PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-097
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / Cabinet
- AP BOPSI 2026-279 Portant autorisation des services de la gendarmerie
nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion
d'un exercice prévu dans la commune de Saint-Jean-de-Linières les
mardi 26 mai 2026 et mercredi 27 mai 2026 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
AP BOPSI 2026-279 Portant autorisation des
services de la gendarmerie nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion d'un exercice prévu dans la
commune de Saint-Jean-de-Linières les
mardi 26 mai 2026 et mercredi 27 mai 2026
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PREFET Bureau de l'Ordre PublicDE MAINE-ET-LOIRE et de la Sécurité IntérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° BOPSI 2026-279Portant autorisation des services de la gendarmerie nationale a utiliser un dispositif debrouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord al'occasion d'un exercice prévu dans la commune de Saint-Jean-de-Linères lesmardi 26 mai 2026 et mercredi 27 mai 2026Le Préfet de Maine-et-LoireVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R.213-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultatd'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre lesmenaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu la demande en date du 22 mai 2026, formée par les forces de sécurité, sollicitant l'autorisationde mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sanspersonne à bord dans le cadre d'un exercice de lutte anti-drones organisé dans la commune deSaint-Jean-de-Linières, prévu les mardi 26 mai 2026 et mercredi 27 mai 2026 de 8h00 à 18h00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public ;Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison de la nécessitéd'organiser des exercices de lutte anti-drones; que les éléments figurant dans cette demanderépondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;ArrêteArticle 1 - Le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire est autorisé à mettre en œuvre ledispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord dansles conditions définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.Article 2 - Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminécomme suit :* pour la neutralisation : dispositifs de brouillage uni-directionnel (fusil watson et pistolet wilson).Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour le mardi 26 mai 2026 et le mercredi27 mai 2026 de 8h00 à 18h00.
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Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée à la zone de protection annexée auprésent arrêté. Elle se situe dans un rayon de 900 mètres à partir du point central à défendre(coordonnées GPS: 47°27'16"N 0°41'06.2''W) sur le territoire de la commune deSAINT-JEAN-DE-LINIÈRES.Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et la colonelle commandant le groupement degendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Cyrille LEFEUV ,
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