LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-181
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024
Sommaire
Directio départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques /
40-2024-07-31-00003 - arrêté n°64-2024-07-31-00003 modifiant
l'arrêté préfectoral n°64-2021-12-02-00011 portant renouvellement
de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux de l'Adour aval (2 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-07-26-00012 - Récépissé déclaration SAP
n°503755597_Cyrille CURY (2 pages) Page 7
40-2024-07-25-00003 - Récépissé déclaration SAP n°809140049_
BARTHELEMY Paysage_BARTHELEMY-NEUVILLE Bruce (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-07-30-00009 - D-Autorisation Exploiter-Alexandre MINZATU
MADALINA (2 pages) Page 13
40-2024-07-30-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL COSMOS (2 pages) Page 16
40-2024-07-30-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE GELOUS (2 pages) Page 19
40-2024-07-30-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL LE CHENE (3 pages) Page 22
40-2024-07-30-00008 - D-Autorisation Exploiter-Jean LAFEUILLADE (2 pages) Page 26
40-2024-07-30-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LOUSTAOUNAOU (2
pages) Page 29
40-2024-07-30-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA SUBERCHICOT (2
pages) Page 32
40-2024-07-30-00010 - D-Autorisation Exploiter-Sophie RODRIGUEZ (2
pages) Page 35
40-2024-07-30-00013 - D-Autorisation Exploiter-Thierry SEOSSE (2 pages) Page 38
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2024-07-29-00002 - Arrêté n°2024/797 fixant le nombre minimum
et le nombre maximum de grands cervidés (cerfs) soumis à plan de
chasse à prélever durant la saison de chasse 2024/2025 (2 pages) Page 41
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-07-30-00003 - arrêté 2024-1019 portant autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées dans le cadre du programme
de sauvegarde de l'écrevisse à pattes blanches (3 pages) Page 44
40-2024-07-30-00001 - arrêté inter-préfectoral 2024-723 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2004 modifié
délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion
(SAGE) "Bassin amont de l'Adour" (18 pages) Page 48
2
40-2024-07-30-00004 - arrêté n°2024-1020 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole (3 pages) Page 67
40-2024-07-25-00004 - arrêté n°2024-983 portant modification de
l'agrément du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de la Gaule du Marensin et du Born (2
pages) Page 71
40-2024-07-26-00013 - arrêté n°2024-995 portant autorisation de
travaux sur le domaine public maritime (2 pages) Page 74
40-2024-07-25-00005 - récépissé de dépôt de dossier de
déclaration n°DIOTA0100052577/40903357 régularisant deux plans
d'eau au lieu-dit "Lespitaou" à Horsarrieu (4 pages) Page 77
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2024-07-29-00004 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2024-453
abrogeant l'arrêté portant habilitation en vue d'établir l'analyse
d'impact au nom de la SARL NOMINIS (2 pages) Page 82
40-2024-07-29-00003 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n°2024-452
portant habilitation à la SARL PRAXIDEV en vue d'établir l'analyse
d'impact (2 pages) Page 85
40-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n°451
portant modification des statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural
"Pays Landes Nature Côte d'Argent" (6 pages) Page 88
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2024-08-02-00002 - AP portant interdiction temporaire du transport et
de la consommation d'alcool
du 3e au 5e groupe dans les transports
collectifs de voyageurs ainsi que dans l'enceinte des gares du
département des Landes à l'occasion
des fêtes locales de DAX
(40100) (2 pages) Page 95
3
Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2024-07-31-00003
arrêté n°64-2024-07-31-00003 modifiant l'arrêté
préfectoral n°64-2021-12-02-00011 portant
renouvellement de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux de l'Adour aval
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-07-31-00003 - arrêté n°64-2024-07-31-00003
modifiant l'arrêté préfectoral n°64-2021-12-02-00011 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de l'Adour aval
4
Ex Direction départementalePRÉFET cdDES PYRÉNÉES- des territoires es:c'de_ la r:erATLANTIQUES ervice EauLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 64-2024-07-31-00003modifiant l'arrêté préfectoral n°64-2021-12-02-00011 portant renouvellement de lacommission locale de I'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux del'Adour avalLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 à R 212-34 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;VU l'arrêté interpréfectoral n° 2015085-0004 du 26 mars 2015 fixant le périmètre du schémad'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Adour aval et désignant le Préfet desPyrénées-Atlantiques responsable de l'élaboration de ce schéma ;VU larrété préfectoral n°2015250-015 du 7 septembre 2015 portant constitution de la commissionlocale de I'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Adour aval ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2021-12-02-00011 du 2 décembre 2021 portant renouvellement de lacommission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Adour aval ;VU larrété préfectoral n°64-2024-02-02-00008 du 2 février 2024 modifiant l'arrêté préfectoraln°64-2021-12-02-00011 du 2 décembre 2021 portant renouvellement de la commission locale de l'eau duschéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Adour aval ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature àM. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n°64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 de subdélégation de signature administrative ausein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques modifié ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Seignanxconcernant la séance du 22 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que la communauté de communes du Seignanx siège au sein du collège descollectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de la commissionlocale de l'eau sur SAGE Adour aval ;CONSIDÉRANT que suite à l'installation d'un nouveau conseil municipal à Tarnos le 23 mars 2024, ilconvient de procéder à la désignation d'un nouveau représentant de la communauté de communes duSeignanx ; _Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ; 1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative —- Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-07-31-00003 - arrêté n°64-2024-07-31-00003
modifiant l'arrêté préfectoral n°64-2021-12-02-00011 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de l'Adour aval
5
ARRETEArticle premier : ObjetL'article 2 de l'arrêté préfectoral n°64-2021-12-02-00011 du 2 décembre 2021 portant renouvellement dela commission locale de I'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Adour aval estmodifié comme suit : -Dans l'alinéa A/ des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publicslocaux, les mots « Madame Isabelle NOGARO, représentant la communauté de communes duSeignanx » sont remplacés par « Monsieur Marc MABILLET, représentant la communauté de communesdu Seignanx ».Le reste de l'arrêté préfectoral n°64-2021-12-02-00011 du 2 décembre 2021 suscité demeure inchangé.Article 2 : Publication et information des tiers 'Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.des préfectures des Landes et desPyrénées-Atlantiques. Il sera mis en ligne sur le site Internet des services de l'État dans lesPyrénées-Atlantiques. 'Article 3 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :« soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par courrieradressé à : Villa Noulibos — 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX ou via l'application télérecourshttps://telerecours.fr);« soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprés de Monsieur le Préfet desPyrenees—Atlanthues Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite —née du silence de I'administration à I'issue du délai de deux mois à compter de la réception durecours administratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrenees—Atlanthues le secrétaire général de la préfecturedes Landes, le sous-Préfet de Bayonne, le sous-Préfet de Dax, le directeur départemental des territoireset de la mer des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié àchacun des membres de la commission locale de l'eau du SAGE Adour aval.
Pau, le 31 JUIL. ZÛZII_ Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset parsubdélégation,La chéffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-07-31-00003 - arrêté n°64-2024-07-31-00003
modifiant l'arrêté préfectoral n°64-2021-12-02-00011 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de l'Adour aval
6
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-07-26-00012
Récépissé déclaration SAP n°503755597_Cyrille
CURY
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-26-00012 - Récépissé
déclaration SAP n°503755597_Cyrille CURY 7
EnPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services a la PersonneEnregistré sous le N°SAP 503755597SIRET N° 503755597 00062La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Cyrille CURY, 45 rue de la montagne 40530LABENNE, le 24/07/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ,le 24/07/2024 par M. CURY Cyrille en qualité de dirigeant, pour l'organisme Cyrille CURY dontl'établissement principal est situé au 45 rue de la montagne 40530 LABENNE et enregistré sous le N°SAP 503755597 pour les activités suivantes :» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 0558 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-26-00012 - Récépissé
déclaration SAP n°503755597_Cyrille CURY 8
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 26 Juillet 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-26-00012 - Récépissé
déclaration SAP n°503755597_Cyrille CURY 9
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-07-25-00003
Récépissé déclaration SAP n°809140049_
BARTHELEMY Paysage_BARTHELEMY-NEUVILLE
Bruce
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-25-00003 - Récépissé
déclaration SAP n°809140049_ BARTHELEMY Paysage_BARTHELEMY-NEUVILLE Bruce 10
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 809140049SIRET N° 809140049 00028La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Barthélémy-Paysage, 1070 chemin debostens 40120 Sarbazan, le 19/07/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ,le 19/07/2024 par M. BARTHELEMY-NEUVILLE Bruce en qualité de dirigeant, pour l'organismeBarthélémy-Paysage dont l'établissement principal est situé au 1070 chemin de bostens 40120 Sarbazanet enregistré sous le N° SAP 809140049 pour les activités suivantes :* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-25-00003 - Récépissé
déclaration SAP n°809140049_ BARTHELEMY Paysage_BARTHELEMY-NEUVILLE Bruce 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 25 Juillet 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-25-00003 - Récépissé
déclaration SAP n°809140049_ BARTHELEMY Paysage_BARTHELEMY-NEUVILLE Bruce 12
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-30-00009
D-Autorisation Exploiter-Alexandre MINZATU
MADALINA
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-30-00009 - D-Autorisation Exploiter-Alexandre MINZATU
MADALINA 13
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0240
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le8 mai 2024 présentée par Madame Alexandra MIN-
ZATU MADALINA dont le siège d'exploitation est situé au 10 rue Rabelais – 40500 SAINT SEVERrelative à la
reprise d'une salle de gavage sur la commune de CAUNA et appartenant à la SCEA EXPERT,
CONSIDÉRANT que la demande deMadame Alexandra MINZATU MADALINA au titre de son installation est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 17 juillet 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-30-00009 - D-Autorisation Exploiter-Alexandre MINZATU
MADALINA 14
ARRETE
Article premier :
Madame Alexandra MINZATU MADALINA dont le siège d'exploitation est situé au 10 rue Rabelais – 40500
SAINT SEVER est autorisée à exploiter une salle de gavage de 1000 places appartenant à la SCEA EXPERT.
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 30 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-30-00009 - D-Autorisation Exploiter-Alexandre MINZATU
MADALINA 15
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-30-00005
D-Autorisation Exploiter-EARL COSMOS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-30-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL COSMOS 16
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0249
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le15 mai 2024 présentée par l'EARL COSMOS dont
le siège d'exploitation est situé au 921 route de Gaujacq – 40330 BRASSEMPOUY relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 0,48 hectaressur la commune de BRASSEMPOUY et appartenant à Monsieur
Gérard CASCAILH,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL COSMOS au titre de son agrandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 17 juillet 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-30-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL COSMOS 17
ARRETE
Article premier :
L'EARL COSMOS dont le siège d'exploitation est situé au 921 route de Gaujacq – 40330 BRASSEMPOUY est
autorisée à exploiter 0,48 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Gérard CASCAILH BRASSEMPOUY WA 07
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 30 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-30-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL COSMOS 18
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-30-00006
D-Autorisation Exploiter-EARL DE GELOUS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-30-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE GELOUS 19
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0246
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le14 mai 2024 présentée par l'EARL DE GELOUS
dont le siège d'exploitation est situé au 1782 route d'Estanquet – 40350 GAAS relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 2,06 hectares sur la commune de GAAS et appartenant à Madame Michelle TONIA,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE GELOUS au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 17 juillet 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-30-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE GELOUS 20
ARRETE
Article premier :
L'EARL DE GELOUS dont le siège d'exploitation est situé au 1782 route d'Estanquet – 40350 GAAS est autori-
sée à exploiter 2,06 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Michèle TONIA GAAS A 226 à 232 / 343
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 30 juillet 2024
Pour la préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-30-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE GELOUS 21
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-30-00007
D-Autorisation Exploiter-EARL LE CHENE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-30-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL LE CHENE 22
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0248
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le14 mai 2024 présentée par l'EARL LE CHENE dont
le siège d'exploitation est situé au 315 route de Goos – 40380GAMARDE LES BAINS relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 61,68 hectaressur les communes deGAMARDE LES BAINS, GOOS, CAS-
SEN et HINX et appartenant à Mesdames LABROUQUERE, CAMIADE,DARNET, CASTETS et LAGARDE et
Messieurs NOGARO, CASTETS, MESMER, LAGRASSE, FARTHOUAT etBASTIAT et Indivision GAUTHIER
DELAS,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LE CHENE au titre de son agrandissement et de l'installation de
Paul CASTETS est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 17 juillet 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-30-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL LE CHENE 23
ARRÊTE
Article premier :
L' EARL LE CHENE dont le siège d'exploitation est situé au 315route de Goos – 40380 GAMARDE LES BAINS
est autorisée à exploiter 61,68 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Paulette LAGARDE CASSEN B 523 / 525
Jean-Luc FARTHOUAT GOOS A 430
Richard LAGRASSE HINX B 1 / 4
Jean BASTIAT GAMARDE LES BAINS G 69 / 70 / 111 / 724
Marie-France DARNET GAMARDE LES BAINS H 412
Madame et Monsieur NOGARO GAMARDE LES BAINS G 154 – A 463
Angèle LABROUQUERE GAMARDE LES BAINS G 57 / 58 / 113 / 584
Micheline CASTETS GOOS
HINX
GAMARDE LES BAINS
B 421
B 2
G 168 / 169 / 172 à 175 / 182 /
183
Jean-Marc CASTETS GOOS
GAMARDE LES BAINS
B 419 / 420 / 422 / 834 / 836
F 129 / 135 / 146 à 148 / 744 / 747
– G 176 / 178
Christine CAMIADE CASSEN B 213 à 215 / 217 / 805 / 808 / 494
Michel MESMER GAMARDE LES BAINS E 628 / 630 à 636
Indivision GAUTHIER-DELAS GOOS B 309 à 311 / 313 / 314 / 318 à
320 – C 357 / 360
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-30-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL LE CHENE 24
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 30 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-30-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL LE CHENE 25
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-30-00008
D-Autorisation Exploiter-Jean LAFEUILLADE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-30-00008 - D-Autorisation Exploiter-Jean LAFEUILLADE 26
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0244
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le14 mai 2024 présentée par Monsieur Jean LA-
FEUILLADE dont le siège d'exploitation est situé au 21 chemin de Christère – 40800 SARRON relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 2,44 hectaressur la commune de SARRON et appartenant à Monsieur
Marc LAMARCADE,
CONSIDÉRANT que la demande de
Monsieur Jean LAFEUILLADE au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 17 juillet 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-30-00008 - D-Autorisation Exploiter-Jean LAFEUILLADE 27
ARRETE
Article premier :
Monsieur Jean LAFEUILLADE dont le siège d'exploitation estsitué au 21 chemin de Christère – 40800 SARRON
est autorisé à exploiter 2,44 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marc LAMARCADE SARRON ZD 022
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 30 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-30-00008 - D-Autorisation Exploiter-Jean LAFEUILLADE 28
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-30-00011
D-Autorisation Exploiter-SCEA LOUSTAOUNAOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-30-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LOUSTAOUNAOU 29
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0251
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le16 mai 2024 présentée par la SCEA LOUSTAOU-
NAOU dont le siège d'exploitation est situé au 16 rue Lacrouzade – 40180 OEYRELUY relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 18,29 hectaressur la commune d'ORIST et appartenant à Madame Maryse
FOURQUET et Monsieur Jacques LUBET,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA LOUSTAOUNAOU au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 17 juillet 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-30-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LOUSTAOUNAOU 30
ARRETE
Article premier :
La SCEA LOUSTAOUNAOU dont le siège d'exploitation est situéau 16 rue Lacrouzade – 40180 OEYRELUY est
autorisée à exploiter 18,29 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Maryse FOURQUET ORIST C 326 / 329 à 331 / 333 à 338 / 341 / 342 /
366 à 371 / 376 / 377 / 891 / 893
Jacques LUBET ORIST C 347 à 350 / 355 à 360 / 362
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 30 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-30-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LOUSTAOUNAOU 31
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-30-00012
D-Autorisation Exploiter-SCEA SUBERCHICOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-30-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA SUBERCHICOT 32
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0245
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le14 mai 2024 présentée par la SCEA SUBERCHI-
COT dont le siège d'exploitation est situé au 1503 route de Tastoa – 40360 POMAREZ relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 3,02 hectaressur la commune d'ESTIBEAUX et appartenant à Madame Na-
thalie LARROUTURE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA SUBERCHICOT au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 17 juillet 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-30-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA SUBERCHICOT 33
ARRETE
Article premier :
La SCEA SUBERCHICOT dont le siège d'exploitation est situé au 1503 route de Tastoa – 40360 POMAREZ est
autorisée à exploiter 3,02 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Nathalie LARROUTURE ESTIBEAUX ZI 62
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 30 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-30-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA SUBERCHICOT 34
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-30-00010
D-Autorisation Exploiter-Sophie RODRIGUEZ
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-30-00010 - D-Autorisation Exploiter-Sophie RODRIGUEZ 35
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0242
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le15 mai 2024 présentée par Madame Sophie RO-
DRIGUEZ dont le siège d'exploitation est situé au 1034 routede la forêt – 40300 CAUNEILLE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 7,74 hectaressur la commune de CAUNEILLE et appartenant à Ma-
dame Sophie RODRIGUEZ et Monsieur Benoît DARROTCHETCHE,
CONSIDÉRANT que la demande deMadame Sophie RODRIGUEZ au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 17 juillet 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-30-00010 - D-Autorisation Exploiter-Sophie RODRIGUEZ 36
ARRETE
Article premier :
Madame Sophie RODRIGUEZ dont le siège d'exploitation est situé au 1034 route de la forêt – 40300 CAU-
NEILLE est autorisé à exploiter 7,74 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Sophie RODRIGUEZ et
Benoît DARROTCHETCHE
CAUNEILLE AL 21 à 28 / 35 à 47 / 353 / 355 / 357
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 30 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-30-00010 - D-Autorisation Exploiter-Sophie RODRIGUEZ 37
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-30-00013
D-Autorisation Exploiter-Thierry SEOSSE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-30-00013 - D-Autorisation Exploiter-Thierry SEOSSE 38
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0241
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le10 mai 2024 présentée par Monsieur Thierry
SEOSSE dont le siège d'exploitation est situé au 293 route deTyrosse – 40300 SAINT LON LES MINES relative
à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 34,37 hectares sur les communes de BELUS et MAGESCQ
et appartenant à Messieurs Thierry et Bernard SEOSSE et au GFA DE LARRAY,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Thierry SEOSSE au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 17 juillet 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-30-00013 - D-Autorisation Exploiter-Thierry SEOSSE 39
ARRETE
Article premier :
Monsieur Thierry SEOSSE dont le siège d'exploitation est situé au 293 route de Tyrosse – 40300 SAINT LON
LES MINES est autorisé à exploiter 34,37 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Bernard SEOSSE MAGESCQ AW 5 / 17 / 18 / 31 - R 514
Thierry SEOSSE BELUS
MAGESCQ
B 172 - C 83 / 85 / 100 / 140
AV 7 - AW 6 / 27
GFA DE LARRAY BELUS C 311 à 313 / 344 / 423 / 425 - D 190 / 506
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 30 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-30-00013 - D-Autorisation Exploiter-Thierry SEOSSE 40
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-29-00002
Arrêté n°2024/797 fixant le nombre minimum et
le nombre maximum de grands cervidés (cerfs)
soumis à plan de chasse à prélever durant la
saison de chasse 2024/2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-29-00002 - Arrêté n°2024/797 fixant le nombre minimum et le
nombre maximum de grands cervidés (cerfs) soumis à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse 2024/2025 41
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forét
Arrêté n°2024/797 fixant le nombre minimum et le nombre maximum de grandscervidés (cerfs) soumis à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse2024/2025La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement, et notamment les articles L. 425-6 à L. 425-13, R.425-1-1 à R.425-13 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le schéma départemental de gestion cynégétique du département des Landes(SDGC) approuvé par l'arrêté préfectoral n°2021 du 4 juin 2021 ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU l'avis en date du 27 juin 2024 de la commission départementale de la chasse etde la faune sauvage,VU la procédure de la consultation du public mise en œuvre du 28 juin 2024 au 19juillet 2024 ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de lamer, .
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-29-00002 - Arrêté n°2024/797 fixant le nombre minimum et le
nombre maximum de grands cervidés (cerfs) soumis à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse 2024/2025 42
ARRÊTE :
Article 1- Pour la campagne 2024/2025, le nombre minimum et le nombre maximumde cerfs (mâles et femelles) à prélever sont fixés ainsi qu'il suit :Unité de gestion Minimum | Maximum1- Born ' 170 2502 - Lande de l'Ouest 140 1803 - Haute Lande 260 4704 - Marensin Centre littoral " 290 5805 — Pays Morcenais 40 906- Zone intermédiaire 0 107 — Marsan Roquefortais 30 708- Landes du Nord-Est 360 5209- Armagnac 0 2010/11/12/13 - Tursan/Chalosse/Piémont/Chalosse Ouest 0 1014/15 - Pays de Seignanx, d'Orthe et des Gaves / Maremne 0 10Moyen AdourTOTAL 1290 2 210
Article 2 - Le quota maximum pourra être réévalué s'il s'avère nécessaire de réaliserdes prélèvements supplémentaires.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directricedépartementale des territoires et de la mer, le service départemental de l'officefrançais de la biodiversité et tous les agents habilités pour la police de la chasse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le départementdes Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 3 JUIL. 2024La préfète des Landes
l _Françoise TAHÉRI
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecoursicitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). f
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-29-00002 - Arrêté n°2024/797 fixant le nombre minimum et le
nombre maximum de grands cervidés (cerfs) soumis à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse 2024/2025 43
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-30-00003
arrêté 2024-1019 portant autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées dans le cadre
du programme de sauvegarde de l'écrevisse à
pattes blanches
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-30-00003 - arrêté 2024-1019 portant autorisation de pénétrer sur
des propriétés privées dans le cadre du programme de sauvegarde de l'écrevisse à pattes blanches 44
EXPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2024-1019 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées dansle cadre du programme de sauvegarde de l'écrevisse à pattes blanchesLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-5 ;VU la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriétéprivée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 ducode de I'environnement ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publiquevétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer des Landes àcompter du 22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n°254 du 1* mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directricedépartementale des territoires et de la mer ;VU l'arrété n° DDTM/MAP/AJEP/2024-826 du 1* juillet 2024 portant subdélégationde signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de ladirection départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pourles actes d'administration générale ;VU la demande du 26 juillet 2024 de la fédération des Landes pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 29 juillet 2024 ;Considérant qu'il importe de faciliter les inventaires des populations d'écrevissedans le cadre du programme de sauvegarde de l'écrevisse à pattes blanchesSUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-30-00003 - arrêté 2024-1019 portant autorisation de pénétrer sur
des propriétés privées dans le cadre du programme de sauvegarde de l'écrevisse à pattes blanches 45
ARRETEArticle 1 : BENEFICIAIRE DE L'OPERATIONFédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique102, allées marines — 40 400 TARTASLa personne responsable de l'application du présent arrété est Monsieur AndréLESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle sont :- le personnel de la fédération de péche des Landes (FDAAPPMA 40)- le personnel de l'office français pour la biodiversité (OFB)Le bénéficiaire ou le personnel responsable, ci-dessus mentionné, de l'applicationdu présent arrêté doit être porteur de la présente autorisation lors des opérationsd'inventaire. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPÉRATIONCes pêches sont effectuées pour vérifier la présence ou non d'écrevisses à pattesblanches ( Austroptamobius pallipes ) sur des stations dont la présence n'a pas étéobservée en 2023 alors qu'il s'agissait de stations connues pour la présence decette espèce protégée.Le personnel de la FDAAPPMA 40 et de l'OFB est autorisé à pénétrer dans lespropriétés privées closes ou non (à I'exclusion des locaux à usage d'habitation) ;Article 4 : LIEU DE CAPTURECes opérations se dérouleront sur :- le Gabas et ses affluents: communes de Castelnau-Tursan, Samadet etHagetmau- Le Luy de France et ses affluents: communes de Lacrabe/Morganx,Monségur/Mant, Mant et Argelos- Le Luy de Béarn et ses affluents : communes de Beyries et Castaignos-SouslensArticle 5 : MODALITESL'accès des agents n'interviendra qu''à l'issue de l'accomplissement des formalitésprescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :-le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées aumoins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition,- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cing jours après lanotification de l'arrété au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-30-00003 - arrêté 2024-1019 portant autorisation de pénétrer sur
des propriétés privées dans le cadre du programme de sauvegarde de l'écrevisse à pattes blanches 46
propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de lanotification au propriétaire faite en mairie.Les mairies concernées seront invitées a préter leur concours et au besoin, leurautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desopérations envisagées.Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées.Les gendarmeries seront averties avant l'inventaire par la FDAAPPMA 40 ou l'OFBde la venue des techniciens.Les tronçons de cours d'eau en bordure d'habitation ne seront pas prospectés.Article 6 :INDEMNITESLes indemnités qui pourraient étre dues en cas de dommages résultant de cesopérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratifde Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.Article 7 : DUREE DE VALIDITELes opérations se dérouleront entre le 12 août et le 30 septembre 2024.L'inventaire est effectué par la méthode la moins traumatisante pour lesécrevisses : de nuit entre 20h30 et 4h00.Article 8 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoireset de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité, le demandeur del'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture des Landes.Mont-de-Marsan, le 30 juillet 2024Pour la préfète des Landes et par délégation,Pour la directrice départementale et pardélégation, |L'adjoint du fhef de service,
voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif. |Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le dela|!pour exercer un recours contentieux. |
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-30-00003 - arrêté 2024-1019 portant autorisation de pénétrer sur
des propriétés privées dans le cadre du programme de sauvegarde de l'écrevisse à pattes blanches 47
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-30-00001
arrêté inter-préfectoral 2024-723 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 14
septembre 2004 modifié délimitant le périmètre
du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE)
"Bassin amont de l'Adour"
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-30-00001 - arrêté inter-préfectoral 2024-723 portant modification
de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin
amont de l'Adour"
48
EN PREFETÉ PRÉFETPRÉFET Uil DES HAUTES- DES PYRENEES-DES LANDES el PYRENEES ATLANTIQUESäî';_f{ Égalité ËÆÎ': '{74 Fraternité FraternitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau et milieux aquatiques
Arrêté inter-préfectoral 2024-723portant modification de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2004 modifiédélimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE)« Bassin amont de l'Adour »La préféte des Landes,préféte coordonnatrice du sous-bassin de l'AdourChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteLe préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du MériteLe préfet des Pyrénées-Atlantiques,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteLe préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de I'environnement notamment ses articles L. 212-3 à L. 212-11, ainsi que R.212-26 et suivants,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,préfet des Hautes-Pyrénées ;VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES,préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE,préfet du-Gers ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-30-00001 - arrêté inter-préfectoral 2024-723 portant modification
de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin
amont de l'Adour"
49
et arrétant le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du SAGEdu « bassin amont de l'Adour » ;VU larrété inter-préfectoral du 8 août 2022 portant modification de l'arrétépréfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du SAGE du « bassinamont de l''Adour » ;VU larrété préfectoral du 19 septembre 2005 instituant la composition de lacommission locale de l'eau (CLE) chargée d'élaborer le SAGE du « bassin amont del'Adour » ;VU l'arrêté préfectoral modifié n°2019-788, du 28 juin 2019, portant renouvellementde la composition de la CLE du SAGE du « bassin amont de l'Adour » ;VU l'avis du conseil départemental des Landes en date du 15 décembre 2023 ;VU l'avis du conseil départemental des Hautes-Pyrénées en date du 2 février 2024 ;VU l'avis de l'Institution Adour en tant qu'établissement public territorial de bassin(EPTB) en date du 17 janvier 2024 ;VU l'avis des communes consultées conformément à l'article R.212-27 du code del'environnement :
CONSIDÉRANT que le projet de modification du périmètre contribue à répondre àI'orientation A1 du SDAGE visant à élaborer des SAGE sur I'ensemble du terntonre dubassin Adour-Garonne d''ici 2027 ;CONSIDÉRANT que le périmètre proposé est cohérent sur le plan hydrogéologique,réglementaire et territorial ;CONSIDÉRANT que le périmètre proposé est cohérent et complémentaire des SAGElimitrophes du territoire ;CONSIDÉRANT l'information faite auprès des EPCI-FP concernés et la consultationmenée conformément à l'article R.212-27 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT les avis réputés favorables suite à I'absence de réponse de certainesinstances consultées ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes ; ARRÊTE :
Article 1 — modification du périmètreL'annexe n° 1 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2022-1460 du 8 août 2022 modifiant lepérimètre du SAGE du bassin amont de l'Adour est remplacée par l'annexe n°1 duprésent arrêté.Une représentation graphique du périmètre modifié est ajoutée en annexe n° 2.
L]
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-30-00001 - arrêté inter-préfectoral 2024-723 portant modification
de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin
amont de l'Adour"
50
Article 3 — publicationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de chacune despréfectures intéressées (Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées) etmis en ligne sur https://www.gesteau.fr/.
Article 4 - exécutionLes secrétaires généraux des préfectures du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Mont-de-Marsan, le 3 0 M M'La préféte des Landes, coordonnatrice Le préfet du Gersdu sous-bassin de 'Adour
s "Francoise TAHÉRI Laurent CARRIELe préfet des Pyrénées-Atlantiques Le préfet des Hautes-Pyrénées
— se —J, 0Julien CHARLES Jean SALOMON \
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d''unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrétés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-30-00001 - arrêté inter-préfectoral 2024-723 portant modification
de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin
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de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin
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de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-30-00004
arrêté n°2024-1020 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins de sauvetage
piscicole
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ExPRÉFETDES LANDES
c roeFegèseussDol
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrété 2024-1020 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicoleLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 436. 9, R. 432. 6 à 432. 11, R. 435. 11, R. 436. 78 du Code deI'Environnement ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches àl'électricité ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/MMC/AR|//2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrété n° DDTM/MAP/AJEP/2024-826 du 01 juillet 2024 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de ladirection départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pourles actes d'administration générale ;VU la demande du 26 juillet 2024 de la fédération des Landes pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 29 juillet 2024 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
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ARRETE:Article 1: BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONFédération des Landes pour la pêcheet la protection du milieu aquatique102, allées marines — 40 400 TARTASLa personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur AndréLESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle sont :- le personnel de la fédération de pêche des LandesLe personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisationest personnelle et incessible.Article 3 : BUT DE L'OPERATIONLe but de cette pêche est de réaliser le sauvetage de la faune piscicole( enparticulier les lamproies marines et de Planer ) dans la zone du bac dessableur, dansle cadre du curage de ce dernier.Ces travaux sont réalisés par le Syndicat Mixte de Rivières Côte Sud.Article 4 : LIEUX DE CAPTURELes opérations de sauvetage se dérouleront sur le ruisseau du Moulin de Lamothe surla commune de Angresse.Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISELa technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( 1G600 deHans Grassl ) .Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEESToutes espèces. Quantité illimitée.Article 7 : DUREE DE VALIDITELes pêches auront lieu entre le 1° août et le 31 décembre 2024.Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité sera préalablement informé de la date effective de I'opération.Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLes poissons capturés seront relâchés en aval du chantier.Les espèces exotiques envahissantes et les espèces susceptibles de provoquer des
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déséquilibres biologiques seront détruites.Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de péche.Article 10 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 30 juillet 2024
voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-25-00004
arrêté n°2024-983 portant modification de
l'agrément du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Gaule du Marensin et du Born
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-25-00004 - arrêté n°2024-983 portant modification de l'agrément
du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Gaule du Marensin et du Born 71
E"PRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrété n°2024-983 portant modification de l'agrément du trésorierde l'association agréée pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique de la Gaule du Marensin et du BornLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment |' article R.434-27 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecturç des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérationsdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1670 du 13 décembre 2013 portant approbation deplusieurs associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatiquedont celle de la Gaule du Marensin et du Born ;VU l'arrêté n°2021-1576 du 15 décembre 2021 portant agrément de M. PhilippeVIGNAU en qualité de président de l'association pour la pêche et la protection dumilieu aquatique de la Gaule du Marensin et du Born ;VU l'arrêté n°2022-105 du 17 février 2022 portant agrément de M. William VIGNAUen qualité de trésorier de l'association pour la péche et la protection du milieuaquatique de la Gaule du Marensin et du Born ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ; |VU le procès verbal de l'assemblée générale de l'association pour la péche et laprotection du milieu aquatique de la Gaule du Marensin et du Born du 17 juillet 2024ayant désigné un nouveau bureau et plus précisément les nouveaux président ettrésorier de l'association suite au décès de M. Philippe VIGNAU ;VU la fiche de renseignements de Monsieur William VIGNAU ( nouveau président) ;VU la fiche de renseignements de Monsieur Jean-Bernard BONNAT (nouveautrésorier) ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-25-00004 - arrêté n°2024-983 portant modification de l'agrément
du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Gaule du Marensin et du Born 72
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;ARRETE
ARTICLE 1L'agrément prévu par l'article R.434-27 du Code de l'environnement est accordé àMonsieur William VIGNAU en tant que président de |'association pour la pêche et laprotection du milieu aquatique de la Gaule du Marensin et du Born.Son mandat prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté et seterminera le 31 décembre 2026.ARTICLE 2L'agrément prévu par l'article R.434-27 du Code de l'environnement est accordé àMonsieur Jean-Bernard BONNAT en tant que trésorier de l'association pour la pêcheet la protection du milieu aquatique de la Gaule du Marensin et du Born.Son mandat prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté et seterminera le 31 décembre 2026.ARTICLE 3La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementaledes territoires et de la mer sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Monsieur William VIGNAU et à Monsieur Jean-Bernard BONNAT.
Mont-de-Marsan, le 25 JUIL, 2024
délais et voies de recours :Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la datede sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisird'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de latransition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-25-00004 - arrêté n°2024-983 portant modification de l'agrément
du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Gaule du Marensin et du Born 73
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-26-00013
arrêté n°2024-995 portant autorisation de
travaux sur le domaine public maritime
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-26-00013 - arrêté n°2024-995 portant autorisation de travaux sur le
domaine public maritime 74
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet milieux aquatiquesArrêté DDTM/SPEMA/2024 n° 995portant autorisation de travaux sur le domaine public maritimeCommunes du littoral landaisLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L.2132-3;VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en cequi concerne la gestion du domaine public maritime ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le courrier de madame la présidente du syndicat mixte du littoral landais du 10juillet 2024 ;CONSIDÉRANT que les constructions en bois flotté, implantées illégalement sur ledomaine public maritime, constituent un danger pour les usagers, génèrent desrisques d'incendie, des risques sanitaires et des atteintes au milieu naturel, enparticulier dans les zones Natura 2000 ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1 —- Les communes du littoral landais sont autorisées à procéder à ladémolition, par les moyens qu'elles jugent nécessaires, des constructions en boisflotté implantées sur le domaine public maritime de leur commune.
Article 2 - L'autorisation de démolition est précaire et révocable. Elle est donnée sousréserve du droit des tiers.Ces travaux de démolition seront réalisés à compter de la date de signature del'arrêté.
Article 3 - Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes du littoral et sursite aux divers accès du public menant à la plage.Il appartient aux maires de prendre toutes les dispositions et mesures de sécuriténécessaires au bon déroulement des travaux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-26-00013 - arrêté n°2024-995 portant autorisation de travaux sur le
domaine public maritime 75
Article 4 - Mesdames et messieurs les maires des communes du littoral landais, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale des Landes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié sur le site internet dela préfecture et au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes.
Mont-de-Marsan,le 2 6 JUIL. 2024La préfète des Landes
/
Françoise TAHÉRI
Délais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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domaine public maritime 76
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-25-00005
récépissé de dépôt de dossier de déclaration
n°DIOTA0100052577/40903357 régularisant
deux plans d'eau au lieu-dit "Lespitaou" à
Horsarrieu
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-25-00005 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration
n°DIOTA0100052577/40903357 régularisant deux plans d'eau au lieu-dit "Lespitaou" à Horsarrieu 77
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°DIOTA0100052577/40903357
régularisant deux plans d'eau au lieu dit «Lespitaou» à Horsarrieu
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6
et R. 214-1 à R. 214-56 ,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de
la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-2022-CMEFP du 4 février 2022 donnant délégation de
signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires
et de la mer ;
VU l'arrêté DDTM/MAP/BAJEP/2024-826 du 1 er juillet 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires
et de la mer à certains de ses agents ;
VU le compte rendu de la visite du site réalisée le 8 décembre 2020 qui a permis de
déterminer l'absence de cours d'eau sur le site ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement considéré complet en date du 28 juin 2024, présenté par Monsieur
Daniel PASSICOUSSET, enregistré sous le n °DIOTA0100052577/40903357 et relatif à
la régularisation de deux plans d'eau au lieu dit «Lespitaou» à Horsarrieu;
CONSIDÉRANT que les plans d'eau ne sont pas établis en travers d'un cours d'eau ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-25-00005 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration
n°DIOTA0100052577/40903357 régularisant deux plans d'eau au lieu-dit "Lespitaou" à Horsarrieu 78
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur Daniel PASSICOUSSET
26, lotissement Bègue
40700 HAGETMAU
concernant la régularisation de deux plans d'eau au lieu dit «Lespitaou» à Horsarrieu.
Les caractéristiques principales des ouvrages sont indiquées dans le tableau ci-
dessous :
Commune Horsarrieu
Lieu-dit Lespitaou
Coordonnées RGF93
X = 410415 m
Y = 6292450 m
X = 410465 m
Y = 6292515 m
Parcelles cadastrales Section ZL n° 162
Superficie en eau 1 800 m² 400 m²
Hauteur du barrage 3,5 m 3,0 m
Largeur du barrage 14,9 m 11,5 m
Longueur du barrage 83 m 10 m
Volume retenu 4 500 m³ 600 m³
Alimentation Par ruissellement
Dispositif de trop plein Tuyau PVC diamètre 400 mm
Dispositif de vidange Tuyau diamètre 120 mm avec vanne
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou
égale à 3 ha (AUTORISATION) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha (DECLARATION).
Déclaration Arrêté du 09
juin 2021
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont
les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent
récépissé.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-25-00005 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration
n°DIOTA0100052577/40903357 régularisant deux plans d'eau au lieu-dit "Lespitaou" à Horsarrieu 79
L'instruction du dossier conduit à l'absence d'opposition à la déclaration.
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, copies de la
déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de Horsarrieu pour
affichage. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture des Landes durant une période d'au moins six mois.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent
être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le
dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées
au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article
R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en
fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms,
prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation
de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le
propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou
l'expiration du délai de deux ans.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment
ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de
l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Mont-de-Marsan, le 25 juillet 2024
La préfète,
Par délégation, la directrice départementale,
Par subdélégation, l'adjoint au chef de service,
Didier LARTIGUE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-25-00005 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration
n°DIOTA0100052577/40903357 régularisant deux plans d'eau au lieu-dit "Lespitaou" à Horsarrieu 80
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 421-1 du code de la
justice administrative devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :
- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut présenter un recours
devant le tribunal administratif territorialement compétent,
- QUATRE (4) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, à compter de la date de l'accomplissement de la dernière des formalités de publicité ci-
avant définies.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de DEUX (2) mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de DEUX (2) mois les délais sus-mentionnés. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de DEUX (2) mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-25-00005 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration
n°DIOTA0100052577/40903357 régularisant deux plans d'eau au lieu-dit "Lespitaou" à Horsarrieu 81
Préfecture des Landes
40-2024-07-29-00004
Arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2024-453
abrogeant l'arrêté portant habilitation en vue
d'établir l'analyse d'impact au nom de la SARL
NOMINIS
Préfecture des Landes - 40-2024-07-29-00004 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2024-453 abrogeant l'arrêté portant habilitation en
vue d'établir l'analyse d'impact au nom de la SARL NOMINIS 82
PREFETEDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété DCPPAT-BAE n°2024-453abrogeant l'arrêté initial n° 2020-27 et I'arrété modificatif n° 2023-618portant l'habilitation en vue d'établir l'analyse d'impactmentionnée au IIl alinéa de l'article L752-6 du code de commerce,pour la SARL CABINET NOMINISLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auII de l'article L.752-6 du code de commerce et son annexe modifiée ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU larrété préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2020-27 du 28 janvier 2020 portanthabilitation à établir l'analyse d'impact mentionnée au IIl alinéa de l'article L 752-6 ducode de commerce pour la SARL CABINET NOMINIS ;VU larrété préfectoral DCPPAT-BAE n°2023-618 du 24 octobre 2023 modifiantl'habilitation à établir I'analyse d'impact mentionnée au IIl alinéa de l'article L 752-6 ducode de commerce pour la SARL CABINET NOMINIS ;VU l'annonce n° 1597 du tribunal de commerce de Vannes, publiée au BODACC « B »du 11 avril 2024, relative à la radiation de l'établissement ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2024-07-29-00004 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2024-453 abrogeant l'arrêté portant habilitation en
vue d'établir l'analyse d'impact au nom de la SARL NOMINIS 83
ARRÊTE :
Article1-L L'habilitation sus-mentionnée accordée à la SARL CABINET NOMINIS -2, rue Louis de Broglie à VANNES (56000) est retirée ;Article 2 - L'arrêté préfectoral portant habilitation et l'arrêté préfectoral modifiantl'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl alinéa de l'article L 752-6du code de commerce pour la SARL CABINET NOMINIS sont abrogés ;Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires etde la mer.
Mont-de-Marsan, le 2 9 JUIL. 2024
Pour la préfète et par délégation,la secrétai
Stéphanie MONTEUIL
Voies et délai de recours :Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC)- bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère del'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2024-07-29-00004 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2024-453 abrogeant l'arrêté portant habilitation en
vue d'établir l'analyse d'impact au nom de la SARL NOMINIS 84
Préfecture des Landes
40-2024-07-29-00003
Arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n°2024-452
portant habilitation à la SARL PRAXIDEV en vue
d'établir l'analyse d'impact
Préfecture des Landes - 40-2024-07-29-00003 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n°2024-452 portant habilitation à la SARL PRAXIDEV
en vue d'établir l'analyse d'impact 85
PREFETEDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété DCPPAT-BAE n°2024-452portant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III alinéa de l'article L.752-6 du code de commercepour la SARL PRAXIDEV
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auII! alinéa de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la demande reçue le 30 avril 2024, formulée par la SARL PRAXIDEV, sise 2 rueLouis de Broglie à VANNES (56000) représentée par Mme Astrid LE RAY, co-gérante ;VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2024-07-29-00003 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n°2024-452 portant habilitation à la SARL PRAXIDEV
en vue d'établir l'analyse d'impact 86
ARRÊTE :Article 1- La SARL PRAXIDEV domiciliée 2, rue Louis de Broglie a VANNES (56000),représentée par Mme Astrid LE RAY, co-gérante, est habilitée pour réaliser l'analysed'impact mentionnée au IIl alinéa de l'article L.752-6 du code de commerce.Article 2 - Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation sont les suivantes :- Mme Astrid LE RAY,- M. Gilles COFFIN,- M. Régis BENARD,- Mme Charlotte PAUGAM,- M. Valentin CHARLIER,- M. Florent CLAEYS.Article 3 - Le numéro d'habilitation est le suivant : Al- 36-2024-40.Il devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 4 - La durée de cette habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date designature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article 5 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra êtredéposée trois mois avant la date d'expiration.Article 6 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires etde la mer. Mont-de-Marsan, le 2 9 JUIL. 2024Pour la préfète et par délégation,
Voies et délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC)|- bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministére del'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2024-07-29-00003 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n°2024-452 portant habilitation à la SARL PRAXIDEV
en vue d'établir l'analyse d'impact 87
Préfecture des Landes
40-2024-07-29-00001
Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n°451
portant modification des statuts du Pôle
d'Equilibre Territorial et Rural "Pays Landes
Nature Côte d'Argent"
Préfecture des Landes - 40-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n°451 portant modification des statuts du Pôle
d'Equilibre Territorial et Rural "Pays Landes Nature Côte d'Argent" 88
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n°451portant modification des statutsdu Pôle d'équilibre territorial et rural« Pays Landes Nature Côte d'Argent »
La préfète des LandesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5111-1, L 5741-1à L 5741-5 et L5211-20 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ;VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles, et notamment son article 79-II ;VU l'arrêté préfectoral DAECL n° 2014/576 en date du 17 novembre 2014 transformant lesyndicat mixte Pays Landes Nature Côte d'Argent en pôle d'équilibre territorial et rural ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la délibération du comité syndical du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) « PaysLandes Nature Côte d'Argent » du 20 mars 2024 approuvant la modification de l'article 2de ses statuts concernant l'adresse du siège ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes desGrands Lacs en date du 18 juin 2024 approuvant la modification des statuts du PETR ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L5211-20 du code général des collectivitésterritoriales, l'absence de délibération des collectivités membres dans le délai de troismois suivant la notification de la délibération du conseil communautaire vaut avisfavorable ;
Préfecture des Landes - 40-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n°451 portant modification des statuts du Pôle
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CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises définies par l'articleL5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE
Article 1 : l'article 2 des statuts du PETR « Pays Landes Nature Côte d'Argent » est modifiéainsi qu'il suit :« ... Article 2 : SiègeLe siège du PETR est fixé au 1 avenue de la Gare, 40200 Mimizan... »Le reste sans changement.
Article 2 : un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, leprésident du PETR « Pays Landes Nature Côte d'Argent », les présidents des communautésde communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dansle département.Mont-de-Marsan, le 2 9 JUIL 2024
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021MONT DE MARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Mmlstre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP543 - 64010 PAU Cedex. Cette juridiction peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens »accessible à partir du site internet suivant : www.telerecours.fr.
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Vu pour étreannexé a mon arrété en date de ce jour.Mont de Marsan, le ) 9 JUIL 2024
Fa
Pour la préfète et par délégationsecrétäireJ'iVU l'article 79-I1 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publiqueterritoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM),VU les articles L. 5711-1 et suivants, L. 5212-1 et suivants, L. 5211-1 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales (CGCT),VU les articles L. 5741-1 à L. 5741-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),Modifiés lors du comité syndical du 20 mars 2024TITRE | : DENOMINATION ET COMPOSITIONArticle 1 : Nom, régime juridique et compositionIl est constitué un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (dénommé ci-après PETR), composé desétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) a fiscalité propre suivants :- Communauté de communes des Grands Lacs- Communauté de communes de Mimizan- Communauté de communes Côte Landes NatureCe Pôle d'Equilibre Territorial et Rural, établissement public, prend la dénomination de« PAYS LANDES NATURE CÔTE D'ARGENT »Article 2 : SiègeLe siège du PETR est fixé au 1 avenue de la Gare, 40200 Mimizan.Article 3 : DuréeLe PETR est constitué pour une durée illimitée.TITRE Il : OBJET, MISSIONS ET COMPETENCESArticle 4 : Objet 'Le PETR a pour objet d'assurer la cohérence d'un développement local et d'un aménagement global etdurable du territoire, par le biais, notamment, de toutes procédures contractuelles de développementet d'aménagement existantes et ultérieures.A cet effet, il exerce les missions et compétences définies par les articles qui suivent.Article 5 : Élabora_tion et mise en œuvre du projet de territoireArticle 5-1 : Procédure d'élaboration du projet de territoireLe PETR élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui lecomposent.Sur décision du comité syndical du PETR, le département et la région intéressés peuvent êtreassociés à l'élaboration du projet de territoire. Celui-ci est soumis pour avis, d'une part, à laconférence des maires, et, d'autre part, au conseil de développement territorial.Le projet de territoire est élaboré dans les 12 mois suivant la mise en place du PETR.Il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les 12 mois suivant le renouvellement général desorganes délibérants des EPCI qui en sont membres.Article 5-2 : Contenu du projet de territoireLe projet de territoire définit les conditions du développement local dans le périmètre du PETRsoit par les EPCI membres, soit, en leur nom et pour leur compte, par le PETR. Il peut intégrer lesthématiques suivantes- économie, social, santé, services a la personne et aux entreprises,- culture, sport, tourisme, loisirs,
Statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural « Pays Landes Nature Céte d'Argent » - mars 2024
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- environnement, habitat, transports et infrastructures,- transition écologique- communication et promotion territoriale et touristique,- formation, emploi, insertion- technologies de l'information et de la communication- ou autre domaine souhaité ou d'intérét territorial par les partenaires du Pays.Et doit être compatible avec les SCoT applicables dans le périmètre du PETR.Article 5-3 : Mise en ceuvre du projet de territoire dans le cadre de la convention territorialeLe projet de territoire est mis en ceuvre dans le cadre d'une convention territoriale.La convention territoriale est conclue entre le PETR, les EPCI qui en sont membres, et, le caséchéant, le département et la région associés à l'élaboration du projet de territoire.La convention territoriale précise les missions déléguées au PETR par les EPCI qui en sontmembres, ainsi que par le département et la région, pour être exercées en leur nom. Elle fixe ladurée, l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions danslesquelles les services des EPCI, du département et de la région, sont mis à la disposition du PETR.La mise en œuvre du projet de territoire fait l'objet d'un rapport annuel élaboré par le PETR, etadressé :- À la conférence des maires ;- Au conseil de développement territorial ;- Aux EPCI membres du pôle ;- Le conseil général et conseil régional ayant été associés à son élaboration.Le PETR constitue le cadre de contractualisation infrarégionale et infradépartementale despolitiques de développement, d'aménagement et de solidarité entre les territoires.Article 6 : Lien avec les Schémas de Cohérence TerritorialeLorsque le périmètre du PETR recouvre partiellement un ou plusieurs Schémas de COhérenceTerritoriale, le PETR peut assurer, à la demande des EPCI qui le composent et pour son seul périmètre,la coordination des SCOT concernés.Article 7 : Intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestations de servicesLe PETR peut, de manière ponctuelle, dans le cadre d'une convention et dans le respect des règles dela commande publique, réaliser pour le compte d'une collectivité, d'un autre EPCI ou d'un syndicatmixte des prestations de services, ou, le cas échéant, des opérations d'investissement, dans lesconditions prévues par l'article L. 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 8 : Mise en œuvre de mécanismes de mutualisationLe PETR et les EPCI qui le composent peuvent se doter de services unifiés dans les conditions prévues àl'article L. 5111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.De même, le PETR peut également, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires envigueur, mettre en œuvre tout outil ou mécanisme de mutualisation qui lui serait applicable.. Le rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire élaboré par le PETR, comporte un voletportant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les EPCI qui en sontmembres.TITRE IIl : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT INTERNEArticle 9 : Le Comité syndicalLe PETR est administré par un Comité syndical, qui en constitue l'organe délibérant.
Statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural « Pays Londes Nature Côte d'Argent » - mars 2024
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Article 9-1 : CompositionLe Comité syndical est composé de 26 sièges.Il est ainsi réparti les sièges au sein du Comité syndical du Pôle tenantdémographique : compte du poids
Nb de Nb detitulaires suppléantsCommunauté de communes des Grands Lacs 11 11Communauté de communes de Mimizan 8 8Communauté de communes Côte Landes 7 7NatureTOTAL 26 26Chaque délégué titulaire a un délégué suppléant qui le remplace en cas d'absence.En l'absence du délégué titulaire, le délégué suppléant, dûment convoqué dans les formes et délaisprévus par la loi, a voix délibérative. Il peut toutefois accompagner, sans voix délibérative, ledélégué titulaire, lorsque celui-ci est présent.En cas d''empéchement du délégué suppléant, un délégué titulaire peut donner procuration de voteécrite pour cette réunion à un autre délégué titulaire du Comité Syndical qui ne peut en recevoirqu'une.En sus des délégués titulaires du Comité syndical, ce dernier peut inviter, en qualité de membresconsultatifs, non désignés par les collectivités adhérentes, et sans voix délibérative, des personnesmorales ou physiques considérées comme partenaires ou expertes pour le PETR. Parmi cesmembres peuvent étre associés, sans voix délibérative, les Conseillers départementaux, lesConseillers régionaux, ainsi que le(s) représentant(s) du Conseil de développement territorial duPETR.Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée du mandat de délégué titulaire etsuppléant au sein du Comité Syndical est celle des conseillers communautaires et des conseillersmunicipaux.Article 9-2 : FonctionnementLe Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président. Lesconvocations sont envoyées dans les formes et délais prescrits par la loi, notamment par les articlesL. 2121-9 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 10 : Le BureauLe bureau du PETR est composé du président, de 6 vice-présidents et de 6 autres membres. II se réunitsur convocation du Président et exerce par délégation les attributions du Comité Syndical.Sur décision du Président, le Conseil de développement territorial peut être associé aux travaux duBureau pour avis.Article 11 : Le conseil de développement territorialLe conseil de développement est composé de personnes bénévoles impliquées dans la vie locale.Aucun élu est membre du conseil de développement.Le conseil de développement est un organe de consultation qui exerce ses missions auprès du Comitésyndical du PETR. Il a pour objectif principal de participer au développement du territoire. !! doitpermettre de favoriser les échanges, la mise en réseau, la concertation entre les acteurs et œuvrerdans l'intérêt général en s'appuyant sur le projet de territoire.
Statuts du Péle d'Equilibre Territorial et Rural « Pays Landes Nature Côte d'Argent » - mars 2024
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Le conseil de développement pourra se doter d'un réglement intérieur fixant l'élection d'un présidentet des modalités de fonctionnement.Une convention annuelle entre le PETR et le conseil de développement pourra fixer les thèmes detravail et les conditions financières et techniques.Article 12 : La Conférence des MairesLa Conférence des Maires réunit les maires des communes incluses dans le périmètre del'établissement public. Elle se réunit au moins une fois par an et est consultée pour l'élaboration, lamodification et la révision du projet de territoire. Le rapport annuel lui est adressé chaque année.Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal.Article 13 : Groupe d'Action Local (GAL) et Comité de programmationLe Groupe d'Action Locale (GAL) est l'organe de gestion de LEADER/FEDER (OS5), interlocuteur uniquedes porteurs de projets. Il est composé de l'équipe technique en charge de l'animation et de la gestiondu programme et du Comité de programmation et/ou de sélection. Le GAL définit et met en œuvreune stratégie locale de développement menée par les acteurs locaux.Le Comité de Programmation ou de sélection est l'organe décisionnel du GAL. Il est composé d'acteursprivés et publics. Son rôle est d'examiner les dossiers déposés et d'attribuer ou non la subvention,étant le seul juge de leur opportunité. Il suit et valide tous les documents liés à la programmation et àl'état d'avancement de LEADER/FEDER (OS5).Les règles sont définies dans un règlement intérieur validé par le Comité de programmation et ou desélection.TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET DISPOSITIONS DIVERSESArticle 14 : Budget du PETRLe budget du PETR pourvoit aux dépenses d'investissement et de fonctionnement nécessaires à laréalisation des missions et compétences pour lesquelles il est institué.Article 15 : Ressources du PETRLes recettes du budget du PETR comprennent :— Les contributions des EPCI et communes membres sont calculées chaque année et décidéespar délibération du Conseil Syndical du PETR selon le calcul suivant :o 50% population DGF de l'année en courso 50 % selon le potentiel financier agrégé de chaque communauté de communes del'année précédente.— Les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région et du Département ou tout autrepartenaire public.— Des produits de fonds de concours.Article 16 : Admission et retrait des membres, modifications statutairesL'admission de nouveaux membres, le retrait de l'un d'entre eux, la modification des compétences, outoute modification aux présents statuts est opérée dans le respect des articles L.5211-18 et lessuivants du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 17 : Dissolution du PETRLa dissolution du PETR est opérée dans les conditions fixées par les articles L.5212-33 et suivants duCode Général des Collectivités Territoriales.
Statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural « Pays Landes Nature Côte d'Argent » - mars 2024
Préfecture des Landes - 40-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n°451 portant modification des statuts du Pôle
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Préfecture des Landes
40-2024-08-02-00002
AP portant interdiction temporaire du transport
et de la consommation d'alcool
du 3e au 5e groupe dans les transports collectifs
de voyageurs ainsi que dans l'enceinte des gares
du département des Landes à l'occasion
des fêtes locales de DAX (40100)
Préfecture des Landes - 40-2024-08-02-00002 - AP portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool
du 3e au 5e groupe dans les transports collectifs de voyageurs ainsi que dans l'enceinte des gares du département des Landes à
l'occasion
des fêtes locales de DAX (40100)
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ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DSEC/BSI 2024- 820portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool. du 3° au 5° groupe dans les transports collectifs de voyageurs ainsi que dansl'enceinte des gares du département des Landes à l'occasiondes fêtes locales de Dax (40100)La Préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3321-1 et L. 33311 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;VU le décret du 22 mars 1942 modifié, portant sur la police, la sûreté etI'exploitation des chemins de fer et notamment son article 6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI,'préfète des Landes ; 'VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète ;CONSIDERANT la demande du 31 juillet 2024 par laquelle la direction de la sûretéSud-Ouest SNCF sollicite l'interdiction temporaire du transport et de laconsommation d'alcool dans le cadre des fétes de Dax et des évènements s'yrapportant ;CONSIDÉRANT qu'il convient à ce titre, de prendre toutes les mesures utiles,limitées dans le temps et adaptées, permettant de prévenir les troubles à l'ordrepublic, la commission de faits de violences et la dégradation de biens publics etprivés ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète,
Préfecture des Landes - 40-2024-08-02-00002 - AP portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool
du 3e au 5e groupe dans les transports collectifs de voyageurs ainsi que dans l'enceinte des gares du département des Landes à
l'occasion
des fêtes locales de DAX (40100)
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ARRÊTE :Article 1 —- La consommation et le transport de boissons alcoolisées du 3° au 5°groupe sont interdits du mardi 13 août 2024 au lundi 19 août 2024 dans ledépartement des Landes :< dans les trains desservant les gares des Landes à destination et en provenancede Dax ; | |< dans l'enceinte des gares des Landes (notamment quais, cours, acces,passages et parkings).Par dérogation au précédent alinéa, les boissons alcoolisées du 3° au 5° groupepeuvent être consommeées au sein des débits de boissons autorisés. Aucune vente àemporter ne devra toutefois étre réalisée par ces établissements.Article 2 — Toute infraction aux dispositions du présent arrété sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 3 — Le directeur de cabinet de la préfète, le sous-préfet de Dax, la directricedépartementale de la police nationale des Landes, le colonel commandant legroupement de gendarmerie des Landes, le directeur régional de la SNCF et lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département.
Mont-de-Marsan, le D 2 AOIT 20724
préfèteation, le directeur de cabinet
C LEFEUVRE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois, d'un recours :- gracieux auprès du préfet des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP543 — 64010 PAU CEDEX)
Préfecture des Landes - 40-2024-08-02-00002 - AP portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool
du 3e au 5e groupe dans les transports collectifs de voyageurs ainsi que dans l'enceinte des gares du département des Landes à
l'occasion
des fêtes locales de DAX (40100)
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