HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-184
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne / DD Haute-Vienne
87-2024-11-05-00002 - Arrêté portant agrément du Centre de
santé
dentaire mutualiste de Limoges Garibaldi (2 pages) Page 3
87-2024-11-05-00004 - Arrêté portant agrément du Centre de santé
dentaire mutualiste de Saint-Junien (2 pages) Page 6
87-2024-11-05-00003 - Arrêté portant agrément du Centre de santé
dentaire mutualiste de Saint-Yrieix-la-Perche (2 pages) Page 9
87-2024-11-05-00005 - Arrêté portant agrément du Centre de santé
polyvalent mutualiste de Feytiat (2 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-10-28-00005 - Arrêté n° 2024-FL/1290 du 28 octobre 2024
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan
d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Les Combes", commune
de Saint-Yrieix-La-Perche (10 pages) Page 15
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2024-11-05-00001 - Arrêté du 05 novembre 2024
portant
attribution d'une lettre de félicitations pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 26
2
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne
87-2024-11-05-00002
Arrêté portant agrément du Centre de santé
dentaire mutualiste de Limoges Garibaldi
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2024-11-05-00002 - Arrêté portant agrément du Centre de santé
dentaire mutualiste de Limoges Garibaldi 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Nouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr





Arrêté n°75 du 05/11/2024
portant agrément du Centre de santé
dentaire
mutualiste de Limoges Garibaldi
ayant pour numéro FINESS ET 87 000 118 7
pour ses activités dentaires


Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323 -1 et suivants et D.6323 -1 à D.6323 -
12 ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

VU l'arrêté du 27 février 20 18 relatif aux centres de santé ;

VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 30 octobre 2024 publiée au recueil des actes
administratifs le N°R75 -2024 -215 ;

VU l'instruction N° DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 rel ative à l'application de la loi n° 2023 -378 du
19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;


ARRETE

Article 1 :

Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé dentaire mutualiste de Limoges Garibaldi
situé à l'adresse suivante 39 avenue Garibaldi, 87000 Limoges
dont le numéro FINESS ET est 87 000 118 7
et dont la raison sociale de l 'organisme gestionnaire est Mutualité Française Limousine
situé à l'adresse suivante 39 avenue Garibaldi, 87000 Limoges ,

EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l 'antenne
concerné.


Article 2 : Le présent agrément est définitif.




ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2024-11-05-00002 - Arrêté portant agrément du Centre de santé
dentaire mutualiste de Limoges Garibaldi 4
signe





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Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine
;
- d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la S anté et de l 'Accès aux Soins ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr ).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Limoges
et notifié au gestionnaire du Centre de santé dentaire mutualiste de Limoges Garibaldi .



Le 6 novembre 2024 à Limoges.


La Directrice par intérim de la délégation départementale
de la Haute -Vienne, de l'Agenc e régionale de santé de
Nouvelle Aquitaine,





Marie -Noëlle BROSARD
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2024-11-05-00002 - Arrêté portant agrément du Centre de santé
dentaire mutualiste de Limoges Garibaldi 5
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne
87-2024-11-05-00004
Arrêté portant agrément du Centre de santé
dentaire mutualiste de Saint-Junien
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2024-11-05-00004 - Arrêté portant agrément du Centre de santé dentaire
mutualiste de Saint-Junien 6
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Arrêté n°76 du 05/11/2024
portant agrément du Centre de santé
dentaire
mutualiste de Saint -Junien
ayant pour numéro FINESS ET 87 000 686 3
pour ses activités dentaires

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323 -1 et suivants et D.6323 -1 à D.6323 -12 ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur
général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine – M. Ben oît ELLEBOODE ;

VU l'arrêté du 27 février 20 18 relatif aux centres de santé ;

VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine portant délégation
permanente de signature en date du 30 octobre 2024 publiée au recueil des actes administratifs le N°R75 -
2024 -215;

VU l'instruction N° DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 rel ative à l'application de la loi n° 2023 -378 du
19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;


ARRETE

Article 1 :

Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé dentaire mutualiste de Saint -Junien
situé à l'adresse suivante 7 bis boulevard Louis Blanc, 87520 Saint -Junien
dont le numéro FINESS ET est 87 000 686 3
et dont la raison sociale de l 'organisme gestionnaire est Mutualité Française Limousine
situé à l'adresse suivante 39 avenue Garibaldi, 87000 Limoges ,

EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenne
concerné.


Article 2 : Le présent agrément est définitif.






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mutualiste de Saint-Junien 7
9%





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Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine ;
- d'un recours h iérarchique devant la Ministre de la S anté et de l 'Accès aux Soins ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de m anière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr ).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Limoges et
notifié au gestionnaire du Centre de santé dentaire mutualiste de Saint -Junien.



Le 6 novembre 2024 à Limoges.


La Directrice par intérim de la délégation départementale de
la Haute -Vienne, de l'Agence régionale de santé de Nouvelle
Aquitaine.






Marie -Noëlle BROSSARD
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mutualiste de Saint-Junien 8
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne
87-2024-11-05-00003
Arrêté portant agrément du Centre de santé
dentaire mutualiste de Saint-Yrieix-la-Perche
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2024-11-05-00003 - Arrêté portant agrément du Centre de santé dentaire
mutualiste de Saint-Yrieix-la-Perche 9
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Arrêté n°77 du 05/11/2024
portant agrément du Centre de santé
dentaire
mutualiste de Saint -Yrieix -la-Perche
ayant pour numéro FINESS ET 87 000 330 8
pour ses activités dentaires

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323 -1 et suivants et D.6323 -1 à D.6323 -
12 ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

VU l'arrêté du 27 février 20 18 relatif aux centres de santé ;

VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 30 octobre 2024 publiée au recueil des actes
administratifs le N°R75 -2024 -215 ;

VU l'instruction N° DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 rel ative à l'application de la loi n° 2023 -378 du
19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;


ARRETE

Articl e 1 :

Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé dentaire mutualiste de Saint -Yrieix -la-
Perche
situé à l'adresse suivante 62 Boulevard de l'hôtel de ville, 87500 Saint -Yrieix -la-Perche
dont le numéro FINESS ET est 887 000 330 8
et dont la raison sociale de l 'organisme gestionnaire est Mutualité Française Limousine
situé à l'adresse suivante 39 avenue Garibaldi, 87000 Limoges ,

EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenne
concerné.


Article 2 : Le présent agrément est définitif.




ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2024-11-05-00003 - Arrêté portant agrément du Centre de santé dentaire
mutualiste de Saint-Yrieix-la-Perche 10
9%





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Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine
;
- d'un recours h iérarchique devant l a Ministre de la S anté et de l'Accès aux Soins ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de m anière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr ).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Limoges
et notifié au gestionnaire du Centre de santé dentaire mutualiste de Saint -Yrieix -la-Perche.



Le 6 novembre 2024 à Limoges.


La Directrice par intérim de la délégation départementale
de la Haute -Vienne, de l'Agence régionale de santé de
Nouvelle Aquitaine,






Marie -Noëlle BROSSARD



ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2024-11-05-00003 - Arrêté portant agrément du Centre de santé dentaire
mutualiste de Saint-Yrieix-la-Perche 11
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne
87-2024-11-05-00005
Arrêté portant agrément du Centre de santé
polyvalent mutualiste de Feytiat
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2024-11-05-00005 - Arrêté portant agrément du Centre de santé polyvalent
mutualiste de Feytiat 12
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Nouvelle Aquitaine





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Arrêté n°74 du 05/11/2024
portant agrément du Centre de santé
polyvalent mutualiste de Feytiat
ayant pour numéro FINESS ET 87 001 742 3
pour ses activités dentaires



Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323 -1 et suivants et D.6323 -1 à D.6323 -
12 ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine – M. Ben oît ELLEBOODE ;

VU l'arrêté du 27 février 20 18 relatif aux centres de santé ;

VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 30 octobre 2024 publiée au recueil des actes
administratifs le N°R75 -2024 -215;

VU l'instruction N° DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 rel ative à l'application de la loi n° 2023 -378 du
19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;


ARRETE

Article 1 :

Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé polyvalent mutualiste de Feytiat
situé à l'adresse suivante 11 rue de la laïcité, 87220 Feytiat
dont le numéro FINESS ET est 87 001 742 3
et dont la raison sociale de l 'organisme gestionnaire est Mutualité Française Limousine
situé à l'adresse suivante 39 avenue Garibaldi, 87000 Limoges ,

EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenne
concerné.


Article 2 : Le présent agrément est définitif.




ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2024-11-05-00005 - Arrêté portant agrément du Centre de santé polyvalent
mutualiste de Feytiat 13





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
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Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine
;
- d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la S anté et de l'Accès aux Soins ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dern ier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr ).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Limoges
et notifié au gestionnaire du Centre de santé polyvalent mutualiste de Feytiat .



Le 6 novembre 2024 à Limoges.


La Directrice par intérim de la délégation
départementale de la Haute -Vienne, de l'Agence
régionale de santé de Nouvelle Aquitaine,






Marie -Noëlle BROSARD
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2024-11-05-00005 - Arrêté portant agrément du Centre de santé polyvalent
mutualiste de Feytiat 14
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-10-28-00005
Arrêté n° 2024-FL/1290 du 28 octobre 2024
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre du code de l'environnement, relatives à
la création et à l'exploitation d'un plan d'eau
destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Les
Combes", commune de Saint-Yrieix-La-Perche
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-28-00005 - Arrêté n° 2024-FL/1290 du 28 octobre 2024 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à
l'irrigation, situé au lieu-dit "Les Combes", commune de Saint-Yrieix-La-Perche15
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° 2024 – FL / 1290 du 28 octobre 2024
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la
création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation,
situé au lieu-dit « Les Combes », commune de Saint-Yrieix-La-Perche
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L. 163-3 et L. 163-5, et les articles
R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux
ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en
matière d'élevage et aux autorisations environnementales ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
2 août 2021 ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 6 mai 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale
dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu le dossier de déclaration au titre du code de l'environnement présenté l e 29 juillet 2024 par l'EA RL
Avicole de Cheni, demeurant 4, impasse de Cheni 87500 Saint-Yrieix-La-Perche, relatif à la création et à
l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit « Les Combes » sur la parcelle
cadastrée section VH numéro 0033 dans la commune de Saint-Yrieix-La-Perche ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis le 28 août 2024 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer par
arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/8Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-28-00005 - Arrêté n° 2024-FL/1290 du 28 octobre 2024 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à
l'irrigation, situé au lieu-dit "Les Combes", commune de Saint-Yrieix-La-Perche16
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés
dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les
ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que le besoin en eau des cultures produites par l'agriculteur propriétaire justifie le
caractère économique du projet ;
Considérant l'incidence du plan d'eau sur le milieu aquatique aval ;
Considérant que l'exploitation du plan d'eau est destinée à l'irrigation de cultures, afin de minimiser le
prélèvement sur le milieu, durant les périodes critiques de l'année en cours ;
Considérant que les dispositions prises permettent l'exploitation du plan d'eau dans son intégralité
pour l'irrigation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le p ropriétaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code
de l'environnement, présentée par l'EARL Avicole de Cheni, demeurant 4, impasse de Cheni 87500
Saint-Yrieix-La-Perche, concernant la création et l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation de
superficie de 0,35 hectare, au lieu-dit « Les Combes » sur la parcelle cadastrée section VH numéro 0033
dans la commune de Saint-Yrieix-La-Perche ;
Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l'eau sou s le numéro 87012905.
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent
arrêté.
Les travaux devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
RubriqueIntitulé RégimeArrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0Plans d'eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.DéclarationArrêté du 9 juin 2021
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le propriétaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
2/10Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-28-00005 - Arrêté n° 2024-FL/1290 du 28 octobre 2024 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à
l'irrigation, situé au lieu-dit "Les Combes", commune de Saint-Yrieix-La-Perche17
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et au contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, le propriétaire
doit dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux,
- Aménager le barrage du plan d'eau et réaliser la totalité des ouvrages.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le propriétaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Alimentation : Le plan d'eau est alimenté par des eaux de ruissellement situées sur la
propriété du propriétaire. Un fossé à ciel ouvert permet l'interception de ces eaux en amont du plan
d'eau, jusqu'à l'ouvrage de prélèvement.
Article 8 : Barrage : Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une protection anti-batillage est mise
en œuvre si nécessaire. Le propriétaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse
(arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 9 : Ouvrage de vidange : Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant l'abaissement lent
et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il est équipé d'une vanne en aval. Il doit pouvoir être
entièrement vidangé. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du p ropriétaire.
Article 10 : Gestion des sédiments : La gestion des sédiments est réalisée au moyen d'une zone de
décantation d'une superficie minimale de 100,00 m². Cette zone de décantation est déconnectable de
l'écoulement normal du cours d'eau aval, par la mise en place d'un merlon protégeant le cours d'eau.
L'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l'évacuation
des eaux de fond et la limitation de départ des sédiments vers le cours d'eau ou le milieu récepteur.
Le plan d'eau et la zone de décantation doivent être curés et nettoyés entre chaque vidange, ou
chaque fois que cela est nécessaire.
Article 11 : Évacuateur de crue : Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné
de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation, tout en
respectant une revanch e d'exploitation de 0, 40 mètre (entre le dessus du barrage et l'entrée de
l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval
du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 12 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond: Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant
d'évacuer les eaux de fond (canalisation de diam 125 mm). Le rejet se fait au niveau du déversoir de
crue, à l'arrière du seuil présent . Une différence de 10 cm est présente entre la lame déversante de
l'avaloir et la sortie du SEEF.
Article 13 : Récupération d es poisson s et crustacés : Des dispositions doivent être prises pour
permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin
3/10Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-28-00005 - Arrêté n° 2024-FL/1290 du 28 octobre 2024 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à
l'irrigation, situé au lieu-dit "Les Combes", commune de Saint-Yrieix-La-Perche18
d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une
grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 14 : Débit restitué à l 'aval : L'aménagement de l'alimentation de l' ouvrage permet le maintien
d'un débit minimal vers l'aval. Au niveau de l'ouvrage de prélèvement et de déconnexion, une
différence altimétrique de 40 cm est présente entre l'alimentation du plan d'eau et la conduite de
maintien des débits vers le milieu (conduites de 200 mm de diamètre). La priorité est donnée au milieu.
Ce débit restitué est estimé à 0,2 l/s pendant la période de remplissage. Son dispositif de contrôle est
un orifice au sein du bouchon de 15 mm de diamètre avec une charge d'eau de 30 cm. Durant la
période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, il correspond au débit de l'alimentation.
Article 15 : Déconnexion et période de remplissage : Le plan d'eau est reconnu en gestion déconnectée
du milieu.
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 1er mai au 31 octobre.
Article 16 : Entretien : Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans
engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit
être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou
souterraines environnantes.
Article 17 : Zones Humides et mesures compensatoires : Dans le cadre de l'aménagement de cette
retenue d'eau pour l'irrigation, une zone humide est détruite :
- Superficie de zone humide détruite : 0,04 ha,
- Superficie servant à la compensation : 0,10 Ha.
Le site servant de compensation est au lieu-dit « Les Combes » sur la parcelle cadastrée section
VH numéro 0033, d'une superficie totale de 0,10 ha dans la commune de Saint-Yrieix-La-Perche. Les
mesures suivantes seront mises en place compte tenu de la destruction de 0,04 ha de zone humide
nécessaire à la réalisation du projet par le propriétaire :
•Zone humide pâturée et fauchée (prairie permanente en rotation longue) à ce jour, afin
de devenir une zone écologique. Sa superficie est de 0,1 ha à minima. Une simple fauche
et pâturage, sans gestion sont réalisés à ce jour.
•Un entretien régulier permettra de maintenir la parcelle en couvert permanent et
d'entretenir la zone humide existante.
•Aucune culture n'est réalisée en aval de la retenue, sur la zone identifiée dans le cadre
de la présente compensation,
•Une absence de pâturage est mise en place entre le 15 décembre et le 15 mars,
•Une fauche raisonnée et tardive pour entretien est réalisée entre le 15 août et le 15
décembre. Elle ne peut pas avoir lieu avant le 30 juin. Un export du produit de fauche
aura lieu après 3 à 7 jours de séchage. La fauche tardive permet l'auto-semence des
plantes humides et leur développement.
•Des conventions de gestions et suivies des zones humides compensées doivent être
présentées. Un plan de gestion est mis en place. Un inventaire et un suivi
photographique sont réalisés, sur une périodicité triennale et pour une durée de 30 ans.
Section V – Dispositions relatives à l'irrigation
Article 18 : Les prélèvements dans le plan d'eau d'irrigation sont réglementés au titre de la rubrique
1.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration établie à l'article R.214-
1 du code de l'environnement. Ils feront l'objet d'une procédure spécifique. Le dispositif d'irrigation
doit notamment être équipé d'un compteur volumétrique capable de mesurer les volumes d'eau
prélevés mensuellement et annuellement pour l'irrigation. Les justificatifs de la présence du compteur
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spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à
l'irrigation, situé au lieu-dit "Les Combes", commune de Saint-Yrieix-La-Perche19
volumétrique devront être transmis au service police de l'eau avant le démarrage de la 1 campagne de ʳᵉ
prélèvement.
Section VI – Dispositions piscicoles
Article 19 : La présence piscicole est interdit e dans le plan d'eau. La mise en place de grilles de clôture
aux alimentations et aux exutoires de l'étang est interdite.
Article 20 : Les espèces présentes dans le plan d'eau, celles susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Section VII – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 21 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange est conduite sous la
responsabilité et la surveillance du p ropriétaire.
Article 22 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard 15 jours avant le début des opérations
de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient,
l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 23 : Période : La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Article 24 : Suivi de l'impact : L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité . La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O 2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Section VIII : Renouvellement de l'autorisation
Article 25 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section IX : Retrait de l'autorisation
Article 26 : Si le plan d'eau reste momentanément en assec ou pendant une période supérieure à deux
ans consécutifs, l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le
mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera
subordonnée à une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article
R.214-47 du code de l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à
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spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à
l'irrigation, situé au lieu-dit "Les Combes", commune de Saint-Yrieix-La-Perche20
l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
A rticle 27 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
Section X - Dispositions diverses
Article 28 : A toute époque, le p ropriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau
et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages
dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur
demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles
pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 29 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par le s services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 30 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des
travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 31 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 32 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 33 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Yrieix-La-Perche, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant une
durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 34 : Voies de délais de recours : en application du décret 2024-23 du 10 mai 2024, il peut être
introduit un recours devant le juge administratif de Paris.
1° dans un délai de deux mois p our le pétitionnaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l'installation
pour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions.
6/10Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-28-00005 - Arrêté n° 2024-FL/1290 du 28 octobre 2024 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à
l'irrigation, situé au lieu-dit "Les Combes", commune de Saint-Yrieix-La-Perche21
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Tout recours doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision contestée.
Article 35 : Exécuti on :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Saint-Yrieix-
La-Perche, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service
départemental de l' office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du servi ce de
police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur
sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 28 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et Forêt
Signé
Eric HULOT
7/10Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-28-00005 - Arrêté n° 2024-FL/1290 du 28 octobre 2024 portant prescriptions
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spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à
l'irrigation, situé au lieu-dit "Les Combes", commune de Saint-Yrieix-La-Perche23
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et
extraits du dossier définitif en date du 29 juillet 2024
Propriétaire : EARL Avicole de Cheni
Bureau d'études : Conseils Études Environnement
Ouvrages / Caractéristiques Données du propriétaire / Ouvrages à réaliser
Mode d'alimentationLe plan d'eau est alimenté par des eaux de ruissellement en amont de la
retenue
Données hydrologiquesSuperficie du plan d'eau : 0,35 ha / Volume : 10 700,00 m3
Bassin versant au droit du plan d'eau : 7 ,6 ha
Crue centennale : 0,62 m³/s, Module : 1,0 l/s, QMNA5 du site : 0,2 l/s.
Zones HumidesSuperficie de zone humide détruite : 0,04 ha,
Superficie servant à la compensation : 0, 10 Ha.
Périodes de remplissageRemplissage autorisé du 1er novembre au 30 avril,
sauf si restriction usage de l'eau
Chaussée (=barrage du plan
d'eau)Hauteur maximale estimée à 5,00 m
Largeur en crête de 4,00 m.
Largeur en pied de barrage estimée à 30,00 ml.
Longueur totale estimée à 135,00 m environ
Mise en place d'un dispositif anti-batillage si nécessaire
Revanche au-dessus de la
côte normale d'exploitationRevanche de 40 cm
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de cruesDéversoir – Canal à ciel ouvert : largeur de 3,00 m
Profondeur de 0,50 m - Pente de 0,5 %
Longueur : largeur totale du barrage
Avaloir : Largeur de la lame déversante de : 3,00 ml en entrée
Profondeur de 40 cm à la lame déversante
Ouvrage dépourvu de grille réglementaire
Système de vidangeMise en place d'une vanne en aval
Canalisation de vidange de diam 200 mm / Pente 0,5 %
Évacuation des Eaux de FondCanalisation du SEEF - PVC de diam 125 mm
Sortie au niveau du radier du déversoir à l'arrière du seuil
Différence altimétrique : Lame déversante et sortie SEEF = 10 cm
Rétention des vases
Dispositif de décantationMise en place d'un batardeau amont
Dimensions 0,80 m de long * 1,00 m de large * 1,00 m de haut
Mise en place d'une zone de décantation de 100 m² à minima
à l'aval de la pêcherie – Mise en place d'un dispositif de répartition des
eaux de dimensions : deux sorties au sein de la pêcherie
9/10Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-28-00005 - Arrêté n° 2024-FL/1290 du 28 octobre 2024 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à
l'irrigation, situé au lieu-dit "Les Combes", commune de Saint-Yrieix-La-Perche24
Déconnexion
Débit restituéOuvrage de prélèvement : dimensions 1,00 m * 1,00 m * 0,75 m de haut
Dispositif permettant le maintien du débit restitué en tout temps dans le
milieu en aval de l'ouvrage : 0,2 l/s.
Les deux conduites sont de 200 mm de diamètre : une vers le milieu et
une vers la retenue
En phase de remplissage : Orifice de 15 mm au sein du bouchon sur la
conduite vers le milieu, avec une hauteur de 30 cm de charge,
En fonctionnement normal : bouchon sur la conduite vers la retenue
Bassin de pêcheMise en place d'un bassin béton de dimensions finales de
Longueur 1,00 m * 1,00 m de large * 1,00 m de haut
équipé d'une grille réglementaire et équipé de deux sorties permettant la
déconnexion du dispositif de décantation
Utilisation du plan d'eau, Irrigation
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans
10/10Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-28-00005 - Arrêté n° 2024-FL/1290 du 28 octobre 2024 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à
l'irrigation, situé au lieu-dit "Les Combes", commune de Saint-Yrieix-La-Perche25
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-11-05-00001
Arrêté du 05 novembre 2024
portant attribution d'une lettre de félicitations
pour acte de courage et de dévouement
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-05-00001 - Arrêté du 05 novembre 2024
portant attribution d'une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement 26
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
Arrêté du 05 novembre 2024
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux récompenses
honorifiques pour acte de courage et dévouement
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée
Vu la demande du colonel Franck MACHINGORENA, directeur départemental du SDIS de la
Haute-Vienne
Considérant que Monsieur Boris TERREFOND, s'est particulièrement distingué le 4 octobre 2024 lors de
leur intervention à la suite d'une tentative de suicide dans un appartement situé au 4, allée de
Condillac à Limoges. Le courage, le sang-froid et la détermination dont il a fait preuve ont permis, dans
des conditions extrêmement difficiles et instables, de sécuriser la victime et d'évacuer le jeune homme.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne
Arrête
Article 1er : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à
- Monsieur Boris TERREFOND, caporal-chef
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Une mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 5 novembre 2024
Le préfet,
Signé
François PESNEAUPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-05-00001 - Arrêté du 05 novembre 2024
portant attribution d'une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement 27