardiennage et de surveillance sur la voie publique dans la commune de St Martin de Londres, lors de
l'évènement « Fêtes Votives » programmées du 03 au 04 octobre 2026 ;
1/4

Considérant qu'en application de l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), modifié par la
loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article
L. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont
ils ont la garde [..]. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le
département [...] à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les
vols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. » ;
Considérant que la posture Vigipirate au niveau «vigilance renforcée» nécessite de renforcer la surveillance
aux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objets
entrant dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements
(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures implique
une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
Considérant que la commune de Saint Martin de Londres et le club taurin LOU MARTIN organisent une
manifestation festive nommée «Fêtes Votives», du 03 au 04 octobre 2026 sur la voie publique, sur le territoire ©
de la commune de Saint Martin de Londres ; que ces festivités sont susceptibles de connaître une affluence
massive de visiteurs, de plusieurs centaines personnes, sur la place du village et ses abords immédiats, à Saint
Martin de Londres, ouverts au public ;
Considérant que les lieux surveillés par les agents employés par la société « Muzzled Dog Sécurité » sont
exposés à des risques de vol, dégradations, effractions et actes de terrorisme ;
Considérant que les agents de sécurité privée ont pour mission d'observer la situation et de prévenir les
forces de l'ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par des
agents employés par la société de sécurité privée « Muzzled Dog Sécurité » sont nécessaires ;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée aux lieux,
dates et horaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ; |
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser, à titre exceptionnel, les agents exerçant l'activité mentionnée au 1°
de l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure, à exercer sur la voie publique des missions, même
itinérantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes de
terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1er : La société dénommée «Muzzled Dog Sécurité», sise 265 rue des Entrepreneurs Espace Agora à
Calvisson (30), est autorisée à titre exceptionnel, à effectuer une mission de surveillance, de gardiennage, lors
de la manifestation «Fêtes Votives » qui aura lieu du 03 au 04 octobre 2026, à Saint Martin de Londres.
Article 2 : Cette autorisation est donnée aux agents de la société de sécurité privée « Muzzled Dog Sécurité »
cités en annexe n° 1 du présent arrêté, et s'applique uniquement pour les lieux dates et aux horaires
mentionnés ci-après :
- du 03 octobre, à 20 heures 00 au 04 octobre 2026, à 02 heures 00 ;
2/4

- dans le périmétre suivant détaillé en annexe n°2 :
e Intersection route du littoral et route du pic St-Loup
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code dela sécurité intérieure, le présent
arrêté autorise la société de sécurité privée susvisée à exercer, sur la voie publique, des missions de
surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a la
garde. Toute activité autre que celles ci-dessus mentionnées n'est pas autorisée au titre du présent dispositif.
Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livre VI du
Code de la sécurité intérieure. La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, la sous-préfète de l'arrondissement de Lodève,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault et le maire de Saint Martin
de Londres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil dés actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Saint Martin de Londres et sur les lieux
concernés.
La préfète,
Pourlla préféete et par délégation,
Le sois préfet, directeur de cabinet
Mar SSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de
deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site .
www.telerecours.fr
3/4

Annexe n°1
La mission de la société « Muzzled Dog Sécurité » sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste suit :
Nom Prénom N° DRACAR
SALVADOR JEREMY AGD-034-2027-11-22-20220528279
MARTY ALEXANDRE CAR-034-20231-01-27-20260475632
Annexe n°2
Lieux d'emploi des agents de la société «Muzzled Dog Sécurité»
dans la commune de Saint Martin de Londres
agents de sécurité
Points bleus :
agents
and PiGSal
Office'deghourisme@du,
©
Salle des
rencontres

| . | Cabinet
PRÉFÈTE . Direction des sécurités
DE L'HERAULT Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
iberté ï
Feat
Fraternité
Affai ivi : CW ee NES
Shore 04 6 | Montpellier, le 6 2 SCT. 2026Téléphone : 04 67 61 60 49
Mél : pref-drones@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026.10.DS.0651
Autorisation d'organiser un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage a bord
le 03 octobre 2026 sur la commune de Saint-Geniés-des-Mourgues
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU le code de la sécurité civile et notamment l'article L. 211-1;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs sans équipage à bord ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-09-DRCL-0468 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
VU la demande établie le 14 août 2026 en vue d'organiser un spectacle aérien public d'aéronefs
sans équipage à bord le 03 octobre 2026 sur la commune de Saint-Geniés-de-Mourgues; _
VU l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle délivrée le 09 mars 2026 par AIR
COURTAGE ASSURANCES a la SAS DRONE DE CIEL valable jusqu'au 05 mars 2027 ;
VU l'autorisation d'exploitation (FRA-OAT-2026DDC001/000) en catégorie spécifique au bénéfice
de DRONE DE CIEL délivrée le 03 mars 2026 et valide jusqu'au 03 mars 2029 ;
VU l'arrêté de la commune de Saint-Geniès-des-Mourgues, n°067/26, en date du 18 août 2026
VU l'avis favorable émis par la Direction de la Sécurité Aéronautique d'Etat-Sous—Direction
Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Sud en date du 17 août 2026;
VU l'avis rendu par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Hérault en date du 29
septembre 2026 ;
Considérant que l'ensemble des conditions sont réunies pour assurer en sécurité la
manifestation ; | |
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
3 @Prefet34

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Objet
L'association SEIN GENIES ROSE, représentée par madame JEANJEAN Marion, est autorisée a
organiser un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage a bord consistant en un vol en
essaim de 200 aéronefs sans équipage a bord en vol automatique, pendant la nuit aéronautique,
le 03 octobre 2026 sur la commune de Saint-Geniés-des-Mourgues.
ARTICLE 2 : Directeur des vols et points de contacts
Monsieur Vivien HONORE, de la société DRONE DE CIEL, est directeur des vols et joignable au
06 11 32 31 83
Le directeur des vols a la responsabilité de faire cesser le spectacle aérien si les conditions de sé-
curités énoncées par cet arrêté préfectoral, par l'arrêté municipal et par l'autorisation d'exploita-
tion de DRONE DE CIEL ne sont plus réunies.
ARTICLE 3 : Programme des présentations
La manifestation débutera le samedi 03 octobre entre 20h00 et 23h59 pour une durée de 15
minutes.
ARTICLE 4: Zone réservée
La zone de décollage et la zone d'évolution des drones seront implantées conformément au plan
fourni par l'organisateur et délimitées par un dispositif afin d'interdire à toute personne étrangère
à l'organisation de pouvoir y accéder.
Tous les points d'accès à la zone réservée seront matérialisés et surveillés par du personnel dédié
équipé d'EPI.
Seules les personnes dûment autorisées par le directeur des vols auront accès à la zone réservée.
L'accès à toute la zone devra être permis aux services de l'État avant et pendant la manifestation.
Un accès dédié aux secours devra être laissé libre à tout instant |
Les drones sont équipés d'une fonction de géocaging qui interdit le franchissement du périmètre
de la zone d'évolution et d'un système d'interruption de vol indépendant (FTS).
Des observateurs sont placés autour de la zone de vol et un peu plus loin : ils peuvent déclencher
l'interruption du vol de l'essaim de drones ou avertir la pénétration d'un aéronef dans la zone de
vol. Les limites de celle-ci sont matérialisées par des lasers.
Conformément aux plans fournis en annexe, à tout moment du vol, la hauteur maximale des
drones ne dépassera pas les 119 mètres par rapport au sol et leur vitesse maximale d'évolution
restera conforme au maximum fixé par l'autorisation d'exploitation.
Le télépilote s'assurera que la force et la direction du vent lui permettent d'effectuer sa
démonstration dans des conditions satisfaisantes de sécurité.
À tout moment le télépilote devra être en mesure d'effectuer un atterrissage d'urgence de
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
2/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
aol @Prefet34

l'ensemble des drones dans une zone dégagée sans risque pour les tiers ou les biens au sol et dans
la mesure du possible un « Return To Home ».
La zone technique du télépilote est équipé d'un extincteur à poudre pour intervention rapide.
A part la présence des drones, aucune autre activité de quelconque nature que ce soit ne sera
autorisée dans la zone interdite au public pendant toute la durée de la démonstration. Aucun
plaisancier, aucune embarcation ne devra se trouver dans les zones interdites et/ou d'évolution
des drones.
ARTICLE 6: Dérogation à l'interdiction de vol de nuit
En application du 3° de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace
aérien par les aéronefs sans équipage a bord, l'exploitant DRONE DE CIEL est autorisé à faire
évoluer ses aéronefs de nuit sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles
détaillées dans l'autorisation d'exploitation n° FRA-OAT-2026DDCS001/000 du 03 mars 2026.
ARTICLE 7 : Dispositions spécifiques et zone aérienne réglementée .
Le directeur des vols devra établir un protocole avec le gestionnaire de la zone de contrôle (CTR
Aéroport Montpellier Méditerranée) avant toute mise en route d'aéronef sans pilote a bord
notamment en cas d'activation de cette zone lors de l'évènement.
Le directeur des vols devra également aviser préalablement à la mise en route de ses aéronefs
sans pilote à bord, le Service Médical d'Urgence Héliporté de l'Hérault (SMUH 34) du SAMU 34
afin d'éviter toute entrave à la navigation des aéronefs de ce service.
ARTICLE 8: Prévention incendie |
Les moyens suffisant d'extinction portatifs Lith-Ex (pour les batteries Lithium), et au CO2 devront
être à disposition de l'équipe de vol pour la protection contre les incendies.
ARTICLE 9 : Secours
Des moyens de secours en rapport avec le type et l'importance de la manifestation seront mis en
place.
L'organisateur devra être en mesure d'alerter les secours publics durant toute la durée de sa
représentation par l'intermédiaire du numéro d'urgence 18, 112 ou 15 (SAMU).
En cas d'accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le responsable des secours de la
représentation contactera les secours publics afin que ceux-ci prennent les dispositions
nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la situation par l'intermédiaire du numéro
d'urgence.
Pour tout accident en zone non accessible à une ambulance ou non carrossable, l'organisateur
et/ou le responsable des secours veillera à préciser lors de l'appel les difficultés d'accessibilité.
ARTICLE 10 : Information
Avant le début de la représentation, l'organisateur contactera le CODIS 34 au 04 99 06 70 00 afin
de communiquer le numéro de téléphone du PC.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé aux services de la Brigade de Police
Aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.67/68 et 69 et/ou le Centre d'Information et de
Commandement (CIC) de la Police Nationale' du département de l'Hérault au 04.9913.50.50.
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ARTICLE 11 : Assurance
Le télépilote devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance d'aéromodèles.
ARTICLE 12 : Caducité de l'autorisation
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, la présente autorisation sera
considérée comme caduque.
ARTICLE 13 : Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile sud, le directeur zonal sud de la police aux frontières, le sous - directeur régional
sud de la circulation aérienne militaire, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours de l'Hérault, le maire de la commune de saint-Génies-des-Mourgues sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
a
Marin LASSALLE
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EM Sous-préfecture de Béziers
Bureau de la Sécurité et de la RéglementationPRÉFÈTE eue
Liberté
Égalité
Fraternité
Mél :sp-beziers@herault.gouv.fr Béziers, le 18 septembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2026 - II - 393
Portant renouvellement de la Commission Locale
des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) dans l'Hérault
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration (articles R*133-1 à R*133-15) ;
VU le code des transports, notamment ses articles D 3120-21 à D 3120-39 ;
VU le décret N°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire National des Transports
Publics Particuliers de Personnes (T3P), du Comité National des T3P et des Commissions Locales des
T3P (CLT3P) ;
VU le décret N°2019-853 du 20 août 2019 relatif au rapport annuel des commissions locales des transports
publics particuliers de personnes (CLT3P) ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Mme
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral N°2017-II-495 du 31 juillet 2017 portant création de la Commission Locale des
Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) de l'Hérault, pour trois ans ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-II-355 du 06 octobre 2023 portant renouvellement de la CLT3P de l'Hérault
pour trois ans ;
VU larrêté préfectoral N°2026-06-DRCL-0217 du 9 juin 2026, portant délégation de signature de la Préfète
du département de l'Hérault à M. Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de Béziers ;
VU les propositions de désignation de représentants, transmises par les administrations, les collectivités
territoriales, les organisations professionnelles et les associations de consommateurs ;
Considérant que le mandat des membres de la CLT3P arrive à échéance et qu'il convient de procéder à
son renouvellement pour une durée de trois ans ;
SUR la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Hérault |.
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral N°2023-II-355 du 06 octobre 2023 susvisé est abrogé.
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Article 2 : La Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) de l'Hérault,
présidée par la Préfète ou son représentant, comprend :
- Un collège des représentants de l'état ;
- Un collège des représentants des professionnels ;
- Un collège de représentants des collectivités territoriales ;
- Le cas échéant, des représentants des consommateurs, des personnes à mobilité réduite d'usagers des
transports et d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ;
Cette commission aura notamment comme missions :
- D'établir son règlement intérieur ;
- De se réunir une fois par an et de transmettre un rapport d' activité annuel à l'observatoire national des
transports publics de personnes ;
- D'émettre un avis sur tout document de planification ayant un impact sur les transports, dans le resseri
géographique de la commission ;
- D'émettre un avis dans le cadre des procédures de sanctions disciplinaires concernant les cartes
professionnelles de chauffeur de taxi, de VMDTR et de VTC ¢
Article 3: La Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) dans
l'Hérault, est fixée comme suit :
|- Représentants de l'administration :
1) Mme la Préfète de l'Hérault ou son représentant, présidente ;
2) M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l'Hérault ou son représentant ;
3) M. le Général Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Hérault ou son représentant ;
4) M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Hérault ou son représentant ;
5) M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie ou son
représentant ;
6) M. le Directeur Général de la CPAM de l'Hérault ou son représentant ;
7) M. le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault ou son représentant ;
ll— Représentants des professionnels :
Au titre des TAXIS
1) Fédération des Exploitants de Taxis de l'Hérault (FETH 34)
Titulaire : CREBASSA Bernard Suppléant : SCARAMOZZINO Frédéric
2) Union Nationale des Taxis de l'Hérault (UNT 34)
Titulaire : CARCENAC Philippe Suppléant : TARBOURIECH David
3) Syndicat des Taxis Locataires de Montpellier (STLM 34)
Titulaire : BENITO Frédéric Suppléant : LAMIRI Younes
4) Les Taxis radio de Béziers
Titulaire : MILLO Fabien Suppléant : MONTAGNE-MARTIN Alexis
Au titre des VTC
5) Fédération Française des Exploitants de VTC (FFEVTC)
Titulaire : FOUCAULT Stéphane Suppléant : JORON Olivier
6) Fédération Montpelliéraine des VTC (FMVTC)
Titulaire : LAZAAR Soufiane Suppléant : HELAL Karim
7) Chambre Nationale des VTC
Titulaire : BONNEFOY Rosa Suppléant : RANCH-BECARIA Sacha
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lll— Représentants des collectivités territoriales
1) Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM)
Titulaire : M. DESPLAN Jean-Charles Suppléant : M. BRIL Nicolas
2) Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM)
Titulaire : ALLINGRI Claude Suppléant : MARTINEZ Yvon
3) Conseil Régional d'Occitanie
Titulaire : MATHIEU Thierry Suppléant : BIAU Jean-Marc
4) Métropole Montpellier Méditerranée
Titulaire : FRECHE Julie Suppléant : Renaud CALVAT
5) Communauté d'Agglomération Sète Agglopôle Méditerranée
Titulaire : BAEZA Thierry Suppléant : SABATIER Vincent
6) Conseil Départemental de l'Hérault
Titulaire : VIDAL Philippe Suppléante : WEBER Patricia
7) Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or
Titulaire : MELIN Anthony Suppléante : TRIAL Nathalie
IV —- Représentants des consommateurs, des personnes à mobilité réduite, d'usagers des
transports et d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière :
1) Que Choisir Ensemble
Titulaire : ARNOULT Jean-claude Suppléant : WEISS Alain
2) Automobile Club Grand Sud
Titulaire : ZURCHER Eric Suppléant : FARRUGIA Patrice
3) Union Départementale des Associations Familiales de l'Hérault (UDAF)
Titulaire : RICO Claude Suppléant : COSTE Alain
Article 4 : La durée du mandat des membres de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers
de Personnes est de trois ans. En cas de remplacement d'un membre de la Commission en cours de
mandat, le successeur siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Hérault, les Sous-Préfets de Béziers et de Lodève,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et par délégation
Le sous-préfet de Béziers
_ = T
Jacques LUCBÉREILH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification de l'arrêté. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Portant renouvellement de la Commission Locale
des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) dans l'Hérault
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration (articles R*133-1 à R*133-15) ;
VU le code des transports, notamment ses articles D 3120-21 à D 3120-39 ;
VU le décret N°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire National des Transports
Publics Particuliers de Personnes (T3P), du Comité National des T3P et des Commissions Locales des
T3P (CLT3P) ;
VU le décret N°2019-853 du 20 août 2019 relatif au rapport annuel des commissions locales des transports
publics particuliers de personnes (CLT3P) ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Mme
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral N°2017-II-495 du 31 juillet 2017 portant création de la Commission Locale des
Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) de l'Hérault, pour trois ans ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-II-355 du 06 octobre 2023 portant renouvellement de la CLT3P de l'Hérault
pour trois ans ;
VU larrêté préfectoral N°2026-06-DRCL-0217 du 9 juin 2026, portant délégation de signature de la Préfète
du département de l'Hérault à M. Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de Béziers ;
VU les propositions de désignation de représentants, transmises par les administrations, les collectivités
territoriales, les organisations professionnelles et les associations de consommateurs ;
Considérant que le mandat des membres de la CLT3P arrive à échéance et qu'il convient de procéder à
son renouvellement pour une durée de trois ans ;
SUR la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Hérault |.
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral N°2023-II-355 du 06 octobre 2023 susvisé est abrogé.
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Article 2 : La Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) de l'Hérault,
présidée par la Préfète ou son représentant, comprend :
- Un collège des représentants de l'état ;
- Un collège des représentants des professionnels ;
- Un collège de représentants des collectivités territoriales ;
- Le cas échéant, des représentants des consommateurs, des personnes à mobilité réduite d'usagers des
transports et d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ;
Cette commission aura notamment comme missions :
- D'établir son règlement intérieur ;
- De se réunir une fois par an et de transmettre un rapport d' activité annuel à l'observatoire national des
transports publics de personnes ;
- D'émettre un avis sur tout document de planification ayant un impact sur les transports, dans le resseri
géographique de la commission ;
- D'émettre un avis dans le cadre des procédures de sanctions disciplinaires concernant les cartes
professionnelles de chauffeur de taxi, de VMDTR et de VTC ¢
Article 3: La Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) dans
l'Hérault, est fixée comme suit :
|- Représentants de l'administration :
1) Mme la Préfète de l'Hérault ou son représentant, présidente ;
2) M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l'Hérault ou son représentant ;
3) M. le Général Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Hérault ou son représentant ;
4) M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Hérault ou son représentant ;
5) M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie ou son
représentant ;
6) M. le Directeur Général de la CPAM de l'Hérault ou son représentant ;
7) M. le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault ou son représentant ;
ll— Représentants des professionnels :
Au titre des TAXIS
1) Fédération des Exploitants de Taxis de l'Hérault (FETH 34)
Titulaire : CREBASSA Bernard Suppléant : SCARAMOZZINO Frédéric
2) Union Nationale des Taxis de l'Hérault (UNT 34)
Titulaire : CARCENAC Philippe Suppléant : TARBOURIECH David
3) Syndicat des Taxis Locataires de Montpellier (STLM 34)
Titulaire : BENITO Frédéric Suppléant : LAMIRI Younes
4) Les Taxis radio de Béziers
Titulaire : MILLO Fabien Suppléant : MONTAGNE-MARTIN Alexis
Au titre des VTC
5) Fédération Française des Exploitants de VTC (FFEVTC)
Titulaire : FOUCAULT Stéphane Suppléant : JORON Olivier
6) Fédération Montpelliéraine des VTC (FMVTC)
Titulaire : LAZAAR Soufiane Suppléant : HELAL Karim
7) Chambre Nationale des VTC
Titulaire : BONNEFOY Rosa Suppléant : RANCH-BECARIA Sacha
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lll— Représentants des collectivités territoriales
1) Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM)
Titulaire : M. DESPLAN Jean-Charles Suppléant : M. BRIL Nicolas
2) Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM)
Titulaire : ALLINGRI Claude Suppléant : MARTINEZ Yvon
3) Conseil Régional d'Occitanie
Titulaire : MATHIEU Thierry Suppléant : BIAU Jean-Marc
4) Métropole Montpellier Méditerranée
Titulaire : FRECHE Julie Suppléant : Renaud CALVAT
5) Communauté d'Agglomération Sète Agglopôle Méditerranée
Titulaire : BAEZA Thierry Suppléant : SABATIER Vincent
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Titulaire : VIDAL Philippe Suppléante : WEBER Patricia
7) Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or
Titulaire : MELIN Anthony Suppléante : TRIAL Nathalie
IV —- Représentants des consommateurs, des personnes à mobilité réduite, d'usagers des
transports et d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière :
1) Que Choisir Ensemble
Titulaire : ARNOULT Jean-claude Suppléant : WEISS Alain
2) Automobile Club Grand Sud
Titulaire : ZURCHER Eric Suppléant : FARRUGIA Patrice
3) Union Départementale des Associations Familiales de l'Hérault (UDAF)
Titulaire : RICO Claude Suppléant : COSTE Alain
Article 4 : La durée du mandat des membres de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers
de Personnes est de trois ans. En cas de remplacement d'un membre de la Commission en cours de
mandat, le successeur siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Hérault, les Sous-Préfets de Béziers et de Lodève,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et par délégation
Le sous-préfet de Béziers
_ = T
Jacques LUCBÉREILH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification de l'arrêté. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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