Œx Direction départementaledes territoiresPREFETE , )DES VOSGES Direction départementaleLiberté de l'emploi, du travail, des solidaritésif,','f;fif,,-té __ et de la protection des populations
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de toute pêche de poissonset interdiction d'abreuvement des animaux d'élevage et domestiquesdans le cours d'eau «Sauville » dans le département des Vosges
LA PRÉFÈTE DES VOSGESchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L 431-3, L 436-5 et R 436-8 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2215-1 et L 2215-4fixant les compétences du préfet en matière de mesures relatives à la sécurité et à la salubritépublique ;Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, L 1311-4, L 13214 etsuivants, ainsi que l'article R 1333-90 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son Livre |l (parties législatives etréglementaires) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l''action des servicesde l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février2009 ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1282 relatif à l'élevage, à la garde et la détention desanimaux ;Vu l'arrêté préfectoral permanent n°963/2016 du 22 décembre 2016 fixant le. règlementpermanent relatif à I'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Vosges ;Vu l'arrêté préfectoral n° 569/2018 du 8 novembre 2018 portant classement piscicole des coursd'eau et canaux du département des Vosges ;Considérant que toutes les conditions ne sont pas réunies pour permettre I'exercice de la pêcheen toute sécurité ;
1/4

Considérant la nécessité pour les animaux d'élevage, les équidés et les animaux de compagnied'avoir accès à de l'eau ou tout autre liquide en qualité adéquate conformément à l'arrêté du25 octobre 1982 susvisé ;Considérant la pollution constatée par les agents de l'office français de la biodiversité les 11 et12 avril 2024 sur le cours d'eau « Sauville » ainsi que ses affluents, sur l'ensemble du territoirecommunal de Sauville et de Vrécourt et jusqu'à la limite avec le département de la Haute-Marne ;Considérant la pollution constatée sur le territoire de la commune de Pompierre le 12 avril 2024sur le cours d'eau « le Mouzon » ;Considérant que la présence de polluants dans les cours d'eau « Sauville », du « Mouzon » et de la« Meuse » est de nature à nuire à l'état de santé des animaux qui boiraient directement l'eau decelui-ci ;Considérant la forte mortalité piscicole constatée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et du directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1" - Objet de l'arrêtéA - La pêche de toute espèce piscicole est interdite sur les cours d'eau « Sauville », « le Mouzon »et « la Meuse » ainsi que ses affluents, sur l'ensemble du territoire communal de Sauville, Vrécourt,Sartes, Pompierre, Circourt sur Mouzon, Rebeuville, Neufchâteau, Frebécourt, Coussey, Domrémyla Pucelle et Maxey sur Meuse.B - L'abreuvement direct des animaux d'élevage, des équidés et des animaux de compagnie àpartir du cours d'eau « Sauville » est interdit sur l'ensemble du territoire communal de Sauville,Vrécourt, Sartes, Pompierre, Circourt sur Mouzon, Rebeuville, Neufchâteau, Frebécourt, Coussey,Domrémy la Pucelle et Maxey sur Meuse.
Article 2 - Validité de l'interdictionLes dispositions visées à l'article 1" sont applicables jusqu'au 18 avril 2024.
Article 3 - Mesures de publicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.Une information est mise en place à proximité des lieux de pêche et d'abreuvement connus parles maires sur le linéaire des cours d'eau concernés. L'arrêté devra être affiché en mairie.
2/4

Article 4 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dansun délai de deux mois à compter de sa publication, en recommandé avec accusé de réception oupar l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Vosges, la directrice de cabinet de la préfète des Vosges,le directeur départemental des territoires des Vosges, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, les agents de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges,le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Vosges et les maires deSauville, Vrécourt Vrécourt, Sartes, Pompierre, Circourt sur Mouzon, Rebeuville, Neufchâteau,Frebécourt, Coussey, Domrémy la Pucelle et Maxey sur Meuse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété. _Une copie du présent arrêté est adressée au président de la fédération des Vosges pour la pêcheet la protection du milieu aquatique.
Fait à Épinal, le 12 avril 2024Pour la préfète,La sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges
Carole DABRIGEON
3/4

Délais j recour:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi via I'application informatique Télérecours citoyens accessiblepar le site internet www.telerecours.fr,
Cet arrêté peut également faire 'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges ou d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter dela réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l'objet, avec l'arrété contesté, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées ci-dessus.
4/4