DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-144
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2025-07-05-00001 - ARRÊTÉ du 5 juillet 2025
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef
le 5 juillet 2025 de 14h00
à 20h00
et le 6 juillet 2025 de 07h00 à 20h00 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-07-05-00001
ARRÊTÉ du 5 juillet 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef
le 5 juillet 2025 de 14h00 à 20h00
et le 6 juillet 2025 de 07h00 à 20h00
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-05-00001 - ARRÊTÉ du 5 juillet 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
le 5 juillet 2025 de 14h00 à 20h00
et le 6 juillet 2025 de 07h00 à 20h00
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EJxPRÉFET .DES DEUX-SÈVRESijertéEgalitéFraternité
CabinetService des sécurités
ARRETE du 5 juillet 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronefle 5 juillet 2025 de 14h00 à 20h00et le 6 juillet 2025 de 07h00 à 20h00
Le préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-2, L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 11 octobre 2023, portantnomination du sous-préfet de Parthenay, Monsieur Lucas TURGIS;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 09 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur LucasTURGIS, sous-préfet de ParthenayVU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU la demande en date du 5 juillet 2025 du groupement de gendarmerie départementaledes Deux-Sèvres, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images, le samedi 5 juillet 2025 de 14h00 à 20h00 et le dimanche 6 juillet 2025 de 07h00à 20h00, au moyen d'une caméra embarquée, aux fins d'assurer la sécurité des personnes etdes biens ainsi que garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans des lieux ouverts au public, sur le secteur défini ;CONSIDERANT que les dispositions réglementaires susvisées permettent aux forces desécurité intérieure, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5PRÉFECTURE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09INTERNET : wwWw.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-05-00001 - ARRÊTÉ du 5 juillet 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
le 5 juillet 2025 de 14h00 à 20h00
et le 6 juillet 2025 de 07h00 à 20h00
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du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent étre mis en œuvre autitre de la protection des batiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que ,par ailleurs, le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;CONSIDERANT que le samedi 5 juillet 2025 un rassemblement musical non autorisé estconstaté sur la commune de LORETZ D'ARGENTONCONSIDÉRANT qu'il existe un intérêt à disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien ou le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagementdes forces au sol ; que par suite, le recours au dispositif de captation installé sur 1 aéronefest nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pourcouvrir l'évènement, que les lieux surveillés sont limités aux lieux de rassemblements desmanifestants, ainsi qu'aux zones sensibles et cibles potentielles susvisées; que la durée del'autorisation est limitée à la durée du rassemblement estimée; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation (communiqué de presse et publication sur le site internet de la préfecture);que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de M le sous-préfet de Parthenay;Arrête
Article 1°": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images :> par le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres sur la de LORETZ D'ARGENTON, permettant :- la prévention de la sécurité des personnes et des biens,- la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public,est autorisée au titre de la sécurité des personnes et des biens des rassemblements depersonnes sur la voie publique.Article 2 : Le nombre de caméras pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article1°" est fixé à 1.Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement le 5 juillet2025 de 14h00 à 20h00 et le 6juillet 2025 de 07h00 à 20h00Article 4 : L'information du public est assurée comme suit: Site internet des services del'Etat en Deux-Sèvres, communiqué de presse, réseaux sociaux.PRÉFECTURE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09INTERNET : www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
le 5 juillet 2025 de 14h00 à 20h00
et le 6 juillet 2025 de 07h00 à 20h00
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Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis à la préfète des Deux-Sèvres à l'issue des rassemblements.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Deux-Sèvres et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers - 15, rue de Blossac CS 80541 —- 86020 POITIERS CEDEX - téléphone 05.49.60.79.19,télécopie 05.49.60.68.09.Article 7 : Le sous-préfet de Parthenay, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.
Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet de Parthenay
Lucas TURGIS
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d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
le 5 juillet 2025 de 14h00 à 20h00
et le 6 juillet 2025 de 07h00 à 20h00
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d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
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et le 6 juillet 2025 de 07h00 à 20h00
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